Quand la propriété de l’immeuble vendu est-elle en principe transférée à l’acquéreur ?
Le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Quand intervient généralement le transfert de jouissance par rapport au transfert de propriété ?
En même temps que le transfert de propriété.
Quel droit du locataire faut-il vérifier avant la vente d’un logement précédemment loué ?
Son droit de préemption, qu’il ait été exercé ou auquel il ait renoncé.
Quelles charges le vendeur doit-il déclarer dans l’acte de vente d’un immeuble loué ?
Les charges grevant le bien, notamment le bail.
Que devient l’acquéreur à compter de son entrée en jouissance d’un immeuble loué ?
Il devient bailleur et doit respecter le bail jusqu’à son terme.
Quand le paiement comptant doit-il être effectué ?
Le jour de la signature de l’acte authentique.
Pourquoi le notaire doit-il connaître l’origine des fonds de l’acquéreur ?
Pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Selon l’article 1654 du Code civil, que peut demander le vendeur si le prix n’est pas payé ?
La résolution de la vente, entraînant son anéantissement rétroactif.
Selon le Code civil, art 1402, que garantit l’hypothèque légale spéciale du vendeur ?
Le paiement du prix lorsque la vente immobilière n’est pas intégralement payée le jour de l’acte.
Dans quel acte la garantie hypothécaire d’un prêt doit-elle être constatée ?
Dans un acte de prêt notarié, intégré à l’acte de vente ou établi séparément.
Selon le Code civil, art 1402, que garantit l’hypothèque légale de prêteur de deniers ?
Les fonds prêtés pour financer le prix d’acquisition d’un immeuble, à concurrence de ce prix.
Quelles formes doit respecter l’hypothèque conventionnelle pour éviter la nullité absolue ?
Elle doit être constatée par acte notarié et, si nécessaire, la procuration doit aussi être authentique.
Qu’est-ce qu’une rente viagère selon le Code civil ?
Une somme versée périodiquement par le débirentier au crédirentier pendant la vie de ce dernier, selon le contrat.
Qui conserve la jouissance de l’immeuble dans un viager occupé ?
Le crédirentier.
Que doit préciser l’acte authentique pour un prix payable après la signature ?
Le montant dû, l’échéance exacte, les intérêts éventuels et les modalités convenues, sans dépasser le taux d’usure.
Quel droit l’hypothèque spéciale du vendeur confère-t-elle sur l’immeuble ?
Un droit de suite permettant de saisir l’immeuble entre les mains de tout détenteur.
Quelle condition suspensive s’applique à une promesse de vente financée par emprunt ?
L’obtention du prêt sollicité.
Que doit vérifier le notaire concernant les fonds employés pour une acquisition ?
Leur origine.
Quand le notaire doit-il déclarer un soupçon à TRACFIN ?
En cas de doute non levé sur l’origine illicite des fonds ou de refus injustifié de répondre.
Comment le prix d’une vente dépassant 3 000 € doit-il être versé selon le notaire ?
Par virement bancaire transitant par la comptabilité notariale.
Depuis quelle date les opérations soumises à publicité foncière dépassant 3 000 € doivent-elles être payées par virement bancaire ?
Depuis le 1er janvier 2015.
Quel moyen de paiement est réservé aux opérations soumises à publicité foncière d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € ?
Le chèque.
Sur quel compte le prix doit-il être viré lors d’une vente immobilière notariée ?
Sur le compte de l’étude notariale.
Que permet la vente en viager occupé au vendeur ?
De céder la propriété tout en résidant dans le bien jusqu’à la fin de sa vie.
Quels éléments composent généralement le prix d’une vente en viager occupé ?
Un bouquet versé comptant à la signature et une rente viagère périodique.
Que doit faire le vendeur pour satisfaire à l’obligation de délivrance ?
Mettre effectivement la chose vendue à la disposition de l’acheteur.
Dans quel état le vendeur doit-il délivrer la chose prévue au contrat ?
Dans l’état où elle se trouvait lors de la vente.
Qui est redevable des droits de mutation à titre onéreux lors d’une vente ?
L’acquéreur.
Entre quels taux varie le taux de principe des droits de mutation selon les départements ?
De 5,009 % à 6,31850 %.
Quel abattement pour l’impôt sur le revenu s’applique après neuf ans sur une plus-value de 54 000 € ?
29 160 €.
Quelle base imposable à l’impôt sur le revenu reste après l’abattement de 29 160 € ?
24 840 €.
Quelles sont les neuf étapes des formalités après une vente ?
Inscription de l’acte, opérations comptables, courriers et notifications, annotation du registre, préparation des sous-produits, publication au SPF, contrôle du retour du SPF, envoi des copies et soldes, puis archivage.
Où et comment l’acte de vente est-il transmis, et dans quel délai ?
Au SPF du lieu de situation de l’immeuble, par téléacte, dans le délai d’un mois.
Selon l’article L.442-1, qu’est-ce qu’un lotissement ?
La division d’unités foncières contiguës pour créer des lots destinés à être bâtis.
Quelle condition suffit à qualifier une division de lotissement ?
Créer au moins un lot destiné à la construction.
Quand un lotissement nécessite-t-il un permis d’aménager ?
Lorsqu’il est situé dans un secteur protégé ou prévoit des voies, espaces ou équipements communs.
Quelle est la conséquence d’une promesse ou vente conclue avant le permis d’aménager ?
Elle est nulle et peut entraîner des sanctions pénales pour le lotisseur et le notaire.
Quel type de promesse peut être conclu après le permis d’aménager et avant l’achèvement des travaux ?
Une promesse unilatérale de vente.
Quelles conditions permettent la vente d’un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ?
La décision de non-opposition doit avoir été rendue et les travaux exigés doivent être exécutés.
Quelles informations la promesse d’un lot soumis à permis d’aménager doit-elle mentionner selon l’article L.442-8 ?
La consistance et la délimitation du lot, son prix et son délai de livraison.
Que doivent indiquer la promesse et l’acte pour un terrain destiné à un immeuble d’habitation ou mixte ?
Si le terrain a été borné.
Quel est le plafond de l’indemnité d’immobilisation dans un lotissement soumis à permis d’aménager ?
5 % du prix de vente.
Que repère l’étude géotechnique d’un terrain et que détermine-t-elle ?
Elle repère les risques géotechniques, notamment le retrait-gonflement des argiles, et détermine des principes de construction adaptés.
Depuis quelle date l’étude géotechnique est-elle requise pour certains terrains constructibles ?
Depuis le 1er octobre 2020.
Pour une vente de lotissement soumise à la TVA, sur quelle base sont calculés les droits de mutation ?
Sur le prix hors taxes.
À quelle date les parties peuvent-elles reporter le transfert de propriété ?
À une date ultérieure convenue entre elles.
Comment s’exerce la jouissance d’un immeuble loué à la date convenue ?
Par la perception des loyers.
Combien de temps le locataire dispose-t-il pour exercer son second droit de préemption ?
Un mois.
Quand le bail mentionné dans l’acte est-il opposable à l’acquéreur ?
Même si l’acquéreur n’était pas présent lors de sa conclusion.
Quand l’acquéreur peut-il donner congé pour le terme du bail d’habitation en cours ?
Si le terme intervient plus de trois ans après l’acquisition, sous réserve du préavis applicable.
Quand le congé pour vendre peut-il être donné si le bail d’habitation expire moins de trois ans après l’acquisition ?
Après le renouvellement ou la reconduction tacite du bail.
Qui peut supporter la commission d’intermédiation immobilière ?
Le vendeur ou l’acquéreur.
Quelle garantie l’acte doit-il prévoir pour un paiement à terme ?
Une garantie au profit du vendeur.
Que signifie le blanchiment de capitaux ?
L’intégration dans l’économie légale de fonds provenant d’activités illicites.
Que permet le droit de suite au créancier impayé ?
Saisir l’immeuble entre quelque main qu’il se trouve et être payé sur le prix de la saisie.
Que permet le droit de préférence au créancier hypothécaire ?
Être payé avant les autres créanciers selon le rang de son inscription.
Quand l’hypothèque légale spéciale du vendeur prend-elle rang ?
À la date de son inscription au service de la publicité foncière.
Quels éléments l’hypothèque légale de prêteur de deniers ne couvre-t-elle pas ?
Les frais d’acquisition, la commission d’agence et les honoraires de négociation.
Quel rang revient en principe au prêteur garanti lorsque le prix est partiellement financé à terme ?
Le deuxième rang, après le vendeur.
De quelle vie dépend la durée de paiement d’une rente viagère ?
De la vie du crédirentier.
Quel effet produit l’article 1974 du Code civil pour une rente constituée sur une personne déjà morte ?
Le contrat ne prend aucun effet.
Selon l’article 1975 du Code civil, quel délai rend sans effet un contrat visant une personne malade ?
Le décès de cette personne dans les vingt jours de la date du contrat.
Comment l’acte authentique doit-il aménager un paiement différé ?
Il doit aménager le paiement sans donner quittance d’une somme non reçue par le vendeur.
Que permet la déchéance du terme prévue dans l’acte de vente ?
Elle rend immédiatement exigible le prix restant dû lors des événements stipulés.
Que devient la promesse si le prêt sollicité est refusé ?
Elle devient caduque.
Quels éléments relatifs au financement la promesse doit-elle détailler ?
La répartition entre apport et emprunt, ainsi que le montant, la durée maximale et le taux maximal du prêt.
Comment le prix de 200 000 € est-il financé dans l’exemple de Lucas ?
Par 40 000 € d’apport personnel et 160 000 € d’emprunt.
Quelles informations l’acte authentique doit-il indiquer concernant le financement immobilier ?
L’origine des fonds.
À quel ministère TRACFIN est-il rattaché ?
Au ministère de l’Économie et des Finances.
À quel moment l’acquéreur demande-t-il à sa banque de virer les fonds nécessaires au paiement du prix ?
Avant la signature.
Que fait le notaire après les vérifications préalables au paiement du prix ?
Il reverse le solde au vendeur.
Quelles garanties peuvent sécuriser la rente viagère du vendeur ?
L’hypothèque légale spéciale du vendeur et une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des arrérages.
Quand la propriété est-elle transférée lors d’une vente avec entrée en jouissance retardée ?
Le jour de l’acte authentique.
Que peut prévoir l’acte pour encadrer l’occupation temporaire après une vente ?
Une astreinte par jour de retard et le séquestre d’une partie du prix jusqu’à la libération des lieux.
Quels éléments accompagnent la chose au titre de l’obligation de délivrance ?
Ses accessoires et ses fruits.
Que doit vérifier le vendeur professionnel avant de conseiller l’acheteur ?
Que le bien correspond à l’utilisation envisagée par le client.
Quel recours l’acheteur peut-il demander en cas d’inexécution de l’obligation de délivrance ?
L’exécution en nature.
Quel service publie et enregistre l’acte de vente ?
Le Service de la publicité foncière.
Quel taux départemental s’applique aux ventes immobilières dans le Maine-et-Loire ?
5 %.
Quelles coordonnées transmet-on au locataire après la vente d’un bien loué ?
Les coordonnées du nouveau propriétaire.
Quelles sont les deux bases légales des notifications au syndic après une vente en copropriété ?
L’article 6 du décret de 1967 et l’article 20 de la loi de 1965.
À qui et dans quels délais la vente est-elle notifiée pour la SAFER et l’assainissement individuel ?
À la SAFER dans les 10 jours suivant la vente, et à la personne ayant contrôlé l’assainissement individuel dans le mois.
Qu’est-ce qu’une unité foncière ?
Un ensemble de parcelles contiguës appartenant au même propriétaire.
Quelles opérations échappent notamment à la qualification de lotissement selon l’article R.442-1 ?
Le remembrement et la division destinée à vendre à un voisin contigu.
Quand la publicité pour la vente de terrains en lotissement est-elle autorisée ?
Avant le permis d’aménager ou la décision de non-opposition.
Quand toutes les promesses et ventes de lots peuvent-elles être conclues librement ?
Après l’achèvement des travaux ou l’arrêté municipal autorisant les ventes.
Quel est le délai pour demander la nullité pour défaut de mention du bornage ?
Un mois.
Quelles conditions suspensives la promesse d’un lot soumis à permis d’aménager doit-elle prévoir ?
L’obtention d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire détaillé et de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux du lotissement.
Sous quelle condition l’étude géotechnique reste-t-elle valable 30 ans ?
À condition qu’aucun remaniement du sol n’ait été effectué.
Où l’étude géotechnique doit-elle être annexée lors d’une vente ?
À la promesse ou, à défaut, à l’acte de vente.
Quel est le montant des prélèvements sociaux à 17,2 % sur la plus-value considérée ?
7 908,73 €.
Quels sont les taux possibles de la taxe départementale sur les droits de mutation ?
3,80 %, 4,5 % ou 5 %, selon les départements.
Quel est le taux de la taxe communale sur les droits de mutation ?
1,20 %.
À quel taux sont calculés les frais d’assiette et de recouvrement sur les droits de mutation ?
2,37 % du montant de la taxe départementale.
Quel abattement social résulte de neuf années ouvrant droit à l’abattement sur une plus-value de 54 000 € ?
8 019 €.
Quel montant total le notaire prélève-t-il sur la plus-value après arrondissement à l’euro ?
12 628 €.
Comment est constaté le consentement des propriétaires intéressés à la constitution d’une ASL ?
Par écrit et à l’unanimité.
La constitution d’une ASL exige-t-elle la vente de tous les lots ?
Non, elle peut être constituée avant la vente de tous les lots.
Qui désigne les membres du syndicat chargé d’administrer l’ASL ?
L’assemblée générale, conformément aux statuts.
Teste tes connaissances avec un QCM de 61 questions sur Vente immobilière : jouissance et prix.
1. En l’absence d’une convention prévoyant une autre date, à quel moment la propriété de l’immeuble vendu est-elle transférée à l’acquéreur ?
2. Les parties à une vente d’immeuble libre conviennent que l’acquéreur pourra prendre possession deux semaines avant la signature de l’acte authentique. Quel effet cette convention peut-elle produire ?
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