Quelles règles composent le droit spécial des sociétés ?
Les règles générales communes à toutes les sociétés et les règles propres à certaines formes sociales.
Comment le capital d’une société par actions est-il divisé ?
En titres négociables appelés actions.
Sur quel critère repose principalement la constitution d’une société de capitaux ?
Sur les apports financiers.
Quel est le capital social minimum d’une SA, cotée ou non cotée ?
37 000 euros.
À quoi correspond le capital social d’une société ?
Au montant total des apports en argent ou en biens, divisé en parts sociales ou en actions.
Quelles formes d’apports constituent les trois types d’apports ?
L’apport en industrie, l’apport en numéraire et l’apport en nature.
Quel caractère distingue une part sociale d’une action ?
La part sociale est non négociable, tandis que l’action est négociable.
Quelle formalité valide la cession d’une part sociale ?
Un écrit à titre de validité.
Quelle est la différence entre les organes des sociétés anonymes moniste et dualiste ?
La société moniste a un conseil d’administration ; la société dualiste a un directoire et un conseil de surveillance.
Quel organe détient collectivement les pouvoirs qui lui sont attribués ?
Le conseil d’administration.
Que détermine le conseil d’administration pour l’activité de la société ?
Ses orientations.
Comment le conseil d’administration peut-il régler les affaires de la société ?
Par délibération.
Qui assure la direction générale lorsque le président ne l’exerce pas ?
Un directeur général, chef d’entreprise en interne et représentant légal à l’extérieur.
Quelle condition personnelle doit remplir le directeur général ?
Il doit être une personne physique.
En cas de cumul avec la présidence, quelle fonction le directeur général doit-il exercer ?
Il doit être administrateur.
Qui nomme les directeurs généraux délégués ?
Le conseil d’administration, sur proposition du directeur général.
Quelles sont les trois catégories de conventions conclues entre une société et ses dirigeants ?
Les conventions interdites, les conventions licites ou autorisées et les conventions réglementées.
Quels types d’opérations sont interdits par les articles L225-43 et L225-91 dans une société anonyme ?
Les emprunts, comptes courants, découverts, cautionnements et avals consentis aux personnes visées par la loi.
Qui peut être membre du directoire d’une SA dualiste ?
Une personne physique, actionnaire ou non.
Combien de membres le conseil de surveillance comprend-il au minimum ?
Trois membres.
La qualité d’actionnaire est-elle obligatoire pour rejoindre le conseil de surveillance ?
Non, sauf si les statuts l’exigent.
Quelle assemblée générale peut modifier les statuts d’une société anonyme ?
L’assemblée générale extraordinaire.
Qui nomme et révoque les membres du conseil de surveillance ?
L’assemblée générale ordinaire.
Que distingue l’apport nouveau de l’incorporation de réserves dans une augmentation de capital ?
L’apport nouveau enrichit réellement la société, contrairement au transfert comptable de réserves.
Quel organe décide en principe une augmentation de capital et à qui peut-il déléguer ce pouvoir ?
L’AGE peut déléguer son pouvoir au conseil d’administration ou au directoire.
Comment l’incorporation des réserves peut-elle augmenter le capital ?
Par une hausse du nominal des actions ou l’attribution d’actions nouvelles au prorata des droits détenus.
Quel droit les salariés d’une SA détiennent-ils à l’égard des décisions de l’entreprise ?
Un droit à l’information et à la participation.
À partir de quel effectif le CSE doit-il classiquement être mis en place ?
Plus de 50 salariés.
Quels articles du code de commerce régissent la SARL et quelle est la limite de responsabilité des associés ?
Les articles L. 223-1 et suivants la régissent, et les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Que doit contenir les statuts d’une société selon l’article L212-2 ?
L’objet social.
Depuis quelle date aucun capital social minimum n’est-il exigé pour constituer une SARL ?
Depuis le 1er août 2003.
Qui fixe librement le montant du capital social d’une SARL ?
Les statuts.
Combien de gérants une SARL peut-elle avoir, selon l’article L223-18 ?
Un ou plusieurs gérants, en nombre fixé librement par les statuts.
Qui peut être nommé gérant d’une SARL ?
Un associé ou un tiers, à condition d’être une personne physique.
Quels sont les trois régimes des conventions conclues avec une SARL ?
Les conventions interdites, libres et réglementées.
Quelle forme doit prendre la cession de parts sociales d’une SARL ?
Un écrit authentique ou sous signature privée.
Qui dépose les statuts modifiés pour rendre la cession opposable aux tiers ?
Le gérant les dépose au greffe.
Selon l’article L223-27, sous quelles formes les associés d’une SARL prennent-ils leurs décisions ?
En assemblée, ou par consultation écrite ou vote électronique si les statuts le permettent.
Qui convoque en principe l’assemblée des associés d’une SARL ?
La gérance.
Depuis quelle date la SAS peut-elle être unipersonnelle ?
Depuis le 12 juillet 1999.
Quel organe est obligatoire dans une SAS selon l’article L227-6 ?
Le président.
Quels organes de direction les statuts d’une SAS peuvent-ils prévoir ?
Des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués.
Pendant combien d’années au maximum les statuts d’une SAS peuvent-ils interdire la cession d’actions ?
Dix ans.
Quelle responsabilité les associés d’une SNC encourent-ils pour les dettes sociales ?
Une responsabilité indéfinie et solidaire.
Quelle qualité chaque associé d’une SNC possède-t-il ?
La qualité de commerçant.
À défaut de stipulation contraire, qui exerce la gérance d’une SNC ?
Tous les associés sont gérants.
Quelle majorité est requise pour révoquer un gérant associé nommé dans les statuts d’une SNC ?
L’unanimité.
Comment les associés en nom collectif répondent-ils des dettes sociales ?
Indéfiniment et solidairement.
Quelle démarche le créancier doit-il accomplir avant de poursuivre un associé de SNC ?
Mettre vainement la société en demeure par acte extrajudiciaire.
À quelle fréquence les associés non gérants peuvent-ils consulter les documents sociaux d’une SNC ?
Deux fois par an.
Quelle règle régit les décisions de SNC dépassant les pouvoirs des gérants ?
Elles sont prises à l’unanimité, sauf règle statutaire de majorité lorsque l’unanimité n’est pas d’ordre public.
Selon l’article 1846, qui peut exercer la gérance d’une société civile ?
Une ou plusieurs personnes, associées ou non, physiques ou morales.
Quelle majorité décide la révocation du gérant pour juste motif selon l’article 1851 ?
La majorité des parts sociales.
Comment se répartit la responsabilité des associés d’une société civile pour ses dettes ?
Elle est indéfinie et conjointe, à proportion de leur part dans le capital social.
Quelle démarche préalable l’article 1858 impose-t-il au créancier avant de poursuivre un associé ?
Il doit agir judiciairement contre la société et établir que les poursuites sont demeurées vaines faute de patrimoine social suffisant.
Quelle loi a créé la société anonyme ?
La loi du 24 juillet 1867.
Quels capitaux minimums s’appliquent aux SA bancaires, d’assurance et coopératives ?
225 000 euros pour une SA bancaire, 450 000 euros pour une SA d’assurance et 1 500 euros pour une SA coopérative.
Qu’a jugé la Cour de cassation le 18 septembre 2024 sur la cession d’actions ?
Le formalisme applicable aux parts sociales ne remplace pas l’inscription en compte requise pour céder des actions.
Quelle part des sociétés anonymes représente la société à conseil d’administration ?
95 %.
Quels organes peuvent diriger une société anonyme à conseil d’administration ?
Le conseil d’administration, le président et le directeur général.
Quel plafond légal s’applique au nombre de directeurs généraux délégués ?
Cinq, sous réserve d’un plafond statutaire inférieur.
Quelles rémunérations les dirigeants doivent-ils dévoiler au titre de la transparence ?
Leur rémunération totale, notamment la rémunération fixe et les avantages en nature.
Quelles personnes sont visées par l’interdiction des conventions interdites ?
Les administrateurs, dirigeants concernés, leurs proches et les personnes interposées.
Entre quelles formes de SA les associés fondateurs peuvent-ils choisir ?
Une SA moniste ou une SA dualiste.
Qui nomme les membres du conseil de surveillance ?
L’assemblée générale ordinaire ou, à la constitution, l’assemblée générale constitutive.
Quelle assemblée approuve les conventions réglementées et les comptes présentés ?
L’assemblée générale ordinaire.
Dans quel délai l’augmentation de capital décidée par l’AGE doit-elle être réalisée ?
Dans les cinq ans suivant la décision.
Quelles sommes ne peuvent pas être incorporées au capital ?
Les sommes figurant dans les réserves légales ou statutaires.
Quel est l’effet des rompus lors d’une attribution d’actions nouvelles ?
La fraction restante diminue l’augmentation de capital.
Quel pouvoir le CSE exerce-t-il essentiellement avant certaines décisions ?
Un pouvoir consultatif.
Combien d’associés une SARL peut-elle compter au maximum ?
100 associés.
Quel est le caractère juridique de la SARL, quelle que soit son activité ?
Elle est commerciale, conformément à l’article L. 210-1, alinéa 2, du code de commerce.
Quelle forme l’article L223-1, alinéa 5, interdit-il aux sociétés d’assurance, de capitalisation ou d’épargne ?
La forme de SARL.
Quelle forme sociale le code général des impôts impose-t-il pour exploiter un débit de tabac ?
Une société en nom collectif.
Quelle option statutaire permet au capital d’une SARL de varier avec les apports et les sorties ?
Le capital variable.
Quel régime social s’applique au gérant majoritaire d’une SARL ?
Le régime des indépendants.
Quelle sanction entraîne la violation de l’interdiction de l’article L223-21 ?
La nullité absolue du contrat.
Que sont les conventions libres au regard de l’article L223-20 ?
Les opérations courantes conclues à des conditions normales.
Quelle démarche rend une cession de parts opposable à la société ?
La société doit intervenir à l’acte ou recevoir une signification par acte d’huissier, avec modification des statuts.
Combien de jours avant l’assemblée la convocation d’une SARL doit-elle être adressée ?
Au moins 15 jours.
Quelle forme de société la SAS visait-elle à rendre plus flexible ?
La société anonyme (SA).
Quelle loi a créé la SAS ?
La loi du 3 janvier 1994.
Quel statut social le président de SAS possède-t-il ?
Il est assimilé salarié.
Quelles formes sociales admettent expressément la clause d’inaliénabilité ?
La SAS et la société européenne.
Sur quel point la doctrine est-elle divisée concernant l’inaliénabilité des actions d’une SAS ?
La nécessité de justifier la clause par un intérêt légitime.
Quelle double commercialité caractérise la SNC ?
Elle est commerciale par sa forme et ses associés sont commerçants.
Quelles obligations et responsabilités s’appliquent aux dirigeants du gérant personne morale d’une SNC ?
Celles des gérants personnes physiques.
Quand la mise en demeure d’une société est-elle vaine ?
Lorsqu’elle n’exécute pas son obligation dans le délai imparti.
Quels documents les associés reçoivent-ils avant chaque assemblée de SNC ?
Le rapport du commissaire aux comptes, le rapport sur les comptes consolidés, l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion.
Quels textes régissent la société civile ?
Les articles 1845 à 1870-1 du Code civil et le décret du 3 juillet 1978.
Quel effet rétroactif l’obligation d’immatriculation des sociétés civiles a-t-elle eu en 2003 ?
L’obligation instaurée en 1978 a eu un effet rétroactif.
Quel régime juridique s’ajoute au droit commun des sociétés civiles ?
Le droit des procédures collectives du Code de commerce.
Selon l’article 1847, à quelles responsabilités les dirigeants d’un gérant personne morale sont-ils soumis ?
Aux mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient gérants en leur nom propre.
Que doit établir un créancier en sauvegarde ou redressement judiciaire avant de poursuivre les associés ?
Il doit déclarer sa créance et établir l’insuffisance du passif social.
Comment s’effectue la cession d’une action ?
Par inscription en compte au nom du nouvel actionnaire.
Que rend l’inscription en compte opposable aux tiers lors d’une cession d’action ?
Le transfert de propriété.
Qui nomme le directoire selon les articles L225-58 et L225-59 ?
Le conseil de surveillance.
À quelles conditions le directoire peut-il répartir les tâches entre ses membres ?
Avec l’autorisation du conseil de surveillance, sauf interdiction statutaire.
Quel effet l’exercice d’une activité commerciale produit-il, à lui seul, sur une société civile ?
Il ne lui fait perdre ni sa personnalité morale ni son patrimoine social, et ne la transforme pas automatiquement en société de fait.
À quelles conditions un mineur émancipé peut-il exercer une activité commerciale ?
Après 16 ans, avec une autorisation demandée au juge des tutelles lors de l’émancipation ou, s’il est déjà émancipé, au président du tribunal judiciaire.
Comment les apports en nature doivent-ils être évalués dans une société civile ?
Ils doivent être évalués sans obligation de recourir à un commissaire aux apports.
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1. En étudiant le droit des sociétés, Léa distingue les règles applicables à toutes les formes sociales de celles propres à certaines formes. Comment se répartit le droit spécial des sociétés ?
2. Quelle caractéristique définit une société par actions au regard de son capital et de la responsabilité de ses actionnaires ?
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