QCM : Cession du fonds de commerce (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une cédante mariée sous le régime de la communauté souhaite vendre son fonds et dispose de la capacité de disposer de ses biens. Quelle condition personnelle doit encore être remplie pour la cession ?

Vérifier l’objet social de l’acquéreur
Présenter le diplôme requis pour l’activité
Justifier les deniers empruntés par l’acquéreur
Obtenir l’accord de son conjoint

Obtenir l’accord de son conjoint

Explication

Sous le régime de la communauté, le cédant doit obtenir l’accord de son conjoint pour disposer du fonds. L’objet social concerne la capacité commerciale d’une personne morale, le diplôme porte sur l’activité qualifiée et le financement relève de la capacité financière du cessionnaire.

2. Une société envisage d’acquérir un fonds de commerce. Quelle vérification des statuts permet de s’assurer de sa capacité commerciale ?

Vérifier que les statuts prouvent le financement de l’opération
Vérifier que l’objet social mentionne le diplôme de l’acquéreur
Vérifier que les statuts attestent l’accord du conjoint du cédant
Vérifier que l’exercice du commerce entre dans l’objet social

Vérifier que l’exercice du commerce entre dans l’objet social

Explication

Pour une personne morale, les statuts doivent notamment autoriser l’exercice du commerce dans l’objet social. Le diplôme concerne la qualification nécessaire à certaines activités, tandis que le financement et l’accord du conjoint se rapportent à d’autres vérifications.

3. Un fonds a été créé par son cédant, qui ne peut donc produire un acte par lequel il l’aurait acquis. Quelle mention doit figurer dans l’acte de cession ?

Que le fonds de commerce a été créé
Que le matériel est conservé par le cessionnaire
Que les contrats de travail sont repris par le cédant
Que les résultats des trois exercices sont estimés

Que le fonds de commerce a été créé

Explication

Si le fonds a été créé, l’acte de cession doit le mentionner ; dans les autres cas, le titre de propriété, acte par lequel le cédant est devenu propriétaire, doit être obtenu et analysé. L’inventaire des biens, les contrats de travail et les résultats financiers répondent à d’autres vérifications.

4. Lors de la vente d’un fonds, le cédant emploie plusieurs salariés dont les contrats sont liés à l’activité. Quel effet la cession produit-elle sur ces contrats ?

Ils sont transmis avec le fonds puis prennent fin
Ils sont suspendus jusqu’à l’accord des cocontractants
Ils restent au cédant sauf accord des salariés
Ils sont transmis avec le fonds et subsistent

Ils sont transmis avec le fonds et subsistent

Explication

En application de l’article L 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont automatiquement transmis avec le fonds et subsistent. La condition d’autorisation du cocontractant concerne certains contrats d’exploitation, et non la transmission des contrats de travail.

5. Que faut-il vérifier dans le bail d’un local commercial loué lors de la vente d’un fonds ?

Les règles de copropriété applicables aux commerces et les procès-verbaux d’assemblée
Les conditions d’obtention d’une autorisation administrative propre à l’activité du fonds
Les modalités de cession du bail avec le fonds et les diagnostics qui y sont annexés
Les inscriptions grevant le fonds et les résultats d’exploitation des exercices précédents

Les modalités de cession du bail avec le fonds et les diagnostics qui y sont annexés

Explication

L’analyse du bail permet notamment de vérifier les modalités de cession du bail avec le fonds, et les diagnostics annexés au bail doivent être demandés. Les règles de copropriété concernent un local en copropriété et ne remplacent pas l’examen du bail.

6. Quelle loi a instauré le droit de préemption du preneur en place lors de la vente d’un local commercial ?

La loi Pinel du 18 juin 2014
La loi du 18 juin 2014 sur la sauvegarde des commerces de proximité
La loi du 19 juillet 2019 sur les mentions de l’acte de cession
La loi du 2 août 2005 sur les petites et moyennes entreprises

La loi Pinel du 18 juin 2014

Explication

La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré le droit de préemption du preneur en place lors de la vente d’un local commercial. La loi du 2 août 2005 a, quant à elle, créé le droit de préemption communal.

7. Quel est l’objectif de l’information préalable des salariés lors de la vente d’un fonds de commerce ?

Leur permettre de présenter une offre d’achat du fonds
Leur permettre de contester le prix fixé par le vendeur
Leur permettre de négocier le maintien de leurs contrats de travail
Leur permettre d’obtenir une priorité sur le local commercial

Leur permettre de présenter une offre d’achat du fonds

Explication

Cette information vise à donner aux salariés la possibilité de présenter une offre d’achat avant la vente du fonds. Elle ne leur confère pas un droit de contester le prix ni une priorité d’acquisition du local.

8. À partir de quelle date les mentions obligatoires prévues par l’ancien article L.141-1 du Code de commerce ont-elles cessé d’être imposées dans l’acte de cession d’un fonds ?

À partir du 19 juillet 2019, après l’abrogation de cet article
À partir du 21 juillet 2019, lors de l’entrée en vigueur de la réforme
À partir du 18 juin 2014, avec la loi Pinel
À partir du 2 août 2005, avec la création du droit de préemption communal

À partir du 19 juillet 2019, après l’abrogation de cet article

Explication

L’article L.141-1 du Code de commerce, qui prescrivait des mentions obligatoires dans l’acte à peine de nullité, a été abrogé le 19 juillet 2019. Le 21 juillet 2019 est la date retenue pour l’absence de forme, de contenu et de mention obligatoire imposés à l’acte, mais ce n’est pas la date d’abrogation de cet article.

9. Quelle différence distingue l’assiette des droits d’enregistrement du taux appliqué à cette assiette lors d’une cession de fonds ?

L’assiette correspond aux seuls biens corporels transmis, tandis que le taux dépend du régime fiscal du cédant.
L’assiette comprend le prix indiqué dans l’acte et les charges du cédant payées par le cessionnaire, tandis que le taux varie selon les tranches de prix.
L’assiette comprend le prix et les frais de publicité, tandis que le taux dépend du nombre de salariés repris.
L’assiette est fixée par la valeur estimée du fonds, tandis que le taux varie selon la forme authentique ou privée de l’acte.

L’assiette comprend le prix indiqué dans l’acte et les charges du cédant payées par le cessionnaire, tandis que le taux varie selon les tranches de prix.

Explication

L’assiette est constituée du prix mentionné dans l’acte, augmenté des charges incombant au cédant mais réglées par l’acquéreur ; le barème prévoit des taux selon les fractions du prix. La valeur estimée du fonds ne remplace pas cette assiette, et la forme de l’acte ne détermine pas le taux.

10. Qui supporte en principe le coût de l’enregistrement lors de la cession d’un fonds de commerce ?

Le notaire, sauf accord conclu avec le service des impôts
Le repreneur, sauf accord des parties prévoyant une autre répartition
Le cédant, sauf accord des parties prévoyant une autre répartition
Les deux parties à parts égales, sauf décision judiciaire contraire

Le repreneur, sauf accord des parties prévoyant une autre répartition

Explication

En principe, les frais d’enregistrement incombent au repreneur, mais les parties peuvent convenir d’une autre répartition, notamment en mettant tout ou partie des frais à la charge du vendeur. Le cédant n’en est donc pas automatiquement redevable, même si les parties peuvent le prévoir par convention.

11. Lorsqu’un fonds de commerce est transmis comme une universalité entre deux assujettis redevables de la TVA et que l’acquéreur poursuit l’activité, quelle conséquence fiscale en résulte ?

La TVA est calculée sur le prix du fonds puis payée par l’acquéreur.
La transmission entraîne une exonération des droits d’enregistrement du fonds.
La TVA est suspendue jusqu’à la revente ultérieure des éléments transmis.
La transmission bénéficie d’une dispense de TVA sur les biens et services concernés.

La transmission bénéficie d’une dispense de TVA sur les biens et services concernés.

Explication

La dispense prévue par l’article 257 bis s’applique si les parties sont des assujettis redevables au titre de l’universalité transmise et si l’acquéreur poursuit l’activité. À la différence d’une cession non exonérée, le cédant n’a alors pas à déclarer et payer la TVA sur les opérations concernées.

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Quelle capacité le cédant doit-il avoir pour céder le fonds ?

La capacité de disposer du fonds.

Quelle capacité le cessionnaire doit-il posséder ?

La capacité commerciale.

Quel document établit la propriété du fonds vendu ?

Le titre de propriété du fonds.

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