À quoi sert la hiérarchie des normes juridiques ?
À classer les sources du droit pour garantir leur cohérence.
À quels textes un nouveau projet doit-il être conforme ?
Aux textes de niveau supérieur dans la hiérarchie des normes.
Quel bloc vient en premier dans la hiérarchie présentée ?
Le bloc de constitutionnalité.
Quel bloc vient après le bloc de constitutionnalité ?
Le bloc de conventionnalité.
Quel élément vient après le bloc de légalité ?
La jurisprudence.
Quels éléments viennent après la jurisprudence ?
Le bloc réglementaire et les actes administratifs.
Quel élément vient après le droit négocié ?
Les actes individuels et les contrats.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des textes auquel la Constitution française de 1958 renvoie comme cadre constitutionnel suprême.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Constitution de 1958 et la Charte de l’environnement de 2004.
Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
La vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois avec le bloc de constitutionnalité.
Entre qui les conventions et traités internationaux sont-ils conclus ?
Entre plusieurs États et/ou organisations internationales.
Quelles obligations les conventions et traités internationaux créent-ils ?
Des obligations juridiques entre leurs parties.
Selon l’article 55 de la Constitution, que prévalent les conventions et traités internationaux ?
Les lois.
Qu’est-ce qu’un règlement européen ?
Un acte législatif contraignant qui s’impose aux États membres.
Quelle liberté une directive européenne laisse-t-elle aux États membres ?
Une certaine liberté dans le choix des moyens mobilisés.
Qu’est-ce qu’une loi ?
Un texte normatif qui définit les droits et les devoirs de chacun.
Quel article de la Constitution prévoit le champ d’action des lois ?
L’article 34.
Quels domaines relèvent notamment du champ d’action des lois ?
Les droits civiques, les crimes et délits, et le régime électoral.
Que regroupe la jurisprudence ?
Les décisions rendues par les juridictions.
Quelles décisions de justice la jurisprudence regroupe-t-elle notamment ?
Les jugements des tribunaux et les arrêts des cours.
Que reflète la jurisprudence dans l’interprétation des sources du droit ?
La manière dont les magistrats les interprètent.
Quelle limite les magistrats respectent-ils en interprétant les sources du droit ?
Ils ne les contredisent pas.
Quand la jurisprudence complète-t-elle le droit ?
Lorsque le droit est imprécis ou ne traite pas le litige à trancher.
Quel est l’objectif du bloc réglementaire ?
Préciser le bloc de légalité.
Quel sujet un décret autonome peut-il traiter ?
Un sujet non énuméré par l’article 34 de la Constitution.
Que fixe un décret d’application ?
Les modalités d’application des lois ou des décrets autonomes.
Qu’est-ce qu’un arrêté ?
Une décision administrative de portée générale ou individuelle, spécifique à une activité et à une zone géographique.
Quelles formes peut prendre un acte administratif émanant d’une autorité indépendante ?
Une décision, un avis ou une recommandation.
Quelles autorités émettent les actes administratifs qui régulent un secteur pour protéger les personnes ?
Les AAI et les API.
À quel domaine juridique les conventions et accords collectifs sont-ils propres ?
Au droit du travail.
À quoi les conventions et accords collectifs adaptent-ils les règles du Code du travail ?
Aux besoins et spécificités d’une entreprise.
Quel sujet une convention collective traite-t-elle dans son ensemble ?
Les négociations sur les conditions d’emploi et de travail et les garanties sociales.
Quelle étendue d’activité une convention collective couvre-t-elle ?
Une branche d’activité entière.
Quel rôle un accord collectif joue-t-il par rapport à une convention collective ?
Il précise un ou plusieurs éléments de la convention.
Quelle étendue d’activité un accord collectif peut-il concerner ?
Plusieurs branches d’activité.
Quel rôle joue la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Elle protège juridiquement les droits fondamentaux et les libertés.
Que garantit la Constitution du 4 octobre 1958 dans l’organisation des pouvoirs publics ?
La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quel droit communautaire s’applique à la France ?
Le droit européen.
Qui rédige les règlements et directives européens ?
Le Parlement européen.
Quel traité pose les fondements de l’Union européenne ?
Le traité de Maastricht de 1992.
Quel pouvoir élabore les lois en France ?
Le pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement.
À quoi sert la jurisprudence pour les décisions de justice ?
Elle sert de référence.
Quel pouvoir élabore la jurisprudence ?
Le pouvoir judiciaire.
Quelles institutions composent le pouvoir judiciaire qui élabore la jurisprudence ?
Les juridictions.
Qui élabore les décrets ?
Le président de la République ou le Premier ministre.
Quels sont les trois types d’arrêtés ?
Les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux.
Qui élabore respectivement les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux ?
Le Gouvernement, le préfet et le maire.
Combien existe-t-il d’Autorités administratives indépendantes (AAI) ?
16.
Quel organisme est un exemple d’Autorité administrative indépendante ?
L’Autorité de la concurrence.
Quel est le statut juridique des Autorités publiques indépendantes (API) ?
Elles disposent de la personnalité morale.
Combien existe-t-il d’Autorités publiques indépendantes (API) ?
8.
Quel organisme est un exemple d’Autorité publique indépendante ?
L’Autorité des marchés financiers (AMF).
Qui élabore les conventions et accords collectifs ?
Les partenaires sociaux.
Quels acteurs composent les partenaires sociaux élaborant les conventions et accords collectifs ?
Les syndicats d’employeurs et de salariés.
Quels droits naturels la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 définit-elle ?
La liberté, l’égalité et la propriété.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à un justiciable ?
Contester une disposition législative applicable à son affaire pour atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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1. À quoi sert la hiérarchie des normes juridiques ?
2. Un ministère prépare un nouveau texte réglementaire qui contredit une loi en vigueur. Quelle règle doit guider la suite du projet ?
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