1. Laquelle des choses suivantes peut faire l’objet d’une vente, sous réserve qu’elle soit dans le commerce juridique ?
2. Une convention prévoit qu’un artisan réalise un travail pour un client, sans que le transfert d’une chose constitue l’objet de l’accord. Quelle qualification correspond à cette prestation ?
3. Une entreprise fabrique un meuble selon un modèle standard produit en grande série, sans adaptation aux besoins particuliers de l’acheteur. Quelle qualification les juges retiennent-ils ?
Selon l’article 1582 du Code civil, quelles obligations caractérisent la vente ?
Une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Quels caractères la vente possède-t-elle en droit français ?
Elle est consensuelle, synallagmatique, onéreuse, commutative et translatrice de propriété.
Quel élément financier doit comporter un contrat pour être qualifié de vente ?
Un prix payé au vendeur en contrepartie du transfert de propriété.
Quelle intention caractérise la donation selon le droit français ?
L’intention libérale du donateur, appelée « animus donandi ».
Que reçoit une société en contrepartie d’un apport en société ?
Des droits sociaux, et non un prix.
Quelles choses peuvent être vendues dans le commerce juridique ?
Toute chose, meuble ou immeuble, actuelle ou future, corporelle ou incorporelle.
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