Flashcards : Normes sociales et juridictions du travail (102 cartes)

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1Question

Quelles relations le droit du travail régit-il ?

Réponse

Les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs rémunérés sous leur autorité.

2Question

À quels travailleurs le droit du travail s’applique-t-il en principe ?

Réponse

Aux salariés titulaires d’un contrat de travail, écrit ou non.

3Question

Quelles sources constitutionnelles peuvent s’appliquer directement aux relations privées de travail ?

Réponse

La Constitution et son Préambule.

4Question

Que réserve l’article 34 de la Constitution à la loi ?

Réponse

La fixation des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

5Question

Que distingue l’usage professionnel ou local de l’usage d’entreprise ?

Réponse

Le premier complète les règles sur le préavis en l’absence de loi ou d’accord collectif applicable, tandis que le second accorde un avantage supplémentaire dans l’entreprise.

6Question

Quelles conditions rendent un usage d’entreprise obligatoire pour l’employeur ?

Réponse

L’avantage doit être général, constant et fixe.

7Question

Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une entreprise ?

Réponse

C’est un document écrit établi par l’employeur qui fixe les droits et obligations des salariés dans les matières prévues par la loi.

8Question

Quel vote est requis pour adopter les conventions et protocoles de l’OIT ?

Réponse

Les deux tiers des votes des délégués présents à la conférence internationale du travail.

9Question

À quoi sert la hiérarchie des normes pour apprécier la validité d’une règle ?

Réponse

Une norme inférieure ne peut en principe déroger à une norme supérieure de même objet.

10Question

Comment s’ordonnent les catégories de normes en droit du travail ?

Réponse

Normes internationales, normes constitutionnelles, lois et règlements, puis conventions et accords.

11Question

Qu’est-ce que le principe de faveur en cas de conflit entre normes ?

Réponse

La norme la plus favorable aux salariés reçoit application.

12Question

Quelle est la mission principale de contrôle de l’inspection du travail ?

Réponse

Vérifier l’application de la législation du travail par l’employeur.

13Question

Quelle convention de l’OIT consacre la mission de conseil de l’inspection du travail ?

Réponse

La Convention n° 81 de l’OIT.

14Question

Quelle juridiction spécialisée et paritaire règle les litiges individuels liés au travail ?

Réponse

Le conseil de prud’hommes.

15Question

Selon la Chambre sociale, 13 novembre 1996, qu’est-ce que le lien de subordination ?

Réponse

L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur pouvant donner des ordres, contrôler le travail et sanctionner les manquements.

16Question

Quelle présomption s’applique aux travailleurs indépendants quant au contrat de travail ?

Réponse

Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail.

17Question

Quelle preuve permet au juge de requalifier une activité indépendante en contrat de travail ?

Réponse

La preuve d’un lien de subordination juridique permanent.

18Question

Quels professionnels bénéficient d’une présomption de salariat selon le Code du travail ?

Réponse

Les journalistes professionnels, les artistes du spectacle et les mannequins.

19Question

Quelle forme de contrat constitue la référence normale en droit du travail ?

Réponse

Le CDI à temps plein.

20Question

Comment se forme en principe le contrat de travail ?

Réponse

Par le simple échange des consentements.

21Question

Que doivent communiquer au candidat les recruteurs avant leur mise en œuvre ?

Réponse

Les méthodes et techniques de recrutement utilisées.

22Question

À quelle finalité les méthodes de recrutement ou d’évaluation doivent-elles être pertinentes ?

Réponse

À l’évaluation des capacités à occuper l’emploi proposé et des aptitudes professionnelles.

23Question

Que précise l’offre de contrat de travail proposée par l’employeur ?

Réponse

L’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction.

24Question

Quel droit la promesse de contrat de travail accorde-t-elle au candidat ?

Réponse

Le droit d’opter pour un contrat aux éléments déterminés.

25Question

Que définit la clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail ?

Réponse

L’interdiction de travailler pour un concurrent de l’ancien employeur dans les limites prévues par la clause.

26Question

À quoi sert la période d’essai pour l’employeur et le salarié ?

Réponse

L’employeur évalue les compétences du salarié, qui apprécie si les fonctions et conditions de travail lui conviennent.

27Question

Comment la période d’essai doit-elle être prévue pour être valable ?

Réponse

Elle doit figurer au contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.

28Question

Quelle est la durée maximale initiale de l’essai en CDI pour les cadres ?

Réponse

Quatre mois.

29Question

Quelles sont les conditions d’âge pour engager un apprenti ?

Réponse

Il doit avoir entre 16 et 29 ans révolus, sauf s’il a au moins 15 ans et a accompli le premier cycle secondaire.

30Question

Que peut entraîner la transmission intentionnelle d’informations erronées au recrutement ?

Réponse

Elle peut constituer un dol et entraîner la nullité du contrat de travail.

31Question

Qu’est-ce que le travail effectif ?

Réponse

Le temps où le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

32Question

Qu'interdit la clause de confidentialité au salarié ?

Réponse

La divulgation à des tiers d’informations obtenues dans ses fonctions dont la révélation peut nuire à l’entreprise.

33Question

Que permet la clause de mobilité à l’employeur ?

Réponse

D’imposer un changement de lieu de travail dans un espace géographique défini à l’avance.

34Question

Qui fixe le salaire et quelle clause prévaut en cas de montants différents ?

Réponse

Le contrat individuel ou la convention collective le fixe ; la clause la plus favorable au salarié prévaut.

35Question

Quel est le seuil minimal du salaire horaire ?

Réponse

Le SMIC.

36Question

Que désigne l’obligation générale de sécurité prévue par l’article L. 4121-1 ?

Réponse

L’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

37Question

Que devient le contrat de travail pendant une maladie ou un accident ?

Réponse

Il est suspendu sans être rompu.

38Question

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, le 6 février 2013, que doit faire l’employeur après un avis d’aptitude ?

Réponse

Réintégrer le salarié à son ancien poste ou, à défaut, dans un emploi similaire tenant compte des préconisations du médecin du travail.

39Question

Quelles absences rémunérées sont accordées à la salariée enceinte ?

Réponse

Les absences pour les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et aux suites de l’accouchement.

40Question

Quelle est la durée du congé de maternité auquel a droit la salariée ?

Réponse

16 semaines.

41Question

À qui revient en principe la modification des conditions de travail d’un salarié ordinaire ?

Réponse

Au pouvoir de direction de l’employeur, qui peut l’imposer unilatéralement.

42Question

Quel accord exige la modification des conditions de travail d’un salarié protégé ?

Réponse

L’accord du salarié protégé.

43Question

Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail à temps complet ?

Réponse

35 heures.

44Question

Quel est le plafond quotidien de travail effectif, en principe ?

Réponse

10 heures.

45Question

Que constitue une faute disciplinaire du salarié ?

Réponse

La violation d’une ou plusieurs règles, ou le non-respect d’un ordre donné.

46Question

Quelles conséquences distingue-t-on entre faute simple, grave et lourde ?

Réponse

La faute simple justifie le licenciement ; la faute grave entraîne une rupture immédiate sans préavis ; la faute lourde suppose une intention de nuire et permet une action en dommages-intérêts.

47Question

Après l’entretien préalable, comment l’employeur doit-il notifier un licenciement décidé ?

Réponse

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article L.1232-6 du Code du travail.

48Question

Quelles qualités les motifs d’une lettre de licenciement doivent-ils présenter ?

Réponse

Ils doivent être suffisamment précis et matériellement vérifiables.

49Question

Qu’est-ce qui caractérise le motif économique d’un licenciement ?

Réponse

Une cause non inhérente au salarié, liée à une suppression ou transformation d’emploi, ou au refus d’une modification essentielle du contrat, dans un contexte économique légal.

50Question

Quels motifs relèvent du motif personnel plutôt que du motif économique ?

Réponse

Les motifs disciplinaires, les absences prolongées ou répétées, l’âge, l’inaptitude professionnelle et la qualité du travail.

51Question

Quels sont les éléments matériels du licenciement économique ?

Réponse

La suppression ou la transformation d’emploi, ou le refus d’une modification essentielle du contrat de travail.

52Question

Combien de salariés le licenciement économique individuel concerne-t-il ?

Réponse

Un seul salarié.

