Quelles sont les caractéristiques de l’impôt ?
Un prélèvement pécuniaire, autoritaire et définitif, sans contrepartie directe, établi par la loi au profit de la puissance publique.
Qu’est-ce qui distingue un crédit d’impôt d’une réduction d’impôt ?
Un crédit peut être remboursé, tandis qu’une réduction ne peut ramener l’impôt dû qu’à zéro.
Quelle différence distingue le droit fiscal international du droit international fiscal ?
Le premier regroupe les règles applicables aux situations internationales, quelle que soit leur origine ; le second ne comprend que les normes d’origine internationale.
Quel élément définit une situation internationale ?
Un élément d’extranéité suffisamment fort pour créer un lien ou des effets juridiques avec un autre État.
Quels liens justifient l’imposition dans un État étranger ?
La résidence du contribuable et l’origine de la richesse.
Que réserve à la loi l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
La fixation des règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des impositions de toutes natures.
Quel rôle le Code général des impôts remplit-il parmi les sources fiscales françaises ?
Il regroupe les règles de fond.
Quelle règle découle de la revenue rule de common law ?
Un État ne prête pas son concours au recouvrement de l’impôt d’un autre État.
Qu’impose le principe d’attribution de l’article 5 §2 TUE à l’Union européenne ?
L’Union agit uniquement dans les limites des compétences attribuées par les traités.
Quelles catégories de compétences l’Union européenne exerce-t-elle ?
Des compétences exclusives, partagées et réservées aux États membres.
Qu’est-ce que l’harmonisation positive des législations nationales ?
L’adoption de règles européennes contraignantes pour rapprocher les législations nationales.
Que rapproche l’harmonisation fiscale positive ?
Les règles fiscales nationales lorsque leur combinaison crée des entraves.
Quel objectif poursuivaient les directives fiscales adoptées entre 1990 et 2003 ?
La neutralité fiscale des opérations transfrontalières au sein d’un groupe.
Quelle obligation fiscale la CJCE affirme-t-elle dans Commission c/ France du 28 janvier 1986 ?
Les États doivent exercer leurs compétences fiscales dans le respect du droit de l’Union européenne.
Quelles doubles impositions la convention sur les bénéfices d’entreprises associées vise-t-elle à résoudre ?
Celles entre sociétés d’un même groupe résultant de législations nationales conformes au droit de l’Union.
Quel engagement le code de bonne conduite fiscal adopté en décembre 1997 représente-t-il ?
Un engagement politique non contraignant visant à démanteler les régimes fiscaux dommageables.
Quand et par quelle instance la liste noire fiscale de l’Union européenne a-t-elle été adoptée ?
En décembre 2017, par le Conseil ECOFIN.
En quelle année l’OECE, créée pour administrer le plan Marshall avec 18 pays européens, est-elle devenue l’OCDE ?
En 1960.
Quelle exception permet aux particuliers d’invoquer une convention internationale ?
Elle leur confère des droits.
À quelles personnes l’article 1 du modèle de l’OCDE applique-t-il la convention ?
Aux résidents d’un ou des deux États contractants.
Comment le Conseil constitutionnel apprécie-t-il la comparabilité de situations au regard de l’égalité ?
Il identifie l’objectif du législateur, puis vérifie le rapport entre cet objectif et le critère de différenciation.
Quelle référence correspond à la décision Metro Holding sur la localisation des filiales ?
CC, 3 février 2016.
Quelle condition l’article 55 impose-t-il à la primauté d’une convention fiscale ?
Sa ratification et le respect de la réciprocité.
Depuis les années 2000, comment l’Union européenne soutient-elle les recommandations de l’OCDE ?
Elle les soutient politiquement et les transpose par des directives.
Dans l’arrêt Gilly, quelle position la CJCE adopte-t-elle sur le modèle et les commentaires de l’OCDE ?
Elle juge raisonnable de s’en inspirer et d’en tenir compte.
Que définissent les règles de territorialité en matière fiscale ?
Le lien avec la France justifiant l’assujettissement à l’impôt.
Combien de critères de l’article 4 B du CGI faut-il satisfaire pour avoir son domicile fiscal en France ?
Un seul critère suffit.
Selon CE, Lecat, 2002, quand faut-il résoudre le conflit de résidence si le texte renvoie à l’article 4 B du CGI ?
Au regard de la convention fiscale avant de poursuivre le raisonnement en droit interne.
Quelles étapes suivent une imposition valable en droit interne avant d’éliminer une double imposition ?
Vérifier la convention, qualifier chaque revenu, appliquer l’article correspondant, puis éliminer les doubles impositions éventuelles.
Quel plafond de retenue à la source sur les dividendes prévoit l’article 10 du modèle de l’OCDE ?
15 % pour le bénéficiaire effectif.
À quels revenus les prélèvements sociaux s’appliquent-ils, et de quelles conventions relèvent-ils ?
Ils frappent les revenus et relèvent de la plupart des conventions fiscales.
Que prévoit l’article 206 du CGI pour les sociétés à responsabilité limitée ?
Elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Quelles étapes permettent d’appliquer une convention fiscale aux bénéfices d’une société ?
Qualifier le revenu, vérifier l’existence d’un établissement stable dans l’État de source, puis déterminer le bénéfice qui lui est attribuable.
Selon l’article 7 du modèle de l’OCDE, où les bénéfices d’entreprise sont-ils imposés en principe ?
Exclusivement dans l’État de résidence, sauf activité exercée dans l’État de source par un établissement stable.
Quelle activité d’Amazon entre dans le champ de la taxe sur les services numériques ?
L’interface permettant à des tiers de vendre leurs produits.
Selon quelle source la résidence d’un salarié peut-elle constituer un établissement stable sans local fourni ?
Selon les commentaires de l’OCDE.
Du montant de quel impôt dépend un crédit d’impôt forfaitaire ?
Il est indépendant de l’impôt réellement payé dans l’État de source.
Quand une société déficitaire peut-elle utiliser un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ?
Elle ne le peut pas si elle n’est redevable d’aucun impôt français.
Sous quelles conditions l’administration fiscale française peut-elle communiquer des renseignements fiscaux à un État étranger ?
Un fondement interne doit autoriser la levée du secret professionnel et un fondement international doit généralement garantir la réciprocité.
En quelle année la France a-t-elle introduit sa liste noire, codifiée à l’article 238-0 A du CGI ?
En 2009.
Quelles conditions permettent l’inscription sur la liste noire française ?
Un examen par les pairs non conforme ou partiellement conforme, et l’absence de convention d’assistance administrative fiscale avec la France et au moins 12 autres États.
Quelle décision la CJUE rend-elle dans l’affaire Gibraltar le 15 novembre 2011 ?
Elle qualifie de sélectivité de fait une loi fiscale dont les critères généraux favorisent en pratique les sociétés offshore.
Que permet la zone grise à l’administration fiscale ?
Elle dissuade certains comportements en facilitant la preuve ou en refusant des régimes fiscaux avantageux.
Quelle condition de détention déclenche l’imposition prévue par l’article 209 B du CGI ?
Une société mère française doit détenir plus de 50 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.
Dans les dispositifs de zone grise, comment l’administration établit-elle l’abus présumé ?
Elle établit des éléments objectifs sans rechercher les buts du contribuable.
Quelle décision et quelle année ont condamné la clause de sauvegarde de l’article 209 B du CGI ?
CE, Bolloré SA, 2014.
Quel pouvoir l’administration fiscale exerce-t-elle sur la qualification juridique retenue par les parties ?
Elle peut la requalifier sans autorisation judiciaire préalable.
Quel principe encadre le cumul des sanctions administratives et pénales ?
Le principe non bis in idem.
À quels résidents les conventions fiscales réservent-elles en principe leurs avantages ?
Aux résidents d’un ou de deux États, selon une définition spécifique du domicile fiscal fondée sur des liens forts.
En quoi consiste le treaty shopping, ou chalandage fiscal ?
À interposer une entité d’un État tiers pour profiter d’avantages conventionnels autrement inaccessibles à l’investisseur.
En cas d’abus, qui ne peut profiter des avantages conventionnels ?
La personne qui n’est pas le bénéficiaire effectif.
Quand l’administration fiscale doit-elle appliquer les règles du bénéficiaire effectif ?
En l’absence d’abus, lorsqu’elle peut identifier le bénéficiaire effectif.
Quels deux axes d’instruments contraignants l’ONU a-t-elle identifiés dès 2023 ?
La prévention et la résolution des différends fiscaux, ainsi que la taxation des services numériques transfrontaliers.
Quels différends relèvent de la directive européenne de règlement des différends fiscaux ?
Les différends découlant de l’application d’une convention fiscale.
À quoi servent les prélèvements sociaux créés dans les années 1990 ?
À financer le déficit de la sécurité sociale.
Que fait la loi de finances initiale ?
Elle fixe le budget prévisionnel de l’année à venir.
Dans quel arrêt E. Cortot-Boucher rappelle-t-elle l’inapplication des lois fiscales étrangères ?
Dans ses conclusions sous CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA.
Quelle forme juridique française correspond à la General Partnership dans Sté Artémis SA ?
Une société de personnes française.
Depuis quand aucune nouvelle directive n’a-t-elle été adoptée dans le cadre libéral ?
Depuis 2003.
Depuis quelle date l’Union perçoit-elle une contribution sur les déchets plastiques non recyclés ?
Depuis le 1er janvier 2021.
Quelle obligation la CJCE affirme-t-elle dans Commission c/ France du 10 décembre 1969 ?
Les États membres doivent exercer leurs compétences retenues dans le respect du droit communautaire.
Quels actes relèvent de l’exercice des compétences nationales visé par l’harmonisation négative ?
La législation, les rescrits et l’exécution des sentences arbitrales.
Quel instrument permet d’éliminer les doubles impositions lors de corrections des bénéfices d’entreprises associées ?
La convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées.
À quels États la convention sur les bénéfices d’entreprises associées est-elle ouverte à la signature ?
Aux États membres de l’Union européenne.
Comment la Commission européenne peut-elle qualifier certains régimes fiscaux dommageables au regard de l’article 107 TFUE ?
D’aides d’État illégales.
Combien d’États membres l’OCDE compte-t-elle ?
38 États membres.
Depuis quelle année l’OCDE tient-elle des consultations publiques sur ses projets ?
Depuis 2013.
À quel droit l’article 4 du modèle de l’OCDE renvoie-t-il pour établir la résidence fiscale ?
Au droit interne.
Quel objectif le Conseil constitutionnel retient-il dans la décision Metro Holding ?
Favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales, quelle que soit leur localisation.
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il sur les conventions fiscales ?
Il contrôle la régularité de leur ratification et la satisfaction de la réciprocité.
Selon la Cour de cassation, jusqu’à quand la réciprocité est-elle remplie ?
Tant que le ministre des Affaires étrangères l’estime ainsi.
Que détermine le domicile fiscal selon l’article 4 B du CGI ?
Le lien territorial avec la France.
Selon Schneider Electric, quand intervient la convention fiscale dans le calcul de l’impôt ?
Après la détermination et le calcul de l’impôt.
Selon CE, 5 février 2024, comment s’applique l’article 4 B du CGI lorsque le texte français y renvoie uniquement ?
Il s’applique sans tenir compte de la résolution conventionnelle du conflit de résidence.
Comment l’article 12 de la convention France–Pays-Bas traite-t-il les droits d’auteur d’un auteur néerlandais ?
Il qualifie la rémunération de redevance et réserve l’imposition à l’État de résidence.
À quelle condition une société civile à responsabilité illimitée peut-elle être assujettie à l’impôt sur les sociétés ?
Si elle réalise des opérations commerciales au sens fiscal.
Quelle décision affirme que les loyers et dividendes sont des bénéfices d’entreprise pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés ?
CE, 18 mars 1994.
Quel contrat facultatif le service Prime d’Amazon associe-t-il à l’utilisation de l’interface ?
Un contrat donnant accès aux livraisons Prime, facturé séparément.
Quelle décision le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a-t-il rendue le 23 septembre 2025 ?
Il a censuré l’intégration des revenus issus des ventes par contrat Prime dans la base imposable de la taxe.
Qu’est-ce que le télétravail selon sa définition juridique ?
Une organisation où un salarié travaille volontairement hors des locaux de l’employeur, avec les technologies de l’information.
Selon quelle source le choix du domicile malgré des locaux disponibles éclaire-t-il l’analyse d’un établissement stable ?
Selon les commentaires de l’OCDE.
Quel effet produit un crédit forfaitaire égal à l’impôt français dû sur les mêmes revenus ?
Il exonère ces revenus tout en incitant à les déclarer.
Dans l’affaire Banque Natexis (2006), quel taux de crédit forfaitaire prévoyait la convention fiscale ?
12 %.
Quel montant de retenue brésilienne peut frapper 100 000 euros de loyers perçus par une société française déficitaire ?
20 000 euros, au taux de 20 %.
Qu’exige la définition classique de la double imposition quant au revenu et à la période ?
L’imposition doit porter sur le même revenu pendant la même période.
Quels échanges les articles L114 et L114 A du livre des procédures fiscales encadrent-ils respectivement ?
Les échanges internationaux et les échanges au sein de l’Union européenne.
Quel mécanisme permettait aux sociétés offshore de réduire l’impôt dans l’affaire Gibraltar ?
Elles pouvaient devenir des boîtes aux lettres pour réduire la taille des locaux et le nombre de salariés.
D’où peut provenir une qualification juridique erronée ?
D’une intention frauduleuse ou d’une erreur de bonne foi.
Que peut être une sanction administrative visant à punir, quelle que soit l’autorité qui l’inflige ?
Une sanction de nature pénale.
Quelle est la position de la plupart des États européens sur les projets fiscaux contraignants à l’ONU ?
Ils s’y opposent.
À quels articles du LPF la directive européenne de règlement des différends fiscaux de 2017 a-t-elle été transposée ?
Aux articles L. 251 B à L. 251 ZH du LPF.
Que garantissent les traités bilatéraux d’investissement aux investisseurs d’un État contractant dans l’autre État partie ?
Un cadre juridique.
Quel principe de traitement les traités bilatéraux d’investissement imposent-ils aux États envers les investisseurs ?
Un traitement juste et équitable.
En quelle année l’impôt général sur le revenu des personnes physiques a-t-il été introduit en France ?
En 1914.
Quelle conséquence l’impôt général sur le revenu des personnes physiques a-t-il eue sur les revenus étrangers ?
Plusieurs législations ont pu imposer simultanément les revenus étrangers.
Quelles recettes l’article 311 TFUE prévoit-il traditionnellement parmi les ressources propres de l’Union européenne ?
Une fraction de la TVA, les droits de douane et une contribution fondée sur le revenu national brut des États membres.
Quels actes réglementaires français peuvent publier ou appliquer des conventions internationales fiscales ?
Les décrets.
Quels actes réglementaires peuvent fixer la liste des États et territoires non coopératifs ?
Les arrêtés.
Quel était, en octobre 2023, le statut de l’affectation de 75 % des recettes de l’ajustement carbone aux frontières à une ressource propre de l’Union ?
C’était une proposition, non une mesure entrée en vigueur.
Quels États de l’Union européenne ne sont pas membres de l’OCDE ?
La Bulgarie, la Croatie, Chypre, Malte et la Roumanie.
Quel effet la CJUE peut-elle accorder aux recommandations de l’OCDE postérieures à une directive ?
Elles peuvent éclairer l’interprétation de la directive, sans modifier la portée de ses dispositions.
Quel taux l’article 187 du CGI fixe-t-il pour les dividendes versés aux personnes physiques non résidentes ?
12,8 %.
À quel taux la convention limite-t-elle la retenue à la source sur les dividendes ?
15 %.
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1. Quelle caractéristique distingue l’impôt d’un paiement effectué en échange direct d’un service public ?
2. Une personne paie une somme qui finance un service public, qu’elle l’utilise ou non. De quel type de prélèvement s’agit-il ?
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