Fiche de révision : Notion et classification des biens

Plan du Cours

  1. Distinction entre biens et choses
  2. Critères de qualification des biens
  3. Choses communes et ressources partagées
  4. Choses sans maître et occupation
  5. Biens consomptibles et non consomptibles
  6. Biens fongibles et corps certains
  7. Classification des meubles et immeubles
  8. Distinction entre meubles et immeubles
  9. Droits réels et droits personnels
  10. Statut juridique des animaux

1. Distinction entre biens et choses

★ À maîtriser

📌 La chose désigne un objet matériel, tandis que le bien est l’image juridique de la chose.

  • La doctrine inclut parmi les biens les choses appropriables et les droits portant sur ces choses, comme l’usufruit.

Compléments

  • Le droit romain employait le terme res sans distinguer les biens des choses.

  • Le Code civil ne donne pas de définition générale de la notion de bien.

Astuce mémo

La chose est matérielle ; le bien en est l’image juridique.

2. Critères de qualification des biens

Notions clés & Définitions

  • Appropriation : Rémy Libchader - L’appropriation est, selon Rémy Libchaber, l’aptitude d’une chose à être soustraite à un usage collectif au profit d’un usage individuel, sous un droit de propriété individuel et exclusif.

★ À maîtriser

  • Le critère de l’utilité, associé à Portalis aux XVIIIe et XIXe siècles, qualifie le bien par l’utilité que les hommes retirent de l’usage de la propriété d’une chose.

  • Le critère de la valeur qualifie de bien ce qui présente une valeur économique et un avantage patrimonial, permettant d’intégrer des réalités nouvelles comme la monétisation des données personnelles.

Compléments

  • Le critère de l’utilité est incertain parce que l’utilité peut être appréciée différemment selon les personnes.

  • L’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 affirme le droit de chaque individu au respect de ses biens et protège le propriétaire contre les ingérences injustifiées de l’État.

3. Choses communes et ressources partagées

Notions clés & Définitions

  • Choses communes : Les choses communes sont des choses non appropriables dont l’usage est ouvert à tous et qui n’accèdent donc pas au statut de bien.

★ À maîtriser

📌 L’article 714 du Code civil reprend la notion romaine de res communes, désignant les choses qui, par la loi de la nature, sont communes au genre humain.

📌 Une chose commune doit être non appropriée et son usage doit être ouvert à tous, sans être réservé à une communauté limitée.

Compléments

  • Les exemples de choses communes comprennent :

    • l’air
    • la mer
    • les fleuves
    • l’eau du littoral
  • Une fraction d’une chose commune peut être prélevée sur la masse et individualisée, comme l’air contenu dans une bouteille de plongée.

  • Les ressources numériques communes comprennent les vecteurs de communication, tels que les logiciels et les infrastructures internet, ainsi que les informations, dont le régime juridique est en cours de construction.

4. Choses sans maître et occupation

Notions clés & Définitions

  • Choses sans maître : Les choses sans maître, ou res nullius, sont des choses sans propriétaire actuel mais susceptibles d’être appropriées.
  • Déguerpissement : Le déguerpissement est la décision abdicataire par laquelle un propriétaire renonce volontairement à son droit de propriété.

★ À maîtriser

  • Une chose sans maître peut devenir la propriété de celui qui la saisit matériellement avec l’intention de la posséder, selon le principe de l’occupation.

Compléments

📌 Une personne ne peut pas être propriétaire contre son gré.

Astuce mémo

Sans propriétaire actuel → prise de possession → occupation.

5. Biens consomptibles et non consomptibles

Notions clés & Définitions

  • Biens consomptibles : Les biens consomptibles sont des biens détruits par l’usage dès leur première utilisation, comme les aliments et l’argent.
  • Biens non consomptibles : Les biens non consomptibles ne sont pas détruits par l’usage, comme une chaise.

★ À maîtriser

📌 Le bail suppose la restitution du bien loué et ne convient donc pas à un bien consomptible, pour lequel la troisième chambre civile a retenu un contrat de vente dans un arrêt de 1869.

Compléments

📌 Un bien de consommation est un bien utilisé au quotidien et susceptible de s’user avec le temps, ce qui ne signifie pas qu’il soit consomptible au sens juridique.

📌 Lorsqu’un bien consomptible est loué, le contrat prévoit la restitution d’un équivalent en somme d’argent à la fin du contrat.

  • Les articles 587 et 1874 du Code civil envisagent la distinction entre biens consomptibles et biens non consomptibles.

Astuce mémo

L’aliment disparaît au premier usage ; la chaise y résiste.

6. Biens fongibles et corps certains

Notions clés & Définitions

  • Biens fongibles : Les biens fongibles sont des biens interchangeables qui ne peuvent pas être individualisés et dont l’identité importe moins que la nature et la quantité.
  • Biens non fongibles : Les biens non fongibles sont des corps certains qui peuvent être individualisés.

★ À maîtriser

📌 La restitution d’un bien fongible peut se faire par équivalent, à condition de fournir un bien de même nature, de même quantité et de mêmes caractéristiques.

Compléments

  • Les exemples de biens fongibles comprennent :

    • les biens de série
    • les marchandises
    • les œufs
    • les matières
  • Un bien fongible est identifié par sa nature, sa quantité et ses caractéristiques matérielles, telles que ses dimensions ou sa couleur.

Astuce mémo

Le bien fongible s’échange par équivalent ; le corps certain s’individualise.

7. Classification des meubles et immeubles

★ À maîtriser

📌 L’article 516 du Code civil impose de rattacher tout bien à la classification des meubles ou des immeubles.

Compléments

  • La distinction entre meubles et immeubles trouve son origine dans le droit romain, qui prévoyait des règles particulières et soulignait l’importance de la qualification dans les contrats.

8. Distinction entre meubles et immeubles

Notions clés & Définitions

  • Immeuble par destination : Un meuble qualifié d’immeuble par dérogation, soit parce qu’il est affecté au service d’un fonds, soit parce qu’il est attaché à perpétuelle demeure à un immeuble.
  • Meuble par anticipation : Bien immeuble par nature traité fictivement comme un meuble parce qu’il est destiné à être détaché du sol, comme une récolte vendue sur pied.

★ À maîtriser

  • Le meuble est mobile et peut être déplacé, tandis que l’immeuble est fixé au sol et ne peut pas changer facilement de situation géographique.

  • Les immeubles par nature sont les biens immobiles attachés au sol, notamment les constructions et les végétaux.

  • Pour un meuble, la possession facilite la preuve de propriété et la possession du bien présume la propriété, tandis que la preuve de la propriété immobilière obéit à des règles plus strictes et restrictives.

  • La vente immobilière est plus encadrée que la vente mobilière : sa publicité foncière nécessite un acte authentique signé devant notaire, tandis que la vente mobilière ne suppose pas, en principe, d’écrit signé et ne fait généralement pas l’objet de publicité.

  • En principe, les biens sont meubles, sauf ceux auxquels la loi attribue la qualification d’immeuble.

Compléments

  • Un meuble corporel possède un corpus matériel, tandis qu’un meuble incorporel se caractérise par sa dématérialisation.

  • L’hypothèque garantit une créance sur un immeuble, tandis que le gage porte sur un meuble.

  • Selon l’article 525 du Code civil, un meuble attaché à perpétuelle demeure à un immeuble est assimilé à celui-ci lorsqu’il ne peut en être détaché sans détériorer le meuble ou l’immeuble.

  • Selon l’article 529 du Code civil, les droits et actions portant sur des meubles, ainsi que les parts sociales et les actions de société, sont des meubles par détermination de la loi.

  • Pour un litige immobilier, le tribunal compétent est celui du lieu de l’immeuble, tandis que pour un litige mobilier, il s’agit du tribunal du domicile du défendeur.

  • Dans l’ancien droit, les immeubles étaient jugés particulièrement précieux par leur valeur économique et leur rôle social, tandis que les meubles étaient considérés comme dépourvus de valeur.

  • Aujourd’hui, la distinction entre meubles et immeubles ne repose plus sur l’idée que les meubles seraient sans valeur, puisqu’un meuble peut avoir une valeur économique importante et mériter une protection comparable à celle d’un immeuble.

  • Les meubles affectés au service d’un fonds sont indispensables à son exploitation ; un tracteur utilisé dans une exploitation agricole en est un exemple.

  • Les meubles par nature sont les biens qui peuvent être transportés d’un lieu à un autre, selon la définition issue de la loi de 2015.

Astuce mémo

Le meuble se déplace ; l’immeuble reste fixé au sol

9. Droits réels et droits personnels

Notions clés & Définitions

  • Droit réel : Pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans passer par l’intermédiaire d’un individu.
  • Droit personnel : Droit du créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’une obligation.
  • Droit de suite : Permet au titulaire d’un droit réel de faire respecter son droit sur le bien entre quelques mains qu’il se trouve.
  • Droit de préférence : Permet au créancier de saisir un bien et d’être payé en priorité sur le prix de sa vente.

★ À maîtriser

📌 Le droit réel est opposable à tous, selon le principe erga omnes, tandis que le droit personnel ne peut en principe être opposé qu’au débiteur.

Compléments

  • Les droits réels principaux comprennent le droit de propriété et les démembrements exercés sur un bien.

  • Les droits réels accessoires sont des garanties ou sûretés accordées à un créancier sur un bien, comme l’hypothèque ou le gage.

  • L’opposabilité d’un droit personnel à un tiers suppose de prouver que ce tiers connaissait ce droit et ne l’a pas respecté.

Astuce mémo

Le droit réel s’impose à tous ; le droit personnel vise le débiteur

10. Statut juridique des animaux

★ À maîtriser

📌 L’article 515-14, issu de la loi du 16 février 2015, définit les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité et les soumet au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

  • L’article 528 du Code civil de 1804 rattachait les animaux à la catégorie des biens meubles en raison de leur mobilité, sans leur reconnaître de statut particulier.

  • Le législateur a refusé de créer pour les animaux une catégorie intermédiaire entre les personnes et les biens.

  • Un animal peut devenir immeuble par destination lorsqu’il est rattaché à un immeuble.

  • La Convention de Strasbourg de 1987, signée par la France en 1996 et donnant lieu au décret du 11 mai 2004, concerne exclusivement les animaux de compagnie et vise à les protéger des abus de leurs propriétaires.

  • La Convention de Strasbourg encadre l’exposition, les compétitions, la publicité utilisant des animaux de compagnie et certaines pratiques chirurgicales, qui peuvent être interdites.

  • Le Tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu’un chien ne pouvait pas agir en justice.

  • La loi du 10 juillet 1976 affirme que l’animal est un être vivant et sensible et sanctionne pénalement les actes de cruauté envers les animaux.

  • Le 13 décembre 2001, le Tribunal de Paris a jugé que l’époux restant au domicile conjugal pouvait se voir attribuer la jouissance à titre provisoire de l’animal.

Astuce mémo

La sensibilité reconnue → un régime de biens assorti de protections

Tableaux de synthèse

Biens consomptibles et fongibles

DistinctionCritèreRestitution
Consomptibles / non consomptiblesDestruction ou non au premier usageÉquivalent possible pour les biens consomptibles
Fongibles / non fongiblesInterchangeabilité ou individualisationÉquivalent de même nature et quantité pour les fongibles

Droits réels et droits personnels

DimensionDroit réelDroit personnel
ObjetPouvoir direct sur une choseCréance exigible d’un débiteur
OpposabilitéÀ tous (erga omnes)En principe au débiteur
PrérogativesSuite et préférenceAucune prérogative indiquée

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Notion et classification des biens avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. En droit des biens, quelle distinction la doctrine établit-elle entre une chose et un bien ?

2. Une personne détient un usufruit sur un immeuble appartenant à autrui. Selon la conception doctrinale des biens, quel élément constitue un bien pour cette personne ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Notion et classification des biens avec 10 flashcards interactives.

Que désigne la chose, par opposition au bien ?

Un objet matériel.

Quels éléments la doctrine inclut-elle parmi les biens ?

Les choses appropriables et les droits portant sur ces choses.

Selon Portalis, quel critère qualifie un bien par l’utilité retirée de l’usage d’une chose ?

Le critère de l’utilité.

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