Quelles fonctions le droit pénal remplit-il ?
Il définit les comportements prohibés, les sanctions correspondantes et les moyens de poursuivre leurs auteurs.
Qu’explique le contrat social concernant la répression étatique ?
Chacun aliène une partie de sa liberté en échange de la sécurité, ce qui fonde le monopole répressif de l’État.
Pourquoi les incriminations varient-elles selon le temps et l’espace ?
Leur adoption relève de choix de société.
Quelles atteintes fondamentales sont associées au noyau dur du champ pénal ?
Les atteintes à la dignité, à la vie et à la vie privée.
Depuis quand l’État détient-il le droit de punir ?
Depuis le XIIe siècle.
Pourquoi l’État prévoit-il les incriminations et exerce-t-il seul la répression ?
Parce que l’infraction porte atteinte à l’ordre public et que la société en est la première victime.
Quelle fonction la loi pénale exerce-t-elle face aux comportements dangereux ?
Elle les sanctionne dans l’intérêt général.
Sur quoi l’école classique fonde-t-elle la responsabilité pénale ?
Sur une faute commise librement et en connaissance de cause.
Selon l’école néoclassique, quelle limite s’impose à la punition par la société ?
La société ne peut punir ni plus qu’il n’est juste, ni plus qu’il n’est utile.
Quelle succession caractérise les modèles de règlement pénal ?
Vengeance privée, justice privée, puis justice publique.
Quel adage résume le principe classique de légalité ?
« Nullum crimen nulla poena sine lege » signifie qu’il n’y a ni crime ni peine sans loi.
Quelle fonction criminologique la loi remplit-elle selon le principe de légalité ?
Elle avertit à l’avance des comportements interdits.
Que fait l’interprétation par analogie ?
Elle applique à une situation non prévue la règle d’une situation similaire.
Que recherche l’interprétation téléologique ?
La ratio legis, soit l’intention du législateur et la finalité du texte.
Quelles sont les sources directes du droit pénal ?
La loi et la Constitution.
Quel rôle joue l’interprétation de la jurisprudence pénale ?
Elle détermine le champ du droit pénal.
Quand la coutume peut-elle contribuer à établir la matérialité d’une infraction ?
Lorsque la réglementation est imprécise.
Que réserve l’article 34 de la Constitution à la loi ?
La détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables.
Quel espace le traité d’Amsterdam de 1997 a-t-il officiellement créé ?
L’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 4 mai 2012 sur la définition pénale du harcèlement sexuel ?
Il l’a abrogée pour méconnaissance du principe de légalité.
Quelle différence distingue le recours pour excès de pouvoir de l’exception d’illégalité ?
Le premier annule rétroactivement l’acte illégal, tandis que la seconde permet au juge pénal de l’écarter sans l’annuler.
Quelle date marque l’arrêt Avranches et Desmarets sur le contrôle pénal des actes réglementaires ?
Le 5 juillet 1951.
Sous quelle condition l’article 111-5 autorise-t-il le juge pénal à contrôler un acte administratif ?
Lorsque l’issue du procès pénal dépend de l’interprétation de l’acte ou de l’examen de sa légalité.
Que distingue l’application temporelle de la loi pénale concernant le droit de fond et le droit de forme ?
Le droit de fond concerne notamment les infractions, la responsabilité pénale et les peines, tandis que le droit de forme concerne la procédure.
Que faut-il qualifier d’abord pour déterminer le régime temporel d’une règle pénale ?
La nature de la règle.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, à quelle date les faits doivent-ils constituer une infraction ?
À la date de leur commission.
Quand la loi nouvelle plus douce s’applique-t-elle selon l’article 112-1, alinéa 3 ?
Aux infractions antérieures sans condamnation passée en force de chose jugée.
Dans quel cas la peine cesse-t-elle d’être exécutée selon l’article 112-4, alinéa 2 ?
Lorsque, après la condamnation, le fait ne constitue plus une infraction pénale.
Selon l’article 1 du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Qu’est-ce qui distingue la date des faits d’une infraction instantanée de celle d’une infraction continue ?
L’infraction instantanée se commet à une date précise, tandis que les éléments constitutifs de l’infraction continue perdurent dans le temps.
Pourquoi un revirement de jurisprudence est-il en principe rétroactif ?
La jurisprudence est considérée comme interprétative du texte depuis son entrée en vigueur.
Que sont les lois équivalentes en droit pénal ?
Des lois dont la modification est neutre pour la répression, les faits restant punissables sous une autre qualification.
Quand une loi équivalente s’applique-t-elle à des faits antérieurs ?
Lorsqu’elle ne modifie pas la répression.
Quand les lois pénales de forme s’appliquent-elles aux procédures en cours ?
Elles s’appliquent en principe immédiatement, conformément aux articles 112-2 et suivants du Code pénal.
Jusqu’à quel stade les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent-elles immédiatement ?
