★ À maîtriser
📌 Le contrat de travail ne peut pas déroger dans un sens moins favorable aux règles supérieures.
Compléments
Les accords d’entreprise peuvent primer sur les conventions collectives de branche dans certains domaines.
Les manquements aux formalités d’embauche peuvent entraîner des sanctions pénales et administratives, notamment en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail.
★ À maîtriser
📌 La DPAE peut être transmise jusqu’à 8 jours avant l’embauche et doit l’être au plus tard avant la prise de poste.
Compléments
Le CDD doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
La visite d’information et de prévention doit être demandée par l’employeur et réalisée dans les 3 mois suivant la prise de poste, sous réserve de particularités liées notamment au poste ou à la situation du salarié.
Les affichages et informations du personnel constituent des obligations permanentes dont le contenu varie notamment selon l’effectif de l’entreprise.
Avant l’arrivée : préparer ; à l’arrivée : formaliser ; après : suivre.
★ À maîtriser
📌 Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Marin n’ont pas besoin d’autorisation de travail, tandis que les ressortissants de pays tiers doivent justifier d’un titre autorisant le travail et, selon le titre, d’une autorisation de travail.
📌 L’embauche ne peut avoir lieu qu’après délivrance de l’autorisation de travail, et l’employeur doit normalement publier l’offre pendant 3 semaines auprès de France Travail et des missions locales et prouver l’absence de candidatures adaptées.
Compléments
Les ressortissants de l’UE, de l’EEE, de Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Marin doivent présenter un passeport ou une carte d’identité valide délivré par leur État de nationalité.
Les titres pouvant autoriser le travail d’un ressortissant d’un pays tiers comprennent notamment les titres « vie privée et familiale », membre de famille d’un citoyen de l’UE, « article 50 TUE », « talent » lorsque l’emploi correspond aux critères, la carte de résident, certains titres liés à la protection subsidiaire ou temporaire et certains récépissés ou attestations avec droit au travail.
L’administration vérifie les conditions cumulatives liées à l’emploi proposé, à l’employeur, au métier exercé et à la rémunération, puis répond dans les deux mois suivant le dépôt d’une demande complète.
La publication préalable de l’offre n’est pas requise pour les métiers en tension et les situations couvertes par des accords bilatéraux.
Tout changement d’employeur, nouveau contrat de travail ou changement significatif du contrat nécessite le dépôt d’une nouvelle autorisation de travail.
Au moins deux jours ouvrables avant l’embauche d’un salarié étranger soumis à autorisation de travail, l’employeur doit demander à la préfecture compétente de vérifier son titre l’autorisant à travailler, en lui en transmettant une copie, notamment par courriel ; sans réponse dans les deux jours ouvrables suivant la réception de cette demande, l’obligation de vérification est réputée accomplie.
L’employeur doit vérifier régulièrement que les documents de séjour du salarié étranger restent valides pendant toute la relation de travail.
Parmi les sanctions administratives citées figurent la fermeture de l’établissement pendant 3 mois, le remboursement des aides versées et le refus d’aides publiques à l’emploi ou à la formation pendant 5 ans.
UE/EEE/Suisse et pays assimilés : pas d’autorisation de travail ; pays tiers : titre et, selon le titre, autorisation.
★ À maîtriser
📌 Le contrat de travail se forme lorsque le destinataire accepte l’offre ; la rétractation de l’offre après cette acceptation constitue une rupture du contrat.
Compléments
📌 L’offre de contrat peut être librement rétractée avant de parvenir à son destinataire ; après réception, une rétractation avant l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable engage la responsabilité de l’employeur, sans qu’un contrat soit encore formé.
📌 Contrairement à l’offre, la promesse unilatérale ne peut pas être rétractée par l’employeur et l’acceptation du bénéficiaire forme le contrat de travail.
L’offre acceptée forme le contrat ; la promesse unilatérale accorde un droit d’option que l’employeur ne peut rétracter.
★ À maîtriser
Compléments
La DPAE et la DSN alimentent notamment la Sécurité sociale et l’assurance chômage, tandis que l’affiliation à la retraite complémentaire Agirc-Arrco est obligatoire pour les salariés du secteur privé.
La complémentaire santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 et l’employeur la met en place par accord, référendum ou décision unilatérale.
L’adhésion de l’employeur à un service de prévention et de santé au travail est obligatoire.
★ À maîtriser
📌 La DPAE concerne tous les employeurs et doit être effectuée dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard avant la prise de poste, quelle que soit la durée ou la nature du contrat.
Compléments
Les dispositifs TESE, chèque emploi associatif et Impact Emploi Association peuvent simplifier les formalités et exonérer l’employeur de la DPAE.
Les étudiants en stage, les bénévoles et les volontaires du service civique sont cités parmi les personnes exonérées de DPAE.
La DPAE comprend : l’identité et l’adresse de l’employeur, son code NAF ou APE et son SIRET, les coordonnées du service de santé au travail, l’identité du salarié, son numéro de sécurité sociale s’il est déjà immatriculé, la date et l’heure prévisibles d’embauche, la nature et la durée du contrat
Depuis 2023, la DPAE est transmise obligatoirement par Net-entreprises ou l’URSSAF, ou par la MSA dans le secteur agricole.
La DPAE permet notamment : l’immatriculation de l’employeur à la Sécurité sociale, son affiliation à l’assurance chômage, la demande d’immatriculation du salarié à la CPAM, l’adhésion à un service de santé au travail, la demande de VIP ou d’examen médical d’aptitude
📌 L’employeur remet au salarié une copie de la DPAE ou son accusé de réception, sauf si le salarié reçoit un contrat écrit mentionnant l’organisme destinataire de la déclaration.
Les employeurs étrangers détachant des travailleurs en France adressent une déclaration à la DREETS, l’annexent au RUP et désignent un représentant en France.
Le défaut de DPAE entraîne une pénalité égale à 300 fois le minimum garanti, indiquée à 1 275 € au 1er janvier 2026, et peut également être sanctionné comme travail dissimulé.
📌 Les employeurs concernés ayant accompli plus de 50 DPAE durant l’année civile précédente doivent les transmettre par voie électronique ; le non-respect entraîne une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié.
★ À maîtriser
📌 L’employeur tient autant de RUP qu’il compte d’établissements et y inscrit les personnes concernées dans l’ordre chronologique des embauches, de façon indélébile.
Compléments
Le RUP mentionne notamment : les nom et prénom, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi, la qualification, les dates d’entrée et de sortie, les informations d’autorisation d’embauche ou de licenciement, le cas échéant
Le RUP indique les mentions propres aux situations de travail : le titre autorisant le travail des étrangers, l’apprentissage ou la professionnalisation, le CDD, le travail temporaire, la mise à disposition par un groupement d’employeurs, le temps partiel, le télétravail
Les stagiaires et volontaires en service civique sont inscrits dans une partie spécifique du RUP ; pour chaque stagiaire, sont indiqués les dates du stage, le nom du tuteur et le lieu de présence.
📌 Le RUP peut être tenu sur support papier ou numérique, mais le support informatique doit offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier.
📌 Les mentions du RUP sont conservées pendant 5 ans à compter du départ du salarié, et les événements postérieurs à l’embauche sont inscrits lorsqu’ils surviennent.
Le RUP est tenu à la disposition du CSE et des agents chargés de contrôler l’application du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale.
L’absence de RUP ou des mentions erronées ou incomplètes sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
★ À maîtriser
📌 La complémentaire santé est obligatoire pour les employeurs depuis le 1er janvier 2016, tandis que la prévoyance est en principe facultative, sous réserve d’obligations particulières.
📌 La prévoyance est obligatoire pour les cadres : la cotisation doit représenter 1,5 % de la tranche A du salaire, être entièrement financée par l’employeur et affecter au moins 0,76 % à la couverture décès.
📌 Dans un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, l’engagement de l’entreprise porte sur le niveau de financement, tandis que dans un régime à prestations définies, il porte sur le montant de la pension servie.
Les garanties collectives peuvent être instaurées par : accord collectif, ratification à la majorité des intéressés d’un projet proposé par l’employeur, décision unilatérale de l’employeur communiquée à chaque intéressé
L’accord collectif ou référendaire, ou le document remis par l’employeur, doit préciser les salariés concernés, le caractère obligatoire ou facultatif du régime, les garanties, le financement, la durée de l’accord et ses modalités de révision.
Compléments
Les dispenses de droit de complémentaire santé citées concernent notamment les bénéficiaires de la CSS, les salariés embauchés avant la mise en place du régime, certains salariés en CDD ou mission couverts moins de trois mois et assurés ailleurs, les détenteurs d’une assurance individuelle jusqu’à son échéance et les salariés déjà couverts par certains régimes collectifs ou spécifiques.
L’acte instituant le régime de frais de santé peut prévoir d’autres cas de dispense ; le salarié peut demander une dispense à l’embauche, à la mise en place des garanties ou à la prise d’effet de la couverture ouvrant ce droit.
Une dispense de complémentaire santé concerne le remboursement des frais de santé, et non l’incapacité, l’invalidité, le décès ou la retraite supplémentaire.
Une convention collective ou un accord de branche peut rendre la prévoyance collective obligatoire pour les salariés concernés et préciser les risques couverts, les prestations et la participation minimale de l’employeur.
Les régimes à cotisations définies peuvent être individuels, dans le contrat de travail, ou collectifs pour un ensemble de salariés.
L’ordonnance du 24 juillet 2019 a réorganisé l’épargne retraite d’entreprise ; les PERECO ou PERECOL peuvent être mis en place depuis le 1er octobre 2019, et les PERCO et contrats « article 83 » ne peuvent plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020, bien que les régimes alors existants puissent subsister et accueillir de nouveaux adhérents.
La complémentaire santé est obligatoire pour tous ; la prévoyance est facultative sauf exceptions.
★ À maîtriser
Dans les 7 jours, le salarié reçoit notamment une lettre d’engagement ou un écrit comportant des mentions minimales, la copie de la DPAE ou la mention de l’organisme destinataire dans le contrat, ainsi que son contrat de travail.
Le contrat de travail précise notamment : l’identité des parties, le lieu de travail et l’adresse de l’employeur si elle diffère, le poste et la catégorie d’emploi, la date d’embauche, la fin ou la durée prévue d’un CDD, la période d’essai éventuelle, les éléments et modalités de paiement de la rémunération, la durée ou l’aménagement du travail, les conditions des heures supplémentaires ou complémentaires et des changements d’équipe éventuels
Au plus tard un mois calendaire après l’embauche, le salarié reçoit les informations relatives à l’entreprise utilisatrice s’il est temporaire, au droit à la formation, aux congés payés, à la procédure de rupture du contrat, aux accords collectifs applicables et aux régimes de protection sociale.
À l’embauche, l’employeur remet au salarié une notice sur la protection sociale et la retraite supplémentaire ainsi qu’un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs de l’entreprise.
Compléments
Si le contrat de travail n’est ni remis ni signé par le salarié, il est réputé ne comporter aucune période d’essai.
En cas de modification des informations communiquées, l’employeur en informe le salarié au plus tard à la date de prise d’effet, sauf si la modification résulte exclusivement d’un changement des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
Si les informations requises ne lui sont pas communiquées dans les délais, le salarié peut mettre l’employeur en demeure de les transmettre ou de les compléter, puis saisir un juge si la mise en demeure reste infructueuse 7 jours calendaires après sa réception.
Le livret d’épargne salariale est remis à tout nouvel embauché, quelle que soit la durée ou la nature du contrat, et aux chefs et dirigeants susceptibles de bénéficier de ces dispositifs; il est porté à la connaissance des représentants du personnel.
Le livret d’épargne salariale rappelle les dispositifs de l’entreprise et peut être complété par les droits de participation et d’intéressement de l’exercice en cours, les modalités d’affectation par défaut des sommes au plan d’épargne retraite collectif selon une gestion sécurisée et, au départ du salarié, un état récapitulatif de sa situation patrimoniale.
L’organisme assureur rédige une notice d’information qui résume précisément les conditions de couverture de prévoyance, de frais de santé et, le cas échéant, de retraite supplémentaire.
★ À maîtriser
📌 L’employeur informe les travailleurs, dans un langage compréhensible, des risques pour leur santé et leur sécurité lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire.
La formation à la sécurité porte sur : les conditions de circulation dans l’entreprise, les conditions d’exécution du travail, la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre
L’information sur les risques porte sur : l’accès au document unique, les mesures de prévention des risques identifiés, le rôle du service de santé au travail et des représentants du personnel, les dispositions pertinentes du règlement intérieur, les consignes de sécurité incendie et l’identité des personnes chargées de leur mise en œuvre
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dès le premier salarié, l’employeur élabore et met à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels pour chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
📌 Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur rédige un PAPRIPACT qui détaille les mesures prévues pour l’année à venir, leurs conditions d’exécution, les indicateurs de résultat, leur coût estimé, les ressources mobilisables et le calendrier de mise en œuvre.
Compléments
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la liste des actions de prévention est consignée dans le DUERP.
Le PAPRIPACT est mis à jour à chaque mise à jour du DUERP, dont les modalités d’accès et de consultation sont affichées dans un endroit facilement accessible.
Le DUERP, comprenant le document initial et toutes ses mises à jour, est conservé pendant 40 ans.
★ À maîtriser
📌 La VIP doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la prise effective du poste, sauf dispense lorsque le salarié a bénéficié d’une visite dans les 5 années précédentes, occupe un emploi identique présentant des risques équivalents et qu’aucune inaptitude ni mesure d’aménagement pertinente n’a été émise depuis 5 ans.
📌 Un examen médical d’aptitude doit avoir lieu avant l’affectation au poste des salariés soumis à un suivi individuel renforcé, notamment ceux occupant des postes à risques ; les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans bénéficient d’une visite d’information et de prévention avant leur affectation, sauf s’ils relèvent eux-mêmes du suivi individuel renforcé.
Compléments
📌 Le temps consacré aux examens médicaux est pris sur le temps de travail sans retenue de salaire ou rémunéré comme temps normal si la visite ne peut avoir lieu pendant le travail; l’employeur prend en charge le temps et les frais de transport.
📌 Une VIP doit être organisée dans un délai maximal de 5 ans à partir de la première visite.
Le livret d’accueil peut présenter un mot de la direction, l’entreprise et ses outils, la gestion du temps et les avantages sociaux; il comprend souvent le parcours d’intégration, les données et services de l’entreprise, les informations pratiques du quotidien, la sécurité et les numéros utiles.
Le livret d’accueil peut évoluer pour accompagner le salarié tout au long de sa vie professionnelle et doit être mis à jour régulièrement.
★ À maîtriser
📌 Depuis 2020, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés; auparavant, le seuil était de 20 salariés.
📌 Le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions contraires aux lois, règlements ou accords applicables, de restrictions aux droits et libertés injustifiées ou disproportionnées, ni de discriminations professionnelles à capacité égale.
Compléments
Le règlement intérieur rappelle les droits de la défense des salariés, les règles relatives au harcèlement moral et sexuel et la protection des lanceurs d’alerte.
Des restrictions à la manifestation des convictions fondées sur la neutralité peuvent figurer dans le règlement intérieur si elles sont justifiées par d’autres libertés et droits fondamentaux ou par le bon fonctionnement de l’entreprise et restent proportionnées au but recherché.
Le règlement intérieur entre en vigueur un mois après l’accomplissement des formalités.
Une note ou une charte devient une adjonction au règlement intérieur lorsqu’elle impose des règles générales et permanentes et prévoit des sanctions disciplinaires; elle doit alors suivre les procédures d’élaboration et de publicité du règlement intérieur.
L’affichage du règlement intérieur dans la seule salle de pause ne suffit pas et le rend inopposable aux salariés.
★ À maîtriser
Les coordonnées et consignes à afficher comprennent : les coordonnées de l’inspection du travail, celles du service de prévention des discriminations, celles du médecin du travail, celles des services de secours, les consignes de sécurité et d’incendie, les avertissements de zones dangereuses
Les informations de travail à afficher comprennent : les conventions et accords applicables et leurs conditions de consultation, les règles de durée du travail, les horaires collectifs, les repos hebdomadaires, les informations sur les congés payés
Compléments
Les obligations d’affichage au format papier varient selon l’effectif de l’entreprise; les règles ont été simplifiées depuis 2016 et comprennent des informations relatives au harcèlement moral et sexuel depuis 2019.
L’affichage relatif à l’égalité professionnelle comprend les articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’index de l’égalité et les résultats obtenus pour chaque indicateur.
Les informations relatives au harcèlement moral et sexuel et à la lutte contre les discriminations doivent être portées à la connaissance des salariés, avec les textes légaux et les coordonnées des interlocuteurs et référents compétents selon les cas.
Selon les effectifs et les situations, l’affichage porte également sur le DUERP, les panneaux syndicaux, les organisations syndicales, le travail temporaire, les membres du CSE, les ruptures conventionnelles collectives, les plans de sauvegarde de l’emploi, les élections du CSE, le règlement intérieur et les accords de participation.
★ À maîtriser
Depuis 2023, la DSN remplace 40 procédures, dont la DADS-U, la DMMO ou EMMO, la DOETH et la DTS.
La DSN comprend : le lieu d’activité et les caractéristiques de l’emploi et du contrat, les rémunérations, cotisations, contributions et durée de travail du mois, les dates de début, de fin, de suspension ou de reprise du contrat, les régularisations éventuelles de données antérieures
La DSN est déclarée par numéro de SIRET, correspondant à l’établissement, et non par numéro de SIREN, correspondant à l’entreprise.
Compléments
Les déclarations administratives du personnel suivent notamment une embauche, un accident ou arrêt de travail, et des échéances mensuelles ou annuelles liées aux contributions à la formation professionnelle et à l’alternance.
Les données de la DSN servent au recouvrement et à la vérification des cotisations, au calcul des droits des salariés, à la détermination de certains taux, au versement de revenus de remplacement et aux missions des administrations destinataires.
La DSN permet de calculer et payer les cotisations sociales, d’informer les organismes sociaux, notamment Pôle emploi, l’Assurance maladie, l’Urssaf et l’Agirc-Arrco, et de prélever l’impôt sur le revenu à la source.
À chaque réception d’une déclaration, les organismes destinataires mettent à disposition un compte rendu des anomalies recensées, appelé CRM.
Régimes de retraite supplémentaire
| Régime | Engagement de l’entreprise | Caractéristique |
|---|---|---|
| Cotisations définies | Niveau de financement | Régime individuel ou collectif |
| Prestations définies | Niveau de la pension servie | Souvent réservé aux cadres supérieurs et dirigeants, financé par l’employeur |
Teste tes connaissances sur Formalités d’embauche et protection sociale avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel ordre respecte la hiérarchie des normes en droit du travail, du niveau le plus élevé au plus bas ?
2. Une clause du contrat de travail accorde au salarié une condition moins favorable qu’une règle supérieure applicable. Quel principe s’applique ?
Mémorisez les concepts clés de Formalités d’embauche et protection sociale avec 10 flashcards interactives.
Quels sont les niveaux de la hiérarchie des normes en droit du travail ?
Du droit européen et international au contrat de travail, en passant par les lois et codes, les décrets et arrêtés, les conventions collectives de branche et les accords d’entreprise.
Quelles étapes jalonnent le parcours d’embauche ?
Il comprend notamment le recueil d’informations, les formalités administratives et sociales, la VIP et la DSN mensuelle.
Que risque un employeur en cas de manquement aux formalités d’embauche ?
Des sanctions pénales et administratives, notamment pour l’emploi d’un étranger sans titre de travail.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches