QCM : Droit de la vente (65 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Laquelle des choses suivantes peut faire l’objet d’une vente, sous réserve qu’elle soit dans le commerce juridique ?

Un droit incorporel actuel
Un meuble futur hors commerce
Un bien futur hors commerce
Un immeuble actuel hors commerce

Un droit incorporel actuel

Explication

Une chose dans le commerce juridique peut être vendue, qu’elle soit actuelle ou future, meuble ou immeuble, corporelle ou incorporelle. Les autres choix la placent explicitement hors commerce, condition qui empêche la vente.

2. Une convention prévoit qu’un artisan réalise un travail pour un client, sans que le transfert d’une chose constitue l’objet de l’accord. Quelle qualification correspond à cette prestation ?

Une vente d’une chose
Un bail portant sur un bien
Un contrat d’entreprise
Une cession de droit incorporel

Un contrat d’entreprise

Explication

Le contrat d’entreprise, ou louage d’ouvrage et d’industrie, porte sur une prestation de travail, tandis que la vente a pour objet le transfert d’une chose. La « vente d’une chose » déplace à tort l’objet du contrat vers un transfert de propriété.

3. Une entreprise fabrique un meuble selon un modèle standard produit en grande série, sans adaptation aux besoins particuliers de l’acheteur. Quelle qualification les juges retiennent-ils ?

Un contrat mixte par principe
Une vente
Un contrat d’entreprise
Une cession de droit

Une vente

Explication

La production en série conduit à retenir la vente; le contrat d’entreprise correspond à un travail spécifique adapté aux besoins du client. « Travail spécifique » applique à tort le critère de la personnalisation au meuble standardisé.

4. Un locataire peut exiger du bailleur la jouissance paisible d’un logement pendant la durée du contrat. Quel droit cette situation lui confère-t-elle sur le logement ?

Un droit d’exiger la jouissance paisible
Un pouvoir de représentation du bailleur
Un droit de propriété sur le logement
Une obligation de restituer un bien emprunté

Un droit d’exiger la jouissance paisible

Explication

Le bail confère au preneur le droit d’exiger la jouissance paisible de la chose, sans lui transférer la propriété ni lui donner de droit direct sur celle-ci. « Droit de propriété » confond la jouissance locative avec l’effet translatif propre à la vente.

5. Léa reçoit une perceuse en prêt pour un week-end. Quelle conséquence découle du fait qu’elle la détient comme emprunteuse ?

Elle devient propriétaire de la perceuse
Elle représente le prêteur pour la vendre
Elle doit restituer la perceuse prêtée
Elle conserve la perceuse comme acheteuse

Elle doit restituer la perceuse prêtée

Explication

L’emprunteur doit restituer la chose prêtée et n’en devient pas acquéreur du seul fait qu’il la détient. « Devient propriétaire » confond la remise matérielle de la perceuse avec le transfert de propriété résultant d’une vente.

6. Un propriétaire charge une personne d’agir en son nom pour conclure un contrat avec un tiers, sans lui vendre le bien. Quel mécanisme décrit cette relation ?

Une vente avec transfert de propriété
Un bail avec jouissance paisible
Un mandat de représentation
Un prêt avec obligation de restitution

Un mandat de représentation

Explication

Le mandat est un mécanisme de représentation du mandant par le mandataire, alors que la vente transfère la propriété. « Vente avec transfert de propriété » confond l’action au nom d’autrui avec une acquisition du bien.

7. Deux parties s’accordent sur le prix et sur la chose vendue, sans signer d’acte particulier. Quel est l’effet de leur accord sur la vente ?

La vente attend un acte authentique
La vente reste une simple offre
La vente dépend de la livraison
La vente est parfaite

La vente est parfaite

Explication

L’accord sur la chose et le prix suffit à rendre la vente parfaite, sans condition générale de forme. Exiger une formalité ajoute une exigence absente, attendre la livraison confond formation et exécution, et le statut de simple offre méconnaît l’accord déjà conclu.

8. Un commerçant refuse de vendre à un client après un différend personnel, sans autre circonstance établie. Quelle conclusion découle de la règle jurisprudentielle applicable ?

Le refus constitue nécessairement un abus de droit
Le refus est illicite dès qu’il repose sur un différend
Le refus annule une vente déjà conclue
Le refus ne constitue pas, à lui seul, un abus de droit

Le refus ne constitue pas, à lui seul, un abus de droit

Explication

Selon la jurisprudence Clochemerle du 5 juillet 1994, refuser d’acheter ou de vendre ne constitue pas en soi un abus de droit. Assimiler tout refus à un abus généralise la règle, parler d’annulation suppose une vente formée, et le motif personnel ne suffit pas à établir l’illicéité.

9. Un consommateur conclut un achat à domicile et n’est pas informé de son droit de renonciation. Quelle durée de prolongation du délai s’applique ?

Une annulation automatique du contrat
Quatorze jours supplémentaires
Un an
Quatorze jours

Un an

Explication

Pour un achat à domicile, le délai de renonciation est prolongé d’un an si le consommateur n’a pas été informé de ce droit. Quatorze jours est le délai ordinaire, tandis qu’ajouter seulement quatorze jours ou annuler automatiquement le contrat ne correspond pas à la règle.

10. Dans quelle situation une vente relève-t-elle de la vente à l’agréage ?

Lorsque le résultat objectif d’un essai détermine seul l’acceptation de la marchandise
Lorsque l’acheteur vérifie le prix sans examiner la marchandise
Lorsque l’acceptation de la marchandise par l’acheteur conditionne son consentement et la détermination de la chose
Lorsque le consentement est ferme avant que l’acheteur examine la marchandise

Lorsque l’acceptation de la marchandise par l’acheteur conditionne son consentement et la détermination de la chose

Explication

Dans la vente à l’agréage, le consentement de l’acheteur et la détermination de la chose dépendent de l’examen et de l’acceptation de la marchandise. Le résultat objectif d’un essai relève de la vente à l’essai, et une acceptation préalable ou une simple vérification du prix écarte l’agréage.

