QCM : Droit pénal et contrôles des normes (100 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction caractérise le droit pénal en tant que branche du droit ?

Définir les comportements prohibés, les sanctions et les moyens de poursuivre leurs auteurs
Déterminer les règles applicables aux contrats et les moyens de régler les litiges civils
Fixer les sanctions applicables aux comportements interdits
Étudier les causes sociales de la criminalité et les méthodes de prévention

Définir les comportements prohibés, les sanctions et les moyens de poursuivre leurs auteurs

Explication

Le droit pénal définit abstraitement les comportements prohibés, leurs sanctions et les moyens de poursuivre leurs auteurs. Le réduire aux peines omet les comportements interdits et les poursuites ; l’étude empirique relève d’une autre approche, tandis que les contrats relèvent du droit civil.

2. Comment le contrat social justifie-t-il le monopole de l’État dans la répression ?

Chacun cède une part de liberté en échange de la sécurité, sans se faire justice soi-même
Les citoyens délèguent à l’État la sécurité, mais gardent un pouvoir individuel de punir
Chacun conserve sa liberté entière et confie à l’État la réparation des dommages civils
L’État cède une part de son pouvoir en échange du droit des citoyens de se faire justice

Chacun cède une part de liberté en échange de la sécurité, sans se faire justice soi-même

Explication

Le contrat social repose sur l’abandon d’une partie de la liberté en contrepartie de la sécurité assurée par l’État, auquel revient la répression. Le pouvoir individuel de punir contredit l’interdiction de se faire justice soi-même ; la réparation civile et l’inversion de l’échange ne décrivent pas ce principe.

3. Une équipe doit d’abord établir les règles communes relatives à l’infraction, à la responsabilité et à la peine, puis préciser les éléments et les peines d’une infraction particulière. Quelles disciplines mobilise-t-elle, dans cet ordre ?

Le droit pénal général, puis le droit pénal spécial
Le droit pénal spécial, puis le droit pénal général
Le droit pénal comparé, puis le droit pénal spécial
Le droit pénal général, puis le droit pénal comparé

Le droit pénal général, puis le droit pénal spécial

Explication

Le droit pénal général énonce les règles communes, tandis que le droit pénal spécial définit les infractions particulières, leurs éléments et leurs peines. Inverser ces rôles confond général et spécial ; le droit comparé étudie les ressemblances et différences entre droits pénaux.

4. Quelle situation correspond à la définition juridique d’une infraction ?

Un comportement interdit par une décision individuelle, sans peine définie par la loi pénale
Un comportement désapprouvé moralement, même sans interdiction légale ni peine prévue
Un comportement interdit par la loi pénale de manière générale, sans sanction pénale attachée
Un comportement interdit par la loi pénale de manière générale et impersonnelle, sous menace d’une peine

Un comportement interdit par la loi pénale de manière générale et impersonnelle, sous menace d’une peine

Explication

Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale de façon générale et impersonnelle, sous la menace d’une peine. La désapprobation morale ne suffit pas, une décision individuelle ne répond pas au caractère général, et l’absence de peine écarte un élément de la définition.

5. Deux sociétés pénalisent différemment un comportement, et l’une d’elles le dépénalise quelques années plus tard. Quelle conclusion rend le mieux compte de cette évolution ?

Les variations tiennent aux procédures, sans dépendre des choix de société
Les incriminations reflètent des choix de société variables selon le temps et l’espace
Les variations concernent les sanctions, tandis que les comportements incriminés restent stables
Les incriminations expriment des valeurs fixes, indépendantes du temps et de l’espace

Les incriminations reflètent des choix de société variables selon le temps et l’espace

Explication

Le choix d’incriminer un comportement varie selon les sociétés, les périodes et les lieux. Des valeurs pénales fixes ignorent cette relativité ; la variation porte sur les incriminations elles-mêmes et ne se réduit pas aux procédures.

6. Quel ensemble d’atteintes illustre le noyau dur du champ pénal associé aux droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Les atteintes à la propriété, aux contrats et aux relations commerciales
Les atteintes aux règles morales et religieuses variables selon les sociétés
Les atteintes aux intérêts économiques, à la propriété et aux échanges commerciaux
Les atteintes à la dignité, à la vie et à la vie privée

Les atteintes à la dignité, à la vie et à la vie privée

Explication

Le noyau dur évoqué comprend notamment les atteintes à la dignité, à la vie et à la vie privée, qui touchent des droits fondamentaux reconnus par la Convention. Les intérêts économiques ou commerciaux ne sont pas les droits cités, et les normes morales ou religieuses renvoient à des incriminations variables.

7. Lorsqu’un législateur envisage une peine pour une infraction, quel principe l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lui impose-t-il de respecter ?

Établir des peines capables de dissuader, même si leur nécessité n’est pas démontrée
N’établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, selon les principes de nécessité et de proportionnalité
Établir des peines proportionnées à la gravité, sans examiner leur nécessité
Choisir les comportements incriminés selon leur nécessité, sans encadrer les peines

N’établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, selon les principes de nécessité et de proportionnalité

Explication

L’article 8 exige que la loi n’établisse que des peines strictement et évidemment nécessaires, ce qui exprime la nécessité et la proportionnalité de la loi pénale. La seule proportionnalité ou la seule dissuasion ne reprend pas l’exigence de nécessité, et le principe concerne ici les peines.

8. Depuis quelle période l’État détient-il le droit de punir et assume-t-il l’exercice de la répression en vertu du contrat social ?

Depuis le XIIe siècle
Depuis la Révolution française
Depuis l’époque moderne
Depuis le XIXe siècle

Depuis le XIIe siècle

Explication

L’État détient le droit de punir depuis le XIIe siècle et assume la répression en vertu du contrat social. Les autres périodes situent à tort l’origine de ce pouvoir à l’époque moderne, au XIXe siècle ou à la Révolution.

9. Après une infraction portant atteinte à l’ordre public, une victime privée veut décider elle-même de l’incrimination et exercer la répression à la place de l’État. Quel principe s’applique ?

L’État prévoit les incriminations et exerce la répression
L’État prévoit la réparation et la victime exerce la répression
Le juge civil prévoit l’incrimination et exerce la répression
La victime prévoit l’incrimination et exerce la répression

L’État prévoit les incriminations et exerce la répression

Explication

L’infraction atteignant l’ordre public, la société en est la première victime et l’État prévoit les incriminations; une personne privée ne peut se substituer à lui pour exercer la répression. La réparation civile concerne un autre cadre, tandis que le pouvoir d’incrimination n’est pas transféré à la victime ni au juge civil.

10. Une réforme pénale prévoit d’appliquer rétroactivement une loi plus sévère et d’imposer une peine identique à chaque condamné, sans examen de sa situation. Quelle caractéristique du droit pénal ces choix méconnaissent-ils ?

Sa dépendance au droit public, fondée sur la non-rétroactivité et l’uniformité des peines
Son autonomie, fondée sur la rétroactivité sévère et l’uniformité des peines
Sa dépendance au droit civil, fondée sur la rétroactivité et l’uniformité des peines
Son autonomie, fondée notamment sur la non-rétroactivité sévère et la personnalisation des peines

Son autonomie, fondée notamment sur la non-rétroactivité sévère et la personnalisation des peines

Explication

Le droit pénal est autonome et se caractérise notamment par la non-rétroactivité de la loi pénale sévère et la personnalisation des peines. La rétroactivité sévère et l’uniformité des sanctions contredisent ces principes; l’autonomie ne signifie pas dépendance au droit civil ou public.

11. Pour déterminer si l’occupation temporaire d’un lieu relève d’une infraction, un juge pénal retient une définition propre du domicile afin d’empêcher qu’un délinquant échappe à la règle. Quelle démarche illustre-t-il ?

Il crée une incrimination par interprétation
Il applique la définition civile sans adaptation
Il délègue au juge civil la qualification pénale
Il définit de façon autonome un concept extra-pénal

Il définit de façon autonome un concept extra-pénal

Explication

Le juge pénal peut définir de manière autonome des concepts issus d’autres branches du droit pour empêcher le contournement des règles pénales. Reprendre sans adaptation le sens civil manquerait cette autonomie, tandis que la démarche ne revient ni à créer une incrimination ni à déléguer la qualification.

12. Une loi pénale sanctionne, dans l’intérêt général, un comportement dangereux afin d’y apporter une réponse. Quelle fonction exerce-t-elle ?

Une fonction pédagogique
Une fonction expressive
Une fonction répressive
Une fonction de resocialisation

Une fonction répressive

Explication

La fonction répressive consiste à sanctionner, dans l’intérêt général, certains comportements dangereux. L’enseignement des valeurs relève de la fonction pédagogique, la resocialisation vise le délinquant et l’expression des valeurs correspond à la fonction expressive.

