1. Laquelle des choses suivantes peut faire l’objet d’une vente, sous réserve qu’elle soit dans le commerce juridique ?
Un droit incorporel actuel
Explication
Une chose dans le commerce juridique peut être vendue, qu’elle soit actuelle ou future, meuble ou immeuble, corporelle ou incorporelle. Les autres choix la placent explicitement hors commerce, condition qui empêche la vente.