1. Une cédante mariée sous le régime de la communauté souhaite vendre son fonds et dispose de la capacité de disposer de ses biens. Quelle condition personnelle doit encore être remplie pour la cession ?
Obtenir l’accord de son conjoint
Explication
Sous le régime de la communauté, le cédant doit obtenir l’accord de son conjoint pour disposer du fonds. L’objet social concerne la capacité commerciale d’une personne morale, le diplôme porte sur l’activité qualifiée et le financement relève de la capacité financière du cessionnaire.