13. Face à une infraction, une approche fonde la responsabilité sur une faute commise librement et en connaissance de cause, tandis qu’une autre évalue objectivement la dangerosité pour protéger la société. Comment distinguer ces approches ?

Les deux écoles fondent la responsabilité sur la faute librement commise
L’école classique retient la faute librement commise; l’école positiviste privilégie la dangerosité
L’école positiviste retient la faute librement commise; l’école classique privilégie la dangerosité
L’école classique retient la dangerosité; l’école positiviste privilégie la faute librement commise

L’école classique retient la faute librement commise; l’école positiviste privilégie la dangerosité

Explication

L’école classique fonde la responsabilité sur une faute commise librement et en connaissance de cause, tandis que l’école positiviste privilégie l’évaluation objective de la dangerosité pour protéger la société. Les réponses inversées attribuent à chaque école le critère de l’autre, et leur attribuer un fondement commun efface la distinction.

14. Un tribunal examine une peine et veut appliquer le principe néoclassique qui limite la punition à ce qui est à la fois juste et utile. Quelle formule exprime ce principe ?

Punir autant qu’il est utile, même au-delà de ce qui est juste
Punir autant qu’il est juste, même au-delà de ce qui est utile
Punir « ni plus qu’il n’est juste, ni plus qu’il n’est utile »
Punir selon la dangerosité, indépendamment de ce qui est juste

Punir « ni plus qu’il n’est juste, ni plus qu’il n’est utile »

Explication

L’école néoclassique estime que la société ne peut punir « ni plus qu’il n’est juste, ni plus qu’il n’est utile ». Les formulations qui écartent l’une de ces limites ou substituent le critère de dangerosité altèrent ce principe.

15. Quel auteur est associé à la défense sociale nouvelle, qui vise la resocialisation du délinquant et la restauration de son libre arbitre ?

François Guizot
Cesare Lombroso
Rossi
Marc Ancel

Marc Ancel

Explication

Marc Ancel est l’auteur associé à la défense sociale nouvelle, qui cherche à resocialiser le délinquant et à restaurer son libre arbitre. Lombroso est associé à l’école positiviste, tandis que Guizot et Rossi relèvent des débats de l’école néoclassique.

16. Quel rôle historique est attribué à la loi des Douze Tables, datée de 450 av. J.-C. ?

Elle établit le prix de la composition et confie aux particuliers le règlement des agressions.
Elle constitue le premier ensemble de lois écrites et manifeste la volonté de substituer l’État à la vengeance.
Elle abolit les peines corporelles et affirme la légalité des délits et des peines.
Elle constitue le premier code pénal et organise le passage de la justice publique à la vengeance.

Elle constitue le premier ensemble de lois écrites et manifeste la volonté de substituer l’État à la vengeance.

Explication

La loi des Douze Tables est présentée comme le premier ensemble de lois écrites et témoigne d’une volonté étatique de remplacer la vengeance. Le code d’Hammourabi est antérieur, la composition relève de la justice privée et l’abolition des peines corporelles est associée à la Révolution.

17. Une victime choisit elle-même une riposte, puis, dans une étape ultérieure, l’agression est réglée entre particuliers contre paiement d’un prix fixé. Quel ordre décrit ces deux modèles pénaux ?

Vengeance privée, puis justice privée.
Justice publique, puis justice privée.
Vengeance privée, puis justice publique.
Justice privée, puis vengeance privée.

Vengeance privée, puis justice privée.

Explication

Les modèles se succèdent de la vengeance privée, où la victime choisit la riposte, à la justice privée, où l’offense est réglée entre particuliers contre paiement. La justice publique correspond au transfert ultérieur du pouvoir de punir aux autorités publiques.

18. Quel ensemble de caractéristiques décrit le droit pénal avant la Révolution française ?

Coutumier, encadré par une légalité constitutionnelle, et fondé sur l’individualisation judiciaire.
Écrit, lié à la morale, mais caractérisé par l’abandon des sanctions corporelles.
Écrit, déterminé par des peines fixes, détaché de la religion et marqué par des sanctions douces.
Coutumier, arbitraire, lié à la religion et à la morale, et marqué par des sanctions corporelles.

Coutumier, arbitraire, lié à la religion et à la morale, et marqué par des sanctions corporelles.

Explication

Avant la Révolution, le droit pénal est coutumier et arbitraire, entretient des liens avec la religion et la morale, et recourt couramment aux sanctions corporelles. Les peines fixes et la consécration de la légalité correspondent aux transformations révolutionnaires.

19. Depuis 1945, quelle critique a notamment conduit à remettre en cause l’emprisonnement comme peine ?

Il est jugé désocialisant et corrupteur, sans être considéré comme intimidateur ni rétributif.
Il est jugé socialisant et éducatif, sans être considéré comme intimidateur ni rétributif.
Il est critiqué pour son caractère coutumier et son lien avec la morale religieuse.
Il est jugé désocialisant, mais considéré comme fortement intimidateur et rétributif.

Il est jugé désocialisant et corrupteur, sans être considéré comme intimidateur ni rétributif.

Explication

Depuis 1945, l’emprisonnement est critiqué pour ses effets désocialisants et corrupteurs, ainsi que parce qu’il est jugé ni intimidateur ni rétributif. L’efficacité intimidatrice et rétributive est donc précisément l’idée écartée, tandis que le caractère coutumier renvoie à une période antérieure.

20. Que signifie l’adage « nullum crimen nulla poena sine lege » ?

Il n’y a ni peine ni procédure sans décision judiciaire.
Il n’y a ni crime ni peine sans loi.
Il n’y a ni crime ni peine sans jugement.
Il n’y a ni infraction ni condamnation sans interprétation des tribunaux.

Il n’y a ni crime ni peine sans loi.

Explication

L’adage signifie qu’il ne peut y avoir de crime ni de peine sans loi, ce qui exprime le principe classique de légalité. Le jugement applique la loi, mais ne remplace pas l’exigence d’un fondement légal de l’infraction et de la peine.

21. Pourquoi le principe de légalité possède-t-il aussi une justification criminologique ?

La loi traduit la réaction historique contre des incriminations trop imprécises.
La loi garantit que les citoyens participent directement à chaque décision pénale.
La loi confie aux juges la création des infractions après l’examen des faits.
La loi avertit à l’avance des comportements interdits et permet d’en connaître les conséquences pénales.

La loi avertit à l’avance des comportements interdits et permet d’en connaître les conséquences pénales.

Explication

La justification criminologique tient à la fonction d’avertissement de la loi : elle permet de connaître à l’avance les comportements interdits. La réaction aux incriminations imprécises relève du fondement historique, tandis que la participation démocratique renvoie à un autre ordre de justification.

22. Quelle décision a consacré le principe de légalité au niveau constitutionnel en France, et sur quel fondement ?

La décision « Kokkinakis » du 25 mai 1993, sur le fondement de l’article 8 de la DDHC.
La décision « sécurité et liberté » des 19 et 20 janvier 1981, sur le fondement de l’article 8 de la DDHC.
La décision « sécurité et liberté » des 19 et 20 janvier 1981, sur le fondement de l’article 7 de la CEDH.
La décision du 25 mai 1993, sur le fondement de l’article 7 de la CEDH.

La décision « sécurité et liberté » des 19 et 20 janvier 1981, sur le fondement de l’article 8 de la DDHC.

Explication

La décision « sécurité et liberté » des 19 et 20 janvier 1981 consacre constitutionnellement le principe de légalité sur le fondement de l’article 8 de la DDHC. Kokkinakis concerne l’interprétation de l’article 7 de la CEDH par la Cour européenne.

23. Une incrimination ne détaille pas à elle seule tout son contenu, mais le justiciable peut le comprendre à partir de son texte et de l’interprétation des tribunaux. Comment la CEDH apprécie-t-elle sa clarté ?

Elle ne peut être suffisamment claire que si le texte précise chaque situation sans recours aux tribunaux.
Elle peut être suffisamment claire si le justiciable en connaît le contenu grâce au texte et, au besoin, à l’interprétation des tribunaux.
Elle est suffisamment claire si les tribunaux peuvent en étendre le sens au-delà du texte.
Elle est suffisamment claire si le texte prévoit une peine, même sans rendre l’infraction prévisible.

Elle peut être suffisamment claire si le justiciable en connaît le contenu grâce au texte et, au besoin, à l’interprétation des tribunaux.

Explication

La CEDH considère que le justiciable peut connaître le contenu d’une incrimination à partir de son texte et, si nécessaire, de l’interprétation des tribunaux. Exiger un texte autosuffisant méconnaît cette possibilité, tandis que l’interprétation extensive est prohibée.

24. Un juge rencontre une situation que la loi pénale ne prévoit pas expressément et lui applique la règle prévue pour une situation similaire. Quelle méthode d’interprétation utilise-t-il ?

L’interprétation par analogie
L’interprétation téléologique
L’interprétation in favorem
L’interprétation stricte

L’interprétation par analogie

Explication

L’analogie transpose à une situation non prévue une règle fixée pour une situation similaire. La recherche de la finalité relève de l’interprétation téléologique, le respect des limites du texte de l’interprétation stricte et la faveur accordée à la personne poursuivie de l’interprétation in favorem.

25. Dans un dossier pénal, le juge examine une cause d’irresponsabilité invoquée par la personne poursuivie. Quelle orientation interprétative doit-il privilégier ?

Une interprétation par analogie avec une autre cause
Une interprétation stricte limitée au sens du texte
Une interprétation fondée sur la finalité de la loi
Une interprétation favorable à la personne poursuivie

Une interprétation favorable à la personne poursuivie

Explication

L’interprétation stricte concerne la définition des infractions, tandis que les causes d’irresponsabilité s’interprètent in favorem, en faveur de la personne poursuivie. L’extension de l’interprétation stricte confond ces domaines, la finalité renvoie à l’approche téléologique et l’analogie transpose une règle à une situation similaire non prévue.

26. Quelle décision a cassé la condamnation d’un médecin pour homicide involontaire après la mort d’un enfant mort-né, au motif que les faits ne relevaient pas de l’article 221-6 du Code pénal ?

L’arrêt de la chambre criminelle du 1er juin 1992
La décision de la chambre criminelle du 15 mai 2020
L’arrêt de la chambre criminelle du 8 mars 1930
L’arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 1999

L’arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 1999

Explication

Le 30 juin 1999, la chambre criminelle a cassé la condamnation, considérant que les faits ne relevaient pas de l’article 221-6 au regard de l’interprétation stricte. Le 1er juin 1992 concerne une autre question d’interprétation, le 8 mars 1930 l’interprétation d’un décret ferroviaire, et le 15 mai 2020 la caractérisation d’une tromperie.

27. Un juge doit déterminer si l’article 221-6 du Code pénal peut être étendu à un enfant à naître. Quelle conséquence du principe de légalité s’applique ?

L’article 221-6 ne peut être étendu à l’enfant à naître
L’article 221-6 s’applique par analogie à l’enfant à naître
L’article 221-6 impose de retenir le sens le plus étroit possible
L’article 221-6 se confond avec les textes sur l’embryon ou le fœtus

L’article 221-6 ne peut être étendu à l’enfant à naître

Explication

Le principe de légalité et l’interprétation stricte interdisent d’étendre l’article 221-6 à l’enfant à naître, dont le régime relève de textes particuliers. L’extension par analogie méconnaît cette limite, les textes sur l’embryon ou le fœtus constituent un régime distinct, et l’interprétation stricte n’exige pas de descendre en deçà du sens du texte.

28. Comment distingue-t-on les sources directes et indirectes du droit pénal ?

La Constitution et la jurisprudence sont directes ; la loi et la coutume sont indirectes
La coutume et la jurisprudence sont directes ; la loi et la Constitution sont indirectes
La loi et la jurisprudence sont directes ; la Constitution et la coutume sont indirectes
La loi et la Constitution sont directes ; la jurisprudence et la coutume sont indirectes

La loi et la Constitution sont directes ; la jurisprudence et la coutume sont indirectes

Explication

Les sources directes sont la loi et la Constitution, tandis que la jurisprudence et la coutume sont des sources indirectes. Classer la jurisprudence ou la coutume comme directe inverse cette distinction, et réduire les sources aux seules décisions juridictionnelles omet les catégories énoncées.

29. Quel rôle la jurisprudence pénale peut-elle jouer sans créer elle-même une infraction ?

Déterminer les éléments constitutifs d’une infraction en s’appuyant sur la coutume
Déterminer le champ du droit pénal par l’interprétation et affirmer des principes généraux
Créer une infraction nouvelle et en fixer les éléments constitutifs
Reproduire les textes sans influer sur le champ du droit pénal

Déterminer le champ du droit pénal par l’interprétation et affirmer des principes généraux

Explication

La jurisprudence ne crée pas l’infraction, mais son interprétation détermine le champ du droit pénal et peut affirmer des principes généraux non formulés dans un texte. La création d’une infraction dépasse ce rôle, la définition des éléments constitutifs par la coutume est exclue, et l’interprétation jurisprudentielle ne se réduit pas à reproduire les textes.

30. Une réglementation commerciale manque de précision et un juge évalue si une marchandise présente les qualités attendues. Quel rôle la coutume peut-elle jouer ?

Aider à établir la matérialité de l’infraction à partir des usages établis
Établir une cause d’irresponsabilité à partir des usages commerciaux
Remplacer la réglementation imprécise par une nouvelle infraction coutumière
Définir les éléments constitutifs de l’infraction à partir des usages établis

Aider à établir la matérialité de l’infraction à partir des usages établis

Explication

Lorsque la réglementation est imprécise, la coutume peut contribuer à établir la matérialité de l’infraction, notamment en éclairant les usages établis. Définir les éléments constitutifs par la coutume ou créer une infraction coutumière dépasse son rôle, tandis que l’irresponsabilité n’est pas le point visé ici.

31. Lorsqu’un projet crée un nouveau délit et fixe la peine applicable, quel instrument doit intervenir selon l’article 34 de la Constitution ?

Un décret judiciaire
Une loi
Une décision européenne
Un règlement

Une loi

Explication

L’article 34 réserve à la loi la détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables. Le règlement concerne les contraventions, tandis que les classes de contraventions relèvent aussi de la loi.

32. Un texte réglementaire crée une contravention et fixe sa classe; quelle partie de cette décision relève de la loi ?

La détermination de la classe de contravention
La création de la contravention elle-même
La détermination du tribunal compétent
La fixation des éléments constitutifs de l’infraction

La détermination de la classe de contravention

Explication

Le règlement peut créer les contraventions, mais la loi en fixe les classes selon l’article 131-13 du Code pénal. La création de la contravention relève donc du règlement, et non de la loi.

33. Dans l’affaire Colombani, quel défaut de l’infraction d’offense à un chef d’État étranger a conduit la CEDH à condamner la France au regard de la liberté d’expression ?

L’absence de protection des sources journalistiques
L’interdiction générale de critiquer un dirigeant étranger
L’absence de recours contre une condamnation pénale
L’impossibilité de rapporter la preuve de la vérité

L’impossibilité de rapporter la preuve de la vérité

Explication

Le 25 juin 2002, la CEDH a estimé que l’infraction portait atteinte à la liberté d’expression garantie par l’article 10, car elle ne permettait pas de prouver la vérité. La protection des sources et les recours judiciaires ne sont pas le défaut identifié dans cette affaire.

34. Une personne exerce sur une autre un attribut du droit de propriété; quelle qualification et quelle peine prévoit l’article 224-1 A du Code pénal pour ce comportement ?

Réduction en esclavage, punie de vingt ans de réclusion criminelle
Traite des personnes, punie de dix ans d’emprisonnement correctionnel
Travail forcé, puni de quinze ans de réclusion criminelle
Servitude, punie de vingt ans d’emprisonnement correctionnel

Réduction en esclavage, punie de vingt ans de réclusion criminelle

Explication

L’article 224-1 A, créé par la loi du 5 août 2013, définit la réduction en esclavage par l’exercice d’un attribut du droit de propriété sur une personne et la punit de vingt ans de réclusion criminelle. Les autres réponses substituent une qualification ou une peine différente.

35. Quel traité a officiellement créé l’espace de liberté, de sécurité et de justice en 1997 ?

Le traité de Lisbonne
Le traité de Maastricht
Le traité de Rome
Le traité d’Amsterdam

Le traité d’Amsterdam

Explication

Le traité d’Amsterdam de 1997 a officiellement créé l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Le traité de Lisbonne est intervenu plus tard pour supprimer les trois piliers et intégrer la matière pénale au droit de l’Union.

36. Après les arrêts de la CJUE des 13 septembre 2005 et 23 octobre 2007 concernant deux décisions-cadres pénales, quel était le motif de leur annulation ?

Les décisions-cadres n’étaient pas transposées et des lois nationales étaient requises
Les États membres étaient incompétents et des règlements auraient dû être adoptés
L’Union ne pouvait agir en matière pénale et aucune mesure européenne n’était possible
Le Conseil était incompétent et des directives auraient dû être adoptées

Le Conseil était incompétent et des directives auraient dû être adoptées

Explication

La CJUE a annulé ces décisions-cadres parce que le Conseil était incompétent pour les adopter et que des directives auraient dû être utilisées. Cela ne signifiait pas que toute intervention pénale de l’Union était exclue.

37. Une stratégie de l’Union vise la sécurité par la coopération policière et judiciaire, la reconnaissance mutuelle des décisions pénales et, si nécessaire, le rapprochement des lois pénales; quel fondement du TFUE rassemble ces objectifs ?

L’article 325
L’article 83
L’article 67
L’article 82

L’article 67

Explication

L’article 67 du TFUE définit l’action de l’Union pour assurer un niveau élevé de sécurité, notamment par la coopération, la reconnaissance mutuelle et, si nécessaire, le rapprochement des législations pénales. L’article 83 porte plutôt sur l’adoption de règles minimales dans certains domaines de criminalité grave.

38. Une personne est suivie de façon répétée au moyen de technologies de l’information et de la communication, sans consentement ni autorisation légale; ce suivi peut lui causer un préjudice important. Que demande la directive du 14 mai 2024 aux États membres ?

Sanctionner pénalement ce comportement de surveillance
Sanctionner pénalement le suivi autorisé par la loi
Sanctionner pénalement toute collecte ponctuelle de données
Réglementer civilement le suivi, sans exiger de sanction pénale

Sanctionner pénalement ce comportement de surveillance

Explication

La directive demande une sanction pénale pour la surveillance répétée ou continue par les TIC, sans consentement ni autorisation légale, lorsqu’elle peut causer un préjudice important. Une collecte ponctuelle ou un suivi légalement autorisé ne correspond pas à l’ensemble de ces conditions.

39. Quelle décision a abrogé la définition pénale du harcèlement sexuel jugée contraire au principe de légalité ?

La décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1957
L’arrêt Lacour et autre du 11 février 2004
La loi du 6 août 2012
La décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012

La décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012

Explication

Le Conseil constitutionnel a abrogé la définition le 4 mai 2012, en raison de son imprécision au regard du principe de légalité, de l’article 34 de la Constitution et de l’article 8 de la DDHC. La loi du 6 août 2012 a ensuite établi une nouvelle définition ; Lacour concerne l’interprétation des traités et la décision de 1957 la compétence en matière de conventionnalité.

40. Une personne impose à plusieurs reprises des propos sexuels dégradants, sans chercher à obtenir un acte sexuel : quelle qualification correspond à la distinction introduite en 2012 ?

La pression grave visant un acte sexuel
Une pression grave sans répétition
Le harcèlement sexuel classique
Un comportement sans harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel classique

Explication

Le harcèlement classique repose sur des propos ou comportements à connotation sexuelle imposés de façon répétée et portant atteinte à la dignité ou créant une situation hostile, intimidante ou offensante. La pression grave peut être non répétée, mais elle vise à obtenir un acte sexuel ; l’atteinte à la dignité n’est pas, à elle seule, le critère de cette seconde forme.

41. Un juge pénal examine un traité international invoqué dans une affaire et constate que la condition de réciprocité est remplie. Quelle autorité ce traité possède-t-il par rapport à une loi ?

Une autorité supérieure seulement après une décision d’abrogation
Une autorité inférieure à celle de la loi
Une autorité supérieure à celle de la loi
Une autorité égale à celle de la loi

Une autorité supérieure à celle de la loi

Explication

L’article 55 de la Constitution donne aux traités une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de la réciprocité. Dire que le traité est inférieur ou égal inverse cette hiérarchie, tandis que l’abrogation automatique n’est pas la règle énoncée.

42. Un règlement de l’Union européenne est publié au Journal officiel de l’Union européenne. À partir de quand produit-il un effet direct immédiat dans les États membres ?

Après une décision du juge national
Après sa transposition par chaque État membre
Dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
À la date d’une approbation parlementaire nationale

Dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne

Explication

Les règlements et décisions de l’Union sont directement applicables et produisent un effet direct immédiat dès leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Exiger une transposition nationale confond cette règle avec d’autres mécanismes, et une décision judiciaire ou une approbation parlementaire préalable n’est pas requise.

43. Un prévenu conteste la légalité d’un acte administratif dans son procès pénal. Quelle distinction décrit correctement les effets du recours pour excès de pouvoir et de l’exception d’illégalité ?

Le juge administratif peut écarter l’acte sans l’annuler ; le juge pénal peut l’annuler rétroactivement
Les deux juges peuvent annuler l’acte avec effet rétroactif
Le juge administratif peut annuler rétroactivement l’acte ; le juge pénal peut l’écarter sans l’annuler
Le juge administratif peut annuler l’acte ; le juge pénal ne peut ni l’écarter ni l’annuler

Le juge administratif peut annuler rétroactivement l’acte ; le juge pénal peut l’écarter sans l’annuler

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet au juge administratif d’annuler rétroactivement l’acte illégal, tandis que l’exception d’illégalité permet au juge pénal de l’écarter dans le procès sans le faire disparaître. Confondre écartement et annulation attribue au juge pénal un pouvoir qu’il ne détient pas.

44. Dans un procès pénal, la solution dépend de la légalité d’un arrêté individuel invoqué par le prévenu. Quel pouvoir l’article 111-5 du Code pénal confère-t-il au juge pénal ?

Apprécier la légalité sans pouvoir interpréter l’acte
Annuler l’acte et en effacer les effets rétroactivement
Interpréter l’acte sans en apprécier la légalité
Interpréter l’acte et en apprécier la légalité

Interpréter l’acte et en apprécier la légalité

Explication

L’article 111-5 permet aux juridictions pénales d’interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et d’en apprécier la légalité lorsque l’issue du procès pénal dépend de cet examen. Le contrôle ne se limite donc pas aux actes réglementaires, mais il n’autorise pas le juge pénal à annuler l’acte.

45. Un juge administratif annule un acte contesté avant que le juge pénal statue au fond. Quelle conduite le juge pénal doit-il adopter ?

Respecter l’annulation déjà prononcée
Maintenir l’acte en vigueur dans le procès pénal
Remettre en cause une condamnation définitive après toute annulation ultérieure
Surseoir à statuer jusqu’à la décision administrative

Respecter l’annulation déjà prononcée

Explication

Le juge pénal ne peut pas surseoir à statuer dans l’attente du juge administratif, mais il doit respecter l’annulation si elle intervient avant sa décision au fond. Une annulation postérieure ne remet pas en cause une condamnation devenue définitive.

46. Une réforme modifie la définition d’une infraction, tandis qu’une autre change les règles d’audience. Comment classer ces règles selon leur objet ?

Les deux relèvent du droit pénal de forme
La définition relève de la forme et l’audience du fond
Les deux relèvent du droit pénal de fond
La définition relève du fond et l’audience de la forme

La définition relève du fond et l’audience de la forme

Explication

Le droit pénal de fond porte notamment sur les incriminations, la responsabilité et les peines, tandis que le droit pénal de forme concerne la procédure. Classer la définition comme procédure confond le fond et la forme; classer les règles d’audience comme du fond inverse la distinction; traiter les deux comme une seule catégorie efface cette distinction.

47. Une disposition nouvelle concerne une audience, mais son régime temporel n’a pas encore été déterminé. Quelle démarche faut-il d’abord effectuer ?

Se fonder sur la date du jugement
Déduire le régime de la sanction encourue
Qualifier la règle comme règle de fond ou de forme
Appliquer le régime des règles de fond

Qualifier la règle comme règle de fond ou de forme

Explication

Le régime temporel dépend de la nature de la règle; il faut donc d’abord déterminer si elle relève du fond ou de la forme. Appliquer d’emblée le régime du fond omet cette qualification, la date du jugement ne la remplace pas et la sévérité de la sanction ne définit pas la nature procédurale de la disposition.

48. Au moment où une personne commet un fait, celui-ci ne constitue pas une infraction; une loi postérieure le pénalise. Quelle conséquence découle de l’article 112-1 du Code pénal ?

Le fait peut être puni dès lors que la loi prévoit une peine
Le fait peut être puni dès l’ouverture des poursuites
Le fait peut être puni si le jugement suit l’entrée en vigueur
Le fait ne peut être puni sur le fondement de cette loi nouvelle

Le fait ne peut être puni sur le fondement de cette loi nouvelle

Explication

L’article 112-1 retient la loi applicable à la date de commission des faits: une incrimination créée ensuite ne peut punir rétroactivement le comportement. L’entrée en vigueur avant les poursuites ou le jugement ne change pas la date pertinente, et l’existence d’une peine dans la loi nouvelle ne permet pas son application rétroactive.

49. Quelle est la valeur reconnue au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?

Constitutionnelle et internationale, sans valeur législative
Législative, constitutionnelle et internationale
Législative et internationale, sans valeur constitutionnelle
Législative et constitutionnelle, sans valeur internationale

Législative, constitutionnelle et internationale

Explication

Le principe bénéficie d’une valeur législative, constitutionnelle et internationale. Le réduire à une seule ou deux de ces dimensions omet les autres niveaux de protection.

50. Une loi plus douce entre en vigueur après la commission d’une infraction, alors que l’affaire est encore susceptible d’appel. Quelle règle s’applique ?

La loi nouvelle plus sévère s’applique à cette infraction antérieure
La loi ancienne s’applique jusqu’à la clôture des poursuites
La loi nouvelle plus douce attend une condamnation définitive
La loi nouvelle plus douce s’applique à cette infraction antérieure

La loi nouvelle plus douce s’applique à cette infraction antérieure

Explication

L’article 112-1, alinéa 3, rend applicable la loi plus douce aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Exiger une condamnation définitive inverse la condition; s’en tenir à la loi des faits méconnaît la rétroactivité in mitius; la loi plus sévère ne bénéficie pas de cette règle.

51. Après une condamnation, une réforme fait disparaître le caractère pénal du fait, alors que la peine est encore en cours d’exécution. Que prévoit l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal ?

La condamnation est automatiquement rejugée
La peine continue jusqu’à son terme
La règle ne vaut que pour les affaires en appel
La peine cesse d’être exécutée

La peine cesse d’être exécutée

Explication

Quand le fait ne constitue plus une infraction après la condamnation, l’article 112-4, alinéa 2, prévoit que la peine cesse d’être exécutée. Cette règle concerne l’exécution de la peine et n’implique pas automatiquement un nouveau procès; elle ne se limite pas aux affaires en appel et ne maintient pas l’exécution jusqu’au terme.

52. Quelle décision de la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que l’article 7 de la Convention implique l’application de la loi pénale plus douce adoptée avant le jugement ?

Une décision portant sur la rétroactivité de la loi plus sévère
Scoppola c. Italie, rendu le 17 septembre 2009
Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne
Une décision de la Cour de cassation française

Scoppola c. Italie, rendu le 17 septembre 2009

Explication

Dans l’affaire Scoppola c. Italie du 17 septembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a rattaché à l’article 7 l’application de la loi pénale plus douce adoptée avant le jugement. L’attribution à une autre juridiction ou à une décision sur la loi plus sévère confond l’auteur, l’affaire ou le principe concernés.

53. Une loi ne précise aucune date d’entrée en vigueur et ne requiert pas de mesure d’application. À quelle date entre-t-elle en vigueur ?

Le jour de son adoption par le Parlement
Le jour de sa publication au Journal officiel
Un mois après sa publication au Journal officiel
Le lendemain de sa publication au Journal officiel

Le lendemain de sa publication au Journal officiel

Explication

À défaut de date fixée par la loi, l’article 1 du Code civil prévoit son entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. La date d’adoption ne se confond pas avec cette règle, et la publication elle-même n’est pas la date retenue par défaut.

54. Une infraction est constituée par le maintien prolongé d’une situation illicite, dont les éléments constitutifs persistent plusieurs jours. Comment qualifie-t-on cette infraction pour dater les faits ?

Une infraction continue
Une infraction révélée
Une infraction d’habitude
Une infraction instantanée

Une infraction continue

Explication

Une infraction est continue lorsque ses éléments constitutifs perdurent dans le temps. L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps, tandis que l’infraction d’habitude repose sur la répétition d’actes.

55. Une réforme ajoute une condition supplémentaire pour que l’infraction soit caractérisée. Comment cette modification est-elle classée au regard de la sévérité ?

Comme une loi créant une incrimination
Comme une loi plus sévère
Comme une loi plus douce
Comme une loi ajoutant une circonstance aggravante

Comme une loi plus douce

Explication

Ajouter une condition à la caractérisation de l’infraction restreint les cas où elle peut être retenue et constitue donc un élément de douceur. Retirer une condition ou ajouter une circonstance aggravante relève au contraire des critères de sévérité.

56. Une loi clarifie une définition imparfaite à l’origine d’une controverse, sans modifier le droit qui existait déjà. De quel type de loi s’agit-il ?

Une loi d’extension de l’incrimination
Une loi créant une incrimination
Une loi interprétative
Une loi d’abrogation

Une loi interprétative

Explication

Une loi interprétative reconnaît, sans innover, un état de droit préexistant dont la définition imparfaite avait suscité une controverse. Une extension ou une création d’incrimination modifie au contraire le champ du droit pénal.

57. Quel est, en principe, l’effet temporel d’un revirement de jurisprudence en droit pénal ?

Il rétroagit seulement si le législateur le prévoit
Il est rétroactif, car la jurisprudence est réputée interpréter le texte depuis son entrée en vigueur
Il est non rétroactif, comme toute loi pénale plus sévère
Il ne s’applique qu’aux faits postérieurs à la décision

Il est rétroactif, car la jurisprudence est réputée interpréter le texte depuis son entrée en vigueur

Explication

En principe, le revirement est rétroactif parce que la jurisprudence est considérée comme interprétative du texte depuis son entrée en vigueur. Cette règle de principe doit toutefois être mise en regard des exigences de prévisibilité applicables aux interprétations imprévisibles.

58. Quelle affaire a conduit la CEDH à condamner la France pour un revirement jurisprudentiel imprévisible appliqué à des faits antérieurs ?

La décision du 30 janvier 2002 sur l’interprétation jurisprudentielle
Pessino c. France, le 10 octobre 2006
La décision du 25 novembre 2020 sur la fusion-absorption
Del Rio Prada, le 21 octobre 2013

Pessino c. France, le 10 octobre 2006

Explication

Dans l’affaire Pessino c. France du 10 octobre 2006, la CEDH a condamné la France pour violation de l’article 7 § 1 en raison de l’application à des faits antérieurs d’un revirement imprévisible. Del Rio Prada est une autre affaire évoquée à propos de cette exigence, mais ce n’est pas celle de la condamnation ici visée.

59. Au jour des faits, une nouvelle interprétation jurisprudentielle est accessible et raisonnablement prévisible. Selon le critère de la CEDH, peut-elle être appliquée à ces faits antérieurs ?

Non, car toute interprétation postérieure est exclue pour les faits antérieurs
Oui, si elle était accessible et raisonnablement prévisible au jour des faits
Oui, mais seulement si une loi nouvelle en autorise l’application
Non, car un revirement prévisible est traité comme un revirement imprévisible

Oui, si elle était accessible et raisonnablement prévisible au jour des faits

Explication

La CEDH admet l’application d’une nouvelle interprétation à des actes antérieurs lorsqu’elle était accessible et raisonnablement prévisible au jour des faits. L’interdiction concerne l’interprétation imprévisible, et ce critère ne dépend pas d’une autorisation par une loi nouvelle.

60. À la suite d’un revirement imprévisible concernant la responsabilité pénale liée à une fusion-absorption, à quelles opérations la chambre criminelle a-t-elle limité son application dans sa décision du 25 novembre 2020 ?

Aux opérations conclues avant l’apparition de la difficulté juridique
Aux opérations dont les poursuites ont commencé après la décision
Aux opérations conclues après le prononcé de la décision
Aux opérations conclues avant le prononcé de la décision

Aux opérations conclues après le prononcé de la décision

Explication

Pour préserver la sécurité juridique au regard de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle a limité l’application du revirement imprévisible aux opérations conclues après le prononcé de la décision. Le critère retenu est la date de conclusion des opérations, non celle du début des poursuites.

61. Une loi supprime une infraction, mais les mêmes faits restent punissables sous une autre qualification sans changement de répression. Comment caractériser cette modification ?

Une loi dépénalisante
Une loi indivisible
Une loi équivalente
Une loi plus sévère

Une loi équivalente

Explication

Une loi est équivalente lorsque la suppression d’une qualification ne change pas la répression, car les faits restent punissables autrement. L’aggravation suppose une répression accrue, la dépénalisation fait cesser la punissabilité et l’indivisibilité concerne des dispositions impossibles à appliquer séparément.

62. Des faits sont commis avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle qui remplace leur qualification pénale par une autre sans modifier la répression. Quelle loi s’applique à ces faits ?

La loi nouvelle seulement si elle est plus douce
La loi équivalente nouvelle
La loi nouvelle comme loi plus sévère
La loi ancienne dans tous les cas

La loi équivalente nouvelle

Explication

Une loi équivalente s’applique aux faits antérieurs à son entrée en vigueur lorsqu’elle ne modifie pas la répression. Exclure toute loi nouvelle méconnaît cette règle, tandis que l’exigence d’une loi plus douce ou la qualification de loi plus sévère ne correspond pas à une modification neutre.

63. Une juridiction doit distinguer une mesure visant à prévenir la récidive et à soigner une personne d’une sanction prononcée pour punir une infraction. Quelle distinction convient-il de retenir ?

La mesure de sûreté correspond à une peine d’emprisonnement
La mesure de sûreté se distingue des peines par ses objectifs
La mesure de sûreté constitue une peine à fonction punitive
La mesure de sûreté regroupe toutes les catégories de sanctions

La mesure de sûreté se distingue des peines par ses objectifs

Explication

Les mesures de sûreté forment une catégorie distincte des peines, notamment parce qu’elles visent la prévention, le soin et la lutte contre la récidive. L’assimilation à une peine punitive confond leurs objectifs, et les autres réponses réduisent ou élargissent à tort cette catégorie.

64. Après l’exécution d’une peine, une personne est visée par une mesure de sûreté privative de liberté pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi qui l’a créée. Quelle solution découle de la décision constitutionnelle du 21 février 2008 ?

La mesure ne peut pas s’appliquer à ces faits antérieurs
La mesure s’applique immédiatement à ces faits antérieurs
La mesure s’applique dès que la peine a été exécutée
La mesure s’applique si elle poursuit un objectif de prévention

La mesure ne peut pas s’appliquer à ces faits antérieurs

Explication

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’une mesure de sûreté privative de liberté ne pouvait pas être appliquée immédiatement à des faits antérieurs, car cela reviendrait à appliquer rétroactivement une loi pénale plus sévère. La prévention, l’exécution préalable de la peine et l’application immédiate des lois de procédure ne changent pas cette règle.

65. Une loi nouvelle modifie les formes de procédure alors qu’une affaire est déjà en cours. Quel principe gouverne son application dans le temps ?

L’application immédiate aux procédures en cours
La rétroactivité propre aux lois pénales plus douces
L’application aux seules procédures futures
L’application selon la date du prononcé de la peine

L’application immédiate aux procédures en cours

Explication

Les lois pénales de forme s’appliquent en principe immédiatement aux procédures en cours, selon les articles 112-2 et suivants du Code pénal. Réserver la loi aux procédures futures transpose une règle erronée, tandis que la rétroactivité favorable concerne les lois pénales de fond.

66. Une loi modifie l’organisation judiciaire pendant une procédure, mais aucun jugement au fond n’a encore été rendu en première instance. Quand la nouvelle règle de compétence s’applique-t-elle ?

Après la fin de toutes les voies de recours
Immédiatement, avant le jugement au fond en première instance
Selon les règles de rétroactivité des lois pénales de fond
À compter du jugement au fond en première instance

Immédiatement, avant le jugement au fond en première instance

Explication

Les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance. Attendre la fin des recours ou le jugement au fond dépasse cette limite, et la rétroactivité des lois de fond ne gouverne pas cette règle procédurale.

67. Une loi nouvelle rend plus sévères les modalités d’exécution des peines. Une condamnation concerne des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. Quel régime s’applique ?

La loi plus sévère s’applique immédiatement à cette condamnation
La loi s’applique si la condamnation est prononcée après son entrée en vigueur
La loi plus sévère ne s’applique pas à cette condamnation
La loi s’applique comme une loi pénale plus douce

La loi plus sévère ne s’applique pas à cette condamnation

Explication

Les lois relatives à l’exécution et à l’application des peines s’appliquent immédiatement, sauf lorsqu’elles rendent les peines prononcées plus sévères : elles ne concernent alors que les condamnations pour des faits postérieurs à leur entrée en vigueur. L’immédiateté générale ne supprime pas cette exception, et la date déterminante est celle des faits.

68. Une infraction est commise sur le territoire de la République, sans qu’aucune circonstance particulière liée à un navire ou à un aéronef soit en cause. Quel principe détermine l’application de la loi pénale française ?

Le principe de territorialité
Le principe de nationalité de l’auteur
Le principe de pavillon maritime
Le principe d’immatriculation aérienne

Le principe de territorialité

Explication

Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, conformément au principe de territorialité. Le pavillon maritime et l’immatriculation aérienne concernent des cas particuliers, tandis que la nationalité de l’auteur n’est pas le fondement indiqué ici.

69. Une escroquerie comporte plusieurs faits matériels, dont l’un a été accompli en France et les autres à l’étranger. Quel effet l’article 113-2, alinéa 2, attache-t-il au fait accompli en France ?

L’infraction échappe à la loi française faute d’unité territoriale.
L’infraction relève du pays de nationalité de l’auteur.
L’infraction est réputée commise en France.
L’infraction relève du pays où elle s’achève.

L’infraction est réputée commise en France.

Explication

L’article 113-2, alinéa 2, permet de retenir la compétence française dès qu’un fait constitutif a eu lieu sur le territoire. Exiger que tous les faits soient en France méconnaît cette règle, tandis que la nationalité de l’auteur et le lieu d’achèvement ne sont pas les critères posés ici.

70. Quelle caractéristique distingue une infraction complexe d’une infraction constituée par un fait matériel unique ?

Elle requiert plusieurs faits matériels pour être constituée.
Elle repose sur la répétition d’un même comportement.
Elle suppose la participation de plusieurs personnes.
Elle se prolonge nécessairement dans le temps.

Elle requiert plusieurs faits matériels pour être constituée.

Explication

Une infraction complexe comporte plusieurs éléments matériels et n’est constituée que si plusieurs faits matériels sont caractérisés. La prolongation dans le temps évoque l’infraction continue, la répétition l’infraction d’habitude, et la pluralité d’auteurs n’est pas sa définition.

71. Des objets volés en France sont revendus en Belgique et font l’objet d’un recel à l’étranger. Quelle solution la Cour de cassation a-t-elle admise le 26 septembre 2007 au regard de l’article 113-2, alinéa 2 ?

La compétence française dépend de la nationalité française du revendeur.
Le vol préalable ne peut être pris en compte car il est distinct du recel.
Le recel échappe à la compétence française car tous ses éléments sont à l’étranger.
Le vol français, condition préalable du recel, peut fonder la compétence française.

Le vol français, condition préalable du recel, peut fonder la compétence française.

Explication

La Cour de cassation a admis que le vol commis en France, bien qu’il soit une condition préalable plutôt qu’un élément constitutif du recel, pouvait être retenu comme fait constitutif au sens de l’article 113-2, alinéa 2. Exiger un acte de recel en France ou la nationalité française du revendeur ajoute une condition absente de cette solution.

72. Deux infractions commises dans des lieux différents sont liées par un rapport intrinsèque tel que l’existence de l’une ne se comprend pas sans l’autre. Comment qualifier ce lien, par opposition à la simple connexité ?

Une infraction d’habitude.
Une personnalité active de l’auteur.
Une indivisibilité entre les faits.
Une connexité entre les infractions.

Une indivisibilité entre les faits.

Explication

L’indivisibilité désigne un lien intrinsèque rendant l’existence des faits interdépendante, contrairement à la connexité, qui ne produit pas le même effet sur la compétence pénale française dans l’espace. La personnalité active concerne l’auteur, et l’infraction d’habitude repose sur la répétition.

73. Un Français commet à l’étranger un crime et un délit. Le pays de commission ne réprime pas le délit, mais réprime le crime. Pour quels faits l’article 113-6 permet-il l’application de la loi française ?

Ni pour le crime ni pour le délit.
Pour le délit, mais pas pour le crime.
Pour le crime et le délit.
Pour le crime, mais pas pour le délit.

Pour le crime, mais pas pour le délit.

Explication

L’article 113-6 s’applique au crime commis à l’étranger par un Français sans condition de réciprocité d’incrimination, tandis que le délit exige que les faits soient aussi punis dans le pays de commission. L’exigence de réciprocité pour le crime inverse les conditions prévues.

74. À l’étranger, un étranger commet un délit puni d’emprisonnement contre une personne de nationalité française au moment des faits. Quelle règle de compétence s’applique ?

La loi française peut s’appliquer au titre de la personnalité active.
La loi française peut s’appliquer au titre de la personnalité passive.
La loi française peut s’appliquer si l’auteur acquiert ensuite la nationalité française.
La loi française ne peut s’appliquer qu’en cas de crime.

La loi française peut s’appliquer au titre de la personnalité passive.

Explication

Selon l’article 113-7, la loi française peut s’appliquer à un délit puni d’emprisonnement commis à l’étranger par un Français ou un étranger lorsque la victime était française au moment de l’infraction. La personnalité active dépend de la nationalité de l’auteur, et la nationalité de la victime doit être appréciée au moment des faits.

75. Une victime française souhaite engager en France des poursuites délictuelles pour des faits commis à l’étranger relevant de l’article 113-7. Quelle démarche préalable est requise avant les poursuites ?

Une plainte de la victime déposée directement comme acte de poursuite suffisant.
Une décision définitive de la juridiction du pays de commission.
Une requête du ministère public, précédée d’une plainte ou d’une dénonciation officielle.
Une autorisation de la juridiction française saisie au fond.

Une requête du ministère public, précédée d’une plainte ou d’une dénonciation officielle.

Explication

Pour les poursuites délictuelles fondées sur l’article 113-7, l’article 113-8 exige une requête du ministère public, précédée soit d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit d’une dénonciation officielle de l’autorité étrangère compétente. La plainte seule ne remplace pas la requête du ministère public.

76. Une personne poursuivie en France pour des faits commis à l’étranger établit qu’elle a été définitivement jugée à l’étranger pour ces mêmes faits et, après condamnation, qu’elle a exécuté sa peine. Que prévoit l’article 113-9 ?

Les poursuites françaises restent possibles si les faits ont été commis à l’étranger.
La juridiction française doit réexaminer les faits avant de décider des poursuites.
Les poursuites françaises peuvent recommencer après la condamnation étrangère.
Aucune poursuite française ne peut être exercée pour ces mêmes faits.

Aucune poursuite française ne peut être exercée pour ces mêmes faits.

Explication

L’article 113-9 interdit les poursuites lorsque la personne justifie avoir été définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, avoir subi sa peine ou l’avoir vue prescrire. Une procédure étrangère non définitive ou des faits différents ne satisfont pas à ces conditions.

77. Un ressortissant étranger commet hors de France un crime contre des locaux consulaires français. Quelle règle de compétence peut rendre applicable la loi pénale française ?

L’article 113-10, relatif notamment aux crimes contre les locaux consulaires français
L’article 113-9, qui impose la subsidiarité pour toute infraction étrangère
L’article 113-13, relatif aux actes de terrorisme commis à l’étranger
La règle de territorialité, applicable aux infractions commises en France

L’article 113-10, relatif notamment aux crimes contre les locaux consulaires français

Explication

L’article 113-10 s’applique aux crimes et délits commis à l’étranger contre les agents ou locaux diplomatiques ou consulaires français, indépendamment de la nationalité de l’auteur. L’article 113-13 concerne le terrorisme, la territorialité suppose une commission en France et l’article 113-9 n’impose pas ici la subsidiarité.

78. Un Français résidant à l’étranger commet un acte de terrorisme dans un État où cet acte n’est pas incriminé. Quelle conséquence découle de l’article 113-13 du Code pénal ?

La loi française s’applique comme pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
La loi française s’applique seulement si l’acte est aussi punissable sur place
La loi française peut s’appliquer sans double incrimination ni subsidiarité
La loi française exige que l’auteur réside habituellement en France

La loi française peut s’appliquer sans double incrimination ni subsidiarité

Explication

L’article 113-13 vise les actes terroristes commis à l’étranger par un Français ou un résident habituel de France, sans exiger la double incrimination ni appliquer la subsidiarité. La double incrimination, la confusion avec l’article 113-10 et l’exigence de résidence habituelle pour un auteur français sont les erreurs représentées par les autres réponses.

79. Une infraction commise hors de France relève de la loi française ou d’une convention internationale attribuant compétence aux juridictions françaises. De quel mécanisme général s’agit-il ?

De la compétence territoriale fondée sur le lieu de commission en France
De la compétence universelle prévue à l’article 689 du Code de procédure pénale
De la compétence conditionnée par la résidence habituelle prévue à l’article 689-11
De la compétence réelle portant sur les intérêts fondamentaux de la nation

De la compétence universelle prévue à l’article 689 du Code de procédure pénale

Explication

L’article 689 permet aux juridictions françaises de poursuivre des infractions commises hors du territoire lorsque la loi française est applicable ou qu’une convention internationale attribue compétence. La compétence territoriale repose sur le lieu des faits, la compétence réelle renvoie notamment à l’article 113-10, et la résidence habituelle est une condition propre à l’article 689-11.

80. Une personne soupçonnée à l’étranger de crimes contre l’humanité réside habituellement en France. Quelle autre condition est requise par l’article 689-11 pour engager des poursuites en France ?

Des poursuites à la requête du procureur territorial, après une demande d’extradition étrangère
Des poursuites à la requête du procureur de la République antiterroriste, sans demande de remise ou d’extradition prévue par le texte
Une plainte d’une victime résidant en France et une demande préalable de remise
La preuve que les faits sont aussi incriminés dans l’État où ils ont été commis

Des poursuites à la requête du procureur de la République antiterroriste, sans demande de remise ou d’extradition prévue par le texte

Explication

L’article 689-11 prévoit notamment une résidence habituelle en France, des poursuites à la requête du procureur de la République antiterroriste et l’absence de demande de remise ou d’extradition visée par le texte. Le procureur territorial, une demande préalable de remise et la double incrimination ne correspondent pas à ces conditions.

81. Témoin d’une agression mettant en cause l’intégrité corporelle d’une personne, un passant peut intervenir immédiatement sans risque pour lui ni pour autrui, mais s’en abstient volontairement. Quelle qualification correspond à l’article 223-6 ?

L’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril
L’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle
Un acte positif de violences volontaires commis contre la victime
Un délaissement d’une personne incapable de se protéger en raison de son état

L’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle

Explication

L’article 223-6 réprime l’abstention volontaire d’empêcher immédiatement, sans risque, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle. La non-assistance vise l’aide à une personne en péril, les violences supposent un acte positif et le délaissement relève d’une autre infraction.

82. Une personne en péril pourrait être aidée sans danger par un témoin, soit directement, soit en appelant les secours. Le témoin s’abstient volontairement. Quelle infraction d’omission peut être constituée ?

Le délaissement d’une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou de son état
La commission d’une violence par un comportement positif
L’abstention volontaire d’empêcher un crime contre l’intégrité corporelle
L’abstention volontaire de porter assistance ou de provoquer un secours

L’abstention volontaire de porter assistance ou de provoquer un secours

Explication

L’article 223-6 réprime l’abstention volontaire de fournir une assistance qui pouvait être apportée sans risque, y compris en provoquant un secours. L’empêchement d’un crime concerne une autre branche de l’article, le délaissement relève de l’article 223-3 et une violence de commission suppose un comportement positif.

83. Quelle peine l’article 223-3 prévoit-il pour le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ?

Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende
Cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende

Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

Explication

L’article 223-3 fixe la peine du délaissement à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les sept ans et 100 000 euros correspondent à des circonstances aggravantes mentionnées pour l’article 223-6, tandis que les autres montants ne sont pas ceux prévus pour le délaissement.

84. Un vol est commis à une date identifiable. À partir de quel moment court la prescription de l’action publique pour cette infraction instantanée ?

À compter du jour où le vol est découvert
À compter du jour où l’auteur cesse de conserver la chose
À compter du jour de la commission du vol
À compter du jour où une plainte est déposée

À compter du jour de la commission du vol

Explication

Pour une infraction instantanée, la prescription court à compter du jour de la commission de l’infraction. La découverte, la cessation d’effets prolongés et le dépôt d’une plainte ne constituent pas le point de départ indiqué pour cette catégorie.

85. L’élément matériel du vol consiste en un acte unique, la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. De quelle catégorie s’agit-il ?

Une infraction d’habitude
Une infraction simple
Une infraction complexe
Une infraction matérielle

Une infraction simple

Explication

Une infraction simple comporte un seul acte matériel, comme la soustraction frauduleuse constitutive du vol. L’infraction complexe réunit plusieurs actes différents, l’infraction d’habitude en suppose au moins deux, et l’infraction matérielle se définit par le résultat requis.

86. Une personne accomplit des manœuvres frauduleuses pour obtenir la remise d’un bien. Quelle catégorie correspond à cette infraction, dont les actes concourent à une finalité commune ?

Une infraction d’habitude
Une infraction matérielle
Une infraction simple
Une infraction complexe

Une infraction complexe

Explication

L’escroquerie associe des manœuvres frauduleuses et la remise d’un bien, actes matériels différents visant une finalité commune : c’est une infraction complexe. L’infraction simple comporte un seul acte, l’infraction d’habitude suppose la répétition d’actes et l’infraction matérielle se caractérise par le résultat concret exigé.

87. Une qualification pénale suppose que l’auteur ait commis plusieurs actes distincts, et le premier acte isolé ne suffit pas. À partir de quel nombre d’actes cette infraction d’habitude peut-elle être constituée ?

Un seul acte
Au moins deux actes
Trois actes au minimum
Un acte suivi d’un résultat concret

Au moins deux actes

Explication

Une infraction d’habitude suppose la réalisation d’au moins deux actes. Un acte unique relève de la définition de l’infraction simple, tandis qu’une infraction complexe se distingue par la diversité des actes concourant à une finalité commune.

88. Le texte incrimine un homicide en exigeant la mort de la victime. Si celle-ci survit, quelle conséquence découle de la définition de l’infraction matérielle ?

L’infraction d’habitude est consommée après deux actes
L’infraction matérielle n’est pas consommée
L’infraction formelle est consommée sans la mort
L’infraction complexe est consommée par les actes accomplis

L’infraction matérielle n’est pas consommée

Explication

Une infraction matérielle est consommée lorsque se réalise le résultat concret prévu par le texte, ici la mort. L’infraction formelle peut être consommée sans ce résultat, tandis que les catégories complexe et d’habitude portent sur la structure ou la répétition des actes.

89. Une personne commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime. Comment l’article 121-4 du Code pénal la qualifie-t-il ?

Comme un auteur seulement si une contravention est tentée
Comme un simple complice
Comme un auteur seulement si le crime est consommé
Comme l’auteur de l’infraction

Comme l’auteur de l’infraction

Explication

L’article 121-4 qualifie d’auteur la personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime, ainsi que, dans les cas prévus par la loi, un délit. La commission consommée n’est donc pas la seule manière d’être auteur, et le régime de la tentative ne s’étend pas aux contraventions.

90. Dans trois dossiers, une personne tente respectivement un crime, un délit dont la tentative est expressément prévue par la loi et une contravention. Dans quels dossiers la tentative est-elle punissable ?

Dans le dossier du crime et celui du délit prévu par la loi
Dans le dossier du crime et celui de la contravention
Dans les trois dossiers
Dans le dossier du délit prévu par la loi et celui de la contravention

Dans le dossier du crime et celui du délit prévu par la loi

Explication

La tentative est punissable pour les crimes sans condition et pour les délits lorsque la loi le prévoit ; elle ne l’est pas pour les contraventions. Exiger une disposition spéciale pour le crime inverse la règle, et inclure la contravention étend indûment le domaine de la tentative punissable.

91. Un auteur commence l’exécution d’une infraction, mais son acte échoue en raison de l’intervention imprévisible d’un tiers, sans que l’auteur renonce volontairement. Quel critère permet de retenir la tentative au regard de l’article 121-5 ?

Un abandon volontaire décidé par l’auteur avant l’intervention du tiers
Un commencement d’exécution suivi de la consommation de l’infraction
Un commencement d’exécution interrompu par une circonstance indépendante de sa volonté
Un simple projet interrompu avant tout commencement d’exécution

Un commencement d’exécution interrompu par une circonstance indépendante de sa volonté

Explication

L’article 121-5 retient la tentative lorsque le commencement d’exécution est suspendu ou échoue en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Un simple projet ne constitue pas un commencement d’exécution, et l’abandon volontaire avant consommation relève du désistement volontaire.

92. Avant que l’infraction soit consommée, une personne renonce librement à la poursuivre ; dans un autre cas, l’auteur agit après la commission pour en réparer les conséquences. Quelle distinction s’applique ?

Le désistement volontaire écarte la répression de la tentative, contrairement au repentir actif
Les deux comportements écartent la répression de la tentative
Le repentir actif écarte la tentative, contrairement au désistement volontaire
Aucun des deux comportements n’a d’effet sur la tentative

Le désistement volontaire écarte la répression de la tentative, contrairement au repentir actif

Explication

Le désistement volontaire intervient avant la consommation et écarte la répression de la tentative ; le repentir actif intervient après la commission et ne modifie pas la caractérisation de l’infraction. Confondre leurs moments ou leurs effets inverse cette distinction.

93. Une infraction est constituée dès l’accomplissement d’un acte interdit, sans qu’un résultat matériel distinct doive survenir. Comment la classer ?

Une infraction formelle
Une infraction d’imprudence
Une infraction de résultat
Une infraction matérielle

Une infraction formelle

Explication

L’infraction formelle se caractérise par l’absence de résultat matériel distinct de l’acte. L’atteinte matérielle renvoie à l’infraction matérielle, le résultat juridique ne constitue pas un résultat matériel distinct, et l’imprudence décrit une autre caractéristique.

94. Pourquoi le lien de causalité joue-t-il un rôle central dans les infractions d’imprudence ?

Parce que l’infraction se caractérise par l’absence de résultat matériel distinct
Parce que l’acte se définit par sa capacité à produire un résultat déterminé
Parce que l’auteur doit vouloir produire le résultat dommageable
Parce que la preuve porte sur l’existence d’un acte positif

Parce que l’acte se définit par sa capacité à produire un résultat déterminé

Explication

Dans les infractions d’imprudence, la capacité de l’acte à produire un résultat déterminé donne au lien causal son importance centrale. Vouloir le résultat relève de l’intention, l’absence de résultat distinct caractérise l’infraction formelle et l’acte positif ne résume pas l’enjeu causal.

95. Un conducteur inattentif percute un piéton, qui meurt des suites du choc. Quelle condition causale doit être établie pour retenir l’homicide involontaire ?

L’inattention doit être grave, même sans lien avec le décès
L’inattention doit avoir enfreint une obligation écrite de sécurité
L’inattention doit avoir causé la mort du piéton
L’inattention doit avoir été accompagnée d’une volonté de tuer

L’inattention doit avoir causé la mort du piéton

Explication

Pour l’homicide involontaire, une inattention doit avoir causé la mort d’autrui. La volonté de tuer concerne l’intention, un manquement à une obligation de prudence n’est pas indispensable si une autre faute pertinente a causé le décès, et la gravité seule ne remplace pas le lien causal.

96. Une personne découvre une victime gravement blessée et pense que son aide a peu de chances de la sauver. Selon la règle retenue le 4 juin 2013, que faut-il conclure pour la non-assistance à personne en péril ?

L’infraction suppose que l’aide garantisse le sauvetage
L’infraction est exclue si aucun résultat matériel ne survient
L’infraction peut être constituée malgré l’efficacité incertaine de l’aide
L’infraction est exclue dès que l’aide paraît peu efficace

L’infraction peut être constituée malgré l’efficacité incertaine de l’aide

Explication

La non-assistance peut être constituée même si l’aide paraît vouée à l’inefficacité en raison de la gravité de l’atteinte corporelle. L’efficacité probable ou garantie de l’aide n’est pas une condition, et l’absence de résultat matériel ne supprime pas le péril.

97. Avant la loi du 10 juillet 2000, quelle approche de la causalité la jurisprudence privilégiait-elle pour les infractions non intentionnelles ?

L’équivalence des conditions, sans exiger une faute exclusive, directe ou immédiate
La causalité exclusive, écartant les causes concurrentes du dommage
La causalité directe, exigeant une faute exclusive et immédiate
La distinction légale entre causalité directe et indirecte

L’équivalence des conditions, sans exiger une faute exclusive, directe ou immédiate

Explication

Avant la loi du 10 juillet 2000, la jurisprudence privilégiait l’équivalence des conditions et n’exigeait pas que la faute soit la cause exclusive, directe ou immédiate du dommage. La distinction entre causalité directe et indirecte a été introduite par la réforme, tandis que l’exclusivité de la faute n’était pas requise.

98. Quel changement la loi du 10 juillet 2000 a-t-elle introduit pour les infractions non intentionnelles ?

L’extension aux personnes morales d’un régime fondé sur la causalité indirecte
La distinction entre dol général et faute simple pour qualifier le dommage
La distinction entre causalité directe et indirecte pour limiter la responsabilité des personnes physiques éloignées du dommage
La suppression de la responsabilité pénale pour les dommages causés sans intention

La distinction entre causalité directe et indirecte pour limiter la responsabilité des personnes physiques éloignées du dommage

Explication

La loi de 2000 a distingué causalité directe et indirecte afin de limiter la responsabilité pénale des personnes physiques éloignées du dommage. Elle n’a pas supprimé la responsabilité non intentionnelle ni redéfini le dol général; l’extension aux personnes morales ne correspond pas à cet objectif.

99. Une personne physique n’a pas causé directement un dommage, mais a contribué à créer la situation qui l’a rendu possible. Quelle faute peut engager sa responsabilité selon l’article 121-3, alinéa 4 ?

Une négligence quelconque, même sans obligation particulière méconnue
Une simple imprudence, même sans risque particulièrement grave
Une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou une faute caractérisée exposant à un risque très grave qu’elle ne pouvait ignorer
Une volonté de produire le dommage, sans qu’une faute qualifiée soit nécessaire

Une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou une faute caractérisée exposant à un risque très grave qu’elle ne pouvait ignorer

Explication

En causalité indirecte, la personne physique doit avoir violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque particulièrement grave qu’elle ne pouvait ignorer. La faute simple ne suffit pas à ce seuil, et une intention de produire le dommage n’est pas exigée.

100. Quels éléments composent le dol général commun aux infractions intentionnelles ?

La conscience de la prohibition pénale et la preuve d’une causalité directe
La volonté de commettre les faits matériels et la conscience de leur prohibition pénale
La volonté de commettre les faits matériels et la prévision certaine du dommage
La volonté de produire le dommage et la commission d’une faute caractérisée

La volonté de commettre les faits matériels et la conscience de leur prohibition pénale

Explication

Le dol général comprend à la fois la volonté de commettre les faits matériels et la conscience de leur prohibition pénale. La seule volonté matérielle est incomplète, la prévision du dommage ne remplace pas la conscience de l’interdit, et la causalité directe ou la faute caractérisée relève d’autres questions.

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Quelles fonctions le droit pénal remplit-il ?

Il définit les comportements prohibés, les sanctions correspondantes et les moyens de poursuivre leurs auteurs.

Qu’explique le contrat social concernant la répression étatique ?

Chacun aliène une partie de sa liberté en échange de la sécurité, ce qui fonde le monopole répressif de l’État.

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