QCM : Formation et exécution du contrat (18 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux personnes s'accordent pour modifier une obligation qui les lie. Quelle caractéristique permet de qualifier leur accord de contrat ?

Un accord de volonté réservé aux groupes de trois personnes ou plus
Un accord de volonté entre des parties qui crée, modifie, transmet ou éteint des obligations
Une promesse faite par une personne, sans accord d'une autre partie
Un échange matériel entre deux personnes qui ne modifie aucune obligation

Un accord de volonté entre des parties qui crée, modifie, transmet ou éteint des obligations

Explication

Un contrat est un accord de volonté entre au moins deux parties qui s'engagent à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une promesse unilatérale, un simple échange matériel ou l'exigence de trois parties ne correspond pas à cette définition.

2. Une entreprise choisit son partenaire commercial et négocie librement le contenu et la forme de leur accord, sans enfreindre la loi ni l'ordre public. Quel principe encadre ces choix ?

La force obligatoire, qui fixe le contenu avant toute négociation
La liberté contractuelle, sans limite liée à la loi ou à l'ordre public
La liberté contractuelle, dans les limites de la loi et de l'ordre public
La capacité juridique, qui donne le choix du partenaire commercial

La liberté contractuelle, dans les limites de la loi et de l'ordre public

Explication

La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant, le contenu et la forme, sous réserve de la loi et de l'ordre public. La force obligatoire et la capacité juridique désignent d'autres notions, tandis que l'absence de limites méconnaît le principe.

3. Avant de conclure une vente, Lina vérifie que les parties consentent, qu'elles peuvent juridiquement contracter et que le contenu est licite et certain. Quelles conditions de validité applique-t-elle ?

Le consentement, la capacité juridique et un contenu licite et certain
La signature, la solvabilité et un contenu librement choisi
Le consentement, la solvabilité et une forme déterminée
La capacité juridique, la signature et une contrepartie toujours présente

Le consentement, la capacité juridique et un contenu licite et certain

Explication

La validité d'un contrat repose sur le consentement, la capacité juridique et un contenu licite et certain. La signature et la solvabilité ne remplacent pas ces conditions, et une contrepartie n'est nécessaire que lorsqu'elle est requise.

4. Un vendeur dissimule volontairement un défaut essentiel pour convaincre une cliente de signer. De quel vice du consentement s'agit-il ?

De l'erreur, car la cliente se méprend sur un élément essentiel
Du dol, car l'autre partie trompe volontairement la cliente
D'un contenu illicite, car le contrat porte sur un défaut dissimulé
De la violence, car le vendeur exerce une pression psychologique

Du dol, car l'autre partie trompe volontairement la cliente

Explication

Le dol est une tromperie volontaire exercée par l'autre partie. L'erreur désigne une méprise sur un élément essentiel, la violence une pression physique ou psychologique, et un contenu illicite relève d'une condition distincte.

5. Un contrat contraire à l'ordre public porte atteinte à l'intérêt général. Quel type de nullité correspond à cette atteinte ?

La nullité absolue, qui protège l'intérêt général
La résiliation, qui protège l'intérêt général
La nullité relative, qui protège l'intérêt général
La nullité absolue, qui protège un intérêt privé

La nullité absolue, qui protège l'intérêt général

Explication

La nullité absolue protège l'intérêt général, notamment lorsqu'un contrat est contraire à l'ordre public. La nullité relative protège un intérêt privé, tandis que la résiliation sanctionne l'inexécution plutôt que cette atteinte à la validité.

6. Un commerçant propose un prix et des conditions pour un service, puis une cliente accepte cette proposition. Quel élément forme leur consentement ?

La licéité du contenu du contrat
La capacité juridique de la cliente
La rencontre de l'offre et de l'acceptation
La seule proposition du commerçant

La rencontre de l'offre et de l'acceptation

Explication

Le consentement résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. La proposition seule ne suffit pas, tandis que la capacité juridique et la licéité du contenu sont d'autres conditions de validité.

7. Avant la vente d'un appareil, quelles informations le professionnel doit-il communiquer au consommateur au titre de son obligation générale d'information ?

Le délai de rétractation et les modalités de livraison, sans son identité
Le prix et les conditions de vente, sans les caractéristiques ni son identité
Les caractéristiques essentielles, le prix, les conditions de vente et son identité
Les caractéristiques essentielles et son identité, sans le prix ni les conditions

Les caractéristiques essentielles, le prix, les conditions de vente et son identité

Explication

L'obligation générale d'information porte notamment sur les caractéristiques essentielles, le prix, les conditions de vente et l'identité du professionnel. Se limiter à certains de ces éléments omet une partie des informations requises; le droit de rétractation relève d'une protection distincte.

8. Après la formation légale d'un contrat de réparation, le client refuse de respecter l'engagement qu'il a pris. Quel principe s'applique ?

La force obligatoire du contrat
La rétractation applicable à la vente en ligne
La liberté de modifier seul ses obligations
La nullité automatique en cas de désaccord

La force obligatoire du contrat

Explication

Un contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties, qui doivent respecter leurs engagements : c'est la force obligatoire du contrat. La rétractation en ligne et la nullité automatique ne décrivent pas ce principe, et une partie ne peut pas simplement modifier seule ses obligations.

9. Un fournisseur livre la moitié des biens promis à la date prévue, puis livre le reste en retard. Quelles formes d'inexécution caractérisent ces faits ?

L'inexécution totale et le retard dans l'exécution
L'exécution partielle et le retard dans l'exécution
L'inexécution totale sans retard dans l'exécution
L'exécution partielle et l'inexécution totale

L'exécution partielle et le retard dans l'exécution

Explication

La livraison d'une partie seulement constitue une exécution partielle, et la livraison tardive du reste constitue un retard dans l'exécution. L'inexécution totale suppose l'absence complète d'exécution, ce qui ne correspond pas aux faits.

10. Un créancier cherche une sanction possible de l’inexécution prévue par l’article 1217 du Code civil. Laquelle peut-il envisager ?

La réduction du prix
La nullité du contrat
La mise en demeure
L’exécution forcée par dommages-intérêts

La réduction du prix

Explication

La réduction du prix figure parmi les sanctions de l’inexécution prévues par l’article 1217. La mise en demeure est une demande adressée au débiteur, la nullité relève d’une autre question, et l’exécution forcée en nature se distingue des dommages-intérêts.

11. Un débiteur n’a pas exécuté son obligation. Son créancier lui adresse une demande officielle fixant un délai pour s’exécuter : de quoi s’agit-il ?

D’une résolution du contrat
D’une mise en demeure
D’une réduction du prix
D’une exécution forcée en nature

D’une mise en demeure

Explication

La mise en demeure demande officiellement au débiteur d’exécuter son obligation dans un délai précis. La résolution met fin au contrat, la réduction modifie son prix et l’exécution forcée vise à imposer l’accomplissement de l’engagement.

12. Une personne commet une infraction, et une autre demande réparation du dommage qu’elle a subi. Quelle distinction décrit correctement les responsabilités en jeu ?

La responsabilité civile sanctionne l’infraction, tandis que la responsabilité pénale répare le dommage.
La responsabilité pénale s’applique à l’inexécution d’un contrat, tandis que la responsabilité civile punit l’auteur.
La responsabilité pénale sanctionne l’infraction, tandis que la responsabilité civile répare le dommage.
La responsabilité civile et la responsabilité pénale visent toutes deux à réparer le dommage.

La responsabilité pénale sanctionne l’infraction, tandis que la responsabilité civile répare le dommage.

Explication

La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une infraction est commise et vise à sanctionner l’atteinte à l’ordre public ; la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à une personne. Inverser punition et réparation confond leurs fonctions, tandis que l’inexécution contractuelle concerne la responsabilité civile et que la réparation n’est pas l’objectif pénal.

13. Un prestataire cause un dommage en n’exécutant pas une obligation prévue dans son contrat avec un client. De quel type de responsabilité civile s’agit-il ?

De la responsabilité contractuelle
De la responsabilité pénale
De la responsabilité extracontractuelle
De la responsabilité liée à une infraction

De la responsabilité contractuelle

Explication

La responsabilité civile est contractuelle lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat. La responsabilité extracontractuelle concerne un dommage qui ne résulte pas d’un contrat ; la responsabilité pénale et la catégorie d’infraction ne désignent pas ce type de responsabilité civile.

14. Une victime veut engager la responsabilité civile d’une personne. Quel ensemble d’éléments doit-elle établir ?

Un fait générateur, une infraction et une peine prononcée
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux
Un dommage, un contrat et une mise en demeure
Un lien de causalité, une peine et une atteinte à l’ordre public

Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux

Explication

La responsabilité civile suppose un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux. L’infraction et la peine concernent la responsabilité pénale ; un contrat ou une mise en demeure ne remplace pas les trois conditions requises.

15. Une entreprise réclame réparation d’une perte financière réelle et directement causée par la faute de son partenaire, mais cette perte concerne uniquement une autre société. Quelle condition nécessaire à la réparation fait défaut ?

Le caractère certain du dommage
Le caractère personnel du dommage
Le caractère légitime du dommage
Le caractère direct du dommage

Le caractère personnel du dommage

Explication

Le dommage doit être personnel à celui qui demande réparation : l’entreprise ne peut réclamer le préjudice propre d’une autre société. Le caractère direct concerne le lien avec le fait générateur, le caractère certain la réalité du dommage et le caractère légitime sa protection juridique.

16. Une pollution dégrade gravement un écosystème sans causer de blessure physique à une personne ni de dommage à ses biens. À quelle catégorie de dommage cette atteinte correspond-elle ?

Un dommage écologique
Un dommage moral
Un dommage matériel
Un dommage patrimonial

Un dommage écologique

Explication

Une atteinte importante portée aux écosystèmes relève du dommage écologique. Le dommage moral concerne l’atteinte psychologique, le dommage patrimonial une conséquence financière et le dommage matériel une atteinte aux biens.

17. Après la détérioration d’un véhicule, le responsable fait réparer celui-ci afin de le remettre dans son état antérieur, plutôt que de verser une somme à la victime. Quelle modalité de réparation est mise en œuvre ?

La réparation en nature
La réparation par équivalent
L’indemnisation par un fonds de garantie
L’indemnisation par l’assurance

La réparation en nature

Explication

La réparation en nature vise à remettre la victime dans sa situation initiale, ici en réparant le véhicule. La réparation par équivalent consiste à verser des dommages-intérêts ; l’assurance et les fonds de garantie désignent des mécanismes de financement.

18. Après un accident, le responsable n’est pas identifié et la victime ne peut obtenir réparation auprès de lui. Quel mécanisme peut permettre son indemnisation ?

Une cotisation d’assurance
Une réparation par équivalent
Une réparation en nature
Un fonds de garantie

Un fonds de garantie

Explication

Les fonds de garantie peuvent indemniser les victimes lorsque le responsable n’est pas identifié ou n’est pas solvable. La réparation par équivalent est une modalité de réparation, tandis qu’une cotisation est la prime versée dans le cadre d’une assurance.

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Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volonté entre au moins deux personnes qui s’engagent à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Que peut faire un contrat aux obligations ?

Les créer, les modifier, les transmettre ou les éteindre.

Quel article du Code civil énonce la liberté contractuelle ?

L’article 1102.

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