QCM : Peine et juridictions pénales (72 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux le droit pénal ?

Une branche du droit public qui porte sur l’exécution des sanctions après le prononcé d’une condamnation
Une branche mixte du droit public et du droit privé qui définit les infractions et détermine les peines applicables
Une branche du droit privé qui étudie les criminels et les causes sociales de leurs comportements
Une branche du droit public qui règle le déroulement des procès et la condamnation des personnes poursuivies

Une branche mixte du droit public et du droit privé qui définit les infractions et détermine les peines applicables

Explication

Le droit pénal est une branche mixte du droit public et du droit privé qui définit les infractions et fixe les peines applicables. Le réduire au droit public néglige son caractère mixte, la procédure pénale porte sur le procès, et l’exécution des sanctions relève de la pénologie.

2. Une équipe classe les infractions en catégories et une autre étudie comment les sanctions sont exécutées. Quelles branches du droit pénal correspondent à ces deux tâches, dans cet ordre ?

Le droit pénal général et la procédure pénale
Le droit pénal spécial et la pénologie
La procédure pénale et le droit pénal spécial
La pénologie et le droit pénal général

Le droit pénal spécial et la pénologie

Explication

Le droit pénal spécial établit la typologie des infractions, tandis que la pénologie étudie l’exécution des sanctions. Le droit pénal général fixe les règles relatives aux infractions, et la procédure pénale concerne leur traitement et la condamnation.

3. Dans un groupe où la famille de la victime riposte à une infraction sans tenir compte de sa gravité, à quelle forme de réaction pénale correspond cette situation ?

À la répression publique exercée par l’autorité établie
À une condamnation prononcée par un juge au nom de l’État
À la loi du talion fondée sur une réaction proportionnée
À la vengeance privée exercée par la victime ou son groupe

À la vengeance privée exercée par la victime ou son groupe

Explication

La vengeance privée est une riposte de la victime ou de son groupe, dirigée contre une atteinte à l’ordre familial ou privé et susceptible d’ignorer la gravité de l’acte. La répression publique relève de l’autorité établie, tandis que le talion marque un progrès vers la proportionnalité.

4. Quelle évolution distingue le droit pénal européen ancien du droit pénal actuel dans la présentation historique étudiée ?

L’ancien droit était hétérogène, arbitraire, rigoureux, inégal et irrationnel, tandis que le code de 1810 est présenté comme l’ancêtre du droit actuel
L’ancien droit était hétérogène et irrationnel, tandis que le code de 1810 est présenté comme une étape sans lien avec le droit actuel
L’ancien droit était rigoureux et égalitaire, tandis que le code de 1810 est présenté comme le modèle de la vengeance privée
L’ancien droit était uniforme et proportionné, tandis que le code de 1810 est présenté comme l’origine de son arbitraire

L’ancien droit était hétérogène, arbitraire, rigoureux, inégal et irrationnel, tandis que le code de 1810 est présenté comme l’ancêtre du droit actuel

Explication

Le droit pénal européen ancien est caractérisé par l’hétérogénéité, l’arbitraire, la rigueur, l’inégalité et l’irrationalité; le code pénal de 1810 est présenté comme l’ancêtre du droit actuel. Le qualifier d’uniforme ou d’égalitaire inverse ces caractéristiques.

5. Au moment où un acte est commis, la loi définit l’infraction mais ne prévoit pas encore la peine finalement prononcée. Une condamnation à cette peine respecte-t-elle le principe de légalité ?

Oui, car le juge peut compléter la loi selon la gravité des faits
Non, car une peine doit être prévue avant le jugement, même si elle est postérieure aux faits
Oui, car la définition préalable de l’infraction suffit à autoriser cette peine
Non, car la peine doit aussi avoir été prévue au moment des faits

Non, car la peine doit aussi avoir été prévue au moment des faits

Explication

Le principe de légalité exige que les faits et les peines applicables soient définis et prévus par le législateur au moment où l’acte est commis. Se fier à la seule définition de l’infraction oublie l’exigence d’antériorité de la peine.

6. Une infraction est commise avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle peine. L’article 1er du code pénal permet-il d’appliquer cette peine à l’auteur ?

Oui, puisque la qualification d’infraction existait avant la commission des faits
Non, sauf si le juge estime cette peine proportionnée à la gravité de l’acte
Non, car la peine devait être prévue par la loi avant la commission de l’infraction
Oui, dès lors que la peine est prévue par la loi avant le prononcé du jugement

Non, car la peine devait être prévue par la loi avant la commission de l’infraction

Explication

L’article 1er interdit de punir une infraction par une peine qui n’était pas prévue par la loi avant sa commission. La date du jugement et l’appréciation de la proportionnalité par le juge ne remplacent pas cette condition.

7. Un ministère veut créer une infraction par règlement et laisser sa peine à l’appréciation générale des tribunaux. Quelle règle de légalité s’y oppose ?

Le législateur doit définir les infractions et formuler des textes précis prévoyant des sanctions précises
Le législateur peut déléguer la définition de l’infraction dès lors que la sanction est précise
Le pouvoir réglementaire peut créer l’infraction si les tribunaux fixent ensuite la peine
Le juge peut définir l’infraction si le règlement décrit clairement le comportement interdit

Le législateur doit définir les infractions et formuler des textes précis prévoyant des sanctions précises

Explication

Seul le législateur peut définir les infractions, et il doit établir des textes précis comprenant des définitions et des sanctions précises. Confier la création de l’infraction au règlement ou au juge contredit cette compétence réservée.

8. Pour une infraction, la loi prévoit une peine comprise entre deux seuils. Quelle décision respecte le rôle du juge en matière de détermination des peines ?

Prononcer une peine de nature différente, si elle reste dans les limites prévues
Prononcer une peine supérieure au maximum, si les faits sont particulièrement graves
Prononcer une peine prévue par la loi, comprise entre son minimum et son maximum
Prononcer une peine inférieure au minimum, si le juge estime cette mesure équitable

Prononcer une peine prévue par la loi, comprise entre son minimum et son maximum

Explication

Le législateur détermine la nature et le taux des peines; le juge choisit parmi les peines prévues sans dépasser le maximum ni descendre sous le minimum. La gravité des faits ou l’équité ne l’autorise pas à franchir ces limites légales.