53Question

Quel est le délai minimal avant l’envoi de la lettre de licenciement économique individuel pour un cadre ?

Réponse

15 jours ouvrables.

54Question

Quel délai maximal le salarié dispose-t-il pour contester un licenciement économique individuel ?

Réponse

12 mois.

55Question

Quels salariés du secteur public relèvent en principe du droit du travail ?

Réponse

Ceux qui ne sont pas soumis à un statut particulier.

56Question

Comment appelle-t-on aussi les relations individuelles de travail ?

Réponse

Les rapports de travail.

57Question

Quels droits le Préambule de la Constitution de 1958 reconnaît-il notamment ?

Réponse

Le droit syndical, le droit de grève, le droit au travail et la participation des salariés à l’entreprise.

58Question

Quels principes la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose-t-elle au législateur ?

Réponse

La liberté d’entreprendre et la légalité.

59Question

Quelles matières le règlement intérieur encadre-t-il ?

Réponse

La santé et la sécurité, le rétablissement du travail en cas de risque et la discipline.

60Question

Quelle mission l’OIT poursuit-elle pour tous les êtres humains ?

Réponse

Promouvoir leur développement matériel et spirituel dans la liberté, la dignité, la sécurité économique et l’égalité des chances, sans distinction de race, de croyance ou de sexe.

61Question

Comment les États membres doivent-ils approuver les conventions de l’OIT après leur adoption ?

Réponse

Ils doivent les ratifier selon leurs formes constitutionnelles propres.

62Question

Quels thèmes couvrent notamment les conventions et protocoles de l’OIT ?

Réponse

L’emploi, le chômage, les conditions d’emploi, le travail des enfants, les activités syndicales, la sécurité sociale et le handicap.

63Question

Que permet la réforme de 2004 à un accord d’entreprise face à un accord de branche ?

Réponse

Il peut y déroger dans un sens moins favorable aux salariés.

64Question

Sur quels domaines porte largement le contrôle de l’inspection du travail ?

Réponse

Sur l’ensemble des domaines du droit du travail.

65Question

Quelles mesures l’inspecteur du travail peut-il imposer ou constater ?

Réponse

Il peut imposer des mesures de protection des salariés et constater les infractions par procès-verbal.

66Question

En quelle année le conseil de prud’hommes a-t-il été créé ?

Réponse

En 1806.

67Question

Qui nomme les conseillers prud’hommes sur proposition des organisations syndicales et professionnelles ?

Réponse

Les ministres chargés de la Justice et du Travail.

68Question

Combien de sections comprend le conseil de prud’hommes ?

Réponse

Cinq sections.

69Question

Quel article pose la présomption de non-salariat des personnes inscrites au registre des travailleurs indépendants ?

Réponse

L’article L. 8221-6 du Code du travail.

70Question

Pourquoi le législateur étend-il le droit du travail à certaines catégories, comme les travailleurs à domicile et les VRP ?

Réponse

Parce que leur subordination est difficile à prouver.

71Question

Quel est le champ d’application du droit du travail aux travailleurs à domicile selon l’article L. 7411-1 ?

Réponse

Son application est automatique et globale.

72Question

Quel lien doivent avoir les informations demandées au candidat avec l’emploi proposé ?

Réponse

Un lien direct et nécessaire.

73Question

Quel délai encadre la rupture de la période d’essai par chaque partie ?

Réponse

Le délai de prévenance.

74Question

Quel dispositif peut collecter des informations personnelles sur un candidat ?

Réponse

Un dispositif porté préalablement à sa connaissance.

75Question

Que devient une promesse de contrat de travail si le bénéficiaire ne lève pas l’option à temps ?

Réponse

Elle devient caduque et les parties ne sont plus tenues.

76Question

Quelle est la conséquence de la levée d’option d’une promesse de contrat de travail ?

Réponse

Le promettant est tenu de conclure le contrat.

77Question

Quels titres de séjour autorisent un étranger à exercer une activité professionnelle ?

Réponse

La carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident.

78Question

Quel est le double objectif de la clause de non-concurrence ?

Réponse

Dissuader le salarié de partir et empêcher qu’il mette ses connaissances au service d’un concurrent.

79Question

Quelle juridiction a déclaré licite la clause de non-concurrence le 8 mai 1967 ?

