Fiche de révision : Droit européen et national de l’environnement

Plan du Cours

  1. Définition et codification du droit
  2. Organisation du code de l’environnement
  3. Genèse nationale du droit environnemental
  4. Premières conventions internationales
  5. Émergence du droit international environnemental
  6. Accords internationaux sur le climat
  7. Justice climatique et action publique
  8. Construction du droit européen environnemental
  9. Principes de la politique européenne
  10. Sources d’information environnementale en ligne
  11. Normes et principes du droit national
  12. Acteurs étatiques et établissements publics environnementaux
  13. Autorités d’évaluation environnementale
  14. Collectivités territoriales, compétences et parcs naturels régionaux
  15. Opposabilité des documents territoriaux et portée juridique du SRADDET

Repères chronologiques

  1. 1810Un décret impérial établit le régime et la nomenclature des installations classées dans un objectif de sécurité et de salubrité.
  2. 2 mai 1930La loi sur la protection des monuments naturels et des sites est la première loi dont l’intitulé annonce explicitement l’intention de protéger la nature.
  3. 1957Le traité de Rome crée la Communauté économique européenne (CEE), dont l’objectif est économique et qui ne prévoit pas alors de mission environnementale.
  4. 1972La conférence des Nations Unies sur l’environnement de Stockholm, premier sommet de la Terre, place l’environnement au rang des préoccupations internationales et ouvre le dialogue entre pays industrialisés et pays en développement sur croissance, pollution et bien-être.
  5. 1987L’Acte unique européen confère à la CEE une compétence environnementale et introduit dans le traité un titre consacré à l’environnement, première base juridique d’une politique environnementale commune.
  6. 1988Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) est créé.
  7. 1992La conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement de Rio réunit 108 chefs d’État ou de gouvernement et 172 pays, affirme le développement durable et relie les dimensions économique, sociale et environnementale.
  8. 1997Le Protocole de Kyoto, adopté à la COP 3, engage 37 pays industrialisés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et fixe pour 2008-2012 une réduction d’au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 pour six gaz à effet de serre.
  9. 12/12/2015L’Accord de Paris est adopté à la COP 21.
  10. 31 décembre 2022Le tribunal administratif de Paris ordonne au gouvernement de prendre toutes les mesures utiles.

1. Définition et codification du droit

Points essentiels

📌 Le droit objectif de l’environnement réglemente les interactions entre l’homme et son environnement afin d’en assurer la préservation, la restauration, la gestion et l’utilisation raisonnable.

📌 Les droits subjectifs en matière d’environnement permettent à chacun de contribuer aux politiques environnementales ou de bénéficier de leur mise en œuvre.

  • Le code de l’environnement, disponible sur Légifrance et actualisé en permanence, comprend une partie législative d’approche générale (articles L110-1 à L713-19) et une partie réglementaire détaillée qui décline la partie législative (articles R121-1 à R714-2).

Astuce mémo

Droit objectif : encadrer les interactions ; droits subjectifs : permettre la participation ou le bénéfice

2. Organisation du code de l’environnement

Points essentiels

  • Le livre I comprend neuf titres :

    • Principes généraux
    • Information et participation des citoyens sur des sujets en lien avec l’environnement
    • Institutions
    • Associations de protection de l’environnement et collectivités territoriales
    • Dispositions financières
    • Prévention et réparation des dommages causés à l’environnement
    • Dispositions communes relatives aux contrôles et sanctions
    • Procédures administratives
    • Dispositions contentieuses
  • Le livre II comporte quatre titres :

    • Eau et milieux aquatiques et marins
    • Air et atmosphère
    • Atteintes générales aux milieux physiques
    • Sols et sous-sols
  • Le livre III comprend six titres :

    • Littoral
    • Parcs et réserves
    • Sites inscrits et classés
    • Paysages
    • Accès à la nature
    • Continuités écologiques
  • Le livre IV comprend trois titres :

    • Protection du patrimoine naturel
    • Chasse
    • Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
  • Le livre V comprend neuf titres :

    • ICPE
    • Produits chimiques, biocides et substances nanoparticulaires
    • OGM
    • Déchets
    • Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
    • Prévention des risques naturels
    • Prévention de la pollution sonore
    • Protection du cadre de vie (publicités, enseignes)
    • Sécurité nucléaire et installations nucléaires de base

3. Genèse nationale du droit environnemental

★ À maîtriser

  • La première loi sur l’eau, portant sur le régime des eaux, est adoptée en 1898 ; d’autres lois sur l’eau suivent en 1964, 1992 et 2006.

  • La loi relative à la protection de la nature de 1976 instaure l’étude d’impact et la démarche Éviter, Réduire, Compenser (ERC).

  • La loi relative à la protection de la nature de 1976 déclare d’intérêt général la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques et la protection des ressources naturelles contre les causes de dégradation.

Compléments

  • Les parcs nationaux apparaissent dans la législation française en 1960 et le ministère de l’Environnement est créé en 1971.

Astuce mémo

1810, 1898, 1930, 1960, 1971, 1976 : des installations classées à la protection de la nature

4. Premières conventions internationales

★ À maîtriser

  • La convention de Londres de 1933 sur la faune et la flore en Afrique, qui n’était pas entrée en vigueur lors de la convention précédente, introduit le concept d’espèce menacée d’extinction, la création d’espaces naturels protégés et le lien entre espaces et espèces.

Compléments

  • Les premières conventions internationales relatives à l’environnement mentionnées sont la convention de La Haye de 1882 sur le phylloxéra, la convention de Londres de 1900 sur la faune et la flore en Afrique, la convention de Paris de 1902 sur les oiseaux utiles à l’agriculture et le traité de Washington de 1911 sur les phoques à fourrure.

5. Émergence du droit international environnemental

Points essentiels

  • La conférence de Stockholm adopte la Déclaration de Stockholm, le Plan d’actions pour l’environnement et plusieurs résolutions, et décide la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).

6. Accords internationaux sur le climat

Notions clés & Définitions

  • Développement durable : Le développement durable place les êtres humains au centre des préoccupations et reconnaît leur droit à une vie saine en harmonie avec la nature ; la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du développement.

★ À maîtriser

📌 L’Accord de Paris vise à limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale à 1,5 degré par rapport au niveau préindustriel.

📌 L’Accord de Paris oblige les États à préparer, communiquer et maintenir une contribution déterminée au niveau national (CDN) et à prendre des mesures nationales pour la réaliser.

Compléments

  • La conférence de Rio produit les textes suivants : la Déclaration de Rio, qui énonce 27 principes universels, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention sur la diversité biologique, la Déclaration sur la gestion des forêts

  • La conférence des Parties (COP) est la haute autorité de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et prend les décisions de cette convention.

  • Le Protocole de Kyoto, qui complète la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adoptée à Rio, entre en vigueur en 2005.

  • L’Accord de Paris est ouvert à la signature le 22 avril 2016 et entre en vigueur le 4 novembre 2016, après ratification par 55 pays représentant plus de 55 % des émissions de CO₂.

  • Pour atteindre l’objectif climatique associé à l’Accord de Paris, le GIEC prévoit une baisse de 45 % des émissions en 2030.

📌 Chaque CDN est communiquée tous les cinq ans et doit représenter une progression par rapport à la précédente, au niveau d’ambition le plus élevé possible.

Astuce mémo

Stockholm pose le cadre, Rio le développe, Kyoto chiffre l’effort, Paris le renforce.

7. Justice climatique et action publique

★ À maîtriser

  • L’Affaire du Siècle est un recours lancé en 2019 par quatre ONG contre l’État français pour inaction climatique, afin de faire reconnaître sa carence et sa responsabilité pour préjudice écologique et de le contraindre à agir.

  • Le tribunal administratif de Paris reconnaît la carence fautive de l’État dans la non-atteinte des objectifs du premier budget carbone, couvrant 2015-2018, et sa responsabilité partielle dans le préjudice écologique constaté.

Compléments

  • Le dépassement du plafond d’émissions du premier budget carbone est évalué à 62 Mt CO₂eq.

📌 Le tribunal administratif de Paris demande de réparer le préjudice écologique et de prévenir l’aggravation des dommages à hauteur de 15 Mt CO₂eq, en tenant compte de la baisse des émissions en 2020.

8. Construction du droit européen environnemental

Points essentiels

  • Les six États fondateurs de la CEE sont :
    • l’Allemagne
    • la Belgique
    • la France
    • l’Italie
    • le Luxembourg
    • les Pays-Bas
  • Le système institutionnel européen comprend :

    • la Commission européenne
    • le Conseil des ministres
    • le Parlement européen
    • la Cour de justice
    • le Conseil économique et social
  • La politique environnementale commune vise à préserver la qualité de l’environnement, protéger la santé humaine et assurer une utilisation rationnelle des ressources naturelles.

  • Le traité de Maastricht de 1992 crée l’Union européenne et renforce la coopération dans de nouveaux domaines, tandis que l’adoption de l’euro est décidée.

  • La politique environnementale de l’Union européenne s’appuie sur des programmes d’action pluriannuels qui cadrent les actions futures, s’inscrivent dans des stratégies transversales et sont pris en compte dans les négociations internationales.

9. Principes de la politique européenne

Notions clés & Définitions

  • Prévention : Consiste à prévenir les dommages environnementaux plutôt qu’à y remédier une fois qu’ils sont survenus.

★ À maîtriser

  • Selon le principe de précaution, une mesure susceptible de nuire à l’environnement ou à la santé ne devrait pas être mise en œuvre lorsqu’une incertitude scientifique subsiste sur ses effets.

  • Le principe de correction de la pollution à la source impose aux pollueurs, en cas de dommages environnementaux, de prendre les mesures appropriées pour y remédier à la source.

  • Le principe pollueur-payeur oblige les pollueurs responsables d’un dommage environnemental à le réparer et à en payer les coûts afférents.

  • Les règlements européens sont contraignants, directement applicables et doivent être mis en œuvre intégralement dans toute l’Union européenne, tandis que les directives fixent des objectifs que les États atteignent par les mesures de leur choix.

  • Les États membres doivent restaurer au moins 30 % des habitats concernés d’ici 2030, 60 % d’ici 2040 et 90 % d’ici 2050, en donnant la priorité aux zones Natura 2000 jusqu’en 2030.

  • La Cour de justice de l’Union européenne contrôle l’application du droit européen et peut être saisie par une juridiction nationale pour éclaircir l’interprétation ou la validité d’un acte européen, ou vérifier la compatibilité d’une loi ou pratique nationale avec le droit de l’Union.

Compléments

  • La directive sur la responsabilité environnementale vise à prévenir ou à corriger les dommages causés aux espèces protégées, aux habitats naturels, à l’eau et aux terres.

  • Le règlement européen sur la restauration de la nature a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 juillet 2024 et est présenté comme la première législation mondiale consacrée à la restauration de la nature.

  • Pour les plans nationaux de restauration, les États soumettent leurs projets à la Commission européenne avant le 1er septembre 2026 ; la Commission dispose de six mois pour les évaluer, puis les États ont six mois pour les finaliser et les publier.

  • Les États doivent progresser dans au moins deux de ces trois indicateurs :

    • l’indice des papillons de prairies
    • la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité
    • le stock de carbone organique des sols minéraux des terres cultivées

📌 Les États doivent prendre des mesures pour augmenter l’indice des oiseaux communs et restaurer les tourbières drainées à hauteur d’au moins 30 % d’ici 2030, 40 % d’ici 2040 et 50 % d’ici 2050.

📌 Le règlement prévoit un frein d’urgence permettant de suspendre les objectifs relatifs aux écosystèmes agricoles s’ils compromettent une production alimentaire suffisante pour la consommation de l’Union européenne.

  • Les directives « Oiseaux » de 1979 et « Habitats Faune Flore » de 1992 ont institué le réseau Natura 2000 ; les autres exemples cités sont la directive-cadre sur l’eau de 2000 et la directive de 2001 sur les OGM et le principe de précaution.

📌 Les décisions européennes sont contraignantes pour leurs destinataires et directement applicables, tandis que les recommandations et les avis ne sont pas contraignants.

  • Une évaluation environnementale est réalisée tous les cinq ans.

Astuce mémo

La précaution répond à l’incertitude ; la prévention agit avant que le dommage ne survienne.

10. Sources d’information environnementale en ligne

★ À maîtriser

  • Légifrance donne accès aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux codes nationaux actualisés.

Compléments

  • Le site du ministère de la Transition écologique et celui de la préfecture de la Gironde fournissent des informations sur les politiques publiques, les procédures, les enquêtes publiques et les décisions administratives ; la préfecture donne aussi accès aux services déconcentrés, notamment la DREAL et la DDTM.

  • Actu-Environnement est un portail d’actualité environnementale qui propose notamment une lettre d’information hebdomadaire sur l’actualité juridique.

  • Les portails sectoriels cités couvrent les domaines suivants : le SIE des agences de l’eau pour l’eau et les milieux aquatiques, l’INPN pour les espèces et sites inventoriés ou protégés, la MRAE pour les avis sur les projets et plans soumis à évaluation environnementale, Géorisques pour les risques

  • Le Géoportail permet de consulter des données physiques, des sites protégés ou inventoriés comme les réserves naturelles nationales, les sites Natura 2000 et les ZNIEFF, des sites compensatoires ainsi que des photographies aériennes anciennes.

11. Normes et principes du droit national

Notions clés & Définitions

  • Charte de l’environnement : La Charte de l’environnement de 2004, adossée à la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, a valeur constitutionnelle et pose les grands principes du droit de l’environnement.

★ À maîtriser

  • Le Conseil constitutionnel est le juge constitutionnel, tandis que le juge administratif tranche les conflits entre les usagers et l’administration et contrôle la légalité des décisions administratives.

  • L’article 1 de la Charte reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tandis que l’article 2 impose à toute personne le devoir de participer à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

  • Selon l’article 5 de la Charte, lorsqu’un dommage incertain au regard des connaissances scientifiques pourrait affecter gravement et irréversiblement l’environnement, les autorités publiques doivent évaluer les risques et adopter des mesures provisoires et proportionnées pour prévenir sa réalisation.

Compléments

  • Les principes généraux du droit s’appliquent même en l’absence de texte, sont dégagés par la jurisprudence et comprennent notamment la non-rétroactivité des actes administratifs et la continuité du service public.

  • Dans l’ordre administratif, le tribunal administratif statue en première instance, la cour administrative d’appel en appel et le Conseil d’État en cassation.

  • Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire regroupe depuis 2020 les anciens tribunaux d’instance et de grande instance ; les recours passent ensuite par la cour d’appel puis la Cour de cassation.

  • En matière pénale, les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

  • L’article 3 de la Charte oblige toute personne à prévenir les atteintes qu’elle peut porter à l’environnement ou, à défaut, à en limiter les conséquences, dans les conditions fixées par la loi.

  • L’article 4 de la Charte oblige toute personne à contribuer, dans les conditions fixées par la loi, à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement.

  • L’article 6 de la Charte impose aux politiques publiques de promouvoir le développement durable en conciliant protection et mise en valeur de l’environnement, développement économique et progrès social.

  • L’article 7 de la Charte reconnaît, dans les conditions et limites fixées par la loi, le droit d’accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques et de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

12. Acteurs étatiques et établissements publics environnementaux

★ À maîtriser

  • Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, adopte les nouvelles lois, tandis que le Gouvernement peut créer des normes par voie d’ordonnances.

  • Le ministère chargé de la transition écologique prépare et met en œuvre la politique gouvernementale concernant notamment le développement durable, l’environnement, le climat, les pollutions atmosphériques, la nature et la biodiversité, l’eau, la prévention des risques, la sécurité industrielle, la mer, le littoral, la pêche, la forêt, le bois et la gestion durable des ressources rares.

  • Placée sous l’autorité du ministre, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) conseille le gouvernement, mène des missions d’expertise et d’évaluation et exerce notamment la fonction d’Autorité environnementale dans le cadre de l’évaluation environnementale.

  • Le préfet est dépositaire de l’autorité de l’État dans les territoires, veille aux intérêts nationaux et au respect des lois, contrôle administrativement le département, les communes et les établissements publics du département, peut déroger à certaines normes pour les adapter aux spécificités locales et exerce notamment des polices spéciales concernant les ICPE, la chasse et la loi sur l’eau.

  • Les DDT ou DDTM, placées sous l’autorité du préfet de département, mettent en œuvre les politiques d’aménagement et d’environnement, instruisent les déclarations et autorisations environnementales ainsi que les autorisations de défrichement, servent de guichet unique, participent à l’élaboration des documents d’urbanisme et exercent le contrôle de légalité en urbanisme et en environnement.

  • Le Conservatoire du littoral poursuit la préservation des milieux naturels et paysages remarquables et menacés, l’équilibre des littoraux et la prise en compte du changement climatique, l’accueil du public pour sensibiliser à la préservation de l’environnement et le développement durable des activités sur ses sites.

  • Les six agences de l’eau, à raison d’une par grand bassin hydrographique, gèrent et préservent les ressources en eau et les milieux aquatiques en vue d’atteindre un bon état des eaux à l’horizon 2027.

  • L’ADEME agit contre le changement climatique et la dégradation des ressources, en accompagnant l’État, les entreprises, les collectivités et les citoyens pour accélérer la sobriété énergétique, développer les énergies renouvelables et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

  • L’OFB assure la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, à la flore et à la faune sauvages, à la chasse et à la pêche.

Compléments

  • L’État et ses services déconcentrés assurent des fonctions de planification et de contrôle, notamment le contrôle de légalité exercé par le préfet.

  • Pour ses attributions, le ministre représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et veille à l’application des accords conclus.

  • Des missions régionales d’autorité environnementale exercent également la fonction d’Autorité environnementale.

  • Les DREAL, placées sous l’autorité du préfet de région, pilotent et déclinent les politiques environnementales en région et instruisent les demandes de dérogation relative aux espèces protégées et les dossiers ICPE.

  • Créé en 1975, le Conservatoire du littoral acquiert des parcelles littorales menacées par l’urbanisation ou dégradées afin d’en faire des sites restaurés et aménagés dans le respect des équilibres naturels.

  • Le Conservatoire du littoral comprend notamment un conseil d’administration décisionnel et un conseil scientifique, s’organise en 10 délégations de rivage et délègue la gestion de ses sites.

  • Les agences de l’eau financent et accompagnent les projets des collectivités, industriels, agriculteurs, associations de pêche et associations de protection de la nature liés à l’eau, à la santé, au cadre de vie et à la biodiversité.

13. Autorités d’évaluation environnementale

★ À maîtriser

  • L’Autorité environnementale rend publics des avis sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes et sur les mesures visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts.

  • Créées en 2016 aux côtés de l’Autorité environnementale, les missions régionales de l’Autorité environnementale (MRAE) rendent des avis indépendants sur les plans, programmes et projets soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas, afin de contribuer à la préparation démocratique des décisions environnementales.

Compléments

  • L’Autorité environnementale comprend 15 personnes, dont 9 issues de l’IGEDD et 6 personnalités qualifiées externes choisies pour leur compétence en environnement.

14. Collectivités territoriales, compétences et parcs naturels régionaux

Notions clés & Définitions

  • Parcs naturels régionaux : Les Parcs naturels régionaux sont des territoires habités reconnus à l’échelle nationale pour leurs richesses patrimoniales, gérés par des syndicats mixtes ouverts regroupant des collectivités et établissements publics concernés.

★ À maîtriser

📌 L’article L110 du code de l’urbanisme qualifie le territoire français de patrimoine commun de la nation et fait de chaque collectivité publique, dans le cadre de ses compétences, sa gestionnaire et garante, notamment pour protéger les milieux naturels et les paysages et préserver la biodiversité par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques.

  • Le maire assure notamment le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques par son pouvoir de police municipale, sous le contrôle administratif du préfet.

  • Les intercommunalités peuvent être compétentes en : développement économique, aménagement de l’espace et plan local d’urbanisme intercommunal, collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, mobilités, protection et mise en valeur de l’environnement, compétence optionnelle

  • Le Département met en œuvre une politique en faveur des espaces naturels sensibles (ENS), dont la nature est définie par chaque Département selon les caractéristiques territoriales et ses propres critères.

📌 Les ENS sont des outils de maîtrise foncière et de valorisation, et non des outils de protection réglementaire.

  • La charte d’un Parc naturel régional définit un projet concerté de développement et de protection pour 15 ans.

Compléments

📌 Les maires ne peuvent pas réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, car cette police spéciale relève de l’État et leur pouvoir de police générale ne leur permet pas de prendre des arrêtés antipesticides légaux.

  • Les ENS sont généralement des espaces : présentant un fort intérêt ou une fonction biologique et/ou paysagère, fragiles ou menacés et devant être préservés, susceptibles de faire l’objet de mesures de protection et de gestion, destinés à faire découvrir les richesses naturelles

  • Les ENS visent à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux et habitats naturels ainsi que les champs naturels d’expansion des crues.

📌 Les ENS ont vocation à être ouverts au public, sauf lorsque les enjeux écologiques l’empêchent.

  • Les ENS permettent aux conseils départementaux de créer des zones de préemption (ZPENS) pour répondre aux enjeux paysagers, écologiques et de prévention des risques d’inondation.

  • Le Département peut apporter une assistance technique aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l’assainissement, la protection de la ressource en eau et la restauration et l’entretien des milieux aquatiques, et contribuer au financement de leurs projets, notamment environnementaux.

  • Des exemples d’Espaces naturels sensibles sont les domaines de Certes Graveyron et d’Hostens, ainsi que l’île Nouvelle.

  • La Région exerce notamment des compétences en aménagement du territoire et en environnement, dont la gestion des déchets et des parcs naturels régionaux, ainsi que le développement rural et urbain.

  • Les Parcs naturels régionaux sont créés par décret du Premier ministre et mettent en œuvre les actions prévues par leur charte.

15. Opposabilité des documents territoriaux et portée juridique du SRADDET

Notions clés & Définitions

  • SRADDET : Document transversal de planification régionale qui précise la stratégie, les objectifs et les règles de la Région dans plusieurs domaines de l’aménagement du territoire.
  • Conformité : Impose la retranscription à l’identique et le respect à la lettre de la règle, sans possibilité d’interprétation.
  • Compatibilité : Impose de respecter l’esprit de la règle, notamment les principes et objectifs du projet politique traduit dans le document.
  • Prise en compte : Un principe de non-remise en cause de la règle ou des orientations fondamentales définies dans le document supérieur.

★ À maîtriser

  • Les trois niveaux d’opposabilité, du plus contraignant au moins contraignant, sont :

    • la conformité
    • la compatibilité
    • la prise en compte
  • Le SCoT intégrateur intègre les documents de planification supérieurs et permet aux PLU, PLUi et cartes communales de ne se référer juridiquement qu’à lui.

📌 Contrairement aux documents d’urbanisme, le SRADDET ne fixe pas de règles d’affectation et d’utilisation des sols : c’est un document stratégique, prospectif et intégrateur.

  • Les objectifs du SRADDET doivent être pris en compte et ses règles doivent être compatibles avec les SCoT ou, à défaut, les PLU, PLUi et cartes communales, ainsi qu’avec les plans de déplacements urbains, les PCAET et les chartes des parcs naturels régionaux.

Compléments

  • Dans son mode d’emploi de la compatibilité SCoT/PLU du 18 décembre 2017, le Conseil d’État indique que le juge apprécie globalement si le plan contrarie les objectifs du schéma, à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert et au regard de toutes les prescriptions pertinentes.

  • La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) crée le SRADDET afin notamment de renforcer les compétences des régions et des EPCI.

  • Le SRADDET intègre plusieurs schémas régionaux thématiques préexistants, dont le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et le schéma régional de l’air, de l’énergie et du climat (SRCAE).

  • Le SRADDET définit des objectifs à moyen et long termes concernant l’équilibre territorial, les infrastructures régionales, le désenclavement rural, l’habitat, la sobriété foncière, les transports, la logistique, l’énergie, le climat, la qualité de l’air et la biodiversité.

  • Le SRADDET fixe les règles générales prévues par la Région pour contribuer à atteindre ses objectifs.

Astuce mémo

Conformité, compatibilité, prise en compte : de la règle à la lettre à l’orientation à ne pas remettre en cause.

Tableaux de synthèse

Principaux actes européens

ActeEffetMise en œuvre
RèglementContraignant et directement applicableIntégralité obligatoire dans l’Union européenne
DirectiveFixe des objectifs contraignantsLes États choisissent les mesures
DécisionContraignante pour ses destinatairesDirectement applicable
Recommandation et avisNon contraignantsAucune obligation juridique

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Droit européen et national de l’environnement avec 35 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Concernant le droit objectif de l’environnement :

2. Une personne souhaite participer à une politique environnementale et bénéficier de sa mise en œuvre. Parmi les propositions suivantes concernant les droits subjectifs en matière d’environnement, laquelle ou lesquelles est ou sont exacte(s) ?

Faire le QCM →

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Mémorisez les concepts clés de Droit européen et national de l’environnement avec 92 flashcards interactives.

Que réglemente le droit objectif de l’environnement ?

Les interactions entre l’homme et son environnement.

À quelles fins le droit objectif de l’environnement réglemente-t-il ces interactions ?

Pour assurer la préservation, la restauration, la gestion et l’utilisation raisonnable de l’environnement.

Que permettent les droits subjectifs en matière d’environnement ?

De contribuer aux politiques environnementales ou de bénéficier de leur mise en œuvre.

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