Quelle capacité le cédant doit-il avoir pour céder le fonds ?
La capacité de disposer du fonds.
Quelle capacité le cessionnaire doit-il posséder ?
La capacité commerciale.
Quel document établit la propriété du fonds vendu ?
Le titre de propriété du fonds.
Quels éléments faut-il identifier pour déterminer l’objet de la cession ?
Les éléments du fonds vendu.
Quels documents demander pour un local commercial loué ?
La copie du bail et les diagnostics qui lui sont annexés.
Qu’acquiert prioritairement le preneur grâce à son droit de préemption ?
Le local commercial où il exerce son activité.
Quel délai précède la vente du fonds pour informer les salariés concernés ?
Au moins deux mois.
Quels documents le cédant fournit-il pour un établissement recevant du public ?
Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité, l’attestation de conformité pour l’accès des personnes à mobilité réduite et le registre de sécurité.
Quelle loi a instauré le droit de préemption du preneur en place ?
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel.
À qui le propriétaire non exploitant notifie-t-il son intention de vendre le fonds ?
À l’exploitant.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Cession du fonds de commerce.
1. Une cédante mariée sous le régime de la communauté souhaite vendre son fonds et dispose de la capacité de disposer de ses biens. Quelle condition personnelle doit encore être remplie pour la cession ?
2. Une société envisage d’acquérir un fonds de commerce. Quelle vérification des statuts permet de s’assurer de sa capacité commerciale ?
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