QCM : Formalités d’embauche et protection sociale (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel ordre respecte la hiérarchie des normes en droit du travail, du niveau le plus élevé au plus bas ?

Droit européen et international, lois et codes, accords d’entreprise, décrets et arrêtés, conventions de branche, contrat de travail
Droit européen et international, lois et codes, conventions de branche, décrets et arrêtés, contrat de travail, accords d’entreprise
Droit européen et international, lois et codes, décrets et arrêtés, conventions de branche, accords d’entreprise, contrat de travail
Droit européen et international, lois et codes, décrets et arrêtés, accords d’entreprise, contrat de travail, conventions de branche

Droit européen et international, lois et codes, décrets et arrêtés, conventions de branche, accords d’entreprise, contrat de travail

Explication

La hiérarchie va des normes européennes et internationales aux lois et codes, puis aux décrets et arrêtés, aux conventions de branche, aux accords d’entreprise et enfin au contrat. Placer les accords avant les décrets confond les niveaux, tandis que déplacer les conventions ou le contrat inverse leur ordre.

2. Une clause du contrat de travail accorde au salarié une condition moins favorable qu’une règle supérieure applicable. Quel principe s’applique ?

La clause prévaut si elle a été rédigée après l’adoption de la règle supérieure
La clause peut écarter la règle dès lors que la dérogation est explicite
La clause prévaut puisque le salarié l’a acceptée en signant le contrat
La clause ne peut pas écarter la règle supérieure au détriment du salarié

La clause ne peut pas écarter la règle supérieure au détriment du salarié

Explication

Le contrat de travail ne peut pas déroger aux règles supérieures dans un sens moins favorable au salarié. La signature, la date plus récente ou la formulation explicite ne rendent pas valable une telle dérogation.

3. Lorsqu’une entreprise prépare l’embauche d’un salarié, quelle succession décrit le parcours d’embauche dans son ensemble ?

Recueillir les informations, réaliser la DSN, puis vérifier l’identité et préparer les formalités sociales
Préparer les démarches sociales, remettre les documents, puis recueillir les informations et vérifier l’identité
Recueillir les informations, vérifier l’identité, puis formaliser l’embauche et assurer les démarches sociales, la prévention et les déclarations
Vérifier l’identité, inscrire le salarié au registre, puis recueillir les informations et établir les déclarations

Recueillir les informations, vérifier l’identité, puis formaliser l’embauche et assurer les démarches sociales, la prévention et les déclarations

Explication

Le parcours commence par le recueil des informations et la vérification d’identité, puis comprend les formalités d’embauche, les documents, les adhésions, l’inscription au registre, la prévention, l’information et la DSN mensuelle. Réaliser la DSN avant la vérification confond le suivi périodique avec les étapes initiales; omettre les formalités sociales ou inverser l’ordre initial ne décrit pas le parcours complet.

4. Un salarié doit prendre son poste le 20 juin. Jusqu’à quelle date l’employeur peut-il transmettre la DPAE, et quelle est la limite ultime ?

À partir du 12 juin, au plus tard avant la prise de poste du 20 juin
À partir du 20 mars, au plus tard avant la prise de poste du 20 juin
À partir du 12 juin, au plus tard dans les 48 heures après la prise de poste
À partir du 20 juin, au plus tard à la fin de la journée de prise de poste

À partir du 12 juin, au plus tard avant la prise de poste du 20 juin

Explication

La DPAE peut être transmise jusqu’à huit jours avant l’embauche, soit dès le 12 juin pour une prise de poste le 20 juin, et doit parvenir au plus tard avant celle-ci. Le délai de 48 heures concerne la remise du CDD, tandis que les trois mois s’appliquent à la visite de prévention; transmettre après la prise de poste dépasse la limite.

5. Que doit vérifier l’employeur pour déterminer si un ressortissant d’un pays tiers peut être embauché ?

Qu’il détient un titre autorisant le travail et, selon ce titre, l’autorisation de travail requise.
Qu’il détient un passeport valide d’un État membre de l’Union européenne.
Qu’il a été inscrit à l’assurance chômage avant la délivrance de son titre de séjour.
Qu’il a obtenu une promesse de contrat avant le dépôt de sa demande de séjour.

Qu’il détient un titre autorisant le travail et, selon ce titre, l’autorisation de travail requise.

Explication

Pour un ressortissant d’un pays tiers, l’employeur doit s’assurer que le titre de séjour autorise le travail et, selon le titre, qu’une autorisation de travail a été délivrée. La présentation d’un passeport d’un État membre concerne les ressortissants européens et assimilés, qui sont dispensés d’autorisation de travail.

6. Quels éléments doivent être déterminés dans une promesse unilatérale de contrat de travail ?

La rémunération, les horaires de travail et la date de signature du contrat
L’emploi, la rémunération et la date d’entrée ou la période d’engagement en CDD
L’emploi, la qualification et la date de remise des documents d’embauche
L’emploi, la durée de la période d’essai et le lieu de travail

L’emploi, la rémunération et la date d’entrée ou la période d’engagement en CDD

Explication

La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire un droit d’opter pour un contrat dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée ou la période d’engagement en CDD sont déterminés. À la différence de ces éléments essentiels, la durée de la période d’essai ne figure pas parmi les critères indiqués pour définir la promesse.

7. Quel est le rôle de la DSN dans les affiliations aux organismes sociaux ?

Adhérer l’employeur à un service de prévention et de santé au travail.
Enregistrer l’employeur auprès de l’URSSAF lors de sa première embauche.
Mettre en place la complémentaire santé des salariés par décision de l’employeur.
Transmettre chaque mois aux organismes concernés les données relatives aux salariés et aux cotisations.

Transmettre chaque mois aux organismes concernés les données relatives aux salariés et aux cotisations.

Explication

La DSN transmet mensuellement les informations concernant les salariés et les cotisations aux organismes sociaux concernés. L’enregistrement auprès de l’URSSAF est une formalité liée à la première embauche, et non la fonction de la DSN.

8. À quel moment l’employeur doit-il accomplir la déclaration préalable à l’embauche par rapport à la prise de poste ?

Le jour de l’embauche, après la prise de poste et avant la fin de la journée
Dans les huit jours suivant l’embauche, au plus tard avant la fin de la période d’essai
Dans les huit jours précédant l’embauche, au plus tard avant la prise de poste
Au cours du mois précédant l’embauche, au plus tard à la signature du contrat

Dans les huit jours précédant l’embauche, au plus tard avant la prise de poste

Explication

La DPAE est effectuée dans les huit jours précédant l’embauche et doit parvenir à l’organisme compétent au plus tard avant la prise de poste. La limite de huit jours après l’embauche concerne une autre formalité mentionnée dans le cours, et non la DPAE.

9. Quelle différence distingue le registre unique du personnel de la déclaration préalable à l’embauche quant aux personnes et aux établissements concernés ?

Le registre concerne chaque embauche auprès de l’URSSAF, tandis que la déclaration préalable recense les salariés par établissement.
Le registre ne concerne que les salariés en contrat durable, tandis que la déclaration préalable vise toutes les formes d’emploi.
Le registre recense les salariés de l’entreprise dans un document unique, tandis que la déclaration préalable concerne chaque établissement.
Le registre recense les personnes concernées établissement par établissement, tandis que la déclaration préalable concerne chaque embauche.

Le registre recense les personnes concernées établissement par établissement, tandis que la déclaration préalable concerne chaque embauche.

Explication

Le registre unique du personnel est tenu pour chaque établissement et recense les personnes concernées, alors que la déclaration préalable est une formalité nominative liée à l’embauche. La déclaration préalable ne sert pas à recenser les salariés établissement par établissement : cette fonction revient au registre.

10. Dans un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, sur quel élément porte l’engagement de l’entreprise ?

Sur le choix individuel des bénéficiaires du régime
Sur la durée minimale de cotisation des salariés
Sur le montant de la pension qui sera versée
Sur le niveau de financement du régime

Sur le niveau de financement du régime

Explication

Dans un régime à cotisations définies, l’entreprise s’engage sur le niveau de financement, sans garantir le montant de la pension finale. À l’inverse, l’engagement porte sur le montant de la pension servie dans un régime à prestations définies.

11. Quelle conséquence peut découler de l’absence de remise ou de signature du contrat de travail par le salarié ?

Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat est réputé ne comporter aucune période d’essai.
La rémunération est réputée fixée au salaire minimum légal.
Le salarié est réputé avoir renoncé aux informations sur la protection sociale.

Le contrat est réputé ne comporter aucune période d’essai.

Explication

Sans remise ni signature du contrat par le salarié, aucune période d’essai n’est réputée prévue. Cette situation ne détermine pas à elle seule la durée du contrat ni le montant de la rémunération.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Formalités d’embauche et protection sociale.

Quels sont les niveaux de la hiérarchie des normes en droit du travail ?

Du droit européen et international au contrat de travail, en passant par les lois et codes, les décrets et arrêtés, les conventions collectives de branche et les accords d’entreprise.

Quelles étapes jalonnent le parcours d’embauche ?

Il comprend notamment le recueil d’informations, les formalités administratives et sociales, la VIP et la DSN mensuelle.

Que risque un employeur en cas de manquement aux formalités d’embauche ?

Des sanctions pénales et administratives, notamment pour l’emploi d’un étranger sans titre de travail.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Formalités d’embauche et protection sociale.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM