1. Une cédante mariée sous le régime de la communauté souhaite vendre son fonds et dispose de la capacité de disposer de ses biens. Quelle condition personnelle doit encore être remplie pour la cession ?
2. Une société envisage d’acquérir un fonds de commerce. Quelle vérification des statuts permet de s’assurer de sa capacité commerciale ?
3. Un fonds a été créé par son cédant, qui ne peut donc produire un acte par lequel il l’aurait acquis. Quelle mention doit figurer dans l’acte de cession ?
Quelle capacité le cédant doit-il avoir pour céder le fonds ?
La capacité de disposer du fonds.
Quelle capacité le cessionnaire doit-il posséder ?
La capacité commerciale.
Quel document établit la propriété du fonds vendu ?
Le titre de propriété du fonds.
Quels éléments faut-il identifier pour déterminer l’objet de la cession ?
Les éléments du fonds vendu.
Quels documents demander pour un local commercial loué ?
La copie du bail et les diagnostics qui lui sont annexés.
Qu’acquiert prioritairement le preneur grâce à son droit de préemption ?
Le local commercial où il exerce son activité.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Cession du fonds de commerce. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Cession du fonds de commerce. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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