Flashcards : Droit pénal et contrôles des normes (98 cartes)

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1Question

Quelles fonctions le droit pénal remplit-il ?

Réponse

Il définit les comportements prohibés, les sanctions correspondantes et les moyens de poursuivre leurs auteurs.

2Question

Qu’explique le contrat social concernant la répression étatique ?

Réponse

Chacun aliène une partie de sa liberté en échange de la sécurité, ce qui fonde le monopole répressif de l’État.

3Question

Pourquoi les incriminations varient-elles selon le temps et l’espace ?

Réponse

Leur adoption relève de choix de société.

4Question

Quelles atteintes fondamentales sont associées au noyau dur du champ pénal ?

Réponse

Les atteintes à la dignité, à la vie et à la vie privée.

5Question

Depuis quand l’État détient-il le droit de punir ?

Réponse

Depuis le XIIe siècle.

6Question

Pourquoi l’État prévoit-il les incriminations et exerce-t-il seul la répression ?

Réponse

Parce que l’infraction porte atteinte à l’ordre public et que la société en est la première victime.

7Question

Quelle fonction la loi pénale exerce-t-elle face aux comportements dangereux ?

Réponse

Elle les sanctionne dans l’intérêt général.

8Question

Sur quoi l’école classique fonde-t-elle la responsabilité pénale ?

Réponse

Sur une faute commise librement et en connaissance de cause.

9Question

Selon l’école néoclassique, quelle limite s’impose à la punition par la société ?

Réponse

La société ne peut punir ni plus qu’il n’est juste, ni plus qu’il n’est utile.

10Question

Quelle succession caractérise les modèles de règlement pénal ?

Réponse

Vengeance privée, justice privée, puis justice publique.

11Question

Quel adage résume le principe classique de légalité ?

Réponse

« Nullum crimen nulla poena sine lege » signifie qu’il n’y a ni crime ni peine sans loi.

12Question

Quelle fonction criminologique la loi remplit-elle selon le principe de légalité ?

Réponse

Elle avertit à l’avance des comportements interdits.

13Question

Que fait l’interprétation par analogie ?

Réponse

Elle applique à une situation non prévue la règle d’une situation similaire.

14Question

Que recherche l’interprétation téléologique ?

Réponse

La ratio legis, soit l’intention du législateur et la finalité du texte.

15Question

Quelles sont les sources directes du droit pénal ?

Réponse

La loi et la Constitution.

16Question

Quel rôle joue l’interprétation de la jurisprudence pénale ?

Réponse

Elle détermine le champ du droit pénal.

17Question

Quand la coutume peut-elle contribuer à établir la matérialité d’une infraction ?

Réponse

Lorsque la réglementation est imprécise.

18Question

Que réserve l’article 34 de la Constitution à la loi ?

Réponse

La détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables.

19Question

Quel espace le traité d’Amsterdam de 1997 a-t-il officiellement créé ?

Réponse

L’espace de liberté, de sécurité et de justice.

20Question

Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il prise le 4 mai 2012 sur la définition pénale du harcèlement sexuel ?

Réponse

Il l’a abrogée pour méconnaissance du principe de légalité.

21Question

Quelle différence distingue le recours pour excès de pouvoir de l’exception d’illégalité ?

Réponse

Le premier annule rétroactivement l’acte illégal, tandis que la seconde permet au juge pénal de l’écarter sans l’annuler.

22Question

Quelle date marque l’arrêt Avranches et Desmarets sur le contrôle pénal des actes réglementaires ?

Réponse

Le 5 juillet 1951.

23Question

Sous quelle condition l’article 111-5 autorise-t-il le juge pénal à contrôler un acte administratif ?

Réponse

Lorsque l’issue du procès pénal dépend de l’interprétation de l’acte ou de l’examen de sa légalité.

24Question

Que distingue l’application temporelle de la loi pénale concernant le droit de fond et le droit de forme ?

Réponse

Le droit de fond concerne notamment les infractions, la responsabilité pénale et les peines, tandis que le droit de forme concerne la procédure.

25Question

Que faut-il qualifier d’abord pour déterminer le régime temporel d’une règle pénale ?

Réponse

La nature de la règle.

26Question

Selon l’article 112-1 du Code pénal, à quelle date les faits doivent-ils constituer une infraction ?