Jusqu’à ce qu’un jugement au fond soit rendu en première instance.
Selon l’article 113-2, alinéa 2, quand une infraction est-elle réputée commise en France ?
Dès qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire de la République.
Quel fait suffit à rendre la loi française compétente pour une infraction complexe ?
La présence en France d’un seul élément matériel.
Quelles infractions commises à l’étranger par un Français relèvent de l’article 113-6 ?
Les crimes et les délits sous condition de réciprocité d’incrimination.
Quelles infractions l’article 113-10 du Code pénal soumet-il à la loi française à l’étranger ?
Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, certaines falsifications et contrefaçons, et les infractions contre les agents ou locaux diplomatiques ou consulaires français.
À quelles conditions l’article 113-13 applique-t-il la loi française au terrorisme commis à l’étranger ?
L’auteur doit être français ou résider habituellement en France, sans exigence de double incrimination ni subsidiarité.
Que réprime l’article 223-6 du Code pénal concernant l’empêchement d’un crime ou délit corporel ?
L’abstention volontaire d’agir immédiatement et sans risque pour empêcher un tel crime ou délit.
Que réprime aussi l’article 223-6 du Code pénal face à une personne en péril ?
L’abstention volontaire de l’assister ou de provoquer un secours, sans risque pour soi ou autrui.
Qu’est-ce qu’une infraction simple ?
Une infraction dont l’élément matériel comprend un seul acte.
Selon l’article 121-4 du Code pénal, qui est auteur d’une infraction ?
La personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Pour quelles catégories d’infractions la tentative est-elle punissable ?
Pour les crimes sans condition, et pour les délits lorsque la loi le prévoit ; elle ne l’est pas pour les contraventions.
Comment l’infraction matérielle se distingue-t-elle de l’infraction formelle ?
Elle comporte un résultat distinct, contrairement à l’infraction formelle.
Quel rôle joue la causalité dans les infractions d’imprudence ?
Elle est centrale, car l’acte incriminé doit pouvoir produire un résultat déterminé.
Quelle conséquence l’imprudence doit-elle avoir causée pour l’homicide involontaire ?
La mort d’autrui.
Avant la loi du 10 juillet 2000, quelle conception de la causalité prévalait pour les infractions non intentionnelles ?
La jurisprudence privilégiait l’équivalence des conditions sans exiger une faute exclusive, directe ou immédiate.
Quel objectif la loi du 10 juillet 2000 poursuivait-elle en distinguant causalité directe et indirecte ?
Limiter la responsabilité pénale des personnes physiques éloignées du dommage.
Qu’étudie la criminologie ?
Les causes du crime et de la délinquance ainsi que le traitement du criminel.
Sur quels contextes la sociologie criminelle analyse-t-elle le phénomène criminel ?
Sur ses contextes historique, culturel et économique.
Quelles évolutions illustrent la variation historique des incriminations ?
L’adultère a été dépénalisé en 1975, le vagabondage et la mendicité en 1994, et l’homosexualité en 1982.
De quelle disposition constitutionnelle découle le principe de légalité pénale ?
De l’article 34 de la Constitution.
Quel objectif le droit pénal poursuit-il d’abord, contrairement à l’article 1240 du Code civil ?
La répression au nom de la société.
Quel intérêt du délinquant le droit pénal prend-il en compte selon la doctrine ?
Sa réinsertion dans la société afin de protéger celle-ci à terme.
Dans quel code ancien le droit pénal apparaît-il, et à quelle date ?
Dans le code d’Hammourabi, daté de 1750 av. J.-C.
Quel ouvrage Salas publie-t-il en 2005 sur le populisme pénal ?
*La volonté de punir. Essai sur le populisme pénal*.
Pourquoi les penseurs des Lumières font-ils de la loi la source des infractions ?
Parce qu’elle exprime la volonté générale, limite le juge et rend la répression prévisible.
Quelle critique l’école positiviste adresse-t-elle au principe de légalité ?
Il permet de contourner l’interdit et laisse impunis des comportements nuisibles non prévus par le législateur.
Qu’admet l’interprétation littérale ordinaire ?
Elle s’attache aux mots du texte.
Quelle décision de la Cour de cassation du 1er juin 1992 concerne l’usage excessif d’une carte de paiement ?
Elle qualifie cet usage de simple inexécution contractuelle.
Quelles sources du droit pénal ne sont plus reconnues depuis la Révolution française ?
La jurisprudence et la coutume.
Quels articles de la Constitution encadrent notamment le pouvoir pénal ?
Les articles 16, 17, 26, 38, 66, 66-1, 67 et 68-1.
Quels droits les articles 2, 5, 6, 7, 8 et 9 de la DDHC consacrent-ils ?
Les droits naturels, l’égalité devant la loi, la légalité des poursuites et la présomption d’innocence.
Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il posé le 16 juin 1999 ?
Nul n’est punissable que de son propre fait.
Quel domaine les premiers traités fondateurs de l’Union européenne ont-ils longtemps écarté ?
Le droit pénal.
Quel pilier de l’Union européenne regroupait la coopération judiciaire et policière ?
Le troisième pilier.
Quelle décision-cadre a créé le mandat d’arrêt européen ?
La décision-cadre du 13 juin 2002.
Comment l’article 222-33 définissait-il initialement le harcèlement sexuel ?
Comme le fait de harceler autrui pour obtenir des faveurs sexuelles en abusant de l’autorité de ses fonctions par ordres, menaces ou contraintes.
Quelle formulation la loi du 17 juin 1998 a-t-elle substituée à la formule initiale ?
« En donnant des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions graves ».
Qui a jugé trop large la définition du harcèlement sexuel issue de la loi du 17 janvier 2002 ?
P. Comte.
Quelle date marque l’admission du contrôle pénal d’un acte individuel clair assorti d’une sanction pénale ?
Le 1er juin 1967.
Selon le professeur Doucet, que fixe la commission des faits selon le principe de cristallisation ?
Les éléments de droit et de fait applicables à la date de leur commission.
Quel bénéfice offre la rétroactivité in mitius ?
Le bénéfice de l’abrogation ou de l’adoucissement d’une incrimination ou d’une sanction.
Quel effet produit une condamnation passée en force de chose jugée sur la loi plus douce ?
Elle empêche son application et ne peut plus être contestée par appel ou cassation.
Quand l’entrée en vigueur de dispositions législatives exige des mesures d’application, quand prennent-elles effet ?
À la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
Quelles formes peut prendre l’abrogation d’un texte pénal ?
Elle peut être explicite, résulter d’une décision du Conseil constitutionnel ou être implicite.
Quelle date d’effet la Cour de cassation a-t-elle retenue pour la loi du 17 juin 1998 interprétative ?
À la date d’entrée en vigueur du texte interprété.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle jugé la loi du 6 novembre 2025 non interprétative ?
Elle étendait la définition à des comportements auparavant échappant à la répression.
Que juge la décision de la Cour de cassation du 30 janvier 2002 sur l’interprétation jurisprudentielle ?
La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle.
Sous quelles qualifications les faits de castration pouvaient-ils être poursuivis après le Code pénal de 1994 ?
Pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ou pour torture et actes de barbarie.
Qu’est-ce qu’une loi indivisible ?
Une loi dont les dispositions ne peuvent être appliquées de façon distributive.
Quand les lois de prescription s’appliquent-elles immédiatement ?
Tant que la prescription n’est pas acquise.
Jusqu’où s’étend la mer territoriale française ?
Jusqu’à 12 milles marins à partir des côtes.
Qu’est-ce qu’une infraction complexe ?
Une infraction comportant plusieurs éléments matériels, tous devant être caractérisés.
Quelles infractions l’article 113-6 exclut-il et quelle condition impose-t-il aux délits ?
Il exclut les contraventions et exige la réciprocité d’incrimination pour les délits.
Quand la personnalité active peut-elle s’appliquer après l’acquisition de la nationalité française ?
Lorsque l’auteur acquiert la nationalité française après les faits.
De quoi la compétence de l’article 113-10 du Code pénal est-elle indépendante ?
Du lieu de commission, de la nationalité de l’auteur et de la subsidiarité prévue à l’article 113-9.
Quelles peines l’article 223-6 prévoit-il si la victime est mineure de quinze ans ?
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
À partir de quel moment court la prescription d’une infraction simple ?
À partir de l’acte qui consomme l’infraction.
Quelles peines encourt l’auteur d’une tentative punissable ?
Les mêmes peines que l’auteur de l’infraction consommée.
En matière intentionnelle, quelles exigences causales s’appliquent à l’escroquerie et à la tentative ?
Les manœuvres frauduleuses doivent être déterminantes et les actes de tentative tendre à la réalisation de l’infraction.
Quelle distinction Cesare Lombrose, Enrico Ferri et Raffaele Garofalo établissent-ils entre infractions naturelles et conventionnelles ?
Les infractions naturelles portent atteinte à des valeurs essentielles et sont réprimées universellement et durablement, tandis que les infractions conventionnelles varient selon le temps et le lieu.
Comment appelle-t-on le prix du sang dans les droits germaniques ?
Le Wergeld.
Quelles infractions la directive du 14 mai 2024 impose-t-elle de pénaliser ?
Les mutilations génitales féminines, le mariage forcé et certains comportements de cyberharcèlement.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il refusé de contrôler la conformité d’une loi à un traité ?
Le 15 janvier 1975.
Qu’interdisent l’article 7 de la CEDH et l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?
D’infliger une peine plus forte que celle applicable au moment de l’infraction.
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1. Quelle fonction caractérise le droit pénal en tant que branche du droit ?
2. Comment le contrat social justifie-t-il le monopole de l’État dans la répression ?
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