9. Un juge hésite sur le sens d’une disposition pénale. Quelle source d’interprétation provient des cours et tribunaux et se manifeste par des décisions concordantes ?

L’interprétation authentique
L’interprétation doctrinale
L’interprétation contextuelle
L’interprétation judiciaire

L’interprétation judiciaire

Explication

L’interprétation judiciaire est issue de la jurisprudence, c’est-à-dire des positions dégagées par les cours et tribunaux. L’interprétation authentique vient du législateur, l’interprétation doctrinale des spécialistes et l’interprétation contextuelle figure dans la loi elle-même.

10. Un juge estime qu’une disposition d’incrimination devrait viser un comportement voisin que son texte ne mentionne pas. Quelle règle encadre son interprétation ?

Appliquer la loi sans l’étendre ni la restreindre
Faire prévaloir l’objectif supposé de la loi
Restreindre la loi aux cas déjà jugés
Étendre la loi aux comportements voisins

Appliquer la loi sans l’étendre ni la restreindre

Explication

L’interprétation stricte interdit d’étendre ou de restreindre les lois d’incrimination et de pénalité. Étendre la loi par analogie méconnaît cette règle, la restreindre en modifie aussi la portée, et privilégier un objectif supposé relève de la démarche téléologique.

11. Un texte pénal obscur admet deux sens possibles. En appliquant l’interprétation littérale, quelle démarche le juge doit-il retenir ?

S’en tenir aux termes et retenir le sens favorable au prévenu
S’en tenir aux termes et retenir le sens défavorable au prévenu
Suivre la jurisprudence et retenir le sens défavorable au prévenu
Rechercher la finalité et retenir le sens favorable au prévenu

S’en tenir aux termes et retenir le sens favorable au prévenu

Explication

L’interprétation littérale s’attache aux termes de la loi et, si le texte est obscur, conduit à retenir l’hypothèse la plus favorable au prévenu. Rechercher la finalité correspond à l’interprétation téléologique, tandis que le sens défavorable inverse la règle applicable à l’obscurité.

12. Pour résoudre une ambiguïté pénale, une juge cherche le but poursuivi par le législateur et fait prévaloir l’esprit de la règle sur sa formulation. Quelle méthode emploie-t-elle ?

L’interprétation doctrinale
L’interprétation judiciaire
L’interprétation littérale
L’interprétation téléologique

L’interprétation téléologique

Explication

L’interprétation téléologique recherche le but de la loi et la volonté du législateur, en faisant prédominer l’esprit sur la lettre. L’interprétation littérale s’attache aux termes, la doctrine vient des spécialistes et l’interprétation judiciaire de la jurisprudence.

13. Après la commission d’un acte, une loi de fond crée une infraction qui n’existait pas au moment des faits. Peut-elle servir à poursuivre l’auteur de cet acte antérieur ?

Non, sauf si la loi nouvelle est plus sévère
Oui, la loi nouvelle s’applique aux faits antérieurs dès sa promulgation
Oui, car toute loi pénale nouvelle est une loi de procédure
Non, la loi de fond nouvelle ne rétroagit pas pour créer une infraction

Non, la loi de fond nouvelle ne rétroagit pas pour créer une infraction

Explication

Une loi de fond ne rétroagit pas et s’applique pour l’avenir, sauf lorsqu’elle est plus douce; elle ne peut donc créer rétroactivement une infraction. L’application immédiate concerne les lois de procédure, et l’exception prévue porte sur la loi plus douce, non sur une loi plus sévère.

14. Au moment où une personne accomplit un acte, aucune loi ne le qualifie d’infraction. Une loi ultérieure le criminalise. Quel principe s’oppose à une poursuite pour cet acte ?

L’acte peut être puni d’une peine fixée après sa commission
L’acte peut être poursuivi dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
L’acte ne peut être poursuivi comme une infraction créée ultérieurement
L’acte peut être poursuivi si la procédure nouvelle est immédiate

L’acte ne peut être poursuivi comme une infraction créée ultérieurement

Explication

Nul ne peut être poursuivi pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis, ni puni d’une peine qui n’était pas alors prévue par la loi. Faire jouer la loi nouvelle sur les faits antérieurs ou appliquer une peine postérieure contredit ce principe.

15. Une loi nouvelle modifie les règles de procédure pénale alors qu’une affaire est déjà en cours. Quel régime temporel s’applique à ces règles ?

Les nouvelles règles de procédure s’appliquent si elles sont plus douces
Les nouvelles règles de procédure ne valent que pour les affaires futures
Les nouvelles règles de procédure modifient la qualification des faits passés
Les nouvelles règles de procédure s’appliquent immédiatement

Les nouvelles règles de procédure s’appliquent immédiatement

Explication

Les lois nouvelles de procédure sont d’application immédiate, y compris pour les affaires en cours. Leur régime se distingue de la non-rétroactivité de principe des lois de fond; elles ne déterminent pas pour autant la qualification des faits passés.

16. Pour déterminer quelle loi pénale s’applique lorsqu’une infraction implique plusieurs États, quels sont les trois systèmes doctrinaux à distinguer ?

La personnalité active, la personnalité passive et la nationalité du juge
La territorialité, la personnalité et l’universalité du droit de punir
L’universalité, la territorialité et le lieu de résidence de l’auteur
La territorialité, l’extradition et la compétence des tribunaux nationaux

La territorialité, la personnalité et l’universalité du droit de punir

Explication

Les systèmes doctrinaux de détermination de la loi pénale applicable dans l’espace sont la territorialité, la personnalité et l’universalité du droit de punir. L’extradition est une procédure distincte, et les autres réponses mêlent ces systèmes à des critères qui ne constituent pas un système séparé.

17. Un ressortissant étranger commet une infraction sur le territoire d’un État dont ni lui ni la victime ne sont citoyens. Quel critère permet à cet État d’appliquer sa loi pénale ?

La nationalité de l’auteur de l’infraction
Le lieu où l’auteur est arrêté
Le lieu de commission de l’infraction
La nationalité de la victime de l’infraction

Le lieu de commission de l’infraction

Explication

La territorialité rattache l’application de la loi au lieu où l’infraction a été commise, indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime. La nationalité de l’auteur relève de la personnalité active, celle de la victime de la personnalité passive, et le lieu d’arrestation de la compétence universelle.

18. Un ressortissant de l’État A commet une infraction à l’étranger contre un ressortissant de l’État B. Quelle distinction entre les deux formes de personnalité est correcte ?

La personnalité active se fonde sur le lieu d’arrestation, la passive sur le lieu de l’infraction
La personnalité active se fonde sur le lieu de l’infraction, la passive sur le lieu d’arrestation
La personnalité active se fonde sur la nationalité de la victime, la passive sur celle de l’auteur
La personnalité active se fonde sur la nationalité de l’auteur, la passive sur celle de la victime

La personnalité active se fonde sur la nationalité de l’auteur, la passive sur celle de la victime

Explication

La personnalité active rattache la loi à la nationalité de l’auteur, tandis que la personnalité passive la rattache à celle de la victime. Le lieu de commission correspond à la territorialité et le lieu d’arrestation à la compétence universelle.

19. Une personne est arrêtée dans un État pour une infraction commise à l’étranger, sans lien de nationalité entre cet État, l’auteur et la victime. Quel principe peut fonder la compétence de son juge ?

La personnalité active fondée sur la nationalité de l’auteur
La compétence universelle fondée sur le lieu d’arrestation
La personnalité passive fondée sur la nationalité de la victime
La territorialité fondée sur le lieu de commission

La compétence universelle fondée sur le lieu d’arrestation

Explication

La compétence universelle permet au juge du lieu d’arrestation de juger sans égard au lieu de commission ni à la nationalité de l’auteur ou de la victime. La personnalité active et passive supposent respectivement un lien avec l’auteur ou la victime, tandis que la territorialité dépend du lieu de l’infraction.

20. Pour qu’un comportement constitue une infraction au sens de la définition juridique, quels éléments doivent être réunis ?

Une action ou omission contraire à une norme définie par un texte et engageant la responsabilité pénale
Un comportement contraire aux usages et entraînant une désapprobation sociale
Une faute causant un dommage et ouvrant droit à une réparation civile
Une conduite répréhensible au regard de la morale et sanctionnée par la société

Une action ou omission contraire à une norme définie par un texte et engageant la responsabilité pénale

Explication

La définition réunit une action ou une omission contraire à une norme de conduite définie par un texte d’incrimination et entraînant la responsabilité pénale de son auteur. La réprobation sociale, le dommage civil ou le jugement moral ne remplacent pas ces éléments.

21. Un comportement est jugé immoral et antisocial, mais aucune peine ne lui est attachée par la loi. Quel constat s’impose quant à sa qualification pénale ?

L’immoralité suffit à en faire une infraction pénale
Ces caractères ne suffisent pas à en faire une infraction
La désapprobation sociale suffit à en faire une infraction
Le caractère antisocial entraîne à lui seul une peine pénale

Ces caractères ne suffisent pas à en faire une infraction

Explication

Le caractère immoral ou antisocial ne suffit pas à constituer une infraction : il faut que la loi prévoie une peine. La réprobation morale et la sanction sociale ne se substituent pas à cette exigence légale.

22. Un juge doit déterminer si des faits poursuivis correspondent à une infraction et si une peine peut leur être appliquée. Que requiert l’élément légal ?

Confronter les faits à la définition prévue par la loi
Reprendre la qualification proposée par la partie poursuivante
Évaluer les faits d’après leur caractère immoral ou antisocial
Établir les conséquences matérielles des faits sans examiner leur définition légale

Confronter les faits à la définition prévue par la loi

Explication

L’élément légal exige de confronter les faits poursuivis à la définition établie par la loi afin de les qualifier et d’appliquer, le cas échéant, les peines prévues. L’immoralité, la qualification proposée par une partie ou les seules conséquences matérielles ne remplacent pas cette confrontation.

23. Les faits reprochés pourraient relever du meurtre ou de l’assassinat, et l’enquête doit déterminer si l’élément intentionnel requis pour distinguer ces qualifications est présent. De quel rapport entre qualifications s’agit-il ?

De qualifications incompatibles, car les faits se confondent nécessairement
De qualifications alternatives, distinguées selon l’élément intentionnel
De qualifications territoriales, déterminées selon le lieu des faits
De qualifications identiques, car les deux désignent la même infraction

De qualifications alternatives, distinguées selon l’élément intentionnel

Explication

Le meurtre et l’assassinat constituent des qualifications alternatives, dont le choix dépend de la présence de l’élément intentionnel pertinent. Les qualifications incompatibles concernent plutôt une infraction qui est la conséquence logique et naturelle d’une autre et se confond avec elle.

24. Dans quelle situation y a-t-il concours d’infractions ?

Lorsque plusieurs infractions ont déjà été jugées définitivement
Lorsque l’inculpé doit répondre de plusieurs infractions
Lorsqu’un fait unique reçoit plusieurs qualifications
Lorsque plusieurs infractions de même nature sont réunies par une intention commune

Lorsque l’inculpé doit répondre de plusieurs infractions

Explication

Le concours d’infractions désigne la situation où l’inculpé doit répondre à la fois de plusieurs infractions. L’infraction unique relève du concours idéal, le jugement définitif préalable ne caractérise pas le concours, et l’unité d’intention renvoie au délit collectif.

25. Au cours d’un seul fait, une personne commet des actes répondant simultanément à deux qualifications pénales. Quelle règle de peine s’applique au concours idéal ?

Une peine distincte est prononcée pour chaque qualification
La peine la plus forte est prononcée
Les peines correspondant aux deux qualifications sont cumulées
La peine la moins forte est prononcée

La peine la plus forte est prononcée

Explication

Le concours idéal repose sur un même fait constituant plusieurs infractions : seule la peine la plus forte est prononcée. Le cumul des peines et les peines distinctes pour chaque qualification confondent ce régime avec le concours matériel, tandis que retenir la peine la moins forte inverse la règle.

26. Un commerçant soustrait, à plusieurs reprises et à des dates différentes, des ouvrages d’une même bibliothèque selon un dessein délictueux commun. Quelle qualification distingue cette situation du délit complexe ?

Un délit collectif, composé d’infractions de nature différente réunies par une unité d’intention
Un concours matériel, composé d’infractions distinctes sans intention délictueuse commune
Un délit complexe, constitué d’un fait unique portant plusieurs qualifications
Un délit collectif, composé d’infractions de même nature réunies par une unité d’intention

Un délit collectif, composé d’infractions de même nature réunies par une unité d’intention

Explication

Le délit collectif réunit plusieurs infractions de même nature, séparées dans le temps ou le lieu, par une unité d’intention délictueuse. Le délit complexe suppose un fait unique, le concours matériel exclut cette intention commune, et la différence de nature ne correspond pas à la définition du délit collectif.

27. Un individu commet plusieurs infractions distinctes, non liées par une intention délictueuse, et aucune n’a encore été jugée définitivement. Quelle démarche correspond au traitement du concours matériel ?

Qualifier les faits, puis prononcer une seule peine globale sans cumul
Retenir la peine la plus forte, sans appliquer de peine aux autres infractions
Cumuler les qualifications avant de fixer une peine unique pour l’ensemble
Qualifier chaque fait, appliquer une peine à chaque infraction, puis cumuler les peines

Qualifier chaque fait, appliquer une peine à chaque infraction, puis cumuler les peines

Explication

En concours matériel, chaque fait reçoit sa qualification et une peine est appliquée à chaque infraction, puis les peines prononcées sont cumulées. Appliquer seulement la peine la plus forte relève du concours idéal, tandis qu’une peine unique globale omet le cumul prévu.

28. Quel effet produit une cause de justification sur un acte réunissant les éléments constitutifs d’une infraction ?

Elle conserve l’infraction et entraîne seulement une réduction de peine
Elle rend l’acte conforme au droit et supprime l’élément légal de l’infraction
Elle maintient l’infraction mais supprime la culpabilité de son auteur
Elle rend l’acte matériellement inexistant et écarte l’élément matériel

Elle rend l’acte conforme au droit et supprime l’élément légal de l’infraction

Explication

La cause de justification couvre un acte réunissant les éléments constitutifs, le rend conforme au droit et supprime l’élément légal de l’infraction. Elle ne fait pas disparaître le fait matériel et ne se limite ni à la culpabilité ni à une réduction de peine.

29. Pour échapper à un péril imminent menaçant un tiers, une personne commet une infraction faute de toute autre solution. Quelle situation cela décrit-il ?

La légitime défense
La contrainte sans péril imminent
L’état de nécessité
La vengeance privée

L’état de nécessité

Explication

L’état de nécessité correspond à la situation où une personne commet une infraction faute d’autre solution pour échapper à une menace ou sauver un tiers d’un péril imminent. La légitime défense suppose une agression injuste, la vengeance intervient à titre punitif, et la contrainte proposée ne reprend pas le critère du péril imminent.

30. Une personne détruit une clôture pour protéger un bien d’un danger grave et imminent. La destruction est le seul moyen disponible, mais l’intérêt sacrifié est supérieur à celui sauvegardé. Quelle condition de l’état de nécessité fait défaut ?

La menace doit prendre la forme d’une agression injuste contre une personne
L’infraction doit constituer le seul moyen de sauvegarder l’intérêt menacé
L’intérêt sauvegardé doit être supérieur ou au moins égal à l’intérêt sacrifié
Le péril doit être grave ou imminent

L’intérêt sauvegardé doit être supérieur ou au moins égal à l’intérêt sacrifié

Explication

L’état de nécessité exige que l’intérêt sauvegardé soit de valeur supérieure ou au moins égale à l’intérêt sacrifié; la condition échoue donc lorsque l’intérêt sacrifié est supérieur. Le péril grave ou imminent et le caractère indispensable du moyen sont satisfaits dans la situation, tandis que l’agression injuste relève de la légitime défense.

31. Une personne repousse une agression imminente par une force supérieure à ce qui est nécessaire pour la contrer. Quelle exigence de la légitime défense n’est pas respectée ?

La force doit constituer le seul moyen de protection
La défense doit être simultanée à l’agression
La riposte doit être justifiée et proportionnelle à l’attaque
L’attaque doit être actuelle plutôt qu’imminente

La riposte doit être justifiée et proportionnelle à l’attaque

Explication

La riposte en légitime défense doit être justifiée et proportionnelle à l’attaque subie ou imminente; une force excessive ne satisfait pas à cette exigence. Une attaque imminente est admise, et la simultanéité ainsi que le caractère nécessaire de la force sont des conditions distinctes.

32. Quel terme désigne le fait extérieur par lequel une infraction se révèle ?

Le résultat matériel
La résolution criminelle
Le Corpus delictiti
La complicité pénale

Le Corpus delictiti

Explication

Le Corpus delictiti désigne l’élément matériel, c’est-à-dire le fait extérieur révélant l’infraction. La résolution criminelle concerne l’intention, le résultat matériel renvoie à la consommation de certaines infractions et la complicité relève de la participation.

33. Un responsable tenu de signaler un danger reste inactif malgré sa capacité d’agir. À quelle catégorie correspond le comportement décrit ?

À une infraction matérielle
À une infraction d’omission
À une infraction de commission
À une infraction instantanée

À une infraction d’omission

Explication

L’infraction d’omission se réalise par inaction, omission ou abstention. La commission exige un acte positif, l’infraction matérielle dépend de la survenue d’un résultat et le caractère instantané concerne la durée de réalisation.

34. Une règle pénale sanctionne l’administration d’une substance nuisible dès que le procédé est employé, sans attendre qu’un dommage survienne. De quel type d’infraction s’agit-il ?

D’une infraction matérielle
D’une infraction continue
D’une infraction formelle
D’une infraction d’omission

D’une infraction formelle

Explication

Une infraction formelle incrimine le procédé indépendamment du résultat. L’infraction matérielle exige un résultat, tandis que le caractère continu porte sur la durée et l’omission sur l’absence d’action.

35. Une personne accomplit tous les actes prévus pour commettre une infraction, mais une circonstance indépendante de sa volonté empêche le résultat. Comment qualifier la situation ?

Un désistement volontaire
Une infraction tentée
Une infraction manquée
Une infraction consommée

Une infraction manquée

Explication

L’infraction manquée suppose que tous les actes d’exécution aient été accomplis sans que le résultat soit atteint pour une cause indépendante de la volonté de l’auteur. Dans l’infraction tentée, les actes extérieurs sont interrompus avant leur accomplissement.

36. Quelle affirmation décrit la tendance générale concernant la responsabilité pénale des personnes morales ?

Toutes les législations l’admettent dès qu’une personne morale agit par un dirigeant
La plupart des législations la refusent, y compris celles de l’Angleterre et du Canada
Certaines législations, dont celles de l’Angleterre, du Canada et des États-Unis, l’admettent
Seules les personnes physiques peuvent être poursuivies dans toutes les législations

Certaines législations, dont celles de l’Angleterre, du Canada et des États-Unis, l’admettent

Explication

Le principe est que les personnes physiques commettent les infractions, mais certaines législations, notamment celles de l’Angleterre, du Canada et des États-Unis, admettent la responsabilité des personnes morales. Étendre le refus congolais à toutes les législations ou affirmer une admission universelle méconnaît cette distinction.

37. En droit positif congolais, une société accomplit un fait infractionnel par l’intermédiaire de ses dirigeants. Qui répond pénalement de ce fait ?

La société en tant que personne morale
L’ensemble des employés de la société
Les dirigeants personnes physiques concernés
Les autorités chargées de contrôler la société

Les dirigeants personnes physiques concernés

Explication

En droit positif congolais, la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas admise et les dirigeants personnes physiques répondent des faits infractionnels accomplis par celles-ci. La société elle-même ou l’ensemble de ses employés ne se substituent donc pas automatiquement aux dirigeants concernés.

38. Lors d’une infraction, une personne apporte une aide utile, mais l’infraction aurait pu être réalisée sans elle. Quelle forme de participation cette contribution caractérise-t-elle ?

L’exécution matérielle
L’absence de participation
La complicité
La coactivité

La complicité

Explication

La complicité consiste en une aide utile mais non nécessaire. La coactivité suppose une contribution directe ou indispensable, l’exécution matérielle est un mode de coactivité et l’aide décrite constitue bien un acte de participation.

39. Une personne aide volontairement à préparer une infraction, mais aucune infraction principale n’est finalement envisagée ou réalisée. Quelle condition générale de la participation criminelle fait défaut ?

La réalisation d’un acte de participation
L’existence d’une infraction principale
La pluralité de personnes impliquées
La volonté de favoriser l’exécution

L’existence d’une infraction principale

Explication

La participation criminelle suppose une infraction principale, un acte de participation et la volonté de favoriser l’exécution de l’infraction. Ici, l’absence d’infraction principale fait défaut, même si une aide volontaire a été apportée.

40. Lors de l’examen d’une infraction, un tribunal distingue la capacité de l’auteur à comprendre et vouloir, la faute commise et l’obligation de répondre de l’acte et d’en subir la peine. À quelle notion correspond chacune de ces trois expressions, dans le même ordre ?

Imputabilité, responsabilité pénale, culpabilité
Responsabilité pénale, imputabilité, culpabilité
Imputabilité, culpabilité, responsabilité pénale
Culpabilité, responsabilité pénale, imputabilité

Imputabilité, culpabilité, responsabilité pénale

Explication

L’imputabilité désigne la capacité de comprendre et de vouloir, la culpabilité correspond à la faute, et la responsabilité pénale est l’obligation de répondre de l’acte délictueux et d’en subir la peine. L’ordre « culpabilité, responsabilité pénale, imputabilité » confond la faute avec la capacité, tandis que les deux autres ordres intervertissent respectivement l’imputabilité et la responsabilité, ou la culpabilité et la responsabilité.

41. Au moment où il commet une infraction, un auteur présente une altération totale de ses facultés mentales. Quelle conséquence cette situation entraîne-t-elle pour son imputabilité ?

Elle exclut l’imputabilité dès qu’une altération partielle est constatée
Elle maintient l’imputabilité, car la culpabilité suffit à établir la capacité mentale
Elle maintient l’imputabilité, car seule une altération antérieure aux faits compte
Elle exclut l’imputabilité, car l’altération totale est contemporaine aux faits

Elle exclut l’imputabilité, car l’altération totale est contemporaine aux faits

Explication

La démence exclut l’imputabilité lorsque l’altération des facultés mentales est totale et contemporaine à l’action. L’altération partielle ne répond pas au critère de totalité, une altération antérieure manque de contemporanéité, et la culpabilité ne remplace pas l’examen de l’imputabilité.

42. Une personne est physiquement empêchée par une force matérielle d’accomplir un acte que la loi lui prescrit. De quel type de contrainte s’agit-il ?

Une contrainte physique
Une contrainte morale
Une démence contemporaine aux faits
Une faute d’imprudence

Une contrainte physique

Explication

La contrainte physique repose sur une force matérielle qui impose un acte délictueux ou empêche l’accomplissement d’un acte prescrit. La contrainte morale relève d’une pression sur la volonté, la démence d’une atteinte mentale, et l’imprudence d’un comportement fautif.

43. Comment appelle-t-on l’intention qui accompagne et caractérise la commission d’une infraction ?

L’imputabilité de l’auteur
L’élément moral, ou mens rea
La responsabilité pénale
La culpabilité de l’agent

L’élément moral, ou mens rea

Explication

L’élément moral, parfois appelé « mens rea », désigne l’intention qui accompagne et caractérise la commission de l’infraction. L’imputabilité concerne la capacité de comprendre et de vouloir, la culpabilité la faute, et la responsabilité pénale l’obligation de répondre de l’acte et d’en subir la peine.

44. Qu’est-ce qu’une peine en droit pénal ?

Une indemnisation civile versée à la victime par la personne ayant causé un préjudice
Une mesure administrative imposée à une personne soupçonnée d’un manquement
Un mal infligé comme punition par le juge à une personne reconnue coupable d’une infraction
Une mesure de réparation prononcée par le juge contre toute personne impliquée dans un litige

Un mal infligé comme punition par le juge à une personne reconnue coupable d’une infraction

Explication

La peine est un mal infligé à titre de punition par le juge à celui qui est reconnu coupable d’une infraction. La mesure administrative relève d’un autre régime, l’indemnisation civile vise la réparation du préjudice, et la simple implication dans un litige ne suffit pas à caractériser une peine.

45. Un tribunal présente les quatre fonctions que peut remplir une peine. Quel ensemble les identifie correctement ?

Fonction éliminatrice, réparation civile, prévention individuelle et rétribution collective
Morale ou rétributive, réparation civile, prévention générale et éliminatrice
Prévention individuelle, prévention générale, réparation civile et réinsertion autonome
Morale ou rétributive, prévention individuelle, prévention générale et éliminatrice

Morale ou rétributive, prévention individuelle, prévention générale et éliminatrice

Explication

Les quatre fonctions de la peine sont la fonction morale ou rétributive, la prévention individuelle ou spéciale, la prévention générale et la fonction éliminatrice. La réparation civile n’en fait pas partie, et la réinsertion autonome ne remplace pas la prévention individuelle.

46. Une campagne judiciaire cherche à dissuader l’ensemble des citoyens tentés de commettre une infraction en leur montrant les conséquences pénales possibles. Quelle fonction de la peine est visée ?

La prévention individuelle ou spéciale
La fonction éliminatrice
La prévention générale
La fonction morale ou rétributive

La prévention générale

Explication

La prévention générale vise à intimider collectivement les délinquants et à mettre en garde les citoyens tentés de commettre une infraction. L’amendement concerne la prévention individuelle, la mise hors d’état de nuire la fonction éliminatrice, et la rétribution le caractère moral de la peine.

47. Un condamné est incarcéré puis libéré à la fin de sa peine. Quelle description rend compte de la fonction éliminatrice dans cette situation ?

La prison met définitivement le condamné hors d’état de nuire
La prison intimide collectivement les citoyens tentés d’enfreindre la loi
La prison vise principalement à rétribuer la société pour l’infraction
La prison met temporairement le condamné hors d’état de nuire

La prison met temporairement le condamné hors d’état de nuire

Explication

La fonction éliminatrice met le délinquant hors d’état de nuire par l’exécution de la peine ; la prison ne réalise cet effet que temporairement, contrairement à la mort, qui le réalise définitivement. L’intimidation collective relève de la prévention générale, tandis que la rétribution correspond à la fonction morale.

48. Une loi ne fixe aucune peine pour une infraction, mais le juge souhaite en déterminer une en fonction de sa gravité. Que lui interdit le principe « Nulla poena sine lege » ?

Prononcer une peine dont la nature et le taux n’ont pas été déterminés par la loi
Prononcer une peine dont le taux n’a pas été déterminé par la loi
Choisir une peine en fonction de la gravité de l’infraction
Prononcer une peine dont la nature n’a pas été déterminée par la loi

Prononcer une peine dont la nature et le taux n’ont pas été déterminés par la loi

Explication

Le principe exige que la loi ait préalablement déterminé à la fois la nature et le taux de la peine. Prévoir seulement le taux ou seulement la nature ne satisfait pas cette exigence, et la gravité ne remplace pas la base légale.

49. Deux personnes de classes sociales différentes commettent la même infraction dans des circonstances comparables. Quel traitement le principe d’égalité devant la loi impose-t-il quant à la peine ?

Appliquer une peine égale seulement aux personnes de même classe
Ne pas faire varier la peine selon leur classe sociale
Adapter la peine à la classe sociale de chaque personne
Réduire la peine de la personne de classe favorisée

Ne pas faire varier la peine selon leur classe sociale

Explication

L’égalité devant la loi exclut les privilèges et interdit de faire varier les peines selon les classes sociales. Accorder un avantage social ou différencier selon la classe contredit ce principe.

50. À la suite d’une infraction, le procureur demande que la famille de l’auteur soit punie à sa place, sans invoquer de régime de responsabilité du fait d’autrui. Quel principe s’y oppose ?

La responsabilité du fait d’autrui, qui vise les proches
La peine personnelle, qui vise l’auteur de l’infraction
La peine complémentaire, qui s’ajoute à la peine principale
La peine accessoire, qui est attachée à certaines peines principales

La peine personnelle, qui vise l’auteur de l’infraction

Explication

La peine est personnelle et frappe l’auteur de l’infraction ; la responsabilité pénale du fait d’autrui constitue une exception, non une règle applicable sans fondement. La peine complémentaire s’ajoute à la peine principale et la peine accessoire s’y rattache selon certaines conditions.

51. Dans une décision, une sanction constitue la réponse pénale de base, une autre s’y ajoute, et une troisième serait rattachée à certaines peines principales. Quelle caractérisation correspond à ces trois descriptions en droit pénal congolais ?

Principale autonome, complémentaire rattachée, accessoire ajoutée
Principale autonome, complémentaire ajoutée, accessoire non prévue
Principale ajoutée, complémentaire autonome, accessoire non prévue
Principale autonome, complémentaire ajoutée, accessoire prévue

Principale autonome, complémentaire ajoutée, accessoire non prévue

Explication

La peine principale existe par elle-même, la complémentaire s’ajoute à la principale et l’accessoire est attachée à certaines peines principales. Cette peine accessoire n’est pas prévue en droit pénal congolais ; la confondre avec la complémentaire inverse leurs rapports.

52. Un juge estime qu’un élément particulier entourant une infraction mérite d’être pris en compte, mais il pourrait aussi le rejeter. Quelle règle encadre son appréciation ?

Il peut retenir ou rejeter la circonstance, en motivant sa décision
Il doit retenir la circonstance dès qu’elle est invoquée
Il doit appliquer la circonstance comme une aggravation légale
Il peut rejeter la circonstance sans motiver sa décision

Il peut retenir ou rejeter la circonstance, en motivant sa décision

Explication

Les circonstances atténuantes relèvent de l’appréciation souveraine du juge, qui peut les retenir ou les rejeter à condition de motiver sa décision. Les excuses légales, à l’inverse, s’imposent au juge.

53. Une disposition légale prévoit qu’une circonstance exonère un agent de la peine. Le juge constate que cette circonstance est réunie. Quelle conséquence s’impose à lui ?

Exempter l’agent de la peine conformément à la loi
Réduire la peine selon son appréciation personnelle
Aggraver la peine en raison de la circonstance constatée
Maintenir la peine et motiver le refus d’exemption

Exempter l’agent de la peine conformément à la loi

Explication

Les excuses légales sont définies par la loi et s’imposent au juge : si elles prévoient l’exemption et que leurs conditions sont réunies, l’agent doit être exempté. Une simple réduction relève d’un effet différent, et le juge ne peut écarter l’effet légal par sa seule appréciation.

54. Une loi définit un élément qui, ajouté à une infraction, en aggrave la peine. Le juge constate cet élément dans une affaire. Comment doit-il le traiter ?

Comme un élément constitutif qui remplace l’infraction
Comme une circonstance aggravante légale qui s’impose à lui
Comme une particularité de fait sans effet contraignant
Comme une circonstance atténuante qu’il peut retenir ou rejeter

Comme une circonstance aggravante légale qui s’impose à lui

Explication

Une circonstance aggravante est prévue par la loi et, ajoutée à l’infraction, en aggrave la peine ; elle s’impose au juge. Les circonstances atténuantes relèvent de son appréciation, tandis qu’un élément constitutif participe à l’existence de l’infraction.

55. Après une condamnation devenue définitive, une personne commet une nouvelle infraction et les conditions de la récidive fixées par la loi sont réunies. Quelle qualification s’applique ?

La répétition matérielle, même si aucune condamnation passée n’existe
La récidive, soit une rechute dans l’infraction après condamnation définitive
La récidive, soit une nouvelle infraction avant toute condamnation définitive
La première infraction, même après une condamnation définitive

La récidive, soit une rechute dans l’infraction après condamnation définitive

Explication

La récidive est une rechute dans l’infraction répondant aux conditions légales après une ou plusieurs condamnations passées en force de chose jugée. Une condamnation non définitive ou l’absence de condamnation passée ne répond pas à cette définition.

56. Quel est l’objectif de la libération conditionnelle accordée à un condamné ?

Effacer le caractère délictueux des faits qui ont motivé sa condamnation
Réduire sa peine en récompense d’une conduite passée sans préparer sa sortie
Stimuler son amendement et préparer sa libération définitive s’il se conduit bien
Suspendre l’exécution de sa peine pendant une période fixée par le juge

Stimuler son amendement et préparer sa libération définitive s’il se conduit bien

Explication

La libération conditionnelle vise à stimuler l’amendement et à préparer une libération définitive en cas de bonne conduite. La remise de peine relève de la grâce, la dispense temporaire du sursis et l’effacement rétroactif de l’amnistie.

57. Un juge décide de dispenser temporairement un condamné d’exécuter sa peine afin de favoriser son amendement et d’éviter certains inconvénients. De quelle mesure s’agit-il ?

De la grâce
Du sursis
De la libération conditionnelle
De l’amnistie

Du sursis

Explication

Le sursis est une dispense temporaire d’exécuter la peine, décidée par le juge pour favoriser l’amendement et éviter certains inconvénients. La libération conditionnelle organise une mise en liberté, la grâce soustrait à l’exécution d’une partie ou de toute la peine, et l’amnistie efface rétroactivement le caractère délictueux de certains faits.

58. Après avoir entièrement purgé une peine, une personne est de nouveau poursuivie pour les mêmes faits déjà punis et exécutés. Quel principe s’oppose à cette nouvelle demande de comptes ?

L’amnistie des faits poursuivis
La grâce portant sur la peine
Le principe « non bis in idem »
La prescription de l’action publique

Le principe « non bis in idem »

Explication

Une peine purgée est éteinte par son exécution, et le principe « non bis in idem » interdit de demander de nouveau des comptes pour les mêmes faits déjà punis et exécutés. La prescription de l’action publique concerne des poursuites non engagées dans le délai applicable, l’amnistie efface le caractère délictueux de faits et la grâce dispense d’exécuter une partie ou la totalité de la peine.

59. Le délai applicable s’est écoulé sans que des poursuites soient engagées contre une personne. Quelle conséquence découle de la prescription de l’action publique ?

Les poursuites sont éteintes
Les faits perdent rétroactivement leur caractère délictueux
L’exécution de la peine est éteinte
Le condamné est dispensé d’exécuter une partie de sa peine

Les poursuites sont éteintes

Explication

La prescription de l’action publique éteint les poursuites lorsque celles-ci n’ont pas été engagées dans le délai applicable. La prescription de la peine porte sur son exécution, tandis que l’amnistie efface le caractère délictueux des faits et la grâce soustrait à l’exécution d’une partie ou de toute la peine.

60. Quelle mesure de clémence le Président de la République peut-il accorder à un condamné définitivement pour le soustraire à l’exécution d’une partie ou de la totalité de sa peine ?

La réhabilitation
L’amnistie
Le sursis
La grâce

La grâce

Explication

La grâce est accordée par le Président de la République à un condamné définitivement et le soustrait à l’exécution d’une partie ou de la totalité de sa peine. L’amnistie enlève rétroactivement à certains faits leur caractère délictueux, la réhabilitation vise le rétablissement du condamné et le sursis est une dispense temporaire décidée par le juge.

61. Un condamné demande une mesure judiciaire destinée à le rétablir dans sa situation légale et, si possible, sociale, perdue à la suite de sa condamnation. Quelle mesure sollicite-t-il ?

Le sursis
L’amnistie
La réhabilitation
La grâce

La réhabilitation

Explication

La réhabilitation est une mesure judiciaire demandée par le condamné pour le rétablir dans sa situation légale et, si possible, sociale, perdue à la suite d’une condamnation. L’amnistie efface rétroactivement le caractère délictueux de certains faits, la grâce relève du Président de la République et le sursis dispense temporairement d’exécuter la peine.

62. Dans un procès pénal, le ministère public a prouvé les éléments de l’infraction, mais n’a pas établi l’absence d’une cause de justification invoquée. Quelle est la conséquence pour la charge de la preuve ?

Le juge doit établir lui-même l’absence de cette cause.
Le prévenu doit établir l’existence de cette cause.
Le ministère public doit prouver les seuls éléments de l’infraction.
Le ministère public doit aussi établir l’absence de cette cause.

Le ministère public doit aussi établir l’absence de cette cause.

Explication

La charge du ministère public porte sur tous les éléments constitutifs de l’infraction et sur l’absence de causes de justification et de non-imputation. Faire peser cette preuve sur le prévenu ou le juge méconnaît la répartition de cette charge.

63. À l’issue d’un procès, des éléments de preuve laissent subsister un doute sur la culpabilité, que le ministère public n’a pas dissipé. Quelle décision respecte le principe applicable ?

