Fiche de révision : Droit pénal et contrôles des normes

Plan du Cours

  1. Définition du droit pénal et de l’infraction
  2. Champ matériel de l’infraction
  3. Nature publique et autonomie du droit pénal
  4. Fonctions répressive, expressive et pédagogique
  5. Évolution historique et transformations pénales depuis 1945
  6. Fondements et consécration légale du principe de légalité
  7. Interprétation stricte, analogie et homicide fœtal
  8. Principe de textualité et coutume
  9. Sources constitutionnelles, européennes et incrimination de l’esclavage
  10. Intégration du droit pénal européen
  11. Contrôle constitutionnel et conventionnalité du harcèlement sexuel
  12. Contrôle pénal des actes administratifs
  13. Application temporelle et non-rétroactivité pénale
  14. Rétroactivité de la loi pénale douce
  15. Dates des lois, sévérité et lois interprétatives
  16. Rétroactivité des interprétations jurisprudentielles
  17. Lois équivalentes et sanctions particulières
  18. Application immédiate des lois de procédure et compétence territoriale
  19. Territorialité et faits constitutifs
  20. Compétence fondée sur la personnalité
  21. Compétences extraterritoriales et actes de commission
  22. Infractions d’omission et durée des infractions
  23. Unicité des actes et résultat de l’infraction
  24. La tentative punissable
  25. Lien de causalité, preuve et théories causales
  26. Causalité pénale et intention coupable

Repères chronologiques

  1. 29 juin 1972La chambre criminelle considérait que l’interprétation des conventions internationales appartenait aux États parties et devait être renvoyée au ministre des Affaires étrangères.
  2. 24 mai 1975La Cour de cassation a reconnu le contrôle de conventionnalité des lois dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre.
  3. 19 et 20 janvier 1981La décision « sécurité et liberté » consacre le principe de légalité au niveau constitutionnel sur le fondement de l’article 8 de la DDHC et exige des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.
  4. 18 janvier 1985Le Conseil constitutionnel déduit des articles 8 de la DDHC et 34 de la Constitution l’obligation de définir les infractions et leurs éléments constitutifs en termes clairs et précis.
  5. 20 octobre 1989Le Conseil d’État a admis l’écartement des lois ou règlements incompatibles avec les traités, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à ceux-ci.
  6. 25 mai 1993Dans l’affaire Kokkinakis contre Grèce, la CEDH condamne la Grèce au regard de l’article 9, mais rejette le grief fondé sur l’article 7, paragraphe 1.
  7. 1997Le traité d’Amsterdam a officiellement créé l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
  8. 13 juin 2002La décision-cadre a créé le mandat d’arrêt européen dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.
  9. 13 décembre 2007Le traité de Lisbonne a supprimé les trois piliers et intégré la matière pénale au droit de l’Union européenne.
  10. 4 mai 2012Le Conseil constitutionnel a abrogé la définition du harcèlement sexuel prévue par le Code pénal pour méconnaissance du principe de légalité.

1. Définition du droit pénal et de l’infraction

Notions clés & Définitions

  • Droit pénal : Le droit pénal est la branche du droit qui définit abstraitement les comportements prohibés, les sanctions correspondantes et les moyens de poursuivre les auteurs d’infractions.
  • Infraction : L’infraction est un comportement interdit sous la menace d’une peine et défini de manière générale et impersonnelle par la loi pénale.
  • Criminologie : La criminologie est une science sociale appliquée aux phénomènes criminels qui étudie les causes du crime et de la délinquance ainsi que le traitement du criminel.

★ À maîtriser

  • Le contrat social explique le monopole de l’État dans la répression : chacun aliène une partie de sa liberté en échange de la sécurité, et nul ne peut se faire justice soi-même.

  • Le droit pénal général énonce les règles communes à l’infraction, à la responsabilité pénale et à la peine, tandis que le droit pénal spécial définit les infractions particulières, leurs éléments constitutifs et leurs peines.

📌 L’infraction associe l’incrimination, qui définit le comportement interdit, et la peine, qui sanctionne ce comportement.

📌 Le critère organique identifie la peine par la volonté du législateur, qui qualifie la sanction comme pénale et en prévoit la nature et l’échelle.

Compléments

  • La sociologie criminelle étudie le développement du phénomène criminel à partir de son contexte historique, culturel et économique.

  • La criminalistique mobilise notamment la médecine légale, la balistique, la toxicologie et la génétique pour comprendre le déroulement d’une infraction et le passage à l’acte.

  • La procédure pénale régit la recherche et le jugement des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.

  • Le droit pénal des mineurs définit les règles particulières de responsabilité et de sanctions applicables aux mineurs, tandis que le droit de la sanction pénale étudie la prévision et l’application des peines dans un objectif de réinsertion sociale.

  • Le droit pénal international traite des infractions présentant un caractère d’extranéité, de la coopération pénale internationale, de l’exécution des jugements répressifs étrangers et des infractions internationales comme les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

  • L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et le punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

  • L’individualisation de la peine repose sur les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur.

📌 Il n’existe pas d’infraction sans incrimination ni sans peine prévue, et une législation par renvoi impose de vérifier rigoureusement si le comportement est pénalement répréhensible.

📌 Les critères matériel, formel et fonctionnel ne suffisent pas à identifier une sanction pénale : privation de liberté, amende ou interdiction existent aussi hors du droit pénal, une juridiction pénale peut prononcer des sanctions non pénales et des sanctions administratives peuvent être dissuasives ou rétributives.

Astuce mémo

Le pénal définit et réprime ; la criminologie explique les causes du crime.

2. Champ matériel de l’infraction

★ À maîtriser

  • Les incriminations varient selon le temps et l’espace parce que leur adoption relève de choix de société.

  • Un noyau dur du champ pénal est associé aux atteintes aux droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment à la dignité, à la vie et à la vie privée.

📌 L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 exige que la loi n’établisse que des peines strictement et évidemment nécessaires, ce qui exprime les principes de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale.

Compléments

  • L’adultère a cessé d’être une infraction en 1975, le vagabondage et la mendicité en 1994, et l’homosexualité en 1982 ; le harcèlement scolaire a été incriminé par la loi du 2 mars 2022, tandis que le rodéo motorisé constitue une incrimination nouvelle.

📌 Cesare Lombroso, Enrico Ferri et Raffaele Garofalo distinguent les infractions naturelles, qui portent atteinte à des valeurs essentielles et sont réprimées universellement et durablement, des infractions conventionnelles, liées notamment à la morale ou à la religion et variables selon le temps et le lieu. - Cesare Lombrose, Enrico Ferri et Raffaele Garofalo

  • La distinction entre infractions naturelles et conventionnelles est critiquée parce que son critère est subjectif et dépend de la personne qui évalue, de son époque et du lieu où elle se trouve.

  • Le génocide et le déplacement de personnes sont présentés comme des atteintes à l’humanité faisant l’objet d’un consensus international, et la violation de l’humanité est considérée comme un crime.

📌 L’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société.

📌 Le Conseil constitutionnel ne substitue en principe pas son appréciation à celle du législateur sur la nécessité d’une incrimination, sauf disproportion manifeste, notamment lorsque l’atteinte à une liberté constitutionnelle apparaît manifestement non nécessaire dans une société démocratique.

Astuce mémo

Le noyau dur protège des valeurs fondamentales ; les incriminations conventionnelles varient selon le temps et l’espace.

3. Nature publique et autonomie du droit pénal

★ À maîtriser

  • L’État détient le droit de punir depuis le XIIe siècle et assume l’exercice de la répression en vertu du contrat social.

📌 Parce que l’infraction porte atteinte à l’ordre public et que la société en est la première victime, l’État prévoit les incriminations et aucune personne privée ne peut se substituer à lui pour exercer la répression.

  • Le droit pénal constitue un droit autonome, caractérisé par des principes propres comme la légalité des délits et des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale sévère et la personnalisation des peines.

