QCM : Donation-partage et testament-partage (123 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet principal du droit des successions ?

Organiser la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers
Organiser le règlement des dettes du défunt par ses créanciers
Organiser le partage matériel des biens entre les membres de la famille
Organiser la désignation des légataires par les héritiers du défunt

Organiser la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers

Explication

Le droit des successions organise la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Le règlement des dettes, le seul partage matériel et la désignation des légataires ne définissent pas cet objet.

2. Une personne décédée n’a laissé aucun testament et ses biens sont transmis selon les règles qui désignent ses héritiers. De quelle nature est cette succession ?

Une succession mixte combinant testament et loi
Une succession testamentaire organisée par le défunt
Une succession légale, dite aussi ab intestat
Une succession comprenant un legs à cause de mort

Une succession légale, dite aussi ab intestat

Explication

En l’absence de testament, la loi organise la dévolution et désigne les héritiers : il s’agit d’une succession légale ou ab intestat. La succession testamentaire suppose un testament, la succession mixte combine testament et dévolution légale, et le legs est une libéralité testamentaire.

3. Dans un régime successoral inspiré du Code civil de 1804, comment les biens sont-ils répartis entre les héritiers selon les principes décrits ?

Selon les ordres et degrés de parenté, sans distinguer l’origine paternelle ou maternelle des biens
Selon l’origine paternelle ou maternelle des biens, sans tenir compte des degrés de parenté
Selon une priorité générale du conjoint survivant, indépendamment des degrés de parenté
Selon les ordres de parenté, en séparant les biens selon leur origine paternelle ou maternelle

Selon les ordres et degrés de parenté, sans distinguer l’origine paternelle ou maternelle des biens

Explication

Le Code civil de 1804 organisait la transmission par ordres et degrés de parenté et consacrait l’unité de la succession, excluant une dévolution fondée sur l’origine paternelle ou maternelle des biens. La séparation des biens selon leur origine méconnaît cette unité, tandis que la priorité générale du conjoint n’est pas le principe décrit.

4. Une réforme supprime les règles discriminatoires envers les enfants adultérins et modifie aussi les règles sur les comourants, la fente successorale entre collatéraux privilégiés et l’indignité. De quelle loi s’agit-il ?

La loi du 9 mars 1891
La loi du 23 juin 2006
La loi du 3 décembre 2001
La loi du 3 janvier 1972

La loi du 3 décembre 2001

Explication

La loi du 3 décembre 2001 a supprimé les dispositions discriminatoires envers les enfants adultérins et modifié notamment les règles sur les comourants, la fente successorale entre collatéraux privilégiés et l’indignité. La loi de 2006 a refondu le droit successoral, celle de 1972 concernait l’égalité des filiations et celle de 1891 a créé l’usufruit du conjoint survivant.

5. Après une réforme, le conjoint survivant obtient des droits en pleine propriété, un droit temporaire au logement dans l’année suivant le décès, un droit viager au logement et une réserve successorale supplétive en l’absence de descendants. Quelle loi a apporté ces améliorations ?

La loi du 3 décembre 1930
La loi du 3 décembre 2001
La loi du 23 juin 2006
La loi du 9 mars 1891

La loi du 3 décembre 2001

Explication

La loi du 3 décembre 2001 a amélioré les droits du conjoint survivant en lui accordant notamment des droits en pleine propriété, des droits temporaire et viager au logement et une réserve supplétive en l’absence de descendants. La loi de 2006 a notamment réformé l’option successorale et le partage amiable, tandis que les lois de 1891 et de 1930 ont apporté des avancées plus limitées.

6. Une réforme modifie l’option successorale, favorise le partage amiable, consacre le mandat à effet posthume et réforme l’indivision ainsi que l’attribution préférentielle. À quelle date cette réforme a-t-elle été adoptée ?

Le 23 juin 2006
Le 9 mars 1891
Le 3 décembre 2001
Le 3 janvier 1972

Le 23 juin 2006

Explication

La loi du 23 juin 2006 a refondu le droit des successions, notamment en modifiant l’option successorale, en promouvant le partage amiable et en consacrant le mandat à effet posthume. La loi de 2001 portait notamment sur les droits du conjoint survivant et les enfants adultérins, tandis que les dates de 1891 et 1972 renvoient à d’autres réformes.

7. Une personne transfère gratuitement à une autre une partie de ses droits patrimoniaux. Comment qualifie-t-on cet acte au sens de l’article 893 du Code civil ?

Une vente
Un acte de notoriété
Une liquidation successorale
Une libéralité

Une libéralité

Explication

Une libéralité consiste à disposer à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. La vente suppose une contrepartie, l’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier et la liquidation matrimoniale règle les droits issus du régime matrimonial.

8. Une personne mariée décède et laisse un conjoint survivant. Dans quel ordre le notaire doit-il traiter les droits du conjoint ?

Déterminer les droits successoraux, puis liquider le régime matrimonial
Établir les droits du conjoint sans liquider le régime matrimonial
Partager la succession, puis établir les droits matrimoniaux
Liquider le régime matrimonial, puis déterminer les droits successoraux

Liquider le régime matrimonial, puis déterminer les droits successoraux

Explication

Le notaire liquide d’abord le régime matrimonial afin d’attribuer au conjoint ses droits à ce titre, puis détermine ses prérogatives successorales. Commencer par la succession inverse cet ordre, tandis que le partage ne remplace pas la liquidation matrimoniale.

9. Lors de la réforme fiscale du 16 août 2012, quel changement a concerné l’abattement en ligne directe et le délai de rappel fiscal des donations ?

L’abattement est passé de 100 000 € à 159 325 € et le délai de 10 à 15 ans
L’abattement est passé de 159 325 € à 100 000 € et le délai de 10 à 15 ans
L’abattement est resté à 159 325 € et le délai de 10 à 15 ans
L’abattement est passé de 159 325 € à 100 000 € et le délai de 15 à 10 ans

L’abattement est passé de 159 325 € à 100 000 € et le délai de 10 à 15 ans

Explication

La réforme a abaissé l’abattement en ligne directe de 159 325 € à 100 000 € et prolongé le rappel fiscal des donations de 10 à 15 ans. L’augmentation de l’abattement, la réduction du délai ou le maintien de l’ancien montant méconnaissent ces changements.

10. Un héritier est saisi de plein droit, mais une banque détient des biens successoraux et demande une garantie avant de les remettre. Que doit-il faire ?

Prouver sa qualité d’héritier auprès de la banque
Établir que la banque est devenue héritière
Renoncer à sa saisine pour obtenir les biens
Demander à la banque de lui attribuer la qualité d’héritier

Prouver sa qualité d’héritier auprès de la banque

Explication

La saisine investit l’héritier de plein droit, mais il doit pouvoir établir sa qualité lorsque des tiers détiennent les biens ou exigent une garantie avant un acte. La demande de preuve ne modifie pas la qualité d’héritier et la détention par la banque ne lui transmet aucun droit successoral.

11. Deux ayants droit demandent au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver leur qualité d’héritiers. Qui peut dresser l’acte et à quelle condition ?

Le tribunal, à la demande d’un ou de plusieurs ayants droit
Le notaire, à la demande d’un ou de plusieurs ayants droit
Le notaire, à la demande de tous les ayants droit
Le notaire, de sa propre initiative, sans demande d’ayant droit

Le notaire, à la demande d’un ou de plusieurs ayants droit

Explication

L’article 730-1 prévoit que le notaire dresse l’acte de notoriété à la demande d’un ou de plusieurs ayants droit. Le notaire ne le reçoit pas d’office, la demande de tous n’est pas exigée et l’acte est dressé par le notaire, non par le tribunal.

12. Un héritier requiert un acte de notoriété. Quelle démarche correspond à la première partie de sa rédaction ?

Établir d’abord la dévolution successorale au moyen de preuves écrites
Enregistrer l’acte et demander sa mention en marge de l’acte de décès
Constater la réquisition de l’acte par au moins un héritier appelé à la succession
Dresser l’acte d’office avant toute demande d’un héritier

Constater la réquisition de l’acte par au moins un héritier appelé à la succession

Explication

La première partie est consacrée à la réquisition : le notaire doit avoir été saisi par au moins un héritier appelé à la succession. La dévolution attestée par écrit intervient dans la rédaction, tandis que l’enregistrement et la mention à l’état civil relèvent de démarches ultérieures.

13. Un héritier affirme sa qualité dans un acte de notoriété, mais n’a pas encore choisi d’accepter ou de refuser la succession. Quelle conséquence découle de cette affirmation ?

Elle ne vaut pas acceptation de la succession
Elle rend le choix successoral irrévocable
Elle vaut renonciation à la succession
Elle vaut acceptation de la succession

Elle ne vaut pas acceptation de la succession

Explication

L’article 730-2 précise que l’affirmation de l’héritier dans l’acte de notoriété n’emporte pas acceptation de la succession. L’acte permet de prouver une qualité, mais ne constitue ni une acceptation, ni une renonciation, ni un choix définitif.

14. Un acte de notoriété indique qu’un héritier a droit à une certaine proportion de la succession. Quelle présomption peut-il invoquer en se prévalant de l’acte ?

Il est présumé avoir le pouvoir de disposer de tous les biens successoraux
Il est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion indiquée
Il est réputé détenir des droits héréditaires définitivement fixés
Il est présumé avoir des droits héréditaires en parts égales

Il est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion indiquée

Explication

L’acte fait présumer que l’héritier a des droits héréditaires dans la proportion qui y est indiquée. La proportion n’est pas automatiquement égalitaire ni fixée irrévocablement, et la présomption de pouvoir à l’égard des tiers est un effet distinct.

15. Après le décès d’une personne, qui peut demander à la banque de débiter son compte pour régler les frais funéraires, en présentant la facture des obsèques ?

Le créancier qui a commandé les obsèques
Tout héritier qui justifie sa qualité successorale
Tout successible en ligne directe du défunt
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Explication

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut demander le débit sur présentation de la facture, dans la limite du solde créditeur et du plafond réglementaire. La qualité d’héritier relève d’une autre demande, les actes conservatoires d’une autre catégorie de dépenses, et le seul fait d’être créancier ne confère pas cette qualité.

16. Une fille justifie sa qualité d’héritière et présente une facture pour un acte conservatoire visé à l’article 784 du Code civil. Quelle démarche peut-elle demander auprès de la banque du défunt ?

Le versement des avoirs à tout successible, sans condition de ligne
Le débit des sommes nécessaires, dans les limites applicables
La clôture des comptes, quel que soit leur montant total
Le débit des sommes nécessaires sans justificatif de dépense

Le débit des sommes nécessaires, dans les limites applicables

Explication

Un successible en ligne directe qui justifie sa qualité d’héritier peut obtenir le débit nécessaire au paiement d’actes conservatoires, sur présentation des justificatifs prévus et dans les limites du solde et du plafond. La clôture dépend d’un seuil de montant, tandis que les dépenses et la qualité du demandeur doivent être justifiées.

17. Un fils justifie sa qualité d’héritier et les avoirs totaux du défunt dans la banque sont inférieurs au plafond réglementaire. Quelle demande peut-il présenter ?

La clôture des comptes et le versement des avoirs
Le débit des seuls frais funéraires sur facture
La clôture des comptes malgré un montant supérieur au plafond
Le paiement d’actes conservatoires sur avis d’imposition

La clôture des comptes et le versement des avoirs

Explication

La clôture et le versement des avoirs sont possibles pour un successible en ligne directe qui justifie sa qualité d’héritier lorsque le montant total détenu par l’établissement est inférieur au plafond fixé. Le solde d’un compte et les justificatifs propres aux dépenses ne remplacent pas cette condition de montant.

18. Dans une action en pétition d’hérédité, une demanderesse établit sa généalogie avec le défunt. Que doit-elle encore démontrer pour obtenir gain de cause face à un autre prétendu héritier ?

Un lien de parenté plus proche que celui du défendeur
Une possession de la succession antérieure à celle du défendeur
Une action engagée dans les cinq ans, sans autre preuve
Un lien de parenté de même degré que celui du défendeur

Un lien de parenté plus proche que celui du défendeur

Explication

Le demandeur doit prouver sa généalogie avec le défunt et établir un lien de parenté plus proche que celui du défendeur. La possession de la succession ne remplace pas cette comparaison, et le délai de prescription est une condition distincte de la preuve du droit à hériter.

19. Un défunt laisse des neveux et nièces issus de ses frères et sœurs, tous décédés avant lui. Selon les règles de représentation collatérale, peuvent-ils être appelés à sa succession ?

Non, la représentation concerne les descendants directs du défunt
Oui, les enfants et descendants des frères et sœurs peuvent être représentés
Oui, mais seulement si un frère ou une sœur est encore vivant
Non, seuls les frères et sœurs survivants peuvent recueillir la succession

Oui, les enfants et descendants des frères et sœurs peuvent être représentés

Explication

En ligne collatérale, les enfants et descendants des frères et sœurs peuvent venir par représentation, y compris lorsque tous les collatéraux du défunt sont prédécédés. La représentation n’est pas limitée aux descendants directs et ne requiert pas qu’un frère ou une sœur soit survivant.

20. Une personne décède sans descendant et laisse comme seule souche collatérale les enfants de son unique sœur, prédécédée. Comment ces enfants viennent-ils à la succession de leur oncle ?

Ils viennent par représentation si leur lien de parenté est prouvé
Ils viennent par représentation parce que la règle vaut à l’infini
Ils ne viennent pas par représentation de leur mère
Ils viennent par représentation dès lors que leur mère est prédécédée

Ils ne viennent pas par représentation de leur mère

Explication

La représentation collatérale est exclue lorsqu’il n’existe qu’une seule souche. La règle de représentation à l’infini en ligne descendante ne s’étend pas à ce cas, et le seul prédécès ou la preuve de parenté ne lève pas l’exigence de plusieurs souches.

21. Un petit-fils a renoncé à la succession de son père, qui est vivant mais indigne de succéder à son propre père. Peut-il représenter son père dans la succession de son grand-père ?

Non, la renonciation du petit-fils empêche toute représentation
Oui, les descendants d’un héritier indigne peuvent le représenter même s’il est vivant
Non, la représentation exige que le père soit décédé avant l’ouverture
Non, l’indignité ne permet pas aux descendants de représenter leur parent

Oui, les descendants d’un héritier indigne peuvent le représenter même s’il est vivant

Explication

L’article 755 admet la représentation des enfants et descendants d’un héritier indigne même si celui-ci est vivant à l’ouverture de la succession. Exiger le prédécès confond l’indignité avec la représentation des prédécédés, et la renonciation du petit-fils à la succession de son père n’empêche pas cette représentation.

22. Des collatéraux ordinaires appartiennent aux deux lignes, paternelle et maternelle, du défunt. Quel mécanisme règle alors le partage de la succession ?

La représentation selon le nombre de descendants
La règle des degrés sans division entre les lignes
La transmission intégrale à la ligne la plus proche
La fente entre les lignes paternelle et maternelle

La fente entre les lignes paternelle et maternelle

Explication

En ligne collatérale, la fente s’applique lorsque des collatéraux ordinaires appartiennent aux deux lignes paternelle et maternelle. La règle des degrés sans fente concerne le cas où les héritiers ne sont présents que dans une seule ligne, tandis que le partage par souches relève d’un autre mécanisme.

23. Un défunt laisse trois enfants et un patrimoine de 900 000 € servant de base au calcul de la réserve. Quel est le montant de la réserve globale ?

675 000 €
450 000 €
600 000 €
225 000 €

675 000 €

Explication

Avec trois enfants, la réserve globale représente les trois quarts du patrimoine : 900 000×34=675 000900\,000 \times \frac{3}{4}=675\,000 €. Le montant de 600 000 € correspond au taux de deux tiers, 225 000 € à la quotité disponible et 450 000 € à la moitié du patrimoine.

24. Pour calculer la masse de calcul d’une succession, le défunt laisse 450 000 € de biens existants et a fait deux donations de 150 000 € chacune ainsi qu’un legs. Quel montant doit être retenu ?

600 000 €
750 000 €
900 000 €
450 000 €

750 000 €

Explication

La masse de calcul additionne les biens existants et les deux donations : 450 000+150 000+150 000=750 000450\,000+150\,000+150\,000=750\,000 €. Le legs n’y est pas inclus ; le retenir conduirait à 900 000 €, tandis que 450 000 € omet les donations.

25. La masse de calcul d’une succession est de 750 000 € et la réserve globale de 675 000 €. Quel est le montant de la masse d’exercice ?

675 000 €
75 000 €
1 425 000 €
−75 000 €

75 000 €

Explication

La masse d’exercice s’obtient en retranchant la réserve globale de la masse de calcul : 750 000−675 000=75 000750\,000-675\,000=75\,000 €. L’addition donne 1 425 000 €, tandis que 675 000 € est le montant de la réserve elle-même.

26. Un conjoint survivant opte pour l’usufruit universel. La succession comprend encore des biens au décès, mais le défunt avait aussi consenti des donations et un legs. Sur quels éléments porte cet usufruit ?

Les biens existants et le legs
Les biens existants et les donations
Les donations et le legs
Les biens existants au décès

Les biens existants au décès

Explication

L’usufruit universel porte sur les biens existants au décès ; les donations et les legs consentis par le défunt sont exclus de son assiette. Inclure les donations ou le legs confond les libéralités avec les biens existants dans la succession.

27. Un conjoint survivant est en concours avec un enfant de son époux issu d’une précédente union. Quel droit successoral reçoit-il ?

Le quart des biens en usufruit
La totalité des biens en usufruit
La moitié des biens en pleine propriété
Le quart des biens en pleine propriété

Le quart des biens en pleine propriété

Explication

En présence d’enfants qui ne sont pas issus du couple, le conjoint survivant n’a pas d’option et reçoit le quart des biens successoraux en pleine propriété. L’usufruit universel légal relève de l’option prévue lorsque tous les enfants sont communs.

28. Quelle durée et quels biens caractérisent le droit temporaire au logement du conjoint survivant ?

Une année d’occupation gratuite du logement secondaire et de son mobilier successoral
Une occupation viagère gratuite du logement principal et de son mobilier successoral
Une année d’occupation gratuite du logement principal et de son mobilier successoral
Une année d’occupation payante du logement principal et de son mobilier successoral

Une année d’occupation gratuite du logement principal et de son mobilier successoral

Explication

Le droit temporaire permet au conjoint survivant d’occuper gratuitement pendant une année à compter du décès sa résidence principale et le mobilier compris dans la succession qui la garnit. Le droit viager n’est pas limité à une année, et le droit temporaire vise le logement principal, non une résidence secondaire.

29. Au décès, un conjoint occupe effectivement comme résidence principale un logement appartenant aux époux. La succession comprend aussi une résidence secondaire. Pour quel logement le droit temporaire s’applique-t-il ?

Le logement principal d’un tiers non compris dans la succession
La résidence secondaire dépendant de la succession
Un logement que le conjoint choisit après le décès
Le logement des époux occupé comme résidence principale

Le logement des époux occupé comme résidence principale

Explication

Le droit temporaire s’applique lorsque, au moment du décès, le conjoint occupe effectivement comme résidence principale un logement appartenant aux époux ou dépendant entièrement de la succession. La résidence secondaire ne répond pas à la condition de résidence principale, et le logement d’un tiers ne relève pas des catégories indiquées.

30. Quelle est la nature et la durée du droit viager au logement accordé au conjoint survivant ?

Un droit d’usage et d’habitation qui dure jusqu’au partage successoral
Un droit d’usage et d’habitation qui dure un an après le décès
Un droit d’usage et d’habitation qui dure jusqu’au décès du conjoint
Un usufruit qui dure jusqu’au décès du conjoint

Un droit d’usage et d’habitation qui dure jusqu’au décès du conjoint

Explication

Le droit viager confère au conjoint survivant l’usage et l’habitation du logement sa vie durant, puis s’éteint à son décès. L’usufruit relève d’une autre notion, le délai d’un an concerne la demande et le partage ne fixe pas la durée du droit.

31. Après le décès de son conjoint, Léa met en œuvre son droit viager au logement. Quelle conséquence cette démarche entraîne-t-elle pour la succession ?

Elle n’a aucun effet sur l’option successorale
Elle vaut renonciation à la succession
Elle ouvre un droit temporaire sans caractère successoral
Elle emporte acceptation tacite de la succession

Elle emporte acceptation tacite de la succession

Explication

Le droit viager est de nature successorale et sa mise en œuvre emporte acceptation tacite de la succession. L’absence d’effet sur l’option et la renonciation méconnaissent cette conséquence, tandis que le caractère temporaire correspond à une confusion avec l’autre droit au logement.

32. La valeur du droit viager au logement d’un conjoint est inférieure à ses droits successoraux. Que peut-il faire au titre de cette imputation ?

Prendre le complément sur les biens existants
Faire évaluer le droit sans l’imputer sur ses droits successoraux
Renoncer au complément et conserver seulement le droit viager
Rembourser à la succession la différence de valeur

Prendre le complément sur les biens existants

Explication

La valeur du droit viager s’impute sur les droits successoraux et, si elle leur est inférieure, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Le remboursement concerne à tort le cas d’une valeur supérieure, tandis que l’absence d’imputation contredit la règle.

33. Un conjoint survivant souhaite bénéficier du droit viager au logement. Quel délai et quelle démarche doivent guider son action ?

Bénéficier du droit de plein droit dès le décès
Demander le droit dans les deux ans suivant le décès
Demander le droit dans l’année suivant le partage
Demander le droit dans l’année suivant le décès

Demander le droit dans l’année suivant le décès

Explication

Le droit viager ne s’exerce pas de plein droit : le conjoint doit le demander dans l’année qui suit le décès. Le droit temporaire s’exerce de plein droit, et le délai indiqué commence au décès plutôt qu’au partage.

34. Un héritier appréhende matériellement les biens du défunt grâce à la saisine, mais n’a pas encore accepté la succession. Que lui confère la saisine ?

Le transfert de propriété des biens dès l’ouverture de la succession
Le pouvoir de prendre possession des biens et d’exercer les droits du défunt, sans en acquérir la propriété
Le pouvoir de gérer les biens sans pouvoir les appréhender matériellement
Le transfert de propriété des biens successoraux avant toute acceptation

Le pouvoir de prendre possession des biens et d’exercer les droits du défunt, sans en acquérir la propriété

Explication

La saisine permet à l’héritier d’appréhender matériellement les biens et d’exercer les droits du défunt, mais elle ne transfère pas leur propriété. Ce transfert suppose l’acceptation de la succession; réduire la saisine à la gestion méconnaît son pouvoir de possession.

35. Des héritiers viennent effectivement à la succession, mais n’ont pas encore décidé s’ils l’acceptent. À quel moment et sous quelle forme sont-ils saisis des biens, droits et actions du défunt ?

Après acceptation, sans formalité et avec transfert immédiat de propriété
De plein droit, mais seulement après leur acceptation
De plein droit, sans formalité et avant même leur acceptation
Après acceptation, à la suite d’une formalité de prise de possession

De plein droit, sans formalité et avant même leur acceptation

Explication

Les héritiers qui viennent effectivement à la succession sont saisis de plein droit, sans formalité, même avant d’avoir accepté. La saisine ne dépend donc pas de l’acceptation et ne doit pas être confondue avec le transfert de propriété.

36. Un légataire à titre particulier veut prendre possession d’un bien qui lui a été légué. Quelle démarche doit-il accomplir au préalable ?

Faire vérifier son titre par le notaire avant toute demande
Prendre possession du bien dès le décès du testateur
Demander aux héritiers de renoncer à leurs droits sur le bien
Demander la délivrance après vérification de son titre par les héritiers

Demander la délivrance après vérification de son titre par les héritiers

Explication

Le légataire à titre particulier doit demander la délivrance après que les héritiers ont vérifié son titre, afin de pouvoir prendre possession du bien. La prise de possession immédiate confond délivrance et saisine de plein droit, tandis que la vérification par un notaire ne correspond pas à la règle énoncée.

37. Un légataire à titre universel doit demander la délivrance de son legs. Les héritiers réservataires sont absents, mais il existe un légataire universel et des héritiers ab intestat. À qui doit-il s’adresser en premier ?

Au légataire universel
À tous les héritiers en même temps
Au tribunal chargé de la succession
Aux héritiers ab intestat

Au légataire universel

Explication

L’ordre de demande est celui des héritiers réservataires, puis des légataires universels, puis des héritiers ab intestat. Les héritiers ab intestat viennent après le légataire universel, et l’absence d’héritiers réservataires ne supprime pas l’ordre restant.

38. Une succession comprend des héritiers réservataires et un légataire universel. Quelle démarche ce dernier doit-il effectuer pour obtenir son legs ?

Faire valider son legs par les héritiers ab intestat
Renoncer à la saisine pour devenir héritier réservataire
Demander la délivrance de son legs
Prendre possession des biens dès le décès

Demander la délivrance de son legs

Explication

En présence d’héritiers réservataires, le légataire universel doit demander la délivrance de son legs. La saisine de plein droit concerne l’hypothèse où ces héritiers sont absents, tandis que la vérification judiciaire évoquée ne remplace pas cette démarche.

39. En l’absence d’héritiers réservataires, une personne est instituée légataire universelle par testament olographe. Quelle distinction s’applique à sa saisine par rapport à un testament authentique ?

Les deux testaments confèrent la saisine de plein droit sans contrôle
Les deux testaments sont soumis au contrôle prévu par l’article 1007
Le testament olographe est soumis au contrôle prévu par l’article 1007, contrairement au testament authentique qui confère la saisine de plein droit
Le testament olographe confère la saisine de plein droit, contrairement au testament authentique soumis à l’article 1007

Le testament olographe est soumis au contrôle prévu par l’article 1007, contrairement au testament authentique qui confère la saisine de plein droit

Explication

Sans héritiers réservataires, le testament authentique confère la saisine de plein droit, tandis que le testament olographe relève du contrôle prévu par l’article 1007. La réponse qui inverse ces formes confond leurs effets, et l’absence de contrôle ou son application aux deux formes efface la distinction.

40. Quelles formes peut prendre l’acceptation pure et simple d’une succession ?

Forcée, réservataire ou testamentaire
Expresse, tacite ou forcée
Expresse, provisoire ou judiciaire
Tacite, conditionnelle ou ab intestat

Expresse, tacite ou forcée

Explication

L’acceptation pure et simple peut être expresse, tacite ou forcée. Les termes « provisoire », « conditionnelle » et « réservataire » désignent d’autres notions, et la renonciation n’est pas une forme d’acceptation.

41. Une successible signe un acte sous seing privé dans lequel elle prend la qualité d’héritière acceptante. Quelle forme d’acceptation cet écrit manifeste-t-il ?

Une acceptation forcée
Une acceptation expresse
Une acceptation tacite
Une renonciation au profit d’un cohéritier

Une acceptation expresse

Explication

L’acceptation expresse résulte d’un écrit, authentique ou sous seing privé, par lequel le successible prend la qualité d’héritier acceptant. L’acte tacite se déduit d’un comportement, et l’acceptation expresse n’exige pas un acte authentique.

42. Un successible accomplit un acte qu’il n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier, et cet acte suppose nécessairement son intention d’accepter la succession. Comment qualifie-t-on cette acceptation ?

Une acceptation expresse
Une acceptation tacite
Un acte conservatoire sans acceptation
Une acceptation forcée

Une acceptation tacite

Explication

L’acceptation tacite résulte d’un acte que le successible ne pourrait accomplir qu’en qualité d’héritier et qui suppose nécessairement son intention d’accepter. Une déclaration écrite caractérise l’acceptation expresse, tandis qu’un acte conservatoire peut être accompli sans emporter acceptation.

43. Un héritier règle une dette successorale urgente afin d’éviter l’aggravation du passif. Quel est l’effet de cet acte au regard de l’acceptation tacite ?

Il vaut acceptation expresse s’il est effectué par écrit
Il peut être accompli sans emporter acceptation tacite
Il emporte acceptation tacite comme une cession successorale
Il entraîne une renonciation au profit des cohéritiers

Il peut être accompli sans emporter acceptation tacite

Explication

L’article 784 permet les actes conservatoires, notamment les paiements urgents et ceux qui évitent l’aggravation du passif, sans acceptation tacite. Une cession de droits successoraux emporte, elle, acceptation pure et simple; le seul paiement ne constitue pas une acceptation expresse.

44. Un héritier dissimule des éléments de la succession afin d’obtenir une part supérieure à celle qui lui revient lors du partage. Comment qualifier juridiquement ce comportement ?

Un désaccord sur le partage, sans dissimulation frauduleuse
Une atteinte pénale aux biens, sans qualification civile successorale
Une erreur d’évaluation, sans fraude dans la répartition successorale
Un recel successoral, délit civil visant à rompre l’égalité du partage

Un recel successoral, délit civil visant à rompre l’égalité du partage

Explication

Le recel successoral est une fraude commise par un héritier dans le but de rompre l’égalité du partage et constitue un délit civil. L’erreur d’évaluation, l’atteinte pénale aux biens et le simple désaccord ne définissent pas cette notion.

45. Lors du règlement d’une succession, une héritière cache délibérément l’existence d’un autre héritier afin qu’il ne participe pas au partage. Quel élément matériel peut caractériser ce comportement ?

Une erreur de filiation, qui ne relève pas du recel successoral
Le détournement d’argent, faute de dissimulation d’un actif successoral
La dissimulation d’un héritier, reconnue depuis la loi du 23 juin 2006
La dissimulation d’un bien ou d’un droit, à l’exclusion d’un héritier

La dissimulation d’un héritier, reconnue depuis la loi du 23 juin 2006

Explication

L’élément matériel du recel inclut la dissimulation ou le détournement de biens ou de droits successoraux, et depuis la loi du 23 juin 2006, la dissimulation d’un héritier. Limiter le recel aux biens ou aux sommes d’argent omet cette extension.

46. Un héritier omet une information successorale par inadvertance ; ses cohéritiers ne subissent aucun préjudice. Quelle condition doit être prouvée pour retenir l’élément intentionnel du recel ?

Une omission matérielle, même commise sans intention frauduleuse
Une intention déduite de toute information absente du partage
Un préjudice subi par les cohéritiers à la suite de l’omission
Une dissimulation consciente destinée à écarter un élément du partage

Une dissimulation consciente destinée à écarter un élément du partage

Explication

L’élément intentionnel exige une dissimulation sciemment réalisée dans le but d’exclure un bien ou un droit des opérations de partage, et l’intention frauduleuse doit être prouvée. Le préjudice des cohéritiers n’est pas requis, et une omission involontaire ne suffit pas à établir l’intention.

47. Un héritier est reconnu receleur d’un bien successoral qui a produit des revenus depuis l’ouverture de la succession. Quelle conséquence s’applique à ce bien et à ses revenus ?

Il perd ses droits sur toute la succession et restitue l’ensemble des revenus
Il conserve ses droits sur le bien, mais restitue les revenus perçus depuis l’ouverture
Il restitue le bien et les revenus perçus après la reconnaissance du recel
Il perd ses droits sur le bien, le restitue et rend les revenus perçus depuis l’ouverture

Il perd ses droits sur le bien, le restitue et rend les revenus perçus depuis l’ouverture

Explication

L’héritier receleur perd ses droits sur les biens ou droits recelés, doit les restituer et rendre les fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession. La sanction vise les éléments recelés, et non automatiquement toute la succession.

48. Après avoir accepté purement et simplement une succession, un héritier découvre que son passif est plus élevé que prévu et souhaite renoncer. Quelle est la conséquence de son choix initial ?

Il ne peut plus renoncer ni accepter à concurrence de l’actif net
Il peut convertir son choix en acceptation à concurrence de l’actif net
Il peut renoncer si le passif dépasse l’actif successoral
Il peut suspendre son acceptation jusqu’au règlement des dettes

Il ne peut plus renoncer ni accepter à concurrence de l’actif net

Explication

L’acceptation pure et simple est irrévocable : l’héritier ne peut ensuite ni renoncer ni accepter à concurrence de l’actif net. La découverte ultérieure d’un passif ne transforme pas cette option.

49. Une succession acceptée purement et simplement ne contient pas assez d’actif pour payer toutes ses dettes. Sur quels biens les créanciers peuvent-ils poursuivre l’héritier ?

Sur l’actif successoral, sans recours sur son patrimoine personnel
Sur l’actif successoral et, si nécessaire, sur son patrimoine personnel
Sur son patrimoine personnel pour les legs, mais pas pour les dettes
Sur l’actif successoral, le solde des dettes étant alors éteint

Sur l’actif successoral et, si nécessaire, sur son patrimoine personnel

Explication

L’héritier acceptant purement et simplement répond des dettes successorales au-delà de l’actif et peut être poursuivi sur son patrimoine personnel si cet actif est insuffisant. Le régime limité à l’actif successoral concerne les legs, non les autres dettes.

50. Un héritier accepte purement et simplement une succession dont l’actif net est insuffisant pour couvrir à la fois les legs et les autres dettes successorales. Quelle distinction s’applique à son obligation de paiement ?

Les legs et les autres dettes sont limités à l’actif net de la succession
Les legs sont calculés sur l’actif brut, tandis que les autres dettes sont limitées au net
Les legs sont limités à l’actif net, tandis que les autres dettes peuvent dépasser cet actif
Les legs et les autres dettes peuvent tous être payés au-delà de l’actif net

Les legs sont limités à l’actif net, tandis que les autres dettes peuvent dépasser cet actif

Explication

L’héritier ne paie les legs qu’à concurrence de l’actif successoral net de dettes, alors qu’il répond des autres dettes successorales au-delà de l’actif. Étendre la limite des legs à toutes les dettes ou la responsabilité étendue aux legs confond ces deux régimes.

51. Un héritier découvre un passif successoral tardif, avait des motifs légitimes de l’ignorer, et son paiement obérerait gravement son patrimoine personnel. Quel délai doit-il respecter pour demander une décharge judiciaire ?

Introduire l’action sans délai particulier après la découverte du passif
Introduire l’action dans les cinq mois suivant l’ouverture de la succession
Introduire l’action dans les cinq mois suivant la découverte du passif
Introduire l’action dans les cinq ans suivant la découverte du passif

Introduire l’action dans les cinq mois suivant la découverte du passif

Explication

La décharge judiciaire d’un passif découvert tardivement suppose notamment des motifs légitimes d’ignorance, une charge gravement préjudiciable au patrimoine personnel et une action introduite dans les cinq mois de la découverte. Le délai de cinq ans ou un délai courant depuis l’ouverture ne correspond pas à cette règle.

52. À quoi correspond un mandat à effet posthume ?

Un contrat chargeant une ou plusieurs personnes de gérer tout ou partie de la succession dans l’intérêt d’héritiers identifiés
Un contrat chargeant une personne de vendre les biens successoraux afin de répartir leur prix entre les héritiers
Un contrat donnant à une personne le pouvoir de représenter personnellement les héritiers dans leurs affaires
Un contrat par lequel les héritiers chargent une personne de gérer la succession après le décès

Un contrat chargeant une ou plusieurs personnes de gérer tout ou partie de la succession dans l’intérêt d’héritiers identifiés

Explication

Le mandat à effet posthume permet de confier la gestion de tout ou partie de la succession dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Le mandat donné par les héritiers après le décès relève d’une autre situation, la représentation personnelle n’en est pas l’effet, et la mission ne se limite pas à vendre les biens.

53. Un mandataire chargé par mandat à effet posthume conclut un contrat avec un fournisseur pour gérer un bien successoral. Quelle est la conséquence pour les parties ?

Le mandataire est seul partie au contrat, qui ne produit aucun effet à l’égard des héritiers
Les héritiers sont parties au contrat et sont personnellement engagés par les obligations convenues
Le mandataire est seul partie au contrat, dont les effets sont opposables aux héritiers sans les engager personnellement
Le mandataire et les héritiers sont conjointement parties au contrat, mais seuls les héritiers en répondent

Le mandataire est seul partie au contrat, dont les effets sont opposables aux héritiers sans les engager personnellement

Explication

Le mandat à effet posthume n’emporte pas représentation : le mandataire est seul partie au contrat, tandis que ses actes sont opposables aux héritiers sans les engager personnellement. Attribuer la qualité de partie aux héritiers confond gestion dans leur intérêt et représentation ; nier l’opposabilité ou l’effet juridique méconnaît également la règle.

54. Une personne souhaite instituer un mandat à effet posthume pour gérer une succession complexe. Quelles conditions de forme et de justification doit-elle réunir ?

Le faire établir et accepter en forme authentique, le motiver précisément par un intérêt sérieux et légitime, puis le publier au fichier central des dispositions de dernières volontés
Le faire établir sous seing privé, le motiver par un intérêt sérieux et légitime, puis le publier au fichier central des dispositions de dernières volontés
Le faire établir et accepter en forme authentique, le motiver précisément par un intérêt sérieux et légitime, puis le publier au registre du commerce
Le faire établir et accepter en forme authentique, sans motivation particulière, puis le publier au fichier central des dispositions de dernières volontés

Le faire établir et accepter en forme authentique, le motiver précisément par un intérêt sérieux et légitime, puis le publier au fichier central des dispositions de dernières volontés

Explication

Le mandat doit être donné et accepté en forme authentique, précisément motivé par un intérêt sérieux et légitime, et publié au fichier central des dispositions de dernières volontés. L’écrit sous seing privé ne satisfait pas à la forme requise, tandis que l’absence de motivation ou une publication dans un autre registre omet une condition.

55. Un mandat à effet posthume concerne des héritiers aptes et majeurs, et ne porte pas sur la gestion de biens professionnels. Quelle durée peut-il normalement prévoir, et dans quelles conditions peut-il être prolongé ?

Deux ans, avec une prorogation judiciaire possible si l’intérêt qui fondait le mandat demeure
Cinq ans, car cette durée constitue le terme ordinaire de tout mandat à effet posthume
Cinq ans, avec une prorogation judiciaire possible même si l’intérêt a disparu
Deux ans, sans possibilité de prorogation par le juge

Deux ans, avec une prorogation judiciaire possible si l’intérêt qui fondait le mandat demeure

Explication

La durée ordinaire est de deux ans, et le juge peut proroger le mandat si l’intérêt qui le fondait demeure. La durée de cinq ans est une exception liée notamment à l’inaptitude ou à l’âge des héritiers, ou à la gestion de biens professionnels ; elle n’est donc pas ordinaire.

56. Un indivisaire constate qu’une toiture menace de laisser entrer l’eau et veut la faire bâcher avant que des dégâts surviennent. Peut-il agir seul ?

Non, car une mesure de conservation constitue un acte de disposition soumis à l’unanimité
Oui, il peut prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien, même sans urgence
Non, car une mesure conservatoire exige l’unanimité des indivisaires
Oui, mais seulement s’il obtient au préalable l’accord des indivisaires détenant deux tiers des droits

Oui, il peut prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien, même sans urgence

Explication

Tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas de caractère d’urgence. Exiger deux tiers ou l’unanimité applique à tort des règles de décision collective, et la conservation du bien ne devient pas pour autant un acte de disposition.

57. Dans une indivision, des indivisaires détiennent ensemble 70 % des droits indivis et veulent réaliser un acte d’administration relatif au bien. Quelle règle s’applique ?

Ils peuvent décider l’acte, car ils détiennent au moins deux tiers des droits indivis
Ils doivent obtenir l’accord de tous les indivisaires, quel que soit leur pourcentage de droits
Ils ne peuvent décider l’acte que s’ils représentent au moins deux tiers du nombre d’indivisaires
Chacun peut réaliser seul l’acte, car il s’agit d’une mesure de conservation

Ils peuvent décider l’acte, car ils détiennent au moins deux tiers des droits indivis

Explication

Les actes d’administration relatifs aux biens indivis peuvent être accomplis par les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. La majorité se calcule selon les droits, non selon le nombre de personnes ; l’unanimité n’est pas requise pour cette catégorie et la règle ne transforme pas l’acte en mesure conservatoire individuelle.

58. Une indivisaire détenant plus des deux tiers des droits indivis réalise un acte d’administration sans en informer les autres indivisaires. Quel en est l’effet à leur égard ?

L’acte leur est inopposable faute d’information
L’acte ne peut être valable qu’après leur accord unanime
L’acte leur est opposable dès lors que le seuil des deux tiers est atteint
L’acte est automatiquement nul, même à l’égard de l’indivisaire qui l’a conclu

L’acte leur est inopposable faute d’information

Explication

L’indivisaire qui entend agir selon la majorité des deux tiers doit informer les autres ; à défaut, les mesures prises leur sont inopposables. Le seuil de droits ne supprime pas cette obligation, et l’inopposabilité ne signifie pas que l’acte est automatiquement nul.

59. Deux indivisaires qui détiennent ensemble plus des deux tiers des droits veulent accomplir un acte d’administration qui ne relève pas de l’exploitation normale des biens indivis. Quelle approbation est requise ?

L’accord tacite des autres indivisaires, sans égard à la nature de l’acte
L’accord unanime des indivisaires
L’accord des seuls indivisaires détenant au moins deux tiers des droits
L’accord d’un seul indivisaire, comme pour une mesure de conservation

L’accord unanime des indivisaires

Explication

L’unanimité est requise pour les actes d’administration qui ne relèvent pas de l’exploitation normale des biens indivis. La majorité des deux tiers ne couvre pas cette catégorie ; la possibilité d’agir seul concerne les mesures conservatoires, et le mandat tacite ne remplace pas l’unanimité pour ce type d’acte.

60. Un indivisaire est hospitalisé et ne peut manifester sa volonté. Quelle mesure un autre indivisaire peut-il demander au juge pour accomplir certains actes en son nom ?

Une autorisation judiciaire d’agir malgré son refus
La désignation d’un tiers chargé de gérer les biens indivis
Une autorisation judiciaire de vendre le bien indivis
Une habilitation judiciaire à le représenter pour certains actes

Une habilitation judiciaire à le représenter pour certains actes

Explication

L’article 815-4 permet de faire représenter l’indivisaire hors d’état de manifester sa volonté, de manière générale ou pour certains actes. L’autorisation malgré un refus relève de l’article 815-5, la désignation d’un tiers ne correspond pas à cette habilitation et la vente n’est pas la mesure visée ici.

61. Dans une indivision, un indivisaire refuse de consentir à un acte de disposition, et ce refus met en péril l’intérêt commun. Quel recours un autre indivisaire peut-il demander au juge ?

L’autorisation de passer seul l’acte de disposition
La constatation notariale permettant de passer seul l’acte
L’autorisation de passer seul l’acte sans mise en péril
L’habilitation à représenter l’indivisaire qui refuse

L’autorisation de passer seul l’acte de disposition

Explication

En vertu de l’article 815-5, le juge peut autoriser un indivisaire à accomplir seul un acte d’administration ou de disposition si le refus met en péril l’intérêt commun. L’habilitation représente un indivisaire empêché, tandis que l’absence de péril ne satisfait pas la condition et que le notaire ne délivre pas cette autorisation.

62. Des indivisaires détenant ensemble les deux tiers des droits indivis veulent aliéner le bien. Quelle démarche ouvre la procédure de l’article 815-5-1 ?

Exprimer leur intention devant notaire, qui la signifie dans les trois mois sans acte authentique
Exprimer leur intention devant notaire, qui la constate par acte authentique et la signifie dans le mois
Saisir directement le tribunal, qui constate leur intention par acte authentique
Obtenir l’accord de tous les indivisaires avant de notifier le projet par le notaire

Exprimer leur intention devant notaire, qui la constate par acte authentique et la signifie dans le mois

Explication

La procédure débute par l’expression devant notaire de l’intention des indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits ; le notaire la constate par acte authentique et la signifie aux autres dans le délai d’un mois. Le délai de trois mois sert ensuite aux autres indivisaires pour prendre position, et le tribunal intervient après les étapes notariales.

63. Après la signification notariale d’une intention d’aliéner, un indivisaire ne répond pas pendant trois mois. Que doit faire le notaire ?

Constater le silence par procès-verbal
Autoriser lui-même l’aliénation par acte authentique
Signifier une nouvelle intention dans le délai d’un mois
Considérer que l’indivisaire a consenti à l’aliénation

Constater le silence par procès-verbal

Explication

Les autres indivisaires disposent de trois mois à compter de la signification pour se prononcer ; en cas de silence ou d’opposition, le notaire le constate par procès-verbal. Le délai d’un mois concerne la signification initiale, le silence n’équivaut pas à un accord et l’autorisation relève du tribunal.

64. Après le procès-verbal constatant l’opposition d’un indivisaire, dans quelle condition le tribunal judiciaire peut-il autoriser l’aliénation ?

Si tous les indivisaires donnent finalement leur accord
Dès que le procès-verbal constate une opposition à l’aliénation
Si l’aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires
Si l’aliénation répond à l’intérêt commun, quelle que soit son atteinte aux droits des autres

Si l’aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires

Explication

Après le procès-verbal, le tribunal peut autoriser l’aliénation seulement si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Le procès-verbal ne vaut pas autorisation, l’unanimité n’est pas la condition indiquée et l’intérêt commun ne remplace pas le critère légal.

65. Une urgence menace l’intérêt commun d’une indivision. Quel pouvoir l’article 815-6 confère-t-il au président du tribunal judiciaire ?

Prescrire ou autoriser les mesures urgentes requises par l’intérêt commun
Autoriser l’aliénation après examen de l’atteinte aux droits des indivisaires
Signifier aux indivisaires une intention d’aliéner dans le délai d’un mois
Constater par procès-verbal l’opposition des indivisaires à une vente

Prescrire ou autoriser les mesures urgentes requises par l’intérêt commun

Explication

L’article 815-6 permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes requises par l’intérêt commun de l’indivision. Le procès-verbal et la signification relèvent du notaire dans la procédure d’aliénation, tandis que l’autorisation d’aliéner relève de l’article 815-5-1.

66. Au décès d’une personne, il faut reconstituer fictivement son patrimoine. Elle avait fait un don manuel à un ami, une donation notariée à sa fille avec dispense de rapport et une donation indirecte à son fils. Quels biens donnés faut-il réunir fictivement ?

Les trois donations, quelle que soit leur forme ou l’identité du donataire
Les donations faites aux héritiers, mais pas celle faite à l’ami
La donation notariée, mais pas les dons manuel et indirect
Les donations rapportables, mais pas celle dispensée de rapport

Les trois donations, quelle que soit leur forme ou l’identité du donataire

Explication

La réunion fictive porte sur toutes les donations, qu’elles soient rapportables ou non, quelle que soit leur forme et que le donataire soit héritier ou tiers. Exclure la donation dispensée de rapport, celle faite à un tiers ou les formes indirectes méconnaît l’étendue de cette règle.

67. Un défunt a vendu un immeuble à sa fille, successible en ligne directe, en échange d’une rente viagère. Quelle valeur faut-il réunir fictivement pour le calcul successoral ?

La seule valeur de la nue-propriété du bien
Aucune valeur, puisque le bien a été vendu
Le montant cumulé des arrérages de rente
La valeur du bien en pleine propriété

La valeur du bien en pleine propriété

Explication

L’article 918 impose de réunir la valeur en pleine propriété du bien vendu à un successible en ligne directe à charge de rente viagère. Retenir le prix ou les arrérages confond la valeur du bien avec la contrepartie de la vente, tandis que l’existence d’une vente n’écarte pas la règle.

68. Un père vend un bien à son fils successible en ligne directe dans les conditions visées par l’article 918. Une fille réservataire n’a pas consenti à la vente, tandis qu’un autre héritier réservataire l’a approuvée. Qui peut invoquer la présomption de donation déguisée hors part successorale ?

Tout héritier, même s’il n’a pas la qualité de réservataire
Tous les héritiers réservataires, y compris celui qui a consenti
Le fils acquéreur, pour faire reconnaître une donation rapportable
La fille réservataire qui n’a pas consenti à la vente

La fille réservataire qui n’a pas consenti à la vente

Explication

La vente visée est irréfragablement présumée constituer une donation déguisée hors part successorale, mais seuls les héritiers réservataires qui n’ont pas consenti à la vente peuvent invoquer cette présomption. La rendre réfutable, l’étendre à l’héritier consentant ou l’ouvrir à l’acquéreur méconnaît cette règle.

69. Une personne donne un terrain à sa nièce. Avant le décès, une tempête l’endommage fortuitement et la nièce y réalise ensuite des travaux qui l’améliorent. Comment évaluer le terrain pour la réunion fictive ?

À l’ouverture de la succession, d’après l’état lors de la donation et la détérioration fortuite, sans les travaux de la nièce
À l’ouverture de la succession, en tenant compte des travaux de la nièce, mais pas de la tempête
À l’ouverture de la succession, d’après l’état résultant à la fois de la tempête et des travaux de la nièce
Au jour de la donation, sans tenir compte de la tempête ni des travaux de la nièce

À l’ouverture de la succession, d’après l’état lors de la donation et la détérioration fortuite, sans les travaux de la nièce

Explication

L’évaluation se fait à l’ouverture de la succession selon l’état du bien au jour de la donation, en tenant compte des détériorations fortuites, mais non de celles dues à l’activité du donataire. Inclure les travaux, figer l’évaluation à la date du don ou écarter l’événement fortuit confond les critères applicables.

70. Lors du partage, une héritière a reçu du défunt une libéralité rapportable. Quel effet le rapport produit-il sur la masse à partager et sur sa part ?

La libéralité est restituée matériellement au défunt et s’ajoute à sa part
La libéralité est écartée de la masse et s’ajoute à la part de l’héritière
La libéralité est réintégrée dans la masse et ajoutée à la part de l’héritière
La libéralité est réintégrée dans la masse et imputée en moins prenant sur sa part

La libéralité est réintégrée dans la masse et imputée en moins prenant sur sa part

Explication

Le rapport vise à maintenir ou rétablir l’égalité entre cohéritiers : la libéralité rapportable entre dans la masse à partager et s’impute en moins prenant sur la part de son bénéficiaire. Il ne s’agit ni d’une restitution matérielle systématique, ni d’un avantage venant accroître cette part.

71. Une héritière accepte une succession à concurrence de l’actif net et avait reçu du défunt une donation indirecte, sans dispense expresse de rapport. Que doit-elle faire à l’égard de ses cohéritiers ?

Rapporter la donation indirecte à ses cohéritiers
Rapporter la donation seulement si elle a été reçue directement
Conserver la donation, car son acceptation limite le rapport
Conserver la donation, car la dispense de rapport est présumée

Rapporter la donation indirecte à ses cohéritiers

Explication

L’article 843 oblige l’héritier venant à la succession, même s’il l’a acceptée à concurrence de l’actif, à rapporter les donations entre vifs reçues directement ou indirectement, sauf dispense expresse hors part successorale. L’option successorale, la forme indirecte du don et l’absence de dispense expresse ne le libèrent donc pas du rapport.

72. Un grand-parent fait à l’un de ses héritiers présomptifs une donation en avancement de part successorale. Quelle conséquence cette qualification entraîne-t-elle au partage ?

La donation s’ajoute à la part du donataire sans être rapportée au partage
La donation constitue un avantage hors part et échappe au rapport au partage
La donation doit être restituée séparément avant toute opération de partage
La donation constitue une avance sur la part du donataire et est rapportable au partage

La donation constitue une avance sur la part du donataire et est rapportable au partage

Explication

La donation en avancement de part successorale est une avance sur la part du donataire, rapportable lors du partage. La confondre avec une donation hors part, une restitution indépendante ou un avantage qui s’ajoute à sa part méconnaît sa fonction d’avance.

73. Deux héritiers ont reçu chacun une donation rapportable. Le premier accepte purement et simplement la succession, tandis que le second y renonce. Quelle règle s’applique en principe ?

Les deux sont tenus au rapport parce qu’ils ont reçu une donation
Le premier n’est pas tenu au rapport et le second l’est en principe
Aucun des deux n’est tenu au rapport dès lors qu’il a reçu une donation
Le premier est tenu au rapport et le second ne l’est pas en principe

Le premier est tenu au rapport et le second ne l’est pas en principe

Explication

L’héritier qui accepte purement et simplement est tenu au rapport, tandis que l’héritier renonçant ne l’est pas en principe. Assimiler la renonciation à une acceptation ou croire que l’acceptation pure et simple écarte le rapport inverse les effets de l’option successorale.

74. À l’ouverture d’une succession, un enfant a reçu une donation et un autre un legs. En l’absence de preuve contraire, quel traitement faut-il appliquer à ces deux libéralités ?

Rapporter la donation, mais non le legs
Rapporter la donation et le legs
Rapporter le legs, mais non la donation
Ne rapporter ni la donation ni le legs

Rapporter la donation, mais non le legs

Explication

Les donations sont présumées consenties en avancement de part successorale et sont donc rapportables, tandis que les legs sont présumés préciputaires. L’option qui inverse ces présomptions confond le régime présumé de chaque libéralité; les deux autres appliquent à tort le même régime aux deux.

75. Un parent a laissé son enfant occuper gratuitement un appartement. Pour obtenir le rapport de cet avantage à la succession, que doivent établir les autres héritiers ?

La durée de l’occupation, sans établir l’intention libérale du parent
La réalité de l’avantage et l’intention libérale du parent
La réalité de l’occupation et l’absence d’intention libérale du parent
L’intention libérale du parent, sans établir la réalité de l’avantage

La réalité de l’avantage et l’intention libérale du parent

Explication

Le rapport de la mise à disposition gratuite d’un logement exige la preuve à la fois de l’avantage réellement procuré et de l’intention libérale. Se contenter de prouver l’occupation, de l’intention seule ou de sa durée ne satisfait pas ces deux conditions.

76. Lors du règlement d’une succession, un héritier conserve le bien qu’il a reçu et verse une somme à ses cohéritiers au titre du rapport. Quelle modalité est appliquée ?

Le rapport en valeur
La réduction de la libéralité
La dispense de rapport
Le rapport en nature

Le rapport en valeur

Explication

Dans le rapport en valeur, le gratifié conserve le bien et indemnise ses cohéritiers. Le rapport en nature réintègre le bien dans la masse à partager; une dispense écarterait le rapport, et la réduction répond à une autre opération.

77. Une donation rapportable est évaluée lors du partage. Le bien donné a été vendu avant cette date : quelle valeur faut-il retenir pour le rapport ?

Sa valeur à la date du partage, selon son état à cette date
Sa valeur à la date du partage, selon son état à la date de la donation
Sa valeur à la date de l’aliénation
Sa valeur à la date de la donation, selon son état à cette date

Sa valeur à la date de l’aliénation

Explication

L’article 860 retient en principe la valeur au moment du partage, appréciée selon l’état du bien au moment de la donation; si le bien a été aliéné, sa valeur à la date de l’aliénation est prise en compte. La valeur à la donation omet la règle d’évaluation, tandis que les réponses fondées sur l’état au partage négligent l’état initial du bien.

78. Une personne sous tutelle veut faire une donation à son tuteur. Quelle règle s’applique à cette libéralité ?

La donation est permise si le tuteur l’accepte
Le tuteur ne peut pas être gratifié par son pupille
Le pupille ne peut pas être gratifié par son tuteur
La donation est interdite seulement si le tuteur a soigné le pupille

Le tuteur ne peut pas être gratifié par son pupille

Explication

L’article 907 interdit au tuteur d’être gratifié par son pupille. Inverser les rôles change le sens de la règle; l’acceptation du tuteur ne l’écarte pas, et la condition liée aux soins relève d’une autre incapacité.

79. Une personne décède de la maladie pour laquelle elle a reçu des soins d’un médecin et lui a consenti une libéralité pendant cette maladie. Quelle règle s’applique ?

Le médecin ne peut recevoir qu’un legs consenti pendant cette maladie
Le médecin peut recevoir la libéralité si elle a été consentie pendant cette maladie
Le médecin ne peut recevoir qu’une donation entre vifs consentie pendant cette maladie
Le médecin ne peut recevoir ni libéralité entre vifs ni legs consenti pendant cette maladie

Le médecin ne peut recevoir ni libéralité entre vifs ni legs consenti pendant cette maladie

Explication

L’article 909 interdit aux professionnels médicaux et pharmaceutiques ainsi qu’aux auxiliaires médicaux ayant soigné la personne pendant la maladie dont elle meurt de recevoir les libéralités entre vifs ou testamentaires consenties pendant cette maladie. Réduire l’interdiction à une seule forme de libéralité ou la situer après le décès méconnaît cette règle.

80. Une personne incapable de recevoir à titre gratuit bénéficie d’un avantage présenté comme un contrat de vente, mais qui dissimule une libéralité. Quelle conséquence prévoit l’article 911 du Code civil ?

La libéralité est valable dès lors qu’un contrat onéreux est signé
La libéralité est nulle malgré son apparence de contrat onéreux
La libéralité est nulle seulement si elle est faite au nom d’une personne interposée
La libéralité est réduite à la part que le bénéficiaire peut recevoir

La libéralité est nulle malgré son apparence de contrat onéreux

Explication

L’article 911 frappe de nullité la libéralité consentie à une personne incapable de recevoir à titre gratuit lorsqu’elle est déguisée en contrat onéreux ou faite au nom d’une personne interposée. L’apparence de vente ne la valide pas, et la nullité ne se limite pas à une seule forme de dissimulation.

81. Une personne donne aujourd’hui à un proche des biens qu’elle prévoit d’acquérir dans plusieurs années. Quelle est la conséquence de cette donation de biens à venir ?

Elle est valable si le transfert de propriété est reporté à leur acquisition
Elle constitue un legs qui prendra effet au décès du donateur
Elle est valable dès lors que les biens sont précisément désignés
Elle est nulle comme pacte portant sur une succession future non ouverte

Elle est nulle comme pacte portant sur une succession future non ouverte

Explication

Une donation ne peut porter que sur des biens présents appartenant au donateur au jour de l’acte; la donation de biens à venir est nulle selon l’article 943, car elle constitue un pacte sur succession future portant sur une succession non ouverte. Désigner les biens ou différer le transfert ne transforme pas ces biens futurs en biens présents, et la donation n’est pas un legs testamentaire.

82. Une donation prévoit que le bien reviendra au donateur si le donataire décède avant lui, qu’il laisse ou non des descendants. Quel mécanisme cette clause organise-t-elle ?

Le retour conventionnel du bien au donateur
La révocation de la donation pour ingratitude
La réserve d’usufruit au profit du donateur
L’inaliénabilité temporaire du bien donné

Le retour conventionnel du bien au donateur

Explication

Le retour conventionnel permet au donateur de récupérer le bien si le donataire prédécède, selon les conditions fixées dans l’acte. La révocation pour ingratitude répond à des faits distincts, la réserve d’usufruit conserve la jouissance et l’inaliénabilité limite la disposition du bien.

83. Une donation interdit au bénéficiaire de vendre le bien pendant une période déterminée afin de préserver un intérêt familial sérieux. Cet intérêt disparaît ensuite. Quelle solution est possible ?

La donation est révoquée de plein droit
La clause devient perpétuelle jusqu’au décès du bénéficiaire
Le juge peut autoriser la disposition du bien
Le donateur récupère automatiquement le bien

Le juge peut autoriser la disposition du bien

Explication

Une clause d’inaliénabilité doit être temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux ; le juge peut permettre la disposition si cet intérêt disparaît. Le retour conventionnel suppose une clause spécifique, tandis que la disparition de l’intérêt ne révoque pas automatiquement la donation.

84. Un parent donne la nue-propriété d’un logement à son enfant, tout en gardant le droit d’y habiter et d’en percevoir les revenus. Quel aménagement a-t-il prévu ?

Une révocation de la donation pour inexécution
Une réserve d’usufruit sur le logement
Un retour conventionnel du logement
Une clause d’inaliénabilité sur le logement

Une réserve d’usufruit sur le logement

Explication

La réserve d’usufruit permet au donateur de conserver la jouissance du bien tandis que le donataire reçoit la nue-propriété. L’inaliénabilité restreint la disposition, le retour conventionnel organise une restitution sous condition et la révocation sanctionne certains manquements.

85. Un donataire ne respecte pas une charge prévue dans l’acte, lequel ne contient aucune clause de révocation automatique. Comment le donateur peut-il demander la révocation ?

En la demandant en justice
En invoquant nécessairement l’ingratitude
En adressant une notification unilatérale au donataire
En constatant seul la révocation de plein droit

En la demandant en justice

Explication

La révocation pour inexécution des charges doit être demandée en justice, sauf clause valable prévoyant une révocation automatique. L’ingratitude est un fondement distinct, et une simple décision ou notification du donateur ne remplace pas la demande judiciaire.

86. Un donateur est décédé sans que le donataire ait accepté la donation. Ses héritiers souhaitent accepter à sa place. Qui peut valablement exprimer cette acceptation ?

Le donataire lui-même, et non ses héritiers
Le donateur, par confirmation postérieure de son intention
Les héritiers du donataire, après le décès du donateur
Les créanciers du donataire, au nom de celui-ci

Le donataire lui-même, et non ses héritiers

Explication

L’acceptation doit émaner du donataire lui-même ; ni ses héritiers ni ses créanciers ne peuvent l’accepter à sa place. La volonté du donateur ne se substitue pas non plus au consentement requis du bénéficiaire.

87. Un donataire signe une acceptation expresse d’une donation entre vifs le lendemain du décès du donateur. Cette acceptation satisfait-elle aux conditions requises ?

Non, car seule une acceptation tacite est valable
Oui, puisque l’acceptation est exprimée en termes exprès
Non, elle devait intervenir du vivant du donateur
Oui, si les héritiers du donateur la confirment

Non, elle devait intervenir du vivant du donateur

Explication

L’acceptation doit intervenir du vivant du donateur et, pour une donation entre vifs, être exprimée en termes exprès. Le caractère exprès ne corrige pas une acceptation postérieure au décès, et une confirmation des héritiers ne remplace pas cette condition.

88. Deux personnes signent un écrit qui constate une donation entre vifs, mais ne le font pas recevoir par un notaire. Quelle est la conséquence prévue ?

La transformation automatique de l’écrit en don manuel
La nullité absolue de la donation
La seule inopposabilité de la donation aux tiers
La validité de la donation dès lors que les parties ont signé

La nullité absolue de la donation

Explication

Tout acte écrit portant donation entre vifs doit être passé devant notaire et conservé en minute, sous peine de nullité absolue. Le don manuel est une donation sans acte écrit, et la signature privée ne dispense pas du formalisme notarié.

89. Dans un premier montage, une vente fictive dissimule une intention de donner ; dans un second, un acte neutre produit indirectement une libéralité sans mensonge. Comment qualifier ces opérations, dans cet ordre ?

Donation déguisée, puis donation indirecte
Donation indirecte, puis donation déguisée
Don manuel, puis donation déguisée
Donation déguisée, puis don manuel

Donation déguisée, puis donation indirecte

Explication

La donation déguisée dissimule une libéralité sous un acte mensonger d’apparence onéreuse, tandis que la donation indirecte résulte d’un acte neutre sans mensonge. Un don manuel se caractérise plutôt par la remise du bien avec intention libérale.

90. Une personne remet un bien à un proche à titre gratuit sans le déclarer. Dans quelle situation ce don manuel devient-il taxable ?

Lorsque le donataire le mentionne dans un acte qui n’est pas soumis à l’enregistrement, sans révélation à l’administration
Dès la remise du bien, même si le donataire ne le déclare pas et ne le révèle pas à l’administration
Lorsque l’administration découvre le don, mais seulement si le donataire l’avait révélé spontanément auparavant
Lorsque le donataire le déclare volontairement dans un acte soumis à l’enregistrement ou le révèle à l’administration, spontanément ou lors d’une procédure contradictoire

Lorsque le donataire le déclare volontairement dans un acte soumis à l’enregistrement ou le révèle à l’administration, spontanément ou lors d’une procédure contradictoire

Explication

Le don manuel n’est en principe pas taxable, mais il le devient notamment si le donataire le déclare dans un acte soumis à l’enregistrement ou s’il est révélé à l’administration, spontanément ou dans une procédure contradictoire. L’exonération absolue ignore ces exceptions, la remise seule ne déclenche pas la taxation et la révélation peut aussi intervenir à l’initiative de l’administration.

91. Une personne consent un avantage gratuit par un acte qui ne mentionne pas la donation et ne contient aucun mensonge sur la nature de l’opération. Comment qualifier cet acte ?

Un don manuel, réalisé par la remise matérielle d’un bien au bénéficiaire
Une donation expresse, formulée comme telle dans l’acte conclu entre les parties
Une donation déguisée, dissimulée sous l’apparence d’un acte à titre onéreux
Une donation indirecte, issue d’un acte neutre qui ne dissimule pas la libéralité par un mensonge

Une donation indirecte, issue d’un acte neutre qui ne dissimule pas la libéralité par un mensonge

Explication

La donation indirecte procède d’un acte neutre qui ne révèle pas sa nature de donation, sans mensonge ni simulation. La donation déguisée suppose une apparence onéreuse simulée, tandis que la donation expresse est formulée comme telle et que le don manuel repose sur une remise matérielle.

92. Un bénéficiaire soutient qu’un acte neutre dissimule une libéralité, tandis que l’administration réclame des droits de mutation. Qui doit établir l’intention libérale pour faire reconnaître la gratuité, et à quelle condition l’administration peut-elle réclamer ces droits ?

Celui qui invoque la gratuité prouve l’acte onéreux, et l’administration réclame les droits sur cette seule preuve
L’administration prouve l’intention libérale, et les droits sont dus dès qu’un acte neutre est produit
Celui qui invoque la gratuité prouve l’intention libérale, et l’administration peut réclamer les droits si elle établit la libéralité
Le bénéficiaire affirme l’intention libérale, et les droits sont dus dès que l’administration conteste l’acte

Celui qui invoque la gratuité prouve l’intention libérale, et l’administration peut réclamer les droits si elle établit la libéralité

Explication

Pour établir le caractère gratuit d’une donation indirecte, celui qui l’invoque doit prouver l’intention libérale ; les droits de mutation sont exigibles si l’administration établit l’existence de la libéralité. Exiger que l’administration porte toute la preuve inverse la charge concernant la gratuité, et une affirmation ou la seule production d’un acte neutre ne suffit pas.

93. Dans un accord, les parties présentent un transfert gratuit comme une vente afin de dissimuler l’absence de gratuité apparente. Quelle qualification correspond à cette opération ?

Une donation déguisée, présentée sous l’apparence d’un acte à titre onéreux
Une vente réelle, conclue à titre onéreux sans intention libérale
Une donation expresse, déclarée ouvertement comme un acte gratuit
Une donation indirecte, résultant d’un acte neutre sans simulation de gratuité

Une donation déguisée, présentée sous l’apparence d’un acte à titre onéreux

Explication

La donation déguisée dissimule la gratuité sous l’apparence d’un acte à titre onéreux, comme une vente fictive. La donation indirecte repose sur un acte neutre sans simulation, alors qu’une vente réelle et une donation déclarée ouvertement ne dissimulent pas la gratuité.

94. Une donation déguisée est contestée. Quelles conditions de fond doivent être réunies pour qu’elle soit valable comme donation ?

L’intention libérale, le dessaisissement irrévocable du donateur et l’absence d’acceptation du donataire
L’intention libérale, le dessaisissement irrévocable du donateur et l’acceptation du donataire
La contrepartie fictive, le dessaisissement irrévocable du donateur et l’acceptation du donataire
L’intention libérale, le maintien du bien chez le donateur et l’acceptation du donataire

L’intention libérale, le dessaisissement irrévocable du donateur et l’acceptation du donataire

Explication

La donation déguisée est valable si elle satisfait aux conditions de fond d’une donation : intention libérale, dessaisissement irrévocable du donateur et acceptation du donataire. La contrepartie fictive concerne la preuve du déguisement, tandis que le maintien du bien ou l’absence d’acceptation ne répond pas aux conditions énoncées.

95. Une testatrice souhaite annuler son testament sans invoquer de raison particulière. Quelle règle s'applique à sa décision ?

Elle doit établir un motif légitime devant un juge.
Elle ne peut le révoquer qu'avec l'accord du bénéficiaire.
Elle peut révoquer son testament sans motif légitime.
Elle ne peut le révoquer qu'en cas de prédécès du légataire.

Elle peut révoquer son testament sans motif légitime.

Explication

Le testateur peut librement révoquer son testament et n'a pas à justifier d'un motif légitime. L'accord du bénéficiaire et le motif légitime sont des exigences étrangères à cette règle, tandis que le prédécès concerne la caducité d'un legs.

96. Un testateur veut révoquer expressément une partie de son testament antérieur. Quel acte peut-il utiliser pour respecter l'article 1035 du Code civil ?

Une déclaration orale faite devant les bénéficiaires du testament.
Une décision judiciaire fondée sur un motif légitime.
L'aliénation du bien légué, sans déclaration de changement de volonté.
Un testament postérieur ou un acte notarié déclarant le changement de volonté.

Un testament postérieur ou un acte notarié déclarant le changement de volonté.

Explication

L'article 1035 prévoit qu'une révocation expresse, totale ou partielle, résulte d'un testament postérieur ou d'un acte devant notaire déclarant le changement de volonté. La déclaration orale ne répond pas à cette forme, la révocation ne requiert pas nécessairement une décision judiciaire, et l'aliénation peut relever d'une révocation tacite.

97. Un testament postérieur contient une disposition incompatible avec une seule clause d'un testament antérieur, sans révoquer expressément celui-ci. Quel est l'effet de la révocation tacite ?

Le testament postérieur est annulé en raison de l'incompatibilité.
Seule la disposition antérieure incompatible est annulée.
Le testament antérieur demeure intégralement applicable.
L'ensemble du testament antérieur est annulé.

Seule la disposition antérieure incompatible est annulée.

Explication

Selon l'article 1036, la révocation tacite n'annule dans le testament antérieur que les dispositions incompatibles ou contraires aux nouvelles. L'annulation totale ou la disparition des clauses compatibles excède cette règle, et l'incompatibilité n'annule pas le testament postérieur.

98. Un légataire survit au testateur, peut recevoir à titre gratuit et n'a pas renoncé au legs. Quelle situation ferait néanmoins devenir ce legs caduc ?

Le légataire conteste la valeur des biens transmis.
Le légataire était décédé avant le testateur.
Le légataire est en désaccord avec un autre héritier.
Le légataire n'a pas participé au règlement de la succession.

Le légataire était décédé avant le testateur.

Explication

Le prédécès du légataire rend le legs caduc, au même titre que l'incapacité de recevoir à titre gratuit ou la renonciation. Un désaccord sur la valeur, un conflit familial ou l'absence de participation au règlement ne figurent pas parmi ces causes.

99. Un disposant transmet un bien à un bénéficiaire en lui imposant de verser une rente à un tiers. Comment qualifier cette stipulation ?

Une obligation assumée par le disposant au profit du bénéficiaire.
Une charge imposée au bénéficiaire dans l'intérêt d'un tiers.
Une réserve de propriété au profit du tiers bénéficiaire de la rente.
Une condition qui subordonne le transfert à un événement incertain.

Une charge imposée au bénéficiaire dans l'intérêt d'un tiers.

Explication

Une charge est une obligation imposée au bénéficiaire d'une libéralité et peut être stipulée dans l'intérêt d'un tiers, comme le versement d'une rente. Une condition subordonne le transfert à un événement incertain sans créer cette obligation, tandis que les autres réponses inversent les rôles ou décrivent une autre notion.

100. Une donation prévoit que le bien ne sera transmis que si un événement futur incertain survient, sans imposer de prestation au donataire. Comment qualifier cette stipulation ?

Une charge qui impose au donataire d'exécuter une prestation déterminée.
Une révocation qui met fin au transfert déjà réalisé.
Une modalité fiscale qui réduit la valeur taxable du bien donné.
Une condition qui subordonne le transfert sans créer d'obligation pour le donataire.

Une condition qui subordonne le transfert sans créer d'obligation pour le donataire.

Explication

La condition est un événement futur incertain qui subordonne le transfert des biens sans créer d'obligation à la charge du gratifié. La charge, à la différence de la condition, impose une obligation au bénéficiaire; les notions fiscales et de révocation ne décrivent pas cette stipulation.

101. Un bien est donné avec une charge dont la valeur est supérieure à celle du bien. Quelle qualification l'acte reçoit-il ?

Un acte nul en raison de la charge.
Une condition suspensive du transfert.
Un acte à titre onéreux.
Une libéralité à titre gratuit.

Un acte à titre onéreux.

Explication

Lorsque la valeur de la charge dépasse celle du bien donné ou légué, l'acte est qualifié d'acte à titre onéreux. Le caractère de libéralité correspond à une charge inférieure à la valeur du bien; ce dépassement ne rend pas à lui seul l'acte nul et ne transforme pas la charge en condition.

102. Après un changement important de circonstances, l'exécution d'une charge grevant un legs devient extrêmement difficile pour le bénéficiaire. Quelle démarche l'article 900-2 du Code civil lui permet-il d'entreprendre ?

Demander la révision seulement si l'exécution est devenue impossible.
Demander en justice la révision de la charge.
Déclarer lui-même la charge annulée sans saisir le juge.
Saisir le juge uniquement pour faire réviser la charge par le disposant.

Demander en justice la révision de la charge.

Explication

L'article 900-2 permet à tout gratifié de demander en justice la révision des conditions ou charges si un changement de circonstances rend leur exécution extrêmement difficile ou sérieusement dommageable. La charge n'est pas annulée automatiquement, l'impossibilité n'est pas le seuil requis, et la demande appartient au gratifié.

103. Dans un testament, le disposant attribue un tableau à Léa, qui doit le conserver et le transmettre à son décès à Sami. Quel type de libéralité a-t-il prévu ?

Une libéralité à deux bénéficiaires simultanés
Une libéralité avec une charge de restitution immédiate
Une libéralité graduelle
Une libéralité résiduelle

Une libéralité graduelle

Explication

La libéralité graduelle oblige le premier gratifié à conserver les biens reçus puis à les transmettre à son décès au second gratifié désigné par le disposant. La libéralité résiduelle porte sur ce qui subsiste, tandis qu'une transmission immédiate ou simultanée ne correspond pas à ce mécanisme.

104. Un acte attribue en pleine propriété les mêmes biens successivement à deux personnes, mais ne prévoit ni leur conservation par la première ni une prise d'effet successive. Quel élément nécessaire à une libéralité graduelle fait défaut ?

La désignation de deux bénéficiaires dans un ordre quelconque
La seule obligation de conserver les biens jusqu'au décès
La réunion de la double charge et de l'ordre successif
La transmission successive d'un usufruit sur des biens distincts

La réunion de la double charge et de l'ordre successif

Explication

La libéralité graduelle suppose notamment une double charge de conservation et de transmission ainsi que la prise d'effet successive des deux libéralités. La seule désignation de bénéficiaires ou la seule conservation ne satisfait pas ces exigences.

105. Un testateur prévoit qu'au décès de Nora, son neveu recueillera la partie d'un legs qui subsistera alors. De quelle libéralité s'agit-il ?

Une libéralité graduelle
Une libéralité résiduelle
Une libéralité prenant effet immédiatement au profit du neveu
Une libéralité conjointe

Une libéralité résiduelle

Explication

La libéralité résiduelle appelle un second gratifié à recueillir, au décès du premier, ce qui subsiste du don ou du legs. La libéralité graduelle impose en plus la conservation du bien.

106. Un premier gratifié peut vendre de son vivant le bien reçu, et le second recueillera à son décès ce qui restera. Quelle règle caractérise ce montage ?

Il doit transmettre immédiatement le bien au second gratifié
Il peut disposer du bien par testament au profit du second gratifié
Il doit transmettre ce qui reste, sans devoir conserver le bien
Il doit conserver le bien intact et le transmettre à son décès

Il doit transmettre ce qui reste, sans devoir conserver le bien

Explication

La libéralité résiduelle impose la transmission de ce qui subsiste, mais pas la conservation du bien : le premier gratifié peut donc en disposer de son vivant. Cette faculté ne signifie pas qu'il peut en disposer par testament.

107. Lorsqu'on analyse une libéralité consentie entre époux, quelle approche juridique faut-il retenir ?

La liberté générale de conclure des pactes sur toute succession future
Un régime limité aux règles de forme, sans incidence sur la révocabilité
Un régime dérogatoire, notamment pour la révocabilité et les pactes sur succession future
Le droit commun intégral, sans règle particulière liée au mariage

Un régime dérogatoire, notamment pour la révocabilité et les pactes sur succession future

Explication

Les libéralités entre époux relèvent d'un régime dérogatoire au droit commun, notamment concernant la révocabilité et l'interdiction des pactes sur succession future. L'application intégrale du droit commun méconnaît cette spécificité.

108. Un notaire doit déterminer la révocabilité d'une libéralité entre époux. Quelle distinction doit-il d'abord établir ?

Si le couple a des enfants, puis selon la valeur du bien
Si elle porte sur des biens présents, à venir ou présents à terme
Si elle est faite avec ou sans témoin, puis selon le régime matrimonial
Si elle porte sur un meuble ou un immeuble, puis selon sa localisation

Si elle porte sur des biens présents, à venir ou présents à terme

Explication

Les libéralités entre époux se distinguent selon qu'elles concernent des biens présents, des biens à venir ou des biens présents à terme, et cette qualification contribue à déterminer leur régime, notamment leur révocabilité. La forme de l'acte ou la nature meuble ou immeuble ne remplace pas cette distinction.

109. Un couple ayant reçu une donation entre époux de biens présents a ensuite un enfant. Quelle conséquence cette naissance a-t-elle sur la donation ?

Elle révoque la donation de plein droit à la naissance
Elle ne révoque pas la donation de biens présents
Elle transforme la donation en libéralité portant sur des biens à venir
Elle permet au donateur de la révoquer pour ingratitude présumée

Elle ne révoque pas la donation de biens présents

Explication

Les donations entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées pour survenance d'enfants. La naissance d'un enfant ne constitue donc pas, à elle seule, une cause de révocation.

110. En 2022, un époux a fait à son conjoint une donation de biens présents qui a pris effet pendant le mariage. En l'absence d'inexécution des charges ou d'ingratitude, peut-il la révoquer librement ?

Non, car le divorce est la seule cause de révocation possible
Oui, dès lors que la donation a été consentie pendant le mariage
Non, elle est irrévocable, sous réserve des causes de révocation de droit commun
Oui, toute donation entre époux demeure révocable ad nutum

Non, elle est irrévocable, sous réserve des causes de révocation de droit commun

Explication

Depuis le 1er janvier 2005, une donation de biens présents entre époux ayant pris effet pendant le mariage est irrévocable, quelle que soit sa forme, sauf notamment pour inexécution des charges ou ingratitude. La révocabilité ad nutum correspond au régime antérieur à cette date.

111. Quelle opération caractérise une donation-partage ?

Un partage successoral répartissant les biens après le décès du donateur
Un acte notarié transmettant irrévocablement des biens répartis entre les héritiers présomptifs
Un testament répartissant des biens qui ne seront transmis qu’au décès
Une donation transmettant des biens sans les répartir entre les héritiers présomptifs

Un acte notarié transmettant irrévocablement des biens répartis entre les héritiers présomptifs

Explication

La donation-partage est un acte notarié qui transmet irrévocablement les biens en les partageant entre les héritiers présomptifs. Le testament renvoie à une transmission testamentaire, l’absence de répartition décrit une donation ordinaire et le partage après décès relève du règlement de la succession.

112. Un donateur répartit ses biens entre tous les héritiers réservataires qui seront vivants ou représentés à son décès; chacun reçoit et accepte un lot, sans réserve d’usufruit sur une somme d’argent. Quel effet la donation-partage peut-elle produire sur la valeur des biens pour l’imputation et le calcul de la réserve ?

Fixer leur valeur à la date de l’acte
Fixer leur valeur à la date du décès
Retenir leur valeur au jour où chaque lot est revendu
Réévaluer leur valeur au moment du partage successoral

Fixer leur valeur à la date de l’acte

Explication

Lorsque tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu et accepté un lot et qu’aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent, les valeurs sont fixées à la date de l’acte pour l’imputation et le calcul de la réserve. La valeur au décès ou à la revente méconnaît cette règle, tandis que la réunion des conditions ne fait pas disparaître l’effet de fixation.

113. Une donatrice transmet son entreprise agricole à une personne qui n’est ni sa descendante ni sa successible. Elle y exerce une fonction dirigeante. Cette personne peut-elle recevoir l’entreprise dans une donation-partage ?

Oui, pour recueillir l’entreprise agricole
Oui, mais uniquement pour recueillir des droits sociaux
Non, car le bénéficiaire doit être descendant
Non, car le bénéficiaire doit être héritier successible

Oui, pour recueillir l’entreprise agricole

Explication

Une donation-partage peut inclure une personne non descendante et non successible pour recueillir une entreprise agricole; l’extension aux droits sociaux suppose que le donateur y exerce une fonction dirigeante. Exiger la qualité de descendant ou de successible exclut à tort l’ouverture prévue, et la limitation aux droits sociaux confond les deux catégories de biens.

114. Une mère remet directement à ses enfants des biens mobiliers et consigne leur répartition dans un écrit privé, sans notaire. Quelle conséquence s’applique à cette donation-partage ?

Elle devient valable après son enregistrement fiscal
Elle est valable si les lots sont équilibrés en valeur
Elle est nulle faute d’acte notarié
Elle est valable dès lors que les enfants l’acceptent

Elle est nulle faute d’acte notarié

Explication

La donation-partage ne peut être réalisée par don manuel et doit être passée devant notaire à peine de nullité. L’acceptation, l’équilibre des lots ou l’enregistrement fiscal ne remplacent pas cette exigence de forme.

115. Un père prévoit dans un acte de donation-partage qu’une maison qu’il espère acquérir l’année suivante sera attribuée à sa fille. Comment qualifier cette attribution ?

Elle est valide, car toute attribution prévue par acte notarié est possible
Elle est invalide, car la donation-partage ne porte que sur des biens présents
Elle est valide, car les biens à venir relèvent de la donation-partage
Elle est invalide uniquement si la fille refuse le lot

Elle est invalide, car la donation-partage ne porte que sur des biens présents

Explication

Une donation-partage ne peut porter que sur des biens présents et ne constitue pas un pacte sur succession future. Le fait que l’acte soit notarié ou accepté ne transforme pas un bien à venir en bien présent; la confusion vient aussi de la possibilité, propre au testament-partage, de viser des biens à venir.

116. Un donateur signe un acte qui donne des biens à ses enfants, mais ne répartit pas lui-même les lots et ne participe pas à l’acte de partage. Quelle caractéristique indispensable de la donation-partage fait défaut ?

La répartition effectuée par les enfants après le décès
L’acceptation individuelle de chaque bien par le donateur
La présence d’une soulte versée par le donateur
Le partage effectué par le donateur présent à l’acte

Le partage effectué par le donateur présent à l’acte

Explication

Le partage distingue la donation-partage d’une donation ordinaire et doit être effectué par le donateur, présent à l’acte. L’acceptation concerne les donataires, une répartition après le décès ne remplace pas le partage requis, et la soulte n’est qu’un moyen possible d’équilibrer les lots.

117. Une donatrice attribue un immeuble à son fils et des biens d’une autre nature à sa fille. Les lots ont des valeurs différentes; comment peut-elle respecter la règle d’équilibre ?

Maintenir des biens de nature différente et prévoir une soulte pour équilibrer la valeur
Conserver les lots inégaux, car le donateur compose librement leur valeur
Remplacer le partage par une attribution conjointe des biens aux enfants
Attribuer des biens de même nature à chaque enfant sans tenir compte de leur valeur

Maintenir des biens de nature différente et prévoir une soulte pour équilibrer la valeur

Explication

Le donateur peut composer librement des lots de nature différente, mais leur valeur doit être équilibrée, au besoin par une soulte. Exiger des biens de même nature confond composition et égalité, tandis que la liberté du donateur ne permet pas de négliger l’équilibre de valeur.

118. Du vivant du donateur, quels effets une donation-partage produit-elle respectivement entre le donateur et le donataire, puis entre les codonataires ?

Les effets d’une donation ordinaire dans les deux rapports
Les effets d’une donation ordinaire, puis ceux d’un partage
Les effets d’un partage dans les deux rapports
Les effets d’un partage, puis ceux d’une donation ordinaire

Les effets d’une donation ordinaire, puis ceux d’un partage

Explication

Entre donateur et donataire, l’acte produit les effets d’une donation ordinaire, tandis qu’entre codonataires il produit ceux d’un partage. Inverser ces effets confond les rapports concernés; appliquer une donation ordinaire ou un partage aux deux rapports efface cette distinction.

119. Au décès d’un donateur, quel traitement s’applique aux biens déjà compris dans sa donation-partage ?

Ils sont inclus dans la succession et dispensés du rapport entre copartagés
Ils sont exclus de la succession et soumis au rapport entre copartagés
Ils sont exclus de la succession et dispensés du rapport entre copartagés
Ils sont inclus dans la succession et soumis au rapport entre copartagés

Ils sont exclus de la succession et dispensés du rapport entre copartagés

Explication

Les biens compris dans la donation-partage sont exclus de la succession et ne sont pas soumis au rapport entre copartagés. Leur réintégration dans la succession contredit cette exclusion; le rapport entre copartagés confond le régime de la donation-partage avec celui de libéralités rapportables.

120. Un enfant accepte la succession et sa donation-partage ne prévoit pas de clause contraire. Son lot dépasse sa réserve : comment s’impute-t-il ?

Sur la réserve, puis l’excédent par rapport entre copartagés
Sur la quotité disponible, puis l’excédent sur la réserve, sans rapport
Sur la réserve, puis l’excédent sur la quotité disponible, avec rapport
Sur la réserve, puis l’excédent sur la quotité disponible, sans rapport

Sur la réserve, puis l’excédent sur la quotité disponible, sans rapport

Explication

En cas d’acceptation de la succession, la donation-partage s’impute d’abord sur la réserve et l’excédent sur la quotité disponible, sans rapport. Le rapport entre copartagés est ici confondu avec l’imputation; imputer d’abord sur la quotité disponible inverse l’ordre prévu.

121. Tous les enfants vivants ou représentés ont reçu et accepté un lot dans une donation-partage, sans réserve d’usufruit sur une somme d’argent ni stipulation contraire. À quelle date les biens sont-ils évalués pour le calcul de la réserve et l’imputation ?

Au jour de l’ouverture de la succession
Au jour d’une expertise après le décès
Au jour de l’acte de donation-partage
Au jour de la première donation antérieure

Au jour de l’acte de donation-partage

Explication

Lorsque tous les enfants concernés ont reçu et accepté un lot, et qu’aucune réserve d’usufruit sur une somme d’argent n’est prévue, l’évaluation se fait au jour de l’acte, sauf stipulation contraire. La date d’ouverture de la succession relève d’un autre régime d’évaluation; une expertise ultérieure ou la première donation ne constitue pas la date fixée par cette règle.

122. Quelle caractéristique définit le testament-partage quant à sa forme et au consentement des gratifiés ?

Un acte bilatéral répartissant des biens à venir sans consentement des gratifiés
Un acte bilatéral répartissant des biens présents ou à venir avec consentement des gratifiés
Un acte unilatéral répartissant des biens présents ou à venir sans consentement des gratifiés
Un acte unilatéral répartissant des biens présents avec consentement des gratifiés

Un acte unilatéral répartissant des biens présents ou à venir sans consentement des gratifiés

Explication

Le testament-partage est un acte unilatéral qui peut répartir des biens présents ou à venir sans exiger le consentement des gratifiés. Le qualifier de bilatéral confond sa nature; exiger l’accord des gratifiés ajoute une condition absente, et limiter son objet aux biens présents en retranche les biens à venir.

123. Le testament-partage d’une personne ne comprend pas tous les biens qu’elle laisse à son décès. Quelle conséquence s’ensuit ?

Les biens non compris sont considérés comme déjà partagés
Un partage complémentaire des biens non compris est nécessaire
Les biens non compris sont automatiquement attribués aux gratifiés
Aucun partage complémentaire n’est nécessaire pour les biens non compris

Un partage complémentaire des biens non compris est nécessaire

Explication

Lorsque le testament-partage ne comprend pas tous les biens du défunt, un partage complémentaire est nécessaire. Considérer le partage comme exhaustif méconnaît les biens omis; leur attribution automatique aux gratifiés ou leur assimilation à des biens déjà partagés ne découle pas de la règle.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 97 flashcards sur Donation-partage et testament-partage.

Que règle le droit des successions concernant le patrimoine du défunt ?

Sa transmission aux héritiers.

Qui désigne les héritiers dans une succession ab intestat ?

La loi.

Comment le Code civil de 1804 organisait-il la transmission successorale ?

Par ordres et degrés de parenté, selon l’unité de la succession.

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