Que réunit la codification-compilation pour réformer et rappeler le droit ?
Des règles anciennes.
Que la codification-innovation intègre-t-elle pour réformer le droit ?
Des règles nouvelles.
Entre quelles années les ordonnances royales françaises de réformation ont-elles été prises ?
De 1539 à 1629.
Comment les ordonnances royales françaises de réformation organisent-elles les règles antérieures ?
Sans ordre rigoureux.
À quoi servent les règles antérieures regroupées par les ordonnances royales françaises de réformation ?
À être rappelées dans des domaines variés.
Combien d’articles pénaux la Constitutio criminalis Carolina compte-t-elle sur 219 articles ?
76 articles.
Sur quoi porte l’ordonnance du 26 août 1670, appelée Code Louis ?
La procédure criminelle.
Quel objectif poursuit le Code Louis en matière de procédure criminelle ?
Sa simplification et sa systématisation.
Quel code pénal est le premier à émaner d’une assemblée souveraine ?
Le code pénal français de 1791.
Dans quel ouvrage et quelle année Montesquieu s’inspire-t-il des institutions anglaises ?
Dans *L’esprit des lois*, en 1748.
Dans quel ouvrage et quelle année Rousseau expose-t-il l’égalité naturelle des hommes ?
Dans le *Contrat social*, en 1762.
Selon Rousseau, que manifeste la loi ?
La volonté générale.
Quel droit l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 reconnaît-il aux citoyens ?
Le droit de concourir à la formation de la loi, personnellement ou par leurs représentants.
Quels projets de codification échouent pendant la Révolution ?
Les projets de codification du droit civil.
Que se passe-t-il avec les codes pendant la Révolution ?
Plusieurs codes sont élaborés.
Quelles pratiques du droit pénal de l’Ancien Régime les Lumières critiquent-elles ?
La procédure inquisitoire et secrète, l’arbitraire des juges et les privilèges.
Quel ouvrage Beccaria publie-t-il en 1764 ?
Des délits et des peines.
Quels principes Beccaria défend-il en matière pénale ?
La légalité, la non-rétroactivité de la loi pénale et la présomption d’innocence.
Quels articles de la Déclaration de 1789 consacrent des garanties pénales ?
Les articles 7 à 9.
Par quelle loi le premier Code pénal français est-il adopté ?
La loi des 25 septembre-6 octobre 1791.
En quelles années Cambacérès propose-t-il ses trois projets de Code civil ?
En 1793, 1794 et 1796.
Quelles trois réformes le premier projet de Cambacérès confirme-t-il ou affirme-t-il ?
Il confirme la loi sur le divorce, abolit la puissance paternelle et affirme l’égalité successorale.
Qui explique l’échec des projets révolutionnaires par l’évolution rapide des opinions dans L’impossible Code civil (1992) ?
J.-L. Halpérin.
Quel objectif du Consulat favorise l’entreprise de codification napoléonienne ?
La recherche de stabilité politique et de paix intérieure.
Quels travaux antérieurs nourrissent la codification napoléonienne ?
Les ordonnances de Colbert et les projets révolutionnaires.
Quels sont les cinq codes napoléoniens et leurs années de rédaction ?
Le Code civil (1804), le Code de procédure civile (1806), le Code de commerce (1807), le Code d’instruction criminelle (1808) et le Code pénal (1810).
Que réalise la loi du 30 ventôse an XII concernant les lois civiles ?
Elle réunit 36 lois en un seul corps intitulé Code civil des Français.
Quand commencent les travaux de rédaction du Code civil des Français ?
Le 12 août 1800, avec la désignation de quatre commissaires.
Quels sont les quatre commissaires chargés de rédiger le Code civil ?
Portalis, de Maleville, Bigot de Préameneu et Tronchet.
De quelle ordonnance le Code de procédure civile de 1806 s’inspire-t-il largement ?
De l’ordonnance de 1667.
Qu’impose le Code de procédure civile aux juges concernant leurs décisions ?
De motiver leurs décisions.
À quelle date le Code de commerce est-il promulgué ?
Le 15 septembre 1807.
Combien d’articles compte le Code de commerce de 1807 ?
648 articles.
Selon l’article premier du Code de commerce, que sont les commerçants ?
Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Comment le Code d’instruction criminelle combine-t-il instruction préparatoire et procès ?
Il associe une instruction secrète de type inquisitoire à un procès oral, public et contradictoire de type accusatoire.
Quelle conception de la peine défend le Code pénal de 1810 ?
Une conception utilitariste visant à dissuader le délinquant plutôt qu’à permettre sa rédemption.
Quel rôle le Code civil joue-t-il sous les régimes français du XIXe siècle ?
Il affirme la supériorité de la loi sur les autres sources du droit.
Quel ouvrage François Gény publie-t-il en 1899 pour défendre d’autres sources du droit positif ?
Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif.
Que défendent les partisans de la codification lors de la querelle allemande de 1814 ?
Un Code civil commun à toute l’Allemagne.
Quelle école réfute le projet d’un Code civil commun à toute l’Allemagne en 1814 ?
L’École historique.
En quelle année commence la préparation du Code civil allemand ?
En 1874.
En quelle année le troisième projet du Code civil allemand est-il adopté ?
Le 18 août 1896.
Quels sont les cinq livres du Code civil allemand ?
La partie générale, les obligations, les biens, la famille et les successions.
Comment les codes de la première codification administrative sont-ils adoptés et quelle valeur ont-ils ?
Par décrets en Conseil d’État, avec une valeur réglementaire.
Que signifie la codification à droit constant selon l’article 3 de la loi n° 2000-321 ?
Regrouper le droit existant sans le modifier.
Pourquoi la France n’a-t-elle pas de codification officielle générale du droit administratif ?
Les difficultés de codifier un droit en formation ont conduit à juger impossible un code administratif général.
À partir de quelle période juge-t-on impossible un code administratif général en France ?
Dès la seconde moitié du XIXe siècle.
Quelles traditions juridiques recourent principalement à la codification ?
Les traditions romano-germaniques ou continentales.
Que concerne généralement le United States Code ?
Le droit public.
Combien d’articles comprend l’ordonnance française de janvier 1629 ?
461 articles.
Quel garde des Sceaux a préparé l’ordonnance de janvier 1629 ?
Michel de Marillac, 1560-1632.
Quels aspects pénaux la Caroline met-elle notamment en jeu ?
L’arbitraire du juge, la procédure inquisitoire et la rigueur des peines.
Que permet l’arbitraire des juges concernant la peine ?
Le juge peut diminuer ou augmenter la peine dans certaines limites morales, en proportion de la faute.
Qui prend l’initiative du procès dans la procédure inquisitoire ?
Le juge.
Quel danger la balance des pouvoirs doit-elle éviter selon Montesquieu ?
Le despotisme.
Au nom de quels principes les Lumières critiquent-elles le pluralisme juridique ?
Au nom de l’unité, de la clarté et de la rationalité d’une loi commune.
Quelle formule Mirabeau emploie-t-il pour désigner l’unité de la loi ?
« L’unité des lois ».
Que peuvent souhaiter les cahiers de doléances rédigés lors de la convocation des États généraux ?
Un code commun.
Quel ouvrage de Montesquieu présente la procédure anglaise comme un modèle ?
Esprit des Lois, XI, 6.
Quelles affaires Voltaire critique-t-il entre 1762 et 1766 ?
Les affaires Calas, Sirven et La Barre.
Combien d’articles compte le premier projet de Cambacérès ?
719 articles.
À quelle commission l’examen du premier projet de Cambacérès est-il renvoyé début novembre 1793 ?
À une commission de six membres philosophes.
Quelle priorité l’élaboration d’un Code civil perd-elle après l’instauration de la Terreur ?
Elle cesse d’être une priorité.
Combien d’articles du deuxième projet de Cambacérès sont-ils discutés ?
Dix articles.
De quelles périodes les codes napoléoniens reprennent-ils les réflexions et réalisations ?
De l’Ancien droit et de la Révolution.
Quand le nouveau Code de procédure civile entre-t-il en vigueur ?
En 1976.
En quelle année le Code d’instruction criminelle est-il achevé ?
En 1808.
Dans quelle juridiction le Code d’instruction criminelle conserve-t-il le jury ?
Uniquement à la cour d’assises.
À quelle date le Code d’instruction criminelle entre-t-il en vigueur ?
Le 1er janvier 1811.
Quelles mesures répressives le Code pénal de 1810 instaure-t-il ?
Il élargit le champ de la peine de mort, prévoit des peines corporelles et instaure la prison à perpétuité.
Quels facteurs favorisent la réception du Code civil en Europe ?
L’introduction préalable de lois françaises et l’étude du Code dans les facultés de droit.
Quelles codifications nationales européennes et latino-américaines le Code civil inspire-t-il ?
Les codes roumain de 1864, portugais de 1867, bolivien de 1830, chilien de 1855, argentin de 1869 et mexicain de 1928.
Quel sentiment limite l’influence du Code civil en Allemagne et en Italie ?
Le sentiment national.
Quel code napoléonien influence des États européens avant leur détachement progressif ?
Le Code pénal napoléonien.
De quel milieu social sont issus les partisans de la codification ?
De la bourgeoisie éclairée.
Sur quels idéaux repose la société libérale soutenue par les partisans de la codification ?
Les idéaux de la Révolution française.
Selon quel auteur le Volksrecht désigne-t-il le droit coutumier produit par le peuple ?
Friedrich Carl von Savigny.
Selon quel auteur le Juristenrecht désigne-t-il le droit savant élaboré par les juristes ?
Friedrich Carl von Savigny.
Quelles codifications précèdent le Code civil allemand, et en quelles années ?
La lettre de change en 1848 et la matière commerciale en 1861.
Qui est associé à la pensée dont s’inspire le pandectisme ?
Savigny.
Qu’est-ce que le pandectisme ?
La science du droit privé allemand commun d’origine romaine au XIXe siècle.
Quel décret institue en 1948 une commission supérieure chargée d’étudier la codification ?
Le décret n° 48-800 du 10 mai 1948.
Entre 1960 et 1982, combien des vingt-et-un codes concernés sont adoptés par la loi ?
Trois codes.
Quel décret marque une nouvelle étape de la codification française en 1989 ?
Le décret du 12 septembre 1989.
Depuis quelle année la Cour européenne des droits de l’homme exige-t-elle une loi accessible, précise et prévisible ?
1979.
Que prévoit l’ordonnance royale du 20 août 1824 ?
Elle prévoit de colliger et vérifier les arrêtés et décisions réglementaires des gouvernements antérieurs.
Qu’institue l’ordonnance du 18 septembre 1839 ?
Le comité de législation du Conseil d’État.
Quel juriste anglais s’intéresse à la codification ?
Jeremy Bentham.
En quelle année l’English Law Commission est-elle chargée de s’intéresser à la codification ?
En 1965.
À quoi correspond souvent la codification des matières privées dans certains États américains ?
À une consolidation présumant la reprise de la règle jurisprudentielle antérieure, selon R. David et C. Jauffret-Spinosi.
Quel est l’objectif de l’Uniform Law Conference ?
Harmoniser et unifier différentes dispositions commerciales.
Teste tes connaissances avec un QCM de 24 questions sur Codification révolutionnaire et napoléonienne.
1. Un étudiant décrit la Caroline comme un texte promulgué en 1532 pour le Saint Empire germanique. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?
2. Concernant la conception de la loi défendue par les Lumières :
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