QCM : Droit européen et national de l’environnement (35 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant le droit objectif de l’environnement :

Il concerne les relations entre les citoyens et les politiques environnementales plutôt que leur environnement.
Il encadre les interactions entre l’être humain et son environnement pour en organiser la gestion.
Il promeut une utilisation raisonnable de l’environnement dans ses objectifs.
Il vise notamment la préservation et la restauration de l’environnement.
Il organise ces interactions afin de privilégier l’exploitation sans considération de préservation.

Il encadre les interactions entre l’être humain et son environnement pour en organiser la gestion. · Il promeut une utilisation raisonnable de l’environnement dans ses objectifs. · Il vise notamment la préservation et la restauration de l’environnement.

Explication

Le droit objectif encadre les interactions entre l’homme et son environnement et vise la préservation, la restauration, la gestion ainsi qu’une utilisation raisonnable. Il ne vise pas à privilégier une exploitation sans préservation ; les droits permettant de contribuer aux politiques environnementales relèvent des droits subjectifs.

2. Une personne souhaite participer à une politique environnementale et bénéficier de sa mise en œuvre. Parmi les propositions suivantes concernant les droits subjectifs en matière d’environnement, laquelle ou lesquelles est ou sont exacte(s) ?

Ces droits définissent les règles générales encadrant les relations entre l’homme et son environnement.
Ces droits permettent à chacun de contribuer aux politiques environnementales ou de bénéficier de leur mise en œuvre.
Ces droits se limitent à la protection des milieux, sans permettre d’en bénéficier.
Ces droits visent à organiser la gestion environnementale et une utilisation raisonnable des ressources.
Ces droits réglementent les interactions entre l’homme et son environnement pour en assurer la préservation.

Ces droits permettent à chacun de contribuer aux politiques environnementales ou de bénéficier de leur mise en œuvre.

Explication

Les droits subjectifs permettent à chacun de contribuer aux politiques environnementales ou de bénéficier de leur mise en œuvre, ce qui correspond à la situation décrite. La réglementation des interactions et les objectifs de préservation, de gestion ou d’utilisation raisonnable caractérisent le droit objectif, tandis que la limitation à la seule protection ne correspond pas à la définition.

3. À propos de la structure et de la consultation du code de l’environnement, quelles sont les propositions exactes ?

Le code est consultable sur Légifrance, mais son actualisation est périodique.
La partie réglementaire comprend les articles R110-1 à R713-19.
La partie réglementaire décline la partie législative dans une approche détaillée.
La partie législative adopte une approche générale et comprend les articles L110-1 à L713-19.
Le code est consultable sur le site du Conseil d’État et fait l’objet d’une actualisation permanente.

La partie réglementaire décline la partie législative dans une approche détaillée. · La partie législative adopte une approche générale et comprend les articles L110-1 à L713-19.

Explication

La partie législative fournit l’approche générale, des articles L110-1 à L713-19, et la partie réglementaire détaillée la décline, des articles R121-1 à R714-2. Le code est disponible sur Légifrance avec une actualisation permanente : il n’est donc pas consulté sur le site du Conseil d’État, et son actualisation n’est pas périodique.

4. Une juriste classe des dispositions du code de l’environnement par livre. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les continuités écologiques figurent parmi les titres du livre III sur les espaces naturels.
Les sites inscrits et classés constituent un titre du livre II sur les milieux physiques.
Les dispositions sur la participation des citoyens relèvent du livre I, consacré aux dispositions communes.
Les dispositions relatives aux sols et sous-sols appartiennent au livre III des espaces naturels.
Les règles relatives à l’air et à l’atmosphère relèvent du livre II, consacré aux milieux physiques.

Les continuités écologiques figurent parmi les titres du livre III sur les espaces naturels. · Les dispositions sur la participation des citoyens relèvent du livre I, consacré aux dispositions communes. · Les règles relatives à l’air et à l’atmosphère relèvent du livre II, consacré aux milieux physiques.

Explication

Le livre I comprend l’information et la participation des citoyens ; le livre II traite des milieux physiques, notamment de l’air et de l’atmosphère. Le livre III consacré aux espaces naturels comprend les continuités écologiques ; les sols et sous-sols relèvent du livre II, et les sites inscrits et classés du livre III.

5. Pour classer des dossiers par livre du code de l’environnement, quelles propositions sont exactes ?

La pêche en eau douce relève du livre V avec la prévention des pollutions.
La protection du cadre de vie relève du livre IV avec la chasse et la pêche.
La chasse est un titre du livre IV, consacré à la protection du patrimoine naturel.
La prévention de la pollution sonore constitue un titre du livre IV consacré au patrimoine naturel.
Les déchets relèvent du livre V, consacré aux pollutions, aux risques et aux nuisances.

La chasse est un titre du livre IV, consacré à la protection du patrimoine naturel. · Les déchets relèvent du livre V, consacré aux pollutions, aux risques et aux nuisances.

Explication

Le livre IV, consacré à la protection du patrimoine naturel, comprend notamment un titre sur la chasse. Le livre V porte sur les pollutions, les risques et les nuisances, et comprend notamment les déchets ; la pêche en eau douce relève du livre IV, tandis que la pollution sonore et le cadre de vie relèvent du livre V.

6. La loi de 1976 relative à la protection de la nature et les jalons institutionnels comprennent :

Les parcs nationaux apparaissent dans la législation française en 1971.
La loi déclare d’intérêt général la préservation des espèces animales et végétales.
Le ministère de l’Environnement est créé en 1971.
La protection des espaces naturels et des paysages est déclarée d’intérêt général en 1960.
Le maintien des équilibres biologiques est déclaré d’intérêt général par la loi.

La loi déclare d’intérêt général la préservation des espèces animales et végétales. · Le ministère de l’Environnement est créé en 1971. · Le maintien des équilibres biologiques est déclaré d’intérêt général par la loi.

Explication

La loi de 1976 reconnaît d’intérêt général la préservation des espèces et le maintien des équilibres biologiques. Les parcs nationaux apparaissent en 1960, tandis que le ministère de l’Environnement est créé en 1971.

7. Parmi les propositions suivantes concernant les premières conventions internationales relatives à l’environnement, lesquelles sont exactes ?

La convention de Londres de 1900 concerne les phoques à fourrure.
La convention de Paris de 1902 porte sur la faune et la flore en Afrique.
Le traité de Washington de 1911 concerne les oiseaux utiles à l’agriculture.
La convention de La Haye de 1882 porte sur les oiseaux utiles à l’agriculture.
La convention de La Haye de 1882 porte sur le phylloxéra.

La convention de La Haye de 1882 porte sur le phylloxéra.

Explication

La convention de La Haye de 1882 porte sur le phylloxéra. Les oiseaux utiles à l’agriculture relèvent de la convention de Paris de 1902, la faune et la flore africaines de celle de Londres de 1900, et les phoques à fourrure du traité de Washington de 1911.

8. Concernant la convention de Londres de 1933 sur la faune et la flore en Afrique, cochez les propositions exactes :

Elle concerne les oiseaux utiles à l’agriculture en Afrique.
Elle introduit le concept d’espèce menacée d’extinction dans les textes.
Elle porte sur la faune, la flore et les paysages en Amérique.
Elle prévoit la création d’espaces naturels protégés pour la conservation.
Elle établit un lien entre les espaces naturels et les espèces.

Elle introduit le concept d’espèce menacée d’extinction dans les textes. · Elle prévoit la création d’espaces naturels protégés pour la conservation. · Elle établit un lien entre les espaces naturels et les espèces.

Explication

La convention de Londres de 1933 introduit le concept d’espèce menacée d’extinction, la création d’espaces naturels protégés et le lien entre espaces et espèces. La convention concernant la faune, la flore et les paysages en Amérique est celle de Washington de 1940, tandis que les oiseaux utiles à l’agriculture relèvent de la convention de Paris de 1902.

9. À propos de la conférence des Nations Unies sur l’environnement de Stockholm en 1972 :

Elle ouvre un dialogue entre pays industrialisés et pays en développement.
Elle adopte la Déclaration de Stockholm et un Plan d’actions pour l’environnement.
Elle place les questions environnementales au rang des préoccupations internationales.
Elle décide la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement.
Elle constitue le premier sommet de la Terre consacré à l’environnement.

Elle ouvre un dialogue entre pays industrialisés et pays en développement. · Elle adopte la Déclaration de Stockholm et un Plan d’actions pour l’environnement. · Elle place les questions environnementales au rang des préoccupations internationales. · Elle décide la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement. · Elle constitue le premier sommet de la Terre consacré à l’environnement.

Explication

La conférence de Stockholm, en 1972, est le premier sommet de la Terre et place l’environnement au rang des préoccupations internationales. Elle ouvre le dialogue entre pays industrialisés et pays en développement, adopte la Déclaration et le Plan d’actions, et décide la création du PNUE.

10. Un accord climatique adopté en 1997 à la COP 3 entre en vigueur en 2005. Concernant le Protocole de Kyoto, quelles propositions sont exactes ?

Il engage 37 pays industrialisés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
La COP est l’organe consultatif de la convention, sans pouvoir décisionnel.
Il complète la Convention-cadre des Nations Unies adoptée à Rio.
Son objectif de réduction concerne la période 2005-2010 par rapport à 1990.
Il fixe une réduction d’au moins 5 % pour huit gaz à effet de serre.

Il engage 37 pays industrialisés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. · Il complète la Convention-cadre des Nations Unies adoptée à Rio.

Explication

Kyoto engage 37 pays industrialisés et complète la Convention-cadre adoptée à Rio ; la COP est bien l’autorité décisionnelle de cette convention. Le protocole vise six gaz et une réduction d’au moins 5 % entre 2008 et 2012, par rapport au niveau de 1990.

11. Un État prépare sa contribution déterminée au niveau national dans le cadre de l’Accord de Paris. Parmi les propositions suivantes, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ?

La contribution suivante est communiquée cinq ans après la précédente et progresse en ambition.
L’État peut remplacer sa contribution par une mesure internationale sans prendre de mesures nationales.
Le GIEC prévoit une baisse de 45 % des émissions en 2030 pour atteindre l’objectif climatique.
Il doit préparer, communiquer et maintenir une contribution déterminée au niveau national.
Chaque nouvelle contribution peut réduire son ambition par rapport à la contribution précédente.

La contribution suivante est communiquée cinq ans après la précédente et progresse en ambition. · Le GIEC prévoit une baisse de 45 % des émissions en 2030 pour atteindre l’objectif climatique. · Il doit préparer, communiquer et maintenir une contribution déterminée au niveau national.

Explication

L’Accord impose de préparer, communiquer et maintenir une CDN, ainsi que de prendre des mesures nationales pour la réaliser. Le GIEC prévoit une baisse de 45 % en 2030 ; les CDN sont communiquées tous les cinq ans et doivent progresser, avec le niveau d’ambition le plus élevé possible.

12. En 2019, quatre ONG engagent un recours contre l’État français pour inaction climatique. Concernant l’Affaire du Siècle, quelles propositions sont exactes ?

Le dépassement du plafond d’émissions de ce budget est évalué à 62 Mt CO₂eq.
Le tribunal conclut à une responsabilité totale de l’État pour l’ensemble du préjudice écologique.
Le tribunal administratif de Paris reconnaît une carence fautive concernant le premier budget carbone.
Le recours vise à faire reconnaître la carence de l’État et sa responsabilité pour préjudice écologique.
Le recours est lancé par quatre collectivités territoriales contre une entreprise publique.

Le dépassement du plafond d’émissions de ce budget est évalué à 62 Mt CO₂eq. · Le tribunal administratif de Paris reconnaît une carence fautive concernant le premier budget carbone. · Le recours vise à faire reconnaître la carence de l’État et sa responsabilité pour préjudice écologique.

Explication

Les quatre ONG cherchent notamment à faire reconnaître la carence de l’État et sa responsabilité pour préjudice écologique. Le tribunal administratif de Paris retient une carence fautive concernant le budget carbone 2015-2018 et une responsabilité partielle ; le dépassement du plafond est évalué à 62 Mt CO₂eq.

13. Concernant les mesures ordonnées par le tribunal administratif de Paris dans le contentieux climatique :

Le gouvernement doit prendre toutes les mesures utiles avant le 31 décembre 2022.
L’échéance fixée au gouvernement est le 31 décembre 2023.
La réparation vise aussi à prévenir l’aggravation des dommages à hauteur de 15 Mt CO₂eq.
La baisse des émissions observée en 2020 est écartée de l’évaluation des dommages.
Le tribunal retient un volume de 62 Mt CO₂eq pour réparer le préjudice et prévenir son aggravation.

Le gouvernement doit prendre toutes les mesures utiles avant le 31 décembre 2022. · La réparation vise aussi à prévenir l’aggravation des dommages à hauteur de 15 Mt CO₂eq.

Explication

Le tribunal ordonne au gouvernement de prendre les mesures utiles avant le 31 décembre 2022. Il demande également réparation et prévention de l’aggravation des dommages à hauteur de 15 Mt CO₂eq, en tenant compte de la baisse des émissions en 2020 ; les 62 Mt CO₂eq correspondent au dépassement du plafond du premier budget carbone.

14. Parmi les propositions suivantes concernant les objectifs et l’évolution de la politique environnementale européenne, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Les programmes d’action pluriannuels cadrent les actions futures dans les domaines de la politique environnementale.
Les programmes d’action pluriannuels sont pris en compte lors des négociations nationales sur l’environnement.
La politique commune vise la qualité de l’environnement, la santé humaine et l’usage rationnel des ressources naturelles.
Le traité de Maastricht de 1992 crée l’Union européenne et renforce la coopération dans de nouveaux domaines.
Le traité de Maastricht de 1992 crée l’Union européenne et décide l’adoption du franc comme monnaie commune.

Les programmes d’action pluriannuels cadrent les actions futures dans les domaines de la politique environnementale. · La politique commune vise la qualité de l’environnement, la santé humaine et l’usage rationnel des ressources naturelles. · Le traité de Maastricht de 1992 crée l’Union européenne et renforce la coopération dans de nouveaux domaines.

Explication

Les programmes d’action pluriannuels cadrent les actions futures dans les domaines de la politique environnementale. La politique commune vise la préservation de la qualité de l’environnement, la protection de la santé humaine et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. Maastricht crée l’Union européenne et renforce la coopération dans de nouveaux domaines ; l’adoption décidée est celle de l’euro, et les programmes sont pris en compte lors des négociations internationales sur l’environnement, non nationales.

15. Une mesure présente un risque possible pour la santé, mais ses effets restent scientifiquement incertains. Concernant les principes applicables :

Le principe pollueur-payeur impose aux autorités publiques de supporter les coûts du dommage causé.
Le principe de précaution conduit à ne pas mettre en œuvre la mesure dans ces conditions d’incertitude.
La prévention intervient principalement après l’apparition du dommage pour en corriger les conséquences.
La prévention cherche à éviter les dommages environnementaux plutôt qu’à intervenir après leur survenue.
La correction à la source consiste à indemniser les pollueurs sans agir sur l’origine des dommages.

Le principe de précaution conduit à ne pas mettre en œuvre la mesure dans ces conditions d’incertitude. · La prévention cherche à éviter les dommages environnementaux plutôt qu’à intervenir après leur survenue.

Explication

La précaution s’applique lorsqu’une mesure susceptible de nuire présente des effets scientifiquement incertains, tandis que la prévention vise à éviter les dommages avant leur survenue. La correction à la source exige une action à l’origine de la pollution; le pollueur responsable répare le dommage et en paie les coûts.

16. Un État prépare son plan national de restauration et ses mesures pour les écosystèmes agricoles. Quelles propositions sont exactes ?

L’État doit progresser au minimum dans deux indicateurs parmi ceux des papillons, des particularités agricoles et du carbone des sols.
L’État prend des mesures pour augmenter l’indice des oiseaux communs et restaurer les tourbières drainées.
Les États disposent de six mois après l’évaluation de la Commission pour finaliser et publier leurs plans nationaux.
L’État soumet son projet à la Commission avant le 1er septembre 2026, qui dispose ensuite de six mois pour l’évaluer.
Les objectifs de restauration des tourbières drainées atteignent au moins 30 % en 2030, 40 % en 2040 et 50 % en 2050.

L’État doit progresser au minimum dans deux indicateurs parmi ceux des papillons, des particularités agricoles et du carbone des sols. · L’État prend des mesures pour augmenter l’indice des oiseaux communs et restaurer les tourbières drainées. · Les États disposent de six mois après l’évaluation de la Commission pour finaliser et publier leurs plans nationaux. · L’État soumet son projet à la Commission avant le 1er septembre 2026, qui dispose ensuite de six mois pour l’évaluer. · Les objectifs de restauration des tourbières drainées atteignent au moins 30 % en 2030, 40 % en 2040 et 50 % en 2050.

Explication

Les projets sont soumis avant le 1er septembre 2026; la Commission les évalue en six mois, puis les États disposent de six mois pour finaliser et publier leurs plans. Les États doivent progresser dans au moins deux des trois indicateurs agricoles, augmenter l’indice des oiseaux communs et atteindre les seuils de restauration des tourbières de 30 %, 40 % et 50 % aux échéances indiquées.

17. Concernant le contrôle juridictionnel et les exemples de directives européennes environnementales, cochez la ou les propositions exactes :

Le frein d’urgence permet de suspendre des objectifs agricoles s’ils compromettent une production alimentaire suffisante pour l’Union.
Les directives « Oiseaux » de 1979 et « Habitats Faune Flore » de 1992 ont institué le réseau Natura 2000.
Une juridiction nationale peut saisir la Cour de justice pour éclaircir l’interprétation ou la validité d’un acte européen.
La Cour de justice vérifie la compatibilité des lois nationales avec le droit de l’Union à la demande d’une entreprise.
La directive-cadre sur l’eau date de 2001, tandis que la directive sur les OGM et la précaution date de 2000.

Le frein d’urgence permet de suspendre des objectifs agricoles s’ils compromettent une production alimentaire suffisante pour l’Union. · Les directives « Oiseaux » de 1979 et « Habitats Faune Flore » de 1992 ont institué le réseau Natura 2000. · Une juridiction nationale peut saisir la Cour de justice pour éclaircir l’interprétation ou la validité d’un acte européen.

Explication

La Cour de justice peut être saisie par une juridiction nationale pour clarifier un acte européen ou examiner la compatibilité d’une loi ou pratique nationale avec le droit de l’Union. Le frein d’urgence concerne les objectifs agricoles menacant une production alimentaire suffisante; les directives de 1979 et 1992 instituent Natura 2000. La demande de clarification relève de la juridiction nationale, et les dates des deux autres directives sont respectivement 2000 et 2001.

18. Concernant les sources d’information environnementale en ligne :

Le ministère de la Transition écologique donne accès aux services déconcentrés de la préfecture girondine, notamment la DREAL et la DDTM.
Actu-Environnement propose notamment une lettre hebdomadaire consacrée à l’actualité juridique environnementale.
Légifrance est le portail spécialisé qui fournit des avis sur les projets soumis à évaluation environnementale.
Légifrance donne accès aux textes législatifs, réglementaires et aux codes nationaux actualisés.
Le site de la préfecture de la Gironde renseigne sur les enquêtes publiques et les décisions administratives.

Actu-Environnement propose notamment une lettre hebdomadaire consacrée à l’actualité juridique environnementale. · Légifrance donne accès aux textes législatifs, réglementaires et aux codes nationaux actualisés. · Le site de la préfecture de la Gironde renseigne sur les enquêtes publiques et les décisions administratives.

Explication

Légifrance diffuse les textes et codes actualisés, tandis que la préfecture renseigne sur les procédures et décisions administratives. Actu-Environnement propose une lettre hebdomadaire d’actualité juridique ; les avis sur les projets relèvent de la MRAE, et l’accès aux services déconcentrés est associé au site de la préfecture.

19. Une équipe cherche des photos aériennes anciennes et des données sur des sites Natura 2000 ; concernant les portails en ligne, quelles propositions sont exactes ?

Le SIE des agences de l’eau répertorie les espèces et les sites protégés ou inventoriés.
L’INPN fournit les avis sur les projets et plans soumis à évaluation environnementale.
Le Géoportail permet de consulter des photographies aériennes anciennes et des sites Natura 2000.
La MRAE constitue le portail spécialisé pour consulter les données relatives aux risques.
Le Géoportail renseigne sur les risques à la place du portail Géorisques.

Le Géoportail permet de consulter des photographies aériennes anciennes et des sites Natura 2000.

Explication

Le Géoportail permet de consulter les sites Natura 2000 et de remonter le temps grâce aux photographies aériennes. Le SIE concerne l’eau et les milieux aquatiques, l’INPN les espèces et sites inventoriés ou protégés, la MRAE les avis sur les projets et plans, et Géorisques les risques.

20. Un usager conteste la légalité d’une décision administrative et veut connaître l’ordre des recours : quelles propositions sont exactes ?

Les principes généraux du droit sont dégagés par le Parlement et nécessitent un texte pour s’appliquer.
Le Conseil d’État intervient en appel, tandis que la cour administrative d’appel statue en cassation.
Le juge administratif contrôle la légalité des décisions de l’administration et tranche les conflits avec les usagers.
Le tribunal administratif statue en cassation, puis le Conseil d’État examine l’affaire en première instance.
Le Conseil constitutionnel statue en première instance sur les conflits entre usagers et administration.

Le juge administratif contrôle la légalité des décisions de l’administration et tranche les conflits avec les usagers.

Explication

Le juge administratif tranche les conflits entre usagers et administration et contrôle la légalité des décisions administratives. Le Conseil constitutionnel est le juge constitutionnel ; les principes généraux du droit sont dégagés par la jurisprudence et peuvent s’appliquer sans texte ; l’ordre administratif va du tribunal administratif à la cour administrative d’appel, puis au Conseil d’État en cassation.

21. Une personne cherche à situer la Charte de l’environnement dans le droit national : parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

En matière pénale, les délits relèvent du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.
La Charte de l’environnement de 2004 a valeur constitutionnelle depuis son adossement par la loi du 1er mars 2005.
En matière pénale, les contraventions relèvent du tribunal correctionnel et les délits du tribunal de police.
La Charte de l’environnement de 2004 possède une valeur législative ordinaire, sans valeur constitutionnelle.
Depuis 2020, le tribunal judiciaire regroupe les anciens tribunaux d’instance et de grande instance.

En matière pénale, les délits relèvent du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises. · La Charte de l’environnement de 2004 a valeur constitutionnelle depuis son adossement par la loi du 1er mars 2005. · Depuis 2020, le tribunal judiciaire regroupe les anciens tribunaux d’instance et de grande instance.

Explication

La Charte de 2004 a valeur constitutionnelle, son adossement ayant été réalisé par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le tribunal judiciaire a regroupé les anciens tribunaux d’instance et de grande instance en 2020 ; les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

22. Une entreprise prévoit une atteinte à l’environnement et cause ensuite un dommage ; concernant les devoirs énoncés par la Charte, quelles propositions sont exactes ?

L’article 1 reconnaît le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
L’article 3 prévoit de prévenir les atteintes causées à l’environnement ou d’en limiter les conséquences.
L’article 3 organise la réparation des dommages environnementaux après leur réalisation, dans les conditions légales.
L’article 4 impose de contribuer à la réparation des dommages causés à l’environnement, dans les conditions légales.
L’article 2 impose aux autorités publiques de réparer les dommages environnementaux causés par les entreprises.

L’article 1 reconnaît le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. · L’article 3 prévoit de prévenir les atteintes causées à l’environnement ou d’en limiter les conséquences. · L’article 4 impose de contribuer à la réparation des dommages causés à l’environnement, dans les conditions légales.

Explication

L’article 1 reconnaît le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé ; l’article 3 porte sur la prévention des atteintes ou la limitation de leurs conséquences. L’article 4 concerne la contribution à la réparation des dommages causés ; l’article 2 porte sur la participation de chacun à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

23. Un risque scientifique incertain pourrait entraîner des dommages graves et irréversibles à l’environnement ; quelles propositions décrivent les dispositions pertinentes de la Charte ?

L’article 7 garantit l’accès aux informations environnementales détenues par des entreprises privées, selon les limites fixées par la loi.
Les autorités publiques doivent évaluer les risques et adopter des mesures provisoires et proportionnées pour prévenir le dommage.
L’article 6 demande aux politiques publiques de privilégier la croissance économique sans concilier les objectifs environnementaux et sociaux.
L’article 7 reconnaît la participation aux décisions publiques sans reconnaître l’accès aux informations environnementales.
L’article 5 impose la réparation des dommages déjà réalisés par toute personne, selon les conditions fixées par la loi.

Les autorités publiques doivent évaluer les risques et adopter des mesures provisoires et proportionnées pour prévenir le dommage.

Explication

Face à un dommage incertain susceptible d’affecter gravement et irréversiblement l’environnement, l’article 5 prévoit l’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées. L’article 6 concilie protection de l’environnement, développement économique et progrès social ; l’article 7 concerne les informations détenues par les autorités publiques et la participation aux décisions publiques.

24. Dans un dossier institutionnel, il faut distinguer l’adoption des lois de la création de normes par ordonnances. Parmi les propositions suivantes concernant ces compétences, laquelle(lesquelles) est(sont) exacte(s) ?

Le ministère chargé de la transition écologique prépare et met en œuvre la politique gouvernementale environnementale.
Le préfet exerce le contrôle de légalité au titre des fonctions de contrôle des services déconcentrés de l’État.
L’Assemblée nationale et le Sénat composent le Parlement, qui adopte les nouvelles lois.
Le Gouvernement adopte les nouvelles lois, tandis que le Parlement crée les normes par voie d’ordonnances.
Dans les négociations européennes et internationales, le ministre représente le Premier ministre en concertation avec le ministre des affaires étrangères.

Le ministère chargé de la transition écologique prépare et met en œuvre la politique gouvernementale environnementale. · Le préfet exerce le contrôle de légalité au titre des fonctions de contrôle des services déconcentrés de l’État. · L’Assemblée nationale et le Sénat composent le Parlement, qui adopte les nouvelles lois. · Dans les négociations européennes et internationales, le ministre représente le Premier ministre en concertation avec le ministre des affaires étrangères.

Explication

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, adopte les lois ; le Gouvernement peut créer des normes par ordonnances. Le ministère prépare et met en œuvre la politique environnementale, le préfet exerce notamment le contrôle de légalité, et le ministre représente le Premier ministre dans les négociations en concertation avec le ministre des affaires étrangères.

25. Concernant les missions des services étatiques et de l’IGEDD dans un dossier d’aménagement, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les DDT ou DDTM sont placées sous l’autorité du préfet de région et instruisent les dossiers ICPE.
Les missions régionales d’autorité environnementale relèvent de l’IGEDD et sont placées sous l’autorité du préfet de département.
Les DDT ou DDTM instruisent les déclarations et autorisations environnementales ainsi que les autorisations de défrichement.
Placée sous l’autorité du ministre, l’IGEDD conseille le gouvernement et mène des missions d’expertise et d’évaluation.
Pour un projet local, le préfet peut adapter certaines normes aux spécificités du territoire par dérogation.

Les DDT ou DDTM instruisent les déclarations et autorisations environnementales ainsi que les autorisations de défrichement. · Placée sous l’autorité du ministre, l’IGEDD conseille le gouvernement et mène des missions d’expertise et d’évaluation. · Pour un projet local, le préfet peut adapter certaines normes aux spécificités du territoire par dérogation.

Explication

L’IGEDD conseille le gouvernement et réalise des expertises et évaluations ; le préfet peut déroger à certaines normes et les DDT/DDTM instruisent les autorisations environnementales et de défrichement. Les missions régionales exercent aussi la fonction d’autorité environnementale, mais leur placement sous le préfet de département n’est pas établi ; les DDT/DDTM relèvent du préfet de département, tandis que les dossiers ICPE sont instruits par les DREAL.

26. Un établissement doit agir à la fois sur des sites littoraux menacés et sur des dossiers régionaux relatifs aux espèces protégées. Quelles sont les réponses exactes ?

Les DREAL, placées sous l’autorité du préfet de département, pilotent les politiques environnementales en région.
Le Conservatoire du littoral vise à préserver des paysages remarquables et menacés ainsi que les milieux naturels.
Le Conservatoire du littoral a pour objectif d’équilibrer les littoraux sans prendre en compte le changement climatique.
Le Conservatoire du littoral acquiert des parcelles menacées afin d’en faire des sites restaurés sans aménagement.
Créé en 1975, le Conservatoire acquiert des parcelles littorales menacées par l’urbanisation ou dégradées.

Le Conservatoire du littoral vise à préserver des paysages remarquables et menacés ainsi que les milieux naturels. · Créé en 1975, le Conservatoire acquiert des parcelles littorales menacées par l’urbanisation ou dégradées.

Explication

Le Conservatoire préserve les milieux naturels et paysages remarquables ou menacés ; créé en 1975, il acquiert des parcelles littorales menacées ou dégradées. Les DREAL relèvent du préfet de région, et le Conservatoire prend en compte le changement climatique et aménage les sites dans le respect des équilibres naturels.

27. Pour répartir des missions entre établissements publics spécialisés, quelles propositions concernant les agences de l’eau, l’ADEME et l’OFB sont exactes ?

L’ADEME accompagne l’État, les entreprises, les collectivités et les citoyens pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les agences de l’eau ont pour échéance de bon état des eaux l’année 2030, plutôt que 2027.
L’OFB exerce la police de l’environnement sur l’eau et les milieux naturels, mais pas sur la chasse ni la pêche.
Les six agences de l’eau correspondent chacune à un grand bassin hydrographique et visent le bon état des eaux en 2027.
L’OFB assure des polices administrative et judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, à la faune et à la flore sauvages.

L’ADEME accompagne l’État, les entreprises, les collectivités et les citoyens pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. · Les six agences de l’eau correspondent chacune à un grand bassin hydrographique et visent le bon état des eaux en 2027. · L’OFB assure des polices administrative et judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, à la faune et à la flore sauvages.

Explication

Les six agences de l’eau couvrent les grands bassins et poursuivent l’objectif de bon état des eaux à l’horizon 2027 ; l’ADEME accompagne les acteurs cités pour réduire les émissions. L’OFB exerce des polices administrative et judiciaire concernant notamment l’eau, les milieux naturels, la faune, la flore, la chasse et la pêche.

28. Concernant la composition et les avis de l’Autorité environnementale, quelles sont les propositions exactes ?

Ses avis portent sur les impacts des projets, mais pas sur les mesures destinées à les éviter, les atténuer ou les compenser.
Sa composition comprend 6 membres issus de l’IGEDD et 9 personnalités qualifiées externes.
Ses avis sur les impacts environnementaux restent confidentiels et ne sont pas rendus publics.
Elle compte 15 personnes, dont 9 issues de l’IGEDD et 6 personnalités qualifiées externes.
L’Autorité environnementale rend publics des avis portant sur les impacts de grands projets et programmes.

Elle compte 15 personnes, dont 9 issues de l’IGEDD et 6 personnalités qualifiées externes. · L’Autorité environnementale rend publics des avis portant sur les impacts de grands projets et programmes.

Explication

L’Autorité environnementale publie des avis sur les évaluations d’impact et les mesures d’évitement, d’atténuation ou de compensation. Elle comprend 15 personnes, avec 9 membres issus de l’IGEDD et 6 personnalités externes qualifiées en environnement.

29. Un plan régional est soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas. À propos de la MRAE :

Les MRAE rendent des avis sur les plans et programmes, mais pas sur les projets soumis à un examen au cas par cas.
Les MRAE ont été créées en 2020 aux côtés de l’Autorité environnementale pour examiner les plans régionaux.
Un examen au cas par cas peut également conduire la MRAE à rendre un avis sur un projet.
Les avis des MRAE concernent les plans, programmes et projets soumis à évaluation environnementale.
Créées en 2016 aux côtés de l’Autorité environnementale, les MRAE rendent des avis indépendants.

Un examen au cas par cas peut également conduire la MRAE à rendre un avis sur un projet. · Les avis des MRAE concernent les plans, programmes et projets soumis à évaluation environnementale. · Créées en 2016 aux côtés de l’Autorité environnementale, les MRAE rendent des avis indépendants.

Explication

Les MRAE ont été créées en 2016 aux côtés de l’Autorité environnementale, et non en 2020. Elles rendent des avis indépendants sur les plans, programmes et projets soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas. Un examen au cas par cas peut donc conduire à un avis sur un projet.

30. Une commune envisage un arrêté municipal interdisant l’usage de produits phytopharmaceutiques sur son territoire. Concernant les compétences des collectivités publiques :

Les intercommunalités peuvent exercer des compétences en matière de mobilités.
Le maire exerce sa police municipale sous le contrôle administratif du préfet.
La police spéciale des produits phytopharmaceutiques relève des intercommunalités.
Le maire peut interdire ces produits en mobilisant sa police générale.
Chaque collectivité publique gère le territoire dans le cadre de ses compétences.

Les intercommunalités peuvent exercer des compétences en matière de mobilités. · Le maire exerce sa police municipale sous le contrôle administratif du préfet. · Chaque collectivité publique gère le territoire dans le cadre de ses compétences.

Explication

Le maire exerce sa police municipale sous le contrôle administratif du préfet, mais ne peut pas réglementer l’usage des produits phytopharmaceutiques : cette police spéciale relève de l’État. Chaque collectivité publique est gestionnaire et garante du territoire dans le cadre de ses compétences, et les intercommunalités peuvent être compétentes en matière de mobilités.

31. Parmi les caractéristiques des parcs naturels régionaux figurent :

Les syndicats mixtes ouverts regroupent des collectivités et des établissements publics concernés.
La charte d’un PNR fixe un projet concerté de développement et de protection.
Les PNR sont des territoires habités reconnus nationalement pour leurs richesses patrimoniales.
La charte d’un PNR définit son projet de développement et de protection pour dix ans.
Certes Graveyron figure parmi les exemples d’espaces naturels sensibles cités.

Les syndicats mixtes ouverts regroupent des collectivités et des établissements publics concernés. · La charte d’un PNR fixe un projet concerté de développement et de protection. · Les PNR sont des territoires habités reconnus nationalement pour leurs richesses patrimoniales. · Certes Graveyron figure parmi les exemples d’espaces naturels sensibles cités.

Explication

Les PNR sont des territoires habités reconnus à l’échelle nationale pour leurs richesses patrimoniales, et leur charte établit un projet concerté de développement et de protection pour quinze ans. Ils sont gérés par des syndicats mixtes ouverts regroupant des collectivités et établissements publics concernés. Certes Graveyron est un exemple d’ENS ; la durée annoncée pour la charte est de quinze ans, et non dix.

32. Un document local doit se référer à un document supérieur selon différents degrés d’opposabilité. Concernant ces relations juridiques :

La conformité laisse une marge d’interprétation de la règle pour le document local.
La compatibilité suppose le respect de l’esprit de la règle et de ses objectifs.
La conformité exige une retranscription à l’identique et un respect à la lettre.
La conformité est le niveau d’opposabilité le plus contraignant des trois.
La prise en compte implique de ne pas remettre en cause les orientations fondamentales.

La compatibilité suppose le respect de l’esprit de la règle et de ses objectifs. · La conformité exige une retranscription à l’identique et un respect à la lettre. · La conformité est le niveau d’opposabilité le plus contraignant des trois. · La prise en compte implique de ne pas remettre en cause les orientations fondamentales.

Explication

Les trois niveaux, du plus contraignant au moins contraignant, sont la conformité, la compatibilité et la prise en compte. La conformité exige une retranscription à l’identique sans interprétation ; la compatibilité porte sur l’esprit et les objectifs, tandis que la prise en compte interdit de remettre en cause les orientations fondamentales. La marge d’interprétation caractérise donc mal la conformité.

33. Au sujet du SCoT intégrateur et de la création du SRADDET, quelles propositions sont exactes ?

Le SCoT intégrateur rassemble les documents de planification supérieurs dans un document pivot.
La loi NOTRe créant le SRADDET date du 7 août 2016.
La loi NOTRe a notamment renforcé les compétences des départements et des communes.
Le juge apprécie la compatibilité d’un PLU au regard d’une prescription isolée du SCoT.
Le juge examine globalement la compatibilité à l’échelle du territoire couvert.

Le SCoT intégrateur rassemble les documents de planification supérieurs dans un document pivot. · Le juge examine globalement la compatibilité à l’échelle du territoire couvert.

Explication

Le SCoT intégrateur intègre les documents supérieurs et permet aux PLU, PLUi et cartes communales de ne se référer juridiquement qu’à lui. Selon le Conseil d’État, le juge apprécie globalement la compatibilité à l’échelle du territoire couvert et au regard des prescriptions pertinentes, plutôt qu’à partir d’une prescription isolée. La loi NOTRe date du 7 août 2015 et vise notamment à renforcer les compétences des régions et des EPCI.

34. Concernant la nature et le contenu du SRADDET :

Le SRADDET relève de la planification nationale et ne porte pas sur plusieurs domaines régionaux.
Le SRADDET remplace notamment le SRCE et le SRCAE par des règles d’urbanisme locales.
Le SRADDET est un document local qui organise l’affectation des sols à l’échelle communale.
Le SRADDET précise les seules règles d’utilisation des sols adoptées par les communes.
Le SRADDET est stratégique, prospectif et intégrateur, sans fixer l’affectation des sols.

Le SRADDET est stratégique, prospectif et intégrateur, sans fixer l’affectation des sols.

Explication

Le SRADDET est un document stratégique, prospectif et intégrateur, et ne détermine pas l’affectation ou l’utilisation des sols. Il relève de la planification régionale transversale et intègre des schémas thématiques préexistants comme le SRCE et le SRCAE.

35. Concernant la conférence de Rio de 1992 :

Elle réunit 108 chefs d’État ou de gouvernement et 172 pays.
Elle se tient en 1995 et rassemble 172 pays.
Elle relie les dimensions économique, sociale et culturelle.
Elle sépare les dimensions économique, sociale et environnementale.
Elle affirme le concept de développement durable.

Elle réunit 108 chefs d’État ou de gouvernement et 172 pays. · Elle affirme le concept de développement durable.

Explication

La conférence de Rio se tient en 1992 et réunit 108 chefs d’État ou de gouvernement ainsi que 172 pays. Elle n’a pas lieu en 1995, et les 108 et 172 désignent respectivement les chefs d’État ou de gouvernement et les pays, non l’inverse. Elle relie les dimensions économique, sociale et environnementale, et affirme le concept de développement durable.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Droit européen et national de l’environnement.

Que réglemente le droit objectif de l’environnement ?

Les interactions entre l’homme et son environnement.

À quelles fins le droit objectif de l’environnement réglemente-t-il ces interactions ?

Pour assurer la préservation, la restauration, la gestion et l’utilisation raisonnable de l’environnement.

Que permettent les droits subjectifs en matière d’environnement ?

De contribuer aux politiques environnementales ou de bénéficier de leur mise en œuvre.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit européen et national de l’environnement.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM