Flashcards : Vente immobilière : jouissance et prix (99 cartes)

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1Question

Quand la propriété de l’immeuble vendu est-elle en principe transférée à l’acquéreur ?

Réponse

Le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

2Question

Quand intervient généralement le transfert de jouissance par rapport au transfert de propriété ?

Réponse

En même temps que le transfert de propriété.

3Question

Quel droit du locataire faut-il vérifier avant la vente d’un logement précédemment loué ?

Réponse

Son droit de préemption, qu’il ait été exercé ou auquel il ait renoncé.

4Question

Quelles charges le vendeur doit-il déclarer dans l’acte de vente d’un immeuble loué ?

Réponse

Les charges grevant le bien, notamment le bail.

5Question

Que devient l’acquéreur à compter de son entrée en jouissance d’un immeuble loué ?

Réponse

Il devient bailleur et doit respecter le bail jusqu’à son terme.

6Question

Quand le paiement comptant doit-il être effectué ?

Réponse

Le jour de la signature de l’acte authentique.

7Question

Pourquoi le notaire doit-il connaître l’origine des fonds de l’acquéreur ?

Réponse

Pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

8Question

Selon l’article 1654 du Code civil, que peut demander le vendeur si le prix n’est pas payé ?

Réponse

La résolution de la vente, entraînant son anéantissement rétroactif.

9Question

Selon le Code civil, art 1402, que garantit l’hypothèque légale spéciale du vendeur ?

Réponse

Le paiement du prix lorsque la vente immobilière n’est pas intégralement payée le jour de l’acte.

10Question

Dans quel acte la garantie hypothécaire d’un prêt doit-elle être constatée ?

Réponse

Dans un acte de prêt notarié, intégré à l’acte de vente ou établi séparément.

11Question

Selon le Code civil, art 1402, que garantit l’hypothèque légale de prêteur de deniers ?

Réponse

Les fonds prêtés pour financer le prix d’acquisition d’un immeuble, à concurrence de ce prix.

12Question

Quelles formes doit respecter l’hypothèque conventionnelle pour éviter la nullité absolue ?

Réponse

Elle doit être constatée par acte notarié et, si nécessaire, la procuration doit aussi être authentique.

13Question

Qu’est-ce qu’une rente viagère selon le Code civil ?

Réponse

Une somme versée périodiquement par le débirentier au crédirentier pendant la vie de ce dernier, selon le contrat.

14Question

Qui conserve la jouissance de l’immeuble dans un viager occupé ?

Réponse

Le crédirentier.

15Question

Que doit préciser l’acte authentique pour un prix payable après la signature ?

Réponse

Le montant dû, l’échéance exacte, les intérêts éventuels et les modalités convenues, sans dépasser le taux d’usure.

16Question

Quel droit l’hypothèque spéciale du vendeur confère-t-elle sur l’immeuble ?

Réponse

Un droit de suite permettant de saisir l’immeuble entre les mains de tout détenteur.

17Question

Quelle condition suspensive s’applique à une promesse de vente financée par emprunt ?

Réponse

L’obtention du prêt sollicité.

18Question

Que doit vérifier le notaire concernant les fonds employés pour une acquisition ?

Réponse

Leur origine.

19Question

Quand le notaire doit-il déclarer un soupçon à TRACFIN ?

Réponse

En cas de doute non levé sur l’origine illicite des fonds ou de refus injustifié de répondre.

20Question

Comment le prix d’une vente dépassant 3 000 € doit-il être versé selon le notaire ?

Réponse

Par virement bancaire transitant par la comptabilité notariale.

21Question

Depuis quelle date les opérations soumises à publicité foncière dépassant 3 000 € doivent-elles être payées par virement bancaire ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2015.

22Question

Quel moyen de paiement est réservé aux opérations soumises à publicité foncière d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € ?

Réponse

Le chèque.

23Question

Sur quel compte le prix doit-il être viré lors d’une vente immobilière notariée ?

Réponse

Sur le compte de l’étude notariale.

24Question

Que permet la vente en viager occupé au vendeur ?

Réponse

De céder la propriété tout en résidant dans le bien jusqu’à la fin de sa vie.