Réponse

La chambre sociale de la Cour de cassation.

80Question

Quelles exigences conditionnent le renouvellement de la période d’essai ?

Réponse

Il doit être prévu par une convention collective de branche étendue, stipulé expressément au contrat et accepté clairement par le salarié.

81Question

Quelle décision a retenu le dol concernant le projet VFD et la société APG ?

Réponse

Cass. (chambre compétente), 18 décembre 2001.

82Question

Quelles conséquences la violation de la clause de confidentialité peut-elle entraîner ?

Réponse

Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement et l’indemnisation du préjudice, même sans faute lourde.

83Question

Quelle référence attribue au juge la fixation du nouveau salaire faute d’accord ?

Réponse

La chambre sociale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998.

84Question

Quel est l’objectif de la protection de la santé et de la sécurité au travail ?

Réponse

Limiter l’impact professionnel sur la santé et préserver l’accès à l’emploi et aux revenus.

85Question

Qu’impose l’article 5.1 de la directive européenne du 12 juin 1989 à l’employeur ?

Réponse

Assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

86Question

Quand commence généralement la suspension pour maladie ou accident non professionnel ?

Réponse

À l’envoi à l’employeur de l’arrêt de travail établi par le médecin.

87Question

À quelle date commence la suspension après un accident du travail ?

Réponse

À la date de l’accident.

88Question

Selon la Cour de cassation, le 11 mai 2016, que doit rechercher l’employeur pour un salarié inapte ?

Réponse

Sérieusement, un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, sans devoir le former à un métier différent.

89Question

Selon Cass. soc., 03/05/2018, que rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié inapte ?

Réponse

Le fait que l’inaptitude résulte de manquements de l’employeur, même s’il a respecté l’avis médical et recherché un reclassement.

90Question

Quelle condition permet l’affectation temporaire de la salariée enceinte à un autre emploi ?

Réponse

Son état de santé médicalement constaté doit l’exiger.

91Question

Que peut entraîner le refus d’un salarié ordinaire d’accepter une modification imposée de ses conditions de travail ?

Réponse

Un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans constituer une démission ni automatiquement une faute grave.

92Question

Quelle décision reconnaît une réparation pour le seul dépassement de la durée maximale ?

Réponse

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-21.636.

93Question

Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle et quel est son caractère ?

Réponse

L’incapacité à exécuter correctement le travail convenu ; c’est un motif personnel non disciplinaire.

94Question

Quel délai minimal sépare l’entretien préalable de l’expédition de la lettre de licenciement ?

Réponse

Deux jours après la date prévue de l’entretien préalable.

95Question

À partir de quand les indemnités journalières commencent-elles après une maladie professionnelle ou un accident du travail ?

Réponse

À compter du lendemain de l’interruption du travail.

96Question

Après combien de jours d’arrêt les indemnités journalières commencent-elles en principe pour les autres maladies et accidents ?

Réponse

À partir du quatrième jour, après trois jours de carence.

97Question

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire au sens de l’article L. 3121-28 du Code du travail ?

Réponse

Une heure accomplie pour le même employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

98Question

Qu’autorise l’article L. 2251-1 du Code du travail aux accords collectifs ?

Réponse

Prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires applicables.

99Question

Quand un accord de branche s’applique-t-il dans certains domaines du temps de travail depuis la réforme du 20 août 2008 ?

Réponse

En l’absence d’un accord d’entreprise portant sur le même thème.

100Question

Selon l’article L. 7313-1 du Code du travail, que constitue une convention de représentation entre un VRP et un employeur ?

Réponse

Un contrat de travail.

101Question

Quel délai de prévenance l’employeur doit-il respecter après trois mois de présence ?

Réponse

Un mois.

102Question

Quel délai le salarié doit-il respecter pour rompre sa période d’essai ?

Réponse

48 heures, ramenées à 24 heures s’il a travaillé moins de huit jours.

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1. Quel ensemble de relations le droit du travail régit-il ?

2. Une graphiste travaille de façon autonome pour plusieurs clients, sans être placée sous l’autorité d’un employeur. Le droit du travail s’applique-t-il en principe à sa relation professionnelle ?

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