  • Le droit pénal protège notamment :

    • la vie humaine
    • l’humanité
    • la propriété
    • la nation
  • Le juge pénal peut définir de manière autonome des concepts issus d’autres branches du droit afin d’empêcher le contournement des règles pénales.

Compléments

  • Le principe de légalité des délits et des peines découle de l’article 34 de la Constitution, et le procureur de la République exerce l’action publique au nom de la société.

📌 Le droit pénal vise d’abord la répression au nom de la société, tandis que l’article 1240 du Code civil oblige l’auteur d’un fait dommageable à réparer le dommage causé à autrui.

  • Le droit pénal subit l’influence du droit international par les conventions ratifiées et celle du droit de l’Union européenne, qui participe à la mutualisation de la matière pénale et oriente notamment la répression du terrorisme et du trafic d’êtres humains.

  • Le droit pénal se rapproche du droit privé parce que le procès pénal peut viser des personnes privées ou publiques, à l’exception de l’État, et que des relations privées peuvent donner lieu à des infractions telles que les violences, l’escroquerie ou l’abus de confiance.

  • Les juridictions pénales relèvent de l’ordre judiciaire : le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour criminelle départementale les crimes.

  • Les notions propres au droit pénal comprennent : la tentative d’infraction, la complicité, les causes d’irresponsabilité, les causes d’atténuation de la responsabilité pénale

  • En droit pénal, le domicile peut être toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit ou, avec son consentement, par un tiers.

  • Les règles civiles de validité du contrat ne s’appliquent pas nécessairement en droit pénal : un contrat nul en droit civil peut être valable au regard du droit pénal.

4. Fonctions répressive, expressive et pédagogique

★ À maîtriser

  • La loi pénale a une fonction répressive : elle sanctionne, dans l’intérêt général, certains comportements dangereux.

📌 L’école classique fonde la responsabilité pénale sur la faute commise librement et en connaissance de cause, tandis que l’école positiviste privilégie l’évaluation objective de la dangerosité pour protéger la société.

  • L’école néoclassique estime que la société ne peut punir « ni plus qu’il n’est juste, ni plus qu’il n’est utile ».

  • L’école de la défense sociale nouvelle, portée notamment par Marc Ancel dans la seconde moitié du XXe siècle, vise la resocialisation du délinquant et la restauration de son libre arbitre.

  • Le droit pénal exprime les valeurs socialement protégées en réprimant les atteintes qui leur sont portées.

  • La voie pénale a une fonction pédagogique parce qu’elle enseigne aux citoyens les valeurs considérées comme importantes dans la société.

  • Cario mesure l’efficacité d’une incrimination selon trois caractéristiques :

    • sa capacité à éliminer, intimider, resocialiser ou réparer
    • ses vertus symboliques, notamment sa capacité à apaiser socialement
    • sa capacité pédagogique à obtenir la reconnaissance et le respect des valeurs sociales essentielles

Compléments

  • La doctrine attribue aussi au droit pénal la prise en compte de l’intérêt du délinquant, notamment par sa réinsertion dans la société afin de protéger celle-ci à terme.

  • François Guizot a écrit en 1822 un traité de la peine de mort en matière politique et en a défendu l’abolition, estimant cette peine dépourvue d’utilité et de justice.

  • Rossi a publié un traité de droit pénal en 1829 où il expose l’idée selon laquelle la peine ne doit être ni plus injuste ni plus inutile que nécessaire.

  • Pour l’école néoclassique, l’exigence de justice conduit à individualiser la peine selon la situation personnelle du condamné, car une peine trop sévère peut être contre-productive.

  • Pour l’école néoclassique, la peine doit aussi avoir une fonction perfectionnelle, c’est-à-dire permettre au délinquant de s’amender intérieurement.

  • L’école positiviste, développée dans la seconde moitié du XIXe siècle, comprend notamment Lombroso, Ferri et Garofalo et envisage le phénomène criminel selon une approche scientifique excluant les considérations morales.

  • La défense sociale nouvelle associe une finalité répressive à une finalité préventive.

  • La défense sociale nouvelle a favorisé les peines alternatives à la prison, notamment parce que l’exécution de la peine dans la société, comme le travail d’intérêt général, est associée à moins de récidive.

  • Les catégories d’atteintes citées sont : les atteintes contre l’humanité, les atteintes à la vie et à l’intégrité physique, les atteintes aux biens, les atteintes contre la nation

Astuce mémo

La faute appelle la peine ; la dangerosité appelle la protection sociale.

5. Évolution historique et transformations pénales depuis 1945

★ À maîtriser

  • La loi des Douze Tables, datée de 450 av. J.-C., est présentée comme le premier ensemble de lois écrites et témoigne de la volonté étatique de se substituer à la vengeance.

  • Les modèles de règlement pénal se succèdent de la vengeance privée à la justice privée, puis à la justice publique.

  • Avant la Révolution française, le droit pénal est coutumier, arbitraire, lié à la religion et à la morale, et brutal par le recours courant aux sanctions corporelles.

  • La Révolution française affirme la légalité des délits et des peines, adoucit les peines et limite l’incrimination aux agissements menaçant l’ordre social, conformément à l’article 5 de la DDHC.

  • Le code pénal de 1810 conserve le principe de légalité, distingue crimes et délits, réintègre les contraventions dans le champ pénal et rend au juge un pouvoir limité d’individualisation des peines.

  • Depuis 1945, l’emprisonnement est critiqué pour ses effets désocialisants et corrupteurs et parce qu’il est jugé ni intimidateur ni rétributif.

  • Le code pénal de 1994 pose des principes généraux destinés à concilier la répression avec la sauvegarde des libertés individuelles et rationalise notamment la théorie de l’infraction.

Compléments

  • Le droit pénal apparaît avec le contrôle social de la violence et se trouve notamment dans le code d’Hammourabi, daté de 1750 av. J.-C.

  • Dans la justice privée, le prix du sang est appelé Wergeld dans les droits germaniques, tandis que la composition pécuniaire dans la Rome antique est appelée poena.

  • Dans l’ancien droit, les incriminations et les peines variaient selon les coutumes territoriales, avec une survivance du droit romain au Sud et un droit coutumier au Nord.

  • À partir du XIIe siècle, l’individualisation des peines selon les circonstances de l’infraction remplace progressivement le système de tarifs des peines.

  • Le code pénal de 1810 constitue un compromis entre les apports de la Révolution française et l’héritage de l’Ancien Régime, notamment par le rétablissement de peines corporelles.

  • Les alternatives et aménagements cités comprennent :

    • le placement à l’extérieur
    • la semi-liberté
    • le bracelet électronique
    • les travaux d’intérêt général
  • Malgré le développement des alternatives, l’emprisonnement reste la peine de référence dans le code pénal et demeure, dans l’opinion publique, la peine qui protège la société et punit le délinquant.

  • Depuis les années 2000, les politiques pénales connaissent des évolutions instables : retour de la pensée positiviste, orientation plus favorable à la probation au milieu des années 2010, puis regain sécuritaire depuis la Covid.

  • Dans La volonté de punir. Essai sur le populisme pénal, publié en 2005, Salas associe le populisme pénal à l’instrumentalisation des émotions face aux agressions et à l’évolution vers une société de contrôle.

Astuce mémo

Vengeance privée → justice privée → justice publique.

6. Fondements et consécration légale du principe de légalité

★ À maîtriser

  • Le principe classique de légalité est résumé par l’adage « nullum crimen nulla poena sine lege », qui signifie qu’il n’y a ni crime ni peine sans loi.

  • Le principe de légalité repose sur des justifications historique, démocratique et libérale, ainsi que criminologique, la loi avertissant à l’avance des comportements interdits.

  • L’article 7, paragraphe 1, de la CEDH interdit de condamner une personne pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis et d’infliger une peine plus forte que celle alors applicable.

  • La CEDH interprète dynamiquement l’article 7 § 1 : il consacre aussi la légalité des délits et des peines, interdit l’interprétation extensive et exige une définition claire de l’infraction.

