QCM : État civil et notions familiales (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle notion désigne le lien juridique d’appartenance entre un individu et un État, qui entraîne des droits et des devoirs pour chacun ?

La nationalité
L’état civil
Le domicile
La filiation

La nationalité

Explication

La nationalité est le lien juridique d’appartenance entre un individu et un État, source de droits et de devoirs pour chacun. La filiation concerne le lien entre enfant et parents, le domicile renvoie à la résidence, et l’état civil établit la situation juridique familiale et sociale.

2. À la naissance, un enfant a un père congolais et une mère étrangère. Quelle nationalité lui attribue la règle fondée sur la filiation ?

Aucune nationalité congolaise sans deux parents congolais
La nationalité congolaise dès la naissance
La nationalité congolaise seulement si l’enfant naît en RDC
La nationalité congolaise après naturalisation

La nationalité congolaise dès la naissance

Explication

Un enfant est Congolais dès la naissance si ses deux parents ou l’un d’eux est congolais. Exiger deux parents congolais écarte à tort la règle du parent unique, tandis que la naissance en RDC et la naturalisation ne sont pas nécessaires dans ce cas.

3. Un nouveau-né trouvé en RDC a des parents inconnus. Avant sa majorité, sa filiation avec un étranger est établie et il acquiert, selon la loi de ce parent, la nationalité de celui-ci. Que devient sa nationalité congolaise ?

Elle est remplacée par une nationalité obtenue par adoption
Elle tombe d’office
Elle devient une nationalité obtenue par naturalisation
Elle demeure acquise par filiation congolaise

Elle tombe d’office

Explication

L’enfant trouvé en RDC avec des parents inconnus est Congolais, mais sa nationalité congolaise tombe d’office si, pendant sa minorité, sa filiation avec un étranger est établie et qu’il acquiert la nationalité de ce parent conformément à la loi nationale de celui-ci. L’erreur consistant à maintenir automatiquement la nationalité congolaise néglige cette condition particulière.

4. Une personne perd sa nationalité congolaise après avoir acquis une nationalité étrangère. Quelle qualification distingue correctement cette situation d’une déchéance ?

Une acquisition de la nationalité congolaise par option
Une acquisition de la nationalité congolaise par naturalisation
Une perte par acquisition d’une nationalité étrangère
Une perte par déchéance

Une perte par acquisition d’une nationalité étrangère

Explication

L’acquisition d’une nationalité étrangère est un motif de perte distinct de la déchéance. Assimiler ces deux motifs efface la distinction prévue, tandis que l’option et la naturalisation sont des voies d’acquisition de la nationalité congolaise.

5. À quoi correspond l’état civil d’une personne ?

Au lien juridique établi entre un enfant et ses parents
Aux documents établissant l’appartenance d’une personne à un État
Aux droits politiques exercés par une personne dans la société
Aux qualités juridiques situant la personne dans la famille et la société quant à ses droits civils

Aux qualités juridiques situant la personne dans la famille et la société quant à ses droits civils

Explication

L’état civil regroupe les qualités juridiques qui établissent la situation d’une personne dans la famille et la société au regard de la jouissance et de l’exercice des droits civils. Le lien parent-enfant relève de la filiation, les documents de nationalité ne définissent pas l’état civil, et les droits politiques sont un autre domaine.

6. Une personne doit prouver juridiquement son état civil. Quel moyen permet de l’établir et de le prouver ?

Les documents privés de la personne
Les témoignages de proches
Les actes relatifs à la nationalité
Les actes de l’état civil

Les actes de l’état civil

Explication

L’état civil ne peut être établi et prouvé que par les actes de l’état civil. Les témoignages et documents privés ne remplacent pas ces actes, et les documents relatifs à la nationalité ont un objet différent.

7. Un enfant naît le 12 mars. Jusqu’à quelle date sa naissance doit-elle être déclarée, et auprès de quel officier de l’état civil ?

Au plus tard le 12 juin, auprès de l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère
Au plus tard le 12 septembre, auprès de l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère
Au plus tard le 12 juin, auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance
Au plus tard le 12 avril, auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance

Au plus tard le 12 juin, auprès de l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère

Explication

La déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la naissance, auprès de l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère. Le délai d’un mois est trop court, le lieu de naissance ne détermine pas le bureau compétent et septembre correspond à six mois.

8. Le père et la mère d’un nouveau-né sont dans l’impossibilité de faire la déclaration; qui peut alors la faire selon l’ordre prévu ?

Un juge, un représentant communal ou un membre de la famille éloignée
Un ascendant, un proche parent ou une personne présente à l’accouchement
Un mandataire sans procuration, un voisin ou un témoin ultérieur
Un officier de l’état civil, un médecin ou un agent communal

Un ascendant, un proche parent ou une personne présente à l’accouchement

Explication

À défaut du père ou de la mère, la déclaration peut être faite par les ascendants, les proches parents ou les personnes présentes à l’accouchement. L’officier de l’état civil reçoit la déclaration, tandis que les personnes présentes à l’accouchement sont bien habilitées à la faire.

9. Après l’accouchement, il est constaté que l’enfant est mort-né. Dans quel registre la déclaration doit-elle être inscrite, et quelles informations concernant l’enfant et sa famille sont consignées ?

Dans un registre des naissances distinct, avec le sexe de l’enfant seulement
Au registre des naissances, avec le sexe de l’enfant et l’identité complète de ses parents
Au registre des décès, avec le nom de l’enfant et l’adresse d’un seul parent
Au registre des décès, avec le sexe de l’enfant et l’identité complète de ses parents

Au registre des décès, avec le sexe de l’enfant et l’identité complète de ses parents

Explication

La déclaration d’un enfant mort-né est inscrite au registre des décès et mentionne son sexe ainsi que l’identité complète de ses parents. Le registre des naissances concerne la confusion avec une naissance vivante, et la règle exige les données complètes des deux parents.

10. Un enfant naît à bord d’un aéronef de nationalité congolaise pendant un voyage; le père est à bord. Qui dresse l’acte et dans quel délai après l’accouchement ?

L’officier de l’état civil de la résidence familiale, dans les 48 heures, sur déclaration de la mère
Le commandant, dans les 48 heures, sur déclaration du père présent à bord
Le commandant, dans les trois mois, sur déclaration d’un membre d’équipage
L’officier de l’état civil du lieu d’arrivée, dans les trois mois, sur déclaration du père

Le commandant, dans les 48 heures, sur déclaration du père présent à bord

Explication

Pour une naissance à bord d’un aéronef congolais, le commandant dresse l’acte dans les 48 heures, sur déclaration de la mère ou du père s’il est à bord. Le délai ordinaire de trois mois et la déclaration auprès de l’officier du lieu d’arrivée ne s’appliquent pas à cette procédure spéciale.

11. Quel critère définit le domicile d’une personne ?

Le lieu où elle exerce son activité professionnelle
Le lieu où elle a sa demeure habituelle
Le lieu où elle a son principal établissement
Le lieu où elle séjourne le plus récemment

Le lieu où elle a son principal établissement

Explication

Le domicile est défini comme le lieu où une personne a son principal établissement. La demeure habituelle définit la résidence; le séjour récent et le lieu d’activité ne constituent pas la définition générale du domicile.

12. Quels sont les trois caractères juridiques attribués au domicile ?

La nécessité, la mobilité et la pluralité
L’unité, la fixité et la nécessité
La fixité, la durée et la demeure habituelle
L’unité, la pluralité et la nécessité

L’unité, la fixité et la nécessité

Explication

Les trois caractères du domicile sont l’unité, la fixité et la nécessité. La pluralité caractérise la possibilité d’avoir plusieurs résidences, tandis que la demeure habituelle définit la résidence.

13. Lina s’installe réellement dans une autre ville et décide d’y établir son principal établissement. Quelle conséquence ces deux éléments permettent-ils de retenir ?

Une élection de domicile pour un acte juridique
Une résidence acquise après un mois
Un changement de domicile
La conservation nécessaire du domicile antérieur

Un changement de domicile

Explication

Le changement de domicile suppose à la fois d’habiter réellement un autre lieu et la volonté d’y fixer son principal établissement. Une intention sans installation réelle, ou une installation sans cette volonté, ne suffit pas; une résidence relève d’une autre notion.

14. Un séjour dans un lieu est prévu pour six semaines. Selon la durée prévue, quelle conséquence s’applique à la résidence ?

Le domicile change, car le séjour dépasse un mois
La résidence est acquise seulement si le séjour atteint trois mois
La résidence n’est pas acquise, car le séjour dépasse un mois
La résidence est acquise, car le séjour doit durer plus d’un mois

La résidence est acquise, car le séjour doit durer plus d’un mois

Explication

Une résidence est acquise lorsque le séjour doit durer plus d’un mois; six semaines dépassent ce seuil. La règle concerne la résidence, non le changement de domicile, et n’exige pas un séjour de trois mois.

15. Une personne a quitté sa résidence sans donner de nouvelles et n’a pas constitué de mandataire général. Quelle situation juridique cela décrit-il ?

La déclaration de décès
L’absence
La disparition
La résidence habituelle

L’absence

Explication

L’absence désigne la situation d’une personne disparue de son domicile ou de sa résidence sans nouvelles et sans mandataire général. La disparition suppose une mort certaine, tandis qu’un changement de résidence ne suffit pas à caractériser l’absence.

16. Une personne absente avait constitué un mandataire général, et ses dernières nouvelles positives remontent à trois ans. Pendant quelle durée la présomption de vie s’applique-t-elle à partir de ces nouvelles ?

Trois ans
Deux ans
Un an
Cinq ans

Trois ans

Explication

La présomption de vie dure trois ans à partir des dernières nouvelles positives lorsque l’absent a constitué un mandataire général. Le délai d’un an correspond au cas où aucun mandataire général n’a été constitué.

17. Dans quelle succession d’étapes les héritiers jouissent-ils des biens avant que la succession ne s’ouvre ?

Déclaration de décès, déclaration d’absence, présomption d’absence
Présomption d’absence, déclaration de décès, déclaration d’absence
Déclaration d’absence, présomption d’absence, déclaration de décès
Présomption d’absence, déclaration d’absence, déclaration de décès

Présomption d’absence, déclaration d’absence, déclaration de décès

Explication

Le régime suit la présomption d’absence, puis la déclaration d’absence, durant laquelle les héritiers jouissent des biens, et enfin la déclaration de décès, qui ouvre la succession. Placer la déclaration de décès avant la jouissance des biens inverse cette progression.

18. Une personne est morte dans un accident, mais son corps n’a pas été retrouvé. Comment qualifie-t-on cette situation ?

La disparition
La déclaration d’absence
La présomption d’absence
L’absence

La disparition

Explication

La disparition correspond au cas où la mort est certaine alors que le corps n’a pas été retrouvé. L’absence de nouvelles, à elle seule, ne permet pas de tenir la mort pour certaine.

19. Quel est l’effet des fiançailles sur l’obligation de contracter un mariage ?

Elles imposent aux fiancés de célébrer le mariage
Elles rendent les fiançailles indispensables avant le mariage
Elles permettent au tribunal d’ordonner le mariage
Elles ne contraignent pas les fiancés à se marier

Elles ne contraignent pas les fiancés à se marier

Explication

Les fiançailles sont une promesse de mariage, mais elles n’obligent pas les fiancés à se marier; le mariage peut aussi être conclu sans fiançailles préalables. Les traiter comme une obligation de célébrer le mariage confond promesse et contrainte matrimoniale.

20. Deux familles ont convenu d’un mariage selon la coutume, mais l’un des fiancés n’y consent pas au moment de l’accord. Quel effet cet engagement produit-il ?

Il produit ses effets si la coutume le prévoit
Il produit ses effets dès l’accord des familles
Il produit ses effets dès que le mariage est annoncé
Il ne produit pas les effets des fiançailles engagées

Il ne produit pas les effets des fiançailles engagées

Explication

Les cas d’engagement des fiançailles ne produisent leurs effets que si les fiancés y consentent et remplissent les conditions de fond du mariage au moment de leur conclusion. L’accord des familles ne remplace donc pas le consentement des fiancés.

21. Après une rupture, une famille demande au tribunal d’obliger les fiancés à exécuter une prestation coutumière liée aux fiançailles. Quelle règle s’applique ?

La prestation devient exécutoire dès la rupture des fiançailles
L’exécution de cette obligation coutumière ne peut être poursuivie en justice
Le tribunal doit ordonner l’exécution de la prestation coutumière
L’exécution peut être imposée si les familles ont donné leur accord

L’exécution de cette obligation coutumière ne peut être poursuivie en justice

Explication

Les obligations coutumières des fiancés et de leurs parents relatives aux fiançailles ne peuvent pas être poursuivies en justice. Cette règle concerne l’exécution de la prestation, non les règles distinctes de restitution des cadeaux ou d’indemnisation.

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Quelles opérations constituent le changement du nom selon l’article 64 ?

La substitution, la radiation ou l’inversion de l’ordre des éléments du nom.

Pour quels motifs un tribunal peut-il autoriser un changement ou une modification du nom ?

Pour de justes motifs, notamment si le nom est injurieux, humiliant ou provocateur.

Quel nom la femme mariée conserve-t-elle après son mariage ?

Son propre nom.

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