Flashcards : Concepts et interprétation du droit (96 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

Un ensemble structuré et ordonné de règles générales et impersonnelles régissant la vie en société.

2Question

Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Réponse

Une prérogative individuelle reconnue à un sujet de droit par le droit objectif.

3Question

De quoi dépendent les droits subjectifs ?

Réponse

Du droit objectif, qu’ils mettent concrètement en œuvre.

4Question

Qu’indique une norme sur ce qui doit être fait ?

Réponse

Elle indique ce qui doit être fait, contrairement à ce qui se produit naturellement.

5Question

Qu’oppose la distinction entre Sein et Sollen ?

Réponse

La description du monde régi par la causalité naturelle à la prescription régie par l’imputation.

6Question

Quelles sont les deux limites de l’équivalence entre droit et normes ?

Réponse

Certaines règles de droit ne sont pas normatives et certaines normes ne sont pas juridiques.

7Question

Quelle finalité sociale la règle de droit poursuit-elle selon « ubi societas, ibi jus » ?

Réponse

Elle organise la société et les relations entre les personnes.

8Question

Quelles sont les trois fonctions sociales de la règle de droit ?

Réponse

Pacifier les rapports sociaux, partager richesses et charges, et organiser les institutions politiques et économiques.

9Question

À quoi la fonction pacificatrice du droit substitue-t-elle le règlement juridique des différends ?

Réponse

Au recours individuel à la force.

10Question

Que répartit la fonction de partage du droit entre les membres du groupe social ?

Réponse

Les ressources rares, les biens économiques et extra-économiques, ainsi que les charges et les dettes.

11Question

Que vise la règle morale pour l’individu ?

Réponse

Son perfectionnement intérieur.

12Question

Quel critère distingue la règle de droit des autres règles ?

Réponse

L’autorité particulière dont elle jouit.

13Question

Comment l’État soutient-il l’autorité de la règle de droit ?

Réponse

Il en impose le respect et en assure la sanction par la force publique.

14Question

Qu’est-ce que la coercition étatique ?

Réponse

Le pouvoir de l’État de rendre la règle obligatoire et de la sanctionner par la force publique.

15Question

Comment les règles impératives s’imposent-elles aux personnes ?

Réponse

Elles s’imposent strictement et ne peuvent être écartées par leur volonté.

16Question

Quand une règle supplétive s’applique-t-elle par défaut ?

Réponse

Lorsque les personnes n’ont pas exprimé la volonté de choisir une autre règle.

17Question

Qu’est-ce qui distingue la sanction juridique de la sanction morale ou religieuse ?

Réponse

La sanction juridique est organisée socialement, extérieure à l’individu et mise en œuvre par l’État.

18Question

Quelle possibilité caractérise la règle de droit ?

Réponse

La possibilité d’une sanction étatique, même si elle n’est pas prononcée à chaque violation.

19Question

Quels sont les trois types de sanctions juridiques ?

Réponse

L’exécution, la réparation et la punition.

20Question

Que désigne la soft law ?

Réponse

Des normes non contraignantes qui incitent à un comportement sans l’imposer par une sanction étatique.

21Question

Comment la soft law incite-t-elle ses destinataires à agir ?

Réponse

Elle propose un modèle de comportement plutôt que d’imposer une prescription ou une interdiction.

22Question

Que suppose le droit naturel par rapport au droit positif ?

Réponse

Un ordre juridique idéal supérieur auquel le droit positif doit se conformer.

23Question

Quel jugement la théorie du droit naturel permet-elle de porter sur les lois ?

Réponse

Elles sont perfectibles au regard d’un idéal de justice.

24Question

Selon le positivisme historique, de quoi résulte le droit ?

Réponse

De l’expérience et des particularités de chaque peuple.

25Question

Selon Savigny, de quoi naît spontanément le droit ?

Réponse

De la conscience collective d’un peuple.

26Question

Selon le positivisme étatique, sur quoi repose l’autorité de la règle de droit ?

Réponse

Sur la coercition de l’État.

27Question

Selon le positivisme sociologique, de quoi le droit tire-t-il son fondement ?

Réponse

De la société.

28Question

Selon Durkheim, à quoi la société est-elle comparable ?

Réponse

À un organisme autonome doté d’une conscience collective.

29Question

Qu’est-ce qu’un ordre juridique ?

Réponse

Un ensemble structuré en système des éléments constituant le droit qui régit une communauté.

30Question

Que comprend un ordre juridique au-delà des règles ?

Réponse

Une structure institutionnelle organisant l’ensemble des règles.

31Question

Qu’est-ce qu’un juge dans le règlement d’un conflit ?

Réponse

Un tiers impartial, étranger au conflit, qui détermine quelle partie a raison.

32Question

Qu’assure la charte dans un ordre juridique ?

Réponse

L’unité de ses éléments constitutifs organisés en un tout.

33Question

Quel rôle la hiérarchie des normes joue-t-elle dans un ordre juridique ?

Réponse

Elle organise ses éléments et préserve sa cohésion.

34Question

Que soutient le monisme étatique sur l’origine du droit ?

Réponse

Le droit émane nécessairement de l’État.

35Question

Selon le pluralisme juridique, de quelle collectivité le droit peut-il naître ?

Réponse

De toute collectivité suffisamment structurée.

36Question

Selon Carré de Malberg, quels éléments caractérisent l’État ?

Réponse

Une communauté humaine fixée sur un territoire propre et dotée d’une organisation puissante.

37Question

Quels trois éléments comprend la définition de l’État ?

Réponse

Une communauté humaine, un territoire et une organisation politique et juridique.

38Question

Quelle fonction structurelle l’ordre international tend-il à développer au XXe siècle ?

Réponse

Il tend à se structurer en institutions.

39Question

En quelle année la Charte des Nations unies a-t-elle institué l’ONU ?

Réponse

En 1945.

40Question

De quoi dépend l’application des règles de l’ONU par les États souverains ?

Réponse

De leur bon vouloir.

41Question

Où se développent les ordres infra-étatiques ?

Réponse

À l’intérieur d’un État.

42Question

Quelle sanction constitue l’ultime recours des ordres non étatiques ?

Réponse

L’exclusion.

43Question

Qu’est-ce que la science du droit ?

Réponse

L’ensemble des connaissances et techniques développées et mises en œuvre par les juristes pour étudier le droit.

44Question

Que désigne la doctrine en droit ?

Réponse

Les opinions des auteurs étudiant le droit, ces auteurs et leurs travaux écrits.

45Question

Qu’est-ce qu’un concept juridique ?

Réponse

Une représentation mentale et abstraite d’un objet concret permettant au droit de saisir la réalité.

46Question

Qu’est-ce qu’une catégorie juridique ?

Réponse

Un assemblage ordonné de règles et de concepts.

47Question

Quelle division fondamentale du droit constitue la summa divisio ?

Réponse

La division entre droit public et droit privé, opposant principalement la collectivité à l’individu.

48Question

Que régit principalement le droit privé ?

Réponse

Les rapports entre particuliers.

49Question

Qu’est-ce que la puissance publique ?

Réponse

Un pouvoir de commandement prééminent de l’État et des collectivités publiques.

50Question

Qu’est-ce qu’une branche du droit ?

Réponse

Un ensemble cohérent et autonome de règles adaptées à un secteur déterminé d’activité.

51Question

Que permet l’interprétation d’une règle face à un cas concret ?

Réponse

Elle en dégage le sens applicable.

52Question

Quand une règle claire s’applique-t-elle sans interprétation ?

Réponse

Lorsque les faits correspondent exactement à sa prévision expresse.

53Question

Quel élément l’école de l’exégèse place-t-elle au centre de l’interprétation ?

Réponse

Le texte législatif.

54Question

Quelle méthode François Gény préconise-t-il lorsque les textes sont insuffisants ?

Réponse

La libre recherche scientifique, adaptée au contexte actuel.

55Question

Que permet la capacité de jouissance ?

Réponse

Être titulaire de droits.

56Question

Quel droit l’article 1240 fonde-t-il pour la victime d’une faute ayant causé un dommage ?

Réponse

Le droit d’obtenir réparation.

57Question

Pourquoi la punition du vol relève-t-elle du Sollen ?

Réponse

Parce qu’une sanction est imputée au vol, sans en être une cause naturelle.

58Question

Que font les règles institutionnelles ?

Réponse

Elles créent et organisent les institutions juridiques.

59Question

Qu’est-ce que la légitime défense ?

Réponse

Une cause d’irresponsabilité pénale permettant de réagir à une agression sans poursuite pénale pour l’acte de défense.

60Question

Vers quelle finalité le droit, la morale et la religion peuvent-ils converger ?

Réponse

La recherche de la justice.

61Question

Quel effet produit la prescription extinctive sur la créance ?

Réponse

Elle empêche le créancier de la réclamer après le délai légal.

62Question

Que sépare en France la loi du 9 décembre 1905 ?

Réponse

Les Églises et l’État.

63Question

Quelle différence oppose le droit français au catholicisme concernant le mariage ?

Réponse

Le droit français admet le divorce, tandis que le catholicisme tient le mariage pour indissoluble.

64Question

Sur quels deux aspects porte l’étude de l’autorité de la règle de droit ?

Réponse

Ses manifestations et les fondements de sa légitimité et de l’obéissance qu’elle suscite.

65Question

Quel effet le consentement de la victime a-t-il sur la sanction de l’homicide volontaire ?

Réponse

Il ne permet pas d’écarter cette sanction.

66Question

Quel régime matrimonial s’applique aux époux sans contrat de mariage ?

Réponse

Le régime de la communauté légale.

67Question

Toute sanction juridique est-elle une peine ?

Réponse

Non, la peine n’est qu’un type de sanction.

68Question

Dans quels domaines certaines règles juridiques sont-elles mal ou pas sanctionnées ?

Réponse

En droit international public, faute de pouvoir contraindre les États, et dans certains cas constitutionnels ou légaux sans sanction prévue.

69Question

Quels instruments relèvent de la soft law ?

Réponse

Les résolutions, déclarations, avis, recommandations, prises de position, chartes et codes de bonne conduite.

70Question

Que désigne le droit positif ?

Réponse

Le droit en vigueur, constitué des règles réellement applicables à un moment donné.

71Question

Dans quelle œuvre Antigone brave-t-elle l’interdiction d’enterrer son frère au nom de lois supérieures ?

Réponse

Dans *Antigone* de Sophocle.

72Question

Quelle source du droit l’école historique considère-t-elle comme par excellence ?

Réponse

La coutume.

73Question

Selon Durkheim, quelle évolution menace la cohésion des sociétés modernes ?

Réponse

L’affaiblissement de la conscience collective et le développement de la conscience individuelle favorisent l’individualisme.

74Question

Selon Durkheim, quelle est la finalité du droit face aux conflits individualistes ?

Réponse

Atténuer les conflits et assurer la survie du groupe en sanctionnant les manquements aux règles sociales.

75Question

À quoi la notion d’ordre juridique permet-elle notamment d’étudier ?

Réponse

Les conflits entre plusieurs normes juridiques.

76Question

Comment se distingue l’adhésion à une communauté élective de celle à une communauté imposée ?

Réponse

Dans une communauté élective, l’adhésion est choisie et le retrait possible ; dans une communauté imposée, l’adhésion ne l’est pas.

77Question

Qu’est-ce qui caractérise un ordre juridique comme réalité sociale et institutionnelle ?

Réponse

Il est inséparable de la société et de l’environnement qu’il régit.

78Question

Quelle thèse Carré de Malberg défend-il sur le droit et l’État ?

Réponse

Il n’existe de droit ni avant la formation de l’État ni en dehors de la loi étatique.

79Question

Comment Kelsen conçoit-il le rapport entre le droit et l’État ?

Réponse

Ils sont une seule et même chose désignée par deux noms différents.

80Question

Qu’est-ce qu’une nation ?

Réponse

Une population unie par des caractères communs, comme la langue, la religion ou la tradition.

81Question

Quelle fonction les frontières attribuent-elles au territoire de l’État ?

Réponse

Elles situent l’État dans l’espace et délimitent la sphère de ses compétences.

82Question

En quelle année la Société des Nations a-t-elle été créée ?

Réponse

En 1919.

83Question

Quelle condition permet à une organisation de constituer un ordre juridique infra-étatique ?

Réponse

Elle doit être suffisamment structurée et institutionnalisée.

84Question

En quelle année la décentralisation française a-t-elle été lancée ?

Réponse

En 1982.

85Question

Quelles étapes comprend la démarche scientifique du juriste ?

Réponse

L’observation des données juridiques, l’application du droit par l’interprétation des textes et la contribution à son amélioration en vue de sa réforme.

86Question

Dans quels pays la doctrine est-elle principalement universitaire ?

Réponse

Dans les pays de droit civil, notamment en France, en Espagne et en Allemagne.

87Question

Quels concepts mobilise la catégorie juridique du vol ?

Réponse

L’appréhension volontaire d’une chose appartenant à autrui et la dépossession involontaire de son propriétaire.

88Question

Quels concepts mobilise la responsabilité du fait personnel de l’article 1240 du Code civil ?

Réponse

Le dommage, la faute, la réparation et le lien de causalité entre dommage et faute.

89Question

Quel intérêt le droit public poursuit-il principalement ?

Réponse

L’intérêt général.

90Question

Quelles sont les principales branches du droit public ?

Réponse

Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.

91Question

Quelles branches forment le noyau dur du droit privé ?

Réponse

Le droit civil, le droit des affaires et le droit international privé.

92Question

Que régit le droit constitutionnel ?

Réponse

L’organisation de l’État et le pouvoir politique.

93Question

Pourquoi l’interprète ne peut-il pas toujours corriger une règle inadaptée ?

Réponse

Il ne peut dépasser son rôle.

94Question

Que prescrivait l’article 12 de la loi des 16 et 24 août 1790 en cas d’interprétation de la loi ?

Réponse

Les tribunaux devaient s’adresser au Corps législatif.

95Question

Comment l’école de l’exégèse étudie-t-elle le Code civil ?

Réponse

Elle suit son plan et commente la loi article par article.

96Question

Sur quoi repose l’école de l’exégèse en droit ?

Réponse

Sur la codification napoléonienne et la permanence prolongée des textes.

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