Flashcards : Vente et contrats voisins (64 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

2Question

Quelles conditions sont nécessaires à la conclusion d’un contrat ?

Réponse

Le consentement libre et éclairé, la capacité juridique et un contenu déterminé et licite.

3Question

Quelle obligation caractérise un contrat synallagmatique ?

Réponse

Chaque partie est obligée envers l’autre.

4Question

Quelle obligation caractérise principalement un contrat unilatéral ?

Réponse

Une seule partie supporte une obligation.

5Question

Selon le Code civil, que s’engage à transférer le vendeur dans une vente ?

Réponse

La propriété d’un bien.

6Question

Quelles sont les quatre caractéristiques générales de la vente ?

Réponse

Elle est consensuelle, synallagmatique, onéreuse et translative de propriété.

7Question

Quelle garantie le vendeur doit-il à l’acheteur contre la perte du bien ?

Réponse

La garantie contre l’éviction.

8Question

Que doit faire le vendeur du bien avant sa délivrance, si nécessaire ?

Réponse

Le conserver.

9Question

Quels événements de la vente peuvent survenir à des moments différents ?

Réponse

La formation, le transfert de propriété, la délivrance matérielle et le paiement.

10Question

Qu’est-ce qu’un bail ?

Réponse

Un contrat accordant temporairement la jouissance d’un bien contre un loyer, sans transfert normal de propriété.

11Question

Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise ?

Réponse

Un contrat par lequel un entrepreneur réalise un travail ou une prestation contre rémunération.

12Question

Quel objet principal privilégie le contrat d’entreprise lorsque l’entrepreneur fournit aussi les matériaux ?

Réponse

Un travail spécialement conçu.

13Question

Quel objet principal peut faire relever une opération de la vente malgré un travail fourni ?

Réponse

La fourniture d’un bien avec un travail secondaire.

14Question

Qu’est-ce qu’un mandat ?

Réponse

Un contrat donnant pouvoir d’accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant.

15Question

Qu’est-ce qu’un dépôt ?

Réponse

Un contrat par lequel un dépositaire accepte de garder une chose remise et de la restituer en nature.

16Question

Qu’est-ce qui distingue la donation de l’échange ?

Réponse

La donation est gratuite, tandis que l’échange transfère réciproquement des biens.

17Question

Selon l’article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle parfaite entre les parties ?

Réponse

Dès leur accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement.

18Question

Quelles sont les trois étapes de la vente, dans l’ordre ?

Réponse

Formation, transfert de propriété, puis exécution.

19Question

Qu’est-ce que le consentement en matière contractuelle ?

Réponse

La volonté libre et éclairée de s’engager, résultant en principe d’une offre et d’une acceptation.

20Question

Quels sont les trois vices du consentement et leurs caractéristiques ?

Réponse

L’erreur déterminante, le dol intentionnel et la violence résultant d’une contrainte illégitime inspirant la crainte de s’engager.

21Question

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?

Réponse

Un contrat où le promettant s’engage à vendre à des conditions déterminées et accorde au bénéficiaire un droit d’option pendant un délai prévu.

22Question

Que devient la promesse si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai prévu ?

Réponse

Elle devient en principe caduque.

23Question

Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?

Réponse

Un contrat par lequel le promettant s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter s’il décide de conclure le contrat envisagé.

24Question

Quelle priorité le promettant doit-il respecter dans un pacte de préférence ?

Réponse

La priorité du bénéficiaire s’il décide de vendre.

25Question

Que peut faire le bénéficiaire d’une promesse unilatérale dans le délai prévu ?

Réponse

Lever l’option.

26Question

Que peut demander le bénéficiaire si le promettant viole le pacte de préférence ?

Réponse

La réparation de son préjudice.

27Question

Quelles sanctions peuvent être envisagées en cas de violation du pacte de préférence ?

Réponse

La substitution au tiers ou l’annulation du contrat.

28Question

Quelles connaissances du tiers peuvent permettre la substitution ou l’annulation après violation du pacte ?

Réponse

L’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

29Question

Que sont les pourparlers contractuels ?

Réponse

Des discussions précontractuelles.

30Question

Quelle liberté chaque partie conserve-t-elle pendant les pourparlers ?

Réponse

La liberté de ne pas conclure, en principe.

31Question

Quelle conduite les parties doivent-elles adopter pendant les pourparlers ?

Réponse

Une conduite loyale.

32Question

Qu’est-ce qu’une offre en droit des contrats ?

Réponse

Une proposition suffisamment précise qui peut être acceptée.

33Question

Quelles conditions l’objet doit-il remplir pour que la vente soit valablement formée ?

Réponse

Il doit être licite et suffisamment déterminé ou déterminable.

34Question

Quelle condition un bien doit-il en principe remplir pour être vendu ?

Réponse

Il doit pouvoir faire l’objet d’opérations juridiques.

