Que réglemente le droit objectif de l’environnement ?
Les interactions entre l’homme et son environnement.
À quelles fins le droit objectif de l’environnement réglemente-t-il ces interactions ?
Pour assurer la préservation, la restauration, la gestion et l’utilisation raisonnable de l’environnement.
Que permettent les droits subjectifs en matière d’environnement ?
De contribuer aux politiques environnementales ou de bénéficier de leur mise en œuvre.
Où le code de l’environnement est-il disponible et comment est-il actualisé ?
Sur Légifrance, il est actualisé en permanence.
Quels articles couvrent la partie législative du code de l’environnement ?
Les articles L110-1 à L713-19.
Comment la partie réglementaire du code de l’environnement se rapporte-t-elle à la partie législative ?
Elle la décline de façon détaillée.
Quels articles couvrent la partie réglementaire du code de l’environnement ?
Les articles R121-1 à R714-2.
En quelle année la première loi sur l’eau est-elle adoptée ?
En 1898.
Qu’instaure la loi relative à la protection de la nature de 1976 ?
L’étude d’impact et la démarche Éviter, Réduire, Compenser.
Que déclare d’intérêt général la loi relative à la protection de la nature de 1976 ?
La protection des espaces naturels et des paysages.
Quel concept la convention de Londres de 1933 introduit-elle ?
Le concept d’espèce menacée d’extinction.
Quelle mesure de conservation la convention de Londres de 1933 prévoit-elle ?
La création d’espaces naturels protégés.
Quel lien la convention de Londres de 1933 établit-elle ?
Un lien entre les espaces naturels et les espèces.
En quelle année a lieu la conférence de Stockholm, premier sommet de la Terre ?
En 1972.
Quel dialogue la conférence de Stockholm ouvre-t-elle entre pays industrialisés et pays en développement ?
Un dialogue sur la croissance, la pollution et le bien-être.
Quelle place la définition du développement durable accorde-t-elle aux êtres humains ?
Elle les place au centre des préoccupations.
En quelle année le Protocole de Kyoto a-t-il été adopté à la COP 3 ?
En 1997.
Quand l’Affaire du Siècle a-t-elle été lancée ?
En 2019.
Contre qui les quatre ONG ont-elles lancé l’Affaire du Siècle ?
Contre l’État français.
Quelle carence le tribunal administratif de Paris reconnaît-il dans l’affaire du premier budget carbone ?
La carence fautive de l’État dans la non-atteinte des objectifs.
Quelle période couvre le premier budget carbone de l’affaire ?
2015-2018.
Quel traité crée la CEE, et en quelle année ?
Le traité de Rome, en 1957.
En quelle année l’Acte unique européen confère-t-il une compétence environnementale à la CEE ?
En 1987.
Que prévoit le principe de précaution en cas d’incertitude scientifique sur les effets d’une mesure ?
Ne pas mettre en œuvre une mesure susceptible de nuire à l’environnement ou à la santé.
Que cherche à faire la prévention des dommages environnementaux ?
Les éviter plutôt que d’y remédier après leur survenue.
Où le principe de correction de la pollution impose-t-il de remédier aux dommages environnementaux ?
À la source.
Que doivent payer les pollueurs responsables d’un dommage environnemental ?
La réparation du dommage et les coûts afférents.
Comment les directives européennes laissent-elles aux États le choix d’atteindre leurs objectifs ?
Par les mesures de leur choix.
Quels documents nationaux actualisés Légifrance permet-il de consulter ?
Les textes législatifs et réglementaires ainsi que les codes nationaux actualisés.
Quel juge contrôle la légalité des décisions administratives ?
Le juge administratif.
Quelle est la valeur juridique de la Charte de l’environnement de 2004 ?
Elle a valeur constitutionnelle.
Quelles institutions composent le Parlement français ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quel organisme conseille le gouvernement et exerce la fonction d’Autorité environnementale ?
L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD).
Qui veille au respect des lois dans les territoires au nom de l’État ?
Le préfet.
Que rend publics l’Autorité environnementale au sujet des grands projets et programmes ?
Des avis sur l’évaluation de leurs impacts et les mesures visant à les éviter, les atténuer ou les compenser.
En quelle année les missions régionales de l’Autorité environnementale ont-elles été créées ?
En 2016.
Sur quels dossiers les MRAE rendent-elles des avis indépendants ?
Sur les plans, programmes et projets soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas.
À quoi contribuent les avis indépendants des MRAE ?
À la préparation démocratique des décisions environnementales.
Que qualifie l’article L110 du code de l’urbanisme de patrimoine commun de la nation ?
Le territoire français.
Sous quel contrôle administratif le maire exerce-t-il sa police municipale ?
Sous le contrôle administratif du préfet.
Citez une compétence possible des intercommunalités en matière d’environnement.
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Qui définit la nature des espaces naturels sensibles ?
Chaque Département.
Quels sont les trois niveaux d’opposabilité, du plus au moins contraignant ?
Conformité, compatibilité et prise en compte.
À quels documents le SCoT intégrateur permet-il de se référer juridiquement ?
Au seul SCoT, pour les PLU, PLUi et cartes communales.
Quel est l’objet du livre I du code de l’environnement ?
Les dispositions communes.
Combien de titres comprend le livre I du code de l’environnement ?
Neuf titres.
Quel est l’objet du livre II du code de l’environnement ?
Les milieux physiques.
Combien de titres comprend le livre II du code de l’environnement ?
Quatre titres.
Quel est l’objet du livre III du code de l’environnement ?
Les espaces naturels.
Quel est l’objet du livre IV du code de l’environnement ?
La protection du patrimoine naturel.
Quel est l’objet du livre V du code de l’environnement ?
La prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
En quelle année un décret impérial établit-il le régime des installations classées ?
En 1810.
Quel objectif guide le décret impérial de 1810 sur les installations classées ?
La sécurité et la salubrité.
Quelle est la date de la loi sur la protection des monuments naturels et des sites ?
Le 2 mai 1930.
En quelle année les parcs nationaux apparaissent-ils dans la législation française ?
En 1960.
Quelles conventions figurent parmi les premiers accords internationaux sur l’environnement ?
La convention de La Haye de 1882 sur le phylloxéra, celle de Londres de 1900 sur la faune et la flore en Afrique, celle de Paris de 1902 sur les oiseaux utiles à l’agriculture et le traité de Washington de 1911 sur les phoques à fourrure.
Quelles mesures la conférence de Stockholm adopte-t-elle et quelle création décide-t-elle ?
Elle adopte la Déclaration de Stockholm, le Plan d’actions pour l’environnement et plusieurs résolutions, et décide la création du PNUE.
En quelle année le GIEC est-il créé ?
En 1988.
Combien de principes universels la Déclaration de Rio énonce-t-elle ?
27 principes.
Quel rôle la conférence des Parties joue-t-elle pour la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ?
Elle en est la haute autorité et prend ses décisions.
En quelle année le Protocole de Kyoto est-il entré en vigueur ?
En 2005.
À quelle date l’Accord de Paris a-t-il été adopté à la COP 21 ?
Le 12 décembre 2015.
À combien le dépassement du plafond du premier budget carbone est-il évalué ?
À 62 Mt CO₂eq.
À hauteur de combien le tribunal administratif de Paris demande-t-il de prévenir l’aggravation des dommages ?
À hauteur de 15 Mt CO₂eq.
Avant quelle date le tribunal administratif de Paris ordonne-t-il au gouvernement d’agir ?
Avant le 31 décembre 2022.
Quels sont les six États fondateurs de la CEE ?
L’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Quelles institutions composent le système institutionnel européen ?
La Commission européenne, le Conseil des ministres, le Parlement européen, la Cour de justice et le Conseil économique et social.
Quels sont les objectifs de la politique environnementale commune ?
Préserver la qualité de l’environnement, protéger la santé humaine et utiliser rationnellement les ressources naturelles.
Qu’établit le traité de Maastricht de 1992 pour l’Union européenne ?
Il crée l’Union européenne, renforce la coopération dans de nouveaux domaines et décide l’adoption de l’euro.
Quels dommages la directive sur la responsabilité environnementale vise-t-elle à prévenir ou corriger ?
Les dommages aux espèces protégées, aux habitats naturels, à l’eau et aux terres.
Quelles informations environnementales la préfecture de la Gironde et le ministère fournissent-ils ?
Des informations sur les politiques publiques, les procédures, les enquêtes publiques et les décisions administratives.
À quels services déconcentrés la préfecture de la Gironde donne-t-elle accès ?
Notamment à la DREAL et à la DDTM.
Que propose Actu-Environnement sur l’actualité juridique ?
Une lettre d’information hebdomadaire.
Quel portail permet de consulter des informations sur les risques ?
Géorisques.
Quelles données environnementales le Géoportail permet-il de consulter ?
Des données physiques, des sites protégés ou inventoriés, des sites compensatoires et des photographies aériennes anciennes.
Même en l’absence de texte, comment les principes généraux du droit sont-ils dégagés ?
Par la jurisprudence.
Quelle juridiction administrative statue en première instance ?
Le tribunal administratif.
Quelle juridiction judiciaire statue en cassation ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction juge les délits en matière pénale ?
Le tribunal correctionnel.
Quel contrôle le préfet exerce-t-il au nom de l’État ?
Le contrôle de légalité.
Quelles directions instruisent les dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement en région ?
Les DREAL.
En quelle année le Conservatoire du littoral a-t-il été créé ?
1975.
Combien de personnes composent l’Autorité environnementale ?
15 personnes.
Quelle est la composition de l’Autorité environnementale ?
9 membres issus de l’IGEDD et 6 personnalités qualifiées externes compétentes en environnement.
Quelle autorité détient la police spéciale de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?
L’État.
Quel intérêt caractérise généralement les espaces naturels sensibles ?
Un fort intérêt biologique ou paysager.
Qu’impose le principe de conformité ?
La retranscription à l’identique et le respect à la lettre de la règle, sans interprétation.
Quel aspect de la règle faut-il respecter selon le principe de compatibilité ?
Son esprit, notamment ses principes et les objectifs du projet politique traduit.
Que signifie la prise en compte d’un document supérieur ?
Ne pas remettre en cause ses règles ou ses orientations fondamentales.
Quelle référence attribue le mode d’emploi de la compatibilité SCoT/PLU ?
Conseil d’État, 18/12/2017.
En quelle année s’est tenue la conférence de Rio sur l’environnement et le développement ?
En 1992.
Combien de chefs d’État ou de gouvernement la conférence de Rio a-t-elle réunis ?
108.
Teste tes connaissances avec un QCM de 35 questions sur Droit européen et national de l’environnement.
1. Concernant le droit objectif de l’environnement :
2. Une personne souhaite participer à une politique environnementale et bénéficier de sa mise en œuvre. Parmi les propositions suivantes concernant les droits subjectifs en matière d’environnement, laquelle ou lesquelles est ou sont exacte(s) ?
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