Fiche de révision : SAS et société en nom collectif

Plan du Cours

  1. Classifications, rôle et constitution de la SA
  2. Capital social et apports en SA
  3. Transmission des titres sociaux
  4. Organes et mandats des administrateurs
  5. Conseil d’administration et statut du président
  6. Statut, rémunération et révocation du directeur général
  7. Directeurs généraux délégués et rémunération des dirigeants
  8. Conventions et conflits d’intérêts
  9. Directoire et pouvoirs de son président
  10. Conseil de surveillance : composition, contrôle et responsabilité
  11. Compétences, convocation et vote des assemblées générales
  12. Augmentation du capital et droits de souscription
  13. Augmentations, réduction du capital et commissaire aux comptes
  14. Information des salariés et dissolution de la SA
  15. Caractéristiques, associés et nombre d’associés de la SARL
  16. Objet social et activités autorisées
  17. Capital, parts sociales et apports en SARL
  18. Gérant de SARL : statut, pouvoirs et responsabilités
  19. Contrôle, information et droits des associés de SARL
  20. Cession et transmission par décès des parts de SARL
  21. Décisions collectives et dissolution de la SARL
  22. Origines, associés et capital de la SAS
  23. Direction, pouvoirs et décisions des associés en SAS
  24. Clauses de contrôle des actions et dissolution de la SAS
  25. Statut, constitution et objet social de la SNC
  26. Gérance et pouvoirs internes et externes de la SNC
  27. Responsabilité et droits patrimoniaux
  28. Droits politiques et dissolution de la SNC
  29. Cadre, associés, apports et objet de la société civile
  30. Désignation, révocation et pouvoirs du gérant civil
  31. Responsabilité, cession, information et participation en société civile

Repères chronologiques

  1. 24 juillet 1867La SA a été créée par une loi.
  2. 3 janvier 1994La loi crée la SAS.
  3. 12 juillet 1999La SAS, jusque-là réservée à plusieurs associés, peut être unipersonnelle.
  4. 1er août 2003Aucun capital social minimum n’est exigé pour constituer une SARL.
  5. 11 janvier 2017L’arrêt indique que l’absence de présentation du rapport peut entraîner la nullité si elle procède d’une fraude.
  6. 15 mars 2017L’arrêt juge que l’absence de communication du rapport avant le vote n’entraîne pas, à elle seule, la nullité d’une réduction de capital suivie d’une augmentation.
  7. 13 mars 2024La Cour de cassation a refusé de transmettre une QPC contestant l’absence de droit de retrait dans une SARL de droit commun à capital non variable.

1. Classifications, rôle et constitution de la SA

Notions clés & Définitions

  • Société par actions : Entreprise commerciale dont le capital est divisé en titres négociables appelés actions et dont les actionnaires ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports.
  • Société cotée : Entreprise dont les actions ou les titres financiers sont inscrits et négociés sur un marché boursier public.

★ À maîtriser

  • Le droit spécial des sociétés comprend les règles générales communes à toutes les sociétés et les règles spéciales propres à certaines formes sociales.

  • Une société de capitaux est principalement constituée en fonction des apports financiers, tandis qu’une société de personnes est créée en fonction de la personne des associés, de la confiance mutuelle et des liens personnels.

  • Dans une société à responsabilité limitée, les associés risquent leurs apports, tandis que dans une société à risque illimité les créanciers peuvent les poursuivre sur leur patrimoine personnel au titre des dettes sociales.

  • La SA a permis de mobiliser l’épargne publique, de lever des fonds, de financer des projets de grande envergure et de faire coter des actions pour solliciter des investisseurs inconnus.

  • La SA est une société commerciale par la forme, mais elle peut avoir un objet civil ou commercial.

📌 Toute personne physique ou morale peut être actionnaire d’une SA, y compris une personne mineure, protégée, une société civile ou une société commerciale ; la détention du capital doit être distinguée de la direction de l’entreprise.

📌 Une SA doit compter au moins 2 actionnaires, ou au moins 7 si elle est cotée, conformément à l’article L. 225-1 du code de commerce.

  • Les statuts d’une SA précisent notamment, pour chaque catégorie d’actions, leur nombre et la nature des droits qui y sont attachés, ainsi que l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de leurs apports et la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes sociaux.

Compléments

📌 La distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales repose sur la forme, certaines formes comme la SA et la SARL étant commerciales, ainsi que sur l’objet et le code qui régit la société : code de commerce ou code civil.

  • La réforme de 2022 de l’entrepreneur individuel a instauré une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

  • La rigidité et les contraintes du régime de la SA ont favorisé le recours à la SAS, dont les statuts permettent aux associés de définir plus librement l’organisation et le fonctionnement.

  • La vie d’une SA comprend trois étapes principales :

    • sa constitution
    • son fonctionnement
    • sa dissolution ou disparition
  • La qualité d’actionnaire d’une SA n’est soumise ni à une limite d’âge ni à une exigence de nationalité, sous réserve de restrictions possibles dans les secteurs sensibles.

Astuce mémo

La société de capitaux privilégie les apports ; la société de personnes privilégie les associés.

2. Capital social et apports en SA

Notions clés & Définitions

  • Capital social : Le capital social correspond au montant total des apports en argent ou en biens réalisés par les associés, divisé en parts sociales ou en actions, et non à la valeur de la société ou à son actif net.
  • Apport en nature : Apport d’un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, qui doit être libéré immédiatement.
  • Intérêts moratoires : Intérêts de retard dus en raison de l’écoulement du temps sur une somme exigible ; leur taux, dépendant d’une référence bancaire de l’Union européenne, est présenté comme insuffisant et justifie le recours à des clauses pénales.

★ À maîtriser

  • Le capital social minimum d’une SA est de 37 000 euros, qu’elle soit cotée ou non cotée.

  • Les apports peuvent être de trois types :

    • l’apport en industrie
    • l’apport en numéraire
    • l’apport en nature
  • Dans une SA, la totalité du capital doit être souscrite lors de la signature des statuts, mais la moitié seulement des apports en numéraire doit être libérée à la constitution ; le solde est libéré dans les cinq années suivantes, selon les articles L. 225-3 et L. 225-12 du code de commerce.

  • Les statuts peuvent prévoir un calendrier de libération des apports en numéraire, assorti de pénalités de retard et aménageable, mais il est prudent d’y préciser les causes de déchéance du terme.

  • La non-libération d’un apport n’entraîne ni la nullité de la société ni celle de l’apport.

  • Selon l’article 1843-3 du Code civil, si la non-libération cause un préjudice à la société, celle-ci peut engager la responsabilité de l’actionnaire défaillant et demander réparation.

  • La surévaluation d’un apport en nature peut frauder les créanciers de la société, tandis que sa sous-évaluation peut réduire les droits d’enregistrement dus et constituer une fraude fiscale.

  • Dans les sociétés à risques limités, les actionnaires désignent un commissaire aux apports pour évaluer les biens ; faute d’accord, l’un d’eux saisit le président du tribunal de commerce, qui désigne le commissaire.

Compléments

  • Les SA exerçant une activité bancaire doivent disposer d’un capital minimum de 225 000 euros et celles exerçant une activité d’assurance d’un minimum de 450 000 euros ; le minimum des SA coopératives est de 1 500 euros.

  • Si le capital d’une SA est inférieur au minimum légal dès la constitution, le greffe refuse en principe l’immatriculation ; si cette irrégularité apparaît en cours de vie sociale, les actionnaires doivent recapitaliser ou choisir une forme sociale sans capital minimum.

  • L’apport en industrie, qui consiste en un savoir-faire, une compétence ou une force de travail, ne concourt pas au capital social et est interdit dans les SA.

  • Si les statuts ne prévoient pas de calendrier de libération des apports en numéraire, les organes de gestion de la SA doivent appeler les sommes restantes au moment qu’ils déterminent.

  • Dans une société anonyme, tant que l’apport en numéraire n’est pas intégralement libéré, les actions restent nominatives et ne peuvent pas être cédées au porteur, conformément à l’article L. 228-9.

Astuce mémo

La surévaluation lèse les créanciers ; la sous-évaluation réduit les droits d’enregistrement.

3. Transmission des titres sociaux

★ À maîtriser

  • Une part sociale est un titre non négociable, tandis qu’une action est un titre négociable ; la négociabilité désigne le mode de transmission du titre et ne signifie pas que sa vente est libre.

  • La cession d’une part sociale requiert un écrit à titre de validité, puis des formalités permettant de la rendre opposable à la société et aux tiers.

  • La cession d’une action s’effectue par inscription en compte au nom du nouvel actionnaire, sans acte écrit de cession obligatoire ; cette inscription rend le transfert de propriété opposable aux tiers, sans publication nécessaire.

Compléments

  • Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que le formalisme de cession des parts sociales ne peut pas remplacer l’inscription en compte requise pour céder des actions.

  • Dans la décision évoquée, la modification des statuts et la convocation des acquéreurs aux assemblées n’ont pas suffi à leur conférer la qualité d’actionnaires, faute de modification de l’inscription en compte.

Astuce mémo

La part sociale passe par un écrit ; l’action passe par une inscription en compte.

4. Organes et mandats des administrateurs

★ À maîtriser

  • La société anonyme moniste est dirigée par un seul grand organe, le conseil d’administration, tandis que la société anonyme dualiste répartit les fonctions entre le directoire, qui dirige, et le conseil de surveillance, qui le contrôle.

  • Selon l’article L. 225-17, le conseil d’administration comprend au moins 3 membres et au plus 18, sauf en cas d’opération de fusion.

  • La durée du mandat d’administrateur est fixée par les statuts sans pouvoir dépasser 6 ans, et les administrateurs sont rééligibles sans limite sauf restriction statutaire.

  • Selon l’article L. 225-21, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de 5 mandats d’administrateur en France ; dans les sociétés cotées, le plafond est de 3 mandats en vertu de l’article L. 225-94-1.

  • La révocation d’un administrateur par l’assemblée générale ordinaire peut intervenir à tout moment, sans motif justificatif ni indemnisation, selon le principe de révocation ad nutum prévu à l’article L. 225-18.

📌 Un administrateur déjà en fonction ne peut ensuite devenir salarié de la société, tandis qu’un salarié peut devenir administrateur ; le contrat de travail conclu par un administrateur déjà en poste est nul, alors que celui du salarié devenu administrateur reste valable mais peut être suspendu si le travail effectif ou le lien de subordination disparaît.

