Quels sont les niveaux de la hiérarchie des normes en droit du travail ?
Du droit européen et international au contrat de travail, en passant par les lois et codes, les décrets et arrêtés, les conventions collectives de branche et les accords d’entreprise.
Quelles étapes jalonnent le parcours d’embauche ?
Il comprend notamment le recueil d’informations, les formalités administratives et sociales, la VIP et la DSN mensuelle.
Que risque un employeur en cas de manquement aux formalités d’embauche ?
Des sanctions pénales et administratives, notamment pour l’emploi d’un étranger sans titre de travail.
Quand l’employeur doit-il remettre le CDD au salarié ?
Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Quelles nationalités sont dispensées d’autorisation de travail en France ?
Celles de l’UE, de l’EEE, de Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Marin.
Quels éléments l’offre de contrat de travail précise-t-elle ?
L’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction ou, pour un CDD, la période d’engagement.
Lors de la première embauche, auprès de quel organisme l’employeur doit-il s’enregistrer ?
Auprès de l’URSSAF.
Quel document valide les ressortissants de l’UE, de l’EEE, de Suisse, de Monaco, d’Andorre ou de Saint-Marin doivent-ils présenter ?
Un passeport ou une carte d’identité délivré par leur État de nationalité.
Quand l’acceptation d’une promesse unilatérale forme-t-elle le contrat de travail ?
Lorsque le bénéficiaire accepte la promesse.
Quelle forme peut prendre la mise en place de la complémentaire santé obligatoire ?
Un accord, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Formalités d’embauche et protection sociale.
1. Quel ordre respecte la hiérarchie des normes en droit du travail, du niveau le plus élevé au plus bas ?
2. Une clause du contrat de travail accorde au salarié une condition moins favorable qu’une règle supérieure applicable. Quel principe s’applique ?
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