QCM : Codification révolutionnaire et napoléonienne (24 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un étudiant décrit la Caroline comme un texte promulgué en 1532 pour le Saint Empire germanique. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

La Caroline renvoie notamment à l’arbitraire du juge et à la procédure inquisitoire.
La Caroline fut promulguée pour le royaume de France sous le règne de Charles Quint.
La Caroline affirme la rigueur des peines dans le cadre de cette codification pénale.
Les 219 articles de la Caroline sont tous consacrés au droit pénal.
Promulguée le 27 janvier 1532, la Caroline comprend 76 articles de droit pénal sur 219.

La Caroline renvoie notamment à l’arbitraire du juge et à la procédure inquisitoire. · La Caroline affirme la rigueur des peines dans le cadre de cette codification pénale. · Promulguée le 27 janvier 1532, la Caroline comprend 76 articles de droit pénal sur 219.

Explication

La Caroline fut promulguée le 27 janvier 1532 pour le Saint Empire germanique; 76 de ses 219 articles concernent le droit pénal. Elle renvoie à l’arbitraire du juge, à la procédure inquisitoire et à la rigueur des peines, mais elle n’est pas un texte français et tous ses articles ne sont pas pénaux.

2. Concernant la conception de la loi défendue par les Lumières :

Pour Rousseau, la volonté générale peut être exprimée par chaque groupe privilégié.
Mirabeau désigne l’unité de la loi par la formule « l’unité des lois ».
Pour Rousseau, la loi exprime la volonté générale portée par la communauté souveraine.
Les Lumières critiquent la diversité coutumière au nom d’une loi commune à tous.
Les Lumières défendent le pluralisme juridique comme garantie de clarté et de rationalité.

Mirabeau désigne l’unité de la loi par la formule « l’unité des lois ». · Pour Rousseau, la loi exprime la volonté générale portée par la communauté souveraine. · Les Lumières critiquent la diversité coutumière au nom d’une loi commune à tous.

Explication

Rousseau rattache l’expression de la volonté générale à la communauté souveraine. Les Lumières critiquent la diversité coutumière et les privilèges au profit d’une loi commune ; Mirabeau formule cet idéal comme « l’unité des lois ». Les groupes privilégiés ne sont pas investis de cette expression souveraine, et le pluralisme juridique est contesté plutôt que défendu.

3. Un réformateur pénal veut répondre aux critiques des Lumières contre l’Ancien Régime et s’inspire des principes de Beccaria. Quelles propositions sont exactes ?

Beccaria recommande la rétroactivité de la loi pénale pour rendre les peines prévisibles.
Les critiques visent notamment la procédure inquisitoire et secrète ainsi que l’arbitraire des juges.
Le modèle anglais présenté par Montesquieu est inquisitoire, écrit et dépourvu de jury.
Beccaria préconise des peines légales et fixes contre l’imprécision et l’imprévisibilité des peines.
Beccaria défend la légalité des incriminations et des peines ainsi que la présomption d’innocence.

Les critiques visent notamment la procédure inquisitoire et secrète ainsi que l’arbitraire des juges. · Beccaria préconise des peines légales et fixes contre l’imprécision et l’imprévisibilité des peines. · Beccaria défend la légalité des incriminations et des peines ainsi que la présomption d’innocence.

Explication

Les Lumières dénoncent notamment la procédure inquisitoire et secrète, l’arbitraire judiciaire et les privilèges. Beccaria défend des peines légales et fixes, la légalité des incriminations et des peines ainsi que la présomption d’innocence. Montesquieu présente au contraire la procédure anglaise comme accusatoire, orale et publique ; Beccaria défend la non-rétroactivité, non la rétroactivité.

4. Concernant les réalisations pénales de la période révolutionnaire, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le premier Code pénal français est adopté par la loi des 25 septembre-6 octobre 1792.
Les articles 7 à 9 de la Déclaration de 1789 consacrent la présomption d’innocence.
Les articles 7 à 9 de la Déclaration de 1789 établissent la rétroactivité de la loi pénale.
Le premier Code pénal français est adopté par la loi des 25 septembre-6 octobre 1791.
Voltaire critique la législation criminelle dans les affaires Calas, Sirven et La Barre.

Les articles 7 à 9 de la Déclaration de 1789 consacrent la présomption d’innocence. · Le premier Code pénal français est adopté par la loi des 25 septembre-6 octobre 1791. · Voltaire critique la législation criminelle dans les affaires Calas, Sirven et La Barre.

Explication

Les articles 7 à 9 consacrent notamment la présomption d’innocence, avec la légalité pénale et la non-rétroactivité. Le Code pénal est adopté en 1791, tandis que Voltaire critique la législation et la procédure criminelles lors des affaires Calas, Sirven et La Barre entre 1762 et 1766.

5. Un étudiant décrit les principales orientations du Code pénal de 1791. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Les peines sont fixées à égalité pour tous et le rôle du juge est limité.
La peine capitale est conservée sous la forme d’une simple privation de la vie.
Le Code pénal de 1791 supprime la peine capitale et lui substitue la déportation.
Le Code réduit les incriminations religieuses et accroît les infractions politiques.
Le Pelletier de Saint-Fargeau défend une conception utilitariste de la peine dans son rapport.

Les peines sont fixées à égalité pour tous et le rôle du juge est limité. · La peine capitale est conservée sous la forme d’une simple privation de la vie. · Le Code réduit les incriminations religieuses et accroît les infractions politiques. · Le Pelletier de Saint-Fargeau défend une conception utilitariste de la peine dans son rapport.

Explication

Le Code exclut les anciens délits religieux, accroît les infractions politiques et fixe des peines égales pour tous, en limitant le rôle du juge. Le Pelletier défend une conception utilitariste de la peine, et la peine capitale est maintenue sans torture; elle n’est donc pas remplacée par la déportation.

6. Pour assurer la publicité d’une hypothèque et déterminer son assiette, quelles propositions décrivent correctement les lois révolutionnaires ?

La loi du 9 messidor an III introduit le principe de spécialité de l’assiette hypothécaire.
La loi du 11 brumaire an VII impose l’inscription des hypothèques à la Conservation.
Le « code » hypothécaire révolutionnaire résulte de deux lois adoptées en 1795 et 1798.
La loi du 9 messidor an III prévoit l’inscription des hypothèques à leur Conservation.
La loi du 11 brumaire an VII introduit la spécialité de l’assiette hypothécaire.

Le « code » hypothécaire révolutionnaire résulte de deux lois adoptées en 1795 et 1798. · La loi du 9 messidor an III prévoit l’inscription des hypothèques à leur Conservation. · La loi du 11 brumaire an VII introduit la spécialité de l’assiette hypothécaire.

Explication

La loi du 9 messidor an III organise la publicité par l’inscription à la Conservation, tandis que celle du 11 brumaire an VII établit la spécialité de l’assiette. Ensemble, ces lois de 1795 et 1798 constituent le « code » hypothécaire révolutionnaire.

7. Concernant les projets de Cambacérès à partir de 1794, quelles propositions sont exactes ?

Au début de 1797, seuls deux articles du troisième projet sont adoptés.
Le deuxième projet ne fait l’objet que de dix articles discutés en raison de la réaction thermidorienne.
Le troisième projet, présenté en juin 1796, compte 1104 articles et marque un recul égalitaire.
Le deuxième projet n’est discuté que pour deux articles en raison de la réaction thermidorienne.
Le troisième projet de juin 1796 compte 297 articles et renforce l’égalité patrimoniale.

Au début de 1797, seuls deux articles du troisième projet sont adoptés. · Le deuxième projet ne fait l’objet que de dix articles discutés en raison de la réaction thermidorienne. · Le troisième projet, présenté en juin 1796, compte 1104 articles et marque un recul égalitaire.

Explication

Le troisième projet est présenté en juin 1796, compte 1104 articles et recule sur l’égalité patrimoniale entre époux et la situation successorale des enfants. Le deuxième projet est discuté pour dix articles en raison de la réaction thermidorienne, et seuls deux articles du troisième sont adoptés au début de 1797.

8. Concernant l’interprétation de l’échec des projets révolutionnaires de Code civil par Halpérin, quelles propositions sont exactes ?

Halpérin relie ces échecs à l’évolution rapide des opinions pendant la période révolutionnaire.
Le projet Target proposait une réalisation progressive du Code civil par parties.
Le décalage entre l’esprit des projets et le climat politique explique, pour Halpérin, ces échecs.
Halpérin attribue ces échecs à l’incapacité des assemblées de rédiger des textes juridiques importants.
Le projet privé de Jacqueminot prévoyait une rédaction du Code civil en un seul bloc.

Halpérin relie ces échecs à l’évolution rapide des opinions pendant la période révolutionnaire. · Le décalage entre l’esprit des projets et le climat politique explique, pour Halpérin, ces échecs.

Explication

Halpérin met en cause l’évolution des opinions et le décalage avec le climat politique, non une incapacité des assemblées. La réalisation progressive par parties caractérise le projet de Jacqueminot, tandis que le projet Target ne reçoit pas cette caractérisation.

9. À propos des étapes de discussion et des acquis conservés par le Code civil, quelles propositions sont exactes ?

Napoléon préside cinquante-cinq des cent sept séances de l’Assemblée législative.
Napoléon préside cinquante-cinq des cent sept séances consacrées au projet au Conseil d’État.
Le Code civil abandonne l’égalité dans les successions légitimes issue de la période révolutionnaire.
L’avant-projet est examiné par les tribunaux d’appel avant le Tribunal de cassation.
Le Code civil conserve le principe de propriété inviolable et sacrée issu des premières années révolutionnaires.

Napoléon préside cinquante-cinq des cent sept séances consacrées au projet au Conseil d’État. · Le Code civil conserve le principe de propriété inviolable et sacrée issu des premières années révolutionnaires.

Explication

Le Code civil conserve notamment la propriété inviolable et sacrée, ainsi que l’égalité successorale, le mariage civil et le divorce. L’avant-projet passe d’abord par le Tribunal de cassation puis les tribunaux d’appel, et les cinquante-cinq séances présidées par Napoléon sont celles du Conseil d’État.

10. Un juriste décrit la structure et la portée du Code civil de 1804 : quelles propositions sont exactes ?

Le livre troisième traite des personnes et s’étend des articles 7 à 515.
L’article 7 maintient les coutumes locales comme sources de loi dans les matières codifiées.
Dans les matières codifiées, les anciennes sources cessent d’avoir force de loi selon l’article 7.
Le livre premier traite des personnes, tandis que le livre deuxième concerne les biens.
L’organisation du Code place la propriété au premier plan et la famille sous l’autorité du mari.

Dans les matières codifiées, les anciennes sources cessent d’avoir force de loi selon l’article 7. · Le livre premier traite des personnes, tandis que le livre deuxième concerne les biens. · L’organisation du Code place la propriété au premier plan et la famille sous l’autorité du mari.

Explication

L’article 7 écarte les anciennes sources dans les matières régies par le Code ; le premier livre traite des personnes et le deuxième des biens. Le troisième livre concerne les modes d’acquisition de la propriété, tandis que l’organisation du Code met celle-ci au premier plan et place le mari à la tête de la famille.

11. Un tribunal applique les règles du Code de procédure civile de 1806 : quelles propositions sont exactes ?

Pour organiser la marche du procès civil, le Code s’inspire largement de l’ordonnance de 1667.
Le Code de procédure civile de 1806 s’inspire principalement du Code de commerce de 1807.
Le Code reprend l’ordonnance de 1667 sans simplifier ni clarifier la marche du procès civil.
Un juge doit motiver sa décision conformément aux prescriptions du Code de procédure civile.
L’obligation de motiver les décisions est imposée aux parties plutôt qu’aux juges.

Pour organiser la marche du procès civil, le Code s’inspire largement de l’ordonnance de 1667. · Un juge doit motiver sa décision conformément aux prescriptions du Code de procédure civile.

Explication

Le Code de 1806 s’inspire largement de l’ordonnance de 1667 tout en simplifiant et clarifiant le procès civil, et il impose aux juges de motiver leurs décisions. Il ne laisse pas cette obligation aux parties et ne peut s’inspirer du Code de commerce, postérieur à sa rédaction.

12. Une chronologie distingue l’entrée en vigueur du Code de commerce de celle du nouveau Code de procédure civile. Concernant ces dates :

La loi promulguant le Code de commerce date du 15 septembre 1807.
Le Code de commerce entre en vigueur le 1er janvier 1808 après sa promulgation en 1807.
Le Code de commerce entre en vigueur le 1er janvier 1807 après sa promulgation en 1806.
L’abrogation des anciennes lois commerciales accompagne l’entrée en vigueur du Code de commerce le 1er janvier 1807.
Le nouveau Code de procédure civile entre en vigueur en 1976 après une révision débutée en 1934.

La loi promulguant le Code de commerce date du 15 septembre 1807. · Le Code de commerce entre en vigueur le 1er janvier 1808 après sa promulgation en 1807. · Le nouveau Code de procédure civile entre en vigueur en 1976 après une révision débutée en 1934.

Explication

La loi promulguant le Code de commerce date du 15 septembre 1807, et le Code entre en vigueur le 1er janvier 1808. Cette entrée en vigueur abroge les anciennes lois relatives aux matières commerciales régies par le Code. Le Code de procédure civile est révisé à partir de 1934, puis son nouveau code entre en vigueur en 1976.

13. Un juriste étudie la commercialité et l’évolution du Code de commerce face aux transformations économiques. Quelles propositions sont exactes ?

Le Code de commerce actualise les ordonnances de Colbert, mais la Révolution industrielle le rend dépassé en plusieurs domaines.
La Révolution industrielle rend le Code dépassé, et les évolutions des sociétés restent intégrées au Code lui-même.
Le Code tranche explicitement le débat en privilégiant le critère subjectif fondé sur la qualité de la personne.
Des lois extérieures au Code font notamment évoluer le droit des sociétés et celui des faillites.
Le critère objectif de commercialité porte sur les actes, tandis que le critère subjectif porte sur la qualité de la personne.

Le Code de commerce actualise les ordonnances de Colbert, mais la Révolution industrielle le rend dépassé en plusieurs domaines. · Des lois extérieures au Code font notamment évoluer le droit des sociétés et celui des faillites. · Le critère objectif de commercialité porte sur les actes, tandis que le critère subjectif porte sur la qualité de la personne.

Explication

Le Code se présente comme une mise à jour des ordonnances de Colbert, puis devient dépassé dans plusieurs domaines ; des lois hors du Code font évoluer notamment le droit des sociétés et des faillites. Le critère objectif concerne les actes et le subjectif la personne, mais le Code ne choisit pas entre eux.

14. Dans l’organisation d’une procédure pénale relevant du Code d’instruction criminelle, cochez les propositions exactes :

Le Code est achevé en 1808 après sept années de travail d’une commission nommée en 1801.
Le procès oral, public et contradictoire constitue la phase inquisitoire confiée au juge.
La commission chargée du Code est nommée par un arrêté du 28 mars 1808.
Le jury est prévu dans le cadre de la cour d’assises par ce Code.
L’instruction préparatoire secrète confiée à un juge relève d’une logique inquisitoire.

Le Code est achevé en 1808 après sept années de travail d’une commission nommée en 1801. · Le jury est prévu dans le cadre de la cour d’assises par ce Code. · L’instruction préparatoire secrète confiée à un juge relève d’une logique inquisitoire.

Explication

Le modèle combine une instruction préparatoire secrète confiée à un juge, de type inquisitoire, et un procès oral, public et contradictoire, de type accusatoire. Le Code est achevé en 1808 après sept années de travaux ; la commission est nommée en 1801, et le jury est retenu pour la cour d’assises.

15. À propos des orientations pénales et de la mise en vigueur des codes au début du XIXe siècle :

La peine est conçue principalement comme un moyen de favoriser la rédemption du condamné.
Le Code d’instruction criminelle entre en vigueur le 1er janvier 1811, dans le contexte de la réorganisation judiciaire de 1810.
Le renforcement répressif repose sur la suppression des peines corporelles et de l’emprisonnement à perpétuité.
Adopté en 1810, le Code pénal est qualifié de « code de fer » et vise à dissuader le délinquant.
Le Code pénal renforce la répression en étendant le champ de la peine de mort et en prévoyant la perpétuité.

Le Code d’instruction criminelle entre en vigueur le 1er janvier 1811, dans le contexte de la réorganisation judiciaire de 1810. · Adopté en 1810, le Code pénal est qualifié de « code de fer » et vise à dissuader le délinquant. · Le Code pénal renforce la répression en étendant le champ de la peine de mort et en prévoyant la perpétuité.

Explication

Le Code pénal de 1810, dit « code de fer », conçoit la peine de façon utilitariste et dissuasive, sans envisager la rédemption. Le Code d’instruction criminelle entre en vigueur le 1er janvier 1811 ; le Code pénal élargit notamment la peine de mort, prévoit des peines corporelles et instaure la perpétuité.

16. Un juge doit prononcer une peine en tenant compte des circonstances d’une affaire sous le Code pénal de 1810. Quelles règles s’appliquent ?

Le juge peut individualiser la peine selon les circonstances, dans les limites minimales et maximales fixées par le Code.
La loi pénale nouvelle s’applique rétroactivement aux faits antérieurs en vertu du Code de 1810.
La légalité des incriminations et des peines figure parmi les principes révolutionnaires repris par le Code pénal.
La non-rétroactivité de la loi pénale est également reprise par le Code pénal de 1810.
Le juge peut fixer une peine en dehors des bornes prévues par le Code selon les circonstances.

Le juge peut individualiser la peine selon les circonstances, dans les limites minimales et maximales fixées par le Code. · La légalité des incriminations et des peines figure parmi les principes révolutionnaires repris par le Code pénal. · La non-rétroactivité de la loi pénale est également reprise par le Code pénal de 1810.

Explication

Le juge détermine la peine en fonction des circonstances, mais à l’intérieur du minimum et du maximum prévus par le Code. Celui-ci reprend les principes de légalité des incriminations et des peines ainsi que de non-rétroactivité de la loi pénale.

17. Concernant l’influence du Code civil napoléonien :

Le Code civil contribue à affirmer la supériorité de la coutume sur les autres sources du droit.
Le maintien du Code civil sous les régimes français du XIXe siècle renforce la place de la loi parmi les sources du droit.
Le Code civil roumain de 1867 et le Code portugais de 1864 illustrent son influence européenne.
En 1899, François Gény publie un ouvrage défendant l’existence de sources du droit positif autres que la loi.
La réception européenne du Code est favorisée par l’introduction préalable de lois françaises et par son étude en faculté.

Le maintien du Code civil sous les régimes français du XIXe siècle renforce la place de la loi parmi les sources du droit. · En 1899, François Gény publie un ouvrage défendant l’existence de sources du droit positif autres que la loi. · La réception européenne du Code est favorisée par l’introduction préalable de lois françaises et par son étude en faculté.

Explication

Le Code est maintenu au XIXe siècle et contribue à affirmer la supériorité de la loi ; Gény publie son ouvrage en 1899 pour défendre d’autres sources du droit positif. L’introduction préalable de lois françaises et l’étude du Code favorisent sa réception ; les dates des codes roumain et portugais sont inversées, et le Code affirme la supériorité de la loi, non de la coutume.

18. Un étudiant compare les effets du Code civil et du Code pénal napoléoniens en Europe. Quelles propositions sont exactes ?

La réception du Code civil en Europe est favorisée par son étude dans les tribunaux.
Plusieurs États européens s’éloignent progressivement du Code pénal napoléonien durant la seconde moitié du XIXe siècle.
Après l’unification allemande de 1871, le B.G.B. entre en vigueur le 1er janvier 1900.
Le sentiment national limite l’influence du Code civil en Allemagne et en Italie pendant ou après la domination française.
La Hollande s’éloigne du Code pénal napoléonien en 1861, au début de la seconde moitié du XIXe siècle.

Plusieurs États européens s’éloignent progressivement du Code pénal napoléonien durant la seconde moitié du XIXe siècle. · Après l’unification allemande de 1871, le B.G.B. entre en vigueur le 1er janvier 1900. · Le sentiment national limite l’influence du Code civil en Allemagne et en Italie pendant ou après la domination française.

Explication

La réception du Code civil en Europe est favorisée notamment par son étude dans les facultés de droit, et non dans les tribunaux. Le sentiment national limite son influence en Allemagne et en Italie pendant ou après la domination française ; plusieurs États se détachent progressivement du Code pénal napoléonien dans la seconde moitié du XIXe siècle. Après l’unification allemande de 1871, le B.G.B. entre en vigueur le 1er janvier 1900, tandis que la Hollande s’éloigne du Code pénal en 1881, et non en 1861.

19. Parmi les propositions suivantes concernant la querelle allemande de la codification en 1814, lesquelles sont exactes ?

Les partisans de la codification adhèrent aux idéaux de la Révolution française.
Anton Friedrich Justus Thibaut défend l’adoption d’un Code civil commun à toute l’Allemagne.
L’École historique réfute l’idée d’établir un Code civil commun à l’Allemagne.
Anton Friedrich Justus Thibaut propose un Code civil propre à chacun des États allemands.
Les partisans de la codification sont issus de la bourgeoisie éclairée et soutiennent une société libérale.

Les partisans de la codification adhèrent aux idéaux de la Révolution française. · Anton Friedrich Justus Thibaut défend l’adoption d’un Code civil commun à toute l’Allemagne. · L’École historique réfute l’idée d’établir un Code civil commun à l’Allemagne. · Les partisans de la codification sont issus de la bourgeoisie éclairée et soutiennent une société libérale.

Explication

Thibaut défend un Code civil commun à toute l’Allemagne, tandis que l’École historique réfute la codification. Les codificateurs viennent de la bourgeoisie éclairée, défendent une société libérale et adhèrent aux idéaux révolutionnaires ; Thibaut ne propose pas un code distinct pour chaque État.

20. Un étudiant reconstitue la préparation du BGB à partir de ses principales étapes :

La commission nommée en 1874 travaille durant treize ans avant la présentation d’un projet en 1887.
La codification de la lettre de change précède le BGB et date de 1848.
Après la critique du projet de 1887, la deuxième commission est chargée de rédiger un projet dès 1895.
Le troisième projet du Code civil allemand est adopté le 18 août 1895.
Avant le BGB, une codification de la matière commerciale est réalisée en 1861.

La commission nommée en 1874 travaille durant treize ans avant la présentation d’un projet en 1887. · La codification de la lettre de change précède le BGB et date de 1848. · Avant le BGB, une codification de la matière commerciale est réalisée en 1861.

Explication

La commission de 1874 travaille treize ans, et le projet est présenté en 1887 ; les codifications de la lettre de change en 1848 et de la matière commerciale en 1861 précèdent le BGB. La deuxième commission est chargée en 1890, et le troisième projet est adopté le 18 août 1896, non 1895.

21. Concernant la distinction entre la première codification administrative et la codification ultérieure :

Entre 1960 et 1982, six codes sur vingt-et-un sont adoptés directement par la loi.
La première codification conserve les lois antérieures, tandis que la codification ultérieure les abroge.
La première codification remplace les lois antérieures par des codes adoptés par décret.
La commission supérieure instituée en 1948 est chargée de rédiger des codes parlementaires.
La première codification confère aux codes une valeur législative par leur adoption parlementaire.

La première codification conserve les lois antérieures, tandis que la codification ultérieure les abroge.

Explication

La première codification administrative conserve les lois antérieures, alors que la codification ultérieure les abroge. Les premiers codes sont adoptés par décret en Conseil d’État et ont valeur réglementaire ; entre 1960 et 1982, trois codes sont adoptés par la loi et six font l’objet d’une validation législative. La commission de 1948 étudie la codification et la simplification des textes.

22. Un projet de codification rassemble, sans les modifier, des règles déjà en vigueur et réunit des dispositions éparses d’un même domaine. Parmi les propositions suivantes, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Ce projet respecte le principe de codification à droit constant prévu par la loi du 12 avril 2000.
La Cour européenne des droits de l’homme exige depuis 1979 qu’une loi restrictive soit générale, écrite et rétroactive.
La réunion de dispositions éparses d’un même domaine correspond à la mission de la commission créée en 1989.
Le principe de droit constant autorise à modifier les règles existantes pour rendre le code plus cohérent.
La commission de 1989 a pour mission principale de contrôler la conformité des codes au droit communautaire.

Ce projet respecte le principe de codification à droit constant prévu par la loi du 12 avril 2000. · La réunion de dispositions éparses d’un même domaine correspond à la mission de la commission créée en 1989.

Explication

Le droit constant consiste à regrouper le droit existant sans le modifier, conformément à l’article 3 de la loi de 2000. La commission instituée en 1989 vise la clarification et la simplification du droit en réunissant des dispositions éparses d’un même domaine. La loi restrictive doit être accessible, précise et prévisible ; le droit constant n’autorise pas à modifier les règles, et la mission de la commission n’est pas le contrôle du droit communautaire.

23. Pourquoi la France ne possède-t-elle pas historiquement de codification officielle générale du droit administratif ?

L’absence de code administratif général s’explique par l’inexistence de toute tentative de codification avant le XXe siècle.
Les difficultés de codification d’un droit en formation ont été considérées comme résolues dès le début du XIXe siècle.
L’ordonnance royale du 20 août 1824 prévoit d’abroger les décisions réglementaires des gouvernements antérieurs.
L’ordonnance royale de 1824 confie au Parlement la rédaction d’un code administratif général.
Les difficultés de codifier un droit en formation ont conduit à juger impossible un code général dès la seconde moitié du XIXe siècle.

Les difficultés de codifier un droit en formation ont conduit à juger impossible un code général dès la seconde moitié du XIXe siècle.

Explication

À partir de la seconde moitié du XIXe siècle, les difficultés liées à un droit en formation conduisent à considérer impossible un code administratif général. L’ordonnance de 1824 envisage plutôt de colliger et vérifier des décisions réglementaires antérieures ; des tentatives de codification avaient déjà existé avant le XXe siècle.

24. Concernant les pratiques de codification en Angleterre et dans les pays de common law :

Les pays de common law codifient peu ou pas leur droit, contrairement aux traditions continentales davantage portées vers la codification.
En Angleterre, les codifications adoptées concernent des domaines particuliers, comme les effets de commerce et la vente de marchandises.
L’English Law Commission, créée en 1965, a mené à terme des codes complets des contrats et du droit commercial.
Les traditions romano-germaniques codifient peu leur droit, tandis que les pays de common law codifient principalement leur droit.
Le Bills of Exchange Act est adopté en 1893 et le Sale of Goods Act en 1882.

Les pays de common law codifient peu ou pas leur droit, contrairement aux traditions continentales davantage portées vers la codification. · En Angleterre, les codifications adoptées concernent des domaines particuliers, comme les effets de commerce et la vente de marchandises.

Explication

La codification concerne principalement les droits de tradition romano-germanique ou continentale, tandis que les pays de common law codifient peu ou pas leur droit. En Angleterre, les textes adoptés portent sur des domaines particuliers, notamment les effets de commerce en 1882 et la vente de marchandises en 1893. Les projets de codes des contrats et du droit commercial n’ont pas abouti.

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Que réunit la codification-compilation pour réformer et rappeler le droit ?

Des règles anciennes.

Que la codification-innovation intègre-t-elle pour réformer le droit ?

Des règles nouvelles.

Entre quelles années les ordonnances royales françaises de réformation ont-elles été prises ?

De 1539 à 1629.

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