Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les relations entre les personnes en société, dont le respect peut être imposé par l’autorité publique.
Qu’est-ce que les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif, permettant à leur titulaire d’exiger quelque chose.
Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie collective ?
Il organise la vie collective et les réponses aux conflits, sans faire disparaître ces derniers.
Que règle le droit dans la société ?
Les rapports sociaux.
Quel est l’objet direct du droit ?
L’organisation des rapports sociaux.
Sur quoi le juge ne peut-il pas fonder seul sa décision ?
Sur l’équité.
Que désigne le droit positif ?
Les règles en vigueur.
Qu’est-ce que la règle de droit prescrit, ordonne ou interdit ?
Un comportement humain.
Quels sont les quatre caractères communs de la règle de droit ?
Elle est obligatoire, générale, abstraite et coercitive.
À quel type de situation la règle de droit abstraite s’applique-t-elle ?
À une situation générale.
À quel type de situation une décision de justice applique-t-elle le droit ?
À une situation concrète.
Qu'impose la hiérarchie des normes à chaque source du droit ?
Respecter les normes qui lui sont supérieures.
Quels niveaux suivent la Constitution dans la représentation de la hiérarchie des normes ?
Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois, puis les décrets.
Qu'est-ce que la Constitution ?
L’ensemble des règles écrites au sommet de la hiérarchie des normes, organisant les pouvoirs de l’État et les relations entre gouvernants et gouvernés.
Quels textes et principes le bloc de constitutionnalité réunit-il ?
La Constitution de 1958, les textes auxquels son préambule renvoie et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quelle est la mission du Conseil constitutionnel concernant les lois ?
Il contrôle leur conformité à la Constitution.
Quand le contrôle a priori intervient-il par rapport à la promulgation d’une loi ?
Avant sa promulgation.
Quelle condition de sérieux doit remplir une QPC pour être recevable ?
Elle doit soulever une question présentant un caractère sérieux.
Que sont les traités et accords internationaux ?
Des actes juridiques écrits adoptés par plusieurs États et contenant des règles de droit.
À quelle condition les traités priment-ils sur les lois selon l’article 55 ?
S’ils sont régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués par l’autre partie.
Que fait le juge lorsqu’une loi est contraire à un traité ?
Il écarte son application sans l’abroger.
Comment distingue-t-on un projet de loi d’une proposition de loi en droit français ?
Le gouvernement propose un projet de loi ; un parlementaire propose une proposition de loi.
Quelles sont les étapes de l’élaboration ordinaire d’une loi française ?
Initiative, vote du Parlement, promulgation, publication au Journal officiel, puis entrée en vigueur le lendemain.
Quelles matières le règlement autonome régit-il ?
Les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.
Quelle juridiction peut annuler un acte administratif contesté ?
La juridiction administrative.
En droit français, les décisions antérieures lient-elles juridiquement les tribunaux ?
Non, elles ne les lient pas juridiquement.
Pourquoi les tribunaux français s’inspirent-ils souvent des décisions antérieures ?
Elles sont pratiques et opportunes, et favorisent la prévisibilité des solutions.
Quel rôle la jurisprudence peut-elle jouer face à une loi obscure, silencieuse ou insuffisante ?
Elle peut la compléter et créer de nouvelles solutions.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
La modification d’une solution jurisprudentielle établie.
À quelles situations un revirement de jurisprudence s’applique-t-il en principe ?
À toutes les situations en cours, quelle que soit la date des faits.
Quand une pratique régulière devient-elle obligatoire comme coutume ?
Lorsqu’elle est ressentie comme obligatoire par les membres d’une collectivité.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un usage constant et général, et la croyance en son caractère obligatoire.
Quelles sont les trois catégories de coutume selon son rapport à la loi ?
Secundum legem, praeter legem et contra legem.
Quelles règles le droit souple regroupe-t-il ?
Des règles ni obligatoires ni réellement sanctionnées, mais parfois suivies spontanément.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il accepté de contrôler certains actes de droit souple ?
Le 21 mars 2016.
Quel recours était auparavant ouvert contre les actes administratifs ?
Le recours pour excès de pouvoir, uniquement contre les actes modifiant l’état du droit.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
La littérature juridique et l’opinion sur le droit formulées par des spécialistes.
Pourquoi la doctrine juridique n’est-elle pas une source du droit ?
Elle n’édicte pas de règles obligatoires.
Qui peut être titulaire de droits subjectifs ?
Les personnes juridiques.
Quelle distinction sépare personnes physiques et personnes morales ?
Les personnes physiques sont des individus ; les personnes morales sont des entités dotées de la personnalité juridique.
Quelles propriétés distinguent les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les premiers sont évaluables en argent et entrent dans le patrimoine ; les seconds ne le sont pas et n’y entrent pas.
Quels attributs les droits extrapatrimoniaux ne possèdent-ils pas ?
Ils ne sont ni transmissibles, ni saisissables, ni prescriptibles.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
Une universalité de droit comprenant ses droits et obligations pécuniaires, répartis entre actif et passif.
Comment l’actif du patrimoine garantit-il les engagements du débiteur ?
Les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, conformément aux articles 2284 et 2285 du Code civil.
Qu’est-ce qui distingue un droit réel d’un droit personnel ?
Le droit réel porte directement sur une chose ; le droit personnel permet d’exiger une prestation d’un débiteur.
Quelles catégories de meubles distingue le droit civil ?
Les meubles par nature, par détermination de la loi ou par anticipation.
