Qui vote les règles proposées par l’État et le gouvernement ?
Le Parlement.
Que désigne l’opposabilité d’un document de planification ou d’urbanisme ?
L’effet juridique de ses relations avec d’autres documents, règles ou lois.
Quelle référence précise le mode d’emploi de la compatibilité SCoT/PLU ?
Conseil d’État, 18/12/2017.
Qui contrôle la légalité des actes administratifs dans les territoires ?
Le préfet.
Que définit l’article 544 du Code civil concernant le droit de propriété ?
Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.
Quelle loi a créé le SRADDET et à quelle date ?
La loi NOTRe du 7 août 2015.
Quel type de document de planification régionale est le SRADDET ?
Un document transversal précisant la stratégie, les objectifs et les règles régionaux en matière d’aménagement du territoire.
Quelle valeur le droit de propriété possède-t-il en France ?
Une liberté publique fondamentale et une forte valeur morale.
Quel rôle la loi du 16 décembre 1964 attribue-t-elle aux grands bassins hydrographiques ?
Elle instaure une gestion décentralisée de l’eau à leur échelle.
Quel statut la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reconnaît-elle à l’eau ?
Le patrimoine commun de la nation.
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1. Concernant les acteurs étatiques de la planification environnementale, quelles propositions sont exactes ?
2. Une commune prépare son PLU et un projet soumis à évaluation des impacts ; quelles propositions sont exactes ?
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