Fiche de révision : Concepts et interprétation du droit

Plan du Cours

  1. Droit objectif et droits subjectifs
  2. Norme juridique et caractères de la règle de droit
  3. Finalités sociales du droit
  4. Droit, morale et religion
  5. Autorité et coercition étatique de la règle de droit
  6. L’obligation et ses degrés
  7. Les sanctions de la règle de droit
  8. Les limites et la soft law
  9. Les fondements du droit naturel
  10. Les positivismes historique et étatique
  11. Le positivisme sociologique
  12. Les éléments de l’ordre juridique
  13. Règlement des conflits et unité des ordres juridiques
  14. Monisme étatique et pluralisme juridique
  15. L’État comme ordre juridique
  16. Les ordres juridiques supra-étatiques
  17. Les ordres juridiques non étatiques
  18. La doctrine et ses fonctions
  19. Concepts, catégories et langage juridiques
  20. Ordonnancement et summa divisio
  21. Branches publiques, privées et mixtes
  22. Nécessité et auteurs de l’interprétation
  23. Exégèse et libre recherche scientifique en droit

Repères chronologiques

  1. 16 et 24 août 1790La loi a soustrait l’action de l’administration au contrôle des tribunaux de l’ordre judiciaire.
  2. 16 et 24 août 1790L’article 12 imposait aux tribunaux de s’adresser au Corps législatif lorsqu’ils devaient interpréter la loi, dans le cadre du référé législatif.
  3. 1804Le Code civil constitue une source du droit civil, dont des branches se sont autonomisées à partir du XXe siècle sous l’effet de l’activité législative.
  4. 1er avril 1837La loi a définitivement abrogé le référé législatif et imposé à la seconde cour de renvoi de se conformer à l’interprétation de la Cour de cassation.
  5. 1919La Société des Nations est créée par le traité de Versailles afin de maintenir la paix et la sécurité internationales.
  6. 1945La Charte des Nations unies, signée et ratifiée par les États membres, institue l’ONU.
  7. 1951La CECA est créée dans le cadre de la construction européenne.
  8. 1957Le traité de Rome crée la Communauté économique européenne.
  9. 1982La décentralisation française, lancée sous Mitterrand, a accru les compétences des communes, départements et régions.

1. Droit objectif et droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : Ensemble structuré et ordonné de règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie en société.
  • Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue à un sujet de droit par le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif et les droits subjectifs sont complémentaires : les droits subjectifs constituent une mise en œuvre concrète du droit objectif et en dépendent.

Compléments

📌 Le droit objectif encadre l’exercice des droits subjectifs, notamment par la fraude, qui neutralise les effets d’un acte destiné à contourner une règle, et par l’abus de droit, qui engage la responsabilité du titulaire exerçant son droit dans le seul but de nuire à autrui.

  • La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer.

  • L’article 1240 fonde le droit subjectif de la victime d’obtenir réparation lorsque le dommage a été causé par la faute d’autrui.

Astuce mémo

Le droit objectif pose la règle ; le droit subjectif en est la prérogative individuelle.

2. Norme juridique et caractères de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Norme : Règle qui indique ce qui doit être fait et non ce qui se produit naturellement.
  • Principe juridique : Énoncé général doté de permanence et de stabilité.
  • Norme individuelle : Acte juridique qui s’adresse à une ou plusieurs personnes déterminées afin de régir leur situation particulière, puis s’épuise dans cette situation.

★ À maîtriser

📌 La distinction entre Sein et Sollen oppose la description du monde tel qu’il est, régie par la causalité naturelle, à la prescription de ce qui doit être, régie par l’imputation d’une conséquence à un fait.

📌 La règle de droit édicte une norme de conduite, mais toutes les règles de droit ne sont pas normatives et toutes les normes ne sont pas juridiques.

  • Les énoncés normatifs peuvent :

    • ordonner une action
    • interdire une action
    • habiliter à agir sans obligation
  • La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise une catégorie abstraite de personnes et s’applique à toutes celles qui y appartiennent, sans être nécessairement universelle.

  • La règle de droit est permanente et stable : elle survit au changement de la composition du Parlement et s’applique à chaque situation entrant dans son champ tant qu’elle reste en vigueur.

  • La règle de droit est extérieure à l’individu, car elle est le produit du groupe social, même si les volontés individuelles peuvent contribuer à sa création ou à sa mise en œuvre.

Compléments

📌 Les décisions sont des normes individuelles créées par la volonté unilatérale d’une personne, tandis que les contrats sont créés par l’accord de volonté de deux personnes ou plus et leur imposent des obligations.

  • Les règles institutionnelles organisent notamment :

    • le Parlement
    • les juridictions
    • l’administration
  • Les quatre catégories de principes juridiques sont :

    • les principes fondamentaux à valeur constitutionnelle
    • les principes directeurs qui orientent une matière
    • les principes généraux du droit dégagés par le juge
    • les principes-adages exprimant des maximes traditionnelles
  • L’énoncé selon lequel le vol doit être puni relève du Sollen, car la société impute une sanction au vol sans que celui-ci en soit une cause naturelle.

  • L’article 212 du Code civil ordonne aux époux de se devoir respect, secours et assistance.

  • L’article 3 de la Constitution habilite les nationaux français majeurs des deux sexes à voter sans les obliger à le faire.

  • La coutume prend naissance dans une pratique spontanée, répétée et habituelle qui devient une règle à force de répétition et acquiert alors une portée sociale.

Astuce mémo

Sein décrit ce qui est ; Sollen prescrit ce qui doit être.

3. Finalités sociales du droit

Notions clés & Définitions

  • Légitime défense : Cause d’irresponsabilité pénale permettant à une victime de réagir à une agression sans être poursuivie pénalement pour cet acte de défense.

★ À maîtriser

📌 La distribution répartit richesses et charges de manière proportionnelle selon des critères pertinents, tandis que la commutation transfère des valeurs entre personnes selon une égalité arithmétique.

  • La règle de droit a une finalité sociale : elle organise la société et les relations entre les personnes, selon l’adage « ubi societas, ibi jus ».

  • Les trois fonctions sociales de la règle de droit sont :

    • la pacification des rapports sociaux
    • le partage des richesses et des charges
    • l’organisation des institutions politiques et économiques
  • La fonction pacificatrice du droit substitue le règlement juridique des différends au recours individuel à la force, dont l’usage est réservé à la puissance publique sauf autorisation légale exceptionnelle.

  • La fonction de partage du droit répartit les ressources rares, les biens économiques et extra-économiques ainsi que les charges et les dettes entre les membres du groupe social.

Compléments

  • La monnaie est la principale unité de mesure utilisée pour évaluer la valeur des choses dans les partages juridiques.

  • Le droit organise l’exercice du pouvoir politique et met en œuvre des projets politiques qui expriment des choix de société.

  • Le libéralisme économique repose sur : la propriété privée, notamment consacrée par l’article 544, la liberté contractuelle, notamment consacrée par l’article 1102, la liberté de la concurrence, notamment consacrée par le décret d’Allarde

Astuce mémo

PPO : paix, partage, organisation.

4. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La règle morale vise le perfectionnement intérieur de l’individu, tandis que la règle religieuse vise le salut de l’être humain dans sa relation avec Dieu.

Compléments

  • Le droit, la morale et la religion peuvent converger dans la recherche de la justice, même si leurs finalités principales diffèrent.

  • La prescription extinctive empêche le créancier de réclamer sa créance après l’expiration du délai fixé par la loi, notamment pour préserver la sécurité juridique.

  • La loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État en France et fonde la séparation institutionnelle du droit français et de la religion.

  • Le droit français admet le divorce, tandis que le catholicisme considère le mariage comme un sacrement indissoluble.

  • La morale sociale ou éthique vise aussi à réguler les comportements au sein du groupe social et se rapproche ainsi de la finalité du droit.

  • Le droit se nourrit de la morale en reprenant certaines interdictions, en renvoyant aux bonnes mœurs à l’article 6 du Code civil et en reconnaissant à l’article 1100, alinéa 2, les obligations issues d’un devoir de conscience envers autrui.

  • Des préceptes religieux, comme l’interdiction de tuer issue du Décalogue, se retrouvent dans le droit pénal sous la forme de la condamnation de l’homicide volontaire.

  • La laïcité garantit la neutralité de la sphère publique envers les religions et permet à chacun d’exercer sa liberté religieuse sans que le droit ignore le fait religieux.

Astuce mémo

Le droit organise la société ; la morale perfectionne l’individu et la religion vise son salut.

5. Autorité et coercition étatique de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Coercition étatique : La coercition étatique est le pouvoir de l’État de rendre la règle de droit obligatoire et de la sanctionner au moyen de la force publique.

★ À maîtriser

📌 La contrainte juridique émane de l’État, la contrainte religieuse de Dieu et la contrainte morale de la conscience individuelle ou parfois du groupe social.

  • Le contenu normatif, les caractères et la finalité sociale ne suffisent pas à distinguer la règle de droit des autres règles ; son critère distinctif réside dans l’autorité particulière dont elle jouit.

  • L’autorité de la règle de droit s’exprime par le soutien de l’État, qui en impose le respect et en assure la sanction au moyen de la force publique.

  • La coercition étatique n’est pas un critère substantiel : une règle n’est pas juridique par son contenu ou sa finalité, mais parce que l’État la rend obligatoire et la sanctionne.

Compléments

  • L’étude de l’autorité de la règle de droit porte à la fois sur ses manifestations et sur les fondements qui expliquent sa légitimité et l’obéissance qu’elle suscite.

Astuce mémo

La sanction suit la règle comme son ombre.

6. L’obligation et ses degrés

Notions clés & Définitions

  • Règle supplétive : Une règle supplétive s’applique par défaut lorsque les personnes n’ont pas exprimé la volonté de soumettre leur situation à une autre règle.

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives ou d’ordre public s’imposent strictement et les personnes ne peuvent pas en écarter l’application par leur volonté.

Compléments

  • Une règle supplétive reste obligatoire si les personnes ne l’écartent pas, et la possibilité de l’écarter est elle-même autorisée par l’État.

  • La règle qui sanctionne l’homicide volontaire ne peut pas être écartée par le consentement de la victime.

  • En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis par défaut au régime de la communauté légale.

Astuce mémo

L’impérative s’impose ; la supplétive s’applique par défaut.

7. Les sanctions de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Réparation : La réparation vise à remettre la victime dans l’état où elle se trouvait avant que la règle de droit soit méconnue et peut prendre la forme de dommages-intérêts.

★ À maîtriser

📌 La sanction juridique est socialement organisée, extérieure à l’individu et mise en œuvre par l’État, tandis que la sanction morale ou religieuse est notamment intériorisée sous forme de culpabilité ou de remords.

  • Ce qui caractérise la règle de droit est la possibilité d’une sanction étatique, même si cette sanction n’est pas effectivement prononcée à chaque violation.

  • Les trois types de sanctions sont :

    • l’exécution
    • la réparation
    • la punition

Compléments

📌 La peine est un type de sanction, mais toute sanction n’est pas une peine.

📌 L’exécution forcée d’une obligation en nature peut être demandée si elle n’entraîne pas un coût disproportionné pour le débiteur ; la prestation peut être imposée par le juge ou réalisée par un tiers aux frais du débiteur.

  • Les peines sont classées, de la moins grave à la plus grave, en :

    • contraventions
    • délits
    • crimes
  • En cas d’inexécution d’une obligation de payer, le créancier peut faire saisir et vendre les biens du débiteur aux enchères publiques, puis se payer sur le prix de vente.

8. Les limites et la soft law

Notions clés & Définitions

  • Soft law : La soft law désigne des normes juridiques non contraignantes qui incitent leurs destinataires à adopter un comportement sans l’imposer par une sanction étatique.

★ À maîtriser

📌 La soft law peut compléter la hard law lorsque la menace de sanction suffit mal à atteindre un objectif, tandis que la hard law peut prolonger la soft law en imposant des obligations de conformité ou de reporting et en sanctionnant sa méconnaissance.

  • La soft law édicte un modèle de comportement, utilise l’incitation plutôt que la prescription ou l’interdiction et n’est pas obligatoire ni sanctionnée par l’État.

Compléments

📌 Le juge judiciaire peut prendre en compte une norme de soft law pour apprécier si le comportement d’une personne est normal ou anormal.

📌 Le Conseil d’État admet le recours pour excès de pouvoir contre certains avis, recommandations et prises de position s’ils contiennent des dispositions générales et impératives, des prescriptions individuelles susceptibles de sanction, ou s’ils produisent des effets notables ou influencent significativement les comportements.

  • Certaines règles de droit sont mal ou pas sanctionnées, notamment en droit international public faute de pouvoir contraindre les États, et dans certains cas constitutionnels ou légaux sans sanction prévue.

  • Les instruments de soft law comprennent : les résolutions et déclarations en droit international, les avis des autorités de régulation françaises, les recommandations des autorités de régulation françaises, les prises de position des autorités de régulation françaises, les chartes privées, les codes de bonne conduite privés

  • L’absence de sanction étatique n’exclut pas tout effet de la soft law, car son respect peut notamment être suivi ou entraîner une sanction du marché pour une entreprise.

Astuce mémo

La hard law impose ; la soft law incite.

9. Les fondements du droit naturel

Notions clés & Définitions

  • Droit positif : Le droit positif désigne le droit en vigueur, c’est-à-dire les règles réellement applicables à un moment donné.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel suppose un ordre juridique idéal supérieur auquel le droit positif doit se conformer, tandis que le positivisme ne reconnaît que le droit en vigueur comme objet d’étude.

📌 Le droit naturel classique recherche le juste dans la nature des choses, tandis que le droit naturel moderne le recherche dans la nature humaine.

  • La théorie du droit naturel permet de porter un jugement critique sur le contenu du droit positif et de considérer les lois comme perfectibles au regard d’un idéal de justice.

Compléments

📌 Le juste est variable dans le droit naturel classique, alors qu’il est immuable et universel dans le droit naturel moderne.

