Flashcards : Cession du fonds de commerce (10 cartes)

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1Question

Quelle capacité le cédant doit-il avoir pour céder le fonds ?

Réponse

La capacité de disposer du fonds.

2Question

Quelle capacité le cessionnaire doit-il posséder ?

Réponse

La capacité commerciale.

3Question

Quel document établit la propriété du fonds vendu ?

Réponse

Le titre de propriété du fonds.

4Question

Quels éléments faut-il identifier pour déterminer l’objet de la cession ?

Réponse

Les éléments du fonds vendu.

5Question

Quels documents demander pour un local commercial loué ?

Réponse

La copie du bail et les diagnostics qui lui sont annexés.

6Question

Qu’acquiert prioritairement le preneur grâce à son droit de préemption ?

Réponse

Le local commercial où il exerce son activité.

7Question

Quel délai précède la vente du fonds pour informer les salariés concernés ?

Réponse

Au moins deux mois.

8Question

Quels documents le cédant fournit-il pour un établissement recevant du public ?

Réponse

Le procès-verbal de visite de la commission de sécurité, l’attestation de conformité pour l’accès des personnes à mobilité réduite et le registre de sécurité.

9Question

Quelle loi a instauré le droit de préemption du preneur en place ?

Réponse

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel.

10Question

À qui le propriétaire non exploitant notifie-t-il son intention de vendre le fonds ?

Réponse

À l’exploitant.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Cession du fonds de commerce.

1. Une cédante mariée sous le régime de la communauté souhaite vendre son fonds et dispose de la capacité de disposer de ses biens. Quelle condition personnelle doit encore être remplie pour la cession ?

2. Une société envisage d’acquérir un fonds de commerce. Quelle vérification des statuts permet de s’assurer de sa capacité commerciale ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Cession du fonds de commerce.

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