QCM : Travaux publics et commande publique (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une commune possède des véhicules de service et un bâtiment affecté à une mission municipale. Comment faut-il comprendre la place de ces biens dans son patrimoine ?

Ils relèvent du domaine privé sans contribuer à ses missions
Ils relèvent du domaine public et contribuent à ses missions
Ils relèvent du domaine public ou privé et contribuent à ses missions
Ils relèvent du domaine privé et sont nécessairement immobiliers

Ils relèvent du domaine public ou privé et contribuent à ses missions

Explication

Les personnes publiques possèdent des biens mobiliers et immobiliers répartis entre domaine public et domaine privé, et ces biens contribuent tous à leurs missions. Réserver cette contribution au seul domaine public ou écarter les biens mobiliers méconnaît cette répartition.

2. Un établissement public gère un terrain relevant de son domaine privé, tandis qu’une place publique relève de son domaine public. Quel régime juridique général s’applique à ces deux biens ?

Droit privé pour la place, droit public principalement pour le terrain
Droit public pour la place, droit privé principalement pour le terrain
Droit public pour les deux biens en raison de leur propriétaire
Droit privé pour les deux biens en raison de leur nature matérielle

Droit public pour la place, droit privé principalement pour le terrain

Explication

Les biens du domaine public relèvent du droit public, tandis que ceux du domaine privé relèvent essentiellement du droit privé, avec la possibilité de règles particulières. Inverser les régimes ou appliquer un régime uniforme néglige cette distinction.

3. Une réforme modifie la gestion d’un bâtiment public affecté à un service. Quelle affirmation décrit correctement le fondement constitutionnel de sa protection ?

Elle découle d’une consécration constitutionnelle autonome du domaine public
Elle découle indirectement de la continuité, des libertés des usagers et de la propriété publique
Elle découle de la continuité du service public, à l’exclusion des autres exigences
Elle découle des règles législatives ordinaires, sans exigence constitutionnelle

Elle découle indirectement de la continuité, des libertés des usagers et de la propriété publique

Explication

Le domaine public n’est pas constitutionnalisé en tant que tel : sa protection est indirecte et s’appuie notamment sur la continuité du service public, les libertés des usagers et le droit de propriété publique. La consécration autonome et la réduction à une seule exigence sont donc erronées.

4. En 2006, une administration constate l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques. Quelle caractéristique décrit sa mise en place ?

Adopté par ordonnance en 2003, il modernise le droit au-delà d’une codification à droit constant
Adopté par ordonnance, il rassemble le droit sans le moderniser
Adopté par loi ordinaire, il modernise le droit au-delà d’une codification à droit constant
Adopté par ordonnance, il modernise le droit au-delà d’une codification à droit constant

Adopté par ordonnance, il modernise le droit au-delà d’une codification à droit constant

Explication

Entré en vigueur en 2006 et adopté par ordonnance, le code a modernisé le droit au lieu de se limiter à rassembler les règles à droit constant. Le réduire à une codification inchangée ou situer son entrée en vigueur en 2003 contredit ces caractéristiques.

5. Que signifie l’affectation d’un bien à l’utilité publique comme critère d’appartenance au domaine public ?

Le bien est inscrit dans un acte de classement, quelle que soit son affectation effective.
Le bien est détenu par une personne publique et produit des revenus pour elle.
Le bien est destiné soit à l’usage direct du public, soit à un service public.
Le bien est ouvert au public, même si les particuliers ne l’utilisent pas directement.

Le bien est destiné soit à l’usage direct du public, soit à un service public.

Explication

L’affectation à l’utilité publique prend la forme de l’usage direct du public ou de l’affectation à un service public. La simple ouverture au public ne suffit pas à établir un usage direct, car les particuliers doivent utiliser le bien pour lui-même.

6. Dans l’arrêt Commune de Baillargues de 2016, quelle condition permet de maintenir la domanialité publique virtuelle pour une nouvelle entrée dans le domaine public ?

La personne publique a prévu d’affecter ultérieurement le bien à un usage collectif.
La décision de classement a été publiée avant le début des travaux.
L’aménagement indispensable à la mission de service public a été entrepris de façon certaine.
Le bien est matériellement indissociable d’un immeuble déjà classé.

L’aménagement indispensable à la mission de service public a été entrepris de façon certaine.

Explication

L’arrêt Commune de Baillargues maintient cette théorie si l’aménagement indispensable à la mission de service public a été entrepris de façon certaine. La seule prévision d’une affectation future, sans cet engagement certain des travaux, ne suffit pas pour les nouvelles entrées.

7. Quel rôle joue la définition légale du domaine public mobilier dans la qualification d’un bien détenu par une personne publique ?

Elle permet de soumettre au domaine public tout bien mobilier utilisé par une administration.
Elle permet d’intégrer un bien à une collection publique dès lors qu’il est facilement remplaçable.
Elle permet de classer un bien dès lors qu’il est affecté au fonctionnement quotidien d’un service public.
Elle permet de protéger un bien en raison de son intérêt public historique, artistique, archéologique, scientifique ou technique.

Elle permet de protéger un bien en raison de son intérêt public historique, artistique, archéologique, scientifique ou technique.

Explication

La définition légale protège les biens mobiliers en raison de leur nature et de leur intérêt public dans plusieurs domaines, sans exiger leur affectation à un service public. Le fonctionnement quotidien d’un service ne suffit donc pas à lui seul à qualifier un meuble de dépendance du domaine public mobilier.

8. À quel moment un immeuble recouvert par la mer à marée haute entre-t-il dans le domaine public maritime ?

À la suite de son classement par la personne publique propriétaire
Dès qu’il est recouvert par la mer à marée haute, quelle qu’en soit la cause
Après son affectation formelle à un service public maritime
Après la publication d’un acte administratif constatant son incorporation

Dès qu’il est recouvert par la mer à marée haute, quelle qu’en soit la cause

Explication

L’incorporation au domaine public maritime se produit automatiquement lorsque la mer recouvre l’immeuble à marée haute, même si cela résulte de l’érosion ou de la rupture d’une digue. L’acte de délimitation reconnaît officiellement les contours du domaine, mais ne provoque pas cette incorporation.

9. Quelle différence distingue le déclassement ordinaire du déclassement anticipé d’un immeuble du domaine public artificiel ?

Le déclassement ordinaire permet une sortie immédiate malgré le maintien de l’affectation, tandis que le déclassement anticipé exige une désaffectation déjà effective.
Le déclassement ordinaire suit la désaffectation, tandis que le déclassement anticipé peut intervenir après une décision de désaffectation avant sa prise d’effet effective.
Le déclassement ordinaire concerne les biens mobiliers, tandis que le déclassement anticipé s’applique aux immeubles du domaine public naturel.
Le déclassement ordinaire exige une décision judiciaire, tandis que le déclassement anticipé résulte automatiquement de la cessation d’usage du bien.

Le déclassement ordinaire suit la désaffectation, tandis que le déclassement anticipé peut intervenir après une décision de désaffectation avant sa prise d’effet effective.

Explication

Le déclassement ordinaire intervient après la désaffectation, alors que le mécanisme anticipé permet de décider la sortie d’un immeuble artificiel avant que la désaffectation soit effective, dans un délai encadré. L’idée que la cessation d’usage entraîne à elle seule une sortie automatique est erronée, car un acte de déclassement reste nécessaire.

10. Quel article du Code général de la propriété des personnes publiques permet à l’État d’imposer un transfert de gestion pour motif d’intérêt général, sans l’accord de la personne publique propriétaire ?

L’article L. 2123-5
L’article L. 2123-7
L’article L. 3112-1
L’article L. 2123-4

L’article L. 2123-4

Explication

L’article L. 2123-4 autorise l’État à imposer un transfert de gestion pour motif d’intérêt général, même sans l’accord du propriétaire public. L’article L. 2123-5 concerne plutôt le transfert définitif de gestion au bénéficiaire d’une déclaration d’utilité publique.

11. Quelle conséquence juridique découle de l’imprescriptibilité du domaine public lorsqu’une personne privée l’utilise de bonne foi pendant une longue période ?

Elle ne peut acquérir par prescription ni la propriété ni un droit réel sur cette dépendance.
Elle peut obtenir la propriété si la personne publique ne s’y oppose pas.
Elle peut acquérir un droit réel, mais pas la propriété de cette dépendance.
Elle peut acquérir la propriété après une décision judiciaire constatant l’usage prolongé.

Elle ne peut acquérir par prescription ni la propriété ni un droit réel sur cette dépendance.

Explication

L’imprescriptibilité fait obstacle à l’acquisition par prescription de droits de propriété comme d’autres droits réels sur le domaine public, même en cas d’utilisation prolongée et de bonne foi. La bonne foi et la durée de l’usage ne permettent donc pas d’obtenir un droit réel par prescription.

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Quels biens les personnes publiques possèdent-elles ?

Des biens mobiliers et immobiliers répartis entre domaine public et domaine privé.

Quel principe protège les biens publics contre les saisies ?

Ils sont insaisissables.

Quelle exigence constitutionnelle protège indirectement le domaine public ?

La continuité du service public.

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