Flashcards : État et Constitution (99 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que l’État en droit constitutionnel ?

Réponse

Une organisation politique et juridique, personne morale de droit public titulaire de la souveraineté.

2Question

Qu’est-ce que la compétence d’un gouvernant ou d’un organe ?

Réponse

L’aptitude légale à accomplir des actes déterminés.

3Question

Que dissocie l’institutionnalisation du pouvoir ?

Réponse

Le pouvoir des personnes qui l’exercent.

4Question

Qu’est-ce que la souveraineté ?

Réponse

La capacité de jouir d’une pleine liberté dans les limites auxquelles on a consenti.

5Question

Que permet la souveraineté interne à l’État ?

Réponse

D’édicter des règles obligatoires et d’en assurer le respect par la contrainte.

6Question

Que permet la souveraineté externe à l’État ?

Réponse

D’être sujet du droit international et de demeurer libre dans les limites des règles consenties.

7Question

Comment le pouvoir souverain se caractérise-t-il face aux autres autorités ?

Réponse

Il est institutionnalisé, dominant et exclusif, et prime sur les autres autorités.

8Question

Combien de titulaires du pouvoir étatique possède un État unitaire ?

Réponse

Un seul titulaire.

9Question

Qu’est-ce qu’un État unitaire ?

Réponse

Un État où une seule unité juridique et politique s’applique au territoire et où la souveraineté a un seul détenteur.

10Question

Quelles unités caractérisent l’État unitaire ?

Réponse

L’unité des règles juridiques, du territoire d’application et des institutions productrices du droit.

11Question

Qu’est-ce que la déconcentration ?

Réponse

La répartition territoriale d’agents et de services étatiques, dépendants du pouvoir central, qui exercent localement les compétences de l’État sans former de personnes morales distinctes.

12Question

Qu’est-ce qu’un État fédéral ?

Réponse

Un État composé d’États fédérés, intégrant leurs souverainetés dans un État supérieur souverain.

13Question

Qu’est-ce qui distingue une confédération d’un État fédéral ?

Réponse

Une confédération associe contractuellement des États souverains, tandis que l’État fédéral est souverain et les États fédérés ont une autonomie constitutionnellement limitée.

14Question

Qu’impose le principe de superposition aux États fédérés ?

Réponse

Il leur impose de respecter la constitution fédérale et établit la primauté de l’ordre fédéral.

15Question

Que permet le principe d’autonomie aux États fédérés ?

Réponse

Il leur permet d’avoir une constitution, des institutions et des compétences propres, mais pas la compétence de leur compétence.

16Question

Comment le principe de participation associe-t-il les États fédérés au pouvoir fédéral ?

Réponse

Notamment par leur représentation dans une chambre parlementaire.

17Question

Qu’est-ce que le constitutionnalisme ?

Réponse

Une idéologie qui encadre le pouvoir de l’État par la constitution pour protéger les libertés individuelles.

18Question

Quelle institution exerce le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis, et depuis quelle année ?

Réponse

La Cour suprême, depuis 1803, dans le cadre associé à Marbury v. Madison.

19Question

Quelles compétences la Constitution attribue-t-elle aux autorités de l’État ?

Réponse

Des compétences juridiques qui autorisent et limitent leur action.

20Question

Qu’est-ce qu’un organe de l’État ?

Réponse

Une entité qui exerce une fonction au nom de l’État.

21Question

Quelle différence distingue les droits-libertés des droits-créances économiques et sociaux ?

Réponse

Les premiers exigent l’abstention de l’État, les seconds son action.

22Question

Quelle décision le Conseil constitutionnel rend-il en 1971 sur la DDHC ?

Réponse

La décision Liberté d’association, qui accepte le contrôle d’une loi au regard de la DDHC intégrée au bloc de constitutionnalité.

23Question

Que distingue le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé ?

Réponse

Le premier établit la constitution et fonde l’ordre juridique ; le second la modifie selon la procédure prévue.

24Question

Quel auteur est associé à la pyramide des normes plaçant la constitution au-dessus des règles inférieures ?

Réponse

Hans Kelsen.

25Question

Que permet la mutabilité d’une constitution ?

Réponse

Elle permet à une nation souveraine de modifier sa constitution.

26Question

Quelle procédure exige la révision d’une constitution rigide ?

Réponse

Une procédure spéciale plus exigeante que celle de l’adoption d’une loi.

27Question

Comment une constitution souple peut-elle être révisée ?

Réponse

Par une loi ordinaire, sans procédure spécifique de révision constitutionnelle.

28Question

Que devient le pouvoir constituant dérivé s’il modifie la Constitution sans respecter la procédure ?

Réponse

Un pouvoir constituant originaire, ce qui revient à faire la révolution.

29Question

Sur quoi portent les limites formelles du pouvoir de révision constitutionnelle ?

Réponse

Sur la procédure.

30Question

Que protège l’article 89, alinéa 5, de la Constitution française ?

Réponse

La forme républicaine du Gouvernement.

31Question

Que permet la théorie de la double révision en matière de limites constitutionnelles ?

Réponse

Abroger d’abord une limite, puis modifier ce qu’elle protégeait.

32Question

Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?

Réponse

Une règle non écrite née d’une pratique répétée et de la conviction d’être soumis à une règle de droit.

33Question

Que fait une coutume praeter legem au texte constitutionnel ?

Réponse

Elle comble un vide du texte constitutionnel.

34Question

Qu’est-ce qui distingue une constitution coutumière d’une coutume constitutionnelle ?

Réponse

La première est entièrement issue de la coutume, tandis que la seconde modifie de façon non écrite une constitution écrite.

35Question

À quoi sert la séparation des pouvoirs dans l’organisation de l’État ?

Réponse

À limiter le pouvoir, prévenir sa concentration et protéger les droits et libertés.

36Question

Que suppose le pessimisme anthropologique au sujet de tout détenteur du pouvoir ?

Réponse

Il est porté à abuser de son pouvoir.

37Question

Qui formule l’idée que le pouvoir doit arrêter le pouvoir, et dans quel ouvrage et quelle année ?

Réponse

Montesquieu, *De l’esprit des lois*, 1748.

38Question

Quelles caractéristiques associe la séparation stricte des pouvoirs ?

Réponse

L’indépendance des pouvoirs et l’absence de responsabilité gouvernementale devant le Parlement.

39Question

Quelles fonctions réunit un exécutif bicéphale ?

Réponse

Un chef de l’État et un chef de gouvernement.

40Question

À combien de chambres le monocamérisme confie-t-il le pouvoir législatif ?

Réponse

Une chambre.

41Question

Que désigne la justice constitutionnelle ?

Réponse

L’ensemble des règles organisant le contrôle du respect de la Constitution.

42Question

Quelle primauté Marshall expose-t-il dans *Marbury contre Madison* (1803) ?

Réponse

La primauté de la Constitution sur la loi.

43Question

Quelle tension le contrôle de constitutionnalité oppose-t-il entre constitutionnalisme et démocratie ?

Réponse

La primauté de la Constitution s’oppose à la loi votée par les représentants du peuple.

44Question

En quelle année le contrôle de constitutionnalité des lois apparaît-il en France ?

Réponse

En 1958.

45Question

Quelle doctrine place la loi au centre de l’ordre juridique et la considère comme volonté générale ?

Réponse

Le légicentrisme.

46Question

Que désigne le gouvernement des juges ?

Réponse

L’intervention des juges dans le domaine politique, voire la création de la loi à la place du législateur.

47Question

Quel ouvrage Édouard Lambert publie-t-il en 1921 sur le gouvernement des juges ?

Réponse

Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis.

48Question

Que considère la théorie réaliste de l’interprétation à propos du texte constitutionnel ?

Réponse

Il ne contient pas la solution du litige, et le juge choisit entre plusieurs interprétations possibles.

49Question

Quelles décisions le contrôle de constitutionnalité peut-il prendre à l’égard d’une loi ?

Réponse

Il peut la valider, la censurer, l’écarter, en fixer une interprétation conforme ou guider sa rédaction.

50Question

Que critique la conception démocratique du contrôle de constitutionnalité ?

Réponse

Qu’un juge non élu puisse annuler la loi votée par des représentants élus au nom de droits qu’il interprète.

51Question

Quelle adhésion au pouvoir est exigée dans une démocratie ?

Réponse

Une adhésion faible, et la critique est légitime.

52Question

Comment la compétition politique se déroule-t-elle dans un régime autoritaire ?

Réponse

Elle est entravée sans nécessairement être supprimée.

53Question

Qui exerce directement le pouvoir dans une démocratie directe ?

Réponse

Le peuple lui-même.

54Question

Quelle liberté Benjamin Constant attribue-t-il aux Anciens ?

Réponse

La participation collective au pouvoir.

55Question

Que suppose la fiction de la représentation juridique à propos de la loi adoptée par des représentants ?

Réponse

Elle est réputée exprimer la volonté de la nation, même sans représentants élus.

56Question

Dans quel ouvrage et en quelle année Sieyès théorise-t-il la souveraineté nationale ?

Réponse

Dans *Qu'est-ce que le tiers état ?*, en 1789.

57Question

Que dispose l’article 27 de la Constitution de 1958 sur le mandat impératif ?

Réponse

Tout mandat impératif est nul.

58Question

Qu’est-ce qu’un mode de scrutin ?

Réponse

Un procédé qui transforme les votes exprimés en mandats et définit les règles de l’élection.

59Question

Quel effet le scrutin majoritaire a-t-il sur les électeurs minoritaires ?

Réponse

Il les sous-représente.

60Question

Sur quel principe repose le libéralisme politique ?

Réponse

La primauté de la liberté individuelle, dans le respect d’autrui.

61Question

À quoi la liberté d’expression contribue-t-elle dans une démocratie ?

Réponse

À la critique du pouvoir et au débat démocratique.

62Question

Qui agit au nom de l’État, personne morale incapable d’agir seule ?

Réponse

Ses organes, c’est-à-dire des personnes physiques.

63Question

Qui a écrit en 2015 que l’existence de l’État relève de « l’ordre de l’esprit » ?

Réponse

Georges Burdeau.

64Question

Quelle formule Weber emploie-t-il pour caractériser le pouvoir dominant de l’État ?

Réponse

Le « monopole de la violence physique légitime ».

65Question

Où et à quelle époque le constitutionnalisme apparaît-il ?

Réponse

Aux États-Unis, au XVIIIe siècle.

66Question

Selon Hobbes, pourquoi l’État est-il légitime ?

Réponse

Il fait sortir les hommes de l’état de nature et de la violence en instituant un ordre commun.

67Question

Quel principe conteste l’imposition des colonies américaines non représentées ?

Réponse

« Pas de taxation sans représentation ».

68Question

Quels droits les droits de solidarité comprennent-ils notamment ?

Réponse

Le droit à un environnement sain et le droit au développement durable.

69Question

Quand le pouvoir constituant originaire intervient-il notamment ?

Réponse

Lors de la naissance d’un État ou de l’effondrement d’un régime suivi de l’établissement d’un nouveau régime.

70Question

Quelles sont les quatre modalités d’établissement d’une constitution ?

Réponse

L’octroi, le pacte, l’adoption par une assemblée élue ou le référendum constituant après rédaction par une assemblée élue.

71Question

Quel mode d’établissement la Charte de 1814 et celle de 1830 illustrent-elles respectivement ?

Réponse

L’octroi pour celle de 1814 et le pacte pour celle de 1830.

72Question

Qu’est-ce qui distingue formellement la constitution au sens formel d’une loi ?

Réponse

Une procédure d’élaboration et de révision plus exigeante.

73Question

Pourquoi la constitution britannique est-elle souple ?

Réponse

Le Parlement peut en modifier les règles par une loi ordinaire.

74Question

Dans quelle situation l’article 89, alinéa 4, interdit-il d’engager une révision constitutionnelle ?

Réponse

Lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

75Question

Que désigne l’élément matériel de la coutume constitutionnelle ?

Réponse

Les faits observables, notamment les pratiques des gouvernants.

76Question

Quel usage le droit de dissolution a-t-il connu après la crise du 16 mai 1877 ?

Réponse

Il n’a plus été utilisé.

77Question

Qui soutient que les contrôles du gouvernement seraient inutiles si les hommes étaient des anges, et où ?

Réponse

Madison, dans *Le Fédéraliste* (1787-1788).

78Question

Quelle idée l’article 16 de la DDHC de 1789 affirme-t-il sur une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs ?

Réponse

Elle n’a pas de Constitution.

79Question

Combien de membres composent le Conseil fédéral suisse ?

Réponse

Sept membres.

80Question

Quel rôle les Parliament Acts de 1911 et 1949 attribuent-ils à la Chambre des Lords ?

Réponse

Un rôle principalement révisionnel, avec le pouvoir de retarder les lois sans les bloquer.

81Question

Quelles compétences la justice constitutionnelle peut-elle exercer ?

Réponse

Contrôler les élections, régler les conflits entre niveaux fédéral et fédérés et contrôler certaines révisions constitutionnelles.

82Question

Combien d’élus doivent parrainer un candidat à l’élection présidentielle française ?

Réponse

500 élus.

83Question

Quelle juriste décrit la tension entre loi populaire et Constitution supérieure ?

Réponse

Élisabeth Zoller.

84Question

Qui élabore la théorie réaliste de l’interprétation ?

Réponse

Michel Troper.

85Question

Dans quel ouvrage Édouard Lambert critique-t-il l’expansion du contrôle de constitutionnalité, et en quelle année ?

Réponse

Dans *Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis*, en 1921.

86Question

Quelle décision du Conseil constitutionnel affirme que la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ?

Réponse

La décision du 23 août 1985.

87Question

Quel auteur distingue l’autoritarisme du totalitarisme par leurs caractéristiques idéologiques ?

Réponse

Juan Linz.

88Question

Qu’est-ce qu’une démocratie illibérale ?

Réponse

Un régime où des élections ont lieu, mais où les libertés individuelles et les contre-pouvoirs sont restreints.

89Question

Quelle capacité Montesquieu reconnaît-il au peuple concernant ses représentants ?

Réponse

Le peuple sait choisir ses représentants.

90Question

Pourquoi la démocratie directe est-elle difficile dans les grands États-nations ?

Réponse

Elle suppose que les citoyens se réunissent pour débattre et adopter la loi.

91Question

Comment les neuf membres nommés du Conseil constitutionnel sont-ils répartis entre les autorités de nomination ?

Réponse

Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

92Question

Combien de personnes le scrutin uninominal élit-il par circonscription ?

Réponse

Une seule personne.

93Question

Qui vote directement pour les représentants lors d’un scrutin direct ?

Réponse

Les électeurs eux-mêmes.

94Question

Que permet l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Réponse

Faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

95Question

Quel enjeu démocratique pose la concentration de la propriété des médias ?

Réponse

Elle concentre leur propriété entre quelques mains.

96Question

Quel rôle le préfet exerce-t-il dans le département ou la région ?

Réponse

Il relaie le pouvoir du gouvernement.

97Question

Que peuvent faire les agents de l’État en plus d’exécuter les décisions ?

Réponse

Ils peuvent édicter des règles de droit dans le cadre de leurs compétences.

98Question

En quelle année la Belgique est-elle devenue un État fédéral ?

Réponse

En 1993.

99Question

Quelles communautés la Constitution belge reconnaît-elle ?

Réponse

Les communautés française, flamande et germanophone.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 72 questions sur État et Constitution.

1. En droit constitutionnel, quelle qualité juridique caractérise l’État comme organisation politique et juridique formée par un peuple ou une nation ?

2. Une loi autorise un ministre à prendre un acte précis dans son domaine, mais pas à intervenir dans celui d’un autre ministère. Quelle notion décrit cette aptitude légalement délimitée ?

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