1. Une commune possède des véhicules de service et un bâtiment affecté à une mission municipale. Comment faut-il comprendre la place de ces biens dans son patrimoine ?
Ils relèvent du domaine public ou privé et contribuent à ses missions
Explication
Les personnes publiques possèdent des biens mobiliers et immobiliers répartis entre domaine public et domaine privé, et ces biens contribuent tous à leurs missions. Réserver cette contribution au seul domaine public ou écarter les biens mobiliers méconnaît cette répartition.