Flashcards : Sources du droit et droits subjectifs (93 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Réponse

L’ensemble des règles régissant les relations entre les personnes en société, dont le respect peut être imposé par l’autorité publique.

2Question

Qu’est-ce que les droits subjectifs ?

Réponse

Des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif, permettant à leur titulaire d’exiger quelque chose.

3Question

Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie collective ?

Réponse

Il organise la vie collective et les réponses aux conflits, sans faire disparaître ces derniers.

4Question

Que règle le droit dans la société ?

Réponse

Les rapports sociaux.

5Question

Quel est l’objet direct du droit ?

Réponse

L’organisation des rapports sociaux.

6Question

Sur quoi le juge ne peut-il pas fonder seul sa décision ?

Réponse

Sur l’équité.

7Question

Que désigne le droit positif ?

Réponse

Les règles en vigueur.

8Question

Qu’est-ce que la règle de droit prescrit, ordonne ou interdit ?

Réponse

Un comportement humain.

9Question

Quels sont les quatre caractères communs de la règle de droit ?

Réponse

Elle est obligatoire, générale, abstraite et coercitive.

10Question

À quel type de situation la règle de droit abstraite s’applique-t-elle ?

Réponse

À une situation générale.

11Question

À quel type de situation une décision de justice applique-t-elle le droit ?

Réponse

À une situation concrète.

12Question

Qu'impose la hiérarchie des normes à chaque source du droit ?

Réponse

Respecter les normes qui lui sont supérieures.

13Question

Quels niveaux suivent la Constitution dans la représentation de la hiérarchie des normes ?

Réponse

Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois, puis les décrets.

14Question

Qu'est-ce que la Constitution ?

Réponse

L’ensemble des règles écrites au sommet de la hiérarchie des normes, organisant les pouvoirs de l’État et les relations entre gouvernants et gouvernés.

15Question

Quels textes et principes le bloc de constitutionnalité réunit-il ?

Réponse

La Constitution de 1958, les textes auxquels son préambule renvoie et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

16Question

Quelle est la mission du Conseil constitutionnel concernant les lois ?

Réponse

Il contrôle leur conformité à la Constitution.

17Question

Quand le contrôle a priori intervient-il par rapport à la promulgation d’une loi ?

Réponse

Avant sa promulgation.

18Question

Quelle condition de sérieux doit remplir une QPC pour être recevable ?

Réponse

Elle doit soulever une question présentant un caractère sérieux.

19Question

Que sont les traités et accords internationaux ?

Réponse

Des actes juridiques écrits adoptés par plusieurs États et contenant des règles de droit.

20Question

À quelle condition les traités priment-ils sur les lois selon l’article 55 ?

Réponse

S’ils sont régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués par l’autre partie.

21Question

Que fait le juge lorsqu’une loi est contraire à un traité ?

Réponse

Il écarte son application sans l’abroger.

22Question

Comment distingue-t-on un projet de loi d’une proposition de loi en droit français ?

Réponse

Le gouvernement propose un projet de loi ; un parlementaire propose une proposition de loi.

23Question

Quelles sont les étapes de l’élaboration ordinaire d’une loi française ?

Réponse

Initiative, vote du Parlement, promulgation, publication au Journal officiel, puis entrée en vigueur le lendemain.

24Question

Quelles matières le règlement autonome régit-il ?

Réponse

Les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.

25Question

Quelle juridiction peut annuler un acte administratif contesté ?

Réponse

La juridiction administrative.

26Question

En droit français, les décisions antérieures lient-elles juridiquement les tribunaux ?

Réponse

Non, elles ne les lient pas juridiquement.

27Question

Pourquoi les tribunaux français s’inspirent-ils souvent des décisions antérieures ?

Réponse

Elles sont pratiques et opportunes, et favorisent la prévisibilité des solutions.

28Question

Quel rôle la jurisprudence peut-elle jouer face à une loi obscure, silencieuse ou insuffisante ?

Réponse

Elle peut la compléter et créer de nouvelles solutions.

29Question

Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?

Réponse

La modification d’une solution jurisprudentielle établie.

30Question

À quelles situations un revirement de jurisprudence s’applique-t-il en principe ?

Réponse

À toutes les situations en cours, quelle que soit la date des faits.

31Question

Quand une pratique régulière devient-elle obligatoire comme coutume ?

Réponse

Lorsqu’elle est ressentie comme obligatoire par les membres d’une collectivité.

32Question

Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?

Réponse

Un usage constant et général, et la croyance en son caractère obligatoire.

33Question

Quelles sont les trois catégories de coutume selon son rapport à la loi ?

Réponse

Secundum legem, praeter legem et contra legem.

34Question

Quelles règles le droit souple regroupe-t-il ?

Réponse

Des règles ni obligatoires ni réellement sanctionnées, mais parfois suivies spontanément.

35Question

À quelle date le Conseil d’État a-t-il accepté de contrôler certains actes de droit souple ?

Réponse

Le 21 mars 2016.

36Question

Quel recours était auparavant ouvert contre les actes administratifs ?

Réponse

Le recours pour excès de pouvoir, uniquement contre les actes modifiant l’état du droit.

37Question

Qu’est-ce que la doctrine juridique ?

Réponse

La littérature juridique et l’opinion sur le droit formulées par des spécialistes.

38Question

Pourquoi la doctrine juridique n’est-elle pas une source du droit ?

Réponse

Elle n’édicte pas de règles obligatoires.

39Question

Qui peut être titulaire de droits subjectifs ?

Réponse

Les personnes juridiques.

40Question

Quelle distinction sépare personnes physiques et personnes morales ?

Réponse

Les personnes physiques sont des individus ; les personnes morales sont des entités dotées de la personnalité juridique.

41Question

Quelles propriétés distinguent les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?

Réponse

Les premiers sont évaluables en argent et entrent dans le patrimoine ; les seconds ne le sont pas et n’y entrent pas.

42Question

Quels attributs les droits extrapatrimoniaux ne possèdent-ils pas ?

Réponse

Ils ne sont ni transmissibles, ni saisissables, ni prescriptibles.

43Question

Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?

Réponse

Une universalité de droit comprenant ses droits et obligations pécuniaires, répartis entre actif et passif.

44Question

Comment l’actif du patrimoine garantit-il les engagements du débiteur ?

Réponse

Les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, conformément aux articles 2284 et 2285 du Code civil.

45Question

Qu’est-ce qui distingue un droit réel d’un droit personnel ?

Réponse

Le droit réel porte directement sur une chose ; le droit personnel permet d’exiger une prestation d’un débiteur.

46Question

Quelles catégories de meubles distingue le droit civil ?

Réponse

Les meubles par nature, par détermination de la loi ou par anticipation.

47Question

À quoi peut saisir un justiciable un juge ?

Réponse

Au respect et à la protection de ses droits subjectifs.

48Question

Sur qui pèse en principe la charge de la preuve en matière civile et commerciale ?

Réponse

Sur le demandeur, selon l’article 1353 du Code civil.

49Question

Quels types de règles le droit comprend-il notamment ?

Réponse

Les lois, les décrets, la jurisprudence et les coutumes.

50Question

Que peuvent être les peines prévues par le code pénal ?

Réponse

Des maximums.

51Question

Quelle est la durée maximale des délais de grâce civils ?

Réponse

Deux ans.

52Question

De qui émane la sanction de la règle de droit ?

Réponse

De l’État ou des autorités publiques.

53Question

Quelles formes peut prendre la sanction de la règle de droit ?

Réponse

Une peine ou une condamnation à payer une somme.

54Question

Quels contrôles assurent la conformité des normes ?

Réponse

Le contrôle de constitutionnalité, de conventionnalité et de légalité des actes administratifs.

55Question

À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?

Réponse

Le 4 octobre 1958.

56Question

Combien de membres le Conseil constitutionnel compte-t-il ?

Réponse

Neuf membres.

57Question

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour déclencher le contrôle a priori ?

Réponse

Le président de la République, le Premier ministre, ou 60 députés ou sénateurs.

58Question

À partir de quelle date la QPC est-elle entrée en application ?

Réponse

Le 1er mars 2010.

59Question

Quelle date marque l’arrêt Jacques Vabre sur la primauté des traités ?

Réponse

Le 24 mai 1975.

60Question

Quelle date marque l’arrêt Nicolo sur la primauté des traités ?

Réponse

Le 20 octobre 1989.

61Question

Qu’a décidé le Conseil constitutionnel dans la décision IVG du 17 janvier 1975 ?

Réponse

Il s’est estimé incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités.

62Question

À qui appartient l’initiative des lois selon l’article 39 de la Constitution ?

Réponse

Au Premier ministre et aux membres du Parlement.

63Question

Quelle chambre a le dernier mot en cas de désaccord lors du vote d’une loi ?

