Quelles relations le droit du travail régit-il ?
Les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs rémunérés sous leur autorité.
À quels travailleurs le droit du travail s’applique-t-il en principe ?
Aux salariés titulaires d’un contrat de travail, écrit ou non.
Quelles sources constitutionnelles peuvent s’appliquer directement aux relations privées de travail ?
La Constitution et son Préambule.
Que réserve l’article 34 de la Constitution à la loi ?
La fixation des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Que distingue l’usage professionnel ou local de l’usage d’entreprise ?
Le premier complète les règles sur le préavis en l’absence de loi ou d’accord collectif applicable, tandis que le second accorde un avantage supplémentaire dans l’entreprise.
Quelles conditions rendent un usage d’entreprise obligatoire pour l’employeur ?
L’avantage doit être général, constant et fixe.
Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une entreprise ?
C’est un document écrit établi par l’employeur qui fixe les droits et obligations des salariés dans les matières prévues par la loi.
Quel vote est requis pour adopter les conventions et protocoles de l’OIT ?
Les deux tiers des votes des délégués présents à la conférence internationale du travail.
À quoi sert la hiérarchie des normes pour apprécier la validité d’une règle ?
Une norme inférieure ne peut en principe déroger à une norme supérieure de même objet.
Comment s’ordonnent les catégories de normes en droit du travail ?
Normes internationales, normes constitutionnelles, lois et règlements, puis conventions et accords.
Qu’est-ce que le principe de faveur en cas de conflit entre normes ?
La norme la plus favorable aux salariés reçoit application.
Quelle est la mission principale de contrôle de l’inspection du travail ?
Vérifier l’application de la législation du travail par l’employeur.
Quelle convention de l’OIT consacre la mission de conseil de l’inspection du travail ?
La Convention n° 81 de l’OIT.
Quelle juridiction spécialisée et paritaire règle les litiges individuels liés au travail ?
Le conseil de prud’hommes.
Selon la Chambre sociale, 13 novembre 1996, qu’est-ce que le lien de subordination ?
L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur pouvant donner des ordres, contrôler le travail et sanctionner les manquements.
Quelle présomption s’applique aux travailleurs indépendants quant au contrat de travail ?
Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail.
Quelle preuve permet au juge de requalifier une activité indépendante en contrat de travail ?
La preuve d’un lien de subordination juridique permanent.
Quels professionnels bénéficient d’une présomption de salariat selon le Code du travail ?
Les journalistes professionnels, les artistes du spectacle et les mannequins.
Quelle forme de contrat constitue la référence normale en droit du travail ?
Le CDI à temps plein.
Comment se forme en principe le contrat de travail ?
Par le simple échange des consentements.
Que doivent communiquer au candidat les recruteurs avant leur mise en œuvre ?
Les méthodes et techniques de recrutement utilisées.
À quelle finalité les méthodes de recrutement ou d’évaluation doivent-elles être pertinentes ?
À l’évaluation des capacités à occuper l’emploi proposé et des aptitudes professionnelles.
Que précise l’offre de contrat de travail proposée par l’employeur ?
L’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction.
Quel droit la promesse de contrat de travail accorde-t-elle au candidat ?
Le droit d’opter pour un contrat aux éléments déterminés.
Que définit la clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail ?
L’interdiction de travailler pour un concurrent de l’ancien employeur dans les limites prévues par la clause.
À quoi sert la période d’essai pour l’employeur et le salarié ?
L’employeur évalue les compétences du salarié, qui apprécie si les fonctions et conditions de travail lui conviennent.
Comment la période d’essai doit-elle être prévue pour être valable ?
Elle doit figurer au contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.
Quelle est la durée maximale initiale de l’essai en CDI pour les cadres ?
Quatre mois.
Quelles sont les conditions d’âge pour engager un apprenti ?
Il doit avoir entre 16 et 29 ans révolus, sauf s’il a au moins 15 ans et a accompli le premier cycle secondaire.
Que peut entraîner la transmission intentionnelle d’informations erronées au recrutement ?
Elle peut constituer un dol et entraîner la nullité du contrat de travail.
Qu’est-ce que le travail effectif ?
Le temps où le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Qu'interdit la clause de confidentialité au salarié ?
La divulgation à des tiers d’informations obtenues dans ses fonctions dont la révélation peut nuire à l’entreprise.
Que permet la clause de mobilité à l’employeur ?
D’imposer un changement de lieu de travail dans un espace géographique défini à l’avance.
Qui fixe le salaire et quelle clause prévaut en cas de montants différents ?
Le contrat individuel ou la convention collective le fixe ; la clause la plus favorable au salarié prévaut.
Quel est le seuil minimal du salaire horaire ?
Le SMIC.
Que désigne l’obligation générale de sécurité prévue par l’article L. 4121-1 ?