Faire bénéficier le prévenu du doute et ne pas le condamner.
Condamner le prévenu puisque des éléments incriminants existent.
Condamner le prévenu dès lors que le ministère public a présenté des preuves.
Demander au prévenu de démontrer qu’il n’a pas commis l’infraction.

Faire bénéficier le prévenu du doute et ne pas le condamner.

Explication

Une condamnation exige la certitude de la culpabilité ; le doute que le ministère public n’a pas dissipé profite au prévenu, selon « in dubio pro reo ». Considérer le doute comme une preuve ou faire porter la preuve de l’innocence au prévenu inverse ce principe.

64. Une personne est accusée d’une infraction, mais sa culpabilité n’a pas encore été établie. Quel statut doit lui être reconnu ?

Elle est présumée coupable tant que les charges ne sont pas retirées.
Elle est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie.
Elle doit prouver son innocence dès que l’accusation est formulée.
Elle perd la présomption d’innocence dès que des preuves sont présentées.

Elle est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie.

Explication

La présomption d’innocence demeure tant que la culpabilité n’est pas établie. Assimiler l’accusation à la culpabilité ou exiger que l’accusé prouve son innocence méconnaît cette présomption.

65. Dans un procès, le juge évalue les éléments de preuve de manière raisonnable, sans qu’une preuve donnée impose à l’avance son effet. Quel système d’appréciation applique-t-il ?

Le système de l’intime conviction.
Le système de l’appréciation arbitraire.
Le système de la preuve légale.
Le système de la preuve conventionnelle.

Le système de l’intime conviction.

Explication

Dans le système de l’intime conviction, le juge apprécie souverainement les preuves de manière raisonnable. La preuve légale se distingue en hiérarchisant leur valeur et en imposant leur effet au juge ; l’intime conviction ne signifie pas une appréciation arbitraire.

66. Quel tribunal, créé par le Conseil de sécurité par les résolutions 808 du 22 février 1993 et 827, siège à La Haye ?

Le Tribunal militaire international de Nuremberg.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
La Cour pénale internationale.
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Explication

Le Conseil de sécurité a créé le TPIY par les résolutions 808 et 827, et celui-ci siège à La Haye. Attribuer ce siège ou ces résolutions au TPIR confond les deux tribunaux ad hoc.

67. Quel tribunal a été créé par la résolution 955 du 8 novembre 1994 et siège à Arusha, en Tanzanie ?

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
La Cour pénale internationale.
Le Tribunal militaire international de Nuremberg.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Explication

La résolution 955 du 8 novembre 1994 a créé le TPIR, dont le siège se trouve à Arusha. Le TPIY est associé à La Haye et aux résolutions 808 et 827.

68. Une juridiction nationale instruit une affaire relevant aussi d’un tribunal pénal international ad hoc. À un stade quelconque de la procédure, le tribunal demande que la juridiction nationale se dessaisisse en sa faveur. Quel principe décrit cette possibilité ?

La compétence concurrente sans possibilité de dessaisissement.
La compétence exclusive de la juridiction nationale après sa saisine.
La compétence exclusive du tribunal international dès l’ouverture de l’affaire.
La primauté du tribunal international, malgré la compétence concurrente.

La primauté du tribunal international, malgré la compétence concurrente.

Explication

Les TPI et les juridictions nationales disposent d’une compétence concurrente, mais les TPI peuvent demander le dessaisissement en leur faveur à tout stade. La compétence concurrente n’exclut donc pas la primauté permettant cette demande.

69. À quelle date le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a-t-il été adopté ?

Le 17 juillet 1998
En 2002
Le 17 juillet 1996
Le 17 juillet 2000

Le 17 juillet 1998

Explication

Le Statut de Rome a été adopté à Rome le 17 juillet 1998. L’année 2002 correspond à la prise d’effet de la Cour, tandis que 2000 et 1996 ne sont pas la date d’adoption indiquée.

70. Une étudiante résume la création de la CPI : elle affirme que la Cour siège à La Haye et qu’elle est devenue effective en 2002. Quel événement a marqué cette prise d’effet ?

Une résolution du Conseil de sécurité
L’installation du siège à La Haye
L’adoption du statut par 60 États
La réunion de 60 ratifications

La réunion de 60 ratifications

Explication

La CPI est devenue effective en 2002 après la réunion de 60 ratifications. L’adoption du statut est un événement distinct, et ni une résolution du Conseil de sécurité ni l’installation du siège ne constituent le seuil indiqué.

71. Dans un dossier, les faits allégués sont qualifiés de crime contre l’humanité. Cette qualification fait-elle partie des catégories de crimes relevant de la compétence de la CPI ?

Non, car cette compétence vise le crime d’agression plutôt que les crimes contre l’humanité
Non, seuls le génocide et les crimes de guerre sont concernés
Oui, avec le terrorisme, les crimes de guerre et le crime d’agression
Oui, avec le génocide, les crimes de guerre et le crime d’agression

Oui, avec le génocide, les crimes de guerre et le crime d’agression

Explication

La compétence de la CPI couvre le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Le terrorisme n’est pas cité dans cette liste, et les deux autres réponses excluent à tort des catégories qui en font partie.

72. Un État mène véritablement une procédure nationale concernant un crime relevant de la CPI. L’État n’est ni incapable ni réticent à poursuivre : quelle conséquence découle du caractère subsidiaire de la compétence de la Cour ?

La procédure nationale empêche l’action de la CPI
La CPI reprend l’affaire en priorité sur la procédure nationale
La procédure nationale est suspendue au profit de la CPI
La CPI intervient dès que le crime relève de sa compétence

La procédure nationale empêche l’action de la CPI

Explication

La compétence de la CPI est subsidiaire : une procédure nationale véritable empêche son action, sauf si l’État ne veut pas ou ne peut pas la mener véritablement. La primauté appartient aux tribunaux ad hoc dans la confusion signalée, et la gravité du crime ne suffit pas à écarter une procédure nationale authentique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Peine et juridictions pénales.

Quelle est la nature juridique du droit pénal ?

C’est une branche mixte du droit public et du droit privé.

Quelle matière fixe les règles relatives aux infractions ?

Le droit pénal général.

Qui pouvait exercer la vengeance privée après une infraction ?

La victime ou son groupe.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Peine et juridictions pénales.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM