★ À maîtriser
📌 Un contrat synallagmatique oblige chaque partie envers l’autre, tandis qu’un contrat unilatéral fait principalement peser une obligation sur une seule partie.
Compléments
1. Deux personnes conviennent de s’engager et veulent créer ou modifier des obligations entre elles. Comment qualifier leur accord ?
2. Une personne accepte librement une transaction, mais elle n’a pas la capacité juridique requise pour la conclure. Quelle condition essentielle de formation fait défaut ?
3. Dans un accord, une partie s’engage à faire un don sans qu’une obligation principale ne pèse sur le bénéficiaire. Quelle catégorie décrit le mieux cet accord ?
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles conditions sont nécessaires à la conclusion d’un contrat ?
Le consentement libre et éclairé, la capacité juridique et un contenu déterminé et licite.
Quelle obligation caractérise un contrat synallagmatique ?
Chaque partie est obligée envers l’autre.
Quelle obligation caractérise principalement un contrat unilatéral ?
Une seule partie supporte une obligation.
Selon le Code civil, que s’engage à transférer le vendeur dans une vente ?
La propriété d’un bien.
Quelles sont les quatre caractéristiques générales de la vente ?
Elle est consensuelle, synallagmatique, onéreuse et translative de propriété.
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