Flashcards : Les sources du droit (56 cartes)

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1Question

À quoi sert la hiérarchie des normes juridiques ?

Réponse

À classer les sources du droit pour garantir leur cohérence.

2Question

À quels textes un nouveau projet doit-il être conforme ?

Réponse

Aux textes de niveau supérieur dans la hiérarchie des normes.

3Question

Quel bloc vient en premier dans la hiérarchie présentée ?

Réponse

Le bloc de constitutionnalité.

4Question

Quel bloc vient après le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

Le bloc de conventionnalité.

5Question

Quel élément vient après le bloc de légalité ?

Réponse

La jurisprudence.

6Question

Quels éléments viennent après la jurisprudence ?

Réponse

Le bloc réglementaire et les actes administratifs.

7Question

Quel élément vient après le droit négocié ?

Réponse

Les actes individuels et les contrats.

8Question

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

L’ensemble des textes auquel la Constitution française de 1958 renvoie comme cadre constitutionnel suprême.

9Question

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement de 2004.

10Question

Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?

Réponse

La vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois avec le bloc de constitutionnalité.

11Question

Entre qui les conventions et traités internationaux sont-ils conclus ?

Réponse

Entre plusieurs États et/ou organisations internationales.

12Question

Quelles obligations les conventions et traités internationaux créent-ils ?

Réponse

Des obligations juridiques entre leurs parties.

13Question

Selon l’article 55 de la Constitution, que prévalent les conventions et traités internationaux ?

Réponse

Les lois.

14Question

Qu’est-ce qu’un règlement européen ?

Réponse

Un acte législatif contraignant qui s’impose aux États membres.

15Question

Quelle liberté une directive européenne laisse-t-elle aux États membres ?

Réponse

Une certaine liberté dans le choix des moyens mobilisés.

16Question

Qu’est-ce qu’une loi ?

Réponse

Un texte normatif qui définit les droits et les devoirs de chacun.

17Question

Quel article de la Constitution prévoit le champ d’action des lois ?

Réponse

L’article 34.

18Question

Quels domaines relèvent notamment du champ d’action des lois ?

Réponse

Les droits civiques, les crimes et délits, et le régime électoral.

19Question

Que regroupe la jurisprudence ?

Réponse

Les décisions rendues par les juridictions.

20Question

Quelles décisions de justice la jurisprudence regroupe-t-elle notamment ?

Réponse

Les jugements des tribunaux et les arrêts des cours.

21Question

Que reflète la jurisprudence dans l’interprétation des sources du droit ?

Réponse

La manière dont les magistrats les interprètent.

22Question

Quelle limite les magistrats respectent-ils en interprétant les sources du droit ?

Réponse

Ils ne les contredisent pas.

23Question

Quand la jurisprudence complète-t-elle le droit ?

Réponse

Lorsque le droit est imprécis ou ne traite pas le litige à trancher.

24Question

Quel est l’objectif du bloc réglementaire ?

Réponse

Préciser le bloc de légalité.

25Question

Quel sujet un décret autonome peut-il traiter ?

Réponse

Un sujet non énuméré par l’article 34 de la Constitution.

26Question

Que fixe un décret d’application ?

Réponse

Les modalités d’application des lois ou des décrets autonomes.

27Question

Qu’est-ce qu’un arrêté ?

Réponse

Une décision administrative de portée générale ou individuelle, spécifique à une activité et à une zone géographique.

28Question

Quelles formes peut prendre un acte administratif émanant d’une autorité indépendante ?

Réponse

Une décision, un avis ou une recommandation.

29Question

Quelles autorités émettent les actes administratifs qui régulent un secteur pour protéger les personnes ?

Réponse

Les AAI et les API.

30Question

À quel domaine juridique les conventions et accords collectifs sont-ils propres ?

Réponse

Au droit du travail.

31Question

À quoi les conventions et accords collectifs adaptent-ils les règles du Code du travail ?

Réponse

Aux besoins et spécificités d’une entreprise.

32Question

Quel sujet une convention collective traite-t-elle dans son ensemble ?

Réponse

Les négociations sur les conditions d’emploi et de travail et les garanties sociales.

33Question

Quelle étendue d’activité une convention collective couvre-t-elle ?

Réponse

Une branche d’activité entière.

34Question

Quel rôle un accord collectif joue-t-il par rapport à une convention collective ?

Réponse

Il précise un ou plusieurs éléments de la convention.

35Question

Quelle étendue d’activité un accord collectif peut-il concerner ?

Réponse

Plusieurs branches d’activité.

36Question

Quel rôle joue la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Réponse

Elle protège juridiquement les droits fondamentaux et les libertés.

37Question

Que garantit la Constitution du 4 octobre 1958 dans l’organisation des pouvoirs publics ?

Réponse

La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

38Question

Quel droit communautaire s’applique à la France ?

Réponse

Le droit européen.

39Question

Qui rédige les règlements et directives européens ?

Réponse

Le Parlement européen.

40Question

Quel traité pose les fondements de l’Union européenne ?

Réponse

Le traité de Maastricht de 1992.

41Question

Quel pouvoir élabore les lois en France ?

Réponse

Le pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement.

42Question

À quoi sert la jurisprudence pour les décisions de justice ?

Réponse

Elle sert de référence.

43Question

Quel pouvoir élabore la jurisprudence ?

Réponse

Le pouvoir judiciaire.

44Question

Quelles institutions composent le pouvoir judiciaire qui élabore la jurisprudence ?

Réponse

Les juridictions.

45Question

Qui élabore les décrets ?

Réponse

Le président de la République ou le Premier ministre.

46Question

Quels sont les trois types d’arrêtés ?

Réponse

Les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux.

47Question

Qui élabore respectivement les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux ?

Réponse

Le Gouvernement, le préfet et le maire.

48Question

Combien existe-t-il d’Autorités administratives indépendantes (AAI) ?

Réponse

16.

49Question

Quel organisme est un exemple d’Autorité administrative indépendante ?

Réponse

L’Autorité de la concurrence.

50Question

Quel est le statut juridique des Autorités publiques indépendantes (API) ?

Réponse

Elles disposent de la personnalité morale.

51Question

Combien existe-t-il d’Autorités publiques indépendantes (API) ?

Réponse

8.

52Question

Quel organisme est un exemple d’Autorité publique indépendante ?

Réponse

L’Autorité des marchés financiers (AMF).

53Question

Qui élabore les conventions et accords collectifs ?

Réponse

Les partenaires sociaux.

54Question

Quels acteurs composent les partenaires sociaux élaborant les conventions et accords collectifs ?

Réponse

Les syndicats d’employeurs et de salariés.

55Question

Quels droits naturels la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 définit-elle ?

Réponse

La liberté, l’égalité et la propriété.

56Question

Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à un justiciable ?

Réponse

Contester une disposition législative applicable à son affaire pour atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Les sources du droit.

1. À quoi sert la hiérarchie des normes juridiques ?

2. Un ministère prépare un nouveau texte réglementaire qui contredit une loi en vigueur. Quelle règle doit guider la suite du projet ?

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