Fiche de révision : Premières notions de droit

Plan du Cours

  1. Fonctions et sens du droit
  2. Droit objectif et droits subjectifs
  3. Sources du droit et évolution sociale
  4. Ordres juridictionnels français
  5. Juridictions civiles et pénales
  6. Juridictions pénales et administratives
  7. Appel et décisions de la cour
  8. Pourvoi et contrôle de cassation
  9. Renvoi et second pourvoi
  10. Acteurs et écrits judiciaires
  11. Organisation de la Cour de cassation

Repères chronologiques

  1. 1816La monarchie rétablie interdit de nouveau le divorce.
  2. 27 juillet 1884La loi Naquet rétablit le divorce en France, 68 ans après son interdiction totale sous la Restauration, mais le divorce reste très restreint.
  3. 1975La libéralisation des mœurs conduit à l’acceptation de nouveaux motifs de divorce, dont le consentement mutuel.
  4. 2016Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans passer devant un juge.

1. Fonctions et sens du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit : Outil qui rend possible la vie en société en régissant les relations sociales.

★ À maîtriser

  • Le droit est à la fois produit par la société et façonné par celle qu’il régit, de sorte qu’une société plus complexe et évoluée produit un droit plus complexe et évolué.

Compléments

  • La formule « Ubi societas ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

  • Le droit intervient dès la naissance, notamment par le nom, la filiation, l’acte de naissance et l’autorité parentale, et jusqu’à la mort, notamment par le droit des successions.

Astuce mémo

La société sécrète le droit → le droit régit la société.

2. Droit objectif et droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : Boris Starck - Ensemble des règles de conduite qui gouverne les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.
  • Droit subjectif : Boris Starck - Pouvoir accordé à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’un autre individu l’exécution d’une prestation.

★ À maîtriser

📌 Les droits subjectifs réels permettent à une personne d’user d’une chose, tandis que les droits subjectifs personnels permettent d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation.

📌 Un droit subjectif découle nécessairement d’une règle de droit objectif, mais la réciproque n’est pas vraie et certaines règles de droit objectif ne créent aucun droit subjectif.

Compléments

  • Le droit de propriété est un exemple de droit subjectif réel.

  • Dans un contrat de bail, le locataire peut exiger du bailleur la mise à disposition de l’appartement, et le bailleur peut exiger du locataire le paiement du loyer.

  • L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Astuce mémo

Objectif : règles communes ; subjectif : prérogative individuelle.

3. Sources du droit et évolution sociale

Notions clés & Définitions

  • Sources formelles : Procédures selon lesquelles les règles de droit sont créées, comme la loi, la Constitution, les traités internationaux et les actes réglementaires.
  • Sources réelles : Facteurs qui influencent indirectement le contenu des règles en agissant sur leurs auteurs.

Points essentiels

  • Les règles de droit déterminent les procédures qui permettent de créer le droit objectif, ce qui fait du système juridique un système autopoïétique capable de se créer lui-même.

  • Les sources réelles du droit comprennent :

    • la religion
    • les facteurs socio-économiques
    • les facteurs politiques
  • Les facteurs sociaux, politiques et religieux contribuent à expliquer les différences entre le droit d’il y a 400 ans et le droit actuel, ainsi qu’entre le droit français et le droit des États-Unis.

  • Sous l’Ancien Régime, la religion catholique interdisait le divorce et le droit français l’interdisait également.

  • Le 20 septembre 1792, l’Assemblée législative autorisa le divorce par une loi, dans le contexte des évolutions sociétales et des Lumières.

  • Le régime de Vichy interdit le divorce, qui est de nouveau autorisé à la Libération.

Astuce mémo

Formelles : procédures de création ; réelles : facteurs qui influencent le contenu.

4. Ordres juridictionnels français

Notions clés & Définitions

  • Tribunal des conflits : Juridiction qui tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

★ À maîtriser

📌 L’ordre juridique est l’ensemble hiérarchisé et organisé des règles de conduite sanctionnées par l’État, tandis que l’ordre juridictionnel est l’ensemble hiérarchisé des juridictions.

📌 L’ordre juridictionnel français comprend l’ordre judiciaire, compétent pour le droit privé, et l’ordre administratif, compétent pour le droit public.

Compléments

  • Les deux juridictions supranationales mentionnées sont la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne.

  • Le Tribunal des conflits comprend des juges issus du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

  • Un conflit positif de compétence apparaît lorsque le préfet conteste la compétence d’une juridiction de l’ordre judiciaire saisie d’un litige qu’il estime relever de l’ordre administratif.

  • Un conflit négatif apparaît lorsque les deux juridictions se déclarent incompétentes et renvoient le conflit à l’autre ordre.

5. Juridictions civiles et pénales

★ À maîtriser

  • Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, compétente par défaut pour les affaires de droit privé, sauf celles attribuées au conseil de prud’hommes ou au tribunal de commerce.

  • Le tribunal de police juge les contraventions.

  • Le tribunal correctionnel juge les délits.

Compléments

📌 Une juridiction de droit commun applique les règles par défaut, tandis qu’une juridiction de droit spécial traite les cas soumis à des règles particulières.

  • Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes sont des juridictions civiles spécialisées.

Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel.

6. Juridictions pénales et administratives

★ À maîtriser

  • Les crimes sont jugés par la cour d’assises, tandis que les délits sont jugés par le tribunal correctionnel.

📌 Le droit civil traite des litiges entre personnes privées, tandis que le droit pénal vise à préserver l’ordre public et à sanctionner les comportements nuisibles à la société.

Compléments

  • Le vol est donné comme exemple de délit et le viol comme exemple de crime.

  • Les tribunaux judiciaires résultent de la fusion des anciens tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance.

  • Dans l’ordre administratif, le tribunal administratif est la principale juridiction de premier degré et il existe moins de juridictions de premier degré que dans l’ordre judiciaire.

7. Appel et décisions de la cour

★ À maîtriser

  • Dans l’ordre judiciaire, les juridictions d’appel comprennent la cour d’appel pour les affaires civiles et la cour d’appel ainsi que la cour d’assises d’appel pour les affaires pénales.

📌 Une partie insatisfaite d’une décision de première instance peut interjeter appel pour porter l’affaire devant le deuxième degré de juridiction, sauf lorsque le montant de l’affaire est inférieur au seuil permettant l’appel.

📌 Un arrêt est confirmatif lorsque son dispositif est identique à celui du jugement et infirmatif lorsque son dispositif en diffère.

Compléments

  • Dans l’ordre administratif, la juridiction de deuxième degré est la cour administrative d’appel.

  • La France compte plusieurs cours d’appel, mais un seul Conseil d’État et une seule Cour de cassation.

  • Les cours d’appel sont moins nombreuses que les juridictions de première instance et sont composées de juges plus expérimentés.

  • Les cours d’appel rendent des arrêts.

Astuce mémo

Confirmation : même dispositif ; infirmation : dispositif différent.

8. Pourvoi et contrôle de cassation

★ À maîtriser

  • Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt d’appel et demande un contrôle portant exclusivement sur le droit, sans rejuger l’affaire dans son intégralité.

📌 Les juridictions de première et de deuxième instance sont les juridictions du fond, car elles jugent les faits et le droit.

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsque la décision des juges du fond est maintenue et casse l’arrêt d’appel lorsque la loi a été mal appliquée.

Compléments

📌 La cassation peut être totale ou partielle ; une cassation partielle ne porte que sur une partie de l’arrêt.

📌 En droit privé, une affaire civile d’un montant inférieur à 4 000 euros peut passer directement de la première instance au troisième degré, sans juridiction de deuxième degré.

Astuce mémo

Les juges du fond jugent faits et droit ; la cassation contrôle le droit.

9. Renvoi et second pourvoi

★ À maîtriser

  • Après un arrêt de cassation, l’affaire est en principe renvoyée devant une autre cour d’appel, qui la rejugera en fait et en droit avec des juges différents.

📌 La cour d’appel de renvoi met fin à l’affaire si elle suit la solution de la Cour de cassation, mais elle résiste si elle ne la suit pas et maintient sa décision initiale.

📌 Après la résistance de la cour d’appel de renvoi, un second pourvoi sur la même question de droit est obligatoirement jugé par l’assemblée plénière.

Compléments

  • La Cour de cassation choisit si l’affaire est renvoyée devant la même cour d’appel ou devant une autre, et les juges de renvoi sont nécessairement différents de ceux qui avaient jugé l’affaire la première fois.

📌 Après le second pourvoi, l’assemblée plénière peut rejeter le pourvoi ou casser de nouveau l’arrêt d’appel ; dans ce dernier cas, la cour d’appel saisie après renvoi doit suivre la solution de la Cour de cassation.

Astuce mémo

Cassation → renvoi → résistance éventuelle → assemblée plénière.

10. Acteurs et écrits judiciaires

Notions clés & Définitions

  • Demandeur : Celui qui saisit la juridiction et assigne l’autre partie, le défendeur, devant le tribunal judiciaire.

Points essentiels

📌 En appel, la partie qui conteste le jugement est l’appelant et la partie adverse est l’intimé.

  • Au stade du pourvoi, les parties sont désignées comme le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi.

📌 Les avocats produisent des conclusions devant les juridictions ordinaires, tandis que devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, les écritures sont appelées mémoires.

📌 Devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, le mémoire ampliatif est celui du demandeur et le mémoire en défense celui du défendeur.

  • Seuls les avocats au Conseil peuvent plaider devant la Cour de cassation et le Conseil d’État.

11. Organisation de la Cour de cassation

Notions clés & Définitions

  • Chambre : Une sous-division de la Cour de cassation.

★ À maîtriser

  • La Cour de cassation comprend six chambres : une chambre sociale, une chambre commerciale, trois chambres civiles, une chambre criminelle

📌 La chambre mixte réunit des magistrats de plusieurs chambres pour rendre des décisions importantes, tandis que l’assemblée plénière réunit des magistrats de l’ensemble des six chambres et constitue la formation la plus élevée.

Compléments

  • La chambre commerciale traite les litiges entre commerçants et la chambre criminelle traite l’ensemble du droit pénal, des contraventions aux crimes.

  • Les trois chambres civiles se répartissent les différents domaines du droit civil, notamment le droit immobilier et le droit de la famille.

📌 La Cour de cassation rend sa décision en droit lorsqu’elle siège en assemblée plénière.

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1. Dans une communauté où les relations entre les personnes sont nombreuses, quel rôle fondamental le droit joue-t-il pour la vie collective ?

2. Une société devient plus complexe et évoluée. Quelle évolution du droit découle de la relation entre cette société et le droit qui la régit ?

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Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en société ?

Il rend possible la vie en société en régissant les relations sociales.

Comment la société façonne-t-elle le droit qu’elle produit ?

Le droit est façonné par la société qu’il régit.

Comment évolue le droit lorsque la société devient plus complexe ?

Il devient plus complexe et évolué.

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