QCM : Justice et sources du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pour résoudre un litige, une juriste examine d’abord les faits, distingue ceux qui sont pertinents, identifie la règle applicable et la met en œuvre. Quelle démarche suit-elle ?

La recherche d’une solution sans règle applicable
La méthode juridique d’analyse et d’application
La mémorisation des règles sans analyse
L’application immédiate d’une règle connue

La méthode juridique d’analyse et d’application

Explication

La méthode juridique consiste à analyser la situation, évaluer les éléments pertinents, trouver la règle applicable puis l’appliquer. L’application immédiate néglige l’analyse, la recherche sans règle omet l’étape de qualification, et la mémorisation seule ne constitue pas cette méthode.

2. Une personne affirme que le droit concerne uniquement les infractions pénales. Quelle réponse décrit le mieux l’étendue des relations régies par le droit ?

Il vise les infractions pénales et la sanction des comportements déviants.
Il régit les relations avec les personnes publiques, mais pas celles entre personnes privées.
Il régit les relations entre personnes privées, mais pas celles impliquant des personnes publiques.
Il régit aussi les relations privées et celles impliquant des personnes publiques.

Il régit aussi les relations privées et celles impliquant des personnes publiques.

Explication

Le droit ne se limite pas à la répression pénale : il régit les relations entre personnes privées, entre personnes publiques et privées, ainsi qu’entre personnes publiques. La réduction aux relations privées ou aux rapports avec l’État écarte une partie de ce champ, tandis que la répression pénale n’en est qu’une facette.

3. Une personne possède un appartement et une créance, mais doit aussi rembourser un prêt. Comment son patrimoine se répartit-il ?

L’appartement est au passif, la créance et le prêt à l’actif.
L’appartement est à l’actif, la créance et le prêt au passif.
L’appartement, la créance et le prêt sont à l’actif.
L’appartement et la créance sont à l’actif, le prêt au passif.

L’appartement et la créance sont à l’actif, le prêt au passif.

Explication

Le patrimoine comprend les biens et les droits à l’actif, ainsi que les obligations au passif. Classer la créance au passif confond un droit avec une dette, exclure le prêt oublie les obligations, et placer le prêt à l’actif inverse sa nature.

4. Un juriste qualifie à tort un bien, puis retient une règle inadaptée à la situation. Quelle conséquence découle de cette erreur de qualification ?

L’interprétation de la règle est nécessairement seule en cause.
Une erreur de solution peut résulter de la qualification erronée.
La qualification erronée conduit à une solution plus précise.
La règle applicable demeure correcte malgré la qualification erronée.

Une erreur de solution peut résulter de la qualification erronée.

Explication

Une erreur de qualification juridique entraîne une erreur de solution, car la qualification détermine quelle règle doit être appliquée. Dire que la règle demeure correcte dissocie à tort les deux étapes, attribuer l’erreur à l’interprétation confond les problèmes, et présenter l’erreur comme une précision inverse son effet.

5. Que signifie l’État de droit ?

Un régime où les gouvernants peuvent se soustraire à la règle de droit
Un régime où les droits sont garantis sans séparation des pouvoirs
Un régime où les litiges sont réglés par la justice privée
Un régime où la puissance publique et les justiciables sont soumis à la règle de droit

Un régime où la puissance publique et les justiciables sont soumis à la règle de droit

Explication

L’État de droit soumet formellement aussi bien les autorités publiques que les justiciables à la règle juridique. À l’inverse, lorsque le pouvoir s’affranchit de cette règle, il se rapproche de l’absolutisme.

6. Quelle évolution du Journal officiel illustre l’augmentation du volume des textes juridiques en France ?

Il est passé de 23 000 pages en 1939 à 2 000 pages aujourd’hui.
Il est passé de 2 000 pages en 1939 à 8 000 pages aujourd’hui.
Il est passé de 300 000 pages en 1939 à 23 000 pages aujourd’hui.
Il est passé de 2 000 pages en 1939 à 23 000 pages aujourd’hui.

Il est passé de 2 000 pages en 1939 à 23 000 pages aujourd’hui.

Explication

Le volume du Journal officiel est indiqué comme étant passé de 2 000 pages en 1939 à 23 000 pages aujourd’hui, ce qui illustre l’excès de législation. Le chiffre de 8 000 correspond au nombre de lois, et non au volume du Journal officiel.

7. Quel rôle le droit objectif joue-t-il dans la vie en société ?

Il fixe les principes moraux que chacun applique selon sa conscience individuelle.
Il établit les règles communes qui organisent la vie collective et les rapports entre les personnes.
Il organise les institutions propres aux associations, aux syndicats et aux professions.
Il accorde à chaque individu des prérogatives destinées à satisfaire ses intérêts personnels.

Il établit les règles communes qui organisent la vie collective et les rapports entre les personnes.

Explication

Le droit objectif rassemble les règles juridiques qui organisent la société et les relations entre les personnes. Les prérogatives destinées aux intérêts personnels relèvent des droits subjectifs.

8. Quand l’ordre juridique de l’Union