L’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Que devient le contrat de travail pendant une maladie ou un accident ?
Il est suspendu sans être rompu.
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, le 6 février 2013, que doit faire l’employeur après un avis d’aptitude ?
Réintégrer le salarié à son ancien poste ou, à défaut, dans un emploi similaire tenant compte des préconisations du médecin du travail.
Quelles absences rémunérées sont accordées à la salariée enceinte ?
Les absences pour les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et aux suites de l’accouchement.
Quelle est la durée du congé de maternité auquel a droit la salariée ?
16 semaines.
À qui revient en principe la modification des conditions de travail d’un salarié ordinaire ?
Au pouvoir de direction de l’employeur, qui peut l’imposer unilatéralement.
Quel accord exige la modification des conditions de travail d’un salarié protégé ?
L’accord du salarié protégé.
Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail à temps complet ?
35 heures.
Quel est le plafond quotidien de travail effectif, en principe ?
10 heures.
Que constitue une faute disciplinaire du salarié ?
La violation d’une ou plusieurs règles, ou le non-respect d’un ordre donné.
Quelles conséquences distingue-t-on entre faute simple, grave et lourde ?
La faute simple justifie le licenciement ; la faute grave entraîne une rupture immédiate sans préavis ; la faute lourde suppose une intention de nuire et permet une action en dommages-intérêts.
Après l’entretien préalable, comment l’employeur doit-il notifier un licenciement décidé ?
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article L.1232-6 du Code du travail.
Quelles qualités les motifs d’une lettre de licenciement doivent-ils présenter ?
Ils doivent être suffisamment précis et matériellement vérifiables.
Qu’est-ce qui caractérise le motif économique d’un licenciement ?
Une cause non inhérente au salarié, liée à une suppression ou transformation d’emploi, ou au refus d’une modification essentielle du contrat, dans un contexte économique légal.
Quels motifs relèvent du motif personnel plutôt que du motif économique ?
Les motifs disciplinaires, les absences prolongées ou répétées, l’âge, l’inaptitude professionnelle et la qualité du travail.
Quels sont les éléments matériels du licenciement économique ?
La suppression ou la transformation d’emploi, ou le refus d’une modification essentielle du contrat de travail.
Combien de salariés le licenciement économique individuel concerne-t-il ?
Un seul salarié.
Quel est le délai minimal avant l’envoi de la lettre de licenciement économique individuel pour un cadre ?
15 jours ouvrables.
Quel délai maximal le salarié dispose-t-il pour contester un licenciement économique individuel ?
12 mois.
Quels salariés du secteur public relèvent en principe du droit du travail ?
Ceux qui ne sont pas soumis à un statut particulier.
Comment appelle-t-on aussi les relations individuelles de travail ?
Les rapports de travail.
Quels droits le Préambule de la Constitution de 1958 reconnaît-il notamment ?
Le droit syndical, le droit de grève, le droit au travail et la participation des salariés à l’entreprise.
Quels principes la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose-t-elle au législateur ?
La liberté d’entreprendre et la légalité.
Quelles matières le règlement intérieur encadre-t-il ?
La santé et la sécurité, le rétablissement du travail en cas de risque et la discipline.
Quelle mission l’OIT poursuit-elle pour tous les êtres humains ?
Promouvoir leur développement matériel et spirituel dans la liberté, la dignité, la sécurité économique et l’égalité des chances, sans distinction de race, de croyance ou de sexe.
Comment les États membres doivent-ils approuver les conventions de l’OIT après leur adoption ?
Ils doivent les ratifier selon leurs formes constitutionnelles propres.
Quels thèmes couvrent notamment les conventions et protocoles de l’OIT ?
L’emploi, le chômage, les conditions d’emploi, le travail des enfants, les activités syndicales, la sécurité sociale et le handicap.
Que permet la réforme de 2004 à un accord d’entreprise face à un accord de branche ?
Il peut y déroger dans un sens moins favorable aux salariés.
Sur quels domaines porte largement le contrôle de l’inspection du travail ?
Sur l’ensemble des domaines du droit du travail.
Quelles mesures l’inspecteur du travail peut-il imposer ou constater ?
Il peut imposer des mesures de protection des salariés et constater les infractions par procès-verbal.
En quelle année le conseil de prud’hommes a-t-il été créé ?
En 1806.
Qui nomme les conseillers prud’hommes sur proposition des organisations syndicales et professionnelles ?
Les ministres chargés de la Justice et du Travail.
Combien de sections comprend le conseil de prud’hommes ?
Cinq sections.
Quel article pose la présomption de non-salariat des personnes inscrites au registre des travailleurs indépendants ?
L’article L. 8221-6 du Code du travail.
Pourquoi le législateur étend-il le droit du travail à certaines catégories, comme les travailleurs à domicile et les VRP ?