📌 La rémunération des administrateurs n’est pas obligatoire et doit être prévue ou votée pour être due ; elle est fixée par l’assemblée générale, généralement l’assemblée générale ordinaire, puis répartie librement par le conseil d’administration selon l’article L. 225-45.

Compléments

  • La société anonyme à conseil d’administration représente 95 % des sociétés anonymes aujourd’hui et est aussi appelée société anonyme à la française.

  • Les organes de direction potentiels sont : le conseil d’administration, le président, le directeur général, qui peut cumuler sa fonction avec celle de président et s’adjoindre des directeurs généraux

📌 Selon l’article L. 225-18, les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire ou par l’assemblée générale constitutive.

  • La cooptation prévue par l’article L. 225-24 permet au conseil d’administration de pourvoir provisoirement un siège vacant entre deux assemblées, notamment après un décès ou une démission, si le seuil légal de 3 administrateurs reste atteint ; l’assemblée générale suivante confirme la nomination et le mandat du coopté prend fin à la même date que celui de son prédécesseur.

  • Une personne morale administratrice doit désigner un représentant permanent chargé d’agir pour son compte, qui assume les responsabilités civile et pénale attachées aux fonctions de dirigeant, conformément à l’article L. 225-20.

  • Les statuts peuvent exiger que les administrateurs soient actionnaires et détiennent une part déterminée du capital, conformément à l’article L. 225-25.

  • Selon l’article L. 225-19, la limite d’âge statutaire des administrateurs peut varier ; si les statuts ne prévoient rien, les administrateurs de plus de 70 ans ne peuvent dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

  • Les mandats exercés dans des sociétés contrôlées par une même société ne sont pas pris en compte dans le plafonnement du cumul des mandats.

📌 Une révocation vexatoire ou injurieuse peut être sanctionnée, et l’administrateur doit pouvoir présenter ses observations avant la décision.

Astuce mémo

Dans le modèle moniste, un organe dirige ; dans le modèle dualiste, le directoire dirige et le conseil de surveillance contrôle.

5. Conseil d’administration et statut du président

★ À maîtriser

  • Le conseil d’administration est un organe collégial : ses membres détiennent collectivement les pouvoirs qui lui sont attribués.

  • Selon l’article L225-35 du Code de commerce, le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre dans l’intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux.

  • Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux actionnaires et dans les limites de l’objet social, le conseil d’administration peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société et régler ses affaires par délibération.

  • Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du conseil d’administration sont en principe inopposables aux tiers, sauf si le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer le dépassement de pouvoir ; la seule publication des statuts ne prouve pas cette connaissance, conformément à l’article L225-35, alinéa 2.

  • Les statuts fixent les règles de convocation et de délibération du conseil d’administration, conformément à l’article L225-36-1 du Code de commerce.

  • Selon l’article L225-37, alinéa 1, le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents, et les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

  • Selon l’article L225-251 du Code de commerce, les administrateurs et le directeur général répondent individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou les tiers des infractions aux règles applicables aux SA, des violations des statuts et des fautes de gestion.

  • L’action sociale ut universi est exercée au nom de la société pour réparer le préjudice social, tandis que l’action ut singuli est exercée par un associé pour obtenir réparation d’un préjudice individuel.

  • L’action en responsabilité relevant du droit des SA se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation ; si les faits constituent une infraction pénale, le délai est de dix ans, selon l’article L225-254 du Code de commerce.

  • Les délits comprennent :

    • la distribution de dividendes fictifs
    • la présentation d’un bilan inexact
    • l’abus de biens sociaux
    • l’abus de pouvoir

📌 Le président du conseil d’administration est nécessairement une personne physique élue par le conseil parmi ses membres, conformément à l’article L225-47 du Code de commerce.

📌 Le conseil d’administration peut révoquer directement le président à tout moment et ad nutum, sous réserve du respect du contradictoire et de l’absence de circonstances injurieuses ou vexatoires, conformément à l’article L225-47, alinéa 3.

  • Selon l’article L225-51 du Code de commerce, le président organise et dirige les travaux du conseil, veille à la régularité des réunions et à l’information des administrateurs, et s’assure du bon fonctionnement des organes sociaux.

Compléments

  • Le conseil d’administration établit les comptes et le rapport de gestion conformément à l’article L225-100, alinéa 2, du Code de commerce.

  • Le conseil d’administration autorise en amont les conventions réglementées ainsi que les cautions, avals et garanties, conformément à l’article L225-35 du Code de commerce.

  • Le conseil d’administration nomme le président du conseil, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués.

Astuce mémo

L’action sociale répare le préjudice de la société ; l’action individuelle répare le préjudice propre de l’associé.

6. Statut, rémunération et révocation du directeur général

★ À maîtriser

  • Lorsque le président n’assure pas la direction générale, celle-ci est confiée à un directeur général, qui est à la fois le chef d’entreprise en interne et le représentant légal de la société à l’extérieur.

  • Le directeur général est nécessairement une personne physique ; le conseil d’administration choisit entre le cumul des fonctions de président et de directeur général et leur dissociation.

  • En cas de dissociation, le directeur général peut être choisi parmi les administrateurs ou en dehors du conseil et peut être actionnaire ou non ; en cas de cumul avec la présidence, il doit être administrateur.

  • La rémunération du directeur général est fixée par le conseil d’administration conformément à l’article L225-53 du Code de commerce.

📌 Le directeur général peut être révoqué à tout moment pour justes motifs, conformément à l’article L225-55, mais sa révocation n’est pas ad nutum.

📌 Un juste motif de révocation peut être une faute du directeur général ou une atteinte à l’intérêt social indépendante de toute faute.

Compléments

  • Le directeur général n’est pas commerçant du seul fait qu’il exerce la direction de la société.

  • Le directeur général est nommé par le conseil d’administration, qui ne peut déléguer cette compétence à son président ; l’assemblée générale des actionnaires ne le nomme pas, même si elle peut encadrer la désignation.

  • Le directeur général ne peut exercer qu’un seul mandat, mais un second mandat de directeur général ou de membre du directoire est possible dans les cas prévus pour les groupes de sociétés ou les sociétés admises sur un marché réglementé, selon l’article L225-54-1.

  • Le directeur général ne peut en principe dépasser 65 ans, sauf dérogation statutaire, conformément à l’article L225-54 du Code de commerce.

  • La loi ne fixant pas la durée du mandat du directeur général, le conseil d’administration la détermine, sous réserve des dispositions statutaires.

  • La rémunération du directeur général comprend généralement une part fixe, une part variable et des avantages de différentes sortes, notamment des avantages en nature ou liés à la souscription au capital.

📌 À défaut de justes motifs, la société doit indemniser le directeur général pour révocation fautive, et l’indemnisation est calculée selon l’article 1240 du Code civil.

  • Dans un arrêt du 10 novembre 2015, la révocation a été jugée vexatoire en raison de la diffusion aux membres du groupe d’un courrier annonçant le départ du dirigeant et détaillant ses fautes.

  • Dans un arrêt du 5 juillet 2016, des actes déloyaux du dirigeant, qui avait exprimé un doute profond sur les perspectives du groupe et la viabilité de son modèle économique, ont constitué une faute pouvant justifier sa révocation.

  • Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation a admis que la perte de confiance réciproque et généralisée entre les membres du conseil d’administration et le directeur général pouvait constituer un juste motif de révocation.

Astuce mémo

Fonctions dissociées : le DG peut être extérieur au conseil ; fonctions cumulées : il doit être administrateur.

7. Directeurs généraux délégués et rémunération des dirigeants

★ À maîtriser

📌 Le directeur général peut être assisté d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués, conformément à l’article L225-53 du Code de commerce.

  • La nomination des directeurs généraux délégués suit ce processus : le directeur général propose leur nomination, puis le conseil d’administration, seul compétent, décide de les nommer.

📌 Les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général à l’égard des tiers, tandis que les limitations statutaires ou résultant de leur dévolution ne produisent effet que dans les rapports internes et sont inopposables aux tiers.

📌 La rémunération des dirigeants n’est pas une convention réglementée ni une convention interdite, car la Cour de cassation la qualifie de délibération de l’assemblée générale plutôt que de convention.

  • Les rémunérations excessives peuvent relever de l’abus de biens sociaux lorsqu’elles font attribuer directement ou indirectement des sommes indues au dirigeant.

  • Le contrôle de la rémunération suit un mouvement amont-aval : les actionnaires la fixent en amont, puis l’assemblée générale suivante contrôle notamment le respect de son plafonnement.

Compléments

📌 Les directeurs généraux délégués sont nécessairement des personnes physiques et leur nombre ne peut dépasser cinq, les statuts pouvant prévoir un plafond inférieur.

📌 Le conseil d’administration détermine, en accord avec le directeur général, l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués, conformément à l’article L225-56 II du Code de commerce.

  • Une personne qui n’a pas été nommée par le conseil d’administration n’est pas un directeur général délégué au sens du droit des sociétés.

  • Dans un arrêt du 16 décembre 2016, la chambre criminelle a examiné la rémunération d’un directeur administratif qui dépassait celle de la société et le paiement d’une prestation à une société dont il était actionnaire ; la poursuite pour abus de biens sociaux a été écartée au regard du droit du travail.

  • Dans un arrêt du 16 mai 2012, la chambre criminelle a retenu un abus de pouvoir contre un ancien président qui avait utilisé son statut pour obtenir le renouvellement ou le maintien de sa rémunération pour des raisons personnelles.

📌 Une rémunération qui excède la capacité financière de la société peut donner lieu à une sanction.

  • La rémunération des dirigeants est encadrée par des mécanismes de droit civil et de soft law, notamment les codes de bonne conduite et les obligations éthiques de vigilance et de compliance.

📌 Les primes exceptionnelles ou de performance ne sont dues que si les performances correspondantes ont été réellement constatées.

  • La pratique de soft law dite « say on pay », qui rend les rémunérations accessibles à l’avis du public, est devenue contraignante et a été élargie par la loi SAPIN II puis suivie par la loi PACTE de 2019.

📌 Le dispositif de transparence impose aux dirigeants sociaux de dévoiler leur rémunération totale, notamment la rémunération fixe et les avantages en nature.

8. Conventions et conflits d’intérêts

★ À maîtriser

  • Les conventions se répartissent en trois catégories :

    • Les conventions interdites
    • Les conventions licites ou autorisées
    • Les conventions réglementées
  • Les actes interdits comprennent :

    • Les emprunts
    • Les comptes courants
    • Les découverts
    • Les engagements de cautionnement
    • Les engagements d’aval

📌 Une convention est licite au sens de l’article L225-39 si elle constitue une opération courante et si elle est conclue à des conditions normales.

  • Les conventions réglementées sont visées par l’article L225-38 et concernent notamment les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués, les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote et les sociétés contrôlantes.

  • Le contrôle d’une convention réglementée comporte cinq étapes : information du conseil par la personne intéressée, autorisation motivée du conseil sans participation de cette personne, information du commissaire aux comptes dans le mois suivant la signature, établissement et communication d’un rapport spécial aux actionnaires au moins vingt jours avant l’assemblée générale, puis approbation par l’assemblée générale ordinaire.

Compléments

  • Les personnes visées sont :
    • Les administrateurs
    • Les représentants permanents d’administrateurs personnes morales
    • Le directeur général
    • Les directeurs généraux délégués
    • Les conjoints des personnes visées
    • Leurs ascendants
    • Leurs descendants
    • Les personnes interposées

📌 Les conventions interdites sont nulles de nullité absolue, sauf si la société exploite un établissement de crédit et que l’opération est conclue dans des conditions normales.

  • Le régime des conventions réglementées s’étend aux personnes interposées, aux personnes indirectement intéressées et aux conventions avec une entreprise dans laquelle le dirigeant est propriétaire ou associé indéfiniment responsable.

  • Dans un arrêt du 16 mai 2018, un directeur général délégué associé de la SCI propriétaire des locaux cédés a été considéré comme indirectement intéressé à l’opération.

  • Si l’autorisation préalable n’a pas été respectée, la convention réglementée peut être annulée si elle a eu des conséquences préjudiciables pour la société ; l’action se prescrit par trois ans, appartient à la société et peut être couverte par un vote de l’assemblée.

  • Si une convention autorisée n’est pas soumise à l’assemblée ou n’est pas approuvée, elle demeure valable à l’égard des tiers, mais ses conséquences préjudiciables pour la société sont mises à la charge des personnes concernées par la convention.

  • Les conventions conclues et autorisées lors d’exercices antérieurs, dont l’exécution se poursuit, doivent être examinées chaque année par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, puis communiquées au commissaire aux comptes et à l’assemblée générale conformément aux articles L225-40-1 et L225-88-1.

9. Directoire et pouvoirs de son président

★ À maîtriser

  • Dans une SA dualiste, les membres du directoire sont nécessairement des personnes physiques et peuvent être actionnaires ou ne détenir aucun titre dans la société.

  • Le directoire est nommé par le conseil de surveillance, comprend de une à cinq personnes et peut compter jusqu’à sept membres si les statuts le prévoient dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, conformément aux articles L225-58 et L225-59.

  • La durée du mandat des membres du directoire est fixée par les statuts et doit être comprise entre deux et six ans, conformément à l’article L225-62.

  • Les membres personnes physiques du directoire ne peuvent exercer plus d’un mandat de directeur général ou de membre du directoire dans des sociétés ayant leur siège en France, sous réserve de la possibilité d’exercer deux mandats de direction dans des sociétés contrôlées au sens de l’article L233-16.

  • Dans une société sans titre coté sur un marché, un membre du directoire peut cumuler son mandat avec un second mandat dans une petite société anonyme.

  • Lorsqu’un membre du directoire dépasse le plafond de cumul des mandats, il doit se démettre de l’un de ses mandats dans les trois mois suivant l’événement qui a entraîné l’inobservation.

  • Les fonctions cessent notamment dans les cas suivants : échéance du mandat, limite d’âge, décès, transformation de la société, démission, décision de l’assemblée générale de passer de la forme dualiste à la forme moniste

  • Selon l’article L225-61, l’assemblée générale des actionnaires révoque les membres du directoire, sauf si les statuts confient cette compétence au conseil de surveillance ; dans ce dernier cas, les deux organes peuvent être compétents ou la compétence peut être transférée.

  • La révocation d’un membre du directoire doit reposer sur de justes motifs ; à défaut, elle ouvre droit à des dommages et intérêts.

  • Sous réserve des pouvoirs des assemblées et du conseil de surveillance, le directoire dispose, selon l’article L225-64, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toute circonstance.

  • Le directoire exerce un pouvoir de direction et ses membres convoquent les assemblées générales d’actionnaires.

📌 Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, le directoire peut décider des opérations sur le capital, notamment de son augmentation ou de sa réduction, et en déterminer l’opportunité, les conséquences et le calendrier dans les limites fixées par l’assemblée.

📌 Les statuts peuvent subordonner certaines décisions du directoire à l’autorisation du conseil de surveillance, mais ces restrictions ne peuvent supprimer les pouvoirs du directoire et sont en principe inopposables aux tiers, sauf preuve que ceux-ci en avaient connaissance.

  • Le directoire agit en principe collectivement ; une répartition de tâches entre ses membres est possible avec l’autorisation du conseil de surveillance, sauf interdiction statutaire, mais elle ne retire pas au directoire son caractère collégial et chaque membre reste responsable des fautes qui lui sont imputables.

📌 Le président du directoire représente la société et celle-ci peut être engagée même par un acte dépassant l’objet social, sauf si le tiers en avait connaissance, selon l’article L225-66.

Compléments

  • Les associés fondateurs choisissent entre une société anonyme moniste et une société anonyme dualiste, conformément à l’article L225-57 du Code de commerce.

10. Conseil de surveillance : composition, contrôle et responsabilité

★ À maîtriser

  • Le conseil de surveillance comprend au moins trois membres et au plus dix-huit, plafond qui peut être porté à vingt-quatre en cas de fusion, conformément à l’article L225-69.

  • La qualité d’actionnaire n’est pas obligatoire pour être membre du conseil de surveillance, mais les statuts peuvent l’exiger ou imposer un niveau minimal de détention du capital.

  • Si un membre ne satisfait plus aux conditions statutaires, il dispose de six mois pour régulariser sa situation ; à défaut, il est réputé démissionnaire.

  • Les membres du conseil de surveillance sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire et peuvent être réélus sans limite, sauf plafond de renouvellement prévu par les statuts.

  • Le conseil de surveillance ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente ; les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, sauf règle statutaire différente, et la voix du président départage les votes en cas de partage.

  • Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire et peut, à tout moment, effectuer les vérifications qu’il juge utiles et demander communication des documents nécessaires, conformément à l’article L225-68.

  • Les statuts peuvent soumettre certaines décisions du directoire à l’autorisation préalable du conseil de surveillance.

📌 La responsabilité civile des membres du conseil de surveillance est une responsabilité de droit commun fondée sur une faute commise dans leur mission de surveillance, et non sur les mécanismes de responsabilité applicables aux dirigeants.

Compléments

  • Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale ordinaire ou, lors de la constitution, par l’assemblée générale constitutive.

  • La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée par les statuts et ne peut dépasser six ans.

📌 L’âge de soixante-dix ans ne peut être dépassé par plus du tiers des membres du conseil de surveillance, sauf aménagement statutaire de cette limite.

  • Un membre du conseil de surveillance ne peut exercer plus de cinq mandats, sous réserve des exonérations prévues notamment dans les groupes de sociétés.

📌 L’assemblée générale fixe une enveloppe annuelle de rémunération du conseil de surveillance, dont les membres décident ensuite la répartition entre eux.

📌 La dissolution amiable de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance, contrairement à la liquidation légale liée à une procédure collective.

  • Le conseil de surveillance est un organe collégial dont les décisions sont prises en assemblée ; son président et son vice-président convoquent le conseil et dirigent les débats, conformément à l’article L225-81.

  • Le directoire doit remettre un rapport au conseil de surveillance au moins une fois par trimestre, conformément à l’article L225-68.

11. Compétences, convocation et vote des assemblées générales

★ À maîtriser

📌 L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, tandis que l’assemblée générale ordinaire décide de toutes les autres questions, conformément à l’article L225-98.

  • L’assemblée générale ordinaire nomme et révoque les membres du conseil de surveillance, fixe leur rémunération et nomme le commissaire aux comptes.

  • En cas de carence des organes de convocation, l’assemblée peut être convoquée par le commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné en justice, notamment en urgence, à la demande d’actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social.

  • Dans une société anonyme, le droit de vote est en principe proportionnel au nombre d’actions détenues, mais des actions à droit de vote double ou des plafonds de vote non discriminatoires peuvent aménager cette règle.

  • En AGO, le quorum à la première convocation est atteint si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins un cinquième des actions ayant droit de vote ; aucun quorum n’est exigé à la seconde convocation.

  • En AGO, les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées, sans compter les abstentions ni les votes blancs.

  • En AGE, le quorum est d’un quart des actions ayant droit de vote à la première convocation et d’un cinquième à la seconde ; si ce dernier quorum n’est pas atteint, la seconde assemblée peut être prorogée de deux mois.

  • En AGE, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, sans compter les abstentions, les votes blancs ni les bulletins nuls.

Compléments

  • L’assemblée générale ordinaire approuve les conventions réglementées, les comptes et le rapport de gestion qui lui sont présentés.

  • L’assemblée générale ordinaire décide de l’affectation des bénéfices, notamment leur distribution ou leur mise en réserve.

  • Les pouvoirs des assemblées sont relativisés par : la passivité croissante des investisseurs dans les grandes sociétés, la lourdeur du fonctionnement collégial, les compétences des autres organes, l’ingénierie des titres sociaux qui peut différencier les droits des actionnaires

  • Les formalités de convocation comprennent un avis publié dans un journal d’annonces légales au moins 15 jours avant l’assemblée et une lettre adressée aux actionnaires titulaires de titres nominatifs.

  • L’ordonnance de mars 2025 a introduit un triple test comme condition nécessaire à l’obtention de la nullité d’une délibération sociale.

Astuce mémo

L’AGE modifie les statuts ; l’AGO traite les autres décisions.

12. Augmentation du capital et droits de souscription

Notions clés & Définitions

  • Droit préférentiel de souscription : Accorde aux anciens actionnaires une priorité pour souscrire les nouvelles actions et limiter la dilution de leurs droits lorsqu’ils participent à l’augmentation de capital.
  • Prime d’émission : La somme payée par le souscripteur en plus de la valeur nominale de l’action afin d’équilibrer financièrement une augmentation de capital.

★ À maîtriser

  • L’augmentation de capital peut résulter de nouveaux apports, qui enrichissent réellement la société, ou de l’incorporation de réserves, qui augmente le capital par transfert comptable sans enrichir la société.

  • L’AGE décide en principe de l’augmentation de capital, mais elle peut déléguer son pouvoir au conseil d’administration ou au directoire conformément à l’article L. 225-129 du Code de commerce.

  • Une augmentation de capital en numéraire est impossible tant que toutes les actions souscrites en numéraire ne sont pas libérées, conformément à l’article L. 225-131, alinéa 1, du Code de commerce.

  • 🔄 L’augmentation par apport en nature suit ces étapes :

    1. L’AGE décide l’augmentation, sous réserve de délégation éventuelle.
    2. Un commissaire aux apports évalue le bien.
    3. L’assemblée examine l’évaluation conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce.

Compléments

📌 L’augmentation de capital décidée par l’AGE doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de sa décision.

  • En cas de délégation, l’assemblée statue sur un rapport du conseil d’administration ou du directoire qui expose l’intérêt de l’opération et le montant maximal de l’augmentation.

📌 L’augmentation de capital par incorporation de réserves est décidée à la majorité simple, avec un quorum d’un quart à la première convocation et sans quorum à la seconde.

📌 Pour une société faisant appel à l’épargne publique, une augmentation de capital réalisée moins de deux ans après la constitution d’une SA sans offre publique doit être précédée de vérifications de l’actif, du passif et des avantages particuliers.

  • Le droit préférentiel de souscription appartient aux titulaires d’actions ordinaires ou d’actions de préférence et peut être supprimé exceptionnellement par l’AGE.

📌 Les apports en numéraire souscrits doivent être libérés au moins à hauteur du quart de leur valeur.

  • Pour une augmentation en numéraire, l’assemblée constate les souscriptions ; si elles sont incomplètes, elle peut constater l’augmentation en l’état ou ouvrir le reliquat à des investisseurs extérieurs.

📌 Si l’apporteur en nature accepte une valorisation différente proposée par les actionnaires, son accord doit être consigné au procès-verbal ; s’il la refuse, l’apport n’a pas lieu.

📌 L’apport en nature doit être libéré immédiatement et ne donne pas lieu à un droit préférentiel de souscription, puisque les actionnaires ne peuvent pas tous apporter un bien identique.

  • La prime liée à une augmentation par apport en nature est appelée prime d’apport et est versée à la société.

Astuce mémo

Apport nouveau enrichit la société ; incorporation des réserves ne fait que déplacer des sommes en comptabilité.

13. Augmentations, réduction du capital et commissaire aux comptes

Notions clés & Définitions

  • Conversion : La conversion transforme certains droits en actions, notamment par conversion de droits de créance issus d’obligations, exercice de bons de souscription d’actions ou exercice de stock-options.

★ À maîtriser

  • L’incorporation des réserves peut augmenter le nominal des actions ou attribuer des actions nouvelles au prorata des droits antérieurement détenus.

  • La réduction-assainissement répond à des pertes et peut être suivie d’une augmentation de capital, tandis que la réduction-distribution adapte le capital à l’activité ou permet la sortie d’un associé sans difficulté financière particulière.

  • L’AGE décide de la réduction de capital et peut déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce ; l’opération ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires.

  • Si les documents comptables révèlent que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration ou le directoire doit, dans les quatre mois de l’assemblée générale, réduire le capital ou dissoudre la société conformément à l’article L. 225-248 du Code de commerce.

  • Dans une SA, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants : un bilan supérieur à 5 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros et plus de 50 salariés.

  • Dans une SA, le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale ordinaire pour six exercices consécutifs, et son mandat est renouvelable une fois.

  • Les missions du commissaire aux comptes comprennent : la vérification des valeurs et documents comptables et la certification des comptes, le contrôle de l’égalité entre actionnaires, l’information des actionnaires, la dénonciation au parquet des faits délictueux connus, l’alerte sur les éléments susceptibles de compromettre l’activité de la société

Compléments

  • L’incorporation des réserves ne peut pas porter sur les sommes figurant dans les réserves légales ou statutaires.

  • Lorsqu’une attribution d’actions nouvelles crée des rompus, la fraction restante conduit à diminuer l’augmentation de capital.

  • En cas d’incorporation de réserves avec émission d’actions nouvelles sur des titres démembrés, les actions nouvelles sont attribuées en pleine propriété à l’usufruitier.

  • La réduction de capital peut prendre trois formes :

    • Diminution du montant nominal des actions
    • Annulation de titres
    • Rachat d’actions par la société en vue de leur annulation

📌 Lorsqu’une réduction à zéro est suivie d’une augmentation de capital, elle peut supprimer les droits des actionnaires existants qui ne peuvent pas souscrire à la nouvelle émission.

📌 Le commissaire aux comptes présente à l’AGE un rapport sur les causes et les conditions de la réduction de capital, communiqué au moins 15 jours avant l’assemblée conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce.

Astuce mémo

Réduction-assainissement face aux pertes ; réduction-distribution sans difficulté financière particulière.

14. Information des salariés et dissolution de la SA

Notions clés & Définitions

  • Stock-options : Les stock-options sont des options permettant à des salariés ou à certains mandataires sociaux de souscrire des actions nouvelles ou d’acheter des actions existantes à un prix fixé au jour de l’octroi, pendant un délai déterminé.
  • Attribution d’actions gratuites : L’attribution d’actions gratuites consiste pour une société à attribuer gratuitement des actions à des salariés ou à des dirigeants, sans participation financière des bénéficiaires.
  • Dissolution pour justes motifs : La dissolution pour justes motifs est une dissolution judiciaire fondée notamment sur une mésentente entre associés ou, plus rarement, sur l’intérêt social ; la mésentente doit entraîner la paralysie de la société.

★ À maîtriser

  • Les salariés de la SA disposent d’un droit à l’information et d’un droit à la participation, leur place étant présentée comme résiduelle en France mais croissante avec la reconnaissance des parties prenantes.

📌 Le comité social et économique doit classiquement être mis en place dans les sociétés de plus de 50 salariés et être informé des étapes importantes de la vie de l’entreprise.

📌 Les bénéficiaires de stock-options peuvent être des salariés ou des mandataires sociaux qui ne détiennent pas plus de 10 % du capital social, et le prix de souscription ne peut être inférieur à 80 % de la moyenne des cours des 20 séances de bourse précédant le jour de l’acquisition.

  • Pour attribuer des actions gratuites, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration ou le directoire, qui détermine les bénéficiaires et les conditions ; l’attribution provisoire est soumise à des conditions suspensives, puis la réalisation de ces conditions rend l’acquisition définitive et ouvre une période d’indisponibilité pendant laquelle les actions ne peuvent être revendues.

  • Lorsqu’une SA faisant appel au marché financier compte moins de sept associés, elle dispose d’un délai de régularisation d’un an pour trouver de nouveaux actionnaires et rétablir le seuil minimum.

  • Selon l’article L. 224-2 du code de commerce, une SA doit disposer d’un capital social minimum de 37 000 euros, sauf dérogation ; tout intéressé peut demander sa dissolution judiciaire si ce minimum n’est pas respecté, mais la dissolution ne peut être prononcée si la situation est régularisée au jour où le juge statue au fond.

  • Si les capitaux propres d’une SA deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les actionnaires peuvent décider la dissolution ou réduire le capital afin de tenir compte des pertes et de permettre une recapitalisation.

Compléments

  • Le CSE exerce essentiellement un pouvoir consultatif en présentant des observations et des avis avant certaines décisions, mais joue un rôle plus actif notamment lors des grands licenciements économiques.

  • 🔄 L’octroi des stock-options se déroule ainsi : le conseil d’administration ou le directoire propose l’ouverture du capital à l’assemblée générale, l’assemblée générale se prononce sur l’octroi des options, en cas d’accord, le conseil d’administration ou le directoire attribue les options

  • L’assemblée générale est informée de l’attribution d’actions gratuites par un rapport spécial conformément à l’article L. 225-197-4 du code de commerce.

  • L’attribution d’actions gratuites s’applique à toutes les sociétés par actions et n’est pas propre à la SA.

📌 Dans les sociétés de grande taille, les articles L. 225-27 et L. 227-1 prévoient que des sièges du conseil d’administration peuvent ou doivent être attribués à des administrateurs salariés selon la taille de la société.

  • Dans une société employant plus de 1 000 salariés, jusqu’à quatre sièges peuvent être attribués aux administrateurs salariés, sans que ces sièges soient comptés dans le nombre minimal ou maximal d’administrateurs du conseil.

Astuce mémo

Le CSE informe et conseille ; les dispositifs financiers associent les salariés aux résultats.

15. Caractéristiques, associés et nombre d’associés de la SARL

★ À maîtriser

  • La SARL est régie par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et peut être constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

  • Les associés d’une SARL n’acquièrent pas la qualité de commerçant du seul fait de leur participation ; un mineur, émancipé ou non, et un majeur protégé peuvent donc être associés.

📌 L’époux qui apporte un bien commun à une SARL doit en informer son conjoint selon l’article 1832-2 du code civil, et le consentement du conjoint est nécessaire pour les biens visés à l’article 1424, notamment un immeuble, un fonds de commerce ou une part sociale.

📌 Dans une société de parts sociales comme la SARL, le conjoint informé d’un apport réalisé avec un bien commun peut revendiquer la qualité d’associé ; en principe, seul l’apporteur est associé tant que le conjoint n’exerce pas ce droit.

  • Une SARL peut compter un seul associé et prend alors notamment la forme d’une EURL, qui reste la même forme sociale que la SARL.

  • Le nombre maximal d’associés d’une SARL est de 100 en vertu de l’article L223-3 du code de commerce, contre 50 auparavant.

📌 Si une SARL dépasse 100 associés en cours de vie sociale, ceux-ci peuvent la transformer en une forme sociale autorisant davantage d’associés ou, si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un an, la société est dissoute.

Compléments

  • La SARL peut compter jusqu’à 100 associés et convient notamment aux projets de petite ou moyenne envergure.

  • La SARL est commerciale quelle que soit son activité, conformément à l’article L. 210-1, alinéa 2, du code de commerce.

  • La SARL est une forme hybride qui présente notamment l’agrément et la possibilité d’apports en industrie, tout en conservant des spécificités liées à l’importance du capital.

  • La SARL peut être unipersonnelle et permet notamment à une personne physique de créer plusieurs SARL unipersonnelles.

  • Deux époux peuvent être associés d’une même société et peuvent également en être cogérants conformément à l’article 1832-1 du code civil.

  • Si le conjoint revendique la qualité d’associé dès l’information de l’apport, les deux époux entrent dans la société en formation ; si la société existe déjà, l’agrément opposé à l’un des époux vaut pour l’autre.

  • La renonciation du conjoint à revendiquer la qualité d’associé est définitive, peut être tacite depuis 2022 si elle ressort de circonstances non équivoques, et la Cour de cassation a admis en 2024 que les associés puissent ensuite intégrer le conjoint sans nouvel apport.

  • À défaut de revendication initiale ou de renonciation, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé jusqu’au prononcé du divorce ; une demande introduite pendant l’instance de divorce a été jugée recevable en 2013.

  • Dans une SARL, la clause d’agrément légale est en principe inapplicable à l’entrée du conjoint en qualité d’associé conformément à l’article L. 223-13 du code de commerce.

Astuce mémo

Un minimum d’un associé, mais un maximum de cent

16. Objet social et activités autorisées

★ À maîtriser

📌 L’objet social doit figurer dans les statuts en application de l’article L212-2, mais une société commerciale peut exercer des activités commerciales ou civiles.

📌 Depuis la réforme de mars 2025, l’illicéité de l’objet social entraîne la dissolution de la société et non sa nullité, contrairement au régime antérieur où la nullité était absolue et irrégularisable.

Compléments

  • L’article L223-1, alinéa 5, interdit aux sociétés d’assurance, de capitalisation ou d’épargne d’adopter la forme de SARL.

  • Pour exercer le commerce de débit de tabac sous forme sociétaire, le code général des impôts impose la constitution d’une société en nom collectif.

17. Capital, parts sociales et apports en SARL

★ À maîtriser

  • Le montant du capital social est librement fixé par les statuts conformément à l’article L223-2 du code de commerce, et le capital constitue une mention obligatoire en vertu de l’article L210-2.

  • Le capital de la SARL est divisé en parts sociales, qui ne sont pas des titres négociables en vertu de l’article L223-12 ; la SARL ne peut donc pas émettre d’obligations nominatives selon l’article L223-11.

  • La cession de parts sociales exige un écrit et des formalités d’opposabilité aux tiers, notamment une formalité au RCS, ainsi qu’une modification des statuts pour être opposable à la société.

  • La SARL admet trois types d’apports :

    • les apports en nature
    • les apports en numéraire
    • les apports en industrie
  • Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité par les associés ou l’associé unique, conformément à l’article L223-9.

  • Les associés peuvent unanimement écarter le commissaire aux apports si chaque apport concerné est inférieur à 30 000 euros et si l’ensemble des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital social.

  • En l’absence de commissaire aux apports ou si sa valeur n’est pas retenue, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports lors de la constitution, y compris les nouveaux associés entrés pendant ce délai.

  • Les parts correspondant aux apports en numéraire doivent être souscrites dès la constitution, mais seul un cinquième de ces apports doit alors être libéré ; le solde doit l’être dans les 5 ans.

  • Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent à leur apporteur des droits sociaux particuliers, non cessibles et non transmissibles par donation.

Compléments

📌 L’article L231-1 permet à une SARL d’adopter un capital variable si cette option est inscrite dans les statuts, afin que le capital varie avec les nouveaux apports ou les sorties.

  • La SARL ne connaît pas de faculté générale de retrait des associés, ce qui donne un intérêt pratique au capital variable pour faciliter leur sortie.

📌 Les parts sociales doivent être intégralement souscrites par les associés et ne peuvent être détenues par la société elle-même ou par des personnes qui ne sont pas associées.

📌 Les apports en nature doivent être intégralement libérés en vertu de l’article L223-7.

  • La surévaluation frauduleuse d’un apport est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende selon l’article L2241-3 du code de commerce.

  • Le gérant appelle les sommes restant dues au titre des apports en numéraire.

18. Gérant de SARL : statut, pouvoirs et responsabilités

★ À maîtriser

  • Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, dont le nombre est librement fixé par les statuts en vertu de l’article L223-18.

  • Le gérant peut être choisi parmi les associés ou en dehors d’eux, mais il doit nécessairement être une personne physique.

  • La rémunération du gérant peut être fixée par les statuts ou par décision des associés, mais le gérant ne peut pas la fixer unilatéralement, même s’il est majoritaire ou associé unique.

  • Le cumul d’un contrat de travail et du mandat de gérant suppose un emploi effectif correspondant à des fonctions distinctes et un lien de subordination, lequel exclut que le dirigeant salarié soit associé majoritaire.

  • Selon l’article L223-25 du code de commerce, tout associé peut demander au juge la révocation du gérant pour cause légitime, et les associés peuvent également le révoquer par décision collective.

  • La révocation interne du gérant de SARL est votée à la majorité des associés représentant la majorité des parts sociales, selon les conditions de l’article L223-29.

  • Les statuts peuvent renforcer la majorité requise pour révoquer le gérant, mais ne peuvent pas l’assouplir.

  • Dans les rapports entre associés, l’article L223-18, alinéa 4, prévoit que les statuts déterminent les pouvoirs du gérant et qu’à défaut ceux-ci sont régis par l’article L221-4.

  • En l’absence d’aménagement statutaire, le gérant peut accomplir les actes de gestion relevant de la conservation et de l’administration dans l’intérêt de la société.

  • La nomination du gérant ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’après sa publication au registre du commerce et des sociétés, qui doit en principe intervenir dans le mois suivant sa désignation.

  • Après publication de sa nomination, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, et les clauses statutaires limitatives lui sont inopposables aux tiers.

  • Selon l’article L223-22, le gérant répond envers la société ou les tiers des infractions aux règles applicables aux SARL, des violations des statuts et des fautes commises dans sa gestion.

  • L’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa découverte, et par dix ans si l’agissement constitue un crime, selon l’article L223-23.

Compléments

📌 Le gérant majoritaire relève du régime des indépendants, tandis que le gérant minoritaire est assimilé salarié ; en cas de cogérance, la majorité s’apprécie en cumulant les droits de vote des cogérants.

  • La rémunération du gérant peut être fixe, proportionnelle ou mixte, et le gérant peut aussi exercer ses fonctions bénévolement.

📌 Si le gérant conclut un contrat de travail avec la SARL alors qu’il en est déjà gérant, ce contrat est soumis à la procédure des conventions réglementées.

Astuce mémo

Statuts entre associés, loi envers les tiers

19. Contrôle, information et droits des associés de SARL

Notions clés & Définitions

  • Expertise de gestion : Procédure permettant aux associés de faire examiner une opération de gestion par un ou plusieurs experts désignés en justice.

★ À maîtriser

  • Les conventions relèvent de trois régimes :
    • conventions interdites
    • conventions libres
    • conventions réglementées

📌 L’article L223-21 interdit certains prêts, découverts, cautionnements et avals consentis aux gérants et associés, ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants, descendants, personnes interposées et personnes directement intéressées, sauf pour les opérations courantes à conditions normales d’un établissement financier.

  • Le contrôle ordinaire des conventions réglementées se déroule après leur conclusion : un rapport est présenté, puis les associés statuent sans que l’associé ou le gérant intéressé participe au vote ni que ses voix soient comptées.

📌 Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent demander en justice une expertise de gestion, également ouverte au ministère public et au comité social et économique.

  • Les trois seuils sont :

    • 50 salariés
    • 5 millions d’euros de bilan
    • 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
  • Avant les assemblées générales, l’associé reçoit annuellement des documents d’information, notamment les documents comptables et, le cas échéant, les rapports sur les conventions réglementées et sur l’expertise de gestion.

  • Tout au long de l’année, l’associé peut consulter au siège social les documents sociaux énumérés à l’article R223-15, notamment le bilan, le compte de résultat, les inventaires et les procès-verbaux des dernières assemblées, et en prendre copie.

  • En application de l’article L223-36, les associés peuvent poser par écrit au gérant, deux fois par exercice, des questions portant sur des faits susceptibles de compromettre l’exploitation, et le gérant doit y répondre.

  • Le droit au résultat de la SARL comprend un droit aux bénéfices et un droit aux réserves, mais la distribution ne peut porter atteinte à la réserve légale que la société doit constituer.

  • En application des articles L232-13, la mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de 9 mois, dont la prorogation nécessite une autorisation judiciaire.

Compléments

  • La violation de l’interdiction des conventions visées à l’article L223-21 entraîne la nullité absolue du contrat selon la jurisprudence.

  • Les opérations courantes conclues à des conditions normales sont des conventions libres, exclues du contrôle prévu par l’article L223-20.

  • Lorsqu’un gérant non associé conclut une convention réglementée dans une SARL sans commissaire aux comptes, l’assemblée doit l’autoriser avant sa conclusion selon l’article L223-19, alinéa 2.

  • Dans une SARL à associé unique, la convention conclue avec l’associé unique ou le gérant associé est mentionnée au registre des décisions et est en principe approuvée sans vote de l’intéressé.

  • Le défaut d’approbation d’une convention réglementée n’entraîne pas sa nullité, mais les conséquences dommageables peuvent être mises à la charge du gérant ou de l’associé concerné, avec une prescription de trois ans.

20. Cession et transmission par décès des parts de SARL

★ À maîtriser

  • La cession de parts sociales d’une SARL doit être constatée par écrit, sous forme authentique ou sous signature privée, et l’absence d’écrit entraîne sa nullité.

  • Pour rendre la cession opposable aux tiers, les statuts modifiés doivent être déposés au greffe par le gérant; s’il ne le fait pas dans les 8 jours, le cédant ou le cessionnaire peut accomplir la formalité à sa place.

  • Selon l’article L223-14, la cession de parts à un tiers étranger à la société exige le consentement d’associés représentant au moins la moitié des parts sociales et la majorité des votes, sauf majorité statutaire plus forte.

  • L’agrément légal concerne les cessions à des tiers étrangers, tandis que les mutations entre associés sont en principe libres et que les cessions dans le cercle familial sont dispensées de cette procédure, sous réserve d’aménagements statutaires.

  • En cas de refus d’agrément, les associés ou un tiers désigné peuvent racheter les parts; si plusieurs associés les rachètent, leur droit est proportionnel à leur quote-part dans le capital, et à défaut d’acheteur la société peut les racheter puis les annuler.

📌 Selon l’article L223-13, les parts sociales d’une SARL sont librement transmissibles à cause de mort et le décès d’un associé ne met pas fin à la société.

📌 Une clause d’agrément peut soumettre l’héritier à l’approbation de la société; si l’agrément est refusé, la procédure de rachat prévue à l’article L223-14 s’applique.

Compléments

  • L’opposabilité d’une cession à la société suppose soit que celle-ci intervienne à l’acte, soit que la cession lui soit signifiée par acte d’huissier, avec modification des statuts.

📌 Depuis juin 2026, la cession de parts d’une société à prépondérance immobilière exige un acte authentique, un acte sous signature privée contresigné par avocat ou un acte sous signature privée contresigné par expert-comptable, sous peine de nullité absolue.

  • L’article L223-14, d’ordre public, s’applique aux mutations à titre gratuit ou onéreux, notamment aux donations, aux cessions forcées et aux échanges, et les statuts ne peuvent qu’en renforcer les conditions de vote.

  • 🔄 La procédure d’agrément comprend les étapes suivantes :

    1. Notifier le projet à la société ou aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire.
    2. Le gérant convoque l’assemblée dans les 8 jours.
    3. Les associés votent selon la majorité légale.
  • Le silence de la société pendant 3 mois à compter de la notification du projet de cession vaut agrément en application de l’article L223-14.

  • Après un refus d’agrément, la société dispose de 3 mois pour proposer une sortie au cédant, délai que le juge peut proroger jusqu’à 6 mois; en cas de désaccord sur le prix, celui-ci est fixé par un expert selon l’article 1843-4.

  • L’agrément porte sur l’identité de l’entrant, tandis que la fixation du prix intervient séparément en cas de désaccord sur la valeur des parts.

  • Les statuts peuvent prévoir la dissolution de la SARL au décès d’un associé, conformément à l’article L223-41.

Astuce mémo

L’agrément contrôle l’identité de l’entrant, pas le prix des parts.

21. Décisions collectives et dissolution de la SARL

★ À maîtriser

  • Selon l’article L223-27, les décisions des associés sont prises en assemblée, mais les statuts peuvent aussi permettre la consultation écrite ou le vote électronique; l’assemblée reste obligatoire pour l’approbation annuelle des comptes et lorsqu’elle est demandée par des associés représentant à la fois le quart des associés et le quart des parts sociales.

  • La convocation incombe en principe à la gérance; si le gérant ne convoque pas l’assemblée, le commissaire aux comptes ou des associés représentant au moins le dixième des associés et le dixième des parts sociales peuvent en demander la réunion.

  • Tout associé a le droit de participer aux assemblées et dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède.

  • Pour les décisions ordinaires, la première convocation exige la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales; à défaut, la seconde convocation permet de statuer à la majorité des votes émis, sous réserve des aménagements statutaires permis.

  • Pour les modifications statutaires, la majorité requise est celle des associés représentant les trois quarts des parts sociales; les statuts peuvent relever cette majorité sans imposer l’unanimité.

  • Selon l’article L223-42, lorsque les capitaux propres d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la dissolution est encourue et le gérant doit convoquer les associés dans les 2 mois suivant la décision d’assemblée qui constate la perte.

  • Les associés peuvent choisir :

    • De dissoudre la société.
    • De réduire le capital social.
    • De réduire le capital pour apurer les pertes, puis de l’augmenter par de nouveaux apports.

Compléments

  • La convocation doit être adressée à chaque associé au moins 15 jours avant l’assemblée et indiquer l’ordre du jour.

  • Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux, ou par un autre associé, sauf si la société ne comprend que deux associés; la représentation par une autre personne exige une clause statutaire.

  • Pour les SARL constituées après le 2 août 2005, l’assemblée extraordinaire ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart des parts à la première convocation et le cinquième à la seconde; à défaut, l’assemblée peut être prorogée dans la limite de deux mois.

  • Dans une EURL, l’associé unique prend seul les décisions, les consigne et les dépose sur un registre après approbation des comptes; il ne peut ni déléguer ses pouvoirs ni se faire représenter.

  • Les causes de dissolution de droit commun comprennent :

    • L’arrivée du terme.
    • L’extinction ou la perte de l’objet social.
    • L’annulation du contrat de société.
    • La dissolution judiciaire.
    • La décision des associés.
  • La SARL encourt la dissolution si elle dépasse le plafond de 100 associés, conformément à l’article L223-3, ou si ses statuts prévoient la dissolution au décès d’un associé, conformément à l’article L223-41.

  • Si la situation n’est pas régularisée à la fin des délais prévus, tout intéressé peut demander judiciairement la dissolution de la société.

  • En application de l’article L223-42, le juge peut accorder un nouveau délai de six mois pour procéder aux régularisations liées aux pertes sociales.

Astuce mémo

Capitaux propres sous la moitié du capital → consultation des associés, puis régularisation ou dissolution.

22. Origines, associés et capital de la SAS

★ À maîtriser

  • La plupart des quelque vingt articles du Code de commerce consacrés à la SAS sont supplétifs, et certaines dispositions du régime de la SA s’appliquent à la SAS par renvoi.

  • La cession des actions de SAS s’effectue par inscription en compte et les droits d’enregistrement indiqués pour cette cession sont de 0,1 %, contre 3 % pour la SARL.

  • La forte contractualisation de la SAS offre une grande liberté d’organisation, mais laisse peu de solutions légales lorsque les difficultés et les règles de fonctionnement n’ont pas été anticipées.

  • Une SAS peut réunir un ou plusieurs associés, sans nombre maximal indiqué, et ses associés peuvent être des personnes physiques ou morales, conformément à l’article L227-1.

  • La loi du 4 août 2008 a supprimé l’obligation de capital social minimum pour la SAS.

  • Les apports en numéraire d’une SAS doivent être libérés au moins pour moitié lors de la constitution, conformément à l’article L227-1, alinéa 3, par renvoi au régime de la SA.

  • Le rapport du commissaire aux apports peut être écarté si chaque bien apporté vaut moins de 30 000 euros et si les apports ainsi soustraits à l’évaluation ne dépassent pas la moitié du capital social, les associés engageant alors leur responsabilité.

Compléments

  • La SAS a été créée pour offrir une forme de société par actions plus flexible que la SA, dont le fonctionnement était jugé complexe et rigide dans les années 1980-1990.

  • Les statuts peuvent notamment créer :

    • des droits de vote préférentiels
    • des dividendes prioritaires
    • des actions à droit de vote double
  • La liberté statutaire permet à la SAS d’accueillir des clauses parfois interdites dans d’autres formes sociales, comme une faculté de retrait ou une clause d’exclusion.

  • Deux époux peuvent être les seuls associés d’une SAS, selon les règles classiques du droit des sociétés.

  • En principe, la SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne, mais elle peut réaliser certaines offres par exception conformément au Code monétaire et financier, selon l’article L227-2.

  • La possibilité pour une SAS d’avoir un capital variable est incertaine, car l’article L227-1 renvoie à des règles de la SA qui interdisent la variation du capital, tandis que l’article L231-1 n’exclut pas expressément la SAS.

  • Les apports en industrie sont admis dans la SAS et donnent lieu à des actions inaliénables, dont les modalités de souscription et de répartition sont fixées par les statuts, selon l’article L227-1, alinéa 4.

Astuce mémo

Liberté statutaire étendue, mais peu de solutions légales si les difficultés n’ont pas été anticipées

23. Direction, pouvoirs et décisions des associés en SAS

★ À maîtriser

  • La SAS doit avoir un président, seul organe obligatoire, conformément à l’article L227-6; les statuts fixent les autres conditions de direction selon l’article L227-5.

  • Les statuts peuvent prévoir des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués et déterminer leurs pouvoirs ainsi que les modalités de fonctionnement des organes de direction.

  • La représentation externe de la SAS est assurée par le président et, si les statuts le prévoient, par les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués nommés et publiés; une délégation de pouvoirs peut également permettre à un tiers d’accomplir des actes déterminés.

  • Pour les conventions réglementées, le commissaire aux comptes, s’il existe, présente un rapport aux associés sur les conventions conclues avec le président, un dirigeant ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote; en son absence, le président établit le rapport, conformément à l’article L227-10.

  • Dans les rapports externes, le président de SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, selon l’article L227-6, alinéa 1er.

  • La société est engagée envers les tiers par les actes du président qui dépassent l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers en avait connaissance; la seule publication des statuts ne suffit pas à établir cette connaissance, selon l’article L227-6, alinéa 2.

  • L’article L227-9 laisse aux statuts le soin de déterminer les décisions collectives des associés, leurs formes et leurs modalités de vote, sans fixer de quorum ni de majorité.

  • Les décisions portant sur les opérations de capital, les fusions, les scissions et la dissolution relèvent des associés selon l’article L227-9, alinéa 2.

  • Dans une SAS unipersonnelle, l’associé unique consigne ses décisions dans un registre conformément à l’article L227-9, alinéa 3, et ne peut déléguer son pouvoir de décision, toute délégation étant nulle.

Compléments

  • Le président de SAS est assimilé salarié : ses cotisations sociales sont apparentées à celles des salariés, ce qui coûte davantage à la société mais lui procure une meilleure protection.

  • Une personne morale peut être président de SAS et ses dirigeants sont alors soumis aux mêmes conditions et responsabilités civiles et pénales que le président en nom propre, avec une solidarité entre la personne morale et son dirigeant, selon l’article L227-7.

  • Par deux arrêts de chambre mixte du 19 novembre 2010, la Cour de cassation a jugé que la représentation de la SAS par le président et, si les statuts le prévoient, par les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués n’exclut pas la délégation de pouvoirs pour des actes déterminés.

  • À défaut de modalités statutaires de révocation, la révocation d’un dirigeant de SAS s’opère ad nutum; les statuts peuvent toutefois prévoir une révocation pour juste motif ou une indemnité de révocation.

  • Dans une SAS qui ne compte que deux associés, la révocation de l’associé minoritaire dirigeant ne peut être prononcée que pour juste motif.

  • Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail peut être admis pour un dirigeant associé minoritaire si un lien de subordination existe, tandis qu’il est exclu pour un dirigeant associé majoritaire faute de lien de subordination caractérisable.

  • Une convention réglementée non approuvée demeure valide, mais ses conséquences dommageables sont imputées à la personne concernée par le conflit d’intérêts.

24. Clauses de contrôle des actions et dissolution de la SAS

★ À maîtriser

  • Les statuts d’une SAS peuvent interdire la cession des actions ou la soumettre à autorisation pendant une durée maximale de 10 ans, conformément à l’article L227-13 du Code de commerce.

  • La cession réalisée en violation d’une clause d’inaliénabilité est nulle en application de l’article L227-15 du Code de commerce, et la modification de cette clause requiert l’unanimité.

  • Les statuts d’une SAS peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société en application de l’article L227-14 du Code de commerce, mais cette clause n’est pas obligatoire.

  • Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’exclusion d’un associé ou la diminution de ses parts en application de l’article L227-16 du Code de commerce.

  • Les statuts doivent encadrer l’exclusion en précisant son principe, l’organe compétent, les règles de majorité, le délai et les conditions de rachat, ainsi que, le cas échéant, une procédure contradictoire.

  • L’associé dont l’exclusion est envisagée conserve son droit de vote sur cette exclusion et ne peut en être privé.

  • Les statuts d’une SAS peuvent imposer à un associé personne morale d’informer la société d’un changement de contrôle dans la détention de son capital, conformément à l’article L227-17 du Code de commerce.

  • La SAS est soumise aux causes de dissolution de droit commun et, dans la mesure où elles s’appliquent, à celles de la société anonyme.

Compléments

  • La clause d’inaliénabilité est expressément admise dans les SAS et les sociétés européennes (SE), tandis que le texte ne précise pas son admission dans les autres formes sociales.

  • La doctrine est divisée sur la nécessité de justifier la clause d’inaliénabilité d’une SAS par un intérêt légitime, notion traditionnellement associée au droit patrimonial de la famille et aux transmissions à titre gratuit.

  • Les statuts doivent organiser les modalités de l’agrément, notamment l’organe compétent, la procédure et les règles de vote.

  • La cession réalisée en violation d’une clause d’agrément est nulle conformément à l’article L227-15 du Code de commerce.

  • Si les statuts ne fixent pas les modalités de détermination du prix de cession et que les parties ne s’accordent pas sur ce prix, un expert le détermine conformément aux articles L227-18 et 1843-4 du Code civil.

  • Dans une SAS, le défaut de réponse à une demande d’agrément vaut refus d’agrément.

  • Les clauses d’exclusion peuvent préserver la cohésion de la SAS en permettant la sortie d’un associé dont le conflit avec les autres risque de paralyser le fonctionnement social.

  • Les statuts peuvent prévoir le rachat forcé des titres ou une clause de surenchère comme mécanismes de sortie d’un associé.

25. Statut, constitution et objet social de la SNC

Notions clés & Définitions

  • Société en nom collectif : Société commerciale régie par les articles L221-1 et suivants du Code de commerce, dont les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

★ À maîtriser

  • Les associés d’une SNC ont tous la qualité de commerçant en application de l’article L221-1, alinéa 1er, du Code de commerce.

  • Les associés d’une SNC répondent individuellement et solidairement des dettes sociales, sans bénéfice de division des recours.

📌 Un mineur ne peut en principe pas être associé d’une SNC, car les associés doivent satisfaire aux règles de capacité commerciale.

  • La SNC admet les apports en numéraire, en nature et en industrie, sans capital social minimum légal.

📌 Dans une SNC, la société n’est engagée à l’égard des tiers que par les actes du gérant qui entrent dans l’objet social, conformément à l’article L221-5, alinéa 1er, du Code de commerce.

Compléments

  • La SNC connaît une double commercialité : elle est commerciale par sa forme et chacun de ses associés a la qualité de commerçant.

  • La SNC est traditionnellement utilisée lorsque la loi impose cette forme, notamment pour l’exploitation d’un débit de tabac, qui doit aussi exercer une activité complémentaire.

  • La SNC bénéficie d’une transparence fiscale permettant, lorsqu’elle est déficitaire, la remontée du déficit dans le patrimoine imposable de l’associé, mais cette possibilité de défiscalisation est limitée à cinq ans.

  • L’article L221-2 du Code de commerce prévoit que la dénomination sociale d’une SNC peut incorporer le nom d’un ou plusieurs associés et doit être précédée ou suivie de la mention « société en nom collectif ».

📌 Un mineur émancipé de plus de 16 ans peut exercer une activité commerciale sur autorisation, demandée soit avec l’émancipation au juge des tutelles du tribunal judiciaire, soit, s’il est déjà émancipé, au président du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire.

  • Si un mineur recueille des parts de SNC par succession, la société peut soit continuer sans lui après rachat de ses titres, soit être transformée en société en commandite simple.

📌 Dans une société en commandite simple, les commandités ont une responsabilité illimitée, tandis que celle des commanditaires est limitée.

  • Les professions réglementées, notamment celles de notaire, de commissaire de justice et d’avocat, ainsi que les fonctionnaires, ne peuvent être associés d’une SNC lorsqu’elles leur interdisent la qualité de commerçant.

  • Une interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler prononcée à la suite d’une faute de gestion peut concerner les associés d’une SNC, car, à défaut de disposition statutaire, tous les associés en sont gérants.

📌 L’évaluation des apports en nature d’une SNC ne requiert pas le recours à un commissaire aux apports.

Astuce mémo

Dans la SNC, le risque illimité des associés accompagne leur qualité de commerçant.

26. Gérance et pouvoirs internes et externes de la SNC

★ À maîtriser

  • À défaut de stipulation contraire, tous les associés d’une SNC sont gérants, mais les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou prévoir leur nomination par acte ultérieur, conformément à l’article L221-3 du Code de commerce.

  • La révocation d’un gérant associé nommé dans les statuts, ou de gérants qui sont tous associés, requiert l’unanimité et peut entraîner la dissolution de la société, sauf clause de continuation ou décision unanime de poursuivre l’activité.

  • Le gérant d’une SNC peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société en application de l’article L221-4 du Code de commerce, sous réserve des limitations statutaires.

  • Selon l’article L221-5 du Code de commerce, dans les rapports avec les tiers, le gérant de SNC n’engage la société que par les actes entrant dans l’objet social.

  • Dans une SNC, un acte dépassant l’objet social est en principe inopposable à la société et n’engage pas son patrimoine social.

  • L’opposition d’un cogérant aux actes de l’autre n’est pas opposable aux tiers, sauf s’il est établi qu’ils en avaient connaissance.

Compléments

  • Lorsque le gérant d’une SNC est une personne morale, ses dirigeants sont soumis aux mêmes obligations et responsabilités que les gérants personnes physiques, conformément à l’article L221-3, alinéa 2, du Code de commerce.

  • Le gérant associé non nommé dans les statuts est révoqué selon les conditions statutaires ou, à défaut, à l’unanimité.

  • Le gérant non associé est révoqué selon les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à la majorité.

  • La révocation d’un gérant de SNC doit reposer sur un juste motif ; à défaut, le gérant peut obtenir des dommages et intérêts.

  • En cas de pluralité de gérants, chacun détient concurremment le pouvoir de gestion le plus étendu, mais les statuts peuvent limiter leurs pouvoirs et organiser un mécanisme d’opposition entre cogérants.

  • Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des cogérants et les mécanismes internes d’opposition ne sont pas opposables aux tiers.

  • En cas de cogérance, chaque gérant dispose séparément du pouvoir d’engager la SNC dans les limites de l’objet social, conformément à l’article L221-5, alinéa 2, du Code de commerce.

📌 Les clauses limitant les pouvoirs du gérant, notamment celles réservant certains actes à l’assemblée générale, ne sont pas opposables aux tiers.

Astuce mémo

Objet social protège la société ; opposition entre gérants ne protège les tiers que s’ils la connaissent.

27. Responsabilité et droits patrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, conformément à l’article L221-1 du Code de commerce.

  • Le recours du créancier social contre un associé est subsidiaire : le créancier doit d’abord mettre vainement la société en demeure par acte extrajudiciaire avant de poursuivre l’associé.

📌 En vertu de la solidarité, le créancier peut réclamer l’intégralité de la dette sociale à n’importe quel associé, indépendamment de sa part dans le capital.

📌 La cession de parts de SNC exige l’agrément impératif et unanime des associés, conformément à l’article L221-13, alinéa 2, du Code de commerce.

Compléments

📌 La mise en demeure de la société est vaine si celle-ci n’exécute pas son obligation dans le délai imparti, même si elle dispose des ressources nécessaires au paiement.

  • L’associé qui a payé la dette sociale peut exercer une action récursoire ou subrogatoire contre ses coassociés pour obtenir leur quote-part ; le risque d’insolvabilité d’un coassocié pèse alors sur lui.

  • Les associés de SNC ont droit au résultat, ce qui peut se traduire par la distribution de dividendes en cas de bénéfice.

  • Lorsque l’agrément est obtenu, la cession de parts de SNC est constatée par écrit, notifiée à la société pour lui être opposable et publiée au RCS pour être opposable aux tiers.

📌 En cas de refus d’agrément, l’associé de SNC ne bénéficie pas de plein droit du rachat de ses parts par la société, un tiers ou un associé désigné par la société.

28. Droits politiques et dissolution de la SNC

★ À maîtriser

  • Les associés non gérants peuvent, deux fois par an, consulter les livres et documents sociaux et poser par écrit des questions sur la gestion aux gérants, qui doivent répondre par écrit, conformément à l’article L221-8 du Code de commerce.

  • Selon l’article L221-6 du Code de commerce, les décisions dépassant les pouvoirs des gérants sont en principe prises à l’unanimité, sauf si les statuts prévoient une règle de majorité dans les cas où l’unanimité n’est pas d’ordre public.

  • Les associés de SNC doivent se réunir au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, pour approuver les comptes et affecter les résultats, conformément à l’article L221-7 du Code de commerce.

  • Le décès d’un associé entraîne en principe la dissolution de la SNC, sauf continuation organisée par les statuts ou décidée par les associés après le décès.

  • Si la SNC continue avec un héritier mineur, elle doit être transformée en société en commandite dans l’année suivant le décès, et le mineur devient commanditaire.

  • La liquidation judiciaire ou le plan de cession d’un associé entraîne la dissolution de la SNC, sauf continuation prévue par les statuts ou décidée à l’unanimité par les associés, conformément à l’article L221-16 du Code de commerce.

Compléments

  • Les documents communiqués avant l’assemblée comprennent :
    • le rapport du commissaire aux comptes
    • le rapport sur les comptes consolidés
    • l’inventaire
    • les comptes annuels
    • le rapport de gestion

📌 Les décisions des associés sont en principe prises en assemblée, mais une consultation écrite est possible si aucun associé ne demande la tenue d’une assemblée.

  • Toute délibération donne lieu à un procès-verbal indiquant les participants, les documents et rapports soumis, le résumé des débats, les résolutions et le résultat des votes ; il est signé par les participants et conservé sur les registres d’assemblée.

  • Les associés peuvent notamment statuer sur le capital social, la transformation de la société et les opérations de restructuration.

  • Les causes de dissolution de droit commun prévues à l’article 1844-7 du Code civil s’appliquent à la SNC, auxquelles s’ajoutent les cas des articles L221-15 et L221-16 du Code de commerce.

  • Une clause statutaire peut prévoir la continuation de la SNC avec les associés restants, avec ceux-ci et les héritiers du défunt, ou avec l’un de ces héritiers.

  • Tout héritier qui n’acquiert pas la qualité d’associé a droit à la valeur des titres sociaux du défunt.

  • Pendant le délai d’un an précédant la transformation, le mineur ne répond des dettes sociales qu’à concurrence des forces de la succession, conformément à l’article L221-15 du Code de commerce.

  • L’associé faisant l’objet d’une procédure collective perd sa qualité d’associé et doit recevoir la valeur de ses titres sociaux.

Astuce mémo

Décès ou procédure collective d’un associé → dissolution, sauf continuation prévue.

29. Cadre, associés, apports et objet de la société civile

★ À maîtriser

  • Des réglementations particulières concernent notamment les sociétés civiles :

    • immobilières
    • professionnelles
    • agricoles
    • de mise en commun de moyens
  • Aucun texte spécial mentionné ne limite la qualité d’associé d’une société civile, et un mineur peut donc en être associé.

  • L’article 1845-1 du Code civil prévoit que le capital social d’une société civile est divisé en parts égales et qu’aucun capital minimum n’est imposé.

  • Les apports possibles dans une société civile sont :

    • les apports en nature
    • les apports en numéraire
    • les apports en industrie

📌 Une société civile doit avoir une activité de nature civile ; l’exercice d’une activité commerciale ne lui fait pas, à lui seul, perdre sa personnalité morale ni son patrimoine social et ne la transforme pas automatiquement en société de fait.

Compléments

  • La société civile est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil et par le décret du 3 juillet 1978.

  • Les sociétés civiles doivent être immatriculées ; l’obligation instaurée en 1978 a également eu un effet rétroactif en 2003.

  • Les sociétés civiles peuvent être soumises à la désignation d’un commissaire aux comptes et relèvent du droit commun des sociétés ainsi que du droit des procédures collectives du Code de commerce.

📌 Selon l’article 1865 du Code civil, les règles générales des sociétés civiles s’appliquent sauf dérogation prévue par un statut légal particulier.

  • La société civile peut servir à détenir un patrimoine et à en faciliter la transmission, notamment parce que la transmission de titres sociaux peut coûter moins cher que celle d’un immeuble.

  • La responsabilité illimitée des associés d’une société civile expose le patrimoine personnel du mineur associé aux dettes sociales au-delà de son apport.

  • L’entrée d’un mineur dans une société civile familiale soulève des questions de représentation lors de la donation et de vote, notamment en raison des conflits d’intérêts possibles.

  • Les apports en nature doivent être évalués dans la société civile, mais le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire, car les créanciers peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel en cas de dette impayée.

  • La société civile n’impose pas de minimum de libération immédiate des apports en numéraire, les créanciers pouvant poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.

📌 Une société civile peut adopter un capital variable, auquel cas les règles des sociétés à capital variable s’ajoutent à celles des sociétés civiles.

📌 La location meublée est civile au sens juridique, mais l’exercice de cette activité par une société civile entraîne nécessairement l’option pour l’impôt sur les sociétés selon le droit fiscal.

Astuce mémo

Activité civile : société civile ; activité commerciale : risque de société de fait.

30. Désignation, révocation et pouvoirs du gérant civil

★ À maîtriser

  • L’article 1846 permet une gérance exercée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, physiques ou morales, nommées dans les statuts, par acte distinct ou par décision des associés.

  • L’article 1851 prévoit que le gérant est révoqué pour juste motif par décision des associés prise à la majorité des parts sociales, que le gérant soit associé ou non et qu’il ait été nommé dans les statuts ou autrement.

  • La révocation du gérant ne dissout pas la société civile, même si le gérant est associé ou nommé par les statuts, sauf stipulation statutaire contraire.

  • Dans les rapports entre associés, l’article 1848 autorise le gérant à accomplir tous les actes de gestion conformes à l’intérêt de la société.

  • Les clauses limitant les pouvoirs du gérant produisent effet dans les rapports internes, mais sont inopposables aux tiers.

  • En cas de pluralité de gérants, chacun exerce séparément les pouvoirs de gestion dans l’intérêt de la société, sauf mécanisme d’opposition prévu entre cogérants.

  • Dans les rapports avec les tiers, l’article 1849 engage la société par les actes du gérant qui entrent dans l’objet social, chaque cogérant pouvant agir séparément.

Compléments

  • Lorsque les statuts ne fixent pas les modalités de nomination, les gérants sont nommés à la majorité prévue par l’article 1846 et, à défaut de durée précisée, pour la durée de la société.

  • Selon l’article 1847, lorsque le gérant est une personne morale, ses dirigeants sont soumis aux mêmes obligations et responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient gérants en leur nom propre.

  • Une révocation sans juste motif ouvre au gérant un droit à des dommages et intérêts, mais ne lui donne pas droit à être réintégré dans ses fonctions.

  • À défaut de révocation par les associés, tout associé peut demander en justice la révocation du gérant pour cause légitime, critère proche du juste motif dans ses applications.

  • Dans les rapports internes, la méconnaissance d’un mécanisme d’opposition entre cogérants peut constituer une faute donnant lieu à responsabilité ou révocation, mais cette opposition est inefficace envers les tiers.

  • Certains actes dépassant l’objet social peuvent être considérés comme les accessoires de celui-ci et engager la société, notamment dans la jurisprudence relative au cautionnement.

Astuce mémo

Gérance stable, révocation possible pour juste motif

31. Responsabilité, cession, information et participation en société civile

Notions clés & Définitions

  • Responsabilité des associés : Indéfinie et conjointe : les associés répondent des dettes au-delà de leur contribution aux pertes, chacun à proportion de sa part dans le capital social.
  • Retrait : La faculté pour un associé de sortir de la société en obtenant le remboursement de ses parts sociales.

★ À maîtriser

  • En vertu de l’article 1858, un créancier ne peut poursuivre un associé qu’après avoir engagé une action judiciaire contre la société et établi que les poursuites sont demeurées vaines faute de patrimoine social suffisant.

  • En liquidation judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2007 dispense le créancier qui a déclaré sa créance de prouver l’insuffisance d’actif pour agir contre les associés.

  • Dans les sociétés civiles, la cession des parts est soumise par principe à l’agrément unanime des associés, mais les statuts peuvent prévoir une majorité différente ou confier la décision au gérant.

  • Si l’agrément est refusé, le cédant a droit au rachat de ses parts par les associés, la société ou un tiers acquéreur, à un prix fixé par accord ou, à défaut, par un expert selon l’article 1843-4.

  • Si aucune décision n’est prise dans les six mois suivant la dernière notification de la demande d’agrément, celui-ci est réputé acquis, sauf décision de dissolution de la société ; le délai statutaire ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à un an.

  • Le retrait est soumis par principe à l’unanimité des associés, sans participation au vote de l’associé demandeur, mais les statuts peuvent prévoir une règle de majorité.

  • Pour l’approbation annuelle des comptes, l’article 1856 prévoit la transmission aux associés d’un rapport écrit présentant les bénéfices réalisés, les bénéfices prévisibles et les pertes encourues.

  • Au titre du droit permanent à l’information, les associés peuvent obtenir au moins une fois par an communication des livres et documents sociaux et poser des questions écrites sur la gestion, auxquelles le gérant répond dans un délai d’un mois.

  • Les décisions excédant les pouvoirs du gérant sont prises selon les conditions fixées par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité des associés.

  • Le décès d’un associé ne dissout pas la société civile, sauf clause statutaire contraire ; les héritiers recueillent en principe les parts et deviennent associés, mais si leur agrément est refusé, ils ont droit à la valeur des parts.

  • L’ouverture d’une procédure collective touchant un associé peut dissoudre la société selon l’article 1860, sauf si les autres associés décident de poursuivre l’activité ou si les statuts prévoient la sortie forcée de l’associé concerné et la continuation de la société.

Compléments

📌 En sauvegarde ou en redressement judiciaire, le créancier qui veut poursuivre les associés doit déclarer sa créance et établir que le passif de la société est insuffisant pour le désintéresser.

  • L’action contre les associés se prescrit par cinq ans selon l’article 1859 du code civil.

📌 L’agrément concerne par principe les cessions au conjoint, aux associés et aux tiers, tandis que les cessions aux ascendants et descendants en sont dispensées, sous réserve des aménagements statutaires.

Astuce mémo

Céder exige l’agrément ; se retirer ouvre une sortie de la société

Tableaux de synthèse

Quorums et majorités des assemblées

RègleAGOAGE
Quorum première convocationUn cinquièmeUn quart
Quorum seconde convocationAucunUn cinquième
MajoritéVoix expriméesDeux tiers des présents ou représentés

Teste tes connaissances

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1. En étudiant le droit des sociétés, Léa distingue les règles applicables à toutes les formes sociales de celles propres à certaines formes. Comment se répartit le droit spécial des sociétés ?

2. Quelle caractéristique définit une société par actions au regard de son capital et de la responsabilité de ses actionnaires ?

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Quelles règles composent le droit spécial des sociétés ?

Les règles générales communes à toutes les sociétés et les règles propres à certaines formes sociales.

Comment le capital d’une société par actions est-il divisé ?

En titres négociables appelés actions.

Sur quel critère repose principalement la constitution d’une société de capitaux ?

Sur les apports financiers.

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