35Question

Quels critères permettent d’identifier une chose déterminable ?

Réponse

Des critères objectifs prévus au contrat, sans nouvel accord arbitraire des parties.

36Question

Qu’est-ce que le prix dans un contrat de vente ?

Réponse

La contrepartie monétaire due par l’acheteur au vendeur.

37Question

Qu’est-ce qui distingue un prix déterminé d’un prix déterminable ?

Réponse

Le prix déterminé est fixé au contrat ; le prix déterminable se calcule ultérieurement selon des critères objectifs, sans nouvel accord discrétionnaire.

38Question

Qu’est-ce qui distingue un prix réel d’un prix sérieux ?

Réponse

Un prix réel est véritablement dû ; un prix sérieux n’est pas dérisoire au point de priver l’opération de contrepartie.

39Question

Que peut-il advenir d’une vente sans prix essentiel déterminable par un mécanisme valable ?

Réponse

Sa validité peut être affectée, sous réserve des règles particulières applicables.

40Question

Quel avantage caractérise un contrat à titre onéreux ?

Réponse

Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de sa prestation.

41Question

Quel avantage caractérise un contrat à titre gratuit ?

Réponse

Un avantage est procuré sans équivalent reçu en retour.

42Question

À quel moment les prestations d’un contrat commutatif sont-elles regardées comme certaines ?

Réponse

Dès la conclusion du contrat.

43Question

Qu’exige la formation d’un contrat solennel ?

Réponse

Une forme imposée.

44Question

Que doit principalement payer l’acheteur ?

Réponse

Le prix.

45Question

Quand l’acheteur doit-il payer le prix ?

Réponse

Au moment prévu par le contrat ou la loi.

46Question

Que doit-on restituer dans un prêt à usage ?

Réponse

La chose elle-même, en principe.

47Question

Quelles limites faut-il vérifier au principe du consensualisme ?

Réponse

Les formalités particulières, les conditions suspensives et les règles de publicité applicables.

48Question

Quelles qualités une offre doit-elle présenter pour engager son auteur ?

Réponse

Elle doit être suffisamment précise et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

49Question

Que peut constituer une acceptation qui modifie l’offre initiale ?

Réponse

Une nouvelle offre.

50Question

Quelle nullité peut entraîner un vice du consentement lorsque les conditions légales sont réunies ?

Réponse

Une nullité relative, selon le régime applicable.

51Question

À la différence d’une simple offre, quel est le statut de la promesse unilatérale ?

Réponse

C’est déjà un contrat entre le promettant et le bénéficiaire.

52Question

À quoi peut servir l’indemnité d’immobilisation d’une promesse unilatérale ?

Réponse

À compenser l’indisponibilité du bien.

53Question

Que faut-il vérifier lors de l’examen d’une action liée à la violation du pacte de préférence ?

Réponse

Le texte applicable et les délais d’action.

54Question

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?

Réponse

Un contrat préparatoire accordant un droit d’option au bénéficiaire.

55Question

Quel droit la promesse unilatérale accorde-t-elle au bénéficiaire ?

Réponse

Un droit d’option.

56Question

Quels types de biens peuvent constituer la chose vendue ?

Réponse

Un meuble, un immeuble, un bien corporel ou, lorsque la loi l’admet, un droit.

57Question

Comment une chose déterminée est-elle identifiée ?

Réponse

Avec précision au moment de la conclusion du contrat.

58Question

Que faut-il préciser pour vendre des biens fongibles ?

Réponse

Généralement, l’espèce, la quantité et, si nécessaire, la qualité.

59Question

Quand une vente peut-elle porter sur une chose future ?

Réponse

Lorsque la loi le permet, par exemple pour un bien à fabriquer ou un immeuble à construire.

60Question

Qui peut modifier unilatéralement le prix convenu, en principe ?

Réponse

Aucune des parties, sauf mécanisme contractuel valable ou règle légale particulière.

61Question

Une différence entre prix et valeur marchande invalide-t-elle nécessairement une vente ?

Réponse

Non, cela dépend des règles applicables et des circonstances.

62Question

À quelle condition les parties peuvent-elles confier la fixation du prix à un tiers ?

Réponse

Le contrat doit organiser clairement l’intervention du tiers indépendant selon une méthode convenue.

63Question

De quoi dépendent les conséquences si une chose future ne vient jamais à exister ?

Réponse

De la nature du contrat, de la répartition des risques, des clauses et des règles applicables.

64Question

De quoi dépendent les conséquences d’une erreur du tiers chargé de fixer le prix ?

Réponse

Du droit applicable.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 31 questions sur Vente et contrats voisins.

1. Deux personnes conviennent de s’engager et veulent créer ou modifier des obligations entre elles. Comment qualifier leur accord ?

2. Une personne accepte librement une transaction, mais elle n’a pas la capacité juridique requise pour la conclure. Quelle condition essentielle de formation fait défaut ?

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