  • Selon la CEDH, une incrimination est suffisamment claire si le justiciable peut en connaître le contenu à partir du texte et, au besoin, de l’interprétation des tribunaux.

  • L’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit la condamnation pour un acte qui n’était pas une infraction au moment des faits, interdit une peine plus forte que celle alors applicable et impose l’application de la peine plus légère prévue par une loi postérieure.

  • L’article 111-2 du Code pénal réserve à la loi la détermination des crimes et délits ainsi que de leurs peines, tandis que le règlement détermine les contraventions et leurs peines dans les limites et distinctions fixées par la loi.

  • L’article 111-3 du Code pénal interdit de punir un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement, ou une peine non prévue par la norme compétente.

  • La légalité criminelle impose au législateur un catalogue exhaustif d’infractions clairement identifiées et distinguées, sans doublon pour un même fait ni termes vagues ou équivoques.

Compléments

  • Les penseurs des Lumières, notamment Rousseau, Montesquieu et Beccaria, défendent la loi comme source des infractions parce qu’elle exprime la volonté générale, limite le pouvoir du juge et rend la répression prévisible.

  • L’école positiviste critique la légalité, estimant qu’elle permet aux individus habiles de contourner l’interdit et laisse impunis des comportements nuisibles que le législateur n’a pas prévus.

  • L’article 4 du code pénal de 1791 prévoit qu’aucune contravention, aucun délit et aucun crime ne peut être puni d’une peine qui n’était pas prononcée par la loi avant sa commission.

  • Le 22 décembre 2009 et le 30 juillet 2010, dans une décision confirmée par une QPC, le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur doit fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale, notamment pour éviter une rigueur non nécessaire dans la recherche des auteurs d’infractions.

Astuce mémo

La loi précise l’interdit → elle limite l’arbitraire et rend la répression prévisible.

7. Interprétation stricte, analogie et homicide fœtal

Notions clés & Définitions

  • Interprétation par analogie : Consiste à appliquer à une situation non prévue par les textes une règle fixée pour une situation similaire.
  • Interprétation téléologique : Recherche la ratio legis, c’est-à-dire l’intention du législateur et la finalité du texte.
  • Prostitution : La prostitution consiste, selon la définition élaborée par la Cour de cassation le 27 mars 1996, à se prêter moyennant rémunération à des contacts physiques, quels qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui.

★ À maîtriser

📌 L’article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte, ce qui interdit de dépasser le sens du texte sans imposer une interprétation plus restrictive que ce sens.

📌 L’interprétation stricte concerne la définition des infractions, mais ne s’impose pas aux faits justificatifs ni aux causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité, qui s’interprètent in favorem, en faveur de la personne poursuivie.

  • Le 30 juin 1999, la chambre criminelle casse la condamnation d’un médecin pour homicide involontaire après la mort d’un enfant mort-né, jugeant que les faits ne relevaient pas de l’article 221-6 du Code pénal au regard de l’interprétation stricte. - Ch. Criminelle

📌 Le principe de légalité des délits et des peines, qui impose l’interprétation stricte de la loi pénale, interdit d’étendre l’article 221-6 du Code pénal à l’enfant à naître, dont le régime relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus.

📌 Selon la chambre criminelle le 25 juin 2002, l’homicide involontaire ne s’applique pas à l’enfant qui n’est pas né vivant, même s’il était viable dans le ventre de sa mère.

Compléments

📌 L’interprétation littérale abusive méconnaît le sens du texte, alors que l’interprétation littérale ordinaire, attachée aux mots, est admise.

  • Dans une décision du 1er juin 1992, la Cour de cassation refuse d’assimiler à un vol, une escroquerie ou un abus de confiance l’utilisation d’une carte de paiement au-delà des fonds déposés ou de l’autorisation de découvert, qu’elle qualifie de simple inexécution contractuelle.

  • L’interprétation téléologique s’appuie notamment sur les travaux préparatoires et peut aider à appliquer une loi ancienne à une évolution technologique.

  • Le 1er avril 1965, la chambre criminelle interprète l’obligation de permis de navigation visant les bateaux à vapeur comme s’appliquant à tous les bateaux à propulsion mécanique, conformément à la finalité de la loi du 21 juillet 1856.

  • Le 26 novembre 2014, la chambre criminelle confirme la relaxe d’une personne poursuivie pour avoir vapoté dans une gare, les textes interdisant de fumer ne pouvant être étendus à la cigarette électronique par interprétation. - Ch. Criminelle

  • Le principe d’interprétation stricte ne s’applique pas à la procédure pénale ni aux lois de procédure.

📌 La chambre criminelle juge que l’enfant à naître ne constitue pas « autrui » au sens de l’article 221-6 du Code pénal et que la loi pénale protège, pour l’homicide involontaire, les personnes nées vivantes et viables.

  • Dans l’affaire Vo contre France, la CEDH a jugé le 8 juillet 2004 qu’il n’existait pas de consensus européen sur le commencement de la vie et a conclu à l’absence de violation de l’article 2 de la Convention.

Astuce mémo

Enfant viable ne signifie pas enfant né vivant

8. Principe de textualité et coutume

★ À maîtriser

📌 Les sources directes du droit pénal sont la loi et la Constitution, tandis que ses sources indirectes sont la jurisprudence et la coutume.

  • La jurisprudence pénale ne crée pas l’infraction, mais son interprétation détermine le champ du droit pénal et peut affirmer des principes généraux non formulés dans un texte.

📌 La coutume ne peut pas définir les éléments constitutifs d’une infraction, mais elle peut contribuer à établir la matérialité de celle-ci lorsque la réglementation est imprécise.

Compléments

  • Depuis la Révolution française, la jurisprudence et la coutume ne sont plus considérées comme des sources du droit pénal.

  • Le 15 mai 2020, la chambre criminelle a jugé qu’en l’absence de réglementation précise, une tromperie peut être caractérisée par la différence entre les qualités d’une marchandise et les usages établis.

📌 L’article 521-1 du Code pénal prévoit une exception pour les courses de taureaux et les combats de coqs lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

Astuce mémo

La jurisprudence interprète, la coutume ne définit pas l’infraction

9. Sources constitutionnelles, européennes et incrimination de l’esclavage

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables.

📌 Le règlement peut créer les contraventions en vertu des articles 37 de la Constitution et 111-2, alinéa 2, du Code pénal, tandis que la loi en fixe les classes selon l’article 131-13 du Code pénal.

  • Le 25 juin 2002, la CEDH a condamné la France dans l’affaire Colombani pour violation de la liberté d’expression garantie par l’article 10, car l’infraction d’offense à un chef d’État étranger ne permettait pas de rapporter la preuve de la vérité.

  • Le 26 juillet 2005, la CEDH a condamné la France dans l’affaire Siliadin pour violation de l’article 4, estimant que le droit pénal français ne protégeait pas suffisamment contre l’esclavage, la servitude et le travail forcé ou obligatoire.

📌 La loi du 5 août 2013 a créé l’article 224-1 A du Code pénal, qui définit la réduction en esclavage comme le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété et la punit de 20 ans de réclusion criminelle.

Compléments

  • La Constitution encadre le pouvoir pénal notamment par ses articles 16, 17, 26, 38, 66, 66-1, 67 et 68-1, relatifs respectivement aux pouvoirs exceptionnels du Président, à son droit de grâce, à l’immunité parlementaire, aux ordonnances, à la liberté individuelle, à l’interdiction de la peine de mort et aux responsabilités et immunités présidentielles et gouvernementales.

  • Les articles 2, 5, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacrent notamment les droits naturels, l’égalité devant la loi, la légalité des poursuites et la présomption d’innocence.

  • Le Conseil constitutionnel a posé le 16 juin 1999 le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait, à partir des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

  • La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règlements et arrêtés de police est puni de l’amende de deuxième classe, dont le maximum est de 150 euros, selon l’article R. 610-5 du Code pénal.

  • La liste des stupéfiants est fixée par renvoi réglementaire aux annexes de l’arrêté du 22 février 1990, et la décision du 12 mai 2026 l’a complétée par les dérivés de la tryptamine.

📌 L’article 121-3 du Code pénal permet de caractériser un délit non intentionnel en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, si les diligences normales n’ont pas été accomplies.

  • La loi du 9 juillet 2025 a créé à l’article 221-18 du Code pénal l’homicide involontaire routier, défini comme le fait pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur de causer sans intention la mort d’autrui.

  • La loi Ripost du 18 août 2026 punit l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

  • La loi Perben 2 du 9 mars 2004 a abrogé le délit d’offense à un chef d’État étranger prévu par l’article 36 de la loi de 1881.

Astuce mémo

La CEDH condamne une répression excessive comme une protection insuffisante

10. Intégration du droit pénal européen

Notions clés & Définitions

  • Cyber flashing : L’envoi non sollicité d’une photo ou d’une vidéo représentant une partie intime.

★ À maîtriser

  • Les décisions de la CJUE des 13 septembre 2005 et 23 octobre 2007 ont annulé deux décisions-cadres relatives à la protection de l’environnement par le droit pénal et à la répression de la pollution causée par les navires, au motif que le Conseil était incompétent et que des directives auraient dû être adoptées.

  • L’article 67 du TFUE prévoit que l’Union œuvre à un niveau élevé de sécurité par la prévention et la lutte contre la criminalité, le racisme et la xénophobie, la coopération policière et judiciaire, la reconnaissance mutuelle des décisions pénales et, si nécessaire, le rapprochement des législations pénales.

📌 L’article 83 du TFUE autorise l’Union à adopter des directives fixant des règles minimales sur la définition des infractions et des sanctions dans les domaines de criminalité particulièrement grave à dimension transfrontière.

📌 La directive du 14 mai 2024 demande aux États membres de sanctionner pénalement la surveillance répétée ou continue d’une personne, sans son consentement ni autorisation légale, au moyen des TIC pour suivre ses déplacements ou activités, lorsque ce comportement peut lui causer un préjudice important.

Compléments

  • Les premiers traités fondateurs de l’Union européenne n’ont pas traité le droit pénal, celui-ci ayant longtemps été écarté au profit de la construction d’une liberté économique plutôt que politique.

  • La coopération judiciaire et policière constituait le troisième pilier de l’Union européenne.

📌 Avant le traité de Lisbonne, l’Union pouvait adopter des dispositions pénales dans ses autres domaines de compétence pour assurer l’effectivité de ses politiques, tandis que l’établissement de règles minimales pénales relevait d’une compétence distincte.

  • La directive du 5 avril 2011 porte sur la prévention de la traite des êtres humains, la lutte contre ce phénomène et la protection des victimes.

  • La directive du 14 mai 2024 sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique demande aux États membres d’incriminer les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, ainsi que certains comportements de cyberharcèlement, sans imposer une incrimination générale des violences conjugales et intrafamiliales.

Astuce mémo

Coopération, espace de justice, puis intégration pénale par Lisbonne.

11. Contrôle constitutionnel et conventionnalité du harcèlement sexuel

★ À maîtriser

📌 La loi du 6 août 2012 a distingué le harcèlement sexuel classique, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle imposés de façon répétée et portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante, de la pression grave même non répétée visant à obtenir un acte sexuel pour l’auteur ou un tiers.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de la condition de réciprocité.

  • Par l’arrêt Lacour et autre du 11 février 2004, la chambre criminelle a abandonné la nécessité de solliciter l’avis d’une autorité non juridictionnelle pour interpréter les traités invoqués devant le juge pénal.

  • Le droit de l’Union européenne bénéficie d’un principe de primauté sur les droits internes.

  • Les règlements et décisions de l’Union européenne sont directement applicables dans les États membres et produisent un effet direct immédiat dès leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

📌 Les directives fixent des objectifs et nécessitent une transposition, mais une disposition non transposée, claire et inconditionnelle peut produire un effet direct vertical invocable par un particulier.

📌 En cas de contrariété entre une incrimination interne et le droit européen, le juge répressif doit faire prévaloir le droit européen.

Compléments

  • À l’origine, l’article 222-33 du Code pénal définissait le harcèlement sexuel comme le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes pour obtenir des faveurs sexuelles en abusant de l’autorité conférée par ses fonctions.

  • La loi du 17 juin 1998 a remplacé la formulation « usant d’ordres, de menaces ou de contraintes » par « en donnant des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions graves ».

  • La loi du 17 janvier 2002 a redéfini le harcèlement sexuel comme le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ; P. Comte a estimé cette définition trop large.

  • Le 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a déclaré ne pas être compétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité international ou européen, compétence ensuite exercée par le juge ordinaire.

📌 Selon l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, les dispositions des traités européens claires, précises et inconditionnelles peuvent être invoquées directement par les particuliers devant un juge national.

Astuce mémo

La primauté écarte la règle nationale contraire ; l’applicabilité directe dépend de l’instrument.

12. Contrôle pénal des actes administratifs

★ À maîtriser

📌 Le recours pour excès de pouvoir permet au juge administratif d’annuler rétroactivement un acte illégal, tandis que l’exception d’illégalité permet au juge pénal d’écarter un acte sans l’annuler.

  • Le 5 juillet 1951, le Tribunal des conflits, dans l’affaire Avranches et Desmarets, a reconnu au juge pénal le pouvoir d’interpréter et d’apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires invoqués comme défense, mais pas celle des actes individuels, sauf texte contraire.

  • L’article 111-5 du Code pénal autorise les juridictions pénales à interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et à en apprécier la légalité lorsque l’issue du procès pénal dépend de cet examen.

  • L’exception d’illégalité doit être soulevée avant toute défense au fond et ne peut pas être présentée pour la première fois en appel.

  • Le juge pénal ne peut pas surseoir à statuer dans l’attente du juge administratif ; si l’acte est annulé avant sa décision au fond, il doit respecter cette annulation, mais une annulation postérieure ne remet pas en cause une condamnation définitive.

  • Le juge pénal peut écarter un acte administratif qu’il juge illégal, mais il ne peut pas l’annuler.

Compléments

  • Le 1er juin 1967, dans l’affaire Canivet et dame Moret, la chambre criminelle a admis le contrôle pénal d’un acte administratif individuel assorti d’une sanction pénale s’il était clair et ne nécessitait pas d’interprétation.

  • Les contrats administratifs, qui ne sont pas des actes administratifs unilatéraux, échappent au contrôle de légalité du juge pénal prévu par l’article 111-5 du Code pénal.

  • Le 13 décembre 2016, la Cour de cassation a affirmé que le juge pénal peut apprécier la légalité d’un acte administratif qui, sans fonder les poursuites, détermine la régularité de la procédure.

  • Le 28 mars 2017, la Cour de cassation a reproché aux juges du fond de ne pas avoir demandé au ministère public les éléments factuels préfectoraux nécessaires lorsqu’ils estimaient un arrêté insuffisamment motivé.

  • Le contrôle peut porter sur : la compétence de l’auteur de l’acte, un vice de forme, une violation de la loi, sous réserve de la théorie de la loi écran, un détournement de pouvoir

  • Une annulation administrative postérieure à une condamnation définitive peut constituer un fait nouveau permettant une révision du procès pénal.

  • Le 4 décembre 2018, la chambre criminelle a refusé de transmettre des QPC contestant l’absence de sursis à statuer, estimant que le législateur pouvait conférer au juge pénal des pouvoirs similaires à ceux du juge administratif afin d’accélérer la justice répressive.

📌 Le refus du juge administratif d’annuler un acte n’empêche pas le juge pénal d’accueillir une exception d’illégalité, mais cette décision ne vaut que pour le procès concerné entre les parties.

13. Application temporelle et non-rétroactivité pénale

Notions clés & Définitions

  • Principe de cristallisation : PR. DOUCET - La commission des faits fixe les éléments de droit et de fait applicables à cette date.

★ À maîtriser

📌 L’application de la loi pénale dans le temps distingue le droit pénal de fond, relatif notamment aux incriminations, à la responsabilité pénale et aux peines, du droit pénal de forme, relatif à la procédure.

  • Le droit pénal de fond et le droit pénal de forme obéissent à des régimes temporels différents, qu’il faut déterminer en qualifiant d’abord la nature de la règle.

📌 Selon l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission et seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette même date.

  • La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère a une valeur législative, constitutionnelle et internationale.

Compléments

  • La Cour de cassation censure les décisions qui appliquent aux faits une loi pénale plus sévère entrée en vigueur postérieurement à leur commission.

  • L’article 8 de la DDHC interdit de punir une personne en vertu d’une loi qui n’était pas établie et promulguée avant le délit.

  • L’article 7 de la CEDH et l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdisent notamment d’infliger une peine plus forte que celle applicable au moment de l’infraction.

  • L’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit la rétroactivité de la loi pénale plus sévère et prévoit l’application de la peine plus légère prévue après l’infraction.

Astuce mémo

La date des faits fige la loi applicable.

14. Rétroactivité de la loi pénale douce

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, la loi nouvelle plus douce s’applique aux infractions antérieures à son entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

📌 L’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal prévoit que la peine cesse d’être exécutée si, après la condamnation, le fait ne constitue plus une infraction pénale.

  • Dans l’affaire Scoppola c. Italie du 17 septembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que l’article 7 de la CEDH implique l’application de la loi pénale plus douce adoptée avant le jugement. - CourEDH

Compléments

  • La rétroactivité in mitius permet de bénéficier de l’abrogation ou de l’adoucissement d’une incrimination ou d’une sanction.

📌 Une condamnation passée en force de chose jugée ne peut plus être contestée par les voies de l’appel ou de la cassation, et la loi nouvelle plus douce ne s’applique alors pas.

📌 La cessation d’exécution prévue par l’article 112-4, alinéa 2, suppose qu’aucune autre qualification pénale toujours applicable ne puisse correspondre aux faits.

  • Dans une décision du 9 novembre 2021, la Cour de cassation a appliqué l’article 112-4, alinéa 2, à la disparition d’une infraction résultant d’une décision de censure du Conseil constitutionnel.

  • Le Conseil constitutionnel a consacré la rétroactivité in mitius dans ses décisions des 19 et 20 janvier 1981, en raisonnant à partir de l’article 8 de la DDHC. - CC

  • Dans une décision QPC du 3 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déduit du principe de nécessité des peines l’application immédiate de la loi pénale plus douce aux infractions antérieures non définitivement jugées.

  • Dans l’affaire Silvio Berlusconi du 3 mai 2005, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu l’application rétroactive de la peine plus légère comme principe général du droit communautaire lorsque le juge national met en œuvre le droit communautaire. - CJUE, Affaire Silvio Berdusconi

Astuce mémo

La loi sévère reste en arrière ; la loi douce profite à la personne poursuivie.

15. Dates des lois, sévérité et lois interprétatives

Notions clés & Définitions

  • Loi interprétative : Se borne à reconnaître, sans innover, un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse.
  • Infraction d’habitude : Caractérisée par la répétition dans le temps du même acte, comme dans le cas des appels malveillants.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

📌 Pour une infraction instantanée, la date des faits est celle de sa commission, tandis que pour une infraction continue les éléments constitutifs perdurent dans le temps.

  • Sont notamment plus douces les lois qui : suppriment une infraction, suppriment une circonstance aggravante, ajoutent des conditions à la caractérisation de l’infraction, remplacent une appréciation in abstracto par une appréciation in concreto, créent une immunité

  • Sont notamment plus sévères les lois qui : créent une incrimination, retirent des conditions de caractérisation d’une infraction, ajoutent une circonstance aggravante

📌 Une loi interprétative est intégrée à la loi qu’elle interprète et s’applique rétroactivement aux procédures non définitivement jugées, sans pouvoir remonter avant l’entrée en vigueur du texte interprété.

Compléments

📌 Lorsque l’exécution de dispositions législatives nécessite des mesures d’application, leur entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

  • L’abrogation d’un texte pénal peut être explicite, résulter d’une décision du Conseil constitutionnel ou être implicite lorsque de nouvelles dispositions de valeur hiérarchique équivalente ou supérieure entrent en vigueur.

📌 Pour une infraction continue, la jurisprudence applique la loi nouvelle aux faits dans leur ensemble lorsque l’action s’est poursuivie après son entrée en vigueur.

📌 Pour une infraction d’habitude, la jurisprudence applique la loi nouvelle à l’ensemble des faits si la répétition se poursuit après son entrée en vigueur, même si cette loi est plus sévère.

  • Dans un arrêt du 14 novembre 2017 relatif à des faits de harcèlement sexuel dénoncés pour la période 2005-2008, la chambre criminelle a considéré que les faits échappaient à la répression après l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la définition en vigueur, malgré l’intervention ultérieure du législateur. - Ch. Criminelle

📌 Lorsque la loi nouvelle augmente une peine d’emprisonnement mais diminue une peine d’amende, la doctrine considère que les dispositions sont divisibles et qu’il faut appliquer distributivement les dispositions les plus douces.

  • Dans un arrêt du 12 janvier 2000 relatif à la loi du 17 juin 1998, la chambre criminelle a examiné le caractère interprétatif de la précision visant la non-dénonciation d’atteintes sexuelles. - Ch. Criminelle

  • L’article 434-3 du Code pénal incriminait le fait, pour quiconque ayant connaissance de mauvais traitements ou de privations infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne vulnérable, de ne pas les dénoncer.

  • La loi du 17 juin 1998 a précisé que la non-dénonciation visée par l’article 434-3 concerne également les atteintes sexuelles.

16. Rétroactivité des interprétations jurisprudentielles

★ À maîtriser

📌 En principe, un revirement de jurisprudence est rétroactif parce que la jurisprudence est considérée comme interprétative du texte depuis son entrée en vigueur.

  • Dans l’affaire Pessino c. France du 10 octobre 2006, la CEDH a condamné la France pour violation de l’article 7 § 1 de la Convention, en raison d’un revirement jurisprudentiel imprévisible appliqué à des faits antérieurs.

📌 Selon la CEDH, une nouvelle interprétation jurisprudentielle peut s’appliquer à des actes antérieurs seulement si elle était accessible et raisonnablement prévisible au jour des faits.

  • Le 25 novembre 2020, la chambre criminelle a jugé qu’un revirement imprévisible en matière de fusion-absorption et de responsabilité pénale ne s’appliquerait qu’aux opérations conclues après le prononcé de la décision, en fondant ce report sur la sécurité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Compléments

  • La Cour de cassation a considéré que la loi du 17 juin 1998 était interprétative et rétroagissait à la date d’entrée en vigueur du texte qu’elle interprétait.

📌 La Cour de cassation a jugé le 1er juillet 2026 que la loi du 6 novembre 2025 n’était pas interprétative, car elle étendait la définition à des comportements auparavant échappant à la répression.

  • Dans sa décision du 30 janvier 2002, la Cour de cassation a considéré que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ne s’appliquait pas à une simple interprétation jurisprudentielle.

  • La CEDH a confirmé cette exigence de prévisibilité dans l’affaire Del Rio Prada du 21 octobre 2013.

📌 Dans l’affaire France Télécom du 21 janvier 2025, la chambre criminelle a distingué le revirement jurisprudentiel de l’interprétation d’une infraction cohérente avec sa substance, cette dernière étant en principe prévisible.

Astuce mémo

Interprétation prévisible : rétroactivité possible ; revirement imprévisible : application différée.

17. Lois équivalentes et sanctions particulières

Notions clés & Définitions

  • Lois équivalentes : Lois dont la modification est neutre au regard de la répression parce que les faits restent punissables sous une autre qualification malgré la suppression d’une infraction.
  • Lois indivisibles : Lois dont les dispositions ne peuvent pas faire l’objet d’une application distributive, notamment lorsqu’une même disposition est à la fois plus douce et plus sévère.

★ À maîtriser

  • Une loi équivalente s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur lorsqu’elle ne modifie pas la répression.

  • Les mesures de sûreté constituent une catégorie distincte des peines, notamment par leurs objectifs de prévention, de soin et de lutte contre la récidive.

  • Le 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a jugé que les mesures de sûreté privatives de liberté, telle la rétention de sûreté après l’exécution de la peine, ne pouvaient pas être appliquées immédiatement à des faits antérieurs, car cela reviendrait à appliquer rétroactivement une loi pénale plus sévère.

Compléments

  • À l’entrée en vigueur du Code pénal de 1994, des faits auparavant qualifiés de castration ont pu donner lieu à des poursuites pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ou pour torture et actes de barbarie.

📌 Pour déterminer le caractère plus doux ou plus sévère d’une loi indivisible, il faut rechercher sa disposition principale ou la tendance générale du texte.

  • La loi du 15 août 2014, dite loi Taubira, a créé la peine de contrainte pénale comme alternative à l’emprisonnement.

  • Le 15 avril 2015, la chambre criminelle a décidé que la peine de contrainte pénale relevait de l’application immédiate à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

  • Le 8 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a jugé d’application immédiate le placement sous surveillance électronique mobile ordonné au titre de la surveillance judiciaire après l’exécution de la peine.

Astuce mémo

Continuité de répression pour la loi équivalente ; application immédiate ou non-rétroactivité pour les mesures de sûreté selon leur effet.

18. Application immédiate des lois de procédure et compétence territoriale

Notions clés & Définitions

  • Prescription acquise : Lorsque son délai est terminé.

★ À maîtriser

  • Les lois pénales de forme s’appliquent en principe immédiatement aux procédures en cours, conformément aux articles 112-2 et suivants du Code pénal.

  • L’article 112-2 du Code pénal rend immédiatement applicables les lois de compétence et d’organisation judiciaire tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance, ainsi que les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure.

  • Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines s’appliquent immédiatement, sauf si elles rendent plus sévères les peines prononcées, auquel cas elles ne concernent que les condamnations pour des faits commis après leur entrée en vigueur.

  • Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, conformément au principe de territorialité.

  • Selon l’article 113-3 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français, contre ces navires ou contre les personnes à bord, où qu’ils se trouvent, et elle est seule applicable dans les mêmes conditions aux navires de la marine nationale.

  • Selon l’article 113-4 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, contre ces aéronefs ou contre les personnes à bord, où qu’ils se trouvent, et elle est seule applicable dans les mêmes conditions aux aéronefs militaires français.

  • Selon l’article 113-2-1 du Code pénal, un crime ou un délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique est réputé commis en France s’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique qui y réside ou d’une personne morale qui y a son siège.

Compléments

📌 Les lois relatives à la prescription de l’action publique et des peines s’appliquent immédiatement tant que la prescription n’est pas acquise.

  • La loi du 9 mars 2004 a supprimé la réserve empêchant l’application rétroactive d’une loi de prescription plus sévère.

  • Le 12 septembre 2007, la Cour de cassation a jugé que la modification de la loi de prescription par la loi du 9 mars 2004 s’appliquait immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise.

  • Le territoire de la République comprend la métropole, les territoires d’outre-mer, les terres australes et antarctiques françaises ainsi que les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés.

  • La mer territoriale française s’étend jusqu’à 12 milles marins à partir des côtes.

  • La loi pénale française s’applique aux infractions relatives à l’exploration et à l’exploitation des ressources naturelles dans une zone économique s’étendant jusqu’à 200 milles marins au-delà des côtes françaises.

  • Le 18 septembre 2007, la Cour de cassation a jugé que l’article 113-3 du Code pénal ne s’étendait pas aux bateaux de navigation fluviale, en application de l’interprétation stricte de la loi pénale.

  • Le 26 novembre 1996, la chambre criminelle a jugé que l’article 113-4 permettait d’accomplir des actes d’instruction dans un aéronef immatriculé en France, où qu’il se trouve.

Astuce mémo

Visualiser le territoire français prolongé par la mer, les airs et les appareils immatriculés en France.

19. Territorialité et faits constitutifs

Notions clés & Définitions

  • Infraction complexe : Infraction qui comporte plusieurs éléments matériels et qui n’est constituée que si plusieurs faits matériels sont caractérisés.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, l’infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire de la République.

  • Pour une infraction complexe, la présence en France d’un seul élément matériel suffit à rendre la loi pénale française compétente pour l’ensemble de l’infraction.

  • Le 26 septembre 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis que le vol commis en France, condition préalable au recel commis à l’étranger, pouvait être regardé comme un fait constitutif au sens de l’article 113-2, alinéa 2, et rendre la loi française applicable au recel.

📌 L’indivisibilité est un lien intrinsèque entre des faits tel que l’existence des uns ne se comprend pas sans celle des autres, tandis que la connexité relie des infractions sans produire le même effet sur la compétence pénale française dans l’espace.

📌 Selon l’article 113-5 du Code pénal, la loi française s’applique à la complicité commise en France d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si l’infraction est punie par les lois française et étrangère et si une juridiction étrangère l’a constatée par une décision définitive.

Compléments

  • Le même raisonnement territorial s’applique aux infractions continues, dont les éléments constitutifs perdurent dans le temps tout en pouvant se déplacer dans l’espace, ainsi qu’aux infractions d’habitude, caractérisées par la répétition.

  • Le 31 mai 2016, la Cour de cassation a jugé que la connexité entre des infractions commises en France et à l’étranger ne rend pas la loi pénale française applicable aux infractions commises à l’étranger par un étranger contre une victime étrangère, contrairement à un lien d’indivisibilité répondant au critère de l’existence des faits les uns sans les autres.

  • L’article 113-5 du Code pénal exclut les contraventions et ne prévoit pas le cas inverse de l’acte principal commis en France avec une complicité à l’étranger.

  • Le 30 octobre 2013, la Cour de cassation a affirmé que l’acte de complicité d’une infraction principale commise en France relève de la loi pénale française, sans afficher son fondement.

  • La loi du 30 juillet 2020 a étendu l’article 113-5 aux actes de complicité par instigation, instruction ou provocation commis en France et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus au livre II du Code pénal.

📌 L’article 121-7 du Code pénal distingue la complicité par aide ou assistance de la complicité par instigation, instruction ou provocation.

20. Compétence fondée sur la personnalité

★ À maîtriser

  • Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi française s’applique à tout crime commis à l’étranger par un Français et aux délits commis à l’étranger par un Français si les faits sont aussi punis par la législation du pays de commission.

  • Selon l’article 113-7 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et aux délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger par un Français ou un étranger lorsque la victime était française au moment de l’infraction.

  • Pour les poursuites délictuelles fondées sur les articles 113-6 ou 113-7, l’article 113-8 exige une requête du ministère public, précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays de commission.

  • Selon l’article 113-9, aucune poursuite ne peut être exercée si la personne justifie avoir été définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, avoir subi ou vu prescrire sa peine.

Compléments

  • L’article 113-6 du Code pénal ne vise pas les contraventions et exige la réciprocité d’incrimination pour les délits, mais non pour les crimes.

  • La personnalité active peut s’appliquer même si l’auteur acquiert la nationalité française après la commission des faits, conséquence déduite de l’article 113-7 du Code pénal.

  • Les contraventions sont exclues de la compétence fondée sur la personnalité passive, et les délits ne sont concernés que s’ils sont punis d’emprisonnement.

  • L’article 113-8 ne soumet pas les poursuites criminelles à ces conditions préalables, et une victime d’un crime commis à l’étranger peut se constituer partie civile en France.

  • Le principe de subsidiarité prévu par l’article 113-9 pour les compétences fondées sur les articles 113-6 et 113-7 ne s’applique pas au principe de territorialité.

  • La loi du 17 juin 1998 a écarté, pour certaines infractions sexuelles commises à l’étranger contre des mineurs, la réciprocité d’incrimination en matière délictuelle et les conditions de plainte préalable ou de dénonciation officielle.

📌 L’article 222-22, alinéa 5, du Code pénal rend la loi française applicable aux agressions sexuelles commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou une personne résidant habituellement en France, par dérogation à l’article 113-6 et à la seconde phrase de l’article 113-8.

Astuce mémo

Active : l’auteur français ; passive : la victime française

21. Compétences extraterritoriales et actes de commission

Notions clés & Définitions

  • Acte de commission : L’acte de commission est un comportement positif, tel que le fait de donner volontairement la mort à autrui dans le meurtre.
  • Élément matériel : L’élément matériel correspond au comportement prohibé, qui produit ou se rapproche d’un résultat redouté parce qu’il porte atteinte aux valeurs sociales protégées; un lien de causalité entre le comportement et le résultat n’est pas uniformément exigé.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 113-10 du Code pénal, la loi française s’applique à l’étranger aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à certaines falsifications et contrefaçons ainsi qu’aux crimes et délits contre les agents ou locaux diplomatiques ou consulaires français.

📌 Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux actes de terrorisme commis à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement en France, sans exigence de double incrimination ni application de la règle de subsidiarité.

  • La compétence universelle permet aux juridictions françaises de poursuivre des infractions commises hors du territoire français lorsque la loi française est applicable ou qu’une convention internationale leur attribue compétence, conformément à l’article 689 du Code de procédure pénale.

📌 L’article 689-11 du Code de procédure pénale permet de poursuivre en France certaines personnes soupçonnées à l’étranger de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes et délits de guerre, sous plusieurs conditions, dont une résidence habituelle en France, des poursuites à la requête du procureur de la République antiterroriste et l’absence de demande de remise ou d’extradition prévue par le texte.

Compléments

  • La compétence prévue par l’article 113-10 est indépendante du lieu de commission et de la nationalité de l’auteur, et n’est pas soumise à la subsidiarité de l’article 113-9.

  • Les conventions internationales peuvent fonder la compétence universelle notamment pour la torture, les traitements inhumains et dégradants, le terrorisme, la sécurité des transports et certaines infractions financières portant atteinte aux intérêts de l’Union européenne.

  • La compétence prévue par l’article 689 du Code de procédure pénale est notamment soumise à l’arrestation de l’auteur en France et à la subsidiarité lorsque la personne a déjà été définitivement jugée à l’étranger et a subi sa peine.

  • Le 24 novembre 2021, la Cour de cassation a considéré que la loi française ne s’appliquait pas en l’espèce faute de réciprocité d’incrimination, le droit syrien ne réprimant pas les crimes contre l’humanité comme tels.

  • Le 12 mai 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la réciprocité d’incrimination n’exige pas une incrimination strictement identique en droit étranger, mais que les faits y soient punis dans leur substance, quelle que soit leur qualification.

  • La loi du 20 novembre 2023 a supprimé la condition de réciprocité prévue à l’article 689-11 pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

📌 L’acte pénal peut être envisagé selon sa nature positive ou négative, sa durée et sa structure simple ou complexe.

  • Dans l’affaire de la séquestrée de Poitiers, la cour d’appel de Poitiers a jugé le 20 novembre 1901 que le défaut de surveillance et de soins ne constituait pas un acte positif de violences volontaires.

  • Dans l’affaire de la séquestrée de Poitiers, assimiler une abstention à un acte positif de violences volontaires aurait méconnu le principe de légalité des délits et des peines.

Astuce mémo

La commission agit ; l’omission s’abstient

22. Infractions d’omission et durée des infractions

Notions clés & Définitions

  • Infraction instantanée : Infraction qui se consomme en un trait de temps, comme le vol.
  • Infraction continue : Infraction dont les éléments matériel et moral se prolongent dans le temps, comme le recel ou la séquestration.
  • Infraction continuée : Constituée d’actes répétés commis contre une même victime dans le cadre d’une même opération délictueuse, comme des prélèvements répétés constitutifs d’un abus de confiance.
  • Infraction permanente : Infraction instantanée dont les effets perdurent après sa commission, comme le vol d’électricité.

★ À maîtriser

  • L’article 223-6 du Code pénal réprime le fait de s’abstenir volontairement d’empêcher, par une action immédiate et sans risque pour soi ou pour autrui, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne.

  • L’article 223-6 du Code pénal réprime aussi l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril, ou de provoquer un secours, lorsque cette aide pouvait être apportée sans risque pour soi ou pour autrui.

  • L’article 223-3 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.

  • Pour une infraction instantanée, la prescription court à compter du jour de la commission de l’infraction.

  • Pour une infraction continue, le point de départ de la prescription de l’action publique est le jour où cesse la situation délictueuse.

  • Pour une infraction continuée, la prescription commence à courir au jour du dernier acte, et la répétition est considérée comme un tout indivisible.

Compléments

📌 Lorsque la victime est un mineur de quinze ans, les peines prévues par l’article 223-6 du Code pénal sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.

📌 L’homicide involontaire de l’article 221-6 du Code pénal peut résulter d’une maladresse, d’une imprudence, d’une inattention, d’une négligence ou du manquement à une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité.

  • La jurisprudence peut différer le point de départ de la prescription d’une infraction permanente, car ses effets se prolongent après la commission.

Astuce mémo

Instantanée : départ à la commission ; continue : départ à la cessation

23. Unicité des actes et résultat de l’infraction

Notions clés & Définitions

  • Infraction simple : Infraction dont l’élément matériel comprend un seul acte, comme la soustraction frauduleuse constitutive du vol.
  • Infraction complexe : Réunit plusieurs actes matériels différents concourant à une finalité commune, comme les manœuvres frauduleuses et la remise d’un bien dans l’escroquerie.
  • Infraction d’habitude : Suppose la réalisation d’au moins deux actes.
  • Infraction matérielle : Consommée par la réalisation du résultat concret prévu par le texte d’incrimination, comme la mort pour le meurtre.
  • Infraction formelle : Consommée indépendamment de la réalisation du résultat concret annoncé par le texte, comme l’empoisonnement par l’emploi ou l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort.
  • Infraction-obstacle : Consommée sans résultat concret et réprime en amont une situation de risque afin de faire obstacle à la réalisation d’infractions plus graves.

Points essentiels

📌 Pour une infraction simple, la prescription commence à courir à partir de l’acte qui consomme l’infraction.

  • Dans l’escroquerie, les manœuvres frauduleuses sans remise du bien ne caractérisent pas une infraction consommée, mais peuvent constituer une tentative.

📌 Pour une infraction complexe, la prescription ne commence à courir qu’une fois l’infraction consommée.

📌 Pour une infraction d’habitude, le point de départ de la prescription est fixé au jour du dernier acte d’habitude.

  • Une infraction produit un résultat légal correspondant à la situation prévue lors de sa consommation ; si ce résultat légal n’est pas atteint, l’infraction n’est pas consommée.

  • L’empoisonnement peut être consommé même si la victime ne meurt pas ; la nature mortifère de la substance employée est déterminante.

  • Le 18 juin 2003, la Cour de cassation a exclu la qualification d’empoisonnement dans l’affaire du sang contaminé, faute d’intention homicide des médecins.

  • Le 10 janvier 2026, la chambre criminelle a validé la qualification d’administration de substance nuisible pour une personne porteuse du VIH ayant dissimulé volontairement son état de santé et contaminé deux partenaires, entraînant chez elles une infirmité permanente.

  • L’association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 du Code pénal réprime un groupement ou une entente visant la préparation de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

📌 L’article 223-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Astuce mémo

L’obstacle pénal se dresse en amont du résultat redouté

24. La tentative punissable

Notions clés & Définitions

  • Infraction impossible : Tentative dont la réalisation est matériellement impossible pour une raison ignorée de son auteur.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 121-4 du Code pénal, est auteur d’une infraction la personne qui commet les faits incriminés ou qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

  • La tentative concerne les crimes sans condition et les délits seulement lorsque la loi prévoit qu’elle est punissable ; elle n’est pas punissable pour les contraventions.

  • Selon l’article 121-5 du Code pénal, la tentative est constituée par un commencement d’exécution interrompu ou qui a échoué en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

  • Le commencement d’exécution comporte un élément matériel et un élément intentionnel : un acte visé par l’incrimination ou une circonstance aggravante, accompli avec la volonté ferme et irrévocable de commettre l’infraction.

📌 Le désistement volontaire, intervenant avant la consommation, écarte la répression de la tentative, tandis que le repentir actif après la commission ne modifie pas la caractérisation de l’infraction.

Compléments

  • L’auteur d’une tentative punissable encourt les mêmes peines que l’auteur de l’infraction consommée.

📌 La résolution criminelle est la décision intérieure de commettre une infraction et n’est pas, en elle-même, pénalement incriminée ; les actes préparatoires sont utiles à l’infraction mais restent insuffisants pour caractériser son commencement d’exécution.

  • La chambre criminelle a défini le commencement d’exécution, le 25 octobre 1962, comme des actes ayant pour conséquence directe et immédiate la consommation de l’infraction, entrée dans sa période d’exécution.

  • Le 11 juin 1975, la chambre criminelle a caractérisé le commencement d’exécution par des actes tendant directement au délit et accomplis avec l’intention de le commettre.

  • Le 13 janvier 2021, la chambre criminelle a jugé que l’attente prolongée de la victime pouvait établir une volonté de tuer lorsque l’auteur s’était équipé d’une arme létale après avoir proféré des menaces.

  • L’arrivée de policiers ou la découverte de l’auteur par un tiers sont des circonstances indépendantes de sa volonté susceptibles d’interrompre une tentative punissable.

  • Le 16 janvier 1986, dans l’affaire Perdereau, la chambre criminelle a retenu une tentative d’homicide volontaire contre l’auteur qui avait frappé une victime déjà morte, circonstance qu’il ignorait.

📌 Une infraction putative n’existe que dans l’esprit de l’agent et ne correspond à aucune incrimination, tandis qu’une infraction impossible correspond à une incrimination mais ne peut matériellement être réalisée.

25. Lien de causalité, preuve et théories causales

Notions clés & Définitions

  • Équivalence des conditions : La théorie de l’équivalence des conditions considère comme causes tous les événements ayant concouru à la production du fait illicite, si le résultat ne se serait pas produit ou ne se serait pas produit de la même manière en leur absence.
  • Causalité adéquate : La théorie de la causalité adéquate ne retient comme causes pertinentes que les événements qui, selon le cours normal et raisonnablement prévisible des choses, ont conduit au dommage.

★ À maîtriser

📌 Une infraction matérielle comporte un résultat distinct, tel qu’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, tandis qu’une infraction formelle se caractérise par l’absence de résultat matériel distinct de l’acte.

  • Dans les infractions d’imprudence, le lien de causalité est central, car l’acte incriminé se définit par sa capacité à produire un résultat déterminé.

  • Pour l’homicide involontaire, une imprudence, une négligence, une inattention, une maladresse ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité doit avoir causé la mort d’autrui.

  • Le 4 juin 2013, la chambre criminelle a jugé que la non-assistance à personne en péril est constituée même si l’aide paraît vouée à l’inefficacité en raison de la gravité de l’atteinte corporelle.

  • Le 12 janvier 2010, la Cour de cassation a retenu une présomption irréfragable de causalité lorsque plusieurs personnes participent à une scène unique de violences de même nature et qu’il est impossible de déterminer précisément les actes de chacune.

Compléments

  • Dans une infraction formelle, l’absence de résultat matériel n’exclut pas un résultat juridique, correspondant à l’atteinte à la valeur protégée, comme la sécurité routière.

📌 L’article 223-1 du Code pénal réprime l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

  • Le 30 octobre 2007, la Cour de cassation a jugé que l’article 223-1 du Code pénal n’exige pas que la faute reprochée soit la cause exclusive du danger, mais qu’elle ait joué un rôle dans son enchaînement.

  • Le 8 février 2022, la Cour de cassation a précisé que le risque immédiat prévu par l’article 223-1 exige une haute probabilité de survenance du dommage, et non une simple possibilité ou éventualité.

📌 Dans une infraction de commission, l’acte positif permet généralement de caractériser plus facilement le lien de causalité que dans une infraction d’omission.

  • Le 23 mars 1994, la jurisprudence a admis l’imputation d’un homicide involontaire à deux conducteurs ayant chacun commis une faute dans une action dangereuse, même si l’incidence directe de leurs actes respectifs sur l’accident ne pouvait être déterminée.

📌 La causa remota retient la cause première, quelle que soit sa force causale, tandis que la causa proxima retient la dernière cause avant le dommage.

Astuce mémo

Matérielle : résultat distinct ; formelle : acte sans résultat matériel

26. Causalité pénale et intention coupable

Notions clés & Définitions

  • Dol général : Le dol général, commun aux infractions intentionnelles, comprend la volonté de commettre les faits matériels et la conscience de la prohibition pénale.
  • Dol spécial : Le dol spécial est un élément intentionnel supplémentaire, exigé par la loi en plus du dol général pour caractériser certaines infractions.

★ À maîtriser

  • Avant la loi du 10 juillet 2000, la jurisprudence privilégiait l’équivalence des conditions pour les infractions non intentionnelles et n’exigeait pas que la faute soit la cause exclusive, directe ou immédiate du dommage.

  • La loi du 10 juillet 2000 a introduit la distinction entre causalité directe et indirecte pour les infractions non intentionnelles afin de limiter la responsabilité pénale des personnes physiques éloignées du dommage.

  • Selon l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, une personne physique n’ayant pas causé directement le dommage n’est responsable que si elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque particulièrement grave qu’elle ne pouvait ignorer.

  • En causalité directe, une faute simple peut engager la responsabilité pénale, tandis qu’en causalité indirecte la responsabilité d’une personne physique exige une faute de mise en danger délibérée ou une faute caractérisée.

  • L’article 121-3, alinéa 1, du Code pénal pose qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre; les crimes sont intentionnels, tandis que les délits connaissent des exceptions non intentionnelles, notamment les homicides et blessures involontaires.

  • La jurisprudence peut déduire l’intention coupable d’un faisceau d’indices matériels, notamment l’usage d’une arme dangereuse et des coups portés à une partie particulièrement exposée du corps pour établir l’intention homicide.

📌 Les mobiles sont en principe indifférents en droit pénal, mais la loi peut les retenir pour excuser une infraction ou les intégrer à sa définition comme dol spécial.

Compléments

  • En matière intentionnelle, le lien de causalité pose généralement peu de difficultés, sauf notamment pour l’escroquerie, où les manœuvres frauduleuses doivent être déterminantes, et pour la tentative, où les actes doivent tendre à la réalisation de l’infraction.

📌 Pour les personnes morales, une faute simple peut engager la responsabilité pénale en cas de causalité directe comme indirecte, contrairement aux personnes physiques en causalité indirecte.

📌 L’auteur indirect strict a créé ou contribué à créer la situation ayant permis le dommage, tandis que l’auteur médiat n’a pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage sans avoir créé cette situation.

  • La circulaire du 11 octobre 2000 proposait le contact comme critère de distinction entre causalité directe et indirecte, mais ce critère n’a pas fait consensus.

  • Le 16 septembre 2008, la chambre criminelle a retenu une approche souple de la causalité directe en recherchant si la faute était essentielle et déterminante, condamnant un chef d’entreprise dont les choix dangereux avaient conduit à la chute mortelle d’un salarié.

  • Émile Garçon définit la volonté de commettre le délit déterminé par la loi comme la représentation de l’élément matériel de l’infraction dans l’esprit de l’auteur.

📌 Certains auteurs distinguent la volonté du comportement de la volonté du résultat, de sorte qu’un même comportement matériel peut recevoir des qualifications différentes selon l’intention relative au résultat.

Astuce mémo

Directe : faute simple ; indirecte : faute qualifiée pour les personnes physiques

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