11. Que confère au bénéficiaire une promesse unilatérale dont les éléments essentiels sont déterminés ?

Le droit d’opter pour la conclusion du contrat
Le pouvoir de fixer seul les éléments essentiels
Le droit de propriété immédiat sur le bien
Le droit de révoquer l’engagement du promettant

Le droit d’opter pour la conclusion du contrat

Explication

La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et auquel manque son consentement. La vente n’est pas déjà conclue, le promettant ne dispose pas d’une simple offre révocable, et le bénéficiaire ne fixe pas seul les éléments essentiels.

12. Un promettant s’engage dans une promesse unilatérale valable pour une durée déterminée, puis veut se rétracter avant son terme. Quelle analyse distingue correctement cette promesse d’une offre ?

La vente est conclue dès l’accord sur la promesse
Le promettant peut retirer son engagement comme une offre simple
Le promettant reste engagé pendant la durée de la promesse
La promesse existe sans rencontre des volontés

Le promettant reste engagé pendant la durée de la promesse

Explication

La promesse unilatérale est un contrat formé par la rencontre des volontés sur l’acte préparatoire, et le promettant ne peut se rétracter pendant sa durée. La révocation comme pour une offre méconnaît cet engagement, la vente attend la levée de l’option, et l’absence de rencontre des volontés caractérise plutôt l’acte unilatéral.

13. Au moment où une promesse unilatérale est conclue, le promettant a la capacité de vendre, mais le bénéficiaire ne l’a pas encore. À quel moment la capacité du bénéficiaire sera-t-elle appréciée ?

Au moment où la promesse est conclue
Au moment où il lève l’option
Au moment où le bien est livré
Au moment où le promettant lève l’option

Au moment où il lève l’option

Explication

La capacité du promettant s’apprécie dès la promesse, puisqu’il s’engage à conclure la vente; celle du bénéficiaire s’apprécie lorsqu’il lève l’option. La fixer dès la promesse confond les deux moments, la livraison est sans pertinence ici, et le promettant n’exerce pas l’option.

14. Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale n’a pas encore levé l’option. Quel droit détient-il alors sur le bien ?

Un droit personnel contre le promettant
La propriété du bien vendu
Aucun droit à l’égard du promettant
Un droit réel sur le bien

Un droit personnel contre le promettant

Explication

Avant la levée de l’option, la vente n’est pas conclue et le bénéficiaire ne détient qu’un droit personnel contre le promettant. Le droit réel ou la propriété anticiperait la formation de la vente, tandis que nier tout droit méconnaît l’engagement né de la promesse.

15. À la demande d’une entreprise, une banque souscrit des actions, puis doit les céder à cette entreprise à une date et à un prix convenus. Quel mécanisme cette opération constitue-t-elle ?

Une promesse unilatérale de vente d’actions
Une convention de portage d’actions
Une cession d’actions sans engagement de rétrocession
Un prêt de titres avec restitution équivalente

Une convention de portage d’actions

Explication

Le portage fait du porteur un actionnaire à la demande du donneur d’ordre, avec une rétrocession prévue à une date et à un prix déterminés. La promesse de vente inverse le sens de l’engagement; le prêt de titres et la cession sans rétrocession ne décrivent pas ce mécanisme.

16. Dans une société de personnes, un portage d’actions est organisé afin qu’un candidat devienne ensuite associé sans passer par l’agrément requis. Quel enjeu juridique faut-il examiner ?

La conformité du prix de rachat aux règles de rémunération bancaire
La nécessité d’enregistrer le prix de rachat auprès de la société
La possibilité de remplacer l’agrément par une autorisation du porteur
Le risque de contourner l’agrément légal du candidat cessionnaire

Le risque de contourner l’agrément légal du candidat cessionnaire

Explication

La validité du portage s’apprécie avec nuance dans les sociétés de personnes, car l’opération ne doit pas contourner l’agrément légal du candidat cessionnaire. L’agrément n’est pas une formalité fiscale, ne devient pas inutile du fait du portage et se distingue du prix de rachat.

17. Un acheteur signe une promesse unilatérale d’achat et se demande si elle doit être enregistrée dans les dix jours en application de l’article 1589-2 du Code civil. Quelle réponse convient ?

Cette promesse d’achat doit être enregistrée dans les dix jours
Cette promesse d’achat échappe à la formalité de cet article
Cette promesse d’achat doit être enregistrée avant la levée d’option
Cette promesse d’achat est soumise à la formalité dès qu’elle porte sur un immeuble

Cette promesse d’achat échappe à la formalité de cet article

Explication

L’article 1589-2 vise certaines promesses unilatérales de vente, tandis que la promesse unilatérale d’achat échappe à cette formalité. L’erreur consiste à étendre à l’achat la règle applicable à certaines promesses de vente; le délai d’exercice de l’option et la nature immobilière du bien ne changent pas cette distinction.

18. Deux parties ont souscrit des promesses croisées portant sur le même bien. Dans le délai prévu, l’une lève son option tandis que l’autre avait renoncé à la sienne. Quel effet s’ensuit ?

La partie qui a levé son option doit renouveler son engagement
La levée ne produit d’effet que si les deux parties exercent leur option
La partie qui a renoncé reste engagée par la levée de l’autre
La renonciation rend les deux promesses caduques

La partie qui a renoncé reste engagée par la levée de l’autre

Explication

Dans des promesses croisées sur le même bien, la levée de l’option par une partie engage l’autre, même si celle-ci a renoncé à la sienne. La renonciation ne rend donc pas les deux promesses caduques; l’engagement ne requiert pas une double levée.

19. Dans un compromis, le vendeur s’engage à céder un bien à des conditions fixées et l’acheteur s’engage à l’acquérir aux mêmes conditions. Comment qualifier cet accord ?

Une promesse synallagmatique de vente
Une offre de vente encore soumise à l’acceptation de l’acheteur
Une promesse unilatérale d’achat
Une promesse unilatérale de vente

Une promesse synallagmatique de vente

Explication

La promesse synallagmatique repose sur des engagements réciproques: le promettant s’engage à vendre et le bénéficiaire à acheter aux mêmes conditions. Une option ou une promesse unilatérale ne traduit pas cet engagement bilatéral ferme.

20. Un vendeur et un acheteur sont d’accord sur la chose et le prix dans une promesse synallagmatique. Quelle conséquence prévoit l’article 1589 du Code civil ?

La promesse vaut vente seulement après le transfert matériel du bien
La promesse reste une offre jusqu’à la signature authentique
La promesse reste sans effet tant qu’une condition n’est pas réalisée
La promesse vaut vente

La promesse vaut vente

Explication

Selon l’article 1589, la promesse synallagmatique vaut vente lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix. La signature authentique ou la remise matérielle ne constitue pas, dans cette règle, une exigence générale; une condition suspensive relève d’un autre mécanisme.

21. Dans deux ventes, l’une dépend de l’obtention incertaine d’un financement et l’autre de la signature d’un acte à une date future certaine. Quel classement distingue correctement ces événements ?

Les deux événements sont des termes
Le financement est une condition; la signature certaine est un terme
Les deux événements sont des conditions suspensives
Le financement est un terme; la signature certaine est une condition

Le financement est une condition; la signature certaine est un terme

Explication

Une condition est un événement futur et incertain qui suspend l’existence d’une obligation; le terme est un événement futur dont la réalisation est certaine. L’obtention d’un financement est incertaine, tandis que la signature prévue comme certaine relève du terme.

22. Quel engagement caractérise le contrat préliminaire de réservation prévu en matière de vente d’immeubles à construire ?

Le réservant s’engage à réserver un immeuble à un réservataire éventuel
Le réservant s’engage à vendre définitivement l’immeuble
Le réservataire s’engage à réserver un immeuble au réservant
Le réservataire s’engage à acheter définitivement l’immeuble

Le réservant s’engage à réserver un immeuble à un réservataire éventuel

Explication

Le contrat de réservation oblige le réservant à réserver l’immeuble à un acheteur éventuel, sans constituer pour autant une vente définitive. L’achat définitif confond réservation et vente, tandis que les deux autres choix inversent les rôles ou renforcent l’engagement du réservant.

23. Un contrat prévoit une réservation d’une durée de huit mois pour un prix prévisionnel de 200 000 €. Quel dépôt de garantie maximal peut être demandé ?

4 000 €
Aucun dépôt de garantie
10 000 €
4 000 € au titre du plafond d’un an

10 000 €

Explication

Pour une réservation de moins d’un an, le dépôt ne peut dépasser 5 % du prix prévisionnel : 200 000 € × 0,05 = 10 000 €. Le taux de 2 % correspond à la durée allant jusqu’à deux ans, et l’absence de dépôt concerne les durées dépassant les délais prévus.

24. Après la signature d’un contrat de réservation, le promoteur modifie de façon importante le projet immobilier. Quelle conduite respecte ses obligations ?

Maintenir le projet sans pouvoir le modifier après la réservation
Justifier la modification par un motif sérieux et légitime, sans être tenu de vendre au réservataire
Vendre l’immeuble au réservataire, car la réservation vaut vente
Obtenir l’accord du réservataire, qui peut imposer la vente du projet initial

Justifier la modification par un motif sérieux et légitime, sans être tenu de vendre au réservataire

Explication

Le réservant doit s’abstenir de vendre l’immeuble réservé à un tiers et justifier une modification importante par un motif sérieux et légitime, mais il n’est pas obligé de vendre au réservataire. Assimiler la réservation à une vente ou donner au réservataire un droit d’imposer le projet dépasse l’engagement prévu.

25. Que promet une partie dans un pacte de préférence si elle décide ultérieurement de contracter ?

Laisser le bénéficiaire décider seul de la vente
Proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter
Vendre immédiatement le bien au bénéficiaire
Proposer prioritairement au titulaire d’un droit légal

Proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter

Explication

Le pacte de préférence oblige le promettant à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter s’il décide de contracter. Une vente immédiate ou un pouvoir de décision unilatéral du bénéficiaire confond le pacte avec d’autres mécanismes.

26. Une priorité accordée à un bénéficiaire résulte d’un accord entre deux parties, tandis qu’une autre priorité est imposée par la loi. Comment distinguer ces deux droits ?

Les deux droits reposent sur un accord entre les parties
Le pacte de préférence est conventionnel et le droit de préemption est légal
Les deux droits découlent d’un engagement de vendre
Le pacte de préférence est légal et le droit de préemption est conventionnel

Le pacte de préférence est conventionnel et le droit de préemption est légal

Explication

Le pacte de préférence tire sa priorité d’un accord conventionnel, tandis que le droit de préemption a un fondement légal. Inverser ces fondements ou assimiler les deux droits à un engagement de vendre brouille leur distinction.

27. Un accord donne à une personne une priorité si le propriétaire décide de vendre, sans fixer le bien précis, le prix ni la durée de cette priorité. Quelle qualification est la plus appropriée ?

Une promesse unilatérale de vente, car elle confère une priorité
Un pacte de préférence valable malgré ces éléments non déterminés
Un accord sans priorité, car aucune durée n’est prévue
Une vente conclue, car le prix et le bien restent à préciser

Un pacte de préférence valable malgré ces éléments non déterminés

Explication

Le pacte de préférence n’oblige pas le promettant à vendre; le bien, le prix et le délai de préférence peuvent donc ne pas être déterminés. Exiger ces éléments comme pour une vente ou une promesse unilatérale méconnaît cette distinction.

28. Le promettant lié par un pacte de préférence signe une promesse unilatérale de vente avec un tiers. Quelle obligation devait-il respecter avant cet engagement envers le tiers ?

Proposer d’abord au bénéficiaire de traiter en précisant la chose et le prix
Attendre la levée de l’option par le tiers avant d’informer le bénéficiaire
Conclure avec le tiers, puis offrir au bénéficiaire un droit de préemption légal
Proposer au bénéficiaire la priorité sans indiquer la chose ni le prix

Proposer d’abord au bénéficiaire de traiter en précisant la chose et le prix

Explication

Lorsque le promettant décide de vendre, il doit proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter en précisant la chose et le prix; sa décision se manifeste dès la conclusion d’une promesse unilatérale avec un tiers. Attendre la vente définitive retarde à tort cette obligation, tandis qu’une offre sans les éléments requis est incomplète.

29. Deux parties s’accordent sur la chose et le prix d’une cession de titres sociaux. Quel effet l’article 1583 attache-t-il à cet accord ?

La vente est parfaite entre les parties
La vente reste incomplète jusqu’à la livraison
La cession ne peut pas relever d’une vente
La vente est valable seulement après paiement

La vente est parfaite entre les parties

Explication

L’article 1583 rend la vente parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, sans limiter la chose vendue aux biens corporels. L’exclusion des biens incorporels méconnaît cette portée, tandis que la livraison et le paiement ne sont pas requis pour que la vente soit parfaite.

30. Un vendeur propose un bien qui se trouve dans le commerce juridique, mais une loi particulière en interdit l’aliénation. Quelle conséquence découle de la règle de l’article 1598 ?

La vente est valable si le bien est individualisé
La vente est permise dès l’accord sur le prix
La vente est exclue par l’interdiction légale
La vente est différée jusqu’à la livraison du bien

La vente est exclue par l’interdiction légale

Explication

L’article 1598 permet la vente des choses dans le commerce, sous réserve d’une loi particulière qui en interdit l’aliénation. La seule existence du bien ne neutralise pas cette interdiction, et son individualisation ou sa livraison ne la fait pas disparaître.

31. Un vendeur cède un objet appartenant à un tiers ; l’acheteur ignorait cette appartenance et subit un préjudice. Quelle conséquence juridique correspond à l’article 1599 ?

La vente est suspendue jusqu’à l’accord du propriétaire
La vente est annulable, sans réparation du préjudice
La vente est valable et le tiers doit remettre l’objet
La vente est nulle et des dommages-intérêts peuvent être dus

La vente est nulle et des dommages-intérêts peuvent être dus

Explication

L’article 1599 prévoit la nullité de la vente de la chose d’autrui et permet des dommages-intérêts lorsque l’acheteur ignorait que la chose appartenait à autrui. La bonne foi de l’acheteur n’écarte donc pas la réparation, et le juge ne valide pas la vente par sa seule décision.

32. Au moment où les parties échangent leurs consentements, elles conviennent que la quantité vendue sera fixée par une mesure convenue ultérieurement, sans nouvel accord sur l’objet. La chose est-elle suffisamment déterminée ?

Non, car la quantité doit être chiffrée dès le contrat
Oui, si la chose peut être déterminée selon les éléments convenus
Non, car tout élément de détermination ultérieure invalide l’accord
Oui, même si la quantité dépend d’un nouvel accord des parties

Oui, si la chose peut être déterminée selon les éléments convenus

Explication

La chose doit être déterminée ou déterminable lors de l’échange des consentements : des éléments convenus peuvent permettre de la préciser ensuite. La fixation immédiate de chaque détail n’est pas indispensable, mais une détermination dépendant d’un nouvel accord ne satisfait pas cette règle.

33. Dans une vente, que désigne le prix ?

La somme d’argent due par l’acquéreur en contrepartie de la chose
Les frais que l’acquéreur engage pour recevoir la chose
La prestation que le vendeur fournit après le transfert
La valeur attribuée à la chose par un expert indépendant

La somme d’argent due par l’acquéreur en contrepartie de la chose

Explication

Le prix est la somme d’argent que l’acquéreur doit au vendeur en contrepartie de l’aliénation de la chose. Une estimation de valeur, une prestation non monétaire ou des frais de délivrance ne correspondent pas à cette définition.

34. Une convention transfère un bien en échange d’un autre bien, sans somme d’argent due par l’acquéreur. Comment la qualifier au regard de la règle sur le prix ?

Ce n’est pas une vente, car la contrepartie n’est pas une somme d’argent
C’est une vente, car le paiement peut prendre la forme d’un autre bien
C’est une vente, car un bien est transféré contre une contrepartie
C’est une vente, car la valeur des deux biens peut être comparée

Ce n’est pas une vente, car la contrepartie n’est pas une somme d’argent

Explication

La vente suppose un prix en argent ; une contrepartie constituée par un autre bien ne permet donc pas de qualifier la convention de vente. Le transfert de propriété ou la possibilité d’estimer la valeur des biens ne change pas la nature non monétaire de la contrepartie.

35. Les parties conviennent d’un prix qui sera calculé à partir d’une cotation officielle, sans intervention ultérieure de leur volonté ni nouvel accord. Le prix est-il admissiblement déterminable ?

Oui, à condition que les parties valident ensuite le montant calculé
Non, car le montant doit être chiffré dans le contrat dès sa formation
Non, car une cotation officielle dépend de la volonté des parties
Oui, car une référence objective permet de fixer le prix sans nouvel accord

Oui, car une référence objective permet de fixer le prix sans nouvel accord

Explication

Un prix peut être déterminable lors de l’échange des consentements si des éléments objectifs choisis par les parties le fixent ensuite sans dépendre de leur volonté ni nécessiter un nouvel accord. Exiger un chiffre déjà inscrit au contrat ou une validation ultérieure ajoute une condition qui n’est pas requise.

36. Les parties confient la fixation du prix à un tiers, mais celui-ci refuse d’effectuer l’estimation. Que peut-il alors advenir de la vente ?

L’acheteur choisit le prix en fonction de l’estimation disponible
La vente subsiste avec le prix proposé par le vendeur
Il n’y a pas de vente, et le juge ne peut fixer le prix à leur place
Le juge fixe le prix en s’appuyant sur la valeur du bien

Il n’y a pas de vente, et le juge ne peut fixer le prix à leur place

Explication

L’article 1592 permet de confier l’estimation du prix à un tiers, mais si celui-ci ne peut ou ne veut l’effectuer, il n’y a pas de vente et le juge ne peut remplacer les parties pour fixer le prix. La valeur du bien ou la proposition unilatérale du vendeur ne permet donc pas de suppléer à l’estimation manquante.

37. Dans une vente, les parties inscrivent un prix que l’acheteur ne paiera pas et conviennent secrètement d’un versement non déclaré au vendeur. Quel défaut affecte le prix convenu ?

Il est dérisoire, car toute somme versée en secret est inconsistante.
Il est lésionnel, car son montant est inférieur à la valeur du bien.
Il est fictif ou simulé, car il n’a pas vocation à être payé comme convenu.
Il est réel, car le versement caché complète le montant convenu.

Il est fictif ou simulé, car il n’a pas vocation à être payé comme convenu.

Explication

Le prix doit être réel : il ne peut être fictif, simulé ou destiné à être complété par un dessous-de-table. Un prix lésionnel existe mais est insuffisant, un prix dérisoire est inconsistant, et un versement caché ne rend pas le prix déclaré réel.

38. Une vente d’immeuble indique un prix apparent de 180 000 euros, tandis qu’une contre-lettre prévoit secrètement 30 000 euros supplémentaires. Quelle est la conséquence prévue pour cette contre-lettre et l’acte apparent ?

La contre-lettre demeure valable, mais l’acte apparent est annulé.
La contre-lettre est annulée, mais l’acte apparent demeure valable.
La contre-lettre est requalifiée en donation, et l’acte apparent demeure valable.
La contre-lettre et l’acte apparent sont annulés ensemble.

La contre-lettre est annulée, mais l’acte apparent demeure valable.

Explication

Pour une vente immobilière, l’article 1202, alinéa 2, annule la convention secrète qui dissimule une partie du prix sans invalider l’acte apparent. Annuler aussi l’acte apparent confond les deux effets, tandis que maintenir la contre-lettre méconnaît la règle spéciale.

39. Un acheteur paie un prix nettement inférieur à la valeur marchande d’un bien, mais la somme convenue constitue une véritable contrepartie. Comment qualifier ce prix, par opposition à un prix dérisoire ?

Un prix illusoire, dépourvu de toute existence au moment de la vente.
Un prix lésionnel, existant mais insuffisant au regard de la valeur du bien.
Un prix dérisoire, inconsistant en raison de l’écart avec la valeur du bien.
Un prix fictif, sans contrepartie réellement convenue entre les parties.

Un prix lésionnel, existant mais insuffisant au regard de la valeur du bien.

Explication

Le prix lésionnel existe, mais il est insuffisant au regard de la valeur du bien; le prix dérisoire est, lui, si disproportionné qu’il devient inconsistant. Qualifier le prix de fictif ou d’illusoire confond l’insuffisance de sa valeur avec l’absence de véritable contrepartie.

40. Lors de la formation d’un contrat à titre onéreux, l’engagement d’une partie est compensé par une prestation si insignifiante qu’elle est dérisoire. Quelle conséquence découle de l’article 1169 du Code civil ?

Le contrat reste valable, car tout déséquilibre relève de la lésion.
Le contrat reste valable, car la contrepartie existe malgré son insuffisance.
Seule une contre-lettre est annulée, l’acte apparent restant valable.
Le contrat est nul, car la contrepartie convenue est dérisoire.

Le contrat est nul, car la contrepartie convenue est dérisoire.

Explication

L’article 1169 rend nul le contrat à titre onéreux lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie est illusoire ou dérisoire. L’indifférence de principe à la lésion concerne un simple déséquilibre, tandis que la règle de la contre-lettre ne s’applique pas à cette situation.

41. Un immeuble vaut 240 000 euros et est vendu 90 000 euros. En considérant que le prix est inférieur de plus de 7/12 à la valeur, quelle condition de la rescision pour lésion est ici remplie ?

Le prix est inférieur de plus de 7/12 à la valeur de l’immeuble vendu.
La vente porte sur un service dont le prix dépasse le seuil légal.
Le prix est inférieur à la valeur, sans que le seuil de 7/12 soit atteint.
Le prix est inférieur de plus de 7/12 à la valeur du prix convenu.

Le prix est inférieur de plus de 7/12 à la valeur de l’immeuble vendu.

Explication

La rescision pour lésion immobilière exige une vente d’immeuble et un prix inférieur de plus de 7/12 à la valeur de l’immeuble vendu. Le seuil se rapporte à la valeur du bien, et un simple écart sans dépassement du seuil ne suffit pas.

42. Deux entreprises conviennent d’un prix inférieur à la valeur du service fourni, et aucune disposition légale spéciale ne sanctionne ce déséquilibre. Quelle est la conséquence de principe ?

La rescision est admise dès que la différence dépasse 7/12.
Le contrat est annulé parce que le prix est nécessairement fictif.
Le contrat est nul du seul fait du déséquilibre constaté.
Le contrat demeure en principe valable malgré le déséquilibre.

Le contrat demeure en principe valable malgré le déséquilibre.