Réponse

L’Assemblée nationale.

64Question

Sur quoi la culture juridique française est-elle principalement centrée ?

Réponse

Sur la loi.

65Question

À qui appartient le pouvoir réglementaire ?

Réponse

À l’exécutif, notamment au président de la République et au Premier ministre.

66Question

Que peut faire une juridiction pénale face à un acte administratif illégal ?

Réponse

En apprécier la légalité sans l’annuler.

67Question

Dans quel délai faut-il demander l’annulation d’un acte administratif ?

Réponse

Dans les deux mois.

68Question

Quels sont les deux ordres de juridictions en France ?

Réponse

L’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

69Question

Pourquoi les juridictions inférieures suivent-elles souvent les juridictions supérieures ?

Réponse

En raison de leur autorité naturelle et du risque de réformation en appel.

70Question

Quelle tendance explique la rareté des revirements de jurisprudence ?

Réponse

Les tribunaux suivent généralement les solutions des juridictions supérieures.

71Question

Quelle évolution la Cour de cassation a-t-elle opérée en 2024 sur l’abus de confiance ?

Réponse

L’abus de confiance peut porter sur des immeubles.

72Question

Quand un tribunal peut-il écarter une solution issue d’un revirement ?

Réponse

Lorsqu’elle priverait une partie d’un procès équitable.

73Question

Quelle loi abroge en bloc les coutumes et promulgue le Code civil ?

Réponse

La loi du 30 ventôse an XII, soit le 21 mars 1804.

74Question

Quand intervient la coutume secundum legem ?

Réponse

Lorsque la loi renvoie aux usages, notamment pour déterminer la hauteur des clôtures.

75Question

Quelle juridicité le Conseil d’État reconnaît-il au droit souple ?

Réponse

Une juridicité qui en fait partiellement du droit.

76Question

Que peuvent recommander les avis des autorités de la concurrence et des marchés financiers ?

Réponse

De bonnes pratiques.

77Question

Que fait la doctrine juridique du droit ?

Réponse

Elle le synthétise et peut exprimer une opinion à son sujet.

78Question

Dans quelles publications la doctrine juridique apparaît-elle ?

Réponse

Dans les cours, les manuels, les traités, les thèses et les revues juridiques.

79Question

Comment la doctrine juridique peut-elle influencer indirectement le droit ?

Réponse

Elle peut influencer le législateur et la jurisprudence.

80Question

Que permettent les droits politiques ?

Réponse

Ils permettent de participer à la vie politique.

81Question

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

Réponse

La capacité d’être titulaire de droits et d’obligations.

82Question

Que peut entraîner la violation d’un droit extrapatrimonial ?

Réponse

Une réparation pécuniaire, sans que le droit devienne patrimonial.

83Question

De quels rapports découlent les droits familiaux ?

Réponse

Des rapports de couple juridiquement structurés ou des rapports de filiation entre parents et enfants.

84Question

Quels devoirs le PACS prévoit-il notamment entre partenaires ?

Réponse

La vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproque.

85Question

Qui possède un patrimoine, même si sa composition varie ?

Réponse

Toute personne, en tant qu’attribut de sa personnalité.

86Question

Comment les créanciers chirographaires se partagent-ils le gage général du débiteur ?

Réponse

Ils sont en concurrence à égalité.

87Question

Qu’apporte une sûreté personnelle au créancier ?

Réponse

Un garant.

88Question

Selon l’article 516 du Code civil, à quoi les immeubles sont-ils notamment attachés ?

Réponse

Au sol.

89Question

Quel tribunal est compétent pour un litige immobilier ?

Réponse

Le tribunal du lieu de situation de l’immeuble.

90Question

Quelle est la durée de prescription des droits immobiliers ?

Réponse

Trente ans.

91Question

Quelle conséquence peut avoir l’impossibilité de prouver un droit ?

Réponse

Elle peut empêcher sa reconnaissance en justice.

92Question

Qui profite du doute en matière pénale ?

Réponse

La personne poursuivie.

93Question

Qu’est-ce qu’une présomption en matière de preuve ?

Réponse

Elle consiste à tenir pour vrai un fait non prouvé afin de faciliter la preuve d’une situation vraisemblable.

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1. Dans une société, quel ensemble désigne le droit objectif ?

2. Une règle protège le droit de propriété de Lina, qui peut alors exiger que son voisin cesse d’utiliser son terrain. Que désigne la faculté dont Lina est titulaire ?

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