À quoi peut saisir un justiciable un juge ?
Au respect et à la protection de ses droits subjectifs.
Sur qui pèse en principe la charge de la preuve en matière civile et commerciale ?
Sur le demandeur, selon l’article 1353 du Code civil.
Quels types de règles le droit comprend-il notamment ?
Les lois, les décrets, la jurisprudence et les coutumes.
Que peuvent être les peines prévues par le code pénal ?
Des maximums.
Quelle est la durée maximale des délais de grâce civils ?
Deux ans.
De qui émane la sanction de la règle de droit ?
De l’État ou des autorités publiques.
Quelles formes peut prendre la sanction de la règle de droit ?
Une peine ou une condamnation à payer une somme.
Quels contrôles assurent la conformité des normes ?
Le contrôle de constitutionnalité, de conventionnalité et de légalité des actes administratifs.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Combien de membres le Conseil constitutionnel compte-t-il ?
Neuf membres.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour déclencher le contrôle a priori ?
Le président de la République, le Premier ministre, ou 60 députés ou sénateurs.
À partir de quelle date la QPC est-elle entrée en application ?
Le 1er mars 2010.
Quelle date marque l’arrêt Jacques Vabre sur la primauté des traités ?
Le 24 mai 1975.
Quelle date marque l’arrêt Nicolo sur la primauté des traités ?
Le 20 octobre 1989.
Qu’a décidé le Conseil constitutionnel dans la décision IVG du 17 janvier 1975 ?
Il s’est estimé incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités.
À qui appartient l’initiative des lois selon l’article 39 de la Constitution ?
Au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Quelle chambre a le dernier mot en cas de désaccord lors du vote d’une loi ?
L’Assemblée nationale.
Sur quoi la culture juridique française est-elle principalement centrée ?
Sur la loi.
À qui appartient le pouvoir réglementaire ?
À l’exécutif, notamment au président de la République et au Premier ministre.
Que peut faire une juridiction pénale face à un acte administratif illégal ?
En apprécier la légalité sans l’annuler.
Dans quel délai faut-il demander l’annulation d’un acte administratif ?
Dans les deux mois.
Quels sont les deux ordres de juridictions en France ?
L’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
Pourquoi les juridictions inférieures suivent-elles souvent les juridictions supérieures ?
En raison de leur autorité naturelle et du risque de réformation en appel.
Quelle tendance explique la rareté des revirements de jurisprudence ?
Les tribunaux suivent généralement les solutions des juridictions supérieures.
Quelle évolution la Cour de cassation a-t-elle opérée en 2024 sur l’abus de confiance ?
L’abus de confiance peut porter sur des immeubles.
Quand un tribunal peut-il écarter une solution issue d’un revirement ?
Lorsqu’elle priverait une partie d’un procès équitable.
Quelle loi abroge en bloc les coutumes et promulgue le Code civil ?
La loi du 30 ventôse an XII, soit le 21 mars 1804.
Quand intervient la coutume secundum legem ?
Lorsque la loi renvoie aux usages, notamment pour déterminer la hauteur des clôtures.
Quelle juridicité le Conseil d’État reconnaît-il au droit souple ?
Une juridicité qui en fait partiellement du droit.
Que peuvent recommander les avis des autorités de la concurrence et des marchés financiers ?
De bonnes pratiques.
Que fait la doctrine juridique du droit ?
Elle le synthétise et peut exprimer une opinion à son sujet.
Dans quelles publications la doctrine juridique apparaît-elle ?
Dans les cours, les manuels, les traités, les thèses et les revues juridiques.
Comment la doctrine juridique peut-elle influencer indirectement le droit ?
Elle peut influencer le législateur et la jurisprudence.
Que permettent les droits politiques ?
Ils permettent de participer à la vie politique.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
La capacité d’être titulaire de droits et d’obligations.
Que peut entraîner la violation d’un droit extrapatrimonial ?
Une réparation pécuniaire, sans que le droit devienne patrimonial.
De quels rapports découlent les droits familiaux ?
Des rapports de couple juridiquement structurés ou des rapports de filiation entre parents et enfants.
Quels devoirs le PACS prévoit-il notamment entre partenaires ?
La vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproque.
Qui possède un patrimoine, même si sa composition varie ?
Toute personne, en tant qu’attribut de sa personnalité.
Comment les créanciers chirographaires se partagent-ils le gage général du débiteur ?
Ils sont en concurrence à égalité.
Qu’apporte une sûreté personnelle au créancier ?
Un garant.
Selon l’article 516 du Code civil, à quoi les immeubles sont-ils notamment attachés ?
Au sol.
Quel tribunal est compétent pour un litige immobilier ?
Le tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
Quelle est la durée de prescription des droits immobiliers ?
Trente ans.
Quelle conséquence peut avoir l’impossibilité de prouver un droit ?
Elle peut empêcher sa reconnaissance en justice.
Qui profite du doute en matière pénale ?
La personne poursuivie.
Qu’est-ce qu’une présomption en matière de preuve ?
Elle consiste à tenir pour vrai un fait non prouvé afin de faciliter la preuve d’une situation vraisemblable.
Teste tes connaissances avec un QCM de 54 questions sur Sources du droit et droits subjectifs.
1. Dans une société, quel ensemble désigne le droit objectif ?
2. Une règle protège le droit de propriété de Lina, qui peut alors exiger que son voisin cesse d’utiliser son terrain. Que désigne la faculté dont Lina est titulaire ?
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