Qu’est-ce que l’État en droit constitutionnel ?
Une organisation politique et juridique, personne morale de droit public titulaire de la souveraineté.
Qu’est-ce que la compétence d’un gouvernant ou d’un organe ?
L’aptitude légale à accomplir des actes déterminés.
Que dissocie l’institutionnalisation du pouvoir ?
Le pouvoir des personnes qui l’exercent.
Qu’est-ce que la souveraineté ?
La capacité de jouir d’une pleine liberté dans les limites auxquelles on a consenti.
Que permet la souveraineté interne à l’État ?
D’édicter des règles obligatoires et d’en assurer le respect par la contrainte.
Que permet la souveraineté externe à l’État ?
D’être sujet du droit international et de demeurer libre dans les limites des règles consenties.
Comment le pouvoir souverain se caractérise-t-il face aux autres autorités ?
Il est institutionnalisé, dominant et exclusif, et prime sur les autres autorités.
Combien de titulaires du pouvoir étatique possède un État unitaire ?
Un seul titulaire.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État où une seule unité juridique et politique s’applique au territoire et où la souveraineté a un seul détenteur.
Quelles unités caractérisent l’État unitaire ?
L’unité des règles juridiques, du territoire d’application et des institutions productrices du droit.
Qu’est-ce que la déconcentration ?
La répartition territoriale d’agents et de services étatiques, dépendants du pouvoir central, qui exercent localement les compétences de l’État sans former de personnes morales distinctes.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Un État composé d’États fédérés, intégrant leurs souverainetés dans un État supérieur souverain.
Qu’est-ce qui distingue une confédération d’un État fédéral ?
Une confédération associe contractuellement des États souverains, tandis que l’État fédéral est souverain et les États fédérés ont une autonomie constitutionnellement limitée.
Qu’impose le principe de superposition aux États fédérés ?
Il leur impose de respecter la constitution fédérale et établit la primauté de l’ordre fédéral.
Que permet le principe d’autonomie aux États fédérés ?
Il leur permet d’avoir une constitution, des institutions et des compétences propres, mais pas la compétence de leur compétence.
Comment le principe de participation associe-t-il les États fédérés au pouvoir fédéral ?
Notamment par leur représentation dans une chambre parlementaire.
Qu’est-ce que le constitutionnalisme ?
Une idéologie qui encadre le pouvoir de l’État par la constitution pour protéger les libertés individuelles.
Quelle institution exerce le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis, et depuis quelle année ?
La Cour suprême, depuis 1803, dans le cadre associé à Marbury v. Madison.
Quelles compétences la Constitution attribue-t-elle aux autorités de l’État ?
Des compétences juridiques qui autorisent et limitent leur action.
Qu’est-ce qu’un organe de l’État ?
Une entité qui exerce une fonction au nom de l’État.
Quelle différence distingue les droits-libertés des droits-créances économiques et sociaux ?
Les premiers exigent l’abstention de l’État, les seconds son action.
Quelle décision le Conseil constitutionnel rend-il en 1971 sur la DDHC ?
La décision Liberté d’association, qui accepte le contrôle d’une loi au regard de la DDHC intégrée au bloc de constitutionnalité.
Que distingue le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé ?
Le premier établit la constitution et fonde l’ordre juridique ; le second la modifie selon la procédure prévue.
Quel auteur est associé à la pyramide des normes plaçant la constitution au-dessus des règles inférieures ?
Hans Kelsen.
Que permet la mutabilité d’une constitution ?
Elle permet à une nation souveraine de modifier sa constitution.
Quelle procédure exige la révision d’une constitution rigide ?
Une procédure spéciale plus exigeante que celle de l’adoption d’une loi.
Comment une constitution souple peut-elle être révisée ?
Par une loi ordinaire, sans procédure spécifique de révision constitutionnelle.
Que devient le pouvoir constituant dérivé s’il modifie la Constitution sans respecter la procédure ?
Un pouvoir constituant originaire, ce qui revient à faire la révolution.
Sur quoi portent les limites formelles du pouvoir de révision constitutionnelle ?
Sur la procédure.
Que protège l’article 89, alinéa 5, de la Constitution française ?
La forme républicaine du Gouvernement.
Que permet la théorie de la double révision en matière de limites constitutionnelles ?
Abroger d’abord une limite, puis modifier ce qu’elle protégeait.
Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?
Une règle non écrite née d’une pratique répétée et de la conviction d’être soumis à une règle de droit.
Que fait une coutume praeter legem au texte constitutionnel ?
Elle comble un vide du texte constitutionnel.
Qu’est-ce qui distingue une constitution coutumière d’une coutume constitutionnelle ?
La première est entièrement issue de la coutume, tandis que la seconde modifie de façon non écrite une constitution écrite.
À quoi sert la séparation des pouvoirs dans l’organisation de l’État ?
À limiter le pouvoir, prévenir sa concentration et protéger les droits et libertés.
Que suppose le pessimisme anthropologique au sujet de tout détenteur du pouvoir ?
Il est porté à abuser de son pouvoir.
Qui formule l’idée que le pouvoir doit arrêter le pouvoir, et dans quel ouvrage et quelle année ?
Montesquieu, *De l’esprit des lois*, 1748.
Quelles caractéristiques associe la séparation stricte des pouvoirs ?
L’indépendance des pouvoirs et l’absence de responsabilité gouvernementale devant le Parlement.
Quelles fonctions réunit un exécutif bicéphale ?
Un chef de l’État et un chef de gouvernement.
À combien de chambres le monocamérisme confie-t-il le pouvoir législatif ?
Une chambre.
Que désigne la justice constitutionnelle ?
L’ensemble des règles organisant le contrôle du respect de la Constitution.
Quelle primauté Marshall expose-t-il dans *Marbury contre Madison* (1803) ?
La primauté de la Constitution sur la loi.
Quelle tension le contrôle de constitutionnalité oppose-t-il entre constitutionnalisme et démocratie ?
La primauté de la Constitution s’oppose à la loi votée par les représentants du peuple.
En quelle année le contrôle de constitutionnalité des lois apparaît-il en France ?
En 1958.
Quelle doctrine place la loi au centre de l’ordre juridique et la considère comme volonté générale ?
Le légicentrisme.
Que désigne le gouvernement des juges ?
L’intervention des juges dans le domaine politique, voire la création de la loi à la place du législateur.
Quel ouvrage Édouard Lambert publie-t-il en 1921 sur le gouvernement des juges ?
Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis.
Que considère la théorie réaliste de l’interprétation à propos du texte constitutionnel ?
Il ne contient pas la solution du litige, et le juge choisit entre plusieurs interprétations possibles.
Quelles décisions le contrôle de constitutionnalité peut-il prendre à l’égard d’une loi ?
Il peut la valider, la censurer, l’écarter, en fixer une interprétation conforme ou guider sa rédaction.
Que critique la conception démocratique du contrôle de constitutionnalité ?
Qu’un juge non élu puisse annuler la loi votée par des représentants élus au nom de droits qu’il interprète.
Quelle adhésion au pouvoir est exigée dans une démocratie ?
Une adhésion faible, et la critique est légitime.
Comment la compétition politique se déroule-t-elle dans un régime autoritaire ?
Elle est entravée sans nécessairement être supprimée.
Qui exerce directement le pouvoir dans une démocratie directe ?
Le peuple lui-même.
Quelle liberté Benjamin Constant attribue-t-il aux Anciens ?
La participation collective au pouvoir.
Que suppose la fiction de la représentation juridique à propos de la loi adoptée par des représentants ?
Elle est réputée exprimer la volonté de la nation, même sans représentants élus.
Dans quel ouvrage et en quelle année Sieyès théorise-t-il la souveraineté nationale ?
Dans *Qu'est-ce que le tiers état ?*, en 1789.
Que dispose l’article 27 de la Constitution de 1958 sur le mandat impératif ?
Tout mandat impératif est nul.
Qu’est-ce qu’un mode de scrutin ?
Un procédé qui transforme les votes exprimés en mandats et définit les règles de l’élection.
Quel effet le scrutin majoritaire a-t-il sur les électeurs minoritaires ?
Il les sous-représente.
Sur quel principe repose le libéralisme politique ?
La primauté de la liberté individuelle, dans le respect d’autrui.
À quoi la liberté d’expression contribue-t-elle dans une démocratie ?
À la critique du pouvoir et au débat démocratique.
Qui agit au nom de l’État, personne morale incapable d’agir seule ?
Ses organes, c’est-à-dire des personnes physiques.
Qui a écrit en 2015 que l’existence de l’État relève de « l’ordre de l’esprit » ?
Georges Burdeau.
Quelle formule Weber emploie-t-il pour caractériser le pouvoir dominant de l’État ?
Le « monopole de la violence physique légitime ».
Où et à quelle époque le constitutionnalisme apparaît-il ?
Aux États-Unis, au XVIIIe siècle.
Selon Hobbes, pourquoi l’État est-il légitime ?
Il fait sortir les hommes de l’état de nature et de la violence en instituant un ordre commun.
Quel principe conteste l’imposition des colonies américaines non représentées ?
« Pas de taxation sans représentation ».
Quels droits les droits de solidarité comprennent-ils notamment ?
Le droit à un environnement sain et le droit au développement durable.
Quand le pouvoir constituant originaire intervient-il notamment ?
Lors de la naissance d’un État ou de l’effondrement d’un régime suivi de l’établissement d’un nouveau régime.
Quelles sont les quatre modalités d’établissement d’une constitution ?
L’octroi, le pacte, l’adoption par une assemblée élue ou le référendum constituant après rédaction par une assemblée élue.
Quel mode d’établissement la Charte de 1814 et celle de 1830 illustrent-elles respectivement ?
L’octroi pour celle de 1814 et le pacte pour celle de 1830.
Qu’est-ce qui distingue formellement la constitution au sens formel d’une loi ?
Une procédure d’élaboration et de révision plus exigeante.
Pourquoi la constitution britannique est-elle souple ?
Le Parlement peut en modifier les règles par une loi ordinaire.
Dans quelle situation l’article 89, alinéa 4, interdit-il d’engager une révision constitutionnelle ?
Lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
Que désigne l’élément matériel de la coutume constitutionnelle ?
Les faits observables, notamment les pratiques des gouvernants.
Quel usage le droit de dissolution a-t-il connu après la crise du 16 mai 1877 ?
Il n’a plus été utilisé.
Qui soutient que les contrôles du gouvernement seraient inutiles si les hommes étaient des anges, et où ?
Madison, dans *Le Fédéraliste* (1787-1788).
Quelle idée l’article 16 de la DDHC de 1789 affirme-t-il sur une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs ?
Elle n’a pas de Constitution.
Combien de membres composent le Conseil fédéral suisse ?
Sept membres.
Quel rôle les Parliament Acts de 1911 et 1949 attribuent-ils à la Chambre des Lords ?
Un rôle principalement révisionnel, avec le pouvoir de retarder les lois sans les bloquer.
Quelles compétences la justice constitutionnelle peut-elle exercer ?
Contrôler les élections, régler les conflits entre niveaux fédéral et fédérés et contrôler certaines révisions constitutionnelles.
Combien d’élus doivent parrainer un candidat à l’élection présidentielle française ?
500 élus.
Quelle juriste décrit la tension entre loi populaire et Constitution supérieure ?
Élisabeth Zoller.
Qui élabore la théorie réaliste de l’interprétation ?
Michel Troper.
Dans quel ouvrage Édouard Lambert critique-t-il l’expansion du contrôle de constitutionnalité, et en quelle année ?
Dans *Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis*, en 1921.
Quelle décision du Conseil constitutionnel affirme que la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ?
La décision du 23 août 1985.
Quel auteur distingue l’autoritarisme du totalitarisme par leurs caractéristiques idéologiques ?
Juan Linz.
Qu’est-ce qu’une démocratie illibérale ?
Un régime où des élections ont lieu, mais où les libertés individuelles et les contre-pouvoirs sont restreints.
Quelle capacité Montesquieu reconnaît-il au peuple concernant ses représentants ?
Le peuple sait choisir ses représentants.
Pourquoi la démocratie directe est-elle difficile dans les grands États-nations ?
Elle suppose que les citoyens se réunissent pour débattre et adopter la loi.
Comment les neuf membres nommés du Conseil constitutionnel sont-ils répartis entre les autorités de nomination ?
Trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
Combien de personnes le scrutin uninominal élit-il par circonscription ?
Une seule personne.
Qui vote directement pour les représentants lors d’un scrutin direct ?
Les électeurs eux-mêmes.
Que permet l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Quel enjeu démocratique pose la concentration de la propriété des médias ?
Elle concentre leur propriété entre quelques mains.
Quel rôle le préfet exerce-t-il dans le département ou la région ?
Il relaie le pouvoir du gouvernement.
Que peuvent faire les agents de l’État en plus d’exécuter les décisions ?
Ils peuvent édicter des règles de droit dans le cadre de leurs compétences.
En quelle année la Belgique est-elle devenue un État fédéral ?
En 1993.
Quelles communautés la Constitution belge reconnaît-elle ?
Les communautés française, flamande et germanophone.
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1. En droit constitutionnel, quelle qualité juridique caractérise l’État comme organisation politique et juridique formée par un peuple ou une nation ?
2. Une loi autorise un ministre à prendre un acte précis dans son domaine, mais pas à intervenir dans celui d’un autre ministère. Quelle notion décrit cette aptitude légalement délimitée ?
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