Flashcards : SAS et société en nom collectif (101 cartes)

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1Question

Quelles règles composent le droit spécial des sociétés ?

Réponse

Les règles générales communes à toutes les sociétés et les règles propres à certaines formes sociales.

2Question

Comment le capital d’une société par actions est-il divisé ?

Réponse

En titres négociables appelés actions.

3Question

Sur quel critère repose principalement la constitution d’une société de capitaux ?

Réponse

Sur les apports financiers.

4Question

Quel est le capital social minimum d’une SA, cotée ou non cotée ?

Réponse

37 000 euros.

5Question

À quoi correspond le capital social d’une société ?

Réponse

Au montant total des apports en argent ou en biens, divisé en parts sociales ou en actions.

6Question

Quelles formes d’apports constituent les trois types d’apports ?

Réponse

L’apport en industrie, l’apport en numéraire et l’apport en nature.

7Question

Quel caractère distingue une part sociale d’une action ?

Réponse

La part sociale est non négociable, tandis que l’action est négociable.

8Question

Quelle formalité valide la cession d’une part sociale ?

Réponse

Un écrit à titre de validité.

9Question

Quelle est la différence entre les organes des sociétés anonymes moniste et dualiste ?

Réponse

La société moniste a un conseil d’administration ; la société dualiste a un directoire et un conseil de surveillance.

10Question

Quel organe détient collectivement les pouvoirs qui lui sont attribués ?

Réponse

Le conseil d’administration.

11Question

Que détermine le conseil d’administration pour l’activité de la société ?

Réponse

Ses orientations.

12Question

Comment le conseil d’administration peut-il régler les affaires de la société ?

Réponse

Par délibération.

13Question

Qui assure la direction générale lorsque le président ne l’exerce pas ?

Réponse

Un directeur général, chef d’entreprise en interne et représentant légal à l’extérieur.

14Question

Quelle condition personnelle doit remplir le directeur général ?

Réponse

Il doit être une personne physique.

15Question

En cas de cumul avec la présidence, quelle fonction le directeur général doit-il exercer ?

Réponse

Il doit être administrateur.

16Question

Qui nomme les directeurs généraux délégués ?

Réponse

Le conseil d’administration, sur proposition du directeur général.

17Question

Quelles sont les trois catégories de conventions conclues entre une société et ses dirigeants ?

Réponse

Les conventions interdites, les conventions licites ou autorisées et les conventions réglementées.

18Question

Quels types d’opérations sont interdits par les articles L225-43 et L225-91 dans une société anonyme ?

Réponse

Les emprunts, comptes courants, découverts, cautionnements et avals consentis aux personnes visées par la loi.

19Question

Qui peut être membre du directoire d’une SA dualiste ?

Réponse

Une personne physique, actionnaire ou non.

20Question

Combien de membres le conseil de surveillance comprend-il au minimum ?

Réponse

Trois membres.

21Question

La qualité d’actionnaire est-elle obligatoire pour rejoindre le conseil de surveillance ?

Réponse

Non, sauf si les statuts l’exigent.

22Question

Quelle assemblée générale peut modifier les statuts d’une société anonyme ?

Réponse

L’assemblée générale extraordinaire.

23Question

Qui nomme et révoque les membres du conseil de surveillance ?

Réponse

L’assemblée générale ordinaire.

24Question

Que distingue l’apport nouveau de l’incorporation de réserves dans une augmentation de capital ?

Réponse

L’apport nouveau enrichit réellement la société, contrairement au transfert comptable de réserves.

25Question

Quel organe décide en principe une augmentation de capital et à qui peut-il déléguer ce pouvoir ?

Réponse

L’AGE peut déléguer son pouvoir au conseil d’administration ou au directoire.

26Question

Comment l’incorporation des réserves peut-elle augmenter le capital ?

Réponse

Par une hausse du nominal des actions ou l’attribution d’actions nouvelles au prorata des droits détenus.

27Question

Quel droit les salariés d’une SA détiennent-ils à l’égard des décisions de l’entreprise ?

Réponse

Un droit à l’information et à la participation.

28Question

À partir de quel effectif le CSE doit-il classiquement être mis en place ?

Réponse

Plus de 50 salariés.

29Question

Quels articles du code de commerce régissent la SARL et quelle est la limite de responsabilité des associés ?

Réponse

Les articles L. 223-1 et suivants la régissent, et les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

30Question

Que doit contenir les statuts d’une société selon l’article L212-2 ?

Réponse

L’objet social.

31Question

Depuis quelle date aucun capital social minimum n’est-il exigé pour constituer une SARL ?

Réponse

Depuis le 1er août 2003.

32Question

Qui fixe librement le montant du capital social d’une SARL ?

Réponse

Les statuts.

33Question

Combien de gérants une SARL peut-elle avoir, selon l’article L223-18 ?

Réponse

Un ou plusieurs gérants, en nombre fixé librement par les statuts.

34Question

Qui peut être nommé gérant d’une SARL ?

Réponse

Un associé ou un tiers, à condition d’être une personne physique.

35Question

Quels sont les trois régimes des conventions conclues avec une SARL ?

Réponse

Les conventions interdites, libres et réglementées.

36Question

Quelle forme doit prendre la cession de parts sociales d’une SARL ?

Réponse

Un écrit authentique ou sous signature privée.

37Question

Qui dépose les statuts modifiés pour rendre la cession opposable aux tiers ?

Réponse

Le gérant les dépose au greffe.

38Question

Selon l’article L223-27, sous quelles formes les associés d’une SARL prennent-ils leurs décisions ?

Réponse

En assemblée, ou par consultation écrite ou vote électronique si les statuts le permettent.

39Question

Qui convoque en principe l’assemblée des associés d’une SARL ?

Réponse

La gérance.

40Question

Depuis quelle date la SAS peut-elle être unipersonnelle ?

Réponse

Depuis le 12 juillet 1999.

41Question

Quel organe est obligatoire dans une SAS selon l’article L227-6 ?

Réponse

Le président.

42Question

Quels organes de direction les statuts d’une SAS peuvent-ils prévoir ?

Réponse

Des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués.

43Question

Pendant combien d’années au maximum les statuts d’une SAS peuvent-ils interdire la cession d’actions ?

Réponse

Dix ans.

44Question

Quelle responsabilité les associés d’une SNC encourent-ils pour les dettes sociales ?

Réponse

Une responsabilité indéfinie et solidaire.

45Question

Quelle qualité chaque associé d’une SNC possède-t-il ?

Réponse

La qualité de commerçant.

46Question

À défaut de stipulation contraire, qui exerce la gérance d’une SNC ?

Réponse

Tous les associés sont gérants.

47Question

Quelle majorité est requise pour révoquer un gérant associé nommé dans les statuts d’une SNC ?

Réponse

L’unanimité.

48Question

Comment les associés en nom collectif répondent-ils des dettes sociales ?

Réponse

Indéfiniment et solidairement.

49Question

Quelle démarche le créancier doit-il accomplir avant de poursuivre un associé de SNC ?

Réponse

Mettre vainement la société en demeure par acte extrajudiciaire.

50Question

À quelle fréquence les associés non gérants peuvent-ils consulter les documents sociaux d’une SNC ?

Réponse

Deux fois par an.

51Question

Quelle règle régit les décisions de SNC dépassant les pouvoirs des gérants ?

Réponse

Elles sont prises à l’unanimité, sauf règle statutaire de majorité lorsque l’unanimité n’est pas d’ordre public.

52Question

Selon l’article 1846, qui peut exercer la gérance d’une société civile ?

Réponse

Une ou plusieurs personnes, associées ou non, physiques ou morales.

53Question

Quelle majorité décide la révocation du gérant pour juste motif selon l’article 1851 ?

Réponse

La majorité des parts sociales.

54Question

Comment se répartit la responsabilité des associés d’une société civile pour ses dettes ?

Réponse

Elle est indéfinie et conjointe, à proportion de leur part dans le capital social.

55Question

Quelle démarche préalable l’article 1858 impose-t-il au créancier avant de poursuivre un associé ?

Réponse

Il doit agir judiciairement contre la société et établir que les poursuites sont demeurées vaines faute de patrimoine social suffisant.

56Question

Quelle loi a créé la société anonyme ?

Réponse

La loi du 24 juillet 1867.

57Question

Quels capitaux minimums s’appliquent aux SA bancaires, d’assurance et coopératives ?

Réponse

225 000 euros pour une SA bancaire, 450 000 euros pour une SA d’assurance et 1 500 euros pour une SA coopérative.

58Question

Qu’a jugé la Cour de cassation le 18 septembre 2024 sur la cession d’actions ?

Réponse

Le formalisme applicable aux parts sociales ne remplace pas l’inscription en compte requise pour céder des actions.

59Question

Quelle part des sociétés anonymes représente la société à conseil d’administration ?

Réponse

95 %.

60Question

Quels organes peuvent diriger une société anonyme à conseil d’administration ?

Réponse

Le conseil d’administration, le président et le directeur général.

61Question

Quel plafond légal s’applique au nombre de directeurs généraux délégués ?

Réponse

Cinq, sous réserve d’un plafond statutaire inférieur.

62Question

Quelles rémunérations les dirigeants doivent-ils dévoiler au titre de la transparence ?

Réponse

Leur rémunération totale, notamment la rémunération fixe et les avantages en nature.

63Question

Quelles personnes sont visées par l’interdiction des conventions interdites ?

Réponse

Les administrateurs, dirigeants concernés, leurs proches et les personnes interposées.

64Question

Entre quelles formes de SA les associés fondateurs peuvent-ils choisir ?

Réponse

Une SA moniste ou une SA dualiste.

65Question

Qui nomme les membres du conseil de surveillance ?

Réponse

L’assemblée générale ordinaire ou, à la constitution, l’assemblée générale constitutive.

66Question

Quelle assemblée approuve les conventions réglementées et les comptes présentés ?

Réponse

L’assemblée générale ordinaire.

67Question

Dans quel délai l’augmentation de capital décidée par l’AGE doit-elle être réalisée ?

Réponse

Dans les cinq ans suivant la décision.

68Question

Quelles sommes ne peuvent pas être incorporées au capital ?

Réponse

Les sommes figurant dans les réserves légales ou statutaires.

69Question

Quel est l’effet des rompus lors d’une attribution d’actions nouvelles ?

Réponse

La fraction restante diminue l’augmentation de capital.

70Question

Quel pouvoir le CSE exerce-t-il essentiellement avant certaines décisions ?

Réponse

Un pouvoir consultatif.

71Question

Combien d’associés une SARL peut-elle compter au maximum ?

Réponse

100 associés.

72Question

Quel est le caractère juridique de la SARL, quelle que soit son activité ?

Réponse

Elle est commerciale, conformément à l’article L. 210-1, alinéa 2, du code de commerce.

73Question

Quelle forme l’article L223-1, alinéa 5, interdit-il aux sociétés d’assurance, de capitalisation ou d’épargne ?

Réponse

La forme de SARL.

74Question

Quelle forme sociale le code général des impôts impose-t-il pour exploiter un débit de tabac ?

Réponse

Une société en nom collectif.

75Question

Quelle option statutaire permet au capital d’une SARL de varier avec les apports et les sorties ?

Réponse

Le capital variable.

76Question

Quel régime social s’applique au gérant majoritaire d’une SARL ?

Réponse

Le régime des indépendants.

77Question

Quelle sanction entraîne la violation de l’interdiction de l’article L223-21 ?

Réponse

La nullité absolue du contrat.

78Question

Que sont les conventions libres au regard de l’article L223-20 ?

Réponse

Les opérations courantes conclues à des conditions normales.

79Question

Quelle démarche rend une cession de parts opposable à la société ?

Réponse

La société doit intervenir à l’acte ou recevoir une signification par acte d’huissier, avec modification des statuts.

80Question

Combien de jours avant l’assemblée la convocation d’une SARL doit-elle être adressée ?

Réponse

Au moins 15 jours.

81Question

Quelle forme de société la SAS visait-elle à rendre plus flexible ?

Réponse

La société anonyme (SA).

82Question

Quelle loi a créé la SAS ?

Réponse

La loi du 3 janvier 1994.

83Question

Quel statut social le président de SAS possède-t-il ?

Réponse

Il est assimilé salarié.

84Question

Quelles formes sociales admettent expressément la clause d’inaliénabilité ?

Réponse

La SAS et la société européenne.

85Question

Sur quel point la doctrine est-elle divisée concernant l’inaliénabilité des actions d’une SAS ?

Réponse

La nécessité de justifier la clause par un intérêt légitime.

86Question

Quelle double commercialité caractérise la SNC ?

Réponse

Elle est commerciale par sa forme et ses associés sont commerçants.

87Question

Quelles obligations et responsabilités s’appliquent aux dirigeants du gérant personne morale d’une SNC ?

Réponse

Celles des gérants personnes physiques.

88Question

Quand la mise en demeure d’une société est-elle vaine ?

Réponse

Lorsqu’elle n’exécute pas son obligation dans le délai imparti.

89Question

Quels documents les associés reçoivent-ils avant chaque assemblée de SNC ?

Réponse

Le rapport du commissaire aux comptes, le rapport sur les comptes consolidés, l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion.

90Question

Quels textes régissent la société civile ?

Réponse

Les articles 1845 à 1870-1 du Code civil et le décret du 3 juillet 1978.

91Question

Quel effet rétroactif l’obligation d’immatriculation des sociétés civiles a-t-elle eu en 2003 ?

Réponse

L’obligation instaurée en 1978 a eu un effet rétroactif.

92Question

Quel régime juridique s’ajoute au droit commun des sociétés civiles ?

Réponse

Le droit des procédures collectives du Code de commerce.

93Question

Selon l’article 1847, à quelles responsabilités les dirigeants d’un gérant personne morale sont-ils soumis ?

Réponse

Aux mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient gérants en leur nom propre.

94Question

Que doit établir un créancier en sauvegarde ou redressement judiciaire avant de poursuivre les associés ?

Réponse

Il doit déclarer sa créance et établir l’insuffisance du passif social.

95Question

Comment s’effectue la cession d’une action ?

Réponse

Par inscription en compte au nom du nouvel actionnaire.

96Question

Que rend l’inscription en compte opposable aux tiers lors d’une cession d’action ?

Réponse

Le transfert de propriété.

97Question

Qui nomme le directoire selon les articles L225-58 et L225-59 ?

Réponse

Le conseil de surveillance.

98Question

À quelles conditions le directoire peut-il répartir les tâches entre ses membres ?

Réponse

Avec l’autorisation du conseil de surveillance, sauf interdiction statutaire.

99Question

Quel effet l’exercice d’une activité commerciale produit-il, à lui seul, sur une société civile ?

Réponse

Il ne lui fait perdre ni sa personnalité morale ni son patrimoine social, et ne la transforme pas automatiquement en société de fait.

100Question

À quelles conditions un mineur émancipé peut-il exercer une activité commerciale ?

Réponse

Après 16 ans, avec une autorisation demandée au juge des tutelles lors de l’émancipation ou, s’il est déjà émancipé, au président du tribunal judiciaire.

101Question

Comment les apports en nature doivent-ils être évalués dans une société civile ?

Réponse

Ils doivent être évalués sans obligation de recourir à un commissaire aux apports.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 123 questions sur SAS et société en nom collectif.

1. En étudiant le droit des sociétés, Léa distingue les règles applicables à toutes les formes sociales de celles propres à certaines formes. Comment se répartit le droit spécial des sociétés ?

2. Quelle caractéristique définit une société par actions au regard de son capital et de la responsabilité de ses actionnaires ?

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