Parce que leur subordination est difficile à prouver.
Quel est le champ d’application du droit du travail aux travailleurs à domicile selon l’article L. 7411-1 ?
Son application est automatique et globale.
Quel lien doivent avoir les informations demandées au candidat avec l’emploi proposé ?
Un lien direct et nécessaire.
Quel délai encadre la rupture de la période d’essai par chaque partie ?
Le délai de prévenance.
Quel dispositif peut collecter des informations personnelles sur un candidat ?
Un dispositif porté préalablement à sa connaissance.
Que devient une promesse de contrat de travail si le bénéficiaire ne lève pas l’option à temps ?
Elle devient caduque et les parties ne sont plus tenues.
Quelle est la conséquence de la levée d’option d’une promesse de contrat de travail ?
Le promettant est tenu de conclure le contrat.
Quels titres de séjour autorisent un étranger à exercer une activité professionnelle ?
La carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident.
Quel est le double objectif de la clause de non-concurrence ?
Dissuader le salarié de partir et empêcher qu’il mette ses connaissances au service d’un concurrent.
Quelle juridiction a déclaré licite la clause de non-concurrence le 8 mai 1967 ?
La chambre sociale de la Cour de cassation.
Quelles exigences conditionnent le renouvellement de la période d’essai ?
Il doit être prévu par une convention collective de branche étendue, stipulé expressément au contrat et accepté clairement par le salarié.
Quelle décision a retenu le dol concernant le projet VFD et la société APG ?
Cass. (chambre compétente), 18 décembre 2001.
Quelles conséquences la violation de la clause de confidentialité peut-elle entraîner ?
Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et l’indemnisation du préjudice, même sans faute lourde.
Quelle référence attribue au juge la fixation du nouveau salaire faute d’accord ?
La chambre sociale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998.
Quel est l’objectif de la protection de la santé et de la sécurité au travail ?
Limiter l’impact professionnel sur la santé et préserver l’accès à l’emploi et aux revenus.
Qu’impose l’article 5.1 de la directive européenne du 12 juin 1989 à l’employeur ?
Assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.
Quand commence généralement la suspension pour maladie ou accident non professionnel ?
À l’envoi à l’employeur de l’arrêt de travail établi par le médecin.
À quelle date commence la suspension après un accident du travail ?
À la date de l’accident.
Selon la Cour de cassation, le 11 mai 2016, que doit rechercher l’employeur pour un salarié inapte ?
Sérieusement, un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, sans devoir le former à un métier différent.
Selon Cass. soc., 03/05/2018, que rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié inapte ?
Le fait que l’inaptitude résulte de manquements de l’employeur, même s’il a respecté l’avis médical et recherché un reclassement.
Quelle condition permet l’affectation temporaire de la salariée enceinte à un autre emploi ?
Son état de santé médicalement constaté doit l’exiger.
Que peut entraîner le refus d’un salarié ordinaire d’accepter une modification imposée de ses conditions de travail ?
Un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans constituer une démission ni automatiquement une faute grave.
Quelle décision reconnaît une réparation pour le seul dépassement de la durée maximale ?
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-21.636.
Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle et quel est son caractère ?
L’incapacité à exécuter correctement le travail convenu ; c’est un motif personnel non disciplinaire.
Quel délai minimal sépare l’entretien préalable de l’expédition de la lettre de licenciement ?
Deux jours après la date prévue de l’entretien préalable.
À partir de quand les indemnités journalières commencent-elles après une maladie professionnelle ou un accident du travail ?
À compter du lendemain de l’interruption du travail.
Après combien de jours d’arrêt les indemnités journalières commencent-elles en principe pour les autres maladies et accidents ?
À partir du quatrième jour, après trois jours de carence.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire au sens de l’article L. 3121-28 du Code du travail ?
Une heure accomplie pour le même employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.
Qu’autorise l’article L. 2251-1 du Code du travail aux accords collectifs ?
Prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires applicables.
Quand un accord de branche s’applique-t-il dans certains domaines du temps de travail depuis la réforme du 20 août 2008 ?
En l’absence d’un accord d’entreprise portant sur le même thème.
Selon l’article L. 7313-1 du Code du travail, que constitue une convention de représentation entre un VRP et un employeur ?
Un contrat de travail.
Quel délai de prévenance l’employeur doit-il respecter après trois mois de présence ?
Un mois.
Quel délai le salarié doit-il respecter pour rompre sa période d’essai ?
48 heures, ramenées à 24 heures s’il a travaillé moins de huit jours.
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1. Quel ensemble de relations le droit du travail régit-il ?
2. Une graphiste travaille de façon autonome pour plusieurs clients, sans être placée sous l’autorité d’un employeur. Le droit du travail s’applique-t-il en principe à sa relation professionnelle ?
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