★ À maîtriser
Compléments
La formule « Ubi societas ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.
Le droit intervient dès la naissance, notamment par le nom, la filiation, l’acte de naissance et l’autorité parentale, et jusqu’à la mort, notamment par le droit des successions.
La société sécrète le droit → le droit régit la société.
★ À maîtriser
📌 Les droits subjectifs réels permettent à une personne d’user d’une chose, tandis que les droits subjectifs personnels permettent d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation.
📌 Un droit subjectif découle nécessairement d’une règle de droit objectif, mais la réciproque n’est pas vraie et certaines règles de droit objectif ne créent aucun droit subjectif.
Compléments
Le droit de propriété est un exemple de droit subjectif réel.
Dans un contrat de bail, le locataire peut exiger du bailleur la mise à disposition de l’appartement, et le bailleur peut exiger du locataire le paiement du loyer.
L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Objectif : règles communes ; subjectif : prérogative individuelle.
Les règles de droit déterminent les procédures qui permettent de créer le droit objectif, ce qui fait du système juridique un système autopoïétique capable de se créer lui-même.
Les sources réelles du droit comprennent :
Les facteurs sociaux, politiques et religieux contribuent à expliquer les différences entre le droit d’il y a 400 ans et le droit actuel, ainsi qu’entre le droit français et le droit des États-Unis.
Sous l’Ancien Régime, la religion catholique interdisait le divorce et le droit français l’interdisait également.
Le 20 septembre 1792, l’Assemblée législative autorisa le divorce par une loi, dans le contexte des évolutions sociétales et des Lumières.
Le régime de Vichy interdit le divorce, qui est de nouveau autorisé à la Libération.
Formelles : procédures de création ; réelles : facteurs qui influencent le contenu.
★ À maîtriser
📌 L’ordre juridique est l’ensemble hiérarchisé et organisé des règles de conduite sanctionnées par l’État, tandis que l’ordre juridictionnel est l’ensemble hiérarchisé des juridictions.
📌 L’ordre juridictionnel français comprend l’ordre judiciaire, compétent pour le droit privé, et l’ordre administratif, compétent pour le droit public.
Compléments
Les deux juridictions supranationales mentionnées sont la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Tribunal des conflits comprend des juges issus du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Un conflit positif de compétence apparaît lorsque le préfet conteste la compétence d’une juridiction de l’ordre judiciaire saisie d’un litige qu’il estime relever de l’ordre administratif.
Un conflit négatif apparaît lorsque les deux juridictions se déclarent incompétentes et renvoient le conflit à l’autre ordre.
★ À maîtriser
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, compétente par défaut pour les affaires de droit privé, sauf celles attribuées au conseil de prud’hommes ou au tribunal de commerce.
Le tribunal de police juge les contraventions.
Le tribunal correctionnel juge les délits.
Compléments
📌 Une juridiction de droit commun applique les règles par défaut, tandis qu’une juridiction de droit spécial traite les cas soumis à des règles particulières.
Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel.
★ À maîtriser
📌 Le droit civil traite des litiges entre personnes privées, tandis que le droit pénal vise à préserver l’ordre public et à sanctionner les comportements nuisibles à la société.
Compléments
Le vol est donné comme exemple de délit et le viol comme exemple de crime.
Les tribunaux judiciaires résultent de la fusion des anciens tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance.
Dans l’ordre administratif, le tribunal administratif est la principale juridiction de premier degré et il existe moins de juridictions de premier degré que dans l’ordre judiciaire.
★ À maîtriser
📌 Une partie insatisfaite d’une décision de première instance peut interjeter appel pour porter l’affaire devant le deuxième degré de juridiction, sauf lorsque le montant de l’affaire est inférieur au seuil permettant l’appel.
📌 Un arrêt est confirmatif lorsque son dispositif est identique à celui du jugement et infirmatif lorsque son dispositif en diffère.
Compléments
Dans l’ordre administratif, la juridiction de deuxième degré est la cour administrative d’appel.
La France compte plusieurs cours d’appel, mais un seul Conseil d’État et une seule Cour de cassation.
Les cours d’appel sont moins nombreuses que les juridictions de première instance et sont composées de juges plus expérimentés.
Les cours d’appel rendent des arrêts.
Confirmation : même dispositif ; infirmation : dispositif différent.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions de première et de deuxième instance sont les juridictions du fond, car elles jugent les faits et le droit.
📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsque la décision des juges du fond est maintenue et casse l’arrêt d’appel lorsque la loi a été mal appliquée.
Compléments
📌 La cassation peut être totale ou partielle ; une cassation partielle ne porte que sur une partie de l’arrêt.
📌 En droit privé, une affaire civile d’un montant inférieur à 4 000 euros peut passer directement de la première instance au troisième degré, sans juridiction de deuxième degré.
Les juges du fond jugent faits et droit ; la cassation contrôle le droit.
★ À maîtriser
📌 La cour d’appel de renvoi met fin à l’affaire si elle suit la solution de la Cour de cassation, mais elle résiste si elle ne la suit pas et maintient sa décision initiale.
📌 Après la résistance de la cour d’appel de renvoi, un second pourvoi sur la même question de droit est obligatoirement jugé par l’assemblée plénière.
Compléments
📌 Après le second pourvoi, l’assemblée plénière peut rejeter le pourvoi ou casser de nouveau l’arrêt d’appel ; dans ce dernier cas, la cour d’appel saisie après renvoi doit suivre la solution de la Cour de cassation.
Cassation → renvoi → résistance éventuelle → assemblée plénière.
📌 En appel, la partie qui conteste le jugement est l’appelant et la partie adverse est l’intimé.
📌 Les avocats produisent des conclusions devant les juridictions ordinaires, tandis que devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, les écritures sont appelées mémoires.
📌 Devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, le mémoire ampliatif est celui du demandeur et le mémoire en défense celui du défendeur.
★ À maîtriser
📌 La chambre mixte réunit des magistrats de plusieurs chambres pour rendre des décisions importantes, tandis que l’assemblée plénière réunit des magistrats de l’ensemble des six chambres et constitue la formation la plus élevée.
Compléments
La chambre commerciale traite les litiges entre commerçants et la chambre criminelle traite l’ensemble du droit pénal, des contraventions aux crimes.
Les trois chambres civiles se répartissent les différents domaines du droit civil, notamment le droit immobilier et le droit de la famille.
📌 La Cour de cassation rend sa décision en droit lorsqu’elle siège en assemblée plénière.
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