Flashcards : Peine et juridictions pénales (96 cartes)

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1Question

Quelle est la nature juridique du droit pénal ?

Réponse

C’est une branche mixte du droit public et du droit privé.

2Question

Quelle matière fixe les règles relatives aux infractions ?

Réponse

Le droit pénal général.

3Question

Qui pouvait exercer la vengeance privée après une infraction ?

Réponse

La victime ou son groupe.

4Question

Selon le principe de légalité, quels faits peuvent être condamnés ?

Réponse

Les faits définis et sanctionnés par le législateur au moment de leur commission.

5Question

Que dispose l’article 1er du code pénal sur les peines applicables ?

Réponse

Aucune infraction ne peut être punie d’une peine non prévue par la loi avant sa commission.

6Question

Qui produit l’interprétation authentique, judiciaire ou doctrinale ?

Réponse

Respectivement, le législateur, la jurisprudence et les spécialistes du droit.

7Question

Qu’interdit l’interprétation stricte des lois d’incrimination et de pénalité ?

Réponse

Elle interdit de les étendre ou de les restreindre.

8Question

Que retient l’interprétation littérale lorsque le texte pénal est obscur ?

Réponse

L’hypothèse la plus favorable au prévenu.

9Question

Comment une loi de fond s’applique-t-elle dans le temps, sauf exception ?

Réponse

Elle ne rétroagit pas et s’applique pour l’avenir.

10Question

Quelle protection la loi garantit-elle contre les poursuites pour un acte passé ?

Réponse

Nul ne peut être poursuivi pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment des faits.

11Question

Quand les lois nouvelles de procédure s’appliquent-elles ?

Réponse

Elles s’appliquent immédiatement.

12Question

Quels sont les trois systèmes doctrinaux de détermination de la loi pénale applicable dans l’espace ?

Réponse

La territorialité, la personnalité et l’universalité du droit de punir.

13Question

Qu’applique la territorialité pénale, indépendamment de la nationalité des personnes concernées ?

Réponse

La loi de l’État où l’infraction a été commise.

14Question

Quelle loi la personnalité active applique-t-elle aux infractions commises par les nationaux à l’étranger ?

Réponse

La loi pénale de leur État.

15Question

Quelle juridiction la compétence universelle autorise-t-elle à juger certaines infractions ?

Réponse

Le juge du lieu d’arrestation.

16Question

Quel principe le droit positif congolais applique-t-il principalement ?

Réponse

La territorialité.

17Question

Selon le Lexique des termes juridiques, qu’est-ce qu’une infraction ?

Réponse

Une action ou une omission contraire à une norme définie par un texte d’incrimination, engageant la responsabilité pénale de son auteur.

18Question

De quoi dépend la qualification d’un acte comme infraction ?

Réponse

De la peine prévue par la loi.

19Question

Selon Merle et Vitu, quelle référence traite des qualifications incompatibles et alternatives ?

Réponse

MERLE et VITU, *traité de droit criminel*.

20Question

Quand existe le concours d’infraction ?

Réponse

Lorsque l’inculpé doit répondre de plusieurs infractions à la fois.

21Question

Quand existe le concours idéal d’infraction ?

Réponse

Lorsqu’un même fait constitue plusieurs infractions.

22Question

Qu’est-ce qui distingue le délit complexe du délit collectif ?

Réponse

Le délit complexe repose sur un même fait, tandis que le délit collectif réunit plusieurs infractions de même nature liées par une unité d’intention délictueuse.

23Question

Qu’est-ce que le concours matériel d’infraction ?

Réponse

La commission par un même individu de plusieurs infractions distinctes, non réunies par une intention délictueuse et sans jugement définitif.

24Question

Que fait une cause de justification d’un acte réunissant les éléments d’une infraction ?

Réponse

Elle le rend conforme au droit et supprime l’élément légal de l’infraction.

25Question

Qu’est-ce que l’état de nécessité ?

Réponse

La situation où commettre une infraction est l’unique moyen d’échapper à une menace ou de sauver un tiers d’un péril imminent.

26Question

Quelle condition de valeur doit respecter l’intérêt sauvegardé en état de nécessité ?

Réponse

Il doit être supérieur ou au moins égal à l’intérêt sacrifié.

27Question

Qu’est-ce que l’élément matériel d’une infraction ?

Réponse

Le fait extérieur par lequel l’infraction se révèle.

28Question

Qu’exige une infraction de commission ?

Réponse

Un acte positif.

29Question

Qu’est-ce qui caractérise l’infraction formelle par rapport au résultat ?

Réponse

Elle incrimine le procédé indépendamment du résultat.

30Question

Qu’est-ce qui caractérise une infraction instantanée ?

Réponse

Sa réalisation en un trait de temps.

31Question

Quelles conditions caractérisent la tentative punissable ?

Réponse

Une résolution criminelle manifestée par un début d’exécution, interrompu ou privé de résultat par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

32Question

Quelles personnes peuvent en principe commettre une infraction ?

Réponse

Les personnes physiques.

33Question

Quelle est la règle congolaise concernant la responsabilité pénale des personnes morales ?

Réponse

Elle n’est pas admise.

34Question

Que désigne la participation criminelle ?

Réponse

La contribution de plusieurs personnes à la réalisation d’une infraction.

35Question

Qu’est-ce qui distingue la coactivité de la complicité ?

Réponse

La coactivité apporte une contribution directe ou indispensable, tandis que la complicité apporte une aide utile mais non nécessaire.

36Question

Qu’est-ce que l’imputabilité ?

Réponse

La capacité de comprendre et de vouloir.

37Question

Quand la démence exclut-elle l’imputabilité ?

Réponse

Lorsque l’altération est totale et contemporaine à l’action.

38Question

Qu’est-ce qui distingue la contrainte physique de la contrainte morale ?

Réponse

La contrainte physique impose l’acte par une force matérielle, tandis que la contrainte morale exerce une pression sur la volonté.

39Question

Qu’est-ce qu’une peine ?

Réponse

Un mal infligé par le juge à titre de punition à une personne reconnue coupable d’une infraction.

40Question

Quelles fonctions la peine remplit-elle ?

Réponse

Une fonction rétributive, deux fonctions de prévention et une fonction éliminatrice.

41Question

Selon « Nulla poena sine lege », que doit déterminer préalablement la loi ?

Réponse

La nature et le taux de la peine.

42Question

Qu’interdit l’égalité devant la loi dans la fixation des peines ?

Réponse

Les privilèges et la variation des peines selon les classes sociales.

43Question

Qui la peine peut-elle frapper, sous réserve de quelle exception ?

Réponse

Elle frappe l’auteur de l’infraction, sauf responsabilité pénale du fait d’autrui.

44Question

Que peut faire le juge face aux circonstances atténuantes, et sous quelle condition ?

Réponse

Il peut les retenir ou les rejeter souverainement, à condition de motiver sa décision.

45Question

Quel effet les excuses légales produisent-elles sur la peine et le juge ?

Réponse

Elles exemptent de la peine ou l’atténuent, et s’imposent au juge.

46Question

Quel est l’objectif de la libération conditionnelle ?

Réponse

Stimuler l’amendement du condamné et préparer sa libération définitive en cas de bonne conduite.

47Question

Quel principe interdit de poursuivre de nouveau pour les mêmes faits déjà punis et exécutés ?

Réponse

Le principe « non bis in idem ».

48Question

Quand la prescription de l’action publique éteint-elle les poursuites ?

Réponse

Lorsque les poursuites n’ont pas été engagées dans le délai applicable.

49Question

Quels éléments le ministère public doit-il établir pour obtenir une condamnation ?

Réponse

Tous les éléments constitutifs de l’infraction et l’absence de causes de justification et de non-imputation.

50Question

Quelle certitude faut-il pour prononcer une condamnation pénale ?

Réponse

La certitude de la culpabilité.

51Question

Jusqu’à quand toute personne accusée est-elle présumée innocente ?

Réponse

Jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie.

52Question

Où siège le TPIY, créé par le Conseil de sécurité ?

Réponse

À La Haye.

53Question

Où siège le TPIR, créé par la résolution 955 ?

Réponse

À Arusha, en Tanzanie.

54Question

Quels crimes le TPIY et le TPIR jugent-ils ?

Réponse

Les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide liés à leurs situations respectives.

55Question

À quelle date le statut de la Cour pénale internationale a-t-il été adopté à Rome ?

Réponse

Le 17 juillet 1998.

56Question

Où siège la Cour pénale internationale ?

Réponse

À La Haye.

57Question

Quels crimes relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale ?

Réponse

Le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.

58Question

Que rassemble la criminalistique pour constater les infractions ?

Réponse

Des disciplines et des techniques scientifiques.

59Question

Quel progrès la loi du talion marque-t-elle dans la réaction pénale ?

Réponse

La proportionnalité.

60Question

À qui l’abandon noxal remet-il le responsable d’une infraction ?

Réponse

À la famille de la victime.

61Question

Quelle liberté le principe de légalité préserve-t-il en limitant le pouvoir de punir ?

Réponse

La liberté des citoyens.

62Question

Contre quel risque judiciaire le principe de légalité protège-t-il les citoyens ?

Réponse

L’arbitraire du juge.

63Question

Quand la loi pénale doit-elle avertir les citoyens des comportements interdits ?

Réponse

Avant de les sanctionner.

64Question

Qu’est-ce que l’interprétation pénale ?

Réponse

La recherche du sens exact et de la portée réelle d’un texte peu clair afin de déterminer la loi applicable.

65Question

Quelle est la portée de l’interprétation authentique pour le juge ?

Réponse

Elle est obligatoire pour le juge.

66Question

Quelle hiérarchie des peines le cours donne-t-il ?

Réponse

La peine de mort, les travaux forcés, la servitude pénale et l’amende.

67Question

Que détermine une loi de procédure ?

Réponse

Les formalités et règles de constatation des infractions, d’instruction, de poursuite et de jugement.

68Question

Comment les infractions se distinguent-elles selon leur mode de réalisation ?

Réponse

Elles sont actives par commission ou passives par omission.

69Question

Comment Haus définit-il l’infraction dans *Droit pénal* ?

Réponse

La violation d’une loi pénale par une action ou une inaction que la loi frappe d’une peine.

70Question

Quel exemple illustre le délit complexe, par opposition au délit collectif ?

Réponse

L’adultère accompagné d’outrage public à la pudeur illustre le délit complexe.

71Question

Comment sont présentées les causes de justification en droit ?

Réponse

Comme des principes généraux du droit de nature jurisprudentielle.

72Question

Quel type d’acte peut être justifié par l’état de nécessité ?

Réponse

Un acte adéquat respectant la légalité élémentaire.

73Question

Quelle condition distingue l’infraction plurale de la participation criminelle ?

Réponse

L’infraction plurale requiert le concours matériel d’au moins deux personnes.

74Question

Dans quelles conditions le somnambulisme peut-il exclure l’imputabilité ?

Réponse

S’il est complet et involontaire.

75Question

Quelles qualités doit présenter la contrainte pour exclure l’imputabilité ?

Réponse

Elle doit être irrésistible, totale, annihilante, déterminante et extérieure à l’agent.

76Question

Qu’est-ce qui distingue la peine de la sanction administrative et de la réparation civile ?

Réponse

La peine implique des souffrances.

77Question

Comment la prévention individuelle cherche-t-elle à empêcher la récidive ?

Réponse

Par l’intimidation et l’amendement du condamné.

78Question

À qui la prévention générale adresse-t-elle une mise en garde ?

Réponse

À tous les citoyens tentés de commettre une infraction.

79Question

Quels traitements la dignité humaine interdit-elle d’infliger ?

Réponse

La torture et les traitements inhumains ou dégradants.

80Question

Quelles peines le droit positif énumère-t-il ?

Réponse

La mort, les travaux forcés, la servitude pénale, l’amende et la confiscation spéciale.

81Question

Quel effet les excuses absolutoires produisent-elles sur la peine ?

Réponse

Elles exemptent l’agent de la peine.

82Question

À quelle condition les circonstances aggravantes peuvent-elles exister ?

Réponse

Elles supposent une infraction à l’état simple.

83Question

À quels éléments les circonstances aggravantes peuvent-elles se rattacher ?

Réponse

Au temps, au lieu, à la qualité de l’agent ou de la victime, à l’objet du délit, à une conséquence incriminée ou à l’élément moral.

84Question

Quelles conditions de durée s’appliquent à la libération conditionnelle d’un condamné à perpétuité ?

Réponse

Il doit avoir exécuté un quart de sa peine et séjourné en prison plus de trois mois.

85Question

Quelles conditions personnelles doit remplir un détenu demandant la libération conditionnelle ?

Réponse

Il doit montrer des signes d’amendement et de bonne conduite, et accepter les conditions de l’autorité pénitentiaire.

86Question

Qui intervient dans la consultation relative à la libération conditionnelle ?

Réponse

Le ministère public, le directeur de la prison et le gouverneur ou son délégué.

87Question

Qui décide de la libération conditionnelle d’un condamné civil ou militaire ?

Réponse

Le ministre de la Justice pour un civil et le ministre de la Défense pour un militaire.

88Question

Quelles causes éteignent la peine ?

Réponse

L’exécution de la peine, le décès du condamné et les raisons légales.

89Question

Que deviennent les condamnations civiles après le décès du condamné ?

Réponse

Elles peuvent être exécutées contre ses héritiers.

90Question

Quel est le délai de prescription pour les infractions visées à l’unité 146 ?

Réponse

Dix ans.

91Question

Selon Merle et Vitu, qu’est-ce qu’une preuve ?

Réponse

Tout moyen permettant d’affirmer l’existence ou l’inexistence d’un fait, ou l’exactitude ou la fausseté d’une proposition.

92Question

Quelle règle s’applique à la preuve en droit pénal ?

Réponse

La preuve est libre.

93Question

Quel principe de responsabilité pénale consacrent les statuts des tribunaux ad hoc ?

Réponse

La responsabilité pénale individuelle, quel que soit le niveau de responsabilité.

94Question

La qualité officielle d’un accusé exonère-t-elle sa responsabilité pénale ?

Réponse

Non, et elle ne réduit pas sa peine.

95Question

Par qui la Cour pénale internationale peut-elle être saisie ?

Réponse

Par un État partie, le Conseil de sécurité ou son procureur agissant de sa propre initiative.

96Question

Quelle limite d’âge s’applique à la compétence de la Cour pénale internationale ?

Réponse

Elle n’est pas compétente pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits.

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