Flashcards : Fraude fiscale et contrôle (103 cartes)

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1Question

Quelles sont les caractéristiques de l’impôt ?

Réponse

Un prélèvement pécuniaire, autoritaire et définitif, sans contrepartie directe, établi par la loi au profit de la puissance publique.

2Question

Qu’est-ce qui distingue un crédit d’impôt d’une réduction d’impôt ?

Réponse

Un crédit peut être remboursé, tandis qu’une réduction ne peut ramener l’impôt dû qu’à zéro.

3Question

Quelle différence distingue le droit fiscal international du droit international fiscal ?

Réponse

Le premier regroupe les règles applicables aux situations internationales, quelle que soit leur origine ; le second ne comprend que les normes d’origine internationale.

4Question

Quel élément définit une situation internationale ?

Réponse

Un élément d’extranéité suffisamment fort pour créer un lien ou des effets juridiques avec un autre État.

5Question

Quels liens justifient l’imposition dans un État étranger ?

Réponse

La résidence du contribuable et l’origine de la richesse.

6Question

Que réserve à la loi l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Réponse

La fixation des règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des impositions de toutes natures.

7Question

Quel rôle le Code général des impôts remplit-il parmi les sources fiscales françaises ?

Réponse

Il regroupe les règles de fond.

8Question

Quelle règle découle de la revenue rule de common law ?

Réponse

Un État ne prête pas son concours au recouvrement de l’impôt d’un autre État.

9Question

Qu’impose le principe d’attribution de l’article 5 §2 TUE à l’Union européenne ?

Réponse

L’Union agit uniquement dans les limites des compétences attribuées par les traités.

10Question

Quelles catégories de compétences l’Union européenne exerce-t-elle ?

Réponse

Des compétences exclusives, partagées et réservées aux États membres.

11Question

Qu’est-ce que l’harmonisation positive des législations nationales ?

Réponse

L’adoption de règles européennes contraignantes pour rapprocher les législations nationales.

12Question

Que rapproche l’harmonisation fiscale positive ?

Réponse

Les règles fiscales nationales lorsque leur combinaison crée des entraves.

13Question

Quel objectif poursuivaient les directives fiscales adoptées entre 1990 et 2003 ?

Réponse

La neutralité fiscale des opérations transfrontalières au sein d’un groupe.

14Question

Quelle obligation fiscale la CJCE affirme-t-elle dans Commission c/ France du 28 janvier 1986 ?

Réponse

Les États doivent exercer leurs compétences fiscales dans le respect du droit de l’Union européenne.

15Question

Quelles doubles impositions la convention sur les bénéfices d’entreprises associées vise-t-elle à résoudre ?

Réponse

Celles entre sociétés d’un même groupe résultant de législations nationales conformes au droit de l’Union.

16Question

Quel engagement le code de bonne conduite fiscal adopté en décembre 1997 représente-t-il ?

Réponse

Un engagement politique non contraignant visant à démanteler les régimes fiscaux dommageables.

17Question

Quand et par quelle instance la liste noire fiscale de l’Union européenne a-t-elle été adoptée ?

Réponse

En décembre 2017, par le Conseil ECOFIN.

18Question

En quelle année l’OECE, créée pour administrer le plan Marshall avec 18 pays européens, est-elle devenue l’OCDE ?

Réponse

En 1960.

19Question

Quelle exception permet aux particuliers d’invoquer une convention internationale ?

Réponse

Elle leur confère des droits.

20Question

À quelles personnes l’article 1 du modèle de l’OCDE applique-t-il la convention ?

Réponse

Aux résidents d’un ou des deux États contractants.

21Question

Comment le Conseil constitutionnel apprécie-t-il la comparabilité de situations au regard de l’égalité ?

Réponse

Il identifie l’objectif du législateur, puis vérifie le rapport entre cet objectif et le critère de différenciation.

22Question

Quelle référence correspond à la décision Metro Holding sur la localisation des filiales ?

Réponse

CC, 3 février 2016.

23Question

Quelle condition l’article 55 impose-t-il à la primauté d’une convention fiscale ?

Réponse

Sa ratification et le respect de la réciprocité.

24Question

Depuis les années 2000, comment l’Union européenne soutient-elle les recommandations de l’OCDE ?

Réponse

Elle les soutient politiquement et les transpose par des directives.

25Question

Dans l’arrêt Gilly, quelle position la CJCE adopte-t-elle sur le modèle et les commentaires de l’OCDE ?

Réponse

Elle juge raisonnable de s’en inspirer et d’en tenir compte.

26Question

Que définissent les règles de territorialité en matière fiscale ?

Réponse

Le lien avec la France justifiant l’assujettissement à l’impôt.

27Question

Combien de critères de l’article 4 B du CGI faut-il satisfaire pour avoir son domicile fiscal en France ?

Réponse

Un seul critère suffit.

28Question

Selon CE, Lecat, 2002, quand faut-il résoudre le conflit de résidence si le texte renvoie à l’article 4 B du CGI ?

Réponse

Au regard de la convention fiscale avant de poursuivre le raisonnement en droit interne.

29Question

Quelles étapes suivent une imposition valable en droit interne avant d’éliminer une double imposition ?

Réponse

Vérifier la convention, qualifier chaque revenu, appliquer l’article correspondant, puis éliminer les doubles impositions éventuelles.

30Question

Quel plafond de retenue à la source sur les dividendes prévoit l’article 10 du modèle de l’OCDE ?

Réponse

15 % pour le bénéficiaire effectif.

31Question

À quels revenus les prélèvements sociaux s’appliquent-ils, et de quelles conventions relèvent-ils ?

Réponse

Ils frappent les revenus et relèvent de la plupart des conventions fiscales.

32Question

Que prévoit l’article 206 du CGI pour les sociétés à responsabilité limitée ?

Réponse

Elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.

33Question

Quelles étapes permettent d’appliquer une convention fiscale aux bénéfices d’une société ?

Réponse

Qualifier le revenu, vérifier l’existence d’un établissement stable dans l’État de source, puis déterminer le bénéfice qui lui est attribuable.

34Question

Selon l’article 7 du modèle de l’OCDE, où les bénéfices d’entreprise sont-ils imposés en principe ?

Réponse

Exclusivement dans l’État de résidence, sauf activité exercée dans l’État de source par un établissement stable.

35Question

Quelle activité d’Amazon entre dans le champ de la taxe sur les services numériques ?

Réponse

L’interface permettant à des tiers de vendre leurs produits.

36Question

Selon quelle source la résidence d’un salarié peut-elle constituer un établissement stable sans local fourni ?

Réponse

Selon les commentaires de l’OCDE.

37Question

Du montant de quel impôt dépend un crédit d’impôt forfaitaire ?

Réponse

Il est indépendant de l’impôt réellement payé dans l’État de source.

38Question

Quand une société déficitaire peut-elle utiliser un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ?

Réponse

Elle ne le peut pas si elle n’est redevable d’aucun impôt français.

39Question

Sous quelles conditions l’administration fiscale française peut-elle communiquer des renseignements fiscaux à un État étranger ?

Réponse

Un fondement interne doit autoriser la levée du secret professionnel et un fondement international doit généralement garantir la réciprocité.

40Question

En quelle année la France a-t-elle introduit sa liste noire, codifiée à l’article 238-0 A du CGI ?

Réponse

En 2009.

41Question

Quelles conditions permettent l’inscription sur la liste noire française ?

Réponse

Un examen par les pairs non conforme ou partiellement conforme, et l’absence de convention d’assistance administrative fiscale avec la France et au moins 12 autres États.

42Question

Quelle décision la CJUE rend-elle dans l’affaire Gibraltar le 15 novembre 2011 ?

Réponse

Elle qualifie de sélectivité de fait une loi fiscale dont les critères généraux favorisent en pratique les sociétés offshore.

43Question

Que permet la zone grise à l’administration fiscale ?

Réponse

Elle dissuade certains comportements en facilitant la preuve ou en refusant des régimes fiscaux avantageux.

44Question

Quelle condition de détention déclenche l’imposition prévue par l’article 209 B du CGI ?

Réponse

Une société mère française doit détenir plus de 50 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.

45Question

Dans les dispositifs de zone grise, comment l’administration établit-elle l’abus présumé ?

Réponse

Elle établit des éléments objectifs sans rechercher les buts du contribuable.

46Question

Quelle décision et quelle année ont condamné la clause de sauvegarde de l’article 209 B du CGI ?

Réponse

CE, Bolloré SA, 2014.

47Question

Quel pouvoir l’administration fiscale exerce-t-elle sur la qualification juridique retenue par les parties ?

Réponse

Elle peut la requalifier sans autorisation judiciaire préalable.

48Question

Quel principe encadre le cumul des sanctions administratives et pénales ?

Réponse

Le principe non bis in idem.

49Question

À quels résidents les conventions fiscales réservent-elles en principe leurs avantages ?

Réponse

Aux résidents d’un ou de deux États, selon une définition spécifique du domicile fiscal fondée sur des liens forts.

50Question

En quoi consiste le treaty shopping, ou chalandage fiscal ?

Réponse

À interposer une entité d’un État tiers pour profiter d’avantages conventionnels autrement inaccessibles à l’investisseur.

51Question

En cas d’abus, qui ne peut profiter des avantages conventionnels ?

Réponse

La personne qui n’est pas le bénéficiaire effectif.

52Question

Quand l’administration fiscale doit-elle appliquer les règles du bénéficiaire effectif ?

Réponse

En l’absence d’abus, lorsqu’elle peut identifier le bénéficiaire effectif.

53Question

Quels deux axes d’instruments contraignants l’ONU a-t-elle identifiés dès 2023 ?

Réponse

La prévention et la résolution des différends fiscaux, ainsi que la taxation des services numériques transfrontaliers.

54Question

Quels différends relèvent de la directive européenne de règlement des différends fiscaux ?

Réponse

Les différends découlant de l’application d’une convention fiscale.

55Question

À quoi servent les prélèvements sociaux créés dans les années 1990 ?

Réponse

À financer le déficit de la sécurité sociale.

56Question

Que fait la loi de finances initiale ?

Réponse

Elle fixe le budget prévisionnel de l’année à venir.

57Question

Dans quel arrêt E. Cortot-Boucher rappelle-t-elle l’inapplication des lois fiscales étrangères ?

Réponse

Dans ses conclusions sous CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA.

58Question

Quelle forme juridique française correspond à la General Partnership dans Sté Artémis SA ?

Réponse

Une société de personnes française.

59Question

Depuis quand aucune nouvelle directive n’a-t-elle été adoptée dans le cadre libéral ?

Réponse

Depuis 2003.

60Question

Depuis quelle date l’Union perçoit-elle une contribution sur les déchets plastiques non recyclés ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2021.

61Question

Quelle obligation la CJCE affirme-t-elle dans Commission c/ France du 10 décembre 1969 ?

Réponse

Les États membres doivent exercer leurs compétences retenues dans le respect du droit communautaire.

62Question

Quels actes relèvent de l’exercice des compétences nationales visé par l’harmonisation négative ?

Réponse

La législation, les rescrits et l’exécution des sentences arbitrales.

63Question

Quel instrument permet d’éliminer les doubles impositions lors de corrections des bénéfices d’entreprises associées ?

Réponse

La convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées.

64Question

À quels États la convention sur les bénéfices d’entreprises associées est-elle ouverte à la signature ?

Réponse

Aux États membres de l’Union européenne.

65Question

Comment la Commission européenne peut-elle qualifier certains régimes fiscaux dommageables au regard de l’article 107 TFUE ?

Réponse

D’aides d’État illégales.

66Question

Combien d’États membres l’OCDE compte-t-elle ?

Réponse

38 États membres.

67Question

Depuis quelle année l’OCDE tient-elle des consultations publiques sur ses projets ?

Réponse

Depuis 2013.

68Question

À quel droit l’article 4 du modèle de l’OCDE renvoie-t-il pour établir la résidence fiscale ?

Réponse

Au droit interne.

69Question

Quel objectif le Conseil constitutionnel retient-il dans la décision Metro Holding ?

Réponse

Favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales, quelle que soit leur localisation.

70Question

Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur les conventions fiscales ?

Réponse

Il contrôle la régularité de leur ratification et la satisfaction de la réciprocité.

71Question

Selon la Cour de cassation, jusqu’à quand la réciprocité est-elle remplie ?

Réponse

Tant que le ministre des Affaires étrangères l’estime ainsi.

72Question

Que détermine le domicile fiscal selon l’article 4 B du CGI ?

Réponse

Le lien territorial avec la France.

73Question

Selon Schneider Electric, quand intervient la convention fiscale dans le calcul de l’impôt ?

Réponse

Après la détermination et le calcul de l’impôt.

74Question

Selon CE, 5 février 2024, comment s’applique l’article 4 B du CGI lorsque le texte français y renvoie uniquement ?

Réponse

Il s’applique sans tenir compte de la résolution conventionnelle du conflit de résidence.

75Question

Comment l’article 12 de la convention France–Pays-Bas traite-t-il les droits d’auteur d’un auteur néerlandais ?

Réponse

Il qualifie la rémunération de redevance et réserve l’imposition à l’État de résidence.

76Question

À quelle condition une société civile à responsabilité illimitée peut-elle être assujettie à l’impôt sur les sociétés ?

Réponse

Si elle réalise des opérations commerciales au sens fiscal.

77Question

Quelle décision affirme que les loyers et dividendes sont des bénéfices d’entreprise pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés ?

Réponse

CE, 18 mars 1994.

78Question

Quel contrat facultatif le service Prime d’Amazon associe-t-il à l’utilisation de l’interface ?

Réponse

Un contrat donnant accès aux livraisons Prime, facturé séparément.

79Question

Quelle décision le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a-t-il rendue le 23 septembre 2025 ?

Réponse

Il a censuré l’intégration des revenus issus des ventes par contrat Prime dans la base imposable de la taxe.

80Question

Qu’est-ce que le télétravail selon sa définition juridique ?

Réponse

Une organisation où un salarié travaille volontairement hors des locaux de l’employeur, avec les technologies de l’information.

81Question

Selon quelle source le choix du domicile malgré des locaux disponibles éclaire-t-il l’analyse d’un établissement stable ?

Réponse

Selon les commentaires de l’OCDE.

82Question

Quel effet produit un crédit forfaitaire égal à l’impôt français dû sur les mêmes revenus ?

Réponse

Il exonère ces revenus tout en incitant à les déclarer.

83Question

Dans l’affaire Banque Natexis (2006), quel taux de crédit forfaitaire prévoyait la convention fiscale ?

Réponse

12 %.

84Question

Quel montant de retenue brésilienne peut frapper 100 000 euros de loyers perçus par une société française déficitaire ?

Réponse

20 000 euros, au taux de 20 %.

85Question

Qu’exige la définition classique de la double imposition quant au revenu et à la période ?

Réponse

L’imposition doit porter sur le même revenu pendant la même période.

86Question

Quels échanges les articles L114 et L114 A du livre des procédures fiscales encadrent-ils respectivement ?

Réponse

Les échanges internationaux et les échanges au sein de l’Union européenne.

87Question

Quel mécanisme permettait aux sociétés offshore de réduire l’impôt dans l’affaire Gibraltar ?

Réponse

Elles pouvaient devenir des boîtes aux lettres pour réduire la taille des locaux et le nombre de salariés.

88Question

D’où peut provenir une qualification juridique erronée ?

Réponse

D’une intention frauduleuse ou d’une erreur de bonne foi.

89Question

Que peut être une sanction administrative visant à punir, quelle que soit l’autorité qui l’inflige ?

Réponse

Une sanction de nature pénale.

90Question

Quelle est la position de la plupart des États européens sur les projets fiscaux contraignants à l’ONU ?

Réponse

Ils s’y opposent.

91Question

À quels articles du LPF la directive européenne de règlement des différends fiscaux de 2017 a-t-elle été transposée ?

Réponse

Aux articles L. 251 B à L. 251 ZH du LPF.

92Question

Que garantissent les traités bilatéraux d’investissement aux investisseurs d’un État contractant dans l’autre État partie ?

Réponse

Un cadre juridique.

93Question

Quel principe de traitement les traités bilatéraux d’investissement imposent-ils aux États envers les investisseurs ?

Réponse

Un traitement juste et équitable.

94Question

En quelle année l’impôt général sur le revenu des personnes physiques a-t-il été introduit en France ?

Réponse

En 1914.

95Question

Quelle conséquence l’impôt général sur le revenu des personnes physiques a-t-il eue sur les revenus étrangers ?

Réponse

Plusieurs législations ont pu imposer simultanément les revenus étrangers.

96Question

Quelles recettes l’article 311 TFUE prévoit-il traditionnellement parmi les ressources propres de l’Union européenne ?

Réponse

Une fraction de la TVA, les droits de douane et une contribution fondée sur le revenu national brut des États membres.

97Question

Quels actes réglementaires français peuvent publier ou appliquer des conventions internationales fiscales ?

Réponse

Les décrets.

98Question

Quels actes réglementaires peuvent fixer la liste des États et territoires non coopératifs ?

Réponse

Les arrêtés.

99Question

Quel était, en octobre 2023, le statut de l’affectation de 75 % des recettes de l’ajustement carbone aux frontières à une ressource propre de l’Union ?

Réponse

C’était une proposition, non une mesure entrée en vigueur.

100Question

Quels États de l’Union européenne ne sont pas membres de l’OCDE ?

Réponse

La Bulgarie, la Croatie, Chypre, Malte et la Roumanie.

101Question

Quel effet la CJUE peut-elle accorder aux recommandations de l’OCDE postérieures à une directive ?

Réponse

Elles peuvent éclairer l’interprétation de la directive, sans modifier la portée de ses dispositions.

102Question

Quel taux l’article 187 du CGI fixe-t-il pour les dividendes versés aux personnes physiques non résidentes ?

Réponse

12,8 %.

103Question

À quel taux la convention limite-t-elle la retenue à la source sur les dividendes ?

Réponse

15 %.

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1. Quelle caractéristique distingue l’impôt d’un paiement effectué en échange direct d’un service public ?

2. Une personne paie une somme qui finance un service public, qu’elle l’utilise ou non. De quel type de prélèvement s’agit-il ?

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