Explication

Selon l’article 1168 du Code civil, le déséquilibre entre les prestations ne rend pas en principe le contrat invalide, sauf disposition légale contraire. Le seuil de 7/12 concerne la lésion dans la vente immobilière, et l’insuffisance du prix ne prouve pas qu’il soit fictif ou dérisoire.

43. Un vendeur très âgé et gravement malade cède son immeuble contre une rente viagère, alors que l’acquéreur ne court en pratique aucun risque lié à la durée des versements. Comment apprécier le caractère aléatoire de cette vente ?

La vente devient aléatoire si la rente est calculée à partir d’un capital.
La vente est aléatoire dès lors que la valeur de l’immeuble peut varier.
La vente est véritablement aléatoire, puisque le paiement prend la forme d’une rente.
La vente n’est pas véritablement aléatoire, faute de risque réel pour l’acquéreur.

La vente n’est pas véritablement aléatoire, faute de risque réel pour l’acquéreur.

Explication

Une vente viagère n’est pas véritablement aléatoire si l’âge et l’état de santé du vendeur privent l’acquéreur de tout risque réel. La seule forme viagère ne suffit donc pas; l’aléa ne se déduit pas non plus de la variation de valeur du bien ni d’une rente correspondant à un capital.

44. Un immeuble appartenant à une personne sous tutelle est vendu aux enchères dans le cadre d’une procédure ordonnée par l’autorité judiciaire. La vente peut-elle être rescindée pour lésion ?

Oui, car une vente aux enchères est traitée comme une vente volontaire.
Oui, car toute vente d’immeuble relève du seuil de 7/12.
Non, la rescision est exclue pour cette vente faite par autorité de justice.
Oui, si le vendeur démontre que le prix est inférieur à la valeur du bien.

Non, la rescision est exclue pour cette vente faite par autorité de justice.

Explication

La rescision pour lésion est exclue pour les ventes faites par autorité de justice, notamment les enchères d’un immeuble appartenant à une personne sous tutelle, la procédure étant réputée conduire au juste prix. Cette exclusion ne se confond pas avec les ventes volontaires aux enchères ou les ventes amiables pendant une saisie.

45. Camille achète une sculpture dont le modèle et le prix sont convenus, mais la livraison et le paiement sont prévus pour le mois suivant. À quel moment devient-elle propriétaire de la sculpture ?

Dès l’accord sur la sculpture et son prix
Après le paiement intégral du prix
Au moment où la sculpture lui est livrée
À la réalisation d’une formalité de transfert

Dès l’accord sur la sculpture et son prix

Explication

Selon l’article 1583 du Code civil, l’accord sur la chose et le prix transfère la propriété, même sans livraison ni paiement. La livraison et le paiement intégral ne sont donc pas les conditions de ce transfert dans cette situation.

46. Deux parties concluent une vente sans prévoir de formalité particulière ni de transfert différé. Quelle caractéristique décrit le transfert de propriété ?

Il reste provisoire jusqu’à une décision judiciaire
Il dépend de la remise matérielle du bien
Il est consensuel, immédiat et définitif
Il est différé jusqu’à une formalité ultérieure

Il est consensuel, immédiat et définitif

Explication

En principe, le transfert résulte de l’accord des parties dès la conclusion du contrat, sans formalité particulière, et il est définitif. La remise matérielle, une formalité ultérieure ou une décision judiciaire ne définissent pas ce principe.

47. Une vente prévoit que le transfert de propriété est acquis dès la signature, mais qu’il sera anéanti rétroactivement si un événement convenu survient. De quelle condition s’agit-il ?

D’une condition résolutoire
D’une réserve de propriété
D’une condition suspensive
D’une clause de dédit

D’une condition résolutoire

Explication

Sous condition résolutoire, la propriété est transférée dès la conclusion du contrat, puis la réalisation de la condition anéantit ce transfert rétroactivement. La condition suspensive, à l’inverse, diffère le transfert jusqu’à sa réalisation.

48. Un vendeur et un acheteur veulent convenir que le vendeur restera propriétaire d’un équipement jusqu’au règlement intégral du prix. Quelle clause doivent-ils établir par écrit ?

Une condition suspensive de livraison
Une clause de transfert des risques
Une clause de réserve de propriété
Une clause de dédit

Une clause de réserve de propriété

Explication

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété jusqu’au paiement intégral du prix et doit être convenue par écrit. La clause de dédit porte sur la possibilité de revenir sur l’engagement, non sur la conservation de propriété jusqu’au paiement.

49. Un acheteur doit être informé d’une caractéristique déterminante d’un bien, mais aucune règle spéciale ne vise la vente. Quelle peut être la source de l’obligation d’information du vendeur ?

La garantie des vices cachés en toute situation
Une disposition spéciale applicable à chaque vente
La jurisprudence ou l’obligation précontractuelle générale
Une formalité de publicité postérieure à la vente

La jurisprudence ou l’obligation précontractuelle générale

Explication

L’obligation d’information peut résulter de la jurisprudence, de dispositions légales propres au bien ou à la qualité de l’acquéreur, ou de l’obligation précontractuelle générale de l’article 1112-1. Elle ne se limite donc pas aux règles spéciales ni à la garantie des vices cachés.

50. Avant une vente, un vendeur connaît une information déterminante sur le bien. L’acheteur l’ignore légitimement et cette information se rapporte directement au contenu du contrat. Quel principe s’applique ?

L’information doit être communiquée à l’acheteur
L’information peut être gardée si elle concerne le bien
L’information relève uniquement du devoir de conseil
L’information doit être communiquée même sans lien avec le contrat

L’information doit être communiquée à l’acheteur

Explication

L’article 1112-1 impose de communiquer une information déterminante connue de son détenteur lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou lui fait confiance, à condition qu’elle ait un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties. Le simple fait de détenir une information ne suffit pas à rendre toute information communicable.

51. Une vendeuse connaît une information déterminante sur les caractéristiques d’un bien, mais l’acheteur professionnel ne lui demande pas son estimation personnelle de la valeur. Que doit-elle révéler au titre de l’information précontractuelle ?

Ni la caractéristique ni son estimation personnelle
La caractéristique déterminante, mais pas son estimation personnelle
Son estimation personnelle, mais pas la caractéristique déterminante
La caractéristique et son estimation personnelle

La caractéristique déterminante, mais pas son estimation personnelle

Explication

Une caractéristique déterminante peut devoir être révélée, contrairement à l’estimation personnelle de la valeur, dont la non-révélation ne constitue pas un dol. Le statut professionnel de l’acheteur ne transforme pas cette estimation en information à communiquer.

52. Un vendeur professionnel conseille un acquéreur profane qui hésite à acheter un appareil dont l’usage présente des conséquences importantes. Que lui impose principalement l’obligation de conseil ?

Transmettre des données sans attirer son attention sur les conséquences
Laisser l’acquéreur déterminer seul les conséquences de son choix
Orienter l’information et attirer son attention sur les conséquences de son choix
Garantir que l’acquéreur fera le choix le plus avantageux

Orienter l’information et attirer son attention sur les conséquences de son choix

Explication

Le conseil consiste à orienter l’information et à attirer l’attention de l’acquéreur sur les conséquences de son choix d’acheter ou de ne pas acheter. Il pèse principalement sur le professionnel face au profane et constitue une obligation de moyens, non une garantie du résultat de la décision.

53. Un acheteur reçoit une marchandise de qualité inférieure à celle attendue, mais qui reste propre à l’usage convenu et dont le défaut est modéré. Quelle mesure peut lui permettre de la conserver ?

Une résolution de la vente pour défaut de conformité
Une réduction du prix appelée réfaction
Une indemnité sans conservation de la marchandise
Un remplacement de la marchandise aux frais du vendeur

Une réduction du prix appelée réfaction

Explication

La réfaction permet de conserver une marchandise propre à l’usage convenu en contrepartie d’une réduction du prix. Le remplacement concerne une livraison défaillante, la résolution suppose de mettre fin à la vente, et une indemnité sans conservation ne décrit pas la réfaction.

54. Un vendeur ne livre pas le blé vendu malgré une mise en demeure lui accordant un délai raisonnable. Quelle mesure l’acheteur peut-il prendre sans autorisation judiciaire préalable ?

Remplacer la livraison défaillante par une marchandise équivalente
Exiger la livraison du même lot individualisé comme corps certain
Résoudre la vente sans avoir laissé de délai au vendeur
Faire remplacer la livraison uniquement après une autorisation judiciaire

Remplacer la livraison défaillante par une marchandise équivalente

Explication

Pour une chose de genre comme le blé, l’acheteur peut se remplacer sans autorisation judiciaire après avoir mis le vendeur en demeure et lui avoir accordé un délai raisonnable. La règle du corps certain ne s’applique pas à cette situation, et l’autorisation judiciaire n’est pas requise.

55. Après la délivrance d’un bien, que garantit la garantie d’éviction à l’acquéreur ?

La délivrance matérielle du bien sans garantie des atteintes ultérieures
La possession paisible du bien contre les atteintes du vendeur ou d’un tiers
La réparation des dommages causés par tout acte matériel d’un tiers
La conformité du bien aux qualités promises contre les défauts cachés

La possession paisible du bien contre les atteintes du vendeur ou d’un tiers

Explication

La garantie d’éviction protège la possession paisible après la délivrance contre les atteintes provenant du vendeur ou d’un tiers. La conformité et les vices cachés relèvent d’autres garanties, tandis que la garantie d’éviction ne couvre pas toute atteinte matérielle d’un tiers.

56. Après une vente, le vendeur affirme qu’il détient une servitude sur le bien et s’en prévaut contre l’acquéreur, qui n’avait pas accepté ce droit. Quel effet produit la garantie légale ?

Elle oblige l’acquéreur à combattre lui-même toute revendication du vendeur
Elle interdit au vendeur de troubler la jouissance ou la propriété de l’acquéreur
Elle permet au vendeur d’exercer son droit dès lors qu’il est valable
Elle protège l’acquéreur seulement si une clause de garantie a été prévue

Elle interdit au vendeur de troubler la jouissance ou la propriété de l’acquéreur

Explication

La garantie légale interdit au vendeur de troubler la jouissance ou la propriété de l’acquéreur, même en invoquant un droit dont l’exercice aurait été licite pour un tiers. L’acte matériel d’un tiers relève d’une autre situation, et la garantie légale ne dépend pas d’une stipulation expresse.

57. Un vendeur conteste la jouissance de l’acquéreur en invoquant un droit de passage dont il se prétend titulaire. Comment qualifier ce trouble ?

Une éviction totale, car l’acquéreur perd la possession du bien entier
Un trouble de fait, car la jouissance de l’acquéreur est atteinte
Un trouble de tiers, car le droit de passage est invoqué contre l’acquéreur
Un trouble de droit, car le vendeur invoque un droit sur le bien

Un trouble de droit, car le vendeur invoque un droit sur le bien

Explication

Le trouble de droit repose sur un droit invoqué par le vendeur; ici, il se prévaut d’un droit de passage. Un trouble de fait résulte d’un acte matériel, tandis qu’une éviction totale suppose une revendication portant sur l’ensemble du bien.

58. Un tiers revendique un droit personnel contre l’acheteur et réduit ainsi sa jouissance du bien. Quelle atteinte la garantie contre l’éviction d’un tiers couvre-t-elle ?

Toute perturbation de jouissance, même sans droit invoqué
Les actes matériels du vendeur portant atteinte au bien
Le trouble de droit résultant du droit personnel invoqué par le tiers
Le trouble de fait résultant d’un acte matériel du tiers

Le trouble de droit résultant du droit personnel invoqué par le tiers

Explication

La garantie contre l’éviction d’un tiers couvre les troubles de droit, notamment lorsqu’un tiers invoque un droit personnel contre l’acheteur. Elle ne couvre pas les troubles de fait du tiers, que l’acheteur doit combattre lui-même; les actes du vendeur relèvent de la garantie du fait personnel.

59. Un acheteur découvre un vice caché et veut conserver le bien tout en récupérant une partie du prix payé. Quelle action correspond à ce choix ?

La résolution judiciaire
L’action indemnitaire
L’action estimatoire
L’action rédhibitoire

L’action estimatoire

Explication

L’action estimatoire permet à l’acheteur de garder la chose et d’obtenir une réduction du prix. L’action rédhibitoire implique la restitution de la chose, l’action indemnitaire vise des dommages-intérêts et la résolution judiciaire ne désigne pas l’option décrite.

60. Après la découverte d’un vice caché, une acheteuse choisit l’action rédhibitoire. Quel effet principal doit-elle attendre sur la vente ?

La vente est maintenue et le vendeur doit réparer matériellement le bien
La vente est maintenue avec une réduction du prix appréciée par le juge
La vente est résolue pour l’avenir sans restitution du bien
La vente est résolue rétroactivement contre restitution du bien et remboursement du prix

La vente est résolue rétroactivement contre restitution du bien et remboursement du prix

Explication

L’action rédhibitoire résout rétroactivement la vente : l’acheteur rend la chose et récupère le prix. Une réduction du prix relève de l’action estimatoire, tandis que la réparation ou la seule indemnisation ne correspond pas à cet effet.

61. Un juge évalue la réduction de prix due à un acheteur qui conserve un bien vicié. Quelle méthode s’applique depuis la réforme de 2016 ?

Le juge fixe la réduction au coût des travaux nécessaires
Le vendeur choisit la réduction en fonction de la valeur d’origine
Le juge apprécie souverainement la réduction, sans expertise obligatoire
Un expert détermine obligatoirement la réduction qui lie le juge

Le juge apprécie souverainement la réduction, sans expertise obligatoire

Explication

Depuis la réforme de 2016, la réduction du prix est souverainement appréciée par les juges et ne nécessite pas d’expertise obligatoire. La fixer au coût des travaux ou imposer une expertise contraignante reprend des règles qui ne sont pas celles applicables.

62. Un vendeur connaissait le vice caché au moment de la vente. En plus de la restitution du prix, à quoi l’acheteur peut-il prétendre ?

À une réduction du prix en remplacement de sa restitution
À la réparation matérielle du bien en remplacement des dommages-intérêts
À des dommages-intérêts en plus de la restitution du prix
À la restitution du prix sans indemnisation complémentaire

À des dommages-intérêts en plus de la restitution du prix

Explication

Selon l’article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait le vice doit, outre la restitution du prix, des dommages-intérêts à l’acheteur. La réparation matérielle et la réduction du prix ne remplacent pas cette obligation indemnitaire.

63. Un consommateur découvre un vice caché dans un produit vendu par un détaillant, après une chaîne de reventes depuis le fabricant. Contre qui peut-il exercer l’action en garantie des vices cachés ?

Contre son vendeur immédiat, à l’exclusion des vendeurs antérieurs
Contre le fabricant initial, à l’exclusion des autres vendeurs
Contre le transporteur du produit, à l’exclusion des vendeurs
Contre son vendeur immédiat, le vendeur initial ou un intermédiaire

Contre son vendeur immédiat, le vendeur initial ou un intermédiaire

Explication

La jurisprudence reconnaît au sous-acquéreur une action en garantie des vices cachés contre le vendeur initial ou un intermédiaire, en plus de son vendeur immédiat. Limiter l’action au seul vendeur immédiat méconnaît cette action directe reconnue dans les ventes successives.

64. Un bien atteint d’un vice est revendu plusieurs fois, et il est établi que le vice existait lors de chacune des ventes. Quelle responsabilité les vendeurs successifs encourent-ils envers le sous-acquéreur ?

Une obligation conjointe subordonnée à une clause de solidarité
Une obligation limitée au dernier vendeur de la chaîne
Une obligation in solidum envers le sous-acquéreur
Une obligation in solidum uniquement si le vice apparaît après la dernière vente

Une obligation in solidum envers le sous-acquéreur

Explication

Les vendeurs successifs sont tenus in solidum envers le sous-acquéreur lorsque le vice existait au moment de chaque vente. La responsabilité n’est donc pas limitée au vendeur immédiat et ne dépend pas d’une clause de solidarité.

65. Un sous-acquéreur engage une action directe en garantie des vices cachés contre le vendeur initial, puis veut ajouter une action délictuelle fondée sur l’article 1240 pour le même dommage. Quelle règle s’applique ?

L’action directe est contractuelle, mais l’action fondée sur l’article 1240 reste cumulable
L’action directe est contractuelle et n’est régie par aucune clause de la chaîne
L’action directe est contractuelle et ne se cumule pas avec cette action délictuelle
L’action directe est délictuelle et se cumule avec une action contractuelle

L’action directe est contractuelle et ne se cumule pas avec cette action délictuelle

Explication

L’action directe du sous-acquéreur est contractuelle et régie par les clauses conclues entre le vendeur initial et l’acquéreur intermédiaire ; elle ne se cumule pas avec une action délictuelle fondée sur l’article 1240. La qualifier de délictuelle ou autoriser le cumul contredit cette règle.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 101 flashcards sur Droit de la vente.

Selon l’article 1582 du Code civil, quelles obligations caractérisent la vente ?

Une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

Quels caractères la vente possède-t-elle en droit français ?

Elle est consensuelle, synallagmatique, onéreuse, commutative et translatrice de propriété.

Quel élément financier doit comporter un contrat pour être qualifié de vente ?

Un prix payé au vendeur en contrepartie du transfert de propriété.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droit de la vente.

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