  • Le droit naturel classique part de la solution juste à un cas particulier pour élaborer une règle applicable à des cas similaires, et son contenu varie selon les lieux et les époques.

  • À partir du XVIIe siècle, le droit naturel moderne pense la société à partir des individus et affirme que la société doit se plier à ceux-ci pour être juste.

  • Le droit naturel moderne associe le contrat social à la protection des individus contre la société et à des libertés imprescriptibles et inaliénables.

  • Le déclin du droit naturel à la fin du XVIIIe siècle s’explique par l’inscription de ses enseignements dans des textes de droit positif et par la montée du positivisme.

  • Dans l’Antigone de Sophocle, Antigone brave l’interdiction du roi de Thèbes d’enterrer son frère en invoquant des lois supérieures exigeant les honneurs funèbres.

Astuce mémo

Le classique cherche le juste dans les choses ; le moderne, dans l’humain.

10. Les positivismes historique et étatique

★ À maîtriser

  • Le positivisme historique considère que le droit résulte de l’expérience et des particularités de chaque peuple, plutôt que d’une raison universelle.

  • Selon Savigny, le droit naît spontanément de la conscience collective d’un peuple, se forme dans le temps sous l’influence de son passé et de ses traditions, et demeure lié à son cadre national.

  • Le positivisme étatique fonde l’autorité de la règle de droit sur la coercition de l’État et considère que l’État est la source exclusive du droit.

Compléments

  • Les représentants de l’école historique s’opposent à l’esprit de la Révolution française et aux entreprises de codification, car ils considèrent la coutume comme la source du droit par excellence.

  • Jhering présente le droit comme l’expression d’un rapport de force, contraignant par nature et lié à l’État, et affirme qu’« une règle de droit sans contrainte est un feu qui ne brûle pas, un flambeau qui n’éclaire pas ».

  • Kelsen expose son projet de fonder une théorie pure du droit, une science objective épurée de toute idéologie politique et de tout système de valeurs.

  • Dans le système de Kelsen, le normativisme étudie un ensemble ordonné et structuré de normes selon un principe d’imputation, tandis que l’étatisme distingue les règles juridiques des normes morales par leur caractère obligatoire et leur sanction par la force publique.

11. Le positivisme sociologique

★ À maîtriser

  • Le positivisme sociologique considère que le droit est un fait social qui tire son fondement de la société et répond aux besoins du groupe social.

  • Selon Durkheim, la société est comparable à un organisme autonome doté d’une conscience collective, et le droit naît en réaction aux comportements individuels qui menacent la cohésion sociale.

  • Selon Léon Duguit, l’interdépendance des personnes en société fait naître un sentiment de solidarité sociale, qui rend le droit nécessaire à la survie et au bien-être du groupe.

Compléments

  • Selon Durkheim, l’affaiblissement de la conscience collective et le développement de la conscience individuelle dans les sociétés modernes font de l’individualisme une menace pour la cohésion du groupe.

  • Selon Durkheim, le droit vise à atténuer les conflits causés par l’individualisme et à assurer la survie du groupe en sanctionnant les manquements aux règles sociales.

  • Pour Léon Duguit, la solidarité sociale est à la fois le fondement et la finalité du droit.

  • Dans l’exemple du vol, la société considère le vol comme contraire aux exigences du corps social, en fait un délit, garantit la possession et consacre le droit de propriété.

Astuce mémo

L’individualisme menace la cohésion ; le droit et ses sanctions la protègent.

12. Les éléments de l’ordre juridique

Notions clés & Définitions

  • Ordre juridique : L’ordre juridique est un ensemble structuré en système de tous les éléments qui constituent le droit régissant l’existence d’une communauté.
  • Charte organisatrice : La charte organisatrice est le texte ou l’ensemble de principes, éventuellement coutumiers, qui règle le fonctionnement d’une communauté et crée des droits et des obligations entre ses membres et ses dirigeants.
  • Instance de commandement : Une instance de commandement est l’organe ou les personnes qui prennent les décisions nécessaires au fonctionnement de la communauté.

★ À maîtriser

  • L’ordre juridique comprend non seulement des règles, mais aussi une structure institutionnelle qui organise l’ensemble de ces règles.

Compléments

📌 Dans une communauté élective, les individus peuvent choisir d’adhérer ou de se retirer et l’exclusion constitue la sanction suprême, tandis que dans une communauté imposée ils n’ont pas choisi leur adhésion et peuvent être mis à l’écart, notamment par le droit pénal.

  • La notion d’ordre juridique permet notamment d’étudier les conflits entre plusieurs normes juridiques.

  • Une communauté constitutive d’un ordre juridique est un regroupement suffisamment stable d’individus unis par un intérêt ou une activité commune et soumis à des règles communes.

  • La charte organisatrice prévoit l’organisation des pouvoirs, les objectifs fondamentaux de la communauté et les institutions qui permettent de les atteindre.

13. Règlement des conflits et unité des ordres juridiques

Notions clés & Définitions

  • Juge : Tiers impartial, étranger au conflit, qui détermine quelle partie a raison.
  • Droit comparé : Étude des différences et des rapprochements entre ordres juridiques dans l’espace afin de mieux comprendre les droits et de favoriser leur harmonisation.

★ À maîtriser

📌 La cohésion donne à l’ordre juridique une logique d’ensemble, tandis que la hiérarchie des normes organise ses éléments et préserve cette cohésion.

  • Les éléments constitutifs d’un ordre juridique forment un tout organisé, dont l’unité est assurée par la charte.

Compléments

  • Un ordre juridique est une réalité sociale et institutionnelle inséparable de la société et de l’environnement qu’il régit.

  • Les ordres juridiques sont marqués par l’historicité et varient selon les sociétés, dans le temps et dans l’espace.

Astuce mémo

La cohésion fait tenir l’ensemble ; la hiérarchie des normes en maintient l’organisation.

14. Monisme étatique et pluralisme juridique

★ À maîtriser

📌 Le monisme étatique considère que le droit émane nécessairement de l’État et que les autres ordres juridiques n’existent que s’il les reconnaît, tandis que le pluralisme admet des ordres juridiques non étatiques.

  • Le pluralisme juridique, issu de la sociologie et de l’anthropologie, affirme que le droit peut naître de toute collectivité suffisamment structurée, se superposer sur un même territoire et exister sans reconnaissance étatique.

Compléments

  • Carré de Malberg affirme qu’il ne peut exister de droit ni avant la formation de l’État ni en dehors de la loi étatique.

  • Kelsen assimile le droit et l’État, qu’il considère comme une seule et même chose désignée par deux noms différents.

  • Le monisme étatique est critiqué parce que l’État est historiquement récent, parce qu’il ne contrôle pas toutes les communautés humaines et parce que certains ordres non étatiques sont organisés et puissants.

  • Santi Romano présente la mafia comme un ordre juridique non étatique, structuré et hiérarchisé, qui édicte ses propres règles et sanctions, y compris la mort.

Astuce mémo

Monisme : le droit vient de l’État ; pluralisme : toute collectivité structurée peut produire du droit.

15. L’État comme ordre juridique

Notions clés & Définitions

  • État : Selon Carré de Malberg, l’État est une communauté d’hommes et de femmes fixée sur un territoire propre et dotée d’une organisation qui lui confère une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition.
  • Souveraineté : Pouvoir de l’État de déterminer lui-même ses propres compétences.
  • Nation : Population unie par des caractères communs, tels que la langue, la religion ou la tradition.

★ À maîtriser

  • La définition de l’État comprend trois éléments :
    • une communauté humaine
    • un territoire
    • une organisation politique et juridique

Compléments

  • Le territoire, délimité par des frontières, situe l’État dans l’espace et délimite la sphère de ses compétences.

16. Les ordres juridiques supra-étatiques

★ À maîtriser

📌 Dans l’Union européenne, le droit primaire est constitué par les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé est créé par les institutions sous forme de règlements, directives et décisions.

📌 La mise en œuvre des règles de l’ONU dépend du bon vouloir des États souverains, ce qui limite l’efficacité du droit international public.

  • L’ordre international est l’ordre juridique de la société des États et tend à se structurer en institutions au cours du XXe siècle.

  • La Cour de justice de l’Union européenne, composée du Tribunal et de la Cour de justice, veille au respect du droit de l’Union et à son interprétation uniforme dans les États membres.

  • Le Conseil de l’Europe est institué par un traité signé en mai 1949 par dix États afin de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit en Europe.

  • Au Conseil de l’Europe, le Comité des ministres détient le pouvoir décisionnel, tandis que l’Assemblée parlementaire adopte des recommandations et des avis sans pouvoir législatif.

  • Le traité de Lisbonne est adopté en 2007 et entre en vigueur le 1er décembre 2009, substituant l’Union européenne à la Communauté européenne (CE).

  • Les juridictions nationales assurent d’abord l’application de la CEDH, puis la Cour européenne des droits de l’homme veille au respect de la Convention par les États signataires.

Compléments

  • L’appareil institutionnel de l’ONU comprend :

    • un Conseil de sécurité
    • un organe délibératif
    • un organe administratif
    • une Cour internationale de justice
  • L’ordre international ne détient pas le monopole de la force publique ; la contrainte nécessaire au respect de ses règles dépend donc du concours des États.

  • Le TUE et le TFUE sont les deux traités fondateurs de l’Union européenne et définissent ses valeurs, ses objectifs, son fonctionnement, ses institutions et ses compétences.

  • Depuis l’effondrement de l’URSS en 1991, le Conseil de l’Europe s’est élargi à l’Europe de l’Est et compte 46 États membres, avec son siège à Strasbourg.

17. Les ordres juridiques non étatiques

Notions clés & Définitions

  • Lex mercatoria : Droit élaboré par les milieux professionnels du commerce international ou spontanément suivi par ces milieux.
  • Lex sportiva : Ordre juridique transnational du sport, fondé sur les licenciés de différents pays, des institutions hiérarchisées, des règles sportives et des instances chargées de les faire respecter.

★ À maîtriser

📌 Les ordres infra-étatiques se développent à l’intérieur d’un État, tandis que les ordres transnationaux s’étendent sur le territoire de plusieurs États et dépassent les frontières nationales.

📌 Dans les collectivités d’outre-mer de droit commun, le principe d’identité législative rend le droit français applicable, tandis que le principe de spécialité signifie que les textes métropolitains ne s’appliquent pas de plein droit.

  • Les ordres non étatiques sont généralement partiels, car leur finalité est sectorielle, et ils ne disposent pas de la force physique de l’État, même s’ils peuvent imposer des sanctions internes, dont l’exclusion constitue la sanction ultime.

Compléments

  • Une famille, une association, une société, un syndicat ou une collectivité territoriale peut constituer un ordre juridique infra-étatique si l’organisation est suffisamment structurée et institutionnalisée.

  • Les collectivités territoriales disposent, au titre de la libre administration, de leurs propres organes et d’un pouvoir réglementaire dans leurs domaines de compétence.

  • Les collectivités territoriales peuvent participer à l’expérimentation locale d’une loi, dont les résultats peuvent conduire le Parlement à généraliser la mesure, à prolonger l’essai ou à abandonner la réforme.

  • Les collectivités d’outre-mer à statut particulier peuvent produire un droit propre sous forme de lois de pays ou de statuts personnels, notamment les coutumes de Wallis-et-Futuna, la coutume kanak en Nouvelle-Calédonie et le droit musulman à Mayotte.

  • La lex mercatoria repose sur les usages et coutumes élaborés spontanément par les marchands pour répondre aux exigences du commerce international.

  • Les Incoterms sont un recueil d’usages du commerce international élaboré par la Chambre de commerce internationale.

  • Les principes d’Unidroit sont un ensemble de règles unifiées et harmonisées auquel les marchands peuvent se référer dans leurs contrats internationaux.

  • La lex sportiva régit notamment l’organisation des disciplines, les règlements des compétitions et les transferts de joueurs, et prévoit des sanctions disciplinaires, notamment contre le dopage.

  • Lorsque des contractants soustraient leur contrat international à tout droit étatique, les arbitres internationaux peuvent appliquer la lex mercatoria pour trancher leur litige.

Astuce mémo

Infra-étatique : à l’intérieur des frontières ; transnational : au-delà des frontières.

18. La doctrine et ses fonctions

Notions clés & Définitions

  • Science du droit : Ensemble des connaissances et des techniques développées et mises en œuvre par les juristes pour étudier le droit.
  • Doctrine : Ensemble des opinions émises par les auteurs dans le cadre de l’étude du droit et désigne à la fois ces auteurs et leurs travaux écrits.

★ À maîtriser

📌 La doctrine n’est pas une source du droit, car ses opinions ne sont pas contraignantes, mais elle exerce une autorité par la force de ses arguments et peut influencer les juges et le législateur.

  • La fonction dogmatique de la doctrine consiste à systématiser le droit positif en reliant les règles éparses à des principes et en élaborant des concepts et des classifications.

  • La doctrine contribue à l’interprétation du droit en proposant des méthodes et des arguments d’interprétation et en commentant les nouveaux textes pour en éclairer le sens et la portée.

Compléments

📌 L’expression de lege lata désigne l’étude du droit en vigueur, tandis que de lege ferenda désigne l’étude du droit à venir.

  • La doctrine est principalement universitaire dans les pays de droit civil, notamment en France, en Espagne et en Allemagne, en raison de la tradition romano-germanique et du rôle historique des savants et légistes dans l’organisation du droit.

  • Les écrits doctrinaux se répartissent en ouvrages pédagogiques, ouvrages analytiques ou critiques, publications informatives et ressources documentaires.

  • La doctrine peut influencer le législateur par la participation d’universitaires aux travaux préparatoires, par des propositions de réforme et par des modèles législatifs, mais ces propositions ne deviennent du droit positif que si le législateur les adopte.

  • La démarche scientifique du juriste comprend trois étapes :

    • l’observation des données juridiques
    • l’application du droit par l’interprétation des textes
    • la contribution à l’amélioration du droit en vue de sa réforme
  • La fonction prospective de la doctrine consiste à examiner de façon critique le droit positif, puis à proposer des améliorations pour remédier aux défaillances du système juridique.

19. Concepts, catégories et langage juridiques

Notions clés & Définitions

  • Concept juridique : Représentation mentale et abstraite d’un objet concret, qui permet au droit de saisir la réalité.
  • Catégorie juridique : Assemblage ordonné de règles et de concepts.
  • Qualification juridique : Traduction des faits concrets dans les concepts ou catégories appropriés afin de déterminer le régime juridique applicable.

★ À maîtriser

📌 Le terme juridique est le mot employé, tandis que le concept juridique est l’idée que ce mot désigne.

📌 Un mot à sens unique désigne un seul concept, tandis qu’un mot à sens multiple peut désigner plusieurs concepts juridiques ou prendre un sens courant selon le contexte.

  • Le langage juridique sert à désigner les concepts juridiques et à exprimer les règles de droit sous forme d’énoncés.

Compléments

📌 Certains termes juridiques sont exclusivement spécialisés, comme « acquêt » ou « hypothèque », tandis que d’autres sont empruntés au langage courant, comme « père » ou « mère ».

  • La responsabilité du fait personnel mobilise quatre concepts :

    • dommage
    • faute
    • réparation
    • lien de causalité entre dommage et faute
  • Dans l’article 1240 du Code civil, « fait », « dommage », « cause » et « réparer » renvoient respectivement au fait générateur fautif, au dommage, à la causalité et à la réparation.

  • La catégorie du vol mobilise les concepts d’appréhension volontaire de la chose, de dépossession involontaire du propriétaire et d’appartenance de la chose à autrui.

  • Qualifier un ordinateur de bien meuble conduit à lui appliquer les règles des meubles, distinctes de celles des immeubles, notamment pour le vol et la vente.

  • « Personne » peut désigner une personne physique, c’est-à-dire un être humain, ou une personne morale, comme un groupement ou une société.

Astuce mémo

Réalité → qualification → catégorie → régime

20. Ordonnancement et summa divisio

Notions clés & Définitions

  • Summa divisio : Division fondamentale du droit entre droit public et droit privé, qui oppose principalement la collectivité à l’individu.
  • Puissance publique : Pouvoir de commandement prééminent dont l’État et les collectivités publiques sont investis pour exercer leurs activités.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques ainsi que leurs actions et relations avec les particuliers.

Compléments

📌 Le droit public poursuit l’intérêt général et le droit privé l’intérêt individuel, mais des règles de droit privé peuvent aussi contribuer à l’intérêt général.

  • La puissance publique se manifeste notamment par le privilège du préalable, qui permet à l’administration de faire exécuter ses décisions sans autorisation préalable du juge, et par l’existence d’un ordre juridictionnel administratif.

  • La distinction entre droit public et droit privé est utile, mais elle peut masquer leur complémentarité, simplifier leurs rapports politiques et ne pas permettre de classer certaines branches, dites mixtes.

Astuce mémo

Droit public : collectivité ; droit privé : particuliers

21. Branches publiques, privées et mixtes

Notions clés & Définitions

  • Branche du droit : Ensemble cohérent et autonome de règles adaptées à un secteur déterminé d’activité.
  • Droit international privé : Détermine la loi applicable aux relations entre personnes relevant de lois nationales différentes, afin de résoudre les conflits de lois liés à un élément d’extranéité.
  • Droit constitutionnel : Règles relatives à l’organisation de l’État et au pouvoir politique, notamment aux organes de l’État, à leur désignation, à leurs compétences et à leurs fonctions.
  • Droit administratif : Règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des administrations et des services publics, ainsi qu’à leurs rapports avec les particuliers.
  • Droit civil : Détermine le statut et les droits des personnes privées et régit leurs relations économiques ou non dans leur vie privée.
  • Droit des affaires : Régit les opérations juridiques accomplies par des commerçants entre eux ou avec des non-commerçants dans le cadre d’une activité commerciale.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal est mixte : il relève du droit public par le rôle de la puissance publique et la protection de l’ordre public, et du droit privé parce que de nombreuses infractions protègent un intérêt individuel.

  • Le droit civil comprend quatre corpus :

    • le droit des personnes
    • le droit de la famille
    • le droit des biens
    • le droit des obligations
  • Le droit de l’Union européenne comprend le droit primaire issu des traités européens, dont le TFUE et le TUE, et le droit dérivé produit par les institutions européennes, notamment les règlements et les directives.

Compléments

📌 Lorsque aucune règle spéciale ne permet de trancher un litige de nature privée, le droit civil s’applique comme droit commun.

  • Les principales branches du droit public sont :

    • le droit constitutionnel
    • le droit administratif
    • le droit international public
  • Le noyau dur du droit privé comprend :

    • le droit civil
    • le droit des affaires
    • le droit international privé
  • Les sources du droit constitutionnel comprennent : la Constitution, son préambule, la déclaration formant le bloc de constitutionnalité, les lois constitutionnelles, les lois organiques

  • Le droit administratif s’est développé au XIXe siècle sous l’influence du Conseil d’État, en raison du particularisme de la puissance publique et de la création d’un ordre juridictionnel spécifique.

  • Le droit international public régit les rapports entre États, notamment par les traités internationaux, ainsi que les règles relatives aux organisations internationales comme l’ONU.

22. Nécessité et auteurs de l’interprétation

★ À maîtriser

📌 Lorsque les faits correspondent exactement à la prévision expresse d’une règle claire, elle s’applique sans interprétation selon l’adage « in claris non fit interpretatio » ; dans les autres cas, l’interprétation est nécessaire.

  • L’interprétation permet de dégager le sens de la règle applicable à un cas concret et de l’adapter à des situations que le législateur n’avait pas prévues.

  • L’interprétation du juge est la seule interprétation contraignante, mais le législateur, l’administration et la doctrine participent également à l’interprétation sans avoir la même force obligatoire.

Compléments

  • L’interprétation ne peut remédier à une règle inadaptée lorsque cela obligerait l’interprète à dépasser son rôle ; l’inadaptation peut résulter du vieillissement des textes, de l’évolution sociale ou d’incohérences avec des règles ultérieures.

  • Une loi interprétative précise le sens d’une loi antérieure afin de mettre fin à une difficulté soulevée par son application devant les tribunaux.

23. Exégèse et libre recherche scientifique en droit

★ À maîtriser

  • L’école de l’exégèse considère le texte législatif comme central et cherche l’intention rationnelle du législateur pour déterminer le sens et la portée de la règle.

  • François Gény préconise la libre recherche scientifique : lorsque les textes sont insuffisants, l’interprète recherche une solution adaptée au contexte actuel plutôt que de s’en tenir à l’intention passée du législateur.

  • Pour rechercher l’intention du législateur, l’école de l’exégèse recourt à la lecture littérale lorsque le texte est clair, puis aux techniques documentaire et rationnelle lorsque le texte est ambigu.

Compléments

  • Le raisonnement par analogie étend à un cas non prévu la solution d’un cas voisin en raison de leur ressemblance.

  • Le raisonnement a fortiori étend une solution à un cas non prévu lorsque les motifs de la règle sont encore plus pressants dans ce cas.

  • Le raisonnement a contrario applique une solution contraire lorsque les conditions prévues pour le cas visé par la règle ne sont pas réunies.

  • Chez Gény, « libre » autorise la recherche d’une solution lorsque aucun texte ne la contient, tandis que « scientifique » exige de la fonder sur des données objectives de la vie économique et sociale et de l’environnement.

  • Le raisonnement a contrario doit être manié avec prudence et n’est généralement efficace que si le texte interprété est un texte d’exception dont le législateur a voulu limiter la solution au cas prévu.

  • Les choix de l’interprète doivent être justifiés par des données :

    • rationnelles
    • économiques
    • morales
    • historiques
    • naturelles
  • L’école de l’exégèse, développée par la doctrine civiliste dans la seconde moitié du XIXe siècle, étudie et commente la loi en suivant le plan du Code civil, article par article.

  • L’école de l’exégèse s’appuie sur la codification napoléonienne, tenue pour une œuvre complète et adaptée aux besoins de son époque, ainsi que sur la permanence prolongée des textes.

  • L’école de l’exégèse décline à la fin du XIXe siècle parce que l’intention du législateur est contestée comme incertaine, que le commentaire des codes peut freiner la science du droit et que les textes vieillissants deviennent inadaptés aux transformations sociales et techniques.

  • En droit français, le juge doit motiver ses décisions en s’appuyant sur un texte et ne peut donc faire une interprétation créatrice qu’à cette condition.

  • Raymond Saleilles propose une méthode intermédiaire entre l’exégèse et la libre recherche scientifique, qui fait partir l’interprétation du texte.

  • Dans l’arrêt Teffaine de 1896, la jurisprudence s’appuie sur une formule introductive de l’ancien article 1384 du Code civil, devenu l’article 1242, pour dégager un principe de responsabilité du fait des choses gardées.

Tableaux de synthèse

Modalités de répartition juridique

ModalitéCritèreExemple
DistributionÉgalité proportionnelleRépartition de l’impôt
CommutationÉgalité arithmétique des valeursVente d’une voiture

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

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Une prérogative individuelle reconnue à un sujet de droit par le droit objectif.

De quoi dépendent les droits subjectifs ?

Du droit objectif, qu’ils mettent concrètement en œuvre.

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