25Question

Quels éléments composent généralement le prix d’une vente en viager occupé ?

Réponse

Un bouquet versé comptant à la signature et une rente viagère périodique.

26Question

Que doit faire le vendeur pour satisfaire à l’obligation de délivrance ?

Réponse

Mettre effectivement la chose vendue à la disposition de l’acheteur.

27Question

Dans quel état le vendeur doit-il délivrer la chose prévue au contrat ?

Réponse

Dans l’état où elle se trouvait lors de la vente.

28Question

Qui est redevable des droits de mutation à titre onéreux lors d’une vente ?

Réponse

L’acquéreur.

29Question

Entre quels taux varie le taux de principe des droits de mutation selon les départements ?

Réponse

De 5,009 % à 6,31850 %.

30Question

Quel abattement pour l’impôt sur le revenu s’applique après neuf ans sur une plus-value de 54 000 € ?

Réponse

29 160 €.

31Question

Quelle base imposable à l’impôt sur le revenu reste après l’abattement de 29 160 € ?

Réponse

24 840 €.

32Question

Quelles sont les neuf étapes des formalités après une vente ?

Réponse

Inscription de l’acte, opérations comptables, courriers et notifications, annotation du registre, préparation des sous-produits, publication au SPF, contrôle du retour du SPF, envoi des copies et soldes, puis archivage.

33Question

Où et comment l’acte de vente est-il transmis, et dans quel délai ?

Réponse

Au SPF du lieu de situation de l’immeuble, par téléacte, dans le délai d’un mois.

34Question

Selon l’article L.442-1, qu’est-ce qu’un lotissement ?

Réponse

La division d’unités foncières contiguës pour créer des lots destinés à être bâtis.

35Question

Quelle condition suffit à qualifier une division de lotissement ?

Réponse

Créer au moins un lot destiné à la construction.

36Question

Quand un lotissement nécessite-t-il un permis d’aménager ?

Réponse

Lorsqu’il est situé dans un secteur protégé ou prévoit des voies, espaces ou équipements communs.

37Question

Quelle est la conséquence d’une promesse ou vente conclue avant le permis d’aménager ?

Réponse

Elle est nulle et peut entraîner des sanctions pénales pour le lotisseur et le notaire.

38Question

Quel type de promesse peut être conclu après le permis d’aménager et avant l’achèvement des travaux ?

Réponse

Une promesse unilatérale de vente.

39Question

Quelles conditions permettent la vente d’un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ?

Réponse

La décision de non-opposition doit avoir été rendue et les travaux exigés doivent être exécutés.

40Question

Quelles informations la promesse d’un lot soumis à permis d’aménager doit-elle mentionner selon l’article L.442-8 ?

Réponse

La consistance et la délimitation du lot, son prix et son délai de livraison.

41Question

Que doivent indiquer la promesse et l’acte pour un terrain destiné à un immeuble d’habitation ou mixte ?

Réponse

Si le terrain a été borné.

42Question

Quel est le plafond de l’indemnité d’immobilisation dans un lotissement soumis à permis d’aménager ?

Réponse

5 % du prix de vente.

43Question

Que repère l’étude géotechnique d’un terrain et que détermine-t-elle ?

Réponse

Elle repère les risques géotechniques, notamment le retrait-gonflement des argiles, et détermine des principes de construction adaptés.

44Question

Depuis quelle date l’étude géotechnique est-elle requise pour certains terrains constructibles ?

Réponse

Depuis le 1er octobre 2020.

45Question

Pour une vente de lotissement soumise à la TVA, sur quelle base sont calculés les droits de mutation ?

Réponse

Sur le prix hors taxes.

46Question

À quelle date les parties peuvent-elles reporter le transfert de propriété ?

Réponse

À une date ultérieure convenue entre elles.

47Question

Comment s’exerce la jouissance d’un immeuble loué à la date convenue ?

Réponse

Par la perception des loyers.

48Question

Combien de temps le locataire dispose-t-il pour exercer son second droit de préemption ?

Réponse

Un mois.

49Question

Quand le bail mentionné dans l’acte est-il opposable à l’acquéreur ?

Réponse

Même si l’acquéreur n’était pas présent lors de sa conclusion.

50Question

Quand l’acquéreur peut-il donner congé pour le terme du bail d’habitation en cours ?

Réponse

Si le terme intervient plus de trois ans après l’acquisition, sous réserve du préavis applicable.

51Question

Quand le congé pour vendre peut-il être donné si le bail d’habitation expire moins de trois ans après l’acquisition ?

Réponse

Après le renouvellement ou la reconduction tacite du bail.

52Question

Qui peut supporter la commission d’intermédiation immobilière ?

Réponse

Le vendeur ou l’acquéreur.

53Question

Quelle garantie l’acte doit-il prévoir pour un paiement à terme ?

Réponse

Une garantie au profit du vendeur.

54Question

Que signifie le blanchiment de capitaux ?

Réponse

L’intégration dans l’économie légale de fonds provenant d’activités illicites.

55Question

Que permet le droit de suite au créancier impayé ?

Réponse

Saisir l’immeuble entre quelque main qu’il se trouve et être payé sur le prix de la saisie.

56Question

Que permet le droit de préférence au créancier hypothécaire ?

Réponse

Être payé avant les autres créanciers selon le rang de son inscription.

57Question

Quand l’hypothèque légale spéciale du vendeur prend-elle rang ?

Réponse

À la date de son inscription au service de la publicité foncière.

58Question

Quels éléments l’hypothèque légale de prêteur de deniers ne couvre-t-elle pas ?

Réponse

Les frais d’acquisition, la commission d’agence et les honoraires de négociation.

59Question

Quel rang revient en principe au prêteur garanti lorsque le prix est partiellement financé à terme ?

Réponse

Le deuxième rang, après le vendeur.

60Question

De quelle vie dépend la durée de paiement d’une rente viagère ?

Réponse

De la vie du crédirentier.

61Question

Quel effet produit l’article 1974 du Code civil pour une rente constituée sur une personne déjà morte ?

Réponse

Le contrat ne prend aucun effet.

62Question

Selon l’article 1975 du Code civil, quel délai rend sans effet un contrat visant une personne malade ?

Réponse

Le décès de cette personne dans les vingt jours de la date du contrat.

63Question

Comment l’acte authentique doit-il aménager un paiement différé ?

Réponse

Il doit aménager le paiement sans donner quittance d’une somme non reçue par le vendeur.

64Question

Que permet la déchéance du terme prévue dans l’acte de vente ?

Réponse

Elle rend immédiatement exigible le prix restant dû lors des événements stipulés.

65Question

Que devient la promesse si le prêt sollicité est refusé ?

Réponse

Elle devient caduque.

66Question

Quels éléments relatifs au financement la promesse doit-elle détailler ?

Réponse

La répartition entre apport et emprunt, ainsi que le montant, la durée maximale et le taux maximal du prêt.

67Question

Comment le prix de 200 000 € est-il financé dans l’exemple de Lucas ?

Réponse

Par 40 000 € d’apport personnel et 160 000 € d’emprunt.

68Question

Quelles informations l’acte authentique doit-il indiquer concernant le financement immobilier ?

Réponse

L’origine des fonds.

69Question

À quel ministère TRACFIN est-il rattaché ?

Réponse

Au ministère de l’Économie et des Finances.

70Question

À quel moment l’acquéreur demande-t-il à sa banque de virer les fonds nécessaires au paiement du prix ?

Réponse

Avant la signature.

71Question

Que fait le notaire après les vérifications préalables au paiement du prix ?

Réponse

Il reverse le solde au vendeur.

72Question

Quelles garanties peuvent sécuriser la rente viagère du vendeur ?

Réponse

L’hypothèque légale spéciale du vendeur et une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des arrérages.

73Question

Quand la propriété est-elle transférée lors d’une vente avec entrée en jouissance retardée ?

Réponse

Le jour de l’acte authentique.

74Question

Que peut prévoir l’acte pour encadrer l’occupation temporaire après une vente ?

Réponse

Une astreinte par jour de retard et le séquestre d’une partie du prix jusqu’à la libération des lieux.

75Question

Quels éléments accompagnent la chose au titre de l’obligation de délivrance ?

Réponse

Ses accessoires et ses fruits.

76Question

Que doit vérifier le vendeur professionnel avant de conseiller l’acheteur ?

Réponse

Que le bien correspond à l’utilisation envisagée par le client.

77Question

Quel recours l’acheteur peut-il demander en cas d’inexécution de l’obligation de délivrance ?

Réponse

L’exécution en nature.

78Question

Quel service publie et enregistre l’acte de vente ?

Réponse

Le Service de la publicité foncière.

79Question

Quel taux départemental s’applique aux ventes immobilières dans le Maine-et-Loire ?

Réponse

5 %.

80Question

Quelles coordonnées transmet-on au locataire après la vente d’un bien loué ?

Réponse

Les coordonnées du nouveau propriétaire.

81Question

Quelles sont les deux bases légales des notifications au syndic après une vente en copropriété ?

Réponse

L’article 6 du décret de 1967 et l’article 20 de la loi de 1965.

82Question

À qui et dans quels délais la vente est-elle notifiée pour la SAFER et l’assainissement individuel ?

Réponse

À la SAFER dans les 10 jours suivant la vente, et à la personne ayant contrôlé l’assainissement individuel dans le mois.

83Question

Qu’est-ce qu’une unité foncière ?

Réponse

Un ensemble de parcelles contiguës appartenant au même propriétaire.

84Question

Quelles opérations échappent notamment à la qualification de lotissement selon l’article R.442-1 ?

Réponse

Le remembrement et la division destinée à vendre à un voisin contigu.

85Question

Quand la publicité pour la vente de terrains en lotissement est-elle autorisée ?

Réponse

Avant le permis d’aménager ou la décision de non-opposition.

86Question

Quand toutes les promesses et ventes de lots peuvent-elles être conclues librement ?

Réponse

Après l’achèvement des travaux ou l’arrêté municipal autorisant les ventes.

87Question

Quel est le délai pour demander la nullité pour défaut de mention du bornage ?

Réponse

Un mois.

88Question

Quelles conditions suspensives la promesse d’un lot soumis à permis d’aménager doit-elle prévoir ?

Réponse

L’obtention d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire détaillé et de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux du lotissement.

89Question

Sous quelle condition l’étude géotechnique reste-t-elle valable 30 ans ?

Réponse

À condition qu’aucun remaniement du sol n’ait été effectué.

90Question

Où l’étude géotechnique doit-elle être annexée lors d’une vente ?

Réponse

À la promesse ou, à défaut, à l’acte de vente.

91Question

Quel est le montant des prélèvements sociaux à 17,2 % sur la plus-value considérée ?

Réponse

7 908,73 €.

92Question

Quels sont les taux possibles de la taxe départementale sur les droits de mutation ?

Réponse

3,80 %, 4,5 % ou 5 %, selon les départements.

93Question

Quel est le taux de la taxe communale sur les droits de mutation ?

Réponse

1,20 %.

94Question

À quel taux sont calculés les frais d’assiette et de recouvrement sur les droits de mutation ?

Réponse

2,37 % du montant de la taxe départementale.

95Question

Quel abattement social résulte de neuf années ouvrant droit à l’abattement sur une plus-value de 54 000 € ?

Réponse

8 019 €.

96Question

Quel montant total le notaire prélève-t-il sur la plus-value après arrondissement à l’euro ?

Réponse

12 628 €.

97Question

Comment est constaté le consentement des propriétaires intéressés à la constitution d’une ASL ?

Réponse

Par écrit et à l’unanimité.

98Question

La constitution d’une ASL exige-t-elle la vente de tous les lots ?

Réponse

Non, elle peut être constituée avant la vente de tous les lots.

99Question

Qui désigne les membres du syndicat chargé d’administrer l’ASL ?

Réponse

L’assemblée générale, conformément aux statuts.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 61 questions sur Vente immobilière : jouissance et prix.

1. En l’absence d’une convention prévoyant une autre date, à quel moment la propriété de l’immeuble vendu est-elle transférée à l’acquéreur ?

2. Les parties à une vente d’immeuble libre conviennent que l’acquéreur pourra prendre possession deux semaines avant la signature de l’acte authentique. Quel effet cette convention peut-elle produire ?

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