Cession du fonds de commerce

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Conditions et formalités relatives aux parties
  2. Vérifications relatives au fonds vendu
  3. Vérifications relatives au local commercial
  4. Droits de préemption du preneur et de la commune
  5. Information préalable des salariés
  6. Rédaction de l’acte de cession
  7. Droits d’enregistrement de la cession
  8. Exceptions et frais d’enregistrement
  9. TVA sur la cession du fonds
  10. Plus-values et rémunération notariale
  11. Publicité et opposition des créanciers
  12. Surenchère du dixième
  13. Solidarité fiscale et délais
  14. Enregistrement de la cession
  15. Formalités postérieures à la cession

Repères chronologiques

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Aperçu du QCM

1. Une cédante mariée sous le régime de la communauté souhaite vendre son fonds et dispose de la capacité de disposer de ses biens. Quelle condition personnelle doit encore être remplie pour la cession ?

2. Une société envisage d’acquérir un fonds de commerce. Quelle vérification des statuts permet de s’assurer de sa capacité commerciale ?

3. Un fonds a été créé par son cédant, qui ne peut donc produire un acte par lequel il l’aurait acquis. Quelle mention doit figurer dans l’acte de cession ?

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Aperçu des flashcards

Quelle capacité le cédant doit-il avoir pour céder le fonds ?

La capacité de disposer du fonds.

Quelle capacité le cessionnaire doit-il posséder ?

La capacité commerciale.

Quel document établit la propriété du fonds vendu ?

Le titre de propriété du fonds.

Quels éléments faut-il identifier pour déterminer l’objet de la cession ?

Les éléments du fonds vendu.

Quels documents demander pour un local commercial loué ?

La copie du bail et les diagnostics qui lui sont annexés.

Qu’acquiert prioritairement le preneur grâce à son droit de préemption ?

Le local commercial où il exerce son activité.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Cession du fonds de commerce ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Cession du fonds de commerce. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Cession du fonds de commerce ?

Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser Cession du fonds de commerce avec les flashcards ?

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