QCM : SAS et société en nom collectif (123 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En étudiant le droit des sociétés, Léa distingue les règles applicables à toutes les formes sociales de celles propres à certaines formes. Comment se répartit le droit spécial des sociétés ?

Entre règles de constitution communes et règles de fonctionnement communes
Entre règles propres aux sociétés commerciales et règles communes aux sociétés civiles
Entre règles générales communes et règles spéciales propres à certaines formes
Entre règles applicables aux associés et règles applicables aux créanciers

Entre règles générales communes et règles spéciales propres à certaines formes

Explication

Le droit spécial des sociétés réunit des règles générales communes à toutes les sociétés et des règles spéciales liées à certaines formes sociales. Confondre ces deux catégories ou limiter les règles spéciales aux sociétés commerciales déforme cette répartition.

2. Quelle caractéristique définit une société par actions au regard de son capital et de la responsabilité de ses actionnaires ?

Un capital divisé en actions négociables et une responsabilité limitée aux apports
Un capital divisé en parts sociales et une responsabilité limitée aux apports
Un capital divisé en actions négociables et une responsabilité étendue au patrimoine personnel
Un capital constitué par les liens entre associés et une responsabilité limitée aux bénéfices

Un capital divisé en actions négociables et une responsabilité limitée aux apports

Explication

Dans une société par actions, le capital est divisé en titres négociables appelés actions et les actionnaires ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports. Les parts sociales ne sont pas des actions, et l’engagement sur le patrimoine personnel caractérise le risque illimité.

3. Deux entreprises recherchent des associés selon des critères différents : la première privilégie les sommes investies, la seconde la confiance et les liens personnels. Comment les classer ?

Les deux sont des sociétés de personnes, car leurs associés apportent des ressources
La première est une société de capitaux, la seconde une société de personnes
Les deux sont des sociétés de capitaux, car elles réunissent des associés
La première est une société de personnes, la seconde une société de capitaux

La première est une société de capitaux, la seconde une société de personnes

Explication

La société de capitaux se constitue principalement en fonction des apports financiers, tandis que la société de personnes repose sur l’identité des associés, la confiance mutuelle et les liens personnels. Inverser ces critères confond les deux catégories.

4. Un promoteur veut financer un projet de grande envergure en faisant appel à des épargnants qu’il ne connaît pas. Quelle contribution caractéristique de la SA répond à cet objectif ?

Financer le projet par des garanties personnelles des actionnaires
Réserver le financement aux associés liés par une confiance mutuelle
Mobiliser l’épargne publique et solliciter des investisseurs inconnus
Remplacer les apports financiers par le travail des associés

Mobiliser l’épargne publique et solliciter des investisseurs inconnus

Explication

La SA permet de mobiliser l’épargne publique, de lever des fonds et de solliciter des investisseurs inconnus, notamment par la cotation des actions. Le prêt bancaire et les garanties sont d’autres voies de financement, tandis que les liens personnels ne caractérisent pas ce rôle.

5. Une société anonyme prévoit d’être cotée et son capital social est fixé à 36 000 euros. Quel montant minimal doit-elle atteindre pour respecter le seuil légal indiqué ?

450 000 euros
37 000 euros
36 000 euros
1 500 euros

37 000 euros

Explication

Le capital social minimum d’une SA est de 37 000 euros, qu’elle soit cotée ou non cotée. Le montant de 1 500 euros concerne la SA coopérative, tandis que 450 000 euros ne correspond pas au seuil général visé.

6. À la constitution d’une société, un associé compare le montant des apports inscrits au capital avec la valeur nette des actifs. Que désigne le capital social ?

Le montant total des apports en argent ou en biens, réparti en titres sociaux
La valeur nette des actifs après déduction des dettes de la société
Le montant des seuls apports en argent, sans les apports en biens
La valeur totale estimée de l’entreprise sur le marché

Le montant total des apports en argent ou en biens, réparti en titres sociaux

Explication

Le capital social correspond au montant total des apports en argent ou en biens réalisés par les associés, divisé en parts sociales ou en actions. L’actif net désigne la valeur nette des actifs et ne se confond donc pas avec le capital.

7. Lors de la constitution d’une SA, quels sont les trois types d’apports distingués ?

L’apport en numéraire, la garantie personnelle et le prêt bancaire
L’apport en industrie, l’apport en numéraire et l’apport en nature
L’apport en industrie, le prêt bancaire et l’apport en nature
L’apport en numéraire, l’apport en nature et la cotation des actions

L’apport en industrie, l’apport en numéraire et l’apport en nature

Explication

Les trois catégories d’apports sont l’industrie, le numéraire et la nature. Le prêt bancaire et les garanties peuvent financer une entreprise, mais ne sont pas des types d’apports constitutifs.

8. À la signature des statuts d’une SA, tout le capital est souscrit et les apports en numéraire représentent 80 000 euros. Quel montant minimal de ces apports doit être libéré dès la constitution ?

20 000 euros
40 000 euros
80 000 euros
0 euro

40 000 euros

Explication

La moitié des apports en numéraire doit être libérée à la constitution : la moitié de 80 000 euros est 40 000 euros. Le capital entier doit être souscrit, mais sa libération peut être échelonnée, le solde étant versé dans les cinq années suivantes.

9. Une société distingue ses parts sociales de ses actions. Quelle différence le terme « négociable » exprime-t-il entre ces deux titres ?

Les parts sociales sont non négociables, tandis que les actions sont négociables.
Les parts sociales sont librement cessibles, tandis que les actions sont non négociables.
Les parts sociales sont négociables, tandis que les actions sont non négociables.
Les parts sociales et les actions sont négociables, mais selon des formalités différentes.

Les parts sociales sont non négociables, tandis que les actions sont négociables.

Explication

La négociabilité désigne le mode de transmission : une part sociale est non négociable, contrairement à une action. La liberté de vendre confond négociabilité et libre cession ; l’inversion des titres et l’affirmation que les deux sont négociables contredisent leur distinction.

10. Deux associés cèdent leurs parts sociales à un acquéreur. Quelle démarche est nécessaire pour que la cession soit valable et opposable à la société et aux tiers ?

Inscrire l’acquéreur en compte, puis publier le changement aux tiers.
Établir un écrit de cession, sans accomplir d’autres formalités.
Établir un écrit de cession, puis accomplir les formalités d’opposabilité.
Publier la cession, sans établir d’écrit de cession.

Établir un écrit de cession, puis accomplir les formalités d’opposabilité.

Explication

La cession d’une part sociale exige un écrit à titre de validité, puis des formalités pour la rendre opposable à la société et aux tiers. L’inscription en compte correspond aux actions ; l’écrit seul ne suffit pas à l’opposabilité, et la publication ne remplace pas l’écrit requis.

11. Une société anonyme confie la direction à un directoire et le contrôle à un conseil de surveillance. Quel type de gouvernance a-t-elle adopté ?

Une gouvernance moniste, avec un conseil d’administration dirigeant et un directoire contrôlant.
Une gouvernance dualiste, avec un conseil de surveillance dirigeant et un directoire contrôlant.
Une gouvernance moniste, avec un directoire dirigeant et un conseil de surveillance contrôlant.
Une gouvernance dualiste, avec un directoire dirigeant et un conseil de surveillance contrôlant.

Une gouvernance dualiste, avec un directoire dirigeant et un conseil de surveillance contrôlant.

Explication

La gouvernance dualiste répartit les fonctions entre le directoire, qui dirige, et le conseil de surveillance, qui contrôle. La gouvernance moniste repose sur un conseil d’administration ; inverser les rôles des deux organes méconnaît leur fonction respective.

12. Hors opération de fusion, une société anonyme envisage de nommer un conseil d’administration de 19 membres. Quelle composition respecte la règle légale ?

Un conseil comptant entre 3 et 18 membres.
Un conseil comptant entre 3 et 19 membres.
Un conseil comptant entre 3 et 18 membres, avec une exception automatique pour toute société.
Un conseil comptant entre 1 et 18 membres.

Un conseil comptant entre 3 et 18 membres.

Explication

Hors fusion, le conseil d’administration comprend au moins 3 membres et au plus 18. Un effectif de 19 dépasse donc le plafond ; le minimum n’est pas un maximum, et l’exception concerne une opération de fusion, non toute société.

13. Les statuts d’une société anonyme fixent le mandat d’un administrateur à 7 ans et limitent les renouvellements. Quelle modification rend la durée conforme à la règle applicable ?

Fixer le mandat à 6 ans au maximum et supprimer la limite statutaire de renouvellement.
Fixer le mandat à 3 ans au maximum et interdire tout renouvellement.
Ramener le mandat à 7 ans au maximum et conserver la limite statutaire de renouvellement.
Ramener le mandat à 6 ans au maximum et conserver la limite statutaire de renouvellement.

Ramener le mandat à 6 ans au maximum et conserver la limite statutaire de renouvellement.

Explication

Les statuts fixent la durée du mandat, sans pouvoir dépasser 6 ans ; ils peuvent aussi limiter le nombre de renouvellements, même si les administrateurs sont rééligibles sans limite en l’absence d’une telle restriction. Sept ans excède le plafond, tandis que la règle n’impose ni trois ans ni l’interdiction de renouvellement.

14. Une salariée devient administratrice de sa société, puis son travail effectif et son lien de subordination disparaissent. Quel est l’effet sur son contrat de travail ?

Le contrat reste valable et ne peut être suspendu qu’en cas de fin du mandat.
Le contrat est suspendu dès la nomination, même si le travail et la subordination se poursuivent.
Le contrat reste valable, mais peut être suspendu si le travail effectif ou la subordination disparaît.
Le contrat est nul, car une administratrice ne peut pas devenir salariée de la société.

Le contrat reste valable, mais peut être suspendu si le travail effectif ou la subordination disparaît.

Explication

Un salarié peut devenir administrateur : son contrat reste valable, mais peut être suspendu si le travail effectif ou le lien de subordination disparaît. La nullité concerne le contrat conclu par une personne déjà administratrice ; la nomination ne rend pas le contrat définitivement insusceptible de suspension.

15. Dans une société anonyme, comment les membres du conseil d’administration détiennent-ils collectivement les pouvoirs attribués à cet organe ?

Comme une autorité du président
Comme un organe collégial
Comme des pouvoirs individuels
Comme un organe des actionnaires

Comme un organe collégial

Explication

Le conseil d’administration est un organe collégial : ses membres détiennent collectivement les pouvoirs attribués au conseil. L’autorité du président individualise à tort ces pouvoirs, l’assemblée des actionnaires est un autre organe, et les pouvoirs individuels méconnaissent leur caractère collectif.

16. Un conseil d’administration prépare les orientations d’une société et suit leur application. Quel principe doit guider cette démarche ?

Assurer la gestion quotidienne et veiller à sa mise en œuvre dans l’intérêt du directeur général
Déterminer les orientations dans l’intérêt des actionnaires, sans examiner les enjeux sociaux et environnementaux
Contrôler les opérations courantes et laisser au président le soin de définir les orientations
Déterminer les orientations et veiller à leur mise en œuvre dans l’intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux

Déterminer les orientations et veiller à leur mise en œuvre dans l’intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux

Explication

Le conseil détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en œuvre dans l’intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux. La gestion quotidienne renvoie à une autre fonction, l’exclusion des enjeux sociaux et environnementaux les omet, et la primauté des seuls actionnaires ne correspond pas au principe énoncé.

17. Les statuts limitent les pouvoirs du conseil d’administration, mais un cocontractant n’a pas connaissance du dépassement de pouvoir. La seule publication des statuts suffit-elle à rendre cette limitation opposable à ce cocontractant ?

Oui, toute limitation statutaire s’impose aux cocontractants
Oui, la publication établit sa connaissance du dépassement
Non, la seule publication ne prouve pas qu’il connaissait le dépassement
Non, car le dépassement rend l’acte automatiquement nul

Non, la seule publication ne prouve pas qu’il connaissait le dépassement

Explication

Les limitations statutaires sont en principe inopposables aux tiers ; elles peuvent le devenir si le tiers connaissait ou ne pouvait ignorer le dépassement, mais la seule publication ne prouve pas cette connaissance. Assimiler publication et connaissance est l’erreur centrale, tandis que l’opposabilité automatique et la nullité automatique ne découlent pas de la règle.

18. Un conseil d’administration compte 12 membres. Six sont présents et deux autres sont représentés. Quel quorum et quelle base de calcul de la majorité s’appliquent selon la règle légale ?

Le quorum est atteint avec huit présents ou représentés; la majorité se calcule parmi les douze membres
Le quorum est atteint avec six présents; la majorité se calcule parmi les douze membres
Le quorum exige huit présents; la majorité se calcule parmi les six présents
Le quorum est atteint avec six présents; la majorité se calcule parmi les huit présents ou représentés

Le quorum est atteint avec six présents; la majorité se calcule parmi les huit présents ou représentés

Explication

Le quorum exige la présence de la moitié des membres, soit six sur douze, tandis que la majorité se calcule parmi les membres présents ou représentés, ici huit. Compter les représentants pour le quorum confond présence et représentation; utiliser les douze membres comme base de majorité confond quorum et majorité.

19. Dans une société anonyme, le président ne prend pas en charge la direction générale. Quel est alors le rôle du directeur général ?

Surveiller l’entreprise en interne et représenter les actionnaires à l’extérieur
Représenter légalement la société à l’extérieur sans diriger l’entreprise en interne
Diriger l’entreprise en interne et laisser au président toute représentation légale
Diriger l’entreprise en interne et représenter légalement la société à l’extérieur

Diriger l’entreprise en interne et représenter légalement la société à l’extérieur

Explication

Lorsque le président n’assure pas la direction générale, le directeur général est à la fois le chef d’entreprise en interne et le représentant légal de la société à l’extérieur. La surveillance relève d’une autre fonction, et les deux autres réponses retranchent à tort l’une de ses deux missions.

20. Le conseil d’administration envisage de confier la direction générale à une personne morale et doit aussi choisir entre cumul et dissociation des fonctions. Quelle décision respecte les règles applicables ?

Choisir une personne physique et imposer le cumul avec la présidence
Choisir une personne physique et laisser l’assemblée générale trancher
Choisir une personne physique et décider lui-même entre cumul et dissociation
Choisir une personne morale et décider lui-même entre cumul et dissociation

Choisir une personne physique et décider lui-même entre cumul et dissociation

Explication

Le directeur général est nécessairement une personne physique, et le conseil d’administration choisit entre le cumul et la dissociation des fonctions. Une personne morale ne peut occuper cette fonction, le choix ne revient pas à l’assemblée générale, et le cumul n’est pas obligatoire.

21. Une société dissocie les fonctions de président et de directeur général. Quelle candidature est admissible au poste de directeur général ?

Une personne qui doit être à la fois administratrice et actionnaire
Une personne extérieure au conseil, mais nécessairement actionnaire
Une personne non actionnaire, mais nécessairement administratrice
Une personne qui n’est ni administratrice ni actionnaire

Une personne qui n’est ni administratrice ni actionnaire

Explication

En cas de dissociation, le directeur général peut être choisi parmi les administrateurs ou en dehors du conseil, et être actionnaire ou non. Exiger la qualité d’administrateur transpose la règle du cumul, tandis que les deux autres réponses imposent à tort la qualité d’actionnaire ou l’appartenance au conseil.

22. Le conseil d’administration révoque un directeur général et invoque des justes motifs. Comment qualifier cette révocation, possible à tout moment ?

Une révocation possible à tout moment, mais non ad nutum
Une révocation impossible dès lors que le mandat est en cours
Une révocation automatique dès qu’un motif est allégué
Une révocation ad nutum, sans exigence de motif

Une révocation possible à tout moment, mais non ad nutum

Explication

Le directeur général peut être révoqué à tout moment, mais la révocation doit reposer sur de justes motifs : elle n’est donc pas ad nutum. Assimiler la possibilité de révoquer à tout moment à une révocation sans motif confond deux règles, tandis qu’un mandat en cours ne fait pas obstacle à la révocation et qu’un motif simplement allégué ne la rend pas automatique.

23. Dans une société anonyme, le directeur général souhaite partager certaines responsabilités de direction avec deux personnes. Quel dispositif peut-il mettre en place conformément au Code de commerce ?

Se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux délégués
Se faire assister par un ou plusieurs commissaires aux comptes
Se faire assister par un ou plusieurs membres du conseil de surveillance
Se faire assister par un ou plusieurs représentants des actionnaires

Se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux délégués

Explication

Le directeur général peut être assisté d’un ou de plusieurs directeurs généraux délégués, conformément à l’article L225-53 du Code de commerce. Les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance et les représentants des actionnaires ne remplissent pas cette fonction d’assistance à la direction générale.

24. Le directeur général propose la nomination d’un directeur général délégué. Quel organe est compétent pour prendre la décision de nomination ?

Le directeur général
Le conseil d’administration
Le président du conseil d’administration agissant seul
L’assemblée générale des actionnaires

Le conseil d’administration

Explication

Le directeur général propose la nomination, mais le conseil d’administration est seul compétent pour décider de la nomination. Attribuer la décision au directeur général confond proposition et nomination ; l’assemblée générale et le président agissant seul ne sont pas l’organe compétent indiqué.

25. Les statuts limitent les pouvoirs d’un directeur général délégué, qui conclut néanmoins un acte avec un tiers dans le cadre de ses pouvoirs à l’égard des tiers. Quel effet la société peut-elle opposer au tiers en invoquant cette limitation ?

Un effet opposable au tiers parce que les pouvoirs du délégué sont moindres
Un effet opposable au tiers si le conseil a approuvé la limitation
Un effet opposable au tiers si la limitation figure dans les statuts
Aucun effet opposable au tiers au titre de cette limitation

Aucun effet opposable au tiers au titre de cette limitation

Explication

Les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général à l’égard des tiers ; les limitations statutaires ou liées à leur dévolution ne valent que dans les rapports internes. Rendre la limitation statutaire ou celle approuvée par le conseil opposable aux tiers méconnaît cette distinction, tout comme attribuer au délégué des pouvoirs externes moindres.

26. Les actionnaires fixent la rémunération des dirigeants au cours d’une assemblée générale. Quelle étape de contrôle intervient ensuite dans le schéma amont-aval ?

Le conseil d’administration fixe ensuite la rémunération déjà décidée
L’assemblée générale suivante contrôle notamment le respect du plafonnement
Les actionnaires contrôlent le plafonnement avant de fixer la rémunération
Le commissaire aux comptes fixe ensuite le plafonnement de la rémunération

L’assemblée générale suivante contrôle notamment le respect du plafonnement

Explication

Les actionnaires fixent la rémunération en amont, puis l’assemblée générale suivante en contrôle notamment le respect du plafonnement. Faire contrôler avant la fixation inverse les étapes, tandis que confier la fixation ultérieure au conseil ou au commissaire aux comptes attribue cette fonction au mauvais organe.

27. Comment classe-t-on les conventions conclues entre une société et ses dirigeants au regard de leur régime juridique ?

En conventions courantes, exceptionnelles, et annulables
En conventions statutaires, judiciaires, et comptables
En conventions interdites, licites ou autorisées, et réglementées
En conventions interdites, approuvées, et résiliées

En conventions interdites, licites ou autorisées, et réglementées

Explication

Les conventions entre la société et ses dirigeants relèvent de trois catégories : interdites, licites ou autorisées, et réglementées. Assimiler les conventions licites aux conventions approuvées ou remplacer les catégories par des critères de fréquence ou de forme ne correspond pas à cette classification.

28. Une société anonyme envisage de garantir par cautionnement un prêt accordé personnellement à l’un de ses dirigeants. Dans quelle catégorie d’opérations cet engagement entre-t-il ?

Dans les conventions réglementées si le conseil l’autorise
Dans les conventions interdites visées par la loi
Dans les conventions licites si le prêt est courant
Dans les délibérations relatives à la rémunération du dirigeant

Dans les conventions interdites visées par la loi

Explication

Les engagements de cautionnement consentis aux personnes visées par la loi font partie des conventions interdites en société anonyme. Le caractère courant de l’opération ou une autorisation du conseil ne transforme pas cet engagement interdit en convention licite ou réglementée ; il ne s’agit pas non plus d’une rémunération.

29. Une société conclut avec un dirigeant un contrat correspondant à une pratique habituelle de son activité, à des conditions équivalentes à celles du marché. Comment cette convention est-elle qualifiée au regard de l’article L225-39 ?

Une convention licite, car les conditions sont normales même pour une opération inhabituelle
Une convention réglementée, car elle est conclue avec un dirigeant
Une convention licite, car l’opération est courante même à des conditions atypiques
Une convention licite, car l’opération est courante et les conditions normales

Une convention licite, car l’opération est courante et les conditions normales

Explication

L’article L225-39 qualifie de licite une convention qui remplit les deux conditions cumulatives : être une opération courante et être conclue à des conditions normales. Se fier à une seule condition néglige l’autre ; la seule qualité de dirigeant ne suffit pas non plus à établir ici que la convention relève de la catégorie réglementée.

30. Après la signature d’une convention réglementée, le commissaire aux comptes en est informé dans le délai requis et un rapport spécial est communiqué aux actionnaires avant l’assemblée générale. Quelle étape complète ensuite le contrôle ?

L’information préalable du conseil par la personne intéressée
L’approbation par le commissaire aux comptes
L’autorisation motivée du conseil d’administration
L’approbation par l’assemblée générale ordinaire

L’approbation par l’assemblée générale ordinaire

Explication

Après les étapes d’information, d’autorisation motivée du conseil, d’information du commissaire aux comptes et de communication du rapport spécial, l’assemblée générale ordinaire approuve la convention. L’autorisation du conseil et l’information préalable appartiennent à des étapes antérieures ; le commissaire aux comptes est informé, mais ne donne pas l’approbation finale.

31. Dans une SA à structure dualiste, quelle condition s’applique à la qualité des membres du directoire ?

Ce sont des personnes physiques détenant des actions
Ce sont des personnes morales, actionnaires ou non
Ce sont des personnes physiques détenant un minimum d’actions
Ce sont des personnes physiques, actionnaires ou non

Ce sont des personnes physiques, actionnaires ou non

Explication

Les membres du directoire doivent être des personnes physiques, mais ils peuvent être actionnaires ou ne détenir aucun titre. L’option « personnes morales » confond la nature du membre, tandis que les deux options imposant des actions ajoutent une condition de détention qui n’est pas requise.

32. Les statuts d’une SA fixent à sept ans la durée du mandat d’un membre du directoire. Quelle durée serait conforme à la règle applicable ?

Une durée fixée par les statuts entre un et sept ans
Une durée fixée par la loi à six ans exactement
Une durée fixée par les statuts entre trois et dix-huit ans
Une durée fixée par les statuts entre deux et six ans

Une durée fixée par les statuts entre deux et six ans

Explication

Les statuts déterminent la durée du mandat, qui doit rester comprise entre deux et six ans. La fourchette d’un à sept ans dépasse les bornes légales, celle de trois à dix-huit transpose les limites du conseil de surveillance, et six ans n’est pas une durée imposée dans tous les cas.

33. Une personne physique exerce déjà un mandat de direction dans une société française et souhaite en prendre un autre dans une société contrôlée au sens de l’article L233-16. Quel plafond s’applique à cette situation ?

Deux mandats de direction dans toutes les sociétés françaises
Un seul mandat de direction dans toutes les sociétés françaises
Deux mandats de direction dans les sociétés contrôlées
Un nombre illimité de mandats dans les sociétés contrôlées

Deux mandats de direction dans les sociétés contrôlées

Explication

La règle générale limite à un mandat, mais l’exception autorise deux mandats de direction dans des sociétés contrôlées au sens indiqué. « Un seul mandat dans toutes les sociétés » ignore cette exception, tandis que « deux mandats dans toutes les sociétés » et « un nombre illimité » étendent indûment sa portée.

34. Une SA envisage de porter à vingt-deux le nombre de membres de son conseil de surveillance à la suite d’une fusion. Cette composition respecte-t-elle le plafond applicable ?

Non, car le conseil doit compter au moins trois membres
Non, car le plafond en cas de fusion est de sept
Oui, car le plafond en cas de fusion est de vingt-quatre
Non, car le plafond reste fixé à dix-huit

Oui, car le plafond en cas de fusion est de vingt-quatre

Explication

Le conseil de surveillance compte normalement au plus dix-huit membres, mais ce plafond est porté à vingt-quatre en cas de fusion : vingt-deux est donc admissible. Dix-huit correspond au plafond ordinaire, trois au minimum et sept au plafond du directoire en cas de fusion.

35. Les statuts d’une SA imposent à chaque membre du conseil de surveillance de détenir au moins une action. Une personne qui n’est pas encore actionnaire peut-elle devenir membre sans satisfaire cette exigence ?

Non, car les statuts peuvent imposer une détention minimale
Non, car la loi impose à tout membre de détenir des actions
Oui, car la qualité d’actionnaire n’est jamais exigible
Oui, car les statuts ne peuvent pas fixer de condition de détention

Non, car les statuts peuvent imposer une détention minimale

Explication

La qualité d’actionnaire n’est pas une condition générale, mais les statuts peuvent l’exiger ou fixer un niveau minimal de détention. L’affirmation qu’elle ne peut jamais être exigée ignore le pouvoir statutaire, tandis que les options faisant de cette exigence une obligation légale générale ou l’interdisant aux statuts sont inexactes.

36. Un membre du conseil de surveillance ne remplit plus une condition de détention prévue par les statuts. Il n’a pas régularisé sa situation au terme du délai applicable : quelle conséquence en découle ?

Il est révoqué automatiquement par l’assemblée après six mois
Il est réputé démissionnaire après six mois sans régularisation
Il conserve son mandat pendant douze mois sans régularisation
Il est réputé démissionnaire après trois mois sans régularisation

Il est réputé démissionnaire après six mois sans régularisation

Explication

Le membre dispose de six mois pour régulariser sa situation ; à défaut, il est réputé démissionnaire. Trois mois confond ce délai avec celui applicable au dépassement de certains cumuls de mandats du directoire, et la révocation par l’assemblée est une procédure distincte.

37. Un conseil de surveillance compte huit membres. Quatre sont présents, un cinquième est représenté, et les voix se partagent également lors d’un vote. Quelle règle s’applique ?

Le quorum est atteint et l’assemblée générale départage le vote
Le quorum n’est pas atteint, car cinq membres doivent être présents physiquement
Le quorum est atteint, mais les membres représentés ne comptent pas pour la majorité
Le quorum est atteint et la voix du président départage le vote

Le quorum est atteint et la voix du président départage le vote

Explication

La moitié des huit membres est présente, ce qui atteint le quorum ; les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et, en cas de partage, la voix du président départage. Exiger cinq présences physiques méconnaît le seuil de moitié, et c’est le président, non l’assemblée générale, qui départage.

38. Une société anonyme envisage de modifier ses statuts et, séparément, d’approuver ses comptes annuels. Quelle assemblée est compétente pour chacune de ces décisions ?

L’AGO pour modifier les statuts et approuver les comptes
L’AGE pour modifier les statuts et approuver les comptes
L’AGE pour modifier les statuts, l’AGO pour approuver les comptes
L’AGO pour modifier les statuts, l’AGE pour approuver les comptes

L’AGE pour modifier les statuts, l’AGO pour approuver les comptes

Explication

L’AGE est compétente pour modifier les statuts, tandis que l’AGO traite les autres questions, dont l’approbation des comptes. Confondre les compétences inverse les rôles des deux assemblées; attribuer les deux décisions à une seule assemblée méconnaît cette distinction.

39. Quelle assemblée nomme et révoque les membres du conseil de surveillance, fixe leur rémunération et nomme le commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes
Le conseil de surveillance
L’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale ordinaire

Explication

Ces nominations, révocations et décisions de rémunération relèvent de l’AGO, qui nomme également le commissaire aux comptes. L’AGE intervient pour les modifications statutaires; le conseil de surveillance et le commissaire aux comptes ne détiennent pas ces prérogatives d’assemblée.

40. Les organes habituels de convocation d’une société anonyme sont défaillants, et des actionnaires détenant 6 % du capital demandent une convocation en urgence. Quelle voie est prévue ?

Saisir la justice seulement si les demandeurs détiennent la majorité du capital
Saisir la justice pour désigner un mandataire, ou recourir au commissaire aux comptes
Demander au conseil de surveillance de convoquer l’assemblée de plein droit
Faire convoquer l’assemblée par l’AGO après un vote préalable

Saisir la justice pour désigner un mandataire, ou recourir au commissaire aux comptes

Explication

En cas de carence des organes de convocation, le commissaire aux comptes peut convoquer l’assemblée ou un mandataire peut être désigné en justice, notamment en urgence, à la demande d’actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Le seuil porte sur le capital, et la procédure ne suppose ni majorité du capital ni vote préalable de l’AGO.

41. À la première convocation d’une AGO, les actionnaires présents ou représentés détiennent 18 % des actions ayant droit de vote. L’assemblée peut-elle délibérer valablement ?

Non, car le quorum requis est d’un cinquième des actions ayant droit de vote
Oui, car le quorum requis est d’un dixième des actions ayant droit de vote
Oui, car aucun quorum n’est exigé dès la première convocation
Non, car le quorum requis est la moitié des actions ayant droit de vote

Non, car le quorum requis est d’un cinquième des actions ayant droit de vote

Explication

À la première convocation, le quorum de l’AGO est atteint lorsque les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins un cinquième des actions ayant droit de vote; 18 % est inférieur à ce seuil. Le calcul porte sur les actions ayant droit de vote, et l’absence de quorum concerne la seconde convocation.

42. Une société augmente son capital en transférant des sommes de ses réserves au compte de capital, sans recevoir de nouveaux biens ni de nouveaux fonds. Quel est l’effet économique de l’opération ?

Le capital augmente par transfert comptable, sans enrichissement réel de la société
Le capital augmente grâce à de nouveaux fonds qui enrichissent la société
Le capital augmente grâce à un apport en nature qui enrichit la société
Le capital reste inchangé puisque les réserves sont transférées

Le capital augmente par transfert comptable, sans enrichissement réel de la société

Explication

L’incorporation de réserves augmente le capital par un transfert comptable, mais ne procure pas de ressources nouvelles à la société. De nouveaux fonds ou un apport en nature constituent, à l’inverse, de nouveaux apports qui enrichissent réellement la société.

43. Une société anonyme envisage une augmentation de capital en numéraire alors que certaines actions déjà souscrites en numéraire ne sont pas entièrement libérées. Quelle conséquence en découle ?

L’augmentation en numéraire ne peut pas être réalisée tant que ces actions ne sont pas libérées
L’augmentation en numéraire peut être réalisée si l’AGE l’autorise expressément
L’augmentation en numéraire peut être réalisée en ajoutant une prime d’émission
L’augmentation en numéraire exige d’abord l’évaluation des actions par un commissaire aux apports

L’augmentation en numéraire ne peut pas être réalisée tant que ces actions ne sont pas libérées

Explication

Une augmentation de capital en numéraire est impossible tant que toutes les actions souscrites en numéraire ne sont pas libérées. La décision de l’AGE ne supprime pas cette condition; l’évaluation par un commissaire aux apports concerne un apport en nature, et une prime d’émission n’y remédie pas.

44. Lors d’une augmentation de capital, une ancienne actionnaire souhaite souscrire de nouvelles actions afin de limiter la dilution de ses droits. Quel mécanisme lui donne une priorité de souscription ?

La prime d’émission
L’évaluation par un commissaire aux apports
Le droit préférentiel de souscription
La délégation de pouvoir au conseil d’administration

Le droit préférentiel de souscription

Explication

Le droit préférentiel de souscription donne aux anciens actionnaires une priorité pour souscrire les nouvelles actions et peut ainsi limiter la dilution de leurs droits. La prime d’émission est un supplément de prix, tandis que la délégation et l’évaluation des apports répondent à d’autres fonctions.

45. Une société anonyme prévoit une augmentation de capital par apport d’un immeuble. Quelle démarche correspond à la procédure applicable à cet apport en nature ?

Les souscripteurs fixent la valeur de l’immeuble, puis l’AGO examine le prix
Un commissaire aux apports évalue l’immeuble, puis l’assemblée examine cette évaluation
L’AGE évalue elle-même l’immeuble, puis le commissaire aux apports approuve sa décision
Le commissaire aux comptes évalue l’immeuble, puis le conseil d’administration valide son rapport

Un commissaire aux apports évalue l’immeuble, puis l’assemblée examine cette évaluation

Explication

Pour un apport en nature, un commissaire aux apports évalue le bien, puis l’assemblée examine cette évaluation; l’AGE décide l’augmentation, sous réserve d’une éventuelle délégation. Confier l’évaluation au commissaire aux comptes ou à l’assemblée confond leurs rôles avec celui du commissaire aux apports.

46. Une SA incorpore ses réserves au capital. Quelle distinction décrit correctement les deux modalités possibles de cette opération ?

Augmenter le nominal des actions existantes ou attribuer des actions nouvelles à parts égales entre actionnaires
Augmenter le nominal des actions existantes ou attribuer des actions nouvelles au prorata des droits détenus
Réduire le nominal des actions existantes ou attribuer des actions nouvelles selon les apports futurs
Augmenter le nombre d’actions existantes ou attribuer des actions nouvelles sans tenir compte des droits détenus

Augmenter le nominal des actions existantes ou attribuer des actions nouvelles au prorata des droits détenus

Explication

L’incorporation des réserves peut prendre la forme d’une hausse de la valeur nominale ou de l’attribution d’actions nouvelles proportionnelle aux droits antérieurement détenus. Confondre nominal et nombre d’actions, ou écarter le prorata des droits, modifie ces modalités.

47. Une SA sans difficulté financière veut réduire son capital pour l’adapter à son activité réelle et permettre le départ d’un associé. De quel type de réduction s’agit-il ?

Une réduction-assainissement, destinée à ajuster le capital sans difficulté financière
Une réduction-distribution, destinée à adapter le capital ou à permettre une sortie
Une réduction-distribution, destinée à apurer les pertes avant une augmentation subséquente
Une réduction-assainissement, destinée à traiter les pertes et à préparer un refinancement

Une réduction-distribution, destinée à adapter le capital ou à permettre une sortie

Explication

La réduction-distribution répond à un objectif d’adaptation du capital ou de sortie d’un associé en l’absence de difficulté financière particulière. L’assainissement, lui, est lié aux pertes et peut précéder une augmentation de capital.

48. Dans une SA, l’assemblée générale extraordinaire envisage une réduction de capital et souhaite en confier la mise en œuvre au conseil d’administration. Quelle règle s’applique ?

Le conseil décide seul, sans délégation de l’assemblée, sous réserve de l’égalité des actionnaires
L’AGE décide et peut déléguer au conseil, sous réserve de l’égalité des actionnaires
L’AGE décide et peut déléguer au conseil, qui peut écarter l’égalité des actionnaires
L’AGO décide et peut déléguer au conseil, sous réserve de l’égalité des actionnaires

L’AGE décide et peut déléguer au conseil, sous réserve de l’égalité des actionnaires

Explication

La réduction relève de l’AGE, qui peut déléguer son pouvoir au conseil d’administration ou au directoire, mais l’opération ne doit pas porter atteinte à l’égalité des actionnaires. L’AGO n’est pas l’organe compétent et la délégation ne supprime pas cette exigence.

49. Les comptes d’une SA font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Dans quel délai le conseil d’administration ou le directoire doit-il agir après l’assemblée générale ?

Dans les douze mois suivant l’assemblée, réduire le capital ou dissoudre la société
Dans les quatre mois suivant l’assemblée, réduire le capital ou dissoudre la société
Dans les quatre mois suivant l’assemblée, réduire le capital sans possibilité de dissolution
Dans les quatre mois précédant l’assemblée, réduire le capital ou dissoudre la société

Dans les quatre mois suivant l’assemblée, réduire le capital ou dissoudre la société

Explication

Lorsque les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social, le conseil ou le directoire doit, dans les quatre mois de l’assemblée générale, réduire le capital ou dissoudre la société. Le délai court après l’assemblée et les deux issues sont prévues.

50. Quels droits caractérisent la place des salariés dans une SA, telle qu’elle est présentée en France ?

Un droit à l’information et un droit de veto, dans une place résiduelle et décroissante
Un droit à l’information et un droit à la participation, dans une place encore résiduelle mais croissante
Un droit à la rémunération et un droit de contrôle, dans une place stable et majoritaire
Un droit à la décision et un droit de veto, dans une place déjà dominante

Un droit à l’information et un droit à la participation, dans une place encore résiduelle mais croissante

Explication

Les salariés disposent d’un droit à l’information et d’un droit à la participation ; leur place est décrite comme résiduelle en France, mais appelée à croître avec la reconnaissance des parties prenantes. Un droit de veto ou une position dominante ne correspond pas à cette caractérisation.

51. Une SA emploie 62 salariés et franchit une étape importante de la vie de l’entreprise. Quel dispositif d’information doit classiquement être en place ?

Un CSE, informé des étapes importantes de la vie de l’entreprise
Un CSE, informé des seules décisions déjà exécutées dans l’entreprise
Un commissaire aux comptes, chargé d’informer les salariés des étapes importantes
Une assemblée des salariés, habilitée à décider des étapes importantes

Un CSE, informé des étapes importantes de la vie de l’entreprise

Explication

Le CSE doit classiquement être mis en place dans les sociétés de plus de 50 salariés et être informé des étapes importantes de la vie de l’entreprise. Son rôle d’information ne signifie pas qu’il décide lui-même de ces étapes.

52. Une société attribue des actions gratuites à un dirigeant. Quelle caractéristique distingue cette attribution des stock-options ?

Le bénéficiaire reçoit un droit d’achat exercé au prix fixé lors de l’octroi
Le bénéficiaire reçoit des actions sans participation financière de sa part
Le bénéficiaire souscrit des actions nouvelles en versant leur prix d’acquisition
Le bénéficiaire reçoit des actions sans paiement, mais le dispositif exclut les dirigeants

Le bénéficiaire reçoit des actions sans participation financière de sa part

Explication

L’attribution d’actions gratuites consiste à attribuer des actions sans participation financière du bénéficiaire, qui peut être un salarié ou un dirigeant. Les stock-options confèrent plutôt un droit de souscription ou d’achat à un prix fixé.

53. Après autorisation de l’assemblée générale, le conseil d’administration attribue provisoirement des actions gratuites à des salariés. Les conditions suspensives sont ensuite remplies. Quelle est la suite du processus ?

L’attribution reste provisoire, puis une période d’indisponibilité précède les conditions
L’acquisition devient définitive, puis une période d’indisponibilité empêche la revente
L’assemblée choisit les bénéficiaires, puis le conseil confirme l’attribution sans indisponibilité
L’acquisition devient définitive, puis les actions peuvent être revendues immédiatement

L’acquisition devient définitive, puis une période d’indisponibilité empêche la revente

Explication

Une fois les conditions suspensives remplies, l’acquisition des actions devient définitive et ouvre une période d’indisponibilité pendant laquelle elles ne peuvent pas être revendues. L’attribution provisoire ne rend donc pas immédiatement les actions disponibles à la vente.

54. Quelle règle caractérise la responsabilité des membres d’une SARL à l’égard des pertes sociales ?

Ils ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Ils répondent personnellement des dettes de chaque associé.
Ils supportent solidairement les pertes au-delà de leurs apports.
Ils garantissent les pertes sur l’ensemble de leur patrimoine.

Ils ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Explication

Dans une SARL, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La solidarité, la garantie sur le patrimoine entier et la responsabilité pour les dettes personnelles ne caractérisent pas cette règle.

55. Une personne mineure non émancipée souhaite détenir des parts d’une SARL. Quel élément relatif à sa capacité d’être associée s’applique ?

Elle doit être majeure, car la participation suppose l’exercice personnel du commerce.
Elle doit être émancipée, car la participation lui confère la qualité de commerçant.
Elle ne peut détenir des parts, car la SARL est une société commerciale.
Elle peut être associée, car cette participation ne lui confère pas la qualité de commerçant.

Elle peut être associée, car cette participation ne lui confère pas la qualité de commerçant.

Explication

Les associés d’une SARL n’acquièrent pas la qualité de commerçant du seul fait de leur participation, de sorte qu’un mineur, émancipé ou non, peut être associé. L’émancipation obligatoire, la majorité obligatoire et l’exclusion générale des mineurs confondent participation sociale et exercice du commerce.

56. Un époux apporte à une SARL un immeuble appartenant à la communauté. Quelle démarche est requise au regard de son conjoint ?

Obtenir le consentement du conjoint sans l’informer de l’apport de l’immeuble.
Faire entrer le conjoint comme associé avant l’apport de l’immeuble.
Informer le conjoint et obtenir son consentement pour l’apport de l’immeuble.
Informer le conjoint sans recueillir son consentement pour l’apport de l’immeuble.

Informer le conjoint et obtenir son consentement pour l’apport de l’immeuble.

Explication

L’apport d’un bien commun appelle l’information du conjoint, et le consentement est requis pour les biens visés à l’article 1424, notamment un immeuble. L’information seule omet cette exigence, le consentement seul omet l’information, et l’entrée au capital du conjoint n’est pas une condition de l’apport.

57. Une SARL ne compte qu’un seul associé. Quelle qualification décrit correctement cette situation ?

Elle devient une entreprise individuelle, sans forme sociale.
Elle peut prendre la forme d’une EURL, qui reste une SARL.
Elle cesse d’être une SARL, faute d’associés multiples.
Elle devient une société par actions, distincte de la SARL.

Elle peut prendre la forme d’une EURL, qui reste une SARL.

Explication

Une SARL peut avoir un associé unique et prendre notamment la forme d’une EURL, qui demeure la même forme sociale. L’EURL n’est pas une société par actions, et la présence d’un seul associé ne transforme pas la société en entreprise individuelle ni ne lui fait perdre sa forme.

58. Les statuts d’une SARL prévoient une activité civile de conseil. Quelle affirmation s’applique à son objet social ?

L’objet peut rester hors des statuts, dès lors que l’activité est civile.
L’objet doit figurer dans les statuts, et l’activité doit être commerciale.
L’objet doit figurer dans les statuts, et l’activité peut être civile.
L’objet peut rester hors des statuts, et la forme doit être civile.

L’objet doit figurer dans les statuts, et l’activité peut être civile.

Explication

L’objet social doit être mentionné dans les statuts, mais une société commerciale peut exercer une activité civile. Exempter l’objet de sa mention statutaire, imposer une activité commerciale ou exiger une forme civile confond ces deux règles.

59. Depuis la réforme de mars 2025, une SARL a un objet social illicite. Quelle conséquence s’applique ?

La dissolution de la société.
La nullité régularisable de la société.
Le maintien de la société sans conséquence.
La nullité absolue de la société.

La dissolution de la société.

Explication

Depuis la réforme de mars 2025, l’illicéité de l’objet social entraîne la dissolution, et non la nullité de la société. La nullité absolue correspond au régime antérieur, tandis que la nullité régularisable et l’absence de conséquence ne sont pas les effets indiqués.

60. Depuis le 1er août 2003, quelle exigence s’applique au capital social lors de la constitution d’une SARL ?

Aucun capital social minimum n’est exigé.
La constitution peut se faire sans capital social.
Un capital minimum est fixé par les statuts.
Un capital minimum légal est exigé.

Aucun capital social minimum n’est exigé.

Explication

Depuis le 1er août 2003, la loi n’impose plus de capital social minimum pour constituer une SARL. Un seuil légal minimal relève d’autres régimes, tandis que l’absence de minimum ne signifie pas l’absence de capital.

61. Les fondateurs d’une SARL fixent le montant de son capital dans les statuts. Quelle exigence doivent-ils respecter ?

Respecter un montant minimal légal et le faire figurer dans les statuts.
Faire approuver le montant par un juge avant de l’inscrire aux statuts.
Fixer librement le montant sans le faire figurer dans les statuts.
Fixer librement le montant et le faire figurer dans les statuts.

Fixer librement le montant et le faire figurer dans les statuts.

Explication

Le montant du capital est librement fixé par les statuts, mais le capital constitue une mention obligatoire. Un minimum légal n’est pas exigé et le montant ne peut être omis des statuts.

62. Une SARL envisage d’émettre des obligations nominatives. Quelle caractéristique de ses parts sociales fait obstacle à cette émission ?

Les parts sociales ne peuvent être cédées par écrit.
Les parts sociales sont des titres négociables.
Les parts sociales doivent être évaluées par un commissaire.
Les parts sociales ne sont pas des titres négociables.

Les parts sociales ne sont pas des titres négociables.

Explication

Les parts sociales d’une SARL ne sont pas des titres négociables, ce qui explique que la société ne puisse pas émettre d’obligations nominatives. La cession écrite et l’évaluation des apports concernent d’autres règles.

63. Deux associés cèdent des parts de leur SARL à un tiers. Quelles démarches rendent la cession opposable aux tiers et à la société ?

Rédiger un écrit et accomplir la formalité au RCS, sans modifier les statuts.
Accomplir la formalité au RCS et modifier les statuts, sans écrit de cession.
Rédiger un écrit et modifier les statuts, sans formalité au RCS.
Rédiger un écrit, accomplir la formalité au RCS et modifier les statuts.

Rédiger un écrit, accomplir la formalité au RCS et modifier les statuts.

Explication

La cession exige un écrit et des formalités d’opposabilité : notamment une formalité au RCS pour les tiers et une modification des statuts pour la société. L’écrit seul, ou l’omission de l’une de ces formalités, ne suffit pas.

64. Les statuts d’une SARL nouvellement créée ne précisent pas le nombre de gérants. Quelle règle permet de déterminer combien elle peut en avoir ?

La loi impose un gérant unique à la SARL.
Les statuts fixent librement le nombre de gérants.
Le juge fixe le nombre de gérants à la constitution.
Le nombre de gérants doit égaler celui des associés.

Les statuts fixent librement le nombre de gérants.

Explication

Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, et le nombre est librement fixé par les statuts. La loi ne le lie ni au nombre d’associés ni à une décision judiciaire.

65. Une SARL souhaite nommer une personne extérieure à ses associés pour la diriger. Quelle condition doit respecter cette personne ?

Être une personne morale et associée majoritaire.
Être une personne morale, associée ou non.
Être une personne physique et associée de la SARL.
Être une personne physique, associée ou non.

Être une personne physique, associée ou non.

Explication

Le gérant peut être choisi parmi les associés ou en dehors d’eux, mais il doit être une personne physique. La qualité d’associé n’est donc pas obligatoire, contrairement à la condition de personne physique.

66. Le gérant, qui est aussi l’associé unique d’une SARL, décide seul d’augmenter sa rémunération. Quelle règle s’applique ?

La rémunération peut être fixée unilatéralement par tout gérant majoritaire.
La rémunération peut être fixée unilatéralement par le gérant associé unique.
La rémunération doit être fixée par les statuts ou une décision des associés.
La rémunération doit être fixée par une décision du juge.

La rémunération doit être fixée par les statuts ou une décision des associés.

Explication

La rémunération du gérant est déterminée par les statuts ou par une décision des associés ; le gérant ne peut pas la fixer seul, même s’il est associé unique ou majoritaire. La qualité de gérant ne donne donc pas ce pouvoir unilatéral.

67. Un associé estime qu’il existe une cause légitime de révocation du gérant, mais les autres associés ne souhaitent pas voter sa révocation. Quelle démarche peut-il entreprendre ?

Saisir le juge uniquement après un vote collectif de révocation.
Demander au juge la révocation du gérant pour cause légitime.
Révoquer seul le gérant sans saisir le juge ni consulter les associés.
Demander au juge la révocation sans invoquer de cause légitime.

Demander au juge la révocation du gérant pour cause légitime.

Explication

Tout associé peut demander au juge la révocation du gérant pour cause légitime ; les associés peuvent également le révoquer par décision collective. L’associé ne dispose pas, à lui seul, du pouvoir de prononcer la révocation.

68. Quels sont les trois régimes applicables aux conventions conclues avec une SARL ?

Conventions interdites, approuvées et nulles
Conventions interdites, libres et réglementées
Conventions réglementées, courantes et nulles
Conventions libres, approuvées et annulables

Conventions interdites, libres et réglementées

Explication

Les conventions conclues avec une SARL relèvent de trois catégories : interdites, libres ou réglementées. Les conventions approuvées et nulles ne constituent pas des régimes distincts.

69. Une SARL qui exploite un établissement financier consent à son gérant un prêt correspondant à une opération courante, conclue à des conditions normales. Quelle règle s’applique ?

L’opération échappe à l’interdiction grâce à l’exception applicable
L’opération relève du régime des conventions réglementées
L’opération reste interdite en raison de la qualité de gérant
L’opération échappe à l’interdiction quelle que soit sa nature

L’opération échappe à l’interdiction grâce à l’exception applicable

Explication

L’interdiction visant notamment les prêts aux gérants connaît une exception lorsque l’opération est courante, conclue à des conditions normales et réalisée par un établissement financier. L’interdiction liée à la qualité de gérant ignore cette exception, tandis que le régime réglementé ne répond pas à ces conditions.

70. Une SARL a conclu une convention réglementée avec un associé qui participe habituellement aux décisions collectives. Comment les associés doivent-ils procéder au contrôle ordinaire de cette convention ?

Après la conclusion, sans rapport, et avec les voix de l’intéressé exclues
Avant la conclusion et après la présentation d’un rapport, sans vote de l’intéressé
Après la conclusion et la présentation d’un rapport, avec le vote de l’intéressé
Après la conclusion et la présentation d’un rapport, sans vote ni voix comptée de l’intéressé

Après la conclusion et la présentation d’un rapport, sans vote ni voix comptée de l’intéressé

Explication

Le contrôle ordinaire intervient après la conclusion de la convention, à la suite de la présentation d’un rapport; l’associé ou le gérant intéressé ne vote pas et ses voix ne sont pas comptées. L’autorisation préalable inverse le moment du contrôle, et les autres réponses omettent le rapport ou réintègrent les voix de l’intéressé.

71. Dans une SARL, des associés détenant exactement 10 % du capital souhaitent faire examiner en justice une opération de gestion. Peuvent-ils demander une expertise de gestion ?

Non, car les demandeurs doivent détenir plus de 10 % du capital
Oui, car le seuil minimal de 10 % du capital est atteint
Non, car seule une autorité publique peut demander cette expertise
Non, car la demande doit réunir l’ensemble des associés

Oui, car le seuil minimal de 10 % du capital est atteint

Explication

Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital peuvent demander en justice une expertise de gestion; une détention exactement égale à ce seuil suffit. Exiger plus de 10 % transforme à tort le seuil minimal en seuil strictement supérieur.

72. Deux parties conviennent de céder des parts de SARL, mais ne rédigent aucun acte écrit. Quelle est la conséquence ?

La cession est nulle faute d’avoir été constatée par écrit
La cession est valable mais inopposable aux tiers faute de dépôt
La cession est suspendue jusqu’au dépôt d’un acte au greffe
La cession est valable si les parties ont donné leur accord oral

La cession est nulle faute d’avoir été constatée par écrit

Explication

La cession de parts de SARL doit être constatée par écrit, sous forme authentique ou sous signature privée; sans écrit, elle est nulle. L’opposabilité au greffe est une question distincte et ne remplace pas l’exigence de validité de l’acte écrit.

73. Après une cession de parts, le gérant n’a pas déposé les statuts modifiés au greffe dans les huit jours. Qui peut accomplir cette formalité pour rendre la cession opposable aux tiers ?

Le gérant ou le président du tribunal
Le cédant ou le commissaire aux comptes
Le cessionnaire ou le ministère public
Le cédant ou le cessionnaire

Le cédant ou le cessionnaire

Explication

Le gérant doit déposer au greffe les statuts modifiés; s’il ne le fait pas dans les huit jours, le cédant ou le cessionnaire peut accomplir le dépôt à sa place. Le commissaire aux comptes et le ministère public ne sont pas les personnes désignées pour cette formalité.

74. Un associé veut céder ses parts à une personne étrangère à la SARL. Les statuts ne prévoient pas de majorité renforcée. Quel consentement est requis ?

Le consentement d’associés représentant les deux tiers des parts et des votes
Le consentement d’associés représentant au moins la moitié des parts et la moitié des votes
Le consentement d’associés représentant au moins la moitié des parts et la majorité des votes
Le consentement d’associés représentant la majorité des parts et la moitié des votes

Le consentement d’associés représentant au moins la moitié des parts et la majorité des votes

Explication

Pour une cession à un tiers étranger, l’article L223-14 exige des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et la majorité des votes, sous réserve d’une majorité statutaire plus forte. Les parts et les votes sont deux conditions distinctes : atteindre la moitié des votes ne suffit pas.

75. Que produit le décès d’un associé sur ses parts et sur la SARL ?

Les parts sont soumises à l’agrément légal et la société continue
Les parts sont librement transmissibles à cause de mort et la société continue
Les parts sont annulées au décès et la société continue
Les parts sont librement transmissibles à cause de mort et la société est dissoute

Les parts sont librement transmissibles à cause de mort et la société continue

Explication

Les parts sociales sont librement transmissibles à cause de mort et le décès d’un associé ne met pas fin à la SARL. L’agrément légal des cessions à des tiers étrangers ne doit pas être confondu avec cette transmission successorale.

76. Dans une SARL, les statuts autorisent la consultation écrite. Un associé demande une assemblée et représente, avec les autres demandeurs, un quart des associés et un quart des parts sociales. Quelle modalité doit être utilisée ?

Une consultation écrite, car le vote électronique remplace l’assemblée
Une assemblée, dès qu’un seul associé en fait la demande
Une assemblée, car les deux seuils de demande sont atteints
Une consultation écrite, puisque les statuts la prévoient

Une assemblée, car les deux seuils de demande sont atteints

Explication

Une assemblée est obligatoire lorsque la demande émane d’associés représentant à la fois le quart des associés et le quart des parts sociales. La consultation écrite prévue par les statuts ne supprime pas cette obligation; un seuil portant sur les parts seules ne suffit pas, et une demande individuelle ne déclenche pas automatiquement une assemblée.

77. Dans une SARL, le gérant refuse de convoquer une assemblée. Des associés représentant un dixième des associés et un dixième des parts sociales souhaitent la réunion. Quelle démarche peuvent-ils engager ?

Demander la réunion de l’assemblée en atteignant les deux seuils d’un dixième
Saisir uniquement le commissaire aux comptes pour qu’il convoque l’assemblée
Convoquer l’assemblée sans condition de représentation des associés ou des parts
Demander la réunion en atteignant un quart des parts, quel que soit leur nombre

Demander la réunion de l’assemblée en atteignant les deux seuils d’un dixième

Explication

Si le gérant ne convoque pas l’assemblée, des associés représentant au moins un dixième des associés et un dixième des parts sociales peuvent en demander la réunion. Le seuil du quart concerne une autre règle, et le commissaire aux comptes constitue une possibilité, non un recours exclusif.

78. Une associée détient 18 parts dans une SARL et participe à une assemblée. De combien de voix dispose-t-elle au titre de ses parts ?

D’un nombre de voix égal au nombre d’associés qu’elle représente
D’un nombre de voix déterminé par la seule majorité présente
De 18 voix
D’une voix

De 18 voix

Explication

Dans une SARL, chaque associé a le droit de participer à l’assemblée et dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède. Une voix par associé confond les voix avec les personnes, tandis que le calcul ne dépend pas du nombre d’associés présents.

79. Les associés d’une SARL envisagent de modifier les statuts. Ils souhaitent inscrire dans ceux-ci une majorité supérieure aux trois quarts des parts sociales, sans exiger l’unanimité. Est-ce permis ?

Non, toute modification statutaire exige l’unanimité des associés
Oui, les statuts peuvent relever la majorité sans imposer l’unanimité
Non, les modifications statutaires suivent la majorité des décisions ordinaires
Oui, mais la majorité statutaire doit rester fixée aux trois quarts

Oui, les statuts peuvent relever la majorité sans imposer l’unanimité

Explication

Les modifications statutaires requièrent une majorité représentant les trois quarts des parts sociales, et les statuts peuvent relever ce seuil sans imposer l’unanimité. La majorité ordinaire relève d’une règle distincte, tandis que l’unanimité n’est pas obligatoire.

80. À partir de quelle date une SAS, auparavant réservée à plusieurs associés, a-t-elle pu être constituée par un associé unique ?

Le 4 août 2008
Le 3 janvier 1994
À la date de la loi NRE
Le 12 juillet 1999

Le 12 juillet 1999

Explication

À compter du 12 juillet 1999, la SAS a pu être unipersonnelle, alors qu’elle était auparavant réservée à plusieurs associés. Le 3 janvier 1994 correspond à la création de la SAS, et le 4 août 2008 à la suppression du capital minimum obligatoire.

81. Une entreprise compare les droits d’enregistrement applicables à la cession d’actions de SAS et à celle de parts de SARL. Quels taux doit-elle retenir ?

0,1 % pour la SAS et 3 % pour la SARL
3 % pour la SAS et 0,1 % pour la SARL
3 % pour les deux formes sociales
0,1 % pour les deux formes sociales

0,1 % pour la SAS et 3 % pour la SARL

Explication

Les droits d’enregistrement indiqués sont de 0,1 % pour la cession d’actions de SAS, contre 3 % pour la cession de parts de SARL. L’inversion des taux attribue à chaque forme sociale le régime de l’autre.

82. Les fondateurs d’une SAS rédigent des statuts très détaillés, mais n’anticipent pas les difficultés futures ni les règles de fonctionnement. Quelle conséquence caractérise cette forte contractualisation ?

Le régime légal apporte de nombreuses solutions même lorsque les difficultés n’ont pas été anticipées
La liberté d’organisation est importante, mais le régime légal offre peu de solutions si les difficultés n’ont pas été anticipées
Les statuts détaillés empêchent les associés d’organiser librement le fonctionnement de la SAS
La forte contractualisation dispense de prévoir les règles de fonctionnement dans les statuts

La liberté d’organisation est importante, mais le régime légal offre peu de solutions si les difficultés n’ont pas été anticipées

Explication

La SAS offre une grande liberté d’organisation grâce à sa forte contractualisation, mais cette liberté rend l’anticipation importante : le régime légal propose peu de solutions lorsque les difficultés et les règles de fonctionnement n’ont pas été prévues. La liberté statutaire ne garantit donc pas une réponse légale complète en cas d’imprévu.

83. Des entrepreneurs constituent une SAS après la réforme du 4 août 2008 et se demandent s’ils doivent respecter un montant minimal légal de capital social. Quelle règle s’applique ?

La SAS doit respecter le minimum légal applicable à la SA
La SAS n’a pas de capital social à constituer
La loi n’impose plus de capital social minimum à la SAS
La SAS doit respecter un capital social minimum fixé par la loi

La loi n’impose plus de capital social minimum à la SAS

Explication

La loi du 4 août 2008 a supprimé l’obligation de capital social minimum pour la SAS. Cela signifie qu’aucun minimum légal n’est imposé, et non que la société est dépourvue de capital social.

84. Dans une SAS dont les statuts prévoient plusieurs organes de direction, mais qui ne désignent aucun président, quelle exigence de gouvernance n’est pas respectée ?

La SAS doit désigner un directeur général comme organe obligatoire.
La SAS doit désigner un conseil d’administration comme organe obligatoire.
La SAS doit désigner un commissaire aux comptes comme organe obligatoire.
La SAS doit désigner un président, seul organe obligatoire.

La SAS doit désigner un président, seul organe obligatoire.

Explication

La SAS doit avoir un président ; les statuts peuvent organiser les autres conditions de direction et prévoir d’autres organes. L’erreur « directeur général » rend obligatoire un organe facultatif, « conseil d’administration » transpose une exigence d’une autre forme sociale, et « commissaire aux comptes » confond direction et contrôle.

85. Les statuts d’une SAS prévoient que son directeur général peut la représenter, et cette nomination est publiée. Un tiers reçoit aussi une délégation pour signer un contrat déterminé. Qui peut représenter la société à l’extérieur dans ces situations ?

Le président et le directeur général, mais pas le tiers délégataire.
Le président et le tiers, mais pas le directeur général prévu par les statuts.
Le président, le directeur général prévu par les statuts et le tiers dans les limites de sa délégation.
Le président et tout dirigeant, même sans pouvoir statutaire ni publication.

Le président, le directeur général prévu par les statuts et le tiers dans les limites de sa délégation.

Explication

La représentation externe appartient au président et peut être confiée aux directeurs généraux ou délégués prévus par les statuts, nommés et publiés ; une délégation autorise aussi un tiers à accomplir les actes déterminés. Réserver ce pouvoir au président méconnaît les extensions prévues, exclure le tiers ignore la délégation, et étendre le pouvoir à tout dirigeant néglige les conditions statutaires et de publicité.

86. Une SAS sans commissaire aux comptes conclut une convention réglementée avec un actionnaire qui détient 12 % des droits de vote. Qui doit établir le rapport sur cette convention à destination des associés ?

L’assemblée des associés.
L’actionnaire partie à la convention.
Le directeur général de la SAS.
Le président de la SAS.

Le président de la SAS.

Explication

En l’absence de commissaire aux comptes, le président établit le rapport sur les conventions réglementées, y compris celles conclues avec un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote. L’attribution au commissaire aux comptes ignore son absence, celle à l’actionnaire confond partie à la convention et auteur du rapport, et celle à l’assemblée confond rapport et décision collective.

87. Le président d’une SAS conclut avec un tiers un acte qui dépasse l’objet social. Le tiers ignorait ce dépassement, et la société ne dispose d’aucun élément prouvant qu’il en avait connaissance. La société est-elle engagée ?

Oui, car la société reste engagée faute de preuve que le tiers connaissait le dépassement.
Non, car la publication des statuts établit à elle seule la connaissance du tiers.
Oui, mais seulement si les statuts autorisent expressément cet acte.
Non, car tout acte dépassant l’objet social échappe à l’engagement de la société.

Oui, car la société reste engagée faute de preuve que le tiers connaissait le dépassement.

Explication

Les actes du président qui dépassent l’objet social engagent la société envers les tiers, sauf si celle-ci prouve que le tiers connaissait ce dépassement ; la seule publication des statuts ne suffit pas. L’inopposabilité automatique ignore la protection des tiers, la publication seule ne constitue pas la preuve requise, et l’autorisation statutaire concerne les rapports internes plutôt que cette règle externe.

88. Les associés d’une SAS veulent interdire toute cession d’actions pendant douze ans au moyen d’une clause statutaire. Quelle durée maximale cette interdiction peut-elle prévoir ?

Douze ans.
Dix ans.
Aucune durée maximale.
Cinq ans.

Dix ans.

Explication

La clause d’inaliénabilité peut interdire ou encadrer la cession des actions pendant une durée maximale de dix ans. Retenir douze ans reprend la durée envisagée sans appliquer le plafond, cinq ans introduit une limite différente, et l’absence de plafond méconnaît la règle.

89. Un associé cède ses actions en violation d’une clause statutaire d’inaliénabilité encore en vigueur. Quelle conséquence s’applique à la cession et quelle règle vaut pour modifier cette clause ?

La cession est nulle et la modification de la clause exige l’unanimité.
La cession reste valable et la modification de la clause exige l’unanimité.
La cession est nulle et la modification de la clause exige une majorité simple.
La cession est soumise à agrément et la modification exige une majorité qualifiée.

La cession est nulle et la modification de la clause exige l’unanimité.

Explication

La cession réalisée en violation d’une clause d’inaliénabilité est nulle, et la modification de cette clause requiert l’unanimité. L’inopposabilité ne correspond pas à la sanction indiquée, la majorité simple ne satisfait pas à l’exigence d’unanimité, et l’agrément concerne une clause distincte.

90. Les statuts d’une SAS prévoient l’exclusion d’un associé, mais ne désignent pas l’organe compétent, ne fixent ni délai ni conditions de rachat et ne précisent aucune procédure contradictoire. Quel constat s’impose au regard de l’encadrement requis ?

Les statuts doivent préciser ces modalités, ainsi que les règles de majorité et, le cas échéant, la procédure contradictoire.
Les statuts doivent désigner l’associé visé comme organe compétent et fixer le prix de rachat.
Les statuts doivent prévoir une procédure contradictoire, sans préciser les règles de majorité ni le rachat.
Les statuts doivent préciser le principe de l’exclusion, sans autres modalités particulières.

Les statuts doivent préciser ces modalités, ainsi que les règles de majorité et, le cas échéant, la procédure contradictoire.

Explication

L’encadrement statutaire doit traiter du principe de l’exclusion, de l’organe compétent, des règles de majorité, du délai et des conditions de rachat, ainsi que, le cas échéant, d’une procédure contradictoire. Se limiter au principe omet les modalités requises ; désigner l’associé visé comme organe confond les rôles ; réduire l’encadrement à la procédure contradictoire écarte les autres éléments.

91. Une SAS envisage d’exclure un associé et ses statuts attribuent le vote sur l’exclusion aux associés. L’associé concerné demande à participer au vote : quelle règle s’applique ?

L’associé concerné peut voter, mais ses voix ne sont pas comptées.
L’associé concerné perd son droit de vote sur son exclusion.
L’associé concerné conserve son droit de vote sur son exclusion.
L’associé concerné ne vote que si les autres associés l’y autorisent.

L’associé concerné conserve son droit de vote sur son exclusion.

Explication

L’associé dont l’exclusion est envisagée conserve son droit de vote sur cette décision et ne peut en être privé. Lui retirer ce droit ou écarter ses voix revient à exclure le vote protégé, tandis que le soumettre à l’autorisation des autres ajoute une condition qui n’est pas prévue.

92. Quelle caractéristique juridique distingue la SNC d’une société à responsabilité limitée ?

Elle est commerciale par la forme et ses associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Elle est civile par la forme et ses associés répondent indéfiniment et solidairement.
Elle est commerciale par son activité et ses associés répondent indéfiniment, sans solidarité.
Elle est commerciale par la forme et ses associés répondent dans la limite de leurs apports.

Elle est commerciale par la forme et ses associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Explication

La SNC est commerciale par la forme et ses associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La responsabilité limitée aux apports et l’absence de solidarité correspondent à des confusions avec d’autres régimes, tandis que la commercialité par l’activité ou le caractère civil déforme le statut de la SNC.

93. Quelle qualité chaque associé d’une SNC acquiert-il en vertu de l’article L221-1, alinéa 1er, du Code de commerce ?

La qualité de personne morale.
La qualité d’investisseur civil.
La qualité de commerçant.
La qualité de gérant.

La qualité de commerçant.

Explication

Tous les associés d’une SNC ont individuellement la qualité de commerçant en application de l’article L221-1, alinéa 1er. Être associé ne rend pas automatiquement gérant, la personne morale est la société, et l’associé ne relève pas d’un statut d’investisseur civil.

94. Un créancier poursuit un associé d’une SNC pour une dette sociale. L’associé lui demande de répartir d’abord la poursuite entre les autres associés. Quelle règle s’applique ?

Le créancier doit répartir les poursuites entre tous les associés.
Le créancier peut réclamer à cet associé une somme plafonnée à son apport.
Le créancier doit poursuivre la société avant tout associé.
Le créancier peut poursuivre cet associé sans division préalable des recours.

Le créancier peut poursuivre cet associé sans division préalable des recours.

Explication

Les associés d’une SNC répondent individuellement et solidairement des dettes sociales, sans bénéfice de division des recours. Le partage préalable des poursuites confond solidarité et division, tandis que le plafond des apports ou l’obligation de poursuivre d’abord la société ne découlent pas de cette règle.

95. Une personne souhaite faire entrer dans une SNC un mineur qui n’est pas émancipé. Quelle conclusion découle de l’exigence de capacité commerciale des associés ?

Le mineur ne peut en principe pas être associé.
Le mineur peut être associé dès lors qu’il apporte des fonds.
Le mineur peut être associé si les autres associés l’approuvent.
Le mineur peut être associé selon les règles de capacité civile.

Le mineur ne peut en principe pas être associé.

Explication

Les associés d’une SNC doivent satisfaire aux règles de capacité commerciale, car ils ont la qualité de commerçant ; un mineur ne peut donc en principe pas y être associé. La présence d’un apport, l’application de la capacité civile ou l’accord des autres associés ne remplace pas cette exigence.

96. Les statuts d’une SNC ne disent rien sur la gérance et aucune nomination ultérieure n’a eu lieu. Qui est gérant par défaut ?

Tous les associés.
Aucun gérant avant une nomination statutaire.
Un associé choisi par le tribunal.
Un gérant non associé choisi par les associés.

Tous les associés.

Explication

À défaut de stipulation contraire, tous les associés sont gérants ; les statuts peuvent toutefois prévoir une autre désignation ou une nomination ultérieure. Exiger une désignation statutaire, choisir d’office un gérant extérieur ou conclure à l’absence de gérance méconnaît cette règle supplétive.

97. Une SNC veut révoquer un gérant associé nommé dans les statuts, sans clause de continuation prévue. Quelle condition et quel risque doivent être pris en compte ?

La révocation exige la majorité et entraîne automatiquement la dissolution.
La révocation exige l’accord du gérant et entraîne la continuation de plein droit.
La révocation exige l’unanimité et ne peut entraîner la dissolution.
La révocation exige l’unanimité et peut entraîner la dissolution, sauf décision unanime de continuer.

La révocation exige l’unanimité et peut entraîner la dissolution, sauf décision unanime de continuer.

Explication

La révocation d’un gérant associé nommé dans les statuts requiert l’unanimité et peut entraîner la dissolution ; une clause de continuation ou une décision unanime de poursuivre permet d’écarter ce risque. Une simple majorité ne suffit pas, et la dissolution n’est ni automatique ni impossible.

98. Un gérant de SNC envisage une dépense de gestion utile à la société, mais les statuts limitent son pouvoir pour ce type d’acte. Quelle règle gouverne ses pouvoirs internes ?

Il peut agir dans l’intérêt de la société, sous réserve de la limitation statutaire.
Il peut agir dès lors que la dépense relève de l’objet social.
Il peut agir seulement après autorisation judiciaire.
Il peut agir sans tenir compte des statuts si l’acte est utile.

Il peut agir dans l’intérêt de la société, sous réserve de la limitation statutaire.

Explication

En interne, le gérant peut accomplir les actes de gestion dans l’intérêt de la société, mais les statuts peuvent limiter ce pouvoir. L’objet social concerne notamment l’engagement de la société envers les tiers, et ni une autorisation judiciaire générale ni l’utilité de l’acte ne neutralisent une limitation statutaire.

99. Dans une SNC, un cogérant s’oppose à un acte de l’autre gérant, mais le tiers contractant ignore cette opposition. Quelle en est la conséquence pour le tiers ?

L’opposition ne peut pas être opposée au tiers qui n’en avait pas connaissance.
L’opposition annule l’acte à l’égard de tout tiers.
L’opposition rend l’acte inopposable dès qu’elle est formulée par un cogérant.
L’opposition ne produit effet que si le tiers l’a approuvée.

L’opposition ne peut pas être opposée au tiers qui n’en avait pas connaissance.

Explication

L’opposition d’un cogérant aux actes de l’autre n’est pas opposable aux tiers, sauf s’il est établi que ceux-ci en avaient connaissance. L’annulation automatique, l’opposabilité dès la formulation ou l’exigence d’une approbation du tiers confondent l’opposition interne avec ses effets externes.

100. Quelle est l’étendue de la responsabilité des associés d’une SNC pour les dettes sociales ?

Indéfinie et solidaire
Limitée aux apports et solidaire
Indéfinie et proportionnelle aux parts
Limitée aux apports et individuelle

Indéfinie et solidaire

Explication

Les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La responsabilité limitée aux apports réduit à tort leur engagement, tandis que la responsabilité proportionnelle méconnaît la solidarité.

101. Une SNC ne paie pas une dette malgré une mise en demeure extrajudiciaire restée sans effet pendant le délai imparti. Quelle démarche le créancier doit-il accomplir avant de poursuivre un associé ?

Adresser une nouvelle mise en demeure à l’associé avant la société
Saisir directement les biens de l’associé sans poursuite préalable
Poursuivre l’associé après l’échec de la mise en demeure de la société
Poursuivre l’associé avant toute démarche contre la société

Poursuivre l’associé après l’échec de la mise en demeure de la société

Explication

Le recours contre l’associé est subsidiaire : le créancier doit d’abord mettre vainement la société en demeure par acte extrajudiciaire. La poursuite préalable de l’associé inverse l’ordre requis, et une mise en demeure personnelle ne remplace pas celle de la société.

102. Un créancier réclame une dette sociale de 60 000 euros à un associé qui détient 10 % du capital d’une SNC. Quel montant peut-il lui demander au titre de la solidarité ?

La somme correspondant à ses pertes comptables
La part égale répartie entre les associés
La totalité des 60 000 euros
La somme de 6 000 euros

La totalité des 60 000 euros

Explication

La solidarité permet au créancier de réclamer l’intégralité de la dette à n’importe quel associé, indépendamment de sa part dans le capital. Le calcul de 6 000 euros confond la participation au capital avec l’étendue du recours du créancier.

103. Dans une SNC, trois associés veulent céder leurs parts et deux d’entre eux approuvent le projet, tandis que le troisième s’y oppose. Quelle condition d’agrément s’applique ?

L’accord unanime des associés
L’accord des deux tiers des associés
L’accord du seul gérant de la SNC
L’accord de la majorité des associés

L’accord unanime des associés

Explication

La cession de parts d’une SNC exige l’agrément impératif et unanime des associés. Une majorité, qu’elle soit simple ou renforcée, ne satisfait pas cette exigence, et le gérant ne peut s’y substituer.

104. Un associé non gérant souhaite examiner les documents sociaux et interroger les gérants sur la gestion. Quel droit peut-il exercer au titre de son information permanente ?

Deux consultations annuelles et des questions écrites avec réponses écrites
Deux consultations annuelles et des questions écrites avec réponses orales
Une consultation avant chaque assemblée et des questions écrites avec réponses écrites
Une consultation annuelle et des questions orales avec réponses écrites

Deux consultations annuelles et des questions écrites avec réponses écrites

Explication

L’associé non gérant peut deux fois par an consulter les livres et documents sociaux et poser par écrit des questions auxquelles les gérants répondent également par écrit. La communication préalable à une assemblée relève d’un autre aspect du droit à l’information.

105. Les gérants d’une SNC envisagent une décision qui dépasse leurs pouvoirs. Les statuts ne prévoient aucune règle de majorité et aucune exception à l’unanimité ne s’applique. Comment la décision doit-elle être prise ?

À la majorité des associés présents
À la majorité simple des associés
À la décision conjointe des gérants
À l’unanimité des associés

À l’unanimité des associés

Explication

Les décisions dépassant les pouvoirs des gérants sont en principe prises à l’unanimité, sauf règle de majorité prévue par les statuts lorsque l’unanimité n’est pas d’ordre public. La majorité simple n’est donc pas la règle par défaut.

106. L’exercice d’une SNC clôture le 31 décembre. Au plus tard à quelle échéance les associés doivent-ils se réunir pour approuver les comptes et affecter les résultats ?

Le 31 décembre de l’année suivante
Le 30 juin de l’année suivante
Le 30 juin deux ans plus tard
Le 31 mars de l’année suivante

Le 30 juin de l’année suivante

Explication

Les associés doivent se réunir au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture, pour approuver les comptes et affecter les résultats. Pour une clôture au 31 décembre, le délai de six mois conduit au 30 juin.

107. Un associé d’une SNC décède. Les statuts ne prévoient aucune continuation de la société et les associés ne prennent pas de décision de continuation après le décès. Quelle conséquence s’applique en principe ?

La transformation automatique en société à responsabilité limitée
La suspension de la société jusqu’à la clôture de l’exercice
La dissolution de la SNC
La continuation automatique avec les héritiers

La dissolution de la SNC

Explication

Le décès d’un associé entraîne en principe la dissolution de la SNC, sauf continuation prévue par les statuts ou décidée par les associés après le décès. La poursuite avec les héritiers n’est donc pas automatique.

108. Une société civile immobilière est constituée pour détenir un immeuble. Quelle règle peut s’ajouter au droit commun des sociétés civiles en raison de cette activité ?

Des règles particulières propres aux sociétés civiles immobilières
Des règles particulières propres aux sociétés civiles agricoles
Des règles particulières propres aux sociétés civiles professionnelles
Le seul droit commun des sociétés civiles, sans règle particulière

Des règles particulières propres aux sociétés civiles immobilières

Explication

L’activité de la société civile peut entraîner l’application de règles particulières, notamment pour les sociétés civiles immobilières. Les règles agricoles et professionnelles concernent d’autres activités, tandis que l’absence de toute règle particulière méconnaît ces régimes spécifiques.

109. Les fondateurs d’une société civile souhaitent attribuer des parts à une personne mineure. Au regard des règles relatives à la qualité d’associé, quelle conclusion s’impose ?

La personne mineure peut être gérante, mais pas associée
La personne mineure peut être associée
La personne mineure ne peut pas détenir de parts sociales
La personne mineure ne peut être associée qu’avec une majorité d’associés adultes

La personne mineure peut être associée

Explication

Aucun texte spécial mentionné ne limite la qualité d’associé d’une société civile : un mineur peut donc en être associé. Les questions pratiques de représentation ne créent pas une interdiction de détenir des parts.

110. Des associés créent une société civile avec un capital constitué de parts de valeurs égales et souhaitent fixer un capital modeste. Quelle règle encadre leur choix ?

Les parts doivent être égales, avec un capital minimum imposé
Les parts peuvent être inégales, avec un capital minimum imposé
Les parts peuvent être inégales, sans capital minimum imposé
Les parts doivent être égales, sans capital minimum imposé

Les parts doivent être égales, sans capital minimum imposé

Explication

L’article 1845-1 prévoit que le capital social est divisé en parts égales et qu’aucun capital minimum n’est imposé. L’égalité des parts ne signifie donc pas qu’un seuil minimal de capital s’applique.

111. Les associés veulent confier la gérance d’une société civile à une personne morale qui n’est pas associée, par une décision prise après la constitution. Cette désignation est-elle possible ?

Oui, par décision des associés, même si le gérant est une personne morale non associée
Oui, mais uniquement si la personne morale est associée et nommée dans les statuts
Non, car une personne morale non associée ne peut être désignée que par acte distinct
Non, car la gérance est réservée aux personnes physiques choisies dès la constitution

Oui, par décision des associés, même si le gérant est une personne morale non associée

Explication

L’article 1846 permet de nommer un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, dans les statuts, par acte distinct ou par décision des associés. La désignation ultérieure et le choix d’une personne morale non associée sont donc possibles.

112. Un gérant, qu’il soit associé ou non et qu’il ait été nommé dans les statuts ou séparément, fait l’objet d’un vote de révocation. Quelle condition s’applique ?

L’absence de juste motif et une décision des associés à la majorité des personnes
Un juste motif et une décision unanime des associés présents
Un juste motif et une décision des associés à la majorité des parts sociales
Un juste motif et une décision réservée aux associés ayant nommé le gérant

Un juste motif et une décision des associés à la majorité des parts sociales

Explication

L’article 1851 prévoit une révocation pour juste motif par décision des associés prise à la majorité des parts sociales. Cette règle vaut que le gérant soit associé ou non et qu’il ait été nommé dans les statuts ou autrement.

113. Un gérant nommé dans les statuts et associé est révoqué. Les statuts ne prévoient pas de conséquence particulière : que devient la société civile ?

Elle est dissoute dès que le gérant statutaire est révoqué
Elle continue d’exister, sauf stipulation statutaire contraire
Elle continue seulement si les associés nomment immédiatement un gérant statutaire
Elle est dissoute si le gérant révoqué était également associé

Elle continue d’exister, sauf stipulation statutaire contraire

Explication

La révocation du gérant ne dissout pas la société civile, même si le gérant était associé ou avait été nommé dans les statuts, sauf stipulation statutaire contraire. La révocation met fin à ses fonctions sans entraîner par elle-même la dissolution de la société.

114. Les statuts limitent le pouvoir du gérant d’engager la société civile pour une opération donnée. Un associé conteste ensuite l’opération en interne, tandis qu’un tiers invoque son contrat avec la société. Quelle portée la clause limitative a-t-elle ?

Elle est inopposable entre associés, mais peut être opposée au tiers
Elle est inopposable entre associés et envers le tiers
Elle produit effet entre associés, mais ne peut être opposée au tiers
Elle produit effet entre associés et peut être opposée au tiers

Elle produit effet entre associés, mais ne peut être opposée au tiers

Explication

Les clauses limitant les pouvoirs du gérant produisent effet dans les rapports internes entre associés, mais sont inopposables aux tiers. L’erreur consiste soit à inverser ces effets, soit à croire que la clause n’a aucun effet dans les rapports internes.

115. Une société civile doit 60 000 euros et deux associés détiennent respectivement 25 % et 75 % du capital. Si le créancier peut agir contre eux, quelle répartition correspond à leur responsabilité conjointe ?

15 000 euros au total pour le premier et 45 000 euros au total pour le second, dans la limite de leurs apports
15 000 euros pour le premier et 45 000 euros pour le second
60 000 euros réclamables au premier et rien au second
30 000 euros pour chacun, indépendamment de sa part

15 000 euros pour le premier et 45 000 euros pour le second

Explication

La responsabilité est indéfinie, mais conjointe : chaque associé répond au-delà de sa contribution aux pertes, à proportion de sa part dans le capital. La solidarité permettrait de réclamer le tout à un associé, tandis que la limite aux apports méconnaît le caractère indéfini et que le partage égal ignore les parts sociales.

116. Une société civile ne paie pas une dette et son créancier souhaite poursuivre un associé en vertu de l’article 1858. Quelle démarche préalable doit-il accomplir ?

Déclarer la créance et attendre l’échéance d’un délai de six mois
Adresser une mise en demeure à la société et prouver son refus de paiement
Engager une action judiciaire contre la société et établir que son patrimoine est insuffisant
Poursuivre un autre associé et établir que celui-ci est insolvable

Engager une action judiciaire contre la société et établir que son patrimoine est insuffisant

Explication

L’associé ne peut être poursuivi qu’après une action judiciaire préalable contre la société demeurée vaine faute de patrimoine social suffisant. Une simple mise en demeure ne remplace pas l’action judiciaire, l’insolvabilité d’un autre associé ne suffit pas et le délai de six mois concerne l’agrément d’une cession.

117. Une société civile est en liquidation judiciaire. Un créancier a déclaré sa créance à la procédure et veut agir contre les associés : quelle exigence particulière s’applique ?

La déclaration doit être complétée par une action judiciaire préalable contre chaque associé
La déclaration de créance suffit, sans preuve de l’insuffisance d’actif
La déclaration suspend le recours contre les associés jusqu’à la clôture de la liquidation
La déclaration doit être complétée par la preuve de l’insuffisance d’actif

La déclaration de créance suffit, sans preuve de l’insuffisance d’actif

Explication

En liquidation judiciaire, l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2007 dispense le créancier ayant déclaré sa créance de prouver l’insuffisance d’actif pour agir contre les associés. Exiger cette preuve transpose une règle des procédures de sauvegarde ou de redressement ; la déclaration ne signifie ni poursuite préalable de chaque associé ni suspension du recours.

118. La dernière notification d’une demande d’agrément pour céder des parts d’une société civile date du 10 janvier. Les statuts prévoient un délai de quatre mois, et aucune décision de dissolution n’est prise. À partir de quand l’agrément est-il réputé acquis si aucune décision n’intervient ?

Le 10 février
Le 10 juillet
À aucune date, car une décision expresse est requise
Le 10 mai

Le 10 mai

Explication

Le délai court à compter de la dernière notification, et les statuts peuvent le fixer dans les limites d’un mois à un an ; après les quatre mois prévus, l’agrément est réputé acquis en l’absence de décision de dissolution. Le 10 juillet correspond au délai supplétif de six mois, le 10 février au délai minimal, et le silence ne vaut pas refus.

119. Une société par actions transfère des titres à une nouvelle investisseuse. Quelle démarche suffit à réaliser le transfert de propriété et à le rendre opposable aux tiers ?

Déclarer la cession à la société sans modifier le compte
Inscrire les titres en compte au nom de la nouvelle actionnaire
Signer un acte écrit de cession des titres
Publier la cession après l’inscription en compte

Inscrire les titres en compte au nom de la nouvelle actionnaire

Explication

Pour les actions, l’inscription en compte au nom du nouvel actionnaire réalise le transfert et le rend opposable aux tiers, sans acte écrit ni publication nécessaire. Exiger une publication confond opposabilité et publicité, tandis que l’acte écrit relève d’un autre formalisme et qu’une déclaration sans inscription ne réalise pas le transfert.

120. Une société dont les actions sont négociées sur un marché réglementé prévoit dans ses statuts un directoire de sept membres. Quelle est la conséquence de cette stipulation sur sa composition ?

Le directoire peut compter sept membres et est nommé par le conseil de surveillance
Le directoire peut compter sept membres et est nommé par l’assemblée générale
Le directoire peut compter cinq membres et est nommé par le conseil de surveillance
Le directoire peut compter cinq membres et est nommé par l’assemblée générale

Le directoire peut compter sept membres et est nommé par le conseil de surveillance

Explication

Le directoire est nommé par le conseil de surveillance et comprend normalement de une à cinq personnes, mais les statuts d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent porter ce nombre à sept. La limite de cinq oublie cette exception, tandis que la nomination par l’assemblée générale attribue la compétence au mauvais organe.

121. Le conseil de surveillance autorise une répartition des tâches entre les membres du directoire, et les statuts ne l’interdisent pas. Comment les membres doivent-ils alors exercer leurs fonctions ?

Ils conservent une action collégiale et partagent toute faute sans distinction
Ils agissent individuellement et répondent chacun de leurs fautes imputables
Ils conservent une action collégiale et répondent chacun de leurs fautes imputables
Ils agissent individuellement et partagent toute faute sans distinction

Ils conservent une action collégiale et répondent chacun de leurs fautes imputables

Explication

La répartition autorisée des tâches n’enlève pas au directoire son caractère collégial, et chaque membre reste responsable des fautes qui lui sont imputables. L’action individuelle confond délégation de tâches et abandon de la collégialité, tandis qu’une responsabilité indistinctement partagée méconnaît l’imputation individuelle des fautes.

122. Un jeune de 17 ans est déjà émancipé et souhaite devenir associé d’une SNC. À quelle autorité doit-il demander l’autorisation d’exercer une activité commerciale ?

Au juge des tutelles du tribunal judiciaire
Au greffe du tribunal judiciaire
Au président du tribunal de commerce
Au président du tribunal judiciaire

Au président du tribunal judiciaire

Explication

Lorsqu’il est déjà émancipé, le mineur de plus de 16 ans demande l’autorisation au président du tribunal judiciaire. Le juge des tutelles intervient pour la demande conjointe d’émancipation et d’autorisation ; le greffe et le président du tribunal de commerce ne sont pas les autorités indiquées.

123. Une société civile réalise des opérations d’achat pour revente. Quelle conséquence découle de cette activité commerciale à elle seule ?

Elle devient une société commerciale et garde sa personnalité morale
Elle conserve son patrimoine social, mais perd sa personnalité morale
Elle conserve sa personnalité morale et son patrimoine social
Elle devient automatiquement une société de fait et perd son patrimoine social

Elle conserve sa personnalité morale et son patrimoine social

Explication

Une société civile doit exercer une activité de nature civile, mais l’exercice d’une activité commerciale ne suffit pas à lui faire perdre sa personnalité morale ou son patrimoine social ni à la transformer automatiquement en société de fait. La société de fait et la perte du patrimoine ne sont donc pas automatiques, et l’activité commerciale ne rend pas son objet compatible avec la nature civile.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 101 flashcards sur SAS et société en nom collectif.

Quelles règles composent le droit spécial des sociétés ?

Les règles générales communes à toutes les sociétés et les règles propres à certaines formes sociales.

Comment le capital d’une société par actions est-il divisé ?

En titres négociables appelés actions.

Sur quel critère repose principalement la constitution d’une société de capitaux ?

Sur les apports financiers.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur SAS et société en nom collectif.

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