Quelle est la nature juridique du droit pénal ?
C’est une branche mixte du droit public et du droit privé.
Quelle matière fixe les règles relatives aux infractions ?
Le droit pénal général.
Qui pouvait exercer la vengeance privée après une infraction ?
La victime ou son groupe.
Selon le principe de légalité, quels faits peuvent être condamnés ?
Les faits définis et sanctionnés par le législateur au moment de leur commission.
Que dispose l’article 1er du code pénal sur les peines applicables ?
Aucune infraction ne peut être punie d’une peine non prévue par la loi avant sa commission.
Qui produit l’interprétation authentique, judiciaire ou doctrinale ?
Respectivement, le législateur, la jurisprudence et les spécialistes du droit.
Qu’interdit l’interprétation stricte des lois d’incrimination et de pénalité ?
Elle interdit de les étendre ou de les restreindre.
Que retient l’interprétation littérale lorsque le texte pénal est obscur ?
L’hypothèse la plus favorable au prévenu.
Comment une loi de fond s’applique-t-elle dans le temps, sauf exception ?
Elle ne rétroagit pas et s’applique pour l’avenir.
Quelle protection la loi garantit-elle contre les poursuites pour un acte passé ?
Nul ne peut être poursuivi pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment des faits.
Quand les lois nouvelles de procédure s’appliquent-elles ?
Elles s’appliquent immédiatement.
Quels sont les trois systèmes doctrinaux de détermination de la loi pénale applicable dans l’espace ?
La territorialité, la personnalité et l’universalité du droit de punir.
Qu’applique la territorialité pénale, indépendamment de la nationalité des personnes concernées ?
La loi de l’État où l’infraction a été commise.
Quelle loi la personnalité active applique-t-elle aux infractions commises par les nationaux à l’étranger ?
La loi pénale de leur État.
Quelle juridiction la compétence universelle autorise-t-elle à juger certaines infractions ?
Le juge du lieu d’arrestation.
Quel principe le droit positif congolais applique-t-il principalement ?
La territorialité.
Selon le Lexique des termes juridiques, qu’est-ce qu’une infraction ?
Une action ou une omission contraire à une norme définie par un texte d’incrimination, engageant la responsabilité pénale de son auteur.
De quoi dépend la qualification d’un acte comme infraction ?
De la peine prévue par la loi.
Selon Merle et Vitu, quelle référence traite des qualifications incompatibles et alternatives ?
MERLE et VITU, *traité de droit criminel*.
Quand existe le concours d’infraction ?
Lorsque l’inculpé doit répondre de plusieurs infractions à la fois.
Quand existe le concours idéal d’infraction ?
Lorsqu’un même fait constitue plusieurs infractions.
Qu’est-ce qui distingue le délit complexe du délit collectif ?
Le délit complexe repose sur un même fait, tandis que le délit collectif réunit plusieurs infractions de même nature liées par une unité d’intention délictueuse.
Qu’est-ce que le concours matériel d’infraction ?
La commission par un même individu de plusieurs infractions distinctes, non réunies par une intention délictueuse et sans jugement définitif.
Que fait une cause de justification d’un acte réunissant les éléments d’une infraction ?
Elle le rend conforme au droit et supprime l’élément légal de l’infraction.
Qu’est-ce que l’état de nécessité ?
La situation où commettre une infraction est l’unique moyen d’échapper à une menace ou de sauver un tiers d’un péril imminent.
Quelle condition de valeur doit respecter l’intérêt sauvegardé en état de nécessité ?
Il doit être supérieur ou au moins égal à l’intérêt sacrifié.
Qu’est-ce que l’élément matériel d’une infraction ?
Le fait extérieur par lequel l’infraction se révèle.
Qu’exige une infraction de commission ?
Un acte positif.
Qu’est-ce qui caractérise l’infraction formelle par rapport au résultat ?
Elle incrimine le procédé indépendamment du résultat.
Qu’est-ce qui caractérise une infraction instantanée ?
Sa réalisation en un trait de temps.
Quelles conditions caractérisent la tentative punissable ?
Une résolution criminelle manifestée par un début d’exécution, interrompu ou privé de résultat par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
Quelles personnes peuvent en principe commettre une infraction ?
Les personnes physiques.
Quelle est la règle congolaise concernant la responsabilité pénale des personnes morales ?
Elle n’est pas admise.
Que désigne la participation criminelle ?
La contribution de plusieurs personnes à la réalisation d’une infraction.
Qu’est-ce qui distingue la coactivité de la complicité ?
La coactivité apporte une contribution directe ou indispensable, tandis que la complicité apporte une aide utile mais non nécessaire.
Qu’est-ce que l’imputabilité ?
La capacité de comprendre et de vouloir.
Quand la démence exclut-elle l’imputabilité ?
Lorsque l’altération est totale et contemporaine à l’action.
Qu’est-ce qui distingue la contrainte physique de la contrainte morale ?
La contrainte physique impose l’acte par une force matérielle, tandis que la contrainte morale exerce une pression sur la volonté.
Qu’est-ce qu’une peine ?
Un mal infligé par le juge à titre de punition à une personne reconnue coupable d’une infraction.
Quelles fonctions la peine remplit-elle ?
Une fonction rétributive, deux fonctions de prévention et une fonction éliminatrice.
Selon « Nulla poena sine lege », que doit déterminer préalablement la loi ?
La nature et le taux de la peine.
Qu’interdit l’égalité devant la loi dans la fixation des peines ?
Les privilèges et la variation des peines selon les classes sociales.
Qui la peine peut-elle frapper, sous réserve de quelle exception ?
Elle frappe l’auteur de l’infraction, sauf responsabilité pénale du fait d’autrui.
Que peut faire le juge face aux circonstances atténuantes, et sous quelle condition ?
Il peut les retenir ou les rejeter souverainement, à condition de motiver sa décision.
Quel effet les excuses légales produisent-elles sur la peine et le juge ?
Elles exemptent de la peine ou l’atténuent, et s’imposent au juge.
Quel est l’objectif de la libération conditionnelle ?
Stimuler l’amendement du condamné et préparer sa libération définitive en cas de bonne conduite.
Quel principe interdit de poursuivre de nouveau pour les mêmes faits déjà punis et exécutés ?
Le principe « non bis in idem ».
Quand la prescription de l’action publique éteint-elle les poursuites ?
Lorsque les poursuites n’ont pas été engagées dans le délai applicable.
Quels éléments le ministère public doit-il établir pour obtenir une condamnation ?
Tous les éléments constitutifs de l’infraction et l’absence de causes de justification et de non-imputation.
Quelle certitude faut-il pour prononcer une condamnation pénale ?
La certitude de la culpabilité.
Jusqu’à quand toute personne accusée est-elle présumée innocente ?
Jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie.
Où siège le TPIY, créé par le Conseil de sécurité ?
À La Haye.
Où siège le TPIR, créé par la résolution 955 ?
À Arusha, en Tanzanie.
Quels crimes le TPIY et le TPIR jugent-ils ?
Les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide liés à leurs situations respectives.
À quelle date le statut de la Cour pénale internationale a-t-il été adopté à Rome ?
Le 17 juillet 1998.
Où siège la Cour pénale internationale ?
À La Haye.
Quels crimes relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale ?
Le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
Que rassemble la criminalistique pour constater les infractions ?
Des disciplines et des techniques scientifiques.
Quel progrès la loi du talion marque-t-elle dans la réaction pénale ?
La proportionnalité.
À qui l’abandon noxal remet-il le responsable d’une infraction ?
À la famille de la victime.
Quelle liberté le principe de légalité préserve-t-il en limitant le pouvoir de punir ?
La liberté des citoyens.
Contre quel risque judiciaire le principe de légalité protège-t-il les citoyens ?
L’arbitraire du juge.
Quand la loi pénale doit-elle avertir les citoyens des comportements interdits ?
Avant de les sanctionner.
Qu’est-ce que l’interprétation pénale ?
La recherche du sens exact et de la portée réelle d’un texte peu clair afin de déterminer la loi applicable.
Quelle est la portée de l’interprétation authentique pour le juge ?
Elle est obligatoire pour le juge.
Quelle hiérarchie des peines le cours donne-t-il ?
La peine de mort, les travaux forcés, la servitude pénale et l’amende.
Que détermine une loi de procédure ?
Les formalités et règles de constatation des infractions, d’instruction, de poursuite et de jugement.
Comment les infractions se distinguent-elles selon leur mode de réalisation ?
Elles sont actives par commission ou passives par omission.
Comment Haus définit-il l’infraction dans *Droit pénal* ?
La violation d’une loi pénale par une action ou une inaction que la loi frappe d’une peine.
Quel exemple illustre le délit complexe, par opposition au délit collectif ?
L’adultère accompagné d’outrage public à la pudeur illustre le délit complexe.
Comment sont présentées les causes de justification en droit ?
Comme des principes généraux du droit de nature jurisprudentielle.
Quel type d’acte peut être justifié par l’état de nécessité ?
Un acte adéquat respectant la légalité élémentaire.
Quelle condition distingue l’infraction plurale de la participation criminelle ?
L’infraction plurale requiert le concours matériel d’au moins deux personnes.
Dans quelles conditions le somnambulisme peut-il exclure l’imputabilité ?
S’il est complet et involontaire.
Quelles qualités doit présenter la contrainte pour exclure l’imputabilité ?
Elle doit être irrésistible, totale, annihilante, déterminante et extérieure à l’agent.
Qu’est-ce qui distingue la peine de la sanction administrative et de la réparation civile ?
La peine implique des souffrances.
Comment la prévention individuelle cherche-t-elle à empêcher la récidive ?
Par l’intimidation et l’amendement du condamné.
À qui la prévention générale adresse-t-elle une mise en garde ?
À tous les citoyens tentés de commettre une infraction.
Quels traitements la dignité humaine interdit-elle d’infliger ?
La torture et les traitements inhumains ou dégradants.
Quelles peines le droit positif énumère-t-il ?
La mort, les travaux forcés, la servitude pénale, l’amende et la confiscation spéciale.
Quel effet les excuses absolutoires produisent-elles sur la peine ?
Elles exemptent l’agent de la peine.
À quelle condition les circonstances aggravantes peuvent-elles exister ?
Elles supposent une infraction à l’état simple.
À quels éléments les circonstances aggravantes peuvent-elles se rattacher ?
Au temps, au lieu, à la qualité de l’agent ou de la victime, à l’objet du délit, à une conséquence incriminée ou à l’élément moral.
Quelles conditions de durée s’appliquent à la libération conditionnelle d’un condamné à perpétuité ?
Il doit avoir exécuté un quart de sa peine et séjourné en prison plus de trois mois.
Quelles conditions personnelles doit remplir un détenu demandant la libération conditionnelle ?
Il doit montrer des signes d’amendement et de bonne conduite, et accepter les conditions de l’autorité pénitentiaire.
Qui intervient dans la consultation relative à la libération conditionnelle ?
Le ministère public, le directeur de la prison et le gouverneur ou son délégué.
Qui décide de la libération conditionnelle d’un condamné civil ou militaire ?
Le ministre de la Justice pour un civil et le ministre de la Défense pour un militaire.
Quelles causes éteignent la peine ?
L’exécution de la peine, le décès du condamné et les raisons légales.
Que deviennent les condamnations civiles après le décès du condamné ?
Elles peuvent être exécutées contre ses héritiers.
Quel est le délai de prescription pour les infractions visées à l’unité 146 ?
Dix ans.
Selon Merle et Vitu, qu’est-ce qu’une preuve ?
Tout moyen permettant d’affirmer l’existence ou l’inexistence d’un fait, ou l’exactitude ou la fausseté d’une proposition.
Quelle règle s’applique à la preuve en droit pénal ?
La preuve est libre.
Quel principe de responsabilité pénale consacrent les statuts des tribunaux ad hoc ?
La responsabilité pénale individuelle, quel que soit le niveau de responsabilité.
La qualité officielle d’un accusé exonère-t-elle sa responsabilité pénale ?
Non, et elle ne réduit pas sa peine.
Par qui la Cour pénale internationale peut-elle être saisie ?
Par un État partie, le Conseil de sécurité ou son procureur agissant de sa propre initiative.
Quelle limite d’âge s’applique à la compétence de la Cour pénale internationale ?
Elle n’est pas compétente pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit pénal ?
2. Une équipe classe les infractions en catégories et une autre étudie comment les sanctions sont exécutées. Quelles branches du droit pénal correspondent à ces deux tâches, dans cet ordre ?
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