Réponse

À la date de leur commission.

27Question

Quand la loi nouvelle plus douce s’applique-t-elle selon l’article 112-1, alinéa 3 ?

Réponse

Aux infractions antérieures sans condamnation passée en force de chose jugée.

28Question

Dans quel cas la peine cesse-t-elle d’être exécutée selon l’article 112-4, alinéa 2 ?

Réponse

Lorsque, après la condamnation, le fait ne constitue plus une infraction pénale.

29Question

Selon l’article 1 du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur ?

Réponse

À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

30Question

Qu’est-ce qui distingue la date des faits d’une infraction instantanée de celle d’une infraction continue ?

Réponse

L’infraction instantanée se commet à une date précise, tandis que les éléments constitutifs de l’infraction continue perdurent dans le temps.

31Question

Pourquoi un revirement de jurisprudence est-il en principe rétroactif ?

Réponse

La jurisprudence est considérée comme interprétative du texte depuis son entrée en vigueur.

32Question

Que sont les lois équivalentes en droit pénal ?

Réponse

Des lois dont la modification est neutre pour la répression, les faits restant punissables sous une autre qualification.

33Question

Quand une loi équivalente s’applique-t-elle à des faits antérieurs ?

Réponse

Lorsqu’elle ne modifie pas la répression.

34Question

Quand les lois pénales de forme s’appliquent-elles aux procédures en cours ?

Réponse

Elles s’appliquent en principe immédiatement, conformément aux articles 112-2 et suivants du Code pénal.

35Question

Jusqu’à quel stade les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent-elles immédiatement ?

Réponse

Jusqu’à ce qu’un jugement au fond soit rendu en première instance.

36Question

Selon l’article 113-2, alinéa 2, quand une infraction est-elle réputée commise en France ?

Réponse

Dès qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire de la République.

37Question

Quel fait suffit à rendre la loi française compétente pour une infraction complexe ?

Réponse

La présence en France d’un seul élément matériel.

38Question

Quelles infractions commises à l’étranger par un Français relèvent de l’article 113-6 ?

Réponse

Les crimes et les délits sous condition de réciprocité d’incrimination.

39Question

Quelles infractions l’article 113-10 du Code pénal soumet-il à la loi française à l’étranger ?

Réponse

Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, certaines falsifications et contrefaçons, et les infractions contre les agents ou locaux diplomatiques ou consulaires français.

40Question

À quelles conditions l’article 113-13 applique-t-il la loi française au terrorisme commis à l’étranger ?

Réponse

L’auteur doit être français ou résider habituellement en France, sans exigence de double incrimination ni subsidiarité.

41Question

Que réprime l’article 223-6 du Code pénal concernant l’empêchement d’un crime ou délit corporel ?

Réponse

L’abstention volontaire d’agir immédiatement et sans risque pour empêcher un tel crime ou délit.

42Question

Que réprime aussi l’article 223-6 du Code pénal face à une personne en péril ?

Réponse

L’abstention volontaire de l’assister ou de provoquer un secours, sans risque pour soi ou autrui.

43Question

Qu’est-ce qu’une infraction simple ?

Réponse

Une infraction dont l’élément matériel comprend un seul acte.

44Question

Selon l’article 121-4 du Code pénal, qui est auteur d’une infraction ?

Réponse

La personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

45Question

Pour quelles catégories d’infractions la tentative est-elle punissable ?

Réponse

Pour les crimes sans condition, et pour les délits lorsque la loi le prévoit ; elle ne l’est pas pour les contraventions.

46Question

Comment l’infraction matérielle se distingue-t-elle de l’infraction formelle ?

Réponse

Elle comporte un résultat distinct, contrairement à l’infraction formelle.

47Question

Quel rôle joue la causalité dans les infractions d’imprudence ?

Réponse

Elle est centrale, car l’acte incriminé doit pouvoir produire un résultat déterminé.

48Question

Quelle conséquence l’imprudence doit-elle avoir causée pour l’homicide involontaire ?

Réponse

La mort d’autrui.

49Question

Avant la loi du 10 juillet 2000, quelle conception de la causalité prévalait pour les infractions non intentionnelles ?

Réponse

La jurisprudence privilégiait l’équivalence des conditions sans exiger une faute exclusive, directe ou immédiate.

50Question

Quel objectif la loi du 10 juillet 2000 poursuivait-elle en distinguant causalité directe et indirecte ?

Réponse

Limiter la responsabilité pénale des personnes physiques éloignées du dommage.

51Question

Qu’étudie la criminologie ?

Réponse

Les causes du crime et de la délinquance ainsi que le traitement du criminel.

52Question

Sur quels contextes la sociologie criminelle analyse-t-elle le phénomène criminel ?

Réponse

Sur ses contextes historique, culturel et économique.

53Question

Quelles évolutions illustrent la variation historique des incriminations ?

Réponse

L’adultère a été dépénalisé en 1975, le vagabondage et la mendicité en 1994, et l’homosexualité en 1982.

54Question

De quelle disposition constitutionnelle découle le principe de légalité pénale ?

Réponse

De l’article 34 de la Constitution.

55Question

Quel objectif le droit pénal poursuit-il d’abord, contrairement à l’article 1240 du Code civil ?

Réponse

La répression au nom de la société.

56Question

Quel intérêt du délinquant le droit pénal prend-il en compte selon la doctrine ?

Réponse

Sa réinsertion dans la société afin de protéger celle-ci à terme.

57Question

Dans quel code ancien le droit pénal apparaît-il, et à quelle date ?

Réponse

Dans le code d’Hammourabi, daté de 1750 av. J.-C.

58Question

Quel ouvrage Salas publie-t-il en 2005 sur le populisme pénal ?

Réponse

*La volonté de punir. Essai sur le populisme pénal*.

59Question

Pourquoi les penseurs des Lumières font-ils de la loi la source des infractions ?

Réponse

Parce qu’elle exprime la volonté générale, limite le juge et rend la répression prévisible.

60Question

Quelle critique l’école positiviste adresse-t-elle au principe de légalité ?

Réponse

Il permet de contourner l’interdit et laisse impunis des comportements nuisibles non prévus par le législateur.

61Question

Qu’admet l’interprétation littérale ordinaire ?

Réponse

Elle s’attache aux mots du texte.

62Question

Quelle décision de la Cour de cassation du 1er juin 1992 concerne l’usage excessif d’une carte de paiement ?

Réponse

Elle qualifie cet usage de simple inexécution contractuelle.

63Question

Quelles sources du droit pénal ne sont plus reconnues depuis la Révolution française ?

Réponse

La jurisprudence et la coutume.

64Question

Quels articles de la Constitution encadrent notamment le pouvoir pénal ?

Réponse

Les articles 16, 17, 26, 38, 66, 66-1, 67 et 68-1.

65Question

Quels droits les articles 2, 5, 6, 7, 8 et 9 de la DDHC consacrent-ils ?

Réponse

Les droits naturels, l’égalité devant la loi, la légalité des poursuites et la présomption d’innocence.

66Question

Quel principe le Conseil constitutionnel a-t-il posé le 16 juin 1999 ?

Réponse

Nul n’est punissable que de son propre fait.

67Question

Quel domaine les premiers traités fondateurs de l’Union européenne ont-ils longtemps écarté ?

Réponse

Le droit pénal.

68Question

Quel pilier de l’Union européenne regroupait la coopération judiciaire et policière ?

Réponse

Le troisième pilier.

69Question

Quelle décision-cadre a créé le mandat d’arrêt européen ?

Réponse

La décision-cadre du 13 juin 2002.

70Question

Comment l’article 222-33 définissait-il initialement le harcèlement sexuel ?

Réponse

Comme le fait de harceler autrui pour obtenir des faveurs sexuelles en abusant de l’autorité de ses fonctions par ordres, menaces ou contraintes.

71Question

Quelle formulation la loi du 17 juin 1998 a-t-elle substituée à la formule initiale ?

Réponse

« En donnant des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions graves ».

72Question

Qui a jugé trop large la définition du harcèlement sexuel issue de la loi du 17 janvier 2002 ?

Réponse

P. Comte.

73Question

Quelle date marque l’admission du contrôle pénal d’un acte individuel clair assorti d’une sanction pénale ?

Réponse

Le 1er juin 1967.

74Question

Selon le professeur Doucet, que fixe la commission des faits selon le principe de cristallisation ?

Réponse

Les éléments de droit et de fait applicables à la date de leur commission.

75Question

Quel bénéfice offre la rétroactivité in mitius ?

Réponse

Le bénéfice de l’abrogation ou de l’adoucissement d’une incrimination ou d’une sanction.

76Question

Quel effet produit une condamnation passée en force de chose jugée sur la loi plus douce ?

Réponse

Elle empêche son application et ne peut plus être contestée par appel ou cassation.

77Question

Quand l’entrée en vigueur de dispositions législatives exige des mesures d’application, quand prennent-elles effet ?

Réponse

À la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

78Question

Quelles formes peut prendre l’abrogation d’un texte pénal ?

Réponse

Elle peut être explicite, résulter d’une décision du Conseil constitutionnel ou être implicite.

79Question

Quelle date d’effet la Cour de cassation a-t-elle retenue pour la loi du 17 juin 1998 interprétative ?

Réponse

À la date d’entrée en vigueur du texte interprété.

80Question

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle jugé la loi du 6 novembre 2025 non interprétative ?

Réponse

Elle étendait la définition à des comportements auparavant échappant à la répression.

81Question

Que juge la décision de la Cour de cassation du 30 janvier 2002 sur l’interprétation jurisprudentielle ?

Réponse

La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle.

82Question

Sous quelles qualifications les faits de castration pouvaient-ils être poursuivis après le Code pénal de 1994 ?

Réponse

Pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, ou pour torture et actes de barbarie.

83Question

Qu’est-ce qu’une loi indivisible ?

Réponse

Une loi dont les dispositions ne peuvent être appliquées de façon distributive.

84Question

Quand les lois de prescription s’appliquent-elles immédiatement ?

Réponse

Tant que la prescription n’est pas acquise.

85Question

Jusqu’où s’étend la mer territoriale française ?

Réponse

Jusqu’à 12 milles marins à partir des côtes.

86Question

Qu’est-ce qu’une infraction complexe ?

Réponse

Une infraction comportant plusieurs éléments matériels, tous devant être caractérisés.

87Question

Quelles infractions l’article 113-6 exclut-il et quelle condition impose-t-il aux délits ?

Réponse

Il exclut les contraventions et exige la réciprocité d’incrimination pour les délits.

88Question

Quand la personnalité active peut-elle s’appliquer après l’acquisition de la nationalité française ?

Réponse

Lorsque l’auteur acquiert la nationalité française après les faits.

89Question

De quoi la compétence de l’article 113-10 du Code pénal est-elle indépendante ?

Réponse

Du lieu de commission, de la nationalité de l’auteur et de la subsidiarité prévue à l’article 113-9.

90Question

Quelles peines l’article 223-6 prévoit-il si la victime est mineure de quinze ans ?

Réponse

Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

91Question

À partir de quel moment court la prescription d’une infraction simple ?

Réponse

À partir de l’acte qui consomme l’infraction.

92Question

Quelles peines encourt l’auteur d’une tentative punissable ?

Réponse

Les mêmes peines que l’auteur de l’infraction consommée.

93Question

En matière intentionnelle, quelles exigences causales s’appliquent à l’escroquerie et à la tentative ?

Réponse

Les manœuvres frauduleuses doivent être déterminantes et les actes de tentative tendre à la réalisation de l’infraction.

94Question

Quelle distinction Cesare Lombrose, Enrico Ferri et Raffaele Garofalo établissent-ils entre infractions naturelles et conventionnelles ?

Réponse

Les infractions naturelles portent atteinte à des valeurs essentielles et sont réprimées universellement et durablement, tandis que les infractions conventionnelles varient selon le temps et le lieu.

95Question

Comment appelle-t-on le prix du sang dans les droits germaniques ?

Réponse

Le Wergeld.

96Question

Quelles infractions la directive du 14 mai 2024 impose-t-elle de pénaliser ?

Réponse

Les mutilations génitales féminines, le mariage forcé et certains comportements de cyberharcèlement.

97Question

À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il refusé de contrôler la conformité d’une loi à un traité ?

Réponse

Le 15 janvier 1975.

98Question

Qu’interdisent l’article 7 de la CEDH et l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?

Réponse

D’infliger une peine plus forte que celle applicable au moment de l’infraction.

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1. Quelle fonction caractérise le droit pénal en tant que branche du droit ?

2. Comment le contrat social justifie-t-il le monopole de l’État dans la répression ?

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