Quelle autonomie le Tribunal des conflits affirme-t-il dans Blanco, le 8 février 1873 ?
L’autonomie du droit administratif et l’existence de règles spécifiques de responsabilité de l’État.
Quelle compétence le Conseil constitutionnel reconnaît-il au juge administratif le 23 janvier 1987 ?
Annuler ou réformer certaines décisions administratives, en vertu d’un PFRLR.
Quelle exigence la CEDH rattache-t-elle à la théorie des apparences dans Procola c. Luxembourg ?
L’impartialité objective du juge.
Quelle affaire la CEDH examine-t-elle le 6 mai 2003 concernant l’impartialité judiciaire ?
Kleyn c. Pays-Bas.
Dans quelle affaire le Conseil d’État pose-t-il la théorie de la loi-écran ?
Arrighi, le 6 novembre 1936.
À quelle date le Conseil d’État reconnaît-il la liberté d’association dans Amicale des Annamites de Paris ?
Le 11 juillet 1956.
À quelle date le Conseil d’État reconnaît-il dans Koné le PFRLR interdisant l’extradition à but politique ?
Le 3 juillet 1996.
Quelle date est associée à l’arrêt Van Gend en Loos sur l’effet direct du droit communautaire ?
Le 5 février 1963.
Quelle date est associée à l’arrêt Foto-Frost sur l’invalidation des actes de l’Union ?
Le 22 octobre 1987.
Quelle théorie le Conseil d’État reconnaît-il dans Quintin, le 17 mai 1991 ?
La théorie de l’écran législatif transparent.
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1. Quel principe le Tribunal des conflits affirme-t-il dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873 ?
2. En 1890, une personne conteste une décision administrative et saisit le Conseil d’État comme juge de droit commun du contentieux administratif. Quel changement jurisprudentiel rend cette démarche possible ?
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