Flashcards : Droit national de l’environnement (10 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Qui vote les règles proposées par l’État et le gouvernement ?

Réponse

Le Parlement.

2Question

Que désigne l’opposabilité d’un document de planification ou d’urbanisme ?

Réponse

L’effet juridique de ses relations avec d’autres documents, règles ou lois.

3Question

Quelle référence précise le mode d’emploi de la compatibilité SCoT/PLU ?

Réponse

Conseil d’État, 18/12/2017.

4Question

Qui contrôle la légalité des actes administratifs dans les territoires ?

Réponse

Le préfet.

5Question

Que définit l’article 544 du Code civil concernant le droit de propriété ?

Réponse

Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.

6Question

Quelle loi a créé le SRADDET et à quelle date ?

Réponse

La loi NOTRe du 7 août 2015.

7Question

Quel type de document de planification régionale est le SRADDET ?

Réponse

Un document transversal précisant la stratégie, les objectifs et les règles régionaux en matière d’aménagement du territoire.

8Question

Quelle valeur le droit de propriété possède-t-il en France ?

Réponse

Une liberté publique fondamentale et une forte valeur morale.

9Question

Quel rôle la loi du 16 décembre 1964 attribue-t-elle aux grands bassins hydrographiques ?

Réponse

Elle instaure une gestion décentralisée de l’eau à leur échelle.

10Question

Quel statut la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reconnaît-elle à l’eau ?

Réponse

Le patrimoine commun de la nation.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit national de l’environnement.

1. Concernant les acteurs étatiques de la planification environnementale, quelles propositions sont exactes ?

2. Une commune prépare son PLU et un projet soumis à évaluation des impacts ; quelles propositions sont exactes ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit national de l’environnement.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards