★ À maîtriser
Les personnes publiques possèdent des biens mobiliers et immobiliers, répartis entre domaine public et domaine privé, qui contribuent tous à leurs missions.
Les biens du domaine public relèvent du droit public, tandis que ceux du domaine privé relèvent essentiellement du droit privé, malgré l’application possible de règles particulières.
📌 Pour Victor Proudhon, le domaine public regroupe les choses publiques affectées à l’usage de tous, tandis que le domaine privé comprend les biens appartenant à la communauté comme les biens des particuliers.
Maurice Hauriou a développé la thèse selon laquelle les personnes publiques sont propriétaires des biens du domaine public, thèse ensuite adoptée par la doctrine.
Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme reconnaissent la protection de la propriété publique, respectivement au titre de l’article 17 de la Déclaration de 1789 et du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
Les personnes publiques peuvent acquérir des biens :
📌 En principe, une personne publique ne peut céder un bien à un prix inférieur à sa valeur, car elle ne peut consentir de libéralité à une personne privée.
📌 En vertu de l’article L. 2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens publics, qu’ils relèvent du domaine public ou privé, sont insaisissables.
Compléments
L’article 538 du Code civil mentionne le domaine public et cite notamment les routes et rues à la charge de l’État, les fleuves et les ports, sans le définir.
Dans la conception de Victor Proudhon, le domaine public est improductif et le domaine privé est productif, car il peut procurer des revenus.
La doctrine classique caractérise le domaine public par son inaliénabilité, son imprescriptibilité et son assujettissement à des règles spéciales.
La distinction entre domaine public et domaine privé a été critiquée, car certains biens du domaine privé sont affectés à l’utilité publique et certains biens, notamment incorporels comme les brevets ou les données publiques, sont difficiles à classer.
📌 Barthélemy écartait la propriété publique du domaine public en estimant que la personne publique n’en possède ni l’usus, ni le fructus, ni l’abusus, mais seulement la garde.
Domaine public : usage commun et règles publiques ; domaine privé : biens productifs et droit privé.
★ À maîtriser
Le domaine public n’est pas constitutionnalisé en tant que tel : sa protection constitutionnelle est indirecte et découle d’autres exigences, notamment la continuité du service public, les libertés des usagers et le droit de propriété publique.
La définition du domaine public immobilier général prévue par l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne s’applique qu’aux biens qui ne relèvent pas d’un domaine public spécifique.
Selon l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public général comprend les biens appartenant à une personne publique qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public, avec un aménagement indispensable dans ce dernier cas.
L’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques vise les biens appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics.
Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas relever du domaine public, même s’il est affecté à l’utilité publique.
Un bien détenu en copropriété par une personne publique et une personne privée ne relève pas du domaine public, le régime de la copropriété étant incompatible avec la domanialité publique.
Dans une concession, on distingue quatre catégories de biens :
Compléments
📌 La qualification d’un bien déjà acquise selon les critères jurisprudentiels antérieurs à 2006 n’est pas remise en cause par les nouveaux critères du Code général de la propriété des personnes publiques.
📌 Le domaine public se distingue en domaine mobilier et domaine immobilier, et le domaine immobilier comprend des catégories spécifiques ainsi qu’un domaine public immobilier général.
Protéger la continuité du service public et les libertés → protéger indirectement le domaine public.
★ À maîtriser
📌 L’affectation à l’usage direct du public suppose que les particuliers utilisent directement le bien pour lui-même et disposent d’un accès direct ; la simple ouverture au public ne suffit pas.
📌 L’aménagement indispensable est exigé uniquement pour les biens affectés à un service public, et non pour ceux affectés à l’usage direct du public.
Dans l’arrêt Société Brasserie du Théâtre de 2009, le Conseil d’État a abandonné l’exigence d’aménagement spécial pour les biens affectés à l’usage direct du public entrés dans le domaine public avant 2006.
Pour les biens affectés à un service public, le critère législatif de l’aménagement indispensable, introduit en 2006, remplace celui de l’aménagement spécial, jugé trop large et imprécis.
Pour les biens entrés dans le domaine public avant l’entrée en vigueur du code de 2006, l’arrêt Commune de Port-Vendres de 2012 maintient l’application des anciens critères jurisprudentiels, dont la recherche éventuelle d’un aménagement spécial. - Conseil d’État
Un bien entré dans le domaine public avant 2006 selon les anciens critères y reste même s’il ne satisfait plus aux conditions nouvelles du législateur.
Le critère législatif de l’aménagement indispensable s’applique aux biens susceptibles d’entrer dans le domaine public après 2006, tandis que les anciens critères et les nouveaux critères coexistent durablement.
Compléments
Le Conseil d’État a consacré l’affectation à l’usage direct du public pour un cimetière dans l’arrêt Marécar de 1935.
Une église désaffectée et déclassée, mise à la disposition d’une association, n’est plus affectée à l’usage direct du public.
L’affectation d’un bien à un service public a été reconnue dans l’arrêt Société Le Béton de 1956, à propos de terrains d’un port fluvial aménagé loués à des particuliers. - Conseil d’État
Dans l’arrêt Dauphin de 1959, le Conseil d’État a reconnu l’affectation à un service public touristique et culturel d’une allée où étaient rassemblés des vestiges de la civilisation romaine.
Avant la définition législative de 2006, la jurisprudence avait parfois exigé un aménagement spécial pour les biens affectés à l’usage du public, notamment depuis l’arrêt Berthier de 1960 relatif aux promenades publiques. - Conseil d’État
Selon Christine Maügué et Mme Bachelier, l’aménagement indispensable doit être consubstantiel au service, au point que son absence empêcherait le service public de fonctionner.
Dans l’arrêt Société JV Immobilier de 2020, le Conseil d’État a jugé que l’installation d’un point d’accueil et d’orientation dans un espace occupé par des services municipaux ne constituait pas un aménagement indispensable.
Dans l’arrêt Société Brasserie du Théâtre de 2009, le Conseil d’État a appliqué les anciens critères jurisprudentiels à un litige portant sur une décision antérieure à l’entrée en vigueur du code de 2006.
Usage direct : pas d’aménagement requis ; service public : aménagement indispensable.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Commune de Baillargues de 2016, le Conseil d’État a maintenu la domanialité publique virtuelle pour les nouvelles entrées, à condition que l’aménagement indispensable à la mission de service public ait été entrepris de façon certaine.
Avant le code, le rattachement pouvait résulter soit d’une indissociabilité physique avec un bien du domaine public, soit de l’utilité ou de l’indispensabilité du bien accessoire pour le bien principal.
L’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques exige que le bien accessoire appartienne à une personne publique, concoure à l’utilisation du bien du domaine public et en constitue un accessoire indispensable.
La domanialité publique globale consiste à intégrer dans le domaine public des biens appartenant à une même emprise foncière ou à un même ouvrage d’ensemble, même si certains ne satisfont pas individuellement aux critères du domaine public.
Compléments
La théorie de la domanialité publique virtuelle est d’origine jurisprudentielle et découle notamment de l’arrêt Association Eurolat de 1995.
Dans l’arrêt Préfet de la Meuse de 1995, le juge a refusé le déclassement d’un immeuble affecté à l’enseignement et destiné, après travaux, à abriter le nouvel hôtel, car sa nouvelle affectation publique était certaine.
L’arrêt Association Atlalr de 2013 a confirmé que les biens entrés dans le domaine public avant 2006 grâce à la domanialité publique virtuelle n’en sont pas sortis du fait du code de 2006.
Dans l’arrêt Commune de Saint-Félicien de 2022, le Conseil d’État a admis l’incorporation au domaine public d’un bien loué à une personne privée, puisqu’il possédait déjà l’aménagement indispensable et que le contrat d’occupation n’y faisait pas obstacle. - commune de saint félicien
Le critère matériel exige que le bien fasse corps avec le bien du domaine public, comme les locaux sous un hôtel de ville dans l’arrêt Ranchon de 1967 ou la champignonnière sous une voie ferrée dans l’arrêt Époux Babin de 1983.
Le critère fonctionnel peut être satisfait par des biens qui contribuent à l’affectation du bien principal, comme les arbres bordant une route ou un mur de soutènement de la voie publique.
Le Conseil d’État a confirmé la domanialité publique globale dans son avis de 2012 sur le château de Chambord et dans l’arrêt Régie municipale Espace Cauterets de 2014, relatif aux locaux compris dans l’enceinte de l’ensemble immobilier.
📌 La domanialité publique globale ne s’applique pas lorsqu’une disposition législative contraire réserve le domaine public aux seuls biens effectivement affectés, comme l’a fait la loi du 3 juin 2011 pour les biens concernés du service public de transport.
Accessoire : lien avec un bien public ; domanialité globale : unité d’une emprise
★ À maîtriser
Le domaine public immobilier spécifique comprend notamment les domaines public maritime, fluvial, routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien, sous réserve des dispositions législatives particulières.
Le domaine public maritime naturel comprend notamment le sol et le sous-sol de la mer entre le rivage et la limite de la mer territoriale, les lais et relais de la mer, les étangs salés en communication directe et permanente avec la mer, la zone des cinquante pas géométriques outre-mer et certains terrains acquis par l’État pour des besoins d’intérêt public maritime, balnéaire ou touristique.
Le domaine public fluvial naturel comprend les cours d’eau et lacs appartenant à l’État, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des syndicats, la limite du cours d’eau étant déterminée par la hauteur des eaux à plein bord avant débordement.
📌 Le domaine public routier comprend les biens affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées, tandis qu’un chemin rural affecté à la circulation relève du domaine privé et qu’une voie privée ouverte au public n’appartient pas au domaine public routier.
📌 À la différence des critères du domaine public immobilier général, la définition légale du domaine public mobilier ne fait pas référence à l’affectation au service public et protège les biens en raison de leur nature et de leur intérêt public.
Compléments
Le rivage de la mer s’étend jusqu’au point où les plus hautes mers peuvent aller en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
Le domaine public maritime artificiel comprend les ouvrages et installations appartenant à une personne publique et destinés à la sécurité et à la facilité de la navigation maritime, ainsi que les biens situés dans les limites administratives des ports maritimes qui contribuent à leur fonctionnement d’ensemble.
Le domaine public fluvial artificiel comprend notamment les canaux, plans d’eau, ports fluviaux et ouvrages facilitant la navigation ou l’alimentation des canaux et plans d’eau ; le canal du Midi et le lac de Saint-Ferréol en font partie.
📌 Le domaine public ferroviaire comprend les biens appartenant notamment à SNCF Réseau et exclusivement affectés au service de transports publics guidés en site propre, tels que les gares, ponts et passages à niveau, mais exclut les biens du domaine public routier.
📌 Le domaine public aéronautique comprend les biens immobiliers affectés aux besoins de la circulation aérienne publique, notamment les aérodromes ouverts à cette circulation et les installations nécessaires à sa sécurité, mais exclut les aérodromes à usage purement privé.
Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l’État ; leur utilisation requiert une autorisation étatique et constitue un mode d’occupation privative depuis les textes mentionnés de 1982 et 1989.
Au XIXe siècle, la plupart des auteurs niaient l’existence d’un domaine public mobilier, tandis que son existence a été progressivement reconnue au XXe siècle par la doctrine, les juges et le législateur.
Marcel Waline estimait qu’un bien mobilier pouvait relever du domaine public s’il ne pouvait être remplacé facilement ou immédiatement et si sa destruction gênait sérieusement le service public ou compromettait sa gestion.
Maurice Hauriou estimait qu’un bien mobilier du domaine public devait avoir reçu une destination d’utilité publique évidente.
★ À maîtriser
Lorsqu’un immeuble est recouvert par la mer à marée haute, il entre automatiquement dans le domaine public maritime, indépendamment de la cause du phénomène.
L’acte de délimitation du domaine public maritime trace ses contours et reconnaît officiellement l’appartenance du bien au domaine public, sans provoquer lui-même l’incorporation.
La décision 2013-316 QPC, SCI Pascal, confirme le critère physique objectif des rivages de la mer et juge l’incorporation automatique compatible avec l’article 17, sous réserve de l’interprétation du Conseil constitutionnel.
En règle générale, un bien acquis par une personne publique entre d’abord dans son domaine privé, puis peut intégrer le domaine public après son affectation.
📌 Une utilisation tolérée par l’administration ne suffit pas à établir sa volonté d’affecter un bien à l’utilité publique ; un aménagement spécial peut constituer un indice de cette volonté.
📌 Un acte de classement n’est ni indispensable ni suffisant : sans affectation effective à l’usage direct du public ou au service public, le classement est illégal et inopérant.
Compléments
Le matériel courant utilisé par l’administration est exclu de la définition du domaine public mobilier.
Les biens appartenant à l’État mais utilisés par les entreprises publiques ne font pas partie du domaine public, le législateur ayant choisi de protéger le patrimoine national.
L’incorporation naturelle au domaine public maritime peut résulter de l’érosion ou de la rupture d’une digue de défense.
📌 Des droits fondés en titre, notamment ceux accordés avant l’édit de Moulins de 1566 ou acquis lors de la vente de biens nationaux, peuvent faire obstacle à l’incorporation maritime.
📌 La réserve d’interprétation permet une indemnisation lorsque l’incorporation résulte de l’absence ou de la destruction d’ouvrages, mais le propriétaire ne peut être contraint de construire une digue à ses frais.
L’incorporation ordinaire concerne la majorité des dépendances du domaine public et procède généralement d’un acte administratif unilatéral pris par la personne publique propriétaire.
L’arrêt Delort de 1958 admet un classement tacite lorsque des voies sont utilisées par le public et que les critères de la domanialité publique sont réunis.
Dans les conclusions relatives à l’arrêt Communes de Neuves-Maisons de 2011, le rapporteur public Jean Lessi indique que l’affectation suppose un acte de volonté et non une simple tolérance ou un usage potentiel.
Les arrêts Sempe de 1951 et SNCF de 1956 illustrent que l’absence d’aménagement spécial peut empêcher l’appartenance au domaine public malgré un classement et une utilisation par un service public.
📌 Selon l’article L. 2111-3 du CG3P, sauf disposition législative contraire, un acte de classement ou d’incorporation ne fait que constater l’appartenance du bien au domaine public.
Le classement constate ; l’affectation effective fait entrer le bien.
★ À maîtriser
La définition actuelle du domaine public mobilier repose sur l’intérêt propre du bien et son caractère rare ou irremplaçable, et non sur son affectation au service public.
La loi de 2023 autorise sous conditions strictes la sortie de collections publiques de restes humains pour restitution à des fins funéraires, sur demande d’un État étranger, lorsque leur collecte porte atteinte à la dignité humaine ou aux groupes d’origine et méconnaît leur culture ou leurs traditions.
La loi du 9 mai 2026 permet, par dérogation au principe d’inaliénabilité, la restitution de biens culturels issus d’une appropriation illicite sur demande d’un État, si des indices sérieux et précis établissent cette appropriation et qu’un décret en Conseil d’État prononce la sortie et la restitution.
Un bien entré dans le domaine public y demeure jusqu’à l’intervention d’un acte de déclassement pris par la personne publique propriétaire, même si son affectation effective a cessé.
Selon l’article L. 2141-1 du CG3P, un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter de l’acte administratif constatant son déclassement.
L’article L. 2141-2 du CG3P permet le déclassement anticipé d’un immeuble du domaine public artificiel après décision de désaffectation, avec une prise d’effet prévue dans un délai maximal de trois ans, prorogeable pour certaines opérations de construction ou de réaménagement.
Compléments
📌 L’article L. 2141-1 du CG3P prévoit en principe la sortie du domaine public lorsque cesse l’affectation du bien.
📌 Le code du patrimoine prévoit le déclassement de biens des collections des musées après avis des commissions scientifiques nationales des collections, mais cette possibilité est décrite comme virtuelle.
Dans l’affaire de la ville de Rouen, une tête maorie conservée par le muséum d’histoire naturelle a été restituée à la Nouvelle-Zélande pour être enterrée, sans avis de la commission nationale des collections.
Des lois spécifiques ont également permis la restitution de la Vénus hottentote et de biens spoliés à des personnes victimes du régime antisémite de Vichy, dont un tableau de Gustaf Clint.
Les arrêts Époux Boufot de 1967, Lebret de 1975 et Madame de Siméon de 1986 maintiennent dans le domaine public des biens désaffectés faute d’acte de déclassement.
Le déclassement d’un bien toujours effectivement affecté à l’utilité publique est illégal.
Le déclassement anticipé exige que les nécessités du service public ou de l’usage du public justifient l’absence de désaffectation immédiate.
En cas de vente d’un immeuble déclassé par anticipation, l’acte de vente doit comporter une clause résolutoire si l’affectation prévue n’intervient pas dans le délai fixé.
L’article L. 2141-3 du CG3P permet le déclassement d’un bien affecté à un service public afin de l’échanger contre un bien privé ou un bien du domaine privé d’une personne publique, pour améliorer l’exercice de ce service.
Désaffectation → déclassement → sortie du domaine public.
★ À maîtriser
Une personne publique propriétaire peut réaffecter un bien à un autre service public, sauf notamment lorsque l’affectation est contrainte par les conditions acceptées d’un don ou d’un legs.
Les articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du CG3P permettent la cession amiable sans déclassement préalable d’un bien entre personnes publiques lorsqu’il intègre le domaine public de l’acquéreur et sert à l’exercice de ses compétences.
Dans la théorie des mutations domaniales, la personne publique conserve la propriété du bien mais perd le droit d’en décider l’usage au profit de l’État.
L’article L. 2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques permet à l’État d’imposer un transfert de gestion pour motif d’intérêt général sans l’accord de la personne publique propriétaire.
Pour un transfert de gestion imposé pour motif d’intérêt général, l’indemnisation couvre les dépenses supplémentaires et les pertes de revenus justifiées par la personne publique dessaisie.
L’article L. 2123-5 prévoit, au profit du bénéficiaire de l’acte déclaratif d’utilité publique, un transfert de gestion définitif selon les conditions du code de l’expropriation, sans cession du droit de propriété.
Compléments
Les édifices du culte construits avant la loi de 1905 appartiennent aux communes et ne peuvent pas faire l’objet d’un changement d’affectation.
Le retrait d’un bien à un service public pour l’affecter à un autre peut donner lieu à une indemnité compensant le préjudice subi.
La superposition d’affectations est illustrée par :
📌 Selon l’article L. 2123-7 du CG3P, la superposition d’affectations peut être organisée par convention afin de fixer les modalités de gestion de l’immeuble.
Le Tribunal des conflits a qualifié de contrat administratif le contrat de cession entre personnes publiques dans la décision Commune de Saint-Sever de 2025.
Des transferts de propriété peuvent intervenir sans changement d’affectation, comme le transfert de nombreuses routes départementales dans la voirie nationale en 1930.
📌 La loi de 2016 permet le transfert gratuit de biens archéologiques à une personne publique qui s’engage à les conserver et à en assurer l’accessibilité.
Transfert de propriété : le propriétaire change ; transfert de gestion : il reste le même.
★ À maîtriser
L’article L. 2211-1 range dans le domaine privé les réserves foncières acquises notamment par expropriation pour des opérations d’aménagement et les immeubles à usage de bureaux, sauf s’ils forment un ensemble indivisible avec des biens du domaine public.
L’article L. 2212-1 classe dans le domaine privé les chemins ruraux ainsi que les bois et forêts relevant du régime forestier.
L’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que les biens des personnes publiques relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
La vente d’un bien du domaine public est nulle ; toute personne ayant un intérêt peut demander cette nullité sans condition de délai, et le juge judiciaire la prononce.
L’imprescriptibilité empêche les personnes privées d’acquérir par prescription des droits de propriété ou d’autres droits réels sur le domaine public, même après une utilisation prolongée et de bonne foi.
La police de la conservation protège l’intégrité matérielle du domaine public, tandis que la police administrative générale vise la prévention des troubles à l’ordre public.
Les contraventions de grande voirie relèvent du juge administratif et concernent la protection de dépendances du domaine public autres que la voirie routière, tandis que les contraventions de petite voirie relèvent du juge judiciaire et sont assimilées à des infractions à la police de la circulation.
L’article L. 2132-2 prévoit que les contraventions de grande voirie, instituées par la loi ou par décret, répriment les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation des dépendances du domaine public non routier ou aux servitudes administratives qui les concernent.
Compléments
L’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine privé par exclusion des biens appartenant au domaine public général ou à un domaine public spécifique.
Un bien acquis par une personne publique transite par son domaine privé, et un bien déclassé bascule dans le domaine privé.
Le domaine privé peut comprendre des biens affectés au service public sans aménagement, des biens affectés à l’usage du public comme les bois communaux, des biens sans affectation d’intérêt général, du mobilier, des biens incorporels et des dépendances délaissées de la voirie routière.
Dans sa décision Société Brimo de Laroussilhe de 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3111-1.
Le principe d’inaliénabilité trouve une origine dans l’édit de Moulins de 1566, destiné à protéger les biens de la Couronne contre leur dilapidation.
Inaliénabilité : pas de vente ; imprescriptibilité : pas d’acquisition par le temps.
★ À maîtriser
📌 Les contraventions de grande voirie respectent le principe de légalité des délits et des peines : un texte doit prévoir la contravention pour le domaine concerné.
📌 La contravention de grande voirie requiert un élément matériel, mais pas la recherche d’un élément intentionnel.
📌 Lorsque l’amende de grande voirie peut se cumuler avec une autre amende pénale, le montant global ne doit pas dépasser le montant de l’amende la plus élevée encourue.
📌 Dès qu’il a connaissance d’une contravention de grande voirie, le préfet doit engager les poursuites et ne peut pas apprécier leur opportunité.
Les personnes susceptibles d’être poursuivies sont : l’auteur de l’infraction, la personne pour le compte de laquelle l’infraction a été commise, le gardien de l’objet ayant causé l’infraction
L’action pénale en matière de contravention de grande voirie se prescrit par un an, tandis que l’action en réparation est imprescriptible.
Compléments
Le non-respect du délai de dix jours pour notifier le procès-verbal n’entraîne pas la nullité de la procédure.
Lorsque l’infraction est imputable à plusieurs personnes, le juge respecte le principe d’individualisation des peines.
La remise en état ne peut être ordonnée que dans la procédure de contravention de grande voirie, et l’administration ne peut pas auparavant mettre en demeure la personne de réparer le bien endommagé.
Dans l’arrêt de 2022 « société immobilière de la pointe du cap Martin », le Conseil d’État souligne que l’administration ne peut pas exiger la réparation avant la procédure de contravention de grande voirie.
Le montant de l’amende varie selon le domaine public concerné et ne peut dépasser le maximum de l’amende de cinquième catégorie.
En cas d’occupation illicite du domaine public, chaque jour d’occupation constitue une contravention.
Le juge administratif peut moduler l’amende entre le plancher de la sanction immédiatement inférieure et le plafond fixé par la loi.
Un même fait peut entraîner une condamnation judiciaire et une condamnation pour contravention de grande voirie, comme dans l’arrêt Guégan de 1964 relatif à une extraction sur le rivage de la mer et à une contravention de pêche côtière. - conseil d’état
Constat, notification, poursuites, sanction et remise en état
★ À maîtriser
L’occupation privative du domaine public nécessite une autorisation, et l’occupation sans titre peut être sanctionnée par une contravention de grande voirie dont chaque journée d’occupation constitue une infraction selon l’article L. 2132-27.
L’expulsion d’office d’un occupant sans titre est exceptionnelle et strictement encadrée, notamment par les conditions posées dans la décision Société immobilière de Saint-Just de 1902. - tribunal des conflits, société immobilière de saint just
L’action en expulsion d’un occupant sans titre relève en principe du juge administratif et se distingue de l’action possessoire portée devant le juge judiciaire.
Pour l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public routier, entendu largement, le juge judiciaire est compétent, contrairement au principe de compétence du juge administratif pour les autres dépendances.
Le référé conservatoire de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative permet au juge d’ordonner toute mesure utile en cas d’urgence, à condition qu’elle ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
La personne publique propriétaire doit entretenir le domaine public afin qu’il puisse remplir correctement son affectation, et un défaut d’entretien susceptible de causer un dommage à un tiers peut engager la responsabilité de l’administration.
Lorsque le domaine public est affecté à une autre personne publique, l’affectataire assure l’entretien courant, tandis que les réparations importantes restent à la charge du propriétaire.
Compléments
📌 Hors les cas prévus par un texte ou une situation d’urgence, l’exécution d’office suppose la réunion de quatre conditions, dont l’absence de sanction légale.
📌 L’action en expulsion peut être intentée par le propriétaire du domaine public, son affectataire ou la personne qui le gère.
L’article L. 2331-2 attribue au juge judiciaire les litiges concernant la répression des infractions au domaine public routier.
Un arrêt du Conseil d’État de 2025 indique que le juge judiciaire est compétent pour un litige relatif à un stationnement souterrain.
📌 Pour ordonner l’expulsion en référé conservatoire, le juge exige aussi l’absence de contestation sérieuse quant au caractère illégal de l’occupation.
📌 En référé, le juge n’a pas à établir avec certitude l’appartenance d’un bien au domaine public, mais doit vérifier qu’il n’est pas manifestement insusceptible d’en relever.
L’affectataire entretient au quotidien, le propriétaire assume les grosses réparations
★ À maîtriser
Toute utilisation du domaine public doit respecter son affectation et ne pas compromettre la conservation du bien, conformément à l’article L. 2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Une dépendance affectée à un service public est en principe utilisée exclusivement par le service affectataire, tandis qu’une dépendance affectée à l’usage du public peut faire l’objet d’utilisations communes ou privatives.
La liberté d’utilisation collective du domaine public ne peut être limitée que par un texte spécial ou par l’exercice du pouvoir de police, et l’usage doit rester conforme à l’affectation de la dépendance.
La gratuité peut être écartée notamment par :
📌 Les utilisateurs du domaine public placés dans la même situation doivent être traités de manière égale, mais des différences de traitement sont possibles lorsque leurs situations sont objectivement différentes.
📌 L’occupation privative doit être autorisée par un titre et rester compatible avec l’affectation du domaine public occupé.
L’article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques interdit d’occuper une dépendance du domaine public sans titre ou de l’utiliser au-delà du droit d’usage de tous.
Dans l’arrêt Établissement public du domaine national de Chambord de 2018, le Conseil d’État juge que l’image d’un bien du domaine public n’est pas une dépendance du domaine, ni par elle-même ni comme accessoire indissociable du bien.
La prise de vue d’un bien public ne constitue pas en elle-même un usage privatif, même si elle est commerciale, sauf si l’opération implique matériellement une occupation du domaine excédant le droit d’usage de tous.
L’autorisation d’occupation domaniale est écrite, personnelle et ne peut être cédée ni transférée sans l’accord exprès de l’administration.
La permission de voirie autorise une occupation privative avec emprise, tandis que le permis de stationnement autorise une occupation sans fixation au sol.
Compléments
Lorsqu’une dépendance du domaine public est mise à la disposition d’un concessionnaire pour un service public, celui-ci en assure la gestion et l’utilisation, tandis que la personne publique propriétaire conserve un droit de contrôle et la maîtrise de l’affectation.
Le retrait de l’affectation d’une dépendance mise à la disposition d’un concessionnaire ouvre droit à indemnisation du préjudice subi par celui-ci.
Le public accède à une dépendance affectée à un service public uniquement pour utiliser ce service et dans la mesure nécessaire à cet usage, et l’accès peut être restreint ou interdit.
Service public : accès fonctionnel ; usage du public : utilisation commune ou privative
★ À maîtriser
📌 L’administration dispose en principe d’un pouvoir discrétionnaire pour délivrer les titres d’occupation, sous réserve de la compatibilité de l’occupation avec l’affectation du domaine.
📌 L’article L2122-1-1 impose, pour un titre permettant une exploitation économique du domaine public, une sélection préalable offrant des garanties de transparence et des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Compléments
Lorsque l’intéressé prétend faire un usage normal du domaine, l’administration est en principe tenue de donner son autorisation, comme l’illustre l’arrêt Desaveine de 1956 relatif à une autorisation d’alliage sur un canal de navigation.
L’article L47 du code des postes et des communications électroniques permet aux opérateurs de communications électroniques d’occuper le domaine public routier.
L’article L113-3 du code de la voirie routière concerne l’occupation du domaine routier pour la distribution d’électricité et de gaz.
📌 En cas de refus dépourvu de motif d’intérêt général, le préfet peut se substituer à la personne publique propriétaire pour délivrer une permission de voirie dans les conditions prévues par l’article L2215-5 du code général des collectivités territoriales.
📌 La personne publique doit respecter le droit de la concurrence et ne peut prendre une décision qui place un opérateur en position dominante.
Dans l’arrêt Ville de Paris et association Paris Jean-Bouin de 2010, le Conseil d’État juge qu’aucune publicité ni mise en concurrence préalable n’est généralement obligatoire pour délivrer un titre d’occupation, sauf texte contraire.
Dans l’arrêt Promoimpresa de 2016, la Cour de justice remet en cause l’absence générale de procédure de sélection pour l’attribution de titres permettant une exploitation économique du domaine public.
📌 Une simple mesure de publicité, sans sélection préalable, peut suffire lorsque l’occupation est de courte durée ou que le nombre de titres disponibles pour l’activité économique n’est pas limité.
La publicité ou la sélection préalable peut être écartée dans les cas suivants : l’occupation s’inscrit dans un montage contractuel déjà soumis à sélection, une première sélection est infructueuse, une situation d’urgence
Dans les arrêts Société Paris Tennis et Commune de Biarritz de 2022, le Conseil d’État distingue l’occupation du domaine public de celle du domaine privé, cette dernière n’étant pas soumise à l’obligation de publicité et de mise en concurrence prévue pour les titres d’occupation du domaine public.
📌 Un titre peut être délivré par anticipation pour une occupation justifiée d’un bien du domaine privé destiné à intégrer le domaine public dans un délai maximal de six mois, conformément à l’article L2122-1.
★ À maîtriser
📌 L’article L2125-1 prévoit que toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, qui tient compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant.
Dans l’arrêt Commune d’Avignon de 2014, le Conseil d’État juge que la présence momentanée de clients sur la voie publique, même nécessaire à l’activité commerciale, n’excède pas le droit d’usage de tous et ne justifie pas une redevance d’occupation.
L’occupation du domaine public sans titre peut donner lieu à une indemnité correspondant aux revenus que la personne publique aurait perçus d’un occupant régulier, sans préjudice d’éventuelles contraventions de grande voirie.
L’occupation du domaine public est temporaire et précaire, et l’autorisation peut être révoquée à tout moment dans l’intérêt du domaine en application de l’article L2122-3.
Le retrait ou la résiliation peut être motivé par l’affectation du domaine, un manquement de l’occupant ou tout motif d’intérêt public, notamment la recherche d’une meilleure exploitation du domaine.
La résiliation d’une convention d’occupation pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnisation du cocontractant, sauf stipulation contractuelle contraire, mais le permissionnaire de voirie n’est pas indemnisé à ce titre.
Le titulaire d’une autorisation d’occupation n’a pas de droit acquis à son renouvellement; le gestionnaire examine chaque demande selon les garanties offertes pour la meilleure utilisation possible du domaine et peut la rejeter pour motif d’intérêt général.
Compléments
La redevance peut être écartée notamment lorsque l’occupation est la condition naturelle et forcée de travaux ou de la présence d’un ouvrage intéressant un service public bénéficiant gratuitement à tous, ou lorsqu’une loi prévoit la gratuité.
En l’absence de disposition légale contraire, la redevance est versée à la personne publique propriétaire, qui en détermine le montant.
La redevance est payable d’avance et annuellement, et le gestionnaire peut modifier les conditions pécuniaires de l’occupation, notamment en répercutant le coût d’une taxe.
Une plaque professionnelle fixée parallèlement à la façade, qui ne gêne pas la circulation des piétons, n’excède pas le droit d’usage de tous et ne caractérise pas une occupation privative du domaine public.
Le Conseil d’État qualifie le forfait de post-stationnement de majoration de redevance d’occupation du domaine public.
Dans l’arrêt Voies navigables de France de 2025, le Conseil d’État soumet à une prescription de cinq ans l’indemnité pour occupation sans titre, à compter du moment où l’administration a connaissance de l’occupation irrégulière.
📌 Le non-paiement de la redevance prévue par le titre peut entraîner la déchéance de la convention d’occupation du domaine public pour faute du cocontractant.
📌 La durée d’un titre permettant une exploitation économique ne doit pas restreindre la concurrence au-delà de ce qui est nécessaire à l’amortissement des investissements réalisés.
★ À maîtriser
L’exploitation économique du domaine public est soumise à une procédure de sélection, sauf hypothèses particulières telles que la prolongation d’une durée existante.
Le non-renouvellement d’une occupation n’ouvre normalement pas droit à indemnisation, mais le contrat peut prévoir une indemnité, dont le Conseil d’État vérifie qu’elle n’est pas manifestement disproportionnée au préjudice subi.
À la fin de l’occupation, le concessionnaire comme le permissionnaire doit remettre le domaine en état et démonter à ses frais les installations et ouvrages construits, sauf maintien prévu par le titre ou renonciation totale ou partielle de la personne publique à leur démolition.
L’occupant peut contester un retrait ou une résiliation qu’il estime illégal et demander une indemnité si des travaux l’obligent à déplacer ses installations et ouvrages sans être effectués dans l’intérêt du domaine concerné.
L’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques reconnaît au titulaire un droit réel sur les ouvrages et constructions qu’il réalise sur le domaine public artificiel, avec les prérogatives du propriétaire pendant l’occupation.
📌 Depuis la loi Pinel de 2014, un commerçant peut posséder un fonds de commerce sur le domaine public s’il prouve qu’il dispose d’une clientèle propre, non captive du domaine.
Compléments
La censure d’un titre d’occupation ne vaut pas automatiquement autorisation, qui doit être écrite ; le juge peut enjoindre à la personne publique de réexaminer la demande, et de nouveaux arguments peuvent être présentés lors de ce nouvel examen.
En cas d’occupation irrégulière ou de non-respect du titre, l’administration est tenue de mettre fin à l’occupation, et une permission d’occupation n’ouvre pas droit à indemnité.
Lorsque la personne publique renonce à tout ou partie de la démolition, les ouvrages concernés deviennent de plein droit et gratuitement sa propriété.
Même lorsqu’ils sont effectués dans l’intérêt du domaine, des travaux peuvent ouvrir droit à indemnité s’ils sont exécutés de manière anormale ou si leur résultat n’est pas conforme à la destination du domaine. - RTE EDF Transports, 2012
La loi de 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public a admis que l’occupant puisse disposer d’un droit réel pendant la durée de son titre d’occupation.
Dans l’arrêt Ministre du budget contre société Sagifa de 1997, le juge a reconnu l’appropriation privative des installations superficielles réalisées par l’occupant, qui était redevable de la taxe foncière.
L’ordonnance de 2006 a étendu la possibilité de constituer des droits réels au domaine public des collectivités territoriales, alignant celui-ci sur le domaine public de l’État.
Dans l’arrêt Communauté urbaine Marseille Provence Métropole de 2016, le Conseil d’État a jugé que le droit réel de l’occupant inclut le terrain d’assiette des constructions.
📌 La reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public ne permet pas d’y conclure un bail commercial : l’occupation repose sur une convention domaniale, et le fonds de commerce peut être cédé.
★ À maîtriser
📌 Les charges de droit commun ne s’imposent pas au domaine public : celui-ci peut en bénéficier à l’égard de ses voisins, sans être soumis à la réciproque.
📌 L’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise les servitudes établies par convention sur le domaine public si elles sont compatibles avec l’affectation du bien.
Compléments
Le domaine public peut bénéficier des charges de droit commun applicables entre propriétés privées, notamment de la mitoyenneté, que l’administration peut imposer à son voisin selon une jurisprudence de la Cour de cassation remontant à 1900.
Les servitudes au profit du domaine public comprennent : des servitudes de voirie, des servitudes de visibilité aux croisements dangereux, un passage piéton sur une bande de trois mètres du domaine public maritime, des servitudes militaires, des servitudes de marchepied et de halage sur le domaine public fluvial, des servitudes autour des cimetières, des interdictions de bâtir à moins de deux mètres du domaine public ferroviaire
Les servitudes administratives sont distinctes des servitudes de droit privé et leur violation peut être sanctionnée par une contravention de grande voirie assortie de frais de remise en état.
📌 Les aisances de voirie bénéficient de plein droit aux riverains des voies publiques, sans titre ni autorisation, mais ne concernent ni les autres dépendances domaniales ni les autoroutes.
📌 L’administration ne peut en principe supprimer les aisances de voirie ni, par son pouvoir de police, interdire totalement la circulation et le stationnement sans préserver la desserte des immeubles riverains.
Dans l’arrêt Commune d’Urou-et-Crennes de 2006, le maire ne pouvait refuser un accès à la voie publique sans rechercher si un aménagement léger permettrait de satisfaire la demande dans de bonnes conditions de sécurité.
Le Conseil d’État a traditionnellement refusé la création de servitudes sur le domaine public, notamment dans l’arrêt Commune de Champigny-sur-Marne de 1954 et l’arrêt Société résidence des Perriers de 1980.
📌 Avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, une servitude ne pouvait subsister sur un bien entré dans le domaine public que si elle lui était antérieure et compatible avec son affectation.
Les aisances profitent de plein droit aux riverains des voies ; les servitudes sur le domaine public dépendent de règles spécifiques.
★ À maîtriser
📌 La contestation d’un acte par lequel une personne publique initie, conduit ou termine une relation contractuelle relève du juge judiciaire, tandis que le refus de conclure un contrat d’occupation du domaine public relève du juge administratif. - tribunal des conflits, Brasserie du théâtre, 2010
📌 Le juge administratif est compétent lorsqu’un tiers conteste un acte relatif à une relation contractuelle d’occupation du domaine privé. - tribunal des conflits, association intercommunale de chasse agréée de fosse-vira, 2023
Le travail public est une opération matérielle immobilière, et non une opération juridique ; les travaux peuvent être minimes, préliminaires, porter sur un immeuble existant ou consister en entretien.
Des travaux exécutés sur un bien privé peuvent être des travaux publics lorsqu’une personne publique les ordonne pour prévenir un danger grave ou imminent, les contrôle et les finance. - Consort Dastrevigne, 1949
Dans la jurisprudence Effimieff, la mission de service public est une condition nécessaire à la qualification de travaux publics réalisés pour le compte d’une personne privée. - tribunal des conflits, 1955
La réalisation de travaux dans le cadre d’une mission de service public ne suffit pas à en faire des travaux publics : une personne publique doit les réaliser ou les diriger et les contrôler. - Epoux Grenet, 1960
Compléments
📌 Le juge administratif est compétent pour contester le refus d’engager une relation contractuelle ou un acte qui modifie le périmètre ou la consistance du domaine privé.
Les contrats d’utilisation du domaine privé sont en principe des contrats de droit privé, comme le louage d’immeuble, sauf notamment s’ils comportent des clauses exorbitantes de droit commun.
Le contentieux des utilisations générales de biens communaux, comme le pâturage, les landes et les marais, relève du juge administratif.
Les simples besognes ménagères ne sont pas des travaux publics, contrairement aux travaux matériels d’entretien immobilier.
L’immeuble concerné par un travail public peut être un immeuble par nature ou par destination, mais une installation doit être fixe pour présenter le caractère immobilier requis.
L’intérêt général d’un travail public s’apprécie indépendamment de son exécution sur le domaine public ou dans le cadre d’un service public. - tribunal des conflits, Chaumard, 1942
Le Conseil d’État a qualifié de travaux publics des travaux de reboisement sur un terrain privé comme modalité d’exécution du service public. - Ministre de l’agriculture contre consort Grimouart, 1956
Les fouilles archéologiques préventives réalisées par l’INRAP peuvent présenter le caractère de travaux publics en raison du service public d’archéologie préventive. - tribunal des conflits, société Eveha, 2020
Refus ou tiers : juge administratif ; contrat conclu : juge judiciaire en principe
★ À maîtriser
Les travaux publics désignent une opération matérielle, tandis que l’ouvrage public désigne un bien ; des travaux publics peuvent produire un ouvrage public, mais pas nécessairement.
Le caractère immobilier d’un ouvrage s’apprécie notamment par son incorporation au sol, sans égard à sa taille ; un objet flottant fixé au sol peut être un ouvrage public, contrairement à un plongeoir flottant non fixé. - Conseil d’État, commune de saint Brévin les pins, 1973
Un ouvrage public doit avoir été aménagé par l’homme ; un aménagement même sommaire peut suffire, tandis qu’un bien resté à l’état naturel ne constitue pas un ouvrage public.
Lorsque l’immeuble appartient à une personne publique, l’affectation à l’utilité publique est caractérisée par son affectation à l’usage de tous ou à un service public.
Un bien immobilier privé qui n’est pas incorporé à un ouvrage public peut être qualifié d’ouvrage public s’il est affecté à une finalité d’intérêt général et entretenu, géré ou surveillé par une personne publique.
Les ouvrages appartenant à un concessionnaire et directement affectés au fonctionnement d’un service public peuvent être des ouvrages publics, comme l’affirme l’arrêt Caisse régionale de sécurité sociale de Nantes de 1955.
L’ouvrage public et le travail public ne coïncident pas : un ouvrage peut être affecté à l’utilité publique sans résulter d’un travail public, et des travaux publics peuvent ne produire aucun ouvrage public.
Le domaine public et la catégorie des ouvrages publics ne se recouvrent pas : certains biens du domaine public ne sont pas des ouvrages publics, tandis que certains ouvrages publics ne relèvent pas du domaine public.
Compléments
Un bien immobilier résultant d’un aménagement et directement affecté à un service public peut être un ouvrage public même s’il appartient à une personne privée chargée de ce service. - Conseil d’État, Monsieur et madame Beligaud, 2010
Un bien appartenant à une personne publique mais situé dans un immeuble en copropriété ne peut pas être qualifié d’ouvrage public, car le régime de la copropriété est incompatible avec cette qualification. - tribunal des conflits, syndicat des copropriétaires de la résidence saint georges astorg, 2024
Lorsqu’un ensemble comprend des éléments immobiliers et mobiliers, les éléments mobiliers accessoires peuvent être inclus dans la qualification d’ouvrage public, comme une cage de but accessoire d’un stade. - Dechaume, 1989
Une décharge sauvage sans aménagement n’est pas un ouvrage public, mais la délimitation d’un dépôt d’ordures par des murets peut lui conférer cette qualification. - commune de Dourgne, 1970
L’affectation à l’usage de tous comprend notamment les routes ouvertes à la circulation générale, les aires de jeux communales et les édifices du culte, ces derniers étant illustrés par l’arrêt Ville de Marseille de 1966.
L’affectation à un service public peut concerner les immeubles suivants : une voie ferrée, une gare, une installation de services publics aéroportuaires, un tribunal, un hôpital
📌 Les immeubles qui n’ont jamais été affectés à l’intérêt général, notamment les ouvrages du mur de l’Atlantique construits par les Allemands contre le débarquement allié, ne peuvent pas être qualifiés d’ouvrages publics, selon l’arrêt Société nouvelle foncière du Cap Ferret de 1971.
Un immeuble ancré, aménagé par l’homme et affecté à l’utilité publique
★ À maîtriser
📌 Le principe d’intangibilité interdit traditionnellement au juge d’ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, principe résumé par l’adage « ouvrage public mal planté ne se détruit pas ».
📌 Lorsqu’il est saisi d’une contravention de grande voirie pour un ouvrage public irrégulièrement implanté sur le domaine public, le juge doit faire droit à la demande, sauf si des intérêts généraux, notamment l’ordre public, y font obstacle.
Compléments
📌 Le principe a notamment empêché d’ordonner la démolition d’un ouvrage construit sur une propriété privée, sans permis de construire, en violation du permis ou après l’annulation de celui-ci.
Avant la loi du 8 février 1995, le juge administratif ne disposait pas d’un pouvoir d’injonction et pouvait seulement accorder des dommages et intérêts sans ordonner la démolition de l’ouvrage public.
Dans la décision Consorts Sauvy de 1956, le Tribunal des conflits estime que le juge judiciaire ne peut prescrire de mesure portant atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, même en présence d’une voie de fait.
L’intangibilité a conduit à une expropriation indirecte : l’implantation irrégulière sur un terrain privé entraînait un transfert de propriété contre indemnisation, sans les garanties d’une procédure régulière d’expropriation.
En 1991, l’arrêt Époux Denard et Martin admet pour la première fois le contrôle du refus administratif de démolir un ouvrage public.
Dans l’arrêt Consorts Baudon de Mony de 1994, la Cour de cassation abandonne l’expropriation indirecte et affirme qu’un transfert de propriété non voulu ne peut résulter que d’une procédure régulière d’expropriation.
Dans la décision Binet de 2002, le Tribunal des conflits invite le juge administratif à pouvoir ordonner le déplacement ou la démolition d’un ouvrage public, en réservant alors le cas de la voie de fait au juge judiciaire.
📌 La régularisation envisagée ne doit pas être simplement éventuelle, selon l’arrêt M. et Mme A. de 2020.
📌 L’action en démolition n’est soumise à aucune condition de délai, mais le juge tient compte du temps écoulé pour apprécier les inconvénients causés par l’ouvrage.
📌 Dans une procédure de contravention de grande voirie, le préfet peut examiner la possibilité de régularisation et l’existence d’une atteinte excessive avant de poursuivre ou, après saisine du juge, se désister.
Clans : irrégularité, régularisation, puis mise en balance.
★ À maîtriser
📌 En régie, la personne publique est à la fois maître d’ouvrage, pour le compte duquel les travaux sont réalisés, et maître d’œuvre, chargé de les contrôler, de les diriger et de proposer leur réception.
📌 Selon l’article L1121-1 du code de la commande publique, le concessionnaire doit être exposé aux aléas du marché liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service.
📌 Dans un marché public, le prix est fixé, tandis que dans une concession le concessionnaire assume le risque d’exploitation et peut percevoir des redevances d’usage ainsi qu’un prix.
Compléments
La régie est surtout utilisée par les communes pour des travaux d’entretien de voirie de moindre ampleur, mais peut aussi servir pour des travaux urgents ou lorsque la personne publique ne trouve personne pour les réaliser.
Les autorisations unilatérales sont un procédé exceptionnel et non contractuel, notamment utilisé pour des travaux de permissionnaires de voirie exécutés pour le compte de la personne publique et dans l’intérêt général.
Une personne non professionnelle peut prêter occasionnellement et bénévolement son concours à des travaux publics d’intérêt général, et la personne publique maître d’ouvrage peut engager sa responsabilité en cas d’accident.
L’offre de concours concerne les travaux publics et ne doit pas être confondue avec l’appel d’offres, qui est une procédure de passation des marchés publics.
La contribution peut prendre les formes suivantes :
📌 La contribution est gratuite, mais l’offre n’est pas nécessairement désintéressée.
📌 L’offre et son acceptation sont volontaires : la personne n’est pas tenue de contribuer et l’administration n’est pas tenue d’accepter.
★ À maîtriser
📌 Pour les marchés dont le montant dépasse 5 millions d’euros hors taxe, la procédure de droit commun est l’appel d’offres.
📌 L’offre économiquement la plus avantageuse est retenue selon plusieurs critères, notamment le prix, la date et le délai de livraison ainsi que le coût d’utilisation de l’ouvrage.
Compléments
L’article L1111-1 du code de la commande publique définit le marché public, et l’article L2111-2 définit le marché public de travaux.
Les marchés publics de travaux sont traditionnellement des contrats administratifs, qualification historiquement rattachée à la loi du 28 pluviôse an VIII.
📌 Selon l’article L6 du code de la commande publique, les contrats conclus par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs.
Les procédés de passation comprennent :
En dessous de 100 000 euros, la publicité et la mise en concurrence ne sont pas obligatoires.
📌 L’appel d’offres ouvert permet à toute entreprise de présenter une offre, tandis que l’appel d’offres restreint réserve cette possibilité aux opérateurs présélectionnés.
📌 Un marché public doit être écrit lorsque son montant dépasse 25 000 euros hors taxe.
📌 Le maître d’ouvrage peut déléguer certaines tâches, mais ne peut pas déléguer l’ensemble de ses fonctions.
📌 Le recours à un sous-traitant est possible pour une partie du marché avec l’accord de la personne publique, et le sous-traitant doit être agréé par celle-ci.
★ À maîtriser
En cas de malfaçons ou de prestations non effectuées, l’administration doit formuler des réserves à la réception, faute de quoi l’entrepreneur est déchargé de sa responsabilité sur ces éléments.
La garantie biennale porte sur le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, tels que les portes, volets et radiateurs, tandis que la garantie décennale concerne les vices graves de construction.
La garantie décennale court à compter de la réception des travaux, n’est pas d’ordre public en droit administratif et peut être modifiée par les parties au marché.
La garantie décennale couvre les vices de construction non apparents à la réception qui empêchent l’ouvrage de remplir sa destination ou compromettent sa solidité, selon l’arrêt Commune de Proville de 2012.
La responsabilité décennale est présumée irréfragablement et ne peut être écartée qu’en cas de force majeure ou de faute du maître d’ouvrage.
Le référé précontractuel est introduit avant la signature du marché, tandis que le référé contractuel intervient après sa signature.
Le référé contractuel peut être exercé après la signature pour un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence, notamment par le préfet ou toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat, et il n’est en principe ouvert que si aucun référé précontractuel n’a été engagé.
L’arrêt Département du Tarn-et-Garonne de 2014 ouvre aux tiers un recours pour contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses non réglementaires.
Compléments
Après vérification des travaux, le maître d’ouvrage dispose de 45 jours pour procéder à leur réception.
La réception transfère l’ouvrage à l’administration, met fin aux relations contractuelles entre la personne publique et l’entrepreneur et déclenche les garanties.
📌 Pendant la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur doit corriger les éléments ayant fait l’objet de réserves.
La garantie biennale est régie par les articles 1792-2 et 1792-3 du code civil et dure deux ans.
Par l’arrêt Commune Saint Michel-sur-Orge de 2015, le Conseil d’État a abandonné la référence aux articles du code civil pour évoquer les principes régissant la garantie décennale des constructeurs.
📌 Le délai de garantie décennale peut être interrompu par une citation en justice ou par la reconnaissance de sa responsabilité par l’entrepreneur.
📌 L’État peut insérer dans un marché des clauses de décharge de responsabilité, mais de telles clauses sont nulles pour les collectivités territoriales.
Réception → garanties → recours
★ À maîtriser
📌 Le marché de partenariat relève des marchés publics et porte sur une mission globale, tandis que la concession repose sur le transfert du risque d’exploitation et le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service.
📌 Le recours à un marché de partenariat est encadré par un seuil réglementaire et suppose que l’acheteur démontre, au regard des caractéristiques du projet, des exigences de service public ou d’intérêt général ou des difficultés de projets comparables, un bilan plus favorable que les autres options.
Compléments
📌 Pour créer une SEMOP, l’opérateur privé est sélectionné après mise en concurrence et la personne publique doit détenir une part du capital comprise dans la fourchette prévue par le code.
📌 L’article L2122-6 du code de la commande publique prévoit qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ne peut avoir pour objet l’exécution de travaux.
📌 L’article L1311-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un bail emphytéotique ne peut avoir pour objet l’exécution de travaux.
Les contrats de partenariat, créés par une ordonnance comme datant de 2004, ont été transformés en marchés de partenariat, variante des marchés publics.
Les contrats de partenariat avaient été créés pour déroger à certaines limites du code des marchés publics et de la loi MOP de 1985, notamment à l’interdiction du paiement différé.
La mission globale d’un marché de partenariat peut comprendre la conception de l’ouvrage, avec l’intervention d’un architecte ou d’un bureau d’études.
📌 Le mode de financement ne peut pas être le seul critère justifiant le recours à un marché de partenariat, et l’administration doit au préalable réaliser une évaluation comparant les différentes options possibles.
Le bail emphytéotique ne peut plus servir à exécuter des travaux
★ À maîtriser
La servitude d’occupation temporaire a pour objet exclusif de faciliter la réalisation de travaux publics et ne peut servir à faciliter l’exploitation d’un ouvrage déjà construit, selon l’arrêt Chemin de fer du nord de 1978.
La durée de l’occupation temporaire ne peut excéder cinq ans, sauf accord amiable permettant une durée plus longue.
L’occupation temporaire d’un terrain nécessite une autorisation préfectorale matérialisée par un arrêté indiquant notamment sa durée et le nom du propriétaire, qui doit être notifié à celui-ci.
L’indemnité couvre les préjudices causés par l’occupation, notamment la privation de jouissance du terrain, sa dépréciation et l’extraction de matériaux.
L’arrêté préfectoral peut être contesté par un recours en annulation devant le juge administratif, qui peut aussi connaître de la demande d’indemnisation, laquelle se prescrit par deux ans à compter de la cessation de l’occupation selon la loi de 1892.
La récupération par compensation permet à l’administration de diminuer l’indemnité due à un créancier du montant de la plus-value que les travaux publics lui procurent.
En matière de dommages de travaux publics, une plus-value immédiate et spéciale peut compenser le dommage, mais une plus-value bénéficiant à tous les propriétaires riverains n’est pas spéciale, comme l’illustre l’arrêt de 1962 Duboul de Malafosse relatif à une digue.
Compléments
La servitude d’occupation temporaire, régie par la loi du 29 décembre 1892, est une prérogative exorbitante du droit commun.
Dans sa décision 2011-172 QPC, dite Epoux L., le Conseil constitutionnel a jugé que la servitude d’occupation temporaire ne méconnaît pas le droit de propriété garanti par l’article 17, car ses atteintes sont justifiées par l’intérêt général, proportionnées, temporaires et encadrées.
Si l’occupation doit dépasser cinq ans faute d’accord amiable, l’administration doit procéder à une expropriation et le propriétaire peut la lui demander.
Une occupation temporaire ne peut permettre l’édification d’une construction destinée à demeurer en permanence sur la propriété privée, et les constructions réalisées doivent avoir vocation à être démolies.
Utiliser la servitude pour occuper un terrain alors qu’une procédure d’expropriation est en cours constitue un détournement de pouvoir.
Les maisons d’habitation et les terrains clos qui leur sont attenants ne peuvent pas être concernés par la servitude d’occupation temporaire.
L’occupation directe du terrain sans respect de la procédure d’autorisation constitue une occupation irrégulière.
En l’absence d’accord amiable sur l’indemnisation, un constat contradictoire des lieux est réalisé et l’état des lieux peut être dressé par un expert auprès du tribunal administratif.
Compensation : on réduit une indemnité due ; récupération directe : on prélève directement la plus-value.
★ À maîtriser
La loi du 28 pluviôse an VIII fonde la compétence du juge administratif pour les réclamations relatives aux dommages de travaux publics, compétence que la jurisprudence a étendue aux actions dirigées contre l’administration comme contre l’entrepreneur.
La notion englobe les dommages causés par : le matériel de chantier, la présence d’un ouvrage public, le fonctionnement d’un ouvrage public, les vices de construction ou de conception d’un ouvrage public, le défaut d’entretien normal d’un ouvrage public
La loi du 31 décembre 1957 attribue au juge judiciaire les dommages causés par un véhicule, mais ne s’applique pas aux dommages causés par un véhicule au domaine public.
Pour les dommages liés à la fois aux travaux publics et à un véhicule, le juge judiciaire est compétent si le véhicule est la cause déterminante, tandis que le juge administratif l’est si le dommage résulte d’une mauvaise organisation ou surveillance du chantier.
Les dommages subis par les usagers d’un service public industriel et commercial relèvent du juge judiciaire en raison de leur relation contractuelle avec le service, même si le dommage provient d’un vice ou d’un défaut d’entretien de l’ouvrage public.
L’action en responsabilité fondée sur l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat de droit privé relève du juge judiciaire, même lorsque le dommage survient à l’occasion de travaux publics et présente les caractéristiques d’un dommage de travaux publics.
Pour un dommage accidentel de travaux publics, le régime de responsabilité dépend de la qualité de la victime : le participant relève de la responsabilité pour faute, l’usager de la faute présumée et le tiers de la responsabilité sans faute.
Le participant rémunéré doit établir une faute simple de l’entrepreneur ou du maître de l’ouvrage pour obtenir réparation, tandis que le collaborateur bénévole bénéficie d’un régime de responsabilité sans faute, comme dans l’arrêt de 1968 caisse primaire de sécurité sociale du calvados.
Compléments
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel s’est produit le fait générateur du dommage.
L’arrêt de 1978 dame Gardy illustre un dommage de travaux publics causé par un vice de conception d’un escalier dans un restaurant universitaire.
📌 Lorsqu’un fait dommageable d’un entrepreneur privé constitue aussi une infraction pénale, la victime peut saisir le juge administratif ou joindre sa demande de dommages-intérêts à l’action publique devant le juge pénal, selon la décision de 1960 Douieb c. Stokos.
En cas de dommage corporel subi par un participant, la législation sur les accidents du travail s’applique en principe, et la responsabilité pour faute peut être recherchée si l’indemnité ne couvre pas l’intégralité du préjudice.
Les causes d’exonération en matière de responsabilité pour faute sont (EDF contre Cornu, 1959) : la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit, le fait du tiers, en principe exonératoire seulement si le responsable ne peut pas se retourner contre le tiers
Participant rémunéré : faute à prouver ; usager : faute présumée.
★ À maîtriser
La victime d’un dommage causé par un élément extérieur incorporé à la voie publique est considérée comme usager de l’ouvrage, tandis que celle touchée par un élément extérieur non incorporé est considérée comme tiers.
Le juge retient la qualité d’usager même lorsque l’utilisation de l’ouvrage est irrégulière ou interdite, conformément à l’abandon de la distinction dans l’arrêt du Conseil d’État Ministre des travaux publics contre Piquet de 1964.
Pour l’usager, le défaut d’entretien normal de l’ouvrage entraîne une présomption de faute que le maître de l’ouvrage peut renverser en prouvant qu’il l’a correctement entretenu ; l’usager doit établir le lien de causalité.
L’usager d’un ouvrage exceptionnellement dangereux bénéficie d’une responsabilité sans faute, régime plus favorable que la présomption de faute pour défaut d’entretien normal.
Pour les usagers, les causes exonératoires sont la force majeure et la faute de la victime ; le fait du tiers n’exonère en principe que si le responsable ne peut pas se retourner contre ce tiers.
Compléments
Dans l’arrêt de 1984 Époux Motheron, un enfant ayant pénétré sur une autoroute a été associé à un usage anormal et fautif de l’ouvrage.
Dans l’arrêt Ville de Fréjus de 1971, la ville a été considérée comme usager pour les dommages au réseau de distribution d’eau et comme tiers pour ceux causés aux rues, monuments et plages par la rupture d’un barrage.
Le défaut d’entretien normal peut résulter d’un vice de conception, comme dans l’affaire Dame Gardi, d’un vice d’aménagement, comme dans l’arrêt Barrandon de 1978, ou d’un fonctionnement défectueux, tel celui de feux de signalisation.
Un mauvais état de l’ouvrage, notamment une excavation sur un trottoir ou l’effondrement d’un pont mal entretenu, peut caractériser un défaut d’entretien normal, comme dans l’arrêt Ville d’Ajaccio de 1969 et l’arrêt Veuve Garcia.
Une signalisation insuffisante d’un danger peut constituer un défaut d’entretien normal, mais la signalisation ne remplace pas les travaux de réparation nécessaires, comme l’illustre l’arrêt Département du Calvados de 1980 concernant une route rendue glissante par la boue.
Un défaut mineur tel qu’un nid-de-poule ou un risque ordinaire tel qu’un verglas fréquent ne suffit pas à caractériser un défaut d’entretien normal.
La jurisprudence sur les ouvrages exceptionnellement dangereux s’est développée à propos d’installations électriques, notamment dans l’arrêt Bucchini de 1969, puis a été étendue aux routes par l’arrêt d’Assemblée Dalleau de 1973.
Dans l’arrêt Cala de 1992, le Conseil d’État a réaffirmé la jurisprudence des ouvrages exceptionnellement dangereux, mais a écarté cette qualification pour une route où des blocs de pierre étaient tombés, les usagers devant assumer une part de risque accepté.
La faute de la victime peut notamment résulter des comportements suivants : une vitesse excessive, l’ivresse, un manque d’attention, le défaut de surveillance d’un enfant par ses parents
Dans l’arrêt Giacomi de 1977, le défaut de surveillance des parents d’un enfant blessé sur un chantier de démolition mal protégé a conduit à réduire de moitié la responsabilité de la ville et de l’entrepreneur.
★ À maîtriser
Un dommage accidentel résulte d’un événement lié notamment à un mauvais entretien ou à une mauvaise utilisation de l’ouvrage, tandis qu’un dommage permanent découle de la présence ou du fonctionnement de l’ouvrage sans caractère accidentel.
La responsabilité envers les tiers est sans faute : le tiers doit prouver le lien de causalité entre son préjudice et l’ouvrage ou les travaux publics, mais pas une faute.
Pour un dommage accidentel subi par un tiers, la victime n’a pas à établir que son préjudice est anormal et spécial, selon l’arrêt Société gestion des eaux de Paris de 2008, précisé par l’arrêt Compagnie nationale du Rhône de 2019.
Un préjudice permanent doit être certain, direct, évaluable en argent, anormal et spécial ; son caractère anormal dépend notamment de sa durée, de son intensité et des conditions d’habitation affectées.
Lorsqu’un travail public est exécuté en régie par une personne publique pour son propre compte, la victime peut engager la responsabilité de cette personne publique, maître d’ouvrage.
La victime peut rechercher la responsabilité des personnes ayant concouru aux travaux, notamment :
Pour des travaux exécutés par un concessionnaire, le concessionnaire est responsable même si l’autorité concédante surveille les travaux ; si le concessionnaire est insolvable, la responsabilité de l’autorité concédante peut être recherchée subsidiairement, conformément à l’arrêt de 1948 Falck.
Pour un ouvrage public non concédé, la victime peut rechercher la responsabilité du maître de l’ouvrage et celle des constructeurs, notamment des entrepreneurs privés et de l’architecte ; pour un ouvrage concédé, le concessionnaire est seul responsable, sauf insolvabilité qui permet de rechercher subsidiairement l’autorité concédante.
L’appel en garantie est exercé par la personne poursuivie par la victime dans le même procès afin de régler à la fois l’indemnisation et la répartition des responsabilités ; l’action récursoire intervient dans une nouvelle instance après condamnation.
Pour répartir définitivement la charge de l’indemnité, le juge tient compte des stipulations contractuelles de responsabilité et des textes spéciaux ; à défaut, il examine les fautes des coauteurs et peut répartir la charge selon leur gravité.
La victime d’un accident du travail lié à des travaux publics peut agir contre l’auteur du dommage lorsque la sécurité sociale n’a pas réparé intégralement son préjudice, notamment les dommages causés à ses biens.
Compléments
Dans l’arrêt Compagnie nationale du Rhône de 2019, l’envasement du système de préfiltration d’une entreprise, causé par des opérations de chasse qui envoyaient des sédiments en aval, a été qualifié de dommage accidentel et non permanent.
La décision du Conseil constitutionnel de 1985 dite « amendement Tour Eiffel » rattache la réparation des dommages de travaux publics au principe d’égalité devant les charges publiques et affirme qu’aucun élément indemnisable du préjudice ne saurait être exclu du droit à réparation.
📌 Les causes exonératoires de la responsabilité sans faute envers les tiers sont la faute de la victime et la force majeure ; le fait du tiers n’exonère en principe que si le responsable ne peut pas se retourner contre lui.
Dommage accidentel → réparation sans preuve d’un préjudice anormal et spécial.
★ À maîtriser
📌 La réquisition peut porter sur des biens ou des services sans transférer la propriété, tandis que l’expropriation entraîne un transfert forcé de propriété et constitue un procédé courant, contrairement aux réquisitions, qui sont rares.
L’expropriation peut porter sur : un immeuble bâti ou non bâti, en totalité ou en partie, le tréfonds d’un immeuble, des servitudes, des droits d’usage, l’usufruit
La qualité publique, privée ou étrangère du propriétaire ne fait en principe pas obstacle à l’expropriation, sauf pour les locaux d’une ambassade ; le domaine privé d’une personne publique peut être exproprié, mais pas son domaine public.
L’État est seul titulaire du droit d’expropriation et peut seul déclencher la procédure, même s’il n’en est pas nécessairement l’initiateur ou le bénéficiaire.
L’expropriation ne peut être justifiée que par l’utilité publique, qui permet de déposséder une personne de son droit de propriété contre sa volonté.
Le juge judiciaire prononce le transfert de propriété et fixe les indemnités en l’absence d’accord, tandis que le juge administratif contrôle la régularité des formalités de la procédure.
L’article 17 de la Déclaration de 1789 garantit une juste et préalable indemnité, de sorte que la prise de possession ne peut en principe intervenir avant son versement, sous réserve de dérogations prévues par des textes, notamment pour le transfert de voies publiques ouvertes à la circulation.
Compléments
📌 Le droit de préemption immobilier suppose la mise en vente du bien ; si aucun accord amiable n’est trouvé sur le prix ou si le prix est jugé trop faible, le propriétaire peut renoncer à vendre, tandis que l’expropriation impose une cession.
La loi de 1810 a posé les grands principes d’une procédure d’expropriation en deux phases, administrative et judiciaire, et l’ordonnance de 1958 a mis en place le premier code de l’expropriation.
Le code de l’expropriation a été modifié en 2014 par ordonnance et décret, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2015, sans bouleversement majeur de la procédure.
📌 L’expropriation d’un fonds immobilier entraîne celle des droits réels immobiliers qui s’y rattachent, même si elle éteint ces autres droits.
📌 La responsabilité de l’État peut être engagée en cas d’erreur ou de retard dans la procédure d’expropriation, même lorsque celle-ci est conduite pour le compte d’une autre personne, telle qu’une commune.
📌 Une expropriation peut être réalisée au bénéfice d’une personne autre que l’expropriant, notamment d’une entreprise privée d’intérêt général, et les biens cédés doivent être utilisés conformément aux motifs de l’expropriation.
Exproprier transfère la propriété ; préempter suppose une vente envisagée
★ À maîtriser
La procédure d’expropriation comprend une phase administrative et une phase judiciaire.
Le dossier expose les éléments utiles à l’appréciation de l’utilité publique :
Le dossier normal comprend : une notice explicative sur l’objet et le choix du projet, un plan de situation, un plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages, une appréciation sommaire des dépenses, incluant acquisitions foncières et travaux
Le dossier simplifié est utilisé lorsque la déclaration d’utilité publique vise l’acquisition d’immeubles sans travaux prévus ou la réalisation de travaux de grande envergure.
Le dossier simplifié comprend : un plan de situation, le périmètre des immeubles à exproprier, une estimation du montant des acquisitions à réaliser
Compléments
La procédure de droit commun coexiste avec des régimes spéciaux, dont celui des immeubles insalubres prévu aux articles L. 511-1 et L. 511-2, qui ne comporte pas d’enquête d’utilité publique.
Pour l’expropriation d’un immeuble en état d’abandon manifeste, il n’y a pas d’enquête publique, mais un dossier est mis à la disposition du public pour consultation et observations conformément à l’article L. 2243-4.
En procédure d’urgence, prévue aux articles L. 232-1 et L. 232-2, le juge peut fixer des indemnités provisionnelles et autoriser l’expropriant à prendre possession du bien.
La procédure d’extrême urgence, prévue notamment aux articles L. 521-1 à L. 521-8 et L. 522-1 à L. 522-4, concerne notamment les terrains nécessaires aux autoroutes, routes nationales, voies ferrées et travaux intéressant la sécurité ou la défense nationales, ainsi que les terrains exposés à des risques naturels majeurs.
En procédure d’extrême urgence, la prise de possession des terrains peut intervenir sans attendre l’ordonnance du juge, sur la base d’un décret pris après avis conforme du Conseil d’État.
Dans la procédure ordinaire, le transfert de propriété et la fixation des indemnités peuvent être poursuivis simultanément afin d’accélérer la procédure.
Le dossier normal prévu par l’article R. 112-4 est adressé au préfet lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée pour réaliser des travaux ou des ouvrages.
📌 Une étude d’impact doit être jointe au dossier lorsque les travaux ou ouvrages sont susceptibles d’affecter l’environnement ; elle analyse notamment la situation initiale du site et les effets directs ou indirects du projet.
📌 La notice explicative du dossier simplifié doit justifier la nécessité d’acquérir le terrain.
Dossier, enquête, déclaration d’utilité publique, cessibilité
★ À maîtriser
📌 L’enquête de droit commun relève du code de l’expropriation, tandis que l’enquête concernant les opérations susceptibles de porter atteinte à l’environnement relève du code de l’environnement.
📌 L’enquête de droit commun dure au moins 15 jours et son avis est publié dans deux journaux diffusés dans les départements concernés 8 jours avant son ouverture, puis rappelé dans ce même délai après le début de l’enquête.
📌 Pour les opérations susceptibles de porter atteinte à l’environnement, l’avis est publié et affiché au moins 15 jours avant l’enquête, qui dure au moins 30 jours et peut être prolongée de 15 jours par le commissaire enquêteur.
📌 Après l’enquête, le préfet peut suivre ou non l’avis du commissaire enquêteur et mettre fin à la procédure pour des motifs de droit ou d’opportunité ; si l’avis est défavorable, la collectivité concernée doit adopter une nouvelle délibération sur l’opportunité de poursuivre le projet.
La déclaration d’utilité publique précise le but de l’opération, son bénéficiaire, les travaux et leur délai d’exécution ; les travaux ne doivent pas différer de ceux soumis à l’enquête publique.
La déclaration d’utilité publique est une décision d’espèce, parfois qualifiée d’acte non réglementaire ou d’acte mixte, et non une décision individuelle ni un acte réglementaire.
La déclaration d’utilité publique entre en vigueur à sa publication et doit intervenir dans l’année suivant la clôture de l’enquête ; ce délai peut être prolongé de six mois par décret en Conseil d’État, faute de quoi une nouvelle enquête est nécessaire.
Le délai prévu pour réaliser l’expropriation est au maximum de 5 ans et peut être prorogé de 5 ans au plus sans nouvelle enquête si le délai n’a pas expiré ; pour une déclaration prise par décret en Conseil d’État, la prorogation peut être indéfinie.
Après un an suivant la déclaration d’utilité publique, le propriétaire concerné peut exercer le droit de délaissement et mettre en demeure l’administration de procéder à l’expropriation dans les deux ans ; sans accord amiable à l’issue de ce délai, le juge de l’expropriation peut prononcer le transfert de propriété et fixer l’indemnisation.
Compléments
Le préfet examine généralement la recevabilité du dossier dans un délai de 2 à 3 mois, puis l’enquête, lorsqu’elle est organisée, dure généralement de 4 à 8 semaines.
Le commissaire enquêteur de droit commun est nommé par le président du tribunal administratif et doit être impartial, ne pas participer au contrôle de l’expropriant et ne pas avoir d’intérêt à l’expropriation.
Le commissaire enquêteur peut rencontrer le public et visiter les lieux concernés ; le rapport de l’enquête environnementale fait l’objet d’une publicité accrue.
Un avis du ministre de la culture chargé des monuments historiques est requis lorsque le projet affecte des sites et monuments classés.
Projet substantiellement modifié → nouvelle enquête et nouvelle déclaration
★ À maîtriser
📌 Avant l’ouverture de l’enquête parcellaire, l’expropriant doit notifier à chaque propriétaire concerné le dépôt en mairie du dossier ; l’absence de notification peut entacher de nullité l’ordonnance d’expropriation, mais le juge considère la formalité accomplie si l’avis de réception n’est pas retourné dans le délai.
📌 L’arrêté de cessibilité, régi par les articles R132-1 et suivants, est une décision individuelle qui clôt la phase administrative et devient caduc s’il n’est pas transmis au juge de l’expropriation dans les 6 mois.
📌 Le référé-suspension exige un recours au fond, une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité ; comme la déclaration d’utilité publique ne provoque pas elle-même la dépossession, l’urgence est généralement difficile à établir.
Le recours pour excès de pouvoir contre la déclaration d’utilité publique est ouvert aux intéressés, notamment aux futurs expropriés, aux voisins et aux associations, dans les deux mois suivant sa publication.
Pour apprécier l’utilité publique, le juge vérifie l’existence d’un intérêt public justifiant l’expropriation, la nécessité de l’expropriation et l’absence d’inconvénients excessifs par rapport à l’utilité de l’opération. - ville nouvelle est, 1971
Compléments
Le dossier d’enquête parcellaire comprend : une délibération suffisamment motivée autorisant l’organe exécutif à demander l’ouverture de l’enquête, un plan parcellaire des terrains et bâtiments, la liste des propriétaires
L’enquête publique et l’enquête parcellaire peuvent être menées simultanément avec un seul commissaire enquêteur si l’expropriant peut fournir immédiatement le plan parcellaire et la liste des propriétaires, conformément à l’article R131-14.
Pour certaines opérations environnementales, la suspension peut être accordée sans démontrer l’urgence lorsqu’un moyen crée un doute sérieux, notamment si la déclaration suit un avis défavorable du commissaire enquêteur ou si l’enquête publique a été omise ; l’absence d’étude d’impact peut aussi entraîner la suspension en application de l’article L122-2 du code de l’environnement.
Le référé-liberté exige l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; bien que le droit de propriété soit une telle liberté, le Conseil d’État considère que la déclaration d’utilité publique ne lui porte pas atteinte à elle seule.
Les moyens peuvent porter sur :
📌 Lorsque l’illégalité de la déclaration d’utilité publique est régularisable, notamment en cas de vice de procédure, le juge peut surseoir à statuer ; cette faculté concerne le recours direct contre la déclaration, comme l’illustre Commune de Grabels (2021).
L’arrêt d’assemblée Ville Nouvelle Est de 1971 est à l’origine de la théorie du bilan en matière d’expropriation.
Pour apprécier la nécessité, le juge examine si l’expropriant dispose effectivement de terrains dont les caractéristiques, la situation, la superficie et la configuration permettent de réaliser le projet sans expropriation, selon Commune de Levallois-Perret (2016). - commune LEVALLOIS-PERRET
Enquête parcellaire → avis → arrêté de cessibilité
★ À maîtriser
Le contrôle du bilan est un contrôle de légalité qui prend en compte des éléments d’opportunité, sans permettre au juge de substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.
L’annulation d’une déclaration d’utilité publique est rétroactive et prive de base légale l’arrêté de cessibilité pris sur son fondement, mais elle ne remet pas en cause un transfert de propriété déjà intervenu.
L’arrêté de cessibilité peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa notification, pour ses vices propres ou par exception d’illégalité de la déclaration d’utilité publique.
Le juge de l’expropriation ne vérifie ni la régularité des formalités, ni le contenu de l’arrêté de cessibilité, ni la qualité de propriétaire de la personne concernée ; si les formalités sont accomplies, il est tenu de prononcer le transfert.
Le juge de l’expropriation prononce le transfert de propriété dans les quinze jours suivant la réception du dossier transmis par le préfet.
L’ordonnance d’expropriation éteint à sa date tout droit réel ou personnel sur les immeubles expropriés, conformément à l’article L222-2, disposition jugée conforme à la Constitution au regard de l’article 17 de la DDHC.
Compléments
Depuis 2018, le Conseil d’État admet qu’une déclaration d’utilité publique puisse être contestée pour méconnaissance du principe de prévention, que le juge vérifie avant le contrôle du bilan. - CE, Commune de VILLIERS-LE-BAC
Le contrôle du principe de prévention porte sur la conception d’ensemble du projet et demeure délicat en raison du stade auquel interviennent les actes contrôlés.
L’annulation d’une déclaration d’utilité publique illégale peut engager la responsabilité de l’État, notamment en cas de prise de possession illégale d’un bien pour une emprise.
L’exception d’illégalité de la déclaration d’utilité publique permet d’invoquer uniquement des moyens de légalité interne et l’incompétence de l’auteur de l’acte.
Le référé-suspension exige l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux, et l’urgence est présumée pour l’arrêté de cessibilité en raison du bref délai avant sa transmission au juge de l’expropriation. - CE, consort LE BRETON, 2014
L’annulation de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité empêche le juge de l’expropriation de prononcer le transfert de propriété.
Lorsque l’ordonnance d’expropriation a déjà été prise, l’article L2223-2 permet au juge judiciaire de statuer sur les conséquences de la perte de base légale, y compris une indemnisation et la restitution du bien.
La restitution d’un bien exproprié est impossible si un ouvrage public a été construit sur la parcelle ou si celle-ci a été cédée à un tiers, et la perte de plus-value correspond à l’écart entre la valeur lors de l’expropriation et celle résultant de l’impossibilité de restitution.
Une responsabilité peut être recherchée en cas d’illégalité ou de procédure excessivement lente, notamment lorsque l’incertitude sur l’expropriation conduit le propriétaire à laisser son bien se dégrader.
Dans l’affaire CE 1970 EDF contre FARSAT, l’abandon de l’expropriation après l’arrêt des travaux du propriétaire a ouvert droit à réparation malgré l’absence de faute d’EDF.
Légalité contrôlée, opportunité non substituée
★ À maîtriser
📌 Le juge de l’expropriation fixe les indemnités ; sa décision peut faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation.
📌 La consistance du bien est appréciée à la date de l’ordonnance de transfert, tandis que sa valeur est évaluée au jour du jugement fixant les indemnités ; les améliorations postérieures au transfert ne sont pas prises en compte.
Compléments
La procédure d’évaluation commence par la notification des offres de l’expropriant au propriétaire ; en l’absence d’accord, l’expropriant peut saisir le juge à tout moment, tandis que les ayants droit doivent attendre l’ordonnance pour contester le montant.
L’offre de l’expropriant constitue le montant minimal que le juge peut allouer et suppose une connaissance précise des parcelles à exproprier.
La procédure devant le juge est écrite et contradictoire, et le juge doit se rendre sur place pour examiner les parcelles à exproprier.
📌 Le propriétaire peut demander une emprise totale lorsque l’expropriation partielle rend le reste de la propriété inutilisable ; la demande est régie par les articles L242-1 à L242-7 et doit être faite dans le mois suivant la demande de l’expropriant.
📌 En cas d’emprise totale acceptée, le juge fixe l’indemnité d’expropriation et le prix d’acquisition de la portion supplémentaire, dont le transfert suit les conditions de droit commun.
Le préjudice moral n’est pas indemnisable en matière d’expropriation, exclusion examinée par le Conseil constitutionnel dans la décision 2010-87 QPC, Séguié d’Agoult, en 2011. - CC
L’indemnité de remploi couvre les frais de tous ordres liés à l’acquisition d’un bien équivalent, notamment les droits de mutation, mais elle n’est pas due si le bien exproprié était destiné à la mise en vente.
Dans l’arrêt Lallement contre France de 2002, la CEDH a jugé que l’absence d’indemnisation de la perte de l’outil de travail d’un propriétaire agricole violait le droit au respect des biens.
📌 L’évaluation doit respecter la qualification légale des terrains, notamment la distinction entre terrain constructible et terrain non constructible, et le jugement doit distinguer indemnité principale et indemnités accessoires en indiquant leurs bases de calcul.
📌 L’indemnité ne peut excéder l’estimation du service du domaine si celle-ci n’est pas inférieure à la valeur attribuée au bien lors d’une mutation antérieure de moins de cinq ans.
L’évaluation tient compte des servitudes qui diminuent la valeur du bien et peut déduire la plus-value procurée au reste de la propriété par les travaux futurs en cas d’expropriation partielle.
Le commissaire du gouvernement est le directeur départemental des finances publiques et donne son avis sur la valeur des biens acquis par la personne publique.
★ À maîtriser
📌 L’expropriant ne peut prendre possession du bien qu’après avoir versé une indemnité aux ayants droit ; jusqu’au paiement, le propriétaire dispose d’un droit de rétention, sauf les hypothèses d’urgence et d’extrême urgence.
📌 Le droit de rétrocession peut être exercé pendant trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, et le prix correspond à la valeur du bien au moment de la rétrocession.
Compléments
La consignation d’une partie de l’indemnité n’est possible que si le juge l’autorise et s’il existe des indices sérieux que l’expropriant ne pourrait pas recouvrer les sommes dues en cas de révision du montant, conformément à l’article L331-3.
Si la décision définitive fixe une indemnité supérieure à celle de première instance, l’exproprié peut obtenir réparation du préjudice résultant du versement tardif de l’intégralité de l’indemnité.
Le droit de rétrocession, régi par les articles L421-1 à L421-4, concerne uniquement les biens acquis par expropriation et ne peut être exercé si l’ancien propriétaire a préalablement utilisé son droit de délaissement.
À défaut d’accord amiable, le juge judiciaire vérifie la conformité de l’affectation du bien à la destination prévue et fixe le prix selon les règles de l’expropriation ; le contrat de rachat doit être conclu et payé dans le mois suivant la fixation du prix, à peine de déchéance.
Le Conseil constitutionnel a validé le délai d’un mois pour conclure et payer le rachat dans la décision 2024-112 QPC, Mme MTF, et a considéré que le droit de rétrocession n’est pas protégé par le droit de propriété. - CC
Le droit de rétrocession ne peut être exercé si la déclaration d’utilité publique est prorogée ou si une nouvelle décision est prise, et la restitution peut aussi être impossible si le bien a été détruit ou cédé à un tiers.
L’exproprié peut bénéficier, sous condition de ressources, d’un droit au relogement lui donnant priorité d’accès à un logement HLM, conformément à l’article L423-1.
Le preneur d’un bail commercial ou rural peut bénéficier d’un droit au relogement prévu par le code de l’urbanisme, qui ne s’étend pas au commerçant exproprié en cette seule qualité ; la personne publique peut proposer un local équivalent.
Ordonnance, indemnisation, possession ; si l’affectation manque, rétrocession
| Critère | Motif d’intérêt général | Utilité publique |
|---|---|---|
| Fondement | Article L. 2123-4 | Article L. 2123-5 |
| Durée | Temporaire | Définitive |
| Indemnisation | Dépenses et pertes de revenus | Tous les préjudices |
| Fixation de l’indemnité | Directeur départemental des finances publiques | Juge de l’expropriation |
| Titre | Emprise | Autorité compétente |
|---|---|---|
| Permission de voirie | Avec emprise au sol | Autorité chargée de la gestion du domaine |
| Permis de stationnement | Sans emprise au sol | Autorité de police générale |
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