QCM : Seuils de commande publique (35 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pour 2026-2027, quel seuil européen s’applique aux marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs, notamment des collectivités territoriales ?

221 000 € HT
432 000 € HT
216 000 € HT
140 000 € HT

216 000 € HT

Explication

Le seuil de ces marchés est de 216 000 € HT pour 2026-2027. Le montant de 432 000 € HT concerne les entités adjudicatrices, 221 000 € HT correspond à la période précédente et 140 000 € HT aux autorités publiques centrales.

2. Quel seuil européen s’applique en 2026-2027 aux marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ?

5 404 000 € HT
432 000 € HT
216 000 € HT
443 000 € HT

432 000 € HT

Explication

Pour les entités adjudicatrices, le seuil des marchés de fournitures et de services est de 432 000 € HT en 2026-2027. Le montant de 216 000 € HT concerne les autres pouvoirs adjudicateurs, 443 000 € HT est l’ancien seuil, et 5 404 000 € HT s’applique aux travaux et concessions.

3. Quel est le seuil européen applicable en 2026-2027 aux marchés de travaux et aux contrats de concession ?

750 000 € HT
5 404 000 € HT
432 000 € HT
5 538 000 € HT

5 404 000 € HT

Explication

Le seuil des marchés de travaux et des contrats de concession est de 5 404 000 € HT pour 2026-2027. Le montant de 5 538 000 € HT correspond à la période précédente, tandis que les deux autres montants concernent des marchés de services.

4. Une entité adjudicatrice passe un marché de services sociaux et autres services spécifiques estimé à 760 000 € HT. À partir de quel montant ce type de marché franchit-il le seuil de publicité européenne ?

5 404 000 € HT
216 000 € HT
432 000 € HT
750 000 € HT

750 000 € HT

Explication

Le seuil de publicité européenne pour ces services passés par une entité adjudicatrice est de 750 000 € HT. Les montants de 216 000 € HT et 432 000 € HT concernent d’autres catégories de marchés de services, et 5 404 000 € HT concerne les travaux et concessions.

5. La valeur estimée hors taxes d’un besoin atteint exactement le seuil européen applicable. Quelle règle de procédure s’applique en principe à l’acheteur ?

Appliquer une procédure adaptée en raison de l’égalité au seuil
Attendre que la valeur dépasse le seuil pour formaliser la procédure
Appliquer les obligations de publicité sans changer de procédure
Appliquer une procédure formalisée prévue par le Code de la commande publique

Appliquer une procédure formalisée prévue par le Code de la commande publique

Explication

Le seuil de procédure formalisée est atteint dès que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable ; l’acheteur doit donc en principe appliquer une procédure formalisée. L’égalité suffit, une procédure adaptée n’est pas la règle générale à ce niveau, et le seuil ne se réduit pas à une obligation de publicité.

6. Un acheteur divise artificiellement un besoin unique en plusieurs achats de faible montant pour rester sous les seuils applicables. Comment qualifier cette pratique ?

Un échéancier d’achat répartissant les commandes dans le temps
Un allotissement destiné à organiser plusieurs lots au sein d’un même marché
Une procédure adaptée choisie selon la valeur réelle du besoin
Un saucissonnage visant à éviter les obligations liées à la valeur réelle du besoin

Un saucissonnage visant à éviter les obligations liées à la valeur réelle du besoin

Explication

Le saucissonnage consiste à fractionner artificiellement un besoin en procédures séparées de faible montant afin de contourner les seuils et les obligations correspondantes. L’allotissement organise des lots, tandis qu’une procédure adaptée se détermine selon les règles applicables à la valeur réelle du besoin.

7. À quelle fréquence les seuils européens des marchés publics sont-ils révisés ?

À chaque nouveau marché
Chaque année
Tous les trois ans
Tous les deux ans

Tous les deux ans

Explication

Les seuils européens sont révisés tous les deux ans sur le fondement de la valeur de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux, conformément à l’Accord sur les marchés publics de l’OMC. Une révision annuelle ou déclenchée par chaque marché ne correspond pas à cette périodicité.

8. Un acheteur relève d’une hypothèse prévue par le droit national qui autorise une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. Quelle démarche peut-il adopter ?

Conclure le marché sans appliquer les principes fondamentaux de la commande publique
Conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique
Appliquer les règles européennes de procédure plutôt que le droit national
Organiser une publicité et une mise en concurrence préalables dans tous les cas

Conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique

Explication

Le droit national autorise, dans certaines hypothèses, une conclusion sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais les principes fondamentaux de la commande publique restent applicables. L’abandon des principes confond dispense et liberté totale, tandis que la publicité obligatoire et la substitution des règles européennes ne correspondent pas à cette possibilité.

9. Un marché relève d’un seuil national de dispense de publicité et de mise en concurrence. Quels principes l’acheteur doit-il néanmoins respecter ?

La liberté d’accès et la traçabilité, sans principe d’égalité de traitement
La transparence et l’égalité de traitement, sans liberté d’accès
La liberté d’accès, l’égalité des résultats et la transparence des procédures
La liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures

La liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures

Explication

Même sous les seuils de dispense, l’acheteur demeure tenu à la liberté d’accès, à l’égalité de traitement des candidats et à la transparence des procédures. L’égalité des résultats déforme l’exigence d’égalité de traitement, et la traçabilité ne remplace pas ces principes.

10. Le 10 octobre 2026, une entité adjudicatrice visée par le Code envisage un marché de travaux de 139 000 € HT pour raccorder un bâtiment au réseau de chaleur urbain. Peut-elle recourir à la dispense temporaire ?

Non, car le dispositif prend fin avant octobre 2026
Non, car le dispositif vise les pompes à chaleur, mais pas le raccordement au réseau
Oui, car tout marché de travaux inférieur au seuil est concerné
Oui, car la date, le montant, l’acheteur et l’objet entrent dans le dispositif

Oui, car la date, le montant, l’acheteur et l’objet entrent dans le dispositif

Explication

La dispense temporaire s’applique du 19 août au 31 décembre 2026 inclus aux entités adjudicatrices visées, pour certains travaux de raccordement au réseau de chaleur d’un montant inférieur à 140 000 € HT. La date de fin n’exclut donc pas octobre, le champ ne couvre pas tous les travaux et le raccordement est bien prévu.

11. Un marché de travaux admissible est allotis en lots concernés par la dispense : chacun vaut moins de 140 000 € HT et leur montant cumulé représente 19 % de la valeur estimée de tous les lots. La dispense peut-elle s’étendre à ces lots ?

Oui, car chaque lot respecte le seuil et leur cumul ne dépasse pas 20 %
Oui, même si certains lots dépassent 140 000 € HT
Non, car le seuil de 20 % s’applique séparément à chaque lot
Non, car le cumul doit être inférieur à 20 %

Oui, car chaque lot respecte le seuil et leur cumul ne dépasse pas 20 %

Explication

La dispense peut s’étendre aux lots concernés si chacun est inférieur à 140 000 € HT et si leur montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Exiger un cumul strictement inférieur déforme la limite, tandis que le dépassement du seuil individuel ou son application lot par lot ne respecte pas la règle.

12. Un acheteur engage une consultation de travaux le 15 juin 2026. Quel seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence s’applique à ce marché pendant cette année ?

60 000 € HT
100 000 € HT
70 000 € HT
140 000 € HT

100 000 € HT

Explication

En 2026, le seuil de dispense des marchés de travaux est de 100 000 € HT pour les consultations engagées ou les avis envoyés à compter du 1er janvier. Le montant de 70 000 € HT correspond à une étape antérieure, 140 000 € HT au seuil applicable à partir de 2027, et 60 000 € HT aux fournitures et services à compter d’avril 2026.

13. Un acheteur engage le 10 février 2027 une consultation pour des travaux répondant à un besoin estimé à 135 000 € HT. Quel seuil permet d’envisager une dispense en fonction de la règle applicable à partir du 1er janvier 2027 ?

Le seuil de 100 000 € HT conservé pour les travaux pendant l’année 2027
Le seuil de 90 000 € HT applicable à certains marchés de livres non scolaires
Le seuil de 140 000 € HT applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales
Le seuil de 60 000 € HT applicable aux fournitures et services depuis avril 2026

Le seuil de 140 000 € HT applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales

Explication

À compter du 1er janvier 2027, la dispense pour les marchés de travaux peut s’appliquer si le besoin est inférieur au seuil européen des fournitures et services des autorités publiques centrales, fixé à 140 000 € HT pour 2026-2027. Le seuil de 100 000 € HT renvoie à 2026, tandis que 60 000 € HT et 90 000 € HT concernent d’autres régimes.

14. Une consultation portant sur un marché de fournitures est engagée le 15 avril 2026. À quel seuil de dispense l’acheteur doit-il se référer ?

60 000 € HT
40 000 € HT
100 000 € HT
90 000 € HT

60 000 € HT

Explication

Depuis le 1er avril 2026, le seuil de dispense des marchés de fournitures et de services est de 60 000 € HT. Le seuil de 40 000 € HT était en vigueur jusqu’au 31 mars, celui de 100 000 € HT concerne ici les travaux, et 90 000 € HT vise certains marchés de livres non scolaires.

15. À compter du 1er avril 2026, un acheteur examine des petits lots de fournitures d’une valeur cumulée de 18 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Quel critère de montant individuel permet à ces lots de bénéficier de la dispense ?

Chaque lot doit être inférieur à 100 000 € HT
Chaque lot doit être inférieur à 60 000 € HT
Chaque lot doit être inférieur à 20 % de la valeur totale estimée
Chaque lot doit être inférieur à 40 000 € HT

Chaque lot doit être inférieur à 60 000 € HT

Explication

Pour les petits lots de fournitures et services à compter du 1er avril 2026, chaque lot doit être inférieur à 60 000 € HT et la valeur cumulée des lots dispensés ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée. Le seuil de 100 000 € HT concerne les petits lots de travaux, 40 000 € HT est l’ancien seuil général, et 20 % désigne la limite cumulée.

16. Le 15 juillet 2026, un acheteur estime à 132 000 € HT un marché de services innovants. Quel régime peut-il appliquer pour le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables ?

La dispense prévue par l’article 16 de la loi n° 2026-403
Le seuil de 40 000 € HT applicable aux fournitures et services
Le plafond de 80 000 € HT applicable aux lots de fournitures et services
La dispense prévue par l’article R2122-9-1

La dispense prévue par l’article 16 de la loi n° 2026-403

Explication

Depuis le 1er juillet 2026, l’article 16 permet cette dispense pour un marché innovant estimé à moins de 140 000 € HT. Le plafond de 100 000 € HT concerne l’article R2122-9-1, tandis que 40 000 € HT relève du droit commun et 80 000 € HT concerne certains lots.

17. Un acheteur envisage un marché innovant de 118 000 € HT. Quelle disposition peut fonder la dispense de publicité et de mise en concurrence ?

Le plafond de 80 000 € HT prévu pour certains lots
L’article R2122-9-1 du Code de la commande publique
L’article 16 de la loi n° 2026-403
Les deux dispositions doivent être appliquées conjointement

L’article 16 de la loi n° 2026-403

Explication

À partir de 100 000 € HT et en dessous de 140 000 € HT, la dispense relève de l’article 16 de la loi. L’article R2122-9-1 est limité aux besoins inférieurs à 100 000 € HT; les deux textes peuvent être applicables lorsque le besoin est inférieur à ce montant, et 80 000 € HT concerne des lots de fournitures ou de services.

18. Une collectivité estime un marché à 24 500 € HT. Selon le seuil prévu à l’article R2112-1, doit-elle le conclure par écrit ?

Oui, car le seuil de l’écrit est fixé à 20 000 € HT
Non, car le seuil applicable est fixé à 60 000 € HT
Oui, car tout MAPA doit être conclu par écrit
Non, car le seuil de l’écrit est fixé à 25 000 € HT

Non, car le seuil de l’écrit est fixé à 25 000 € HT

Explication

L’article R2112-1 impose la conclusion par écrit à partir de 25 000 € HT; à 24 500 € HT, ce seuil n’est pas atteint. Le seuil de 90 000 € HT concerne la publicité de certains MAPA, et celui de 60 000 € HT les documents de consultation sur le profil d’acheteur.

19. Un acheteur visé à l’article R2131-12 passe un MAPA estimé à 115 000 € HT, sous le seuil de procédure formalisée. Où doit-il publier l’avis de marché ?

Dans un journal spécialisé ou au Journal officiel de l’Union européenne
Selon des modalités de publicité librement adaptées au besoin
Sur le profil d’acheteur, sans publication d’un avis
Au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Explication

Pour les acheteurs visés, un MAPA compris entre 90 000 € HT et le seuil de procédure formalisée fait l’objet d’un avis publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La publicité libre concerne les besoins inférieurs à 90 000 € HT; une publication complémentaire peut être appréciée, mais ne remplace pas le support prévu.

20. Depuis le 1er avril 2026, une procédure prévoit un avis d’appel à la concurrence et porte sur un besoin estimé à 62 000 € HT. Que doit faire l’acheteur pour les documents de consultation ?

Les mettre à disposition uniquement après une demande d’un opérateur
Les mettre gratuitement à disposition sur un profil d’acheteur
Les transmettre par voie électronique sans les publier sur un profil
Les publier au BOAMP ou dans un journal habilité

Les mettre gratuitement à disposition sur un profil d’acheteur

Explication

La valeur atteint 60 000 € HT et la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence : les deux conditions sont donc réunies et les documents doivent être gratuitement accessibles sur le profil d’acheteur. Le seuil de 90 000 € HT concerne la publicité de certains MAPA, tandis que les échanges électroniques sont régis indépendamment de ce seuil.

21. Lors d’une procédure de passation portant sur un besoin estimé à 45 000 € HT, quel mode l’acheteur doit-il prévoir pour les communications et échanges d’informations, sous réserve des exceptions du Code ?

La voie électronique à partir de 25 000 € HT seulement
La remise en main propre jusqu’au seuil de 60 000 € HT
La voie postale jusqu’au seuil de 60 000 € HT
La voie électronique pendant la procédure

La voie électronique pendant la procédure

Explication

Les communications et échanges d’informations pendant la procédure se font par voie électronique, indépendamment du seuil de 60 000 € HT, sous réserve des exceptions prévues par le Code. Ce seuil porte sur les documents de consultation, et 25 000 € HT est le seuil de conclusion par écrit.

22. En 2026, une collectivité territoriale conclut un marché public de fournitures de 218 000 € HT. À partir de quel seuil ce marché doit-il être transmis au contrôle du représentant de l’État ?

216 000 € HT
221 000 € HT
300 000 € HT
200 000 € HT

216 000 € HT

Explication

À compter du 1er janvier 2026, le seuil de transmission est fixé à 216 000 € HT. Le montant de 221 000 € HT correspond à la période 2024-2025, tandis que 300 000 € HT concerne la dispense de concours de maîtrise d’œuvre.

23. À quelle catégorie de marchés le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés des collectivités territoriales est-il rattaché par l’article D2131-5-1 du CGCT ?

Aux marchés de fournitures et de services en procédure formalisée des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales
Aux marchés de travaux en procédure formalisée des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales
Aux marchés de fournitures et de services en procédure formalisée des autorités publiques centrales
Aux marchés de fournitures et de services en procédure adaptée des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales

Aux marchés de fournitures et de services en procédure formalisée des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales

Explication

Le seuil est celui qui s’applique aux marchés de fournitures et de services passés en procédure formalisée par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales. Les travaux, les autorités centrales et les procédures adaptées correspondent à des catégories différentes.

24. En 2026, une collectivité territoriale agissant comme pouvoir adjudicateur prévoit un marché de maîtrise d’œuvre dont le besoin est estimé à 285 000 € HT. L’acheteur est soumis au livre IV du CCP. Est-il tenu d’organiser un concours ?

Non, le besoin est inférieur à 300 000 € HT et les conditions relatives à l’acheteur sont réunies
Oui, car la dispense concerne les acheteurs non soumis au livre IV du CCP
Oui, car la dispense s’applique lorsque le besoin dépasse 300 000 € HT
Non, car tout marché inférieur à 216 000 € HT est dispensé de concours

Non, le besoin est inférieur à 300 000 € HT et les conditions relatives à l’acheteur sont réunies

Explication

Depuis le 22 février 2026, l’acheteur visé n’est pas tenu d’organiser un concours lorsque le besoin est inférieur à 300 000 € HT. L’option fondée sur un montant supérieur inverse la condition, et 216 000 € HT relève du contrôle de légalité des marchés.

25. Quel décret a créé l’hypothèse de dispense de concours de maîtrise d’œuvre prévue à l’article R2172-2, 6° du CCP ?

Le décret n° 2026-117 du 1er janvier 2026
Le décret n° 2172-2 du 20 février 2026
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026
Le décret n° 2026-117 du 22 février 2026

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026

Explication

La dispense a été créée par le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 et est prévue à l’article R2172-2, 6° du CCP. Le 22 février 2026 est la date à partir de laquelle la dispense s’applique, et non la date du décret.

26. Pour un marché de services sociaux ou d’autres services spécifiques passé par un pouvoir adjudicateur, quel montant HT constitue le seuil de publicité européenne ?

750 000 € HT
221 000 € HT
90 000 € HT
143 000 € HT

750 000 € HT

Explication

Le seuil de publicité européenne applicable aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques des pouvoirs adjudicateurs est de 750 000 € HT. Les montants inférieurs proposés renvoient à d’autres seuils ou catégories de marchés.

27. Depuis le 1er avril 2026, un acheteur estime un marché à 62 000 € HT et publie un avis d’appel à la concurrence. Où doit-il mettre gratuitement les documents de la consultation à disposition ?

Au Journal officiel de l’Union européenne
Dans un journal spécialisé
Sur un profil d’acheteur
Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics

Sur un profil d’acheteur

Explication

Les deux conditions sont réunies : le montant atteint 60 000 € HT et la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence ; les documents doivent donc être gratuitement disponibles sur un profil d’acheteur. Le BOAMP et les journaux concernent la publication d’avis, tandis que la transmission des offres relève d’une autre règle.

28. Un acheteur est dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, mais plusieurs offres adaptées répondent au besoin. Quelle pratique respecte les obligations qui demeurent applicables ?

Retenir le même opérateur pour simplifier les achats successifs
Écarter toute justification dès lors que la procédure est dispensée
Comparer les offres adaptées et éviter de retenir systématiquement le même opérateur
Choisir une offre sans vérifier qu’elle répond au besoin

Comparer les offres adaptées et éviter de retenir systématiquement le même opérateur

Explication

La dispense ne supprime pas les obligations de respecter le fondement juridique, de choisir une offre pertinente et de bien utiliser les deniers publics ; lorsqu’il existe plusieurs offres adaptées, l’acheteur doit aussi éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur. Le choix répété du même opérateur méconnaît cette exigence, tandis que l’absence de vérification ou de justification néglige d’autres obligations.

29. Pour estimer un marché comprenant plusieurs lots, des options, des reconductions et des primes, quel montant l’acheteur doit-il retenir ?

Le montant total toutes taxes comprises, options et lots compris
Le montant total hors taxes, options, reconductions, primes et lots compris
Le montant hors taxes des seules prestations initiales, lots compris
Le montant hors taxes du lot principal, options et primes comprises

Le montant total hors taxes, options, reconductions, primes et lots compris

Explication

La valeur estimée correspond au montant total hors taxes des marchés envisagés, en intégrant notamment options, reconductions, primes et ensemble des lots. Le montant toutes taxes comprises confond les bases de calcul, les prestations initiales omettent des éléments à prendre en compte, et le lot principal exclut une partie de la valeur totale.

30. Un acheteur prévoit trois achats similaires et envisage de les séparer pour que chacun reste sous un seuil. Quelle règle doit-il appliquer pour estimer le besoin ?

Évaluer le besoin sans scinder les achats ni contourner le calcul des seuils
Estimer séparément chaque achat selon son calendrier de réalisation
Regrouper les achats seulement pour apprécier le seuil de publicité
Fractionner les achats dès lors que chaque montant reste sous le seuil

Évaluer le besoin sans scinder les achats ni contourner le calcul des seuils

Explication

Le calcul de la valeur estimée interdit de scinder les achats ou de contourner la détermination des seuils. Traiter chaque achat séparément ou fractionner selon le calendrier revient à éluder cette règle, tandis que la distinction entre seuils ne justifie pas un calcul incomplet.

31. Pour apprécier un marché, un acheteur dispose d’informations disponibles permettant une estimation sincère et raisonnable. Comment doit-il considérer les seuils de publicité et de procédure ?

Les réunir et appliquer une estimation unique aux deux seuils
Les estimer à partir de données futures certaines pour les deux seuils
Les distinguer, mais retenir une estimation arbitraire pour le seuil de procédure
Les distinguer et estimer chacun sincèrement et raisonnablement au vu des éléments disponibles

Les distinguer et estimer chacun sincèrement et raisonnablement au vu des éléments disponibles

Explication

Les seuils de publicité et de procédure sont distincts, et une estimation sincère et raisonnable fondée sur les éléments alors disponibles a été admise pour évaluer chacun. Une estimation unique les confond, les données futures certaines ne sont pas requises, et l’arbitraire ne satisfait pas au principe d’estimation sincère et raisonnable.

32. Lorsqu’un acheteur public conçoit une politique d’achats durables, quelles dimensions la DAJ lui demande-t-elle de concilier ?

Les dimensions économique, budgétaire et technologique
Les dimensions juridique, sociale et budgétaire
Les dimensions environnementale, juridique et technologique
Les dimensions environnementale, sociale et économique

Les dimensions environnementale, sociale et économique

Explication

La DAJ souligne que les achats publics durables doivent concilier les dimensions environnementale, sociale et économique. Les considérations juridiques, budgétaires ou technologiques ne remplacent pas ces trois dimensions.

33. Un acheteur prépare un avis de publicité avec les nouveaux formulaires eForms alors que leur usage obligatoire devait intervenir. Quelle information réglementaire doit-il prendre en compte ?

Les formulaires ont été abandonnés à la demande de la DAJ
L’utilisation obligatoire des formulaires a été reportée à la demande de la DAJ
La Commission européenne a reporté l’obligation d’utiliser les formulaires
La demande de la DAJ a rendu immédiatement obligatoire leur utilisation

L’utilisation obligatoire des formulaires a été reportée à la demande de la DAJ

Explication

L’utilisation obligatoire des nouveaux formulaires eForms a fait l’objet d’un report à la demande de la Direction des Affaires juridiques. Un report ne signifie ni abandon des formulaires ni obligation immédiate, et il n’est pas attribué à la Commission européenne.

34. Pour un marché dispensé de publicité et de mise en concurrence, un acheteur demande plusieurs devis, mais son règlement de consultation ne précise pas qu’il entend appliquer les règles d’une procédure adaptée. Quelle conséquence en découle ?

La demande de devis impose à l’acheteur de respecter toutes les règles d’une procédure adaptée.
L’absence de publicité oblige l’acheteur à appliquer les règles d’une procédure adaptée.
La demande de devis ne suffit pas à soumettre l’acheteur aux règles d’une procédure adaptée.
La mention d’une consultation suffit à soumettre l’acheteur aux règles d’une procédure adaptée.

La demande de devis ne suffit pas à soumettre l’acheteur aux règles d’une procédure adaptée.

Explication

La sollicitation de plusieurs devis ne transforme pas, à elle seule, un marché dispensé en procédure adaptée : l’acheteur doit indiquer expressément dans le règlement qu’il entend s’y soumettre. L’engagement automatique confond demande de devis et soumission expresse, tandis que l’obligation liée à l’absence de publicité et la simple mention d’une consultation ne correspondent pas à cette règle.

35. Dans une procédure adaptée, une offre dépasse les seuils de procédure formalisée. L’acheteur souhaite la déclarer inacceptable, mais n’établit pas qu’il est incapable de la financer. Quelle conclusion s’impose ?

Le dépassement des seuils rend l’offre inacceptable, même si son financement est possible.
Le respect des seuils rend l’offre acceptable, même si son financement est impossible.
Le dépassement des seuils ne suffit pas à rendre l’offre inacceptable sans preuve d’une impossibilité de financement.
Le dépassement des seuils rend la procédure adaptée irrégulière, indépendamment du financement.

Le dépassement des seuils ne suffit pas à rendre l’offre inacceptable sans preuve d’une impossibilité de financement.

Explication

Dans une procédure adaptée, le dépassement des seuils formalisés ne suffit pas : l’acheteur doit démontrer qu’il ne peut pas financer l’offre. L’inacceptabilité automatique confond seuil et capacité de financement, le respect des seuils ne garantit pas qu’une offre soit finançable, et cette règle ne porte pas sur la régularité de la procédure.

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Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs ?

216 000 € HT.

Quel est, pour 2026-2027, le seuil des fournitures et services des entités adjudicatrices ?

432 000 € HT.

Quel est, pour 2026-2027, le seuil des marchés de travaux et des contrats de concession ?

5 404 000 € HT.

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