QCM : Principes de l’organisation administrative (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond à l’administration publique ?

Les activités des institutions judiciaires visant à trancher les litiges entre particuliers
Les activités gouvernementales consacrées à la conduite des relations internationales
Les activités de gestion privée visant principalement la rentabilité des organisations
Les activités placées sous l’autorité et le contrôle du gouvernement, visant l’ordre public et l’intérêt général

Les activités placées sous l’autorité et le contrôle du gouvernement, visant l’ordre public et l’intérêt général

Explication

L’administration publique regroupe les activités sous l’autorité et le contrôle du gouvernement qui tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de l’intérêt général. La gestion privée, le règlement des litiges et les relations internationales substituent à cette définition des domaines distincts.

2. Quelle caractérisation réunit les éléments constitutifs et la nature juridique de l’État ?

Une personne morale souveraine constituée d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique organisé
Une institution juridictionnelle constituée de tribunaux, de magistrats et d’une compétence contentieuse
Une personne privée constituée de membres, d’un patrimoine et d’une mission de service public
Une personne morale locale constituée d’un territoire, d’élus et d’un budget autonome

Une personne morale souveraine constituée d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique organisé

Explication

L’État est une personne morale souveraine dont les éléments constitutifs sont un territoire, une population et un pouvoir politique organisé. La caractérisation locale renvoie aux collectivités territoriales, la caractérisation juridictionnelle aux tribunaux et la dernière à une personne privée.

3. Une note doit citer des collectivités territoriales expressément énumérées à l’article 72, alinéa 1, de la Constitution. Quel groupe doit-elle retenir ?

Les communes, les arrondissements et les régions
Les communes, les départements et le Sénat
Les communes, les départements et les régions
Les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer

Les communes, les départements et les régions

Explication

L’article 72, alinéa 1, énumère les communes, les départements et les régions parmi les collectivités territoriales de la République. Les arrondissements sont des circonscriptions administratives, les collectivités d’outre-mer ne font pas partie de cette énumération, et le Sénat est une institution parlementaire.

4. Dans l’organisation de l’État, le président de la République exerce des fonctions politiques et administratives. Selon le sens organique, comment qualifier cette institution ?

Une institution exclusivement judiciaire
Une institution uniquement administrative
Une institution à la fois politique et administrative
Une institution politique et judiciaire

Une institution à la fois politique et administrative

Explication

Au sens organique, une institution est une structure politique, judiciaire ou administrative, et certaines relèvent de plusieurs catégories. La dimension judiciaire est ici erronée, tandis que les réponses qui limitent l’institution à une seule catégorie méconnaissent son caractère à la fois politique et administratif.

5. Qu’est-ce qu’un établissement public ?

Un organe de l’État qui agit en son nom sans recevoir d’instructions d’une autorité administrative
Une personne privée chargée d’exécuter une mission de service public sous le contrôle d’une collectivité territoriale
Une personne morale de droit public rattachée à une collectivité publique et chargée d’une activité relevant de ses attributions
Une personne morale publique créée par convention entre des personnes publiques ou privées, avec autonomie administrative et financière

Une personne morale de droit public rattachée à une collectivité publique et chargée d’une activité relevant de ses attributions

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public à vocation spéciale, rattachée à une autre collectivité publique pour exercer une activité relevant de ses attributions. Un groupement d’intérêt public se distingue notamment par sa constitution conventionnelle entre plusieurs personnes morales.

6. Quel principe permet de comprendre que la centralisation peut entraîner l’engorgement administratif et l’éloignement des administrés ?

Les décisions sont concentrées au sein de l’État, ce qui peut éloigner leur prise des réalités locales.
Les compétences sont transférées à des autorités distinctes de l’État, notamment aux collectivités territoriales.
Les compétences sont confiées à des organes locaux de l’État soumis à une autorité hiérarchique.
Les décisions sont réparties entre plusieurs États disposant chacun de leur propre pouvoir constituant.

Les décisions sont concentrées au sein de l’État, ce qui peut éloigner leur prise des réalités locales.

Explication

La centralisation concentre les décisions dans l’État et peut ainsi ralentir leur traitement tout en éloignant l’administration des réalités locales. La déconcentration rapproche certains organes de l’action administrative, mais ceux-ci demeurent soumis à l’autorité hiérarchique de l’État.

7. Quel rôle la déconcentration joue-t-elle dans l’organisation territoriale de l’État français ?

Elle concentre les décisions administratives dans les organes centraux afin d’assurer une direction nationale uniforme.
Elle transfère la gestion des affaires locales à des collectivités dotées d’organes élus et d’une personnalité juridique propre.
Elle rapproche l’action de l’État des territoires en confiant des compétences à ses organes locaux, soumis à une autorité hiérarchique.
Elle attribue aux organes locaux de l’État une autonomie à l’égard des autorités centrales et de leurs instructions.

Elle rapproche l’action de l’État des territoires en confiant des compétences à ses organes locaux, soumis à une autorité hiérarchique.

Explication

La déconcentration permet aux organes locaux de l’État d’exercer des compétences dans les circonscriptions administratives, tout en restant soumis à une autorité hiérarchique centrale. Le transfert à des collectivités dotées d’organes élus relève plutôt de la décentralisation.

8. À quelle période les lois Defferre ont-elles transféré des compétences et des ressources de l’État aux collectivités territoriales, tout en supprimant la tutelle préfectorale a priori ?

En 1871, lors de la création des conseils généraux élus au suffrage universel.
En 1982-1983, lors d’une étape majeure de la décentralisation territoriale.
En 1884, lors de la mise en place des conseils municipaux élus.
En 2003, lors de l’affirmation constitutionnelle de l’organisation décentralisée de la République.

En 1982-1983, lors d’une étape majeure de la décentralisation territoriale.

Explication

Les lois Defferre de 1982-1983 ont supprimé la tutelle préfectorale a priori et transféré des compétences ainsi que des ressources aux collectivités territoriales. La loi de 1871 a institué un conseil général élu, mais le préfet demeurait alors l’autorité exécutive et conservait une tutelle a priori.

9. Quelle distinction oppose l’indivisibilité de la souveraineté à l’indivisibilité du peuple français ?

La première limite les possibilités de sécession, tandis que la seconde autorise le partage des compétences législatives.
La première garantit l’autonomie des collectivités, tandis que la seconde réserve la souveraineté aux territoires ultramarins.
La première exclut la division juridique du peuple, tandis que la seconde interdit le partage de la souveraineté.
La première interdit le partage de la souveraineté, tandis que la seconde exclut la division juridique du peuple.

La première interdit le partage de la souveraineté, tandis que la seconde exclut la division juridique du peuple.

Explication

L’indivisibilité de la souveraineté signifie qu’elle ne peut être partagée, alors que l’indivisibilité du peuple exclut sa division juridique. La limitation des possibilités de sécession relève plutôt de l’indivisibilité territoriale.

10. Pourquoi la libre administration des collectivités territoriales ne leur permet-elle pas de s’affranchir des règles nationales ?

Parce que les collectivités territoriales restent soumises à une autorité hiérarchique exercée par le préfet.
Parce que leurs compétences et leurs ressources sont déterminées par les assemblées locales sans intervention de la loi.
Parce que le contrôle de légalité autorise le préfet à annuler directement les actes locaux illégaux.
Parce qu’elle s’exerce sous le contrôle du législateur et doit être conciliée avec les principes constitutionnels de la République.

Parce qu’elle s’exerce sous le contrôle du législateur et doit être conciliée avec les principes constitutionnels de la République.

Explication

La libre administration s’exerce dans les conditions fixées par la loi et doit respecter notamment l’indivisibilité de la République et l’égalité des citoyens. Le contrôle préfectoral n’est pas un lien hiérarchique et le préfet ne peut pas annuler lui-même un acte local.

11. Un décret doit fixer des règles nationales générales dans un domaine qui ne relève pas de la loi. Quelle autorité administrative centrale peut en principe le prendre ?

Le Conseil d’État, au titre de sa fonction consultative
Le Premier ministre, au titre de son pouvoir réglementaire général
Le président de la République, au titre de sa suprématie politique
Un ministre, au titre de la direction de son département

Le Premier ministre, au titre de son pouvoir réglementaire général

Explication

Le Premier ministre exerce en principe le pouvoir réglementaire général dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Le président de la République signe certains décrets, notamment ceux délibérés en Conseil des ministres, mais cette attribution ne lui confère pas le pouvoir réglementaire général.

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Au sens organique, que désigne une institution ?

Une structure politique, judiciaire ou administrative.

Quelles activités définit l’administration publique ?

Les activités visant, sous l’autorité et le contrôle du gouvernement, au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de l’intérêt général.

Quelles catégories sont exclues du champ des institutions administratives ?

Les institutions politiques, les institutions juridictionnelles et les personnes privées sans mission de service public.

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