Flashcards : Droit européen et national de l’environnement (92 cartes)

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1Question

Que réglemente le droit objectif de l’environnement ?

Réponse

Les interactions entre l’homme et son environnement.

2Question

À quelles fins le droit objectif de l’environnement réglemente-t-il ces interactions ?

Réponse

Pour assurer la préservation, la restauration, la gestion et l’utilisation raisonnable de l’environnement.

3Question

Que permettent les droits subjectifs en matière d’environnement ?

Réponse

De contribuer aux politiques environnementales ou de bénéficier de leur mise en œuvre.

4Question

Où le code de l’environnement est-il disponible et comment est-il actualisé ?

Réponse

Sur Légifrance, il est actualisé en permanence.

5Question

Quels articles couvrent la partie législative du code de l’environnement ?

Réponse

Les articles L110-1 à L713-19.

6Question

Comment la partie réglementaire du code de l’environnement se rapporte-t-elle à la partie législative ?

Réponse

Elle la décline de façon détaillée.

7Question

Quels articles couvrent la partie réglementaire du code de l’environnement ?

Réponse

Les articles R121-1 à R714-2.

8Question

En quelle année la première loi sur l’eau est-elle adoptée ?

Réponse

En 1898.

9Question

Qu’instaure la loi relative à la protection de la nature de 1976 ?

Réponse

L’étude d’impact et la démarche Éviter, Réduire, Compenser.

10Question

Que déclare d’intérêt général la loi relative à la protection de la nature de 1976 ?

Réponse

La protection des espaces naturels et des paysages.

11Question

Quel concept la convention de Londres de 1933 introduit-elle ?

Réponse

Le concept d’espèce menacée d’extinction.

12Question

Quelle mesure de conservation la convention de Londres de 1933 prévoit-elle ?

Réponse

La création d’espaces naturels protégés.

13Question

Quel lien la convention de Londres de 1933 établit-elle ?

Réponse

Un lien entre les espaces naturels et les espèces.

14Question

En quelle année a lieu la conférence de Stockholm, premier sommet de la Terre ?

Réponse

En 1972.

15Question

Quel dialogue la conférence de Stockholm ouvre-t-elle entre pays industrialisés et pays en développement ?

Réponse

Un dialogue sur la croissance, la pollution et le bien-être.

16Question

Quelle place la définition du développement durable accorde-t-elle aux êtres humains ?

Réponse

Elle les place au centre des préoccupations.

17Question

En quelle année le Protocole de Kyoto a-t-il été adopté à la COP 3 ?

Réponse

En 1997.

18Question

Quand l’Affaire du Siècle a-t-elle été lancée ?

Réponse

En 2019.

19Question

Contre qui les quatre ONG ont-elles lancé l’Affaire du Siècle ?

Réponse

Contre l’État français.

20Question

Quelle carence le tribunal administratif de Paris reconnaît-il dans l’affaire du premier budget carbone ?

Réponse

La carence fautive de l’État dans la non-atteinte des objectifs.

21Question

Quelle période couvre le premier budget carbone de l’affaire ?

Réponse

2015-2018.

22Question

Quel traité crée la CEE, et en quelle année ?

Réponse

Le traité de Rome, en 1957.

23Question

En quelle année l’Acte unique européen confère-t-il une compétence environnementale à la CEE ?

Réponse

En 1987.

24Question

Que prévoit le principe de précaution en cas d’incertitude scientifique sur les effets d’une mesure ?

Réponse

Ne pas mettre en œuvre une mesure susceptible de nuire à l’environnement ou à la santé.

25Question

Que cherche à faire la prévention des dommages environnementaux ?

Réponse

Les éviter plutôt que d’y remédier après leur survenue.

26Question

Où le principe de correction de la pollution impose-t-il de remédier aux dommages environnementaux ?

Réponse

À la source.

27Question

Que doivent payer les pollueurs responsables d’un dommage environnemental ?

Réponse

La réparation du dommage et les coûts afférents.

28Question

Comment les directives européennes laissent-elles aux États le choix d’atteindre leurs objectifs ?

Réponse

Par les mesures de leur choix.

29Question

Quels documents nationaux actualisés Légifrance permet-il de consulter ?

Réponse

Les textes législatifs et réglementaires ainsi que les codes nationaux actualisés.

30Question

Quel juge contrôle la légalité des décisions administratives ?

Réponse

Le juge administratif.

31Question

Quelle est la valeur juridique de la Charte de l’environnement de 2004 ?

Réponse

Elle a valeur constitutionnelle.

32Question

Quelles institutions composent le Parlement français ?

Réponse

L’Assemblée nationale et le Sénat.

33Question

Quel organisme conseille le gouvernement et exerce la fonction d’Autorité environnementale ?

Réponse

L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD).

34Question

Qui veille au respect des lois dans les territoires au nom de l’État ?

Réponse

Le préfet.

35Question

Que rend publics l’Autorité environnementale au sujet des grands projets et programmes ?

Réponse

Des avis sur l’évaluation de leurs impacts et les mesures visant à les éviter, les atténuer ou les compenser.

36Question

En quelle année les missions régionales de l’Autorité environnementale ont-elles été créées ?

Réponse

En 2016.

37Question

Sur quels dossiers les MRAE rendent-elles des avis indépendants ?

Réponse

Sur les plans, programmes et projets soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas.

38Question

À quoi contribuent les avis indépendants des MRAE ?

Réponse

À la préparation démocratique des décisions environnementales.

39Question

Que qualifie l’article L110 du code de l’urbanisme de patrimoine commun de la nation ?

Réponse

Le territoire français.

40Question

Sous quel contrôle administratif le maire exerce-t-il sa police municipale ?

Réponse

Sous le contrôle administratif du préfet.

41Question

Citez une compétence possible des intercommunalités en matière d’environnement.

Réponse

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

42Question

Qui définit la nature des espaces naturels sensibles ?

Réponse

Chaque Département.

43Question

Quels sont les trois niveaux d’opposabilité, du plus au moins contraignant ?

Réponse

Conformité, compatibilité et prise en compte.

44Question

À quels documents le SCoT intégrateur permet-il de se référer juridiquement ?

Réponse

Au seul SCoT, pour les PLU, PLUi et cartes communales.

45Question

Quel est l’objet du livre I du code de l’environnement ?

Réponse

Les dispositions communes.

46Question

Combien de titres comprend le livre I du code de l’environnement ?

Réponse

Neuf titres.

47Question

Quel est l’objet du livre II du code de l’environnement ?

Réponse

Les milieux physiques.

48Question

Combien de titres comprend le livre II du code de l’environnement ?

Réponse

Quatre titres.

49Question

Quel est l’objet du livre III du code de l’environnement ?

Réponse

Les espaces naturels.

50Question

Quel est l’objet du livre IV du code de l’environnement ?

Réponse

La protection du patrimoine naturel.

51Question

Quel est l’objet du livre V du code de l’environnement ?

Réponse

La prévention des pollutions, des risques et des nuisances.

52Question

En quelle année un décret impérial établit-il le régime des installations classées ?

Réponse

En 1810.

53Question

Quel objectif guide le décret impérial de 1810 sur les installations classées ?

Réponse

La sécurité et la salubrité.

54Question

Quelle est la date de la loi sur la protection des monuments naturels et des sites ?

Réponse

Le 2 mai 1930.

55Question

En quelle année les parcs nationaux apparaissent-ils dans la législation française ?

Réponse

En 1960.

56Question

Quelles conventions figurent parmi les premiers accords internationaux sur l’environnement ?

Réponse

La convention de La Haye de 1882 sur le phylloxéra, celle de Londres de 1900 sur la faune et la flore en Afrique, celle de Paris de 1902 sur les oiseaux utiles à l’agriculture et le traité de Washington de 1911 sur les phoques à fourrure.

57Question

Quelles mesures la conférence de Stockholm adopte-t-elle et quelle création décide-t-elle ?

Réponse

Elle adopte la Déclaration de Stockholm, le Plan d’actions pour l’environnement et plusieurs résolutions, et décide la création du PNUE.

58Question

En quelle année le GIEC est-il créé ?

Réponse

En 1988.

59Question

Combien de principes universels la Déclaration de Rio énonce-t-elle ?

Réponse

27 principes.

60Question

Quel rôle la conférence des Parties joue-t-elle pour la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ?

Réponse

Elle en est la haute autorité et prend ses décisions.

61Question

En quelle année le Protocole de Kyoto est-il entré en vigueur ?

Réponse

En 2005.

62Question

À quelle date l’Accord de Paris a-t-il été adopté à la COP 21 ?

Réponse

Le 12 décembre 2015.

63Question

À combien le dépassement du plafond du premier budget carbone est-il évalué ?

Réponse

À 62 Mt CO₂eq.

64Question

À hauteur de combien le tribunal administratif de Paris demande-t-il de prévenir l’aggravation des dommages ?

Réponse

À hauteur de 15 Mt CO₂eq.

65Question

Avant quelle date le tribunal administratif de Paris ordonne-t-il au gouvernement d’agir ?

Réponse

Avant le 31 décembre 2022.

66Question

Quels sont les six États fondateurs de la CEE ?

Réponse

L’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.

67Question

Quelles institutions composent le système institutionnel européen ?

Réponse

La Commission européenne, le Conseil des ministres, le Parlement européen, la Cour de justice et le Conseil économique et social.

68Question

Quels sont les objectifs de la politique environnementale commune ?

Réponse

Préserver la qualité de l’environnement, protéger la santé humaine et utiliser rationnellement les ressources naturelles.

69Question

Qu’établit le traité de Maastricht de 1992 pour l’Union européenne ?

Réponse

Il crée l’Union européenne, renforce la coopération dans de nouveaux domaines et décide l’adoption de l’euro.

70Question

Quels dommages la directive sur la responsabilité environnementale vise-t-elle à prévenir ou corriger ?

Réponse

Les dommages aux espèces protégées, aux habitats naturels, à l’eau et aux terres.

71Question

Quelles informations environnementales la préfecture de la Gironde et le ministère fournissent-ils ?

Réponse

Des informations sur les politiques publiques, les procédures, les enquêtes publiques et les décisions administratives.

72Question

À quels services déconcentrés la préfecture de la Gironde donne-t-elle accès ?

Réponse

Notamment à la DREAL et à la DDTM.

73Question

Que propose Actu-Environnement sur l’actualité juridique ?

Réponse

Une lettre d’information hebdomadaire.

74Question

Quel portail permet de consulter des informations sur les risques ?

Réponse

Géorisques.

75Question

Quelles données environnementales le Géoportail permet-il de consulter ?

Réponse

Des données physiques, des sites protégés ou inventoriés, des sites compensatoires et des photographies aériennes anciennes.

76Question

Même en l’absence de texte, comment les principes généraux du droit sont-ils dégagés ?

Réponse

Par la jurisprudence.

77Question

Quelle juridiction administrative statue en première instance ?

Réponse

Le tribunal administratif.

78Question

Quelle juridiction judiciaire statue en cassation ?

Réponse

La Cour de cassation.

79Question

Quelle juridiction juge les délits en matière pénale ?

Réponse

Le tribunal correctionnel.

80Question

Quel contrôle le préfet exerce-t-il au nom de l’État ?

Réponse

Le contrôle de légalité.

81Question

Quelles directions instruisent les dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement en région ?

Réponse

Les DREAL.

82Question

En quelle année le Conservatoire du littoral a-t-il été créé ?

Réponse

1975.

83Question

Combien de personnes composent l’Autorité environnementale ?

Réponse

15 personnes.

84Question

Quelle est la composition de l’Autorité environnementale ?

Réponse

9 membres issus de l’IGEDD et 6 personnalités qualifiées externes compétentes en environnement.

85Question

Quelle autorité détient la police spéciale de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ?

Réponse

L’État.

86Question

Quel intérêt caractérise généralement les espaces naturels sensibles ?

Réponse

Un fort intérêt biologique ou paysager.

87Question

Qu’impose le principe de conformité ?

Réponse

La retranscription à l’identique et le respect à la lettre de la règle, sans interprétation.

88Question

Quel aspect de la règle faut-il respecter selon le principe de compatibilité ?

Réponse

Son esprit, notamment ses principes et les objectifs du projet politique traduit.

89Question

Que signifie la prise en compte d’un document supérieur ?

Réponse

Ne pas remettre en cause ses règles ou ses orientations fondamentales.

90Question

Quelle référence attribue le mode d’emploi de la compatibilité SCoT/PLU ?

Réponse

Conseil d’État, 18/12/2017.

91Question

En quelle année s’est tenue la conférence de Rio sur l’environnement et le développement ?

Réponse

En 1992.

92Question

Combien de chefs d’État ou de gouvernement la conférence de Rio a-t-elle réunis ?

Réponse

108.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 35 questions sur Droit européen et national de l’environnement.

1. Concernant le droit objectif de l’environnement :

2. Une personne souhaite participer à une politique environnementale et bénéficier de sa mise en œuvre. Parmi les propositions suivantes concernant les droits subjectifs en matière d’environnement, laquelle ou lesquelles est ou sont exacte(s) ?

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