Fiche de révision : Notion et branches du droit

Plan du Cours

  1. Définition et sens du droit
  2. Fonctions et valeurs du droit
  3. Caractères de la règle juridique
  4. Droit et règles sociales
  5. Divisions nationale et internationale
  6. Droit public et droit privé
  7. Branches du droit privé
  8. Branches du droit public
  9. Classement de situations juridiques

1. Définition et sens du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : L’ensemble des règles qui organisent la société et encadrent les relations entre les citoyens.
  • Droits subjectifs : Les pouvoirs reconnus à une personne, sujet de droit, de faire ou d’exiger quelque chose.

Points essentiels

  • Le droit de vote et le droit de propriété sont des exemples de droits subjectifs.

Astuce mémo

Le droit objectif fixe le cadre commun ; les droits subjectifs donnent des pouvoirs à leurs titulaires.

2. Fonctions et valeurs du droit

★ À maîtriser

  • Le droit exprime notamment les valeurs suivantes :

    • l’égalité entre les hommes et les femmes
    • les libertés
    • le respect de l’intégrité de la personne
  • Le droit évolue en s’adaptant aux changements des valeurs de la société.

Compléments

  • La loi protège la vie privée et sanctionne les agressions et les crimes pour préserver l’intégrité de la personne.

Astuce mémo

Les valeurs sociales évoluent → le droit s’adapte.

3. Caractères de la règle juridique

Notions clés & Définitions

  • Caractère général : Impersonnelle et s’appliquant à un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation déterminée.
  • Caractère obligatoire : Signifie que la règle de droit impose une conduite, l’interdit ou l’autorise.
  • Caractère coercitif : Signifie que la violation d’une règle de droit peut entraîner une sanction civile ou pénale.

★ À maîtriser

  • Les règles de droit émanent de l’autorité publique.

Compléments

📌 Les règles de droit peuvent interdire un comportement, imposer un comportement ou en autoriser un, comme la légitime défense.

📌 La sanction pénale punit la violation de la règle de droit, tandis que la sanction civile vise à réparer le préjudice causé par son non-respect.

4. Droit et règles sociales

Points essentiels

📌 La règle de droit vise une vie harmonieuse en société et peut entraîner une sanction juridique externe et contraignante, tandis que les règles morales sont personnelles et leurs sanctions internes, et les sanctions religieuses sont spirituelles.

Astuce mémo

La règle juridique agit de l’extérieur ; la sanction morale est intérieure et la sanction religieuse spirituelle.

5. Divisions nationale et internationale

Notions clés & Définitions

  • Droit national : L’ensemble des règles en vigueur dans un État qui régissent les rapports sociaux se produisant à l’intérieur de cet État.
  • Droit international : Concerne une situation juridique comportant un élément étranger, comme une personne ou un contrat étranger.

Astuce mémo

National : situation interne à un État ; international : présence d’un élément étranger.

6. Droit public et droit privé

Notions clés & Définitions

  • Droit public : L’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement de l’État et régissent les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers.
  • Droit privé : L’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées, telles que les sociétés et les associations.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé vise à garantir les intérêts individuels, tandis que le droit public vise à satisfaire l’intérêt général.

  • Le droit privé régit principalement les relations entre particuliers, tandis que le droit public concerne les relations entre les citoyens et l’État au sens large.

Compléments

📌 Le droit public est impératif et ne permet pas d’y déroger, tandis que le droit privé laisse souvent aux sujets de droit la possibilité d’écarter son application.

Astuce mémo

Public : État et intérêt général ; privé : particuliers et intérêts individuels.

7. Branches du droit privé

Notions clés & Définitions

  • Droit civil : Le droit commun applicable aux relations entre particuliers et fixe les droits qu’ils peuvent exercer ainsi que leurs obligations réciproques.
  • Droit commercial : Les règles relatives aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou avec leurs clients.
  • Droit du travail : Les règles applicables aux relations entre employeurs et salariés.

Points essentiels

  • Le droit de la consommation et le droit de la concurrence sont également des branches du droit privé.

8. Branches du droit public

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : Les règles relatives aux institutions de la République et résulte de la Constitution de 1958.
  • Droit administratif : Organise les collectivités publiques et les services publics, ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
  • Droit pénal : Détermine les infractions et fixe les sanctions applicables à chacune.
  • Droit fiscal : Permet à l’État de percevoir des impôts afin de financer sa mission de redistribution des richesses et de servir l’intérêt général, notamment par les services publics.

9. Classement de situations juridiques

Points essentiels

  • Une offre mobile lancée par la Fnac en partenariat avec Orange relève du droit privé, du droit national et du droit commercial ou des affaires.

  • La poursuite d’un médecin pour faute professionnelle ayant entraîné des séquelles chez un patient relève du droit privé national et du droit de la santé ou du droit civil.

  • Une contravention pour excès de vitesse détecté par radar relève du droit public national et du droit pénal.

  • Une loi constitutionnelle concernant l’élection du président de la République relève du droit public national et du droit constitutionnel.

  • Une demande d’asile politique en France par un ressortissant ukrainien relève du droit public et du droit international.

  • Une demande de divorce en France par un couple marocain relève du droit privé international.

  • Le recours d’une entreprise devant le tribunal administratif contre un refus de permis de construire relève du droit public national et du droit administratif.

  • La contestation d’un licenciement devant le conseil de prud’hommes relève du droit privé national et du droit du travail.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Notion et branches du droit avec 21 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une règle fixe un cadre commun pour organiser les relations entre tous les citoyens. À quelle notion de droit correspond-elle ?

2. Une personne peut exiger qu’un organisme respecte un pouvoir qui lui est reconnu en tant que sujet de droit. De quel type de droit s’agit-il ?

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Révisez avec les flashcards

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Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles qui organisent la société.

Qu’encadre le droit objectif ?

Les relations entre les citoyens.

Que sont les droits subjectifs ?

Des pouvoirs reconnus à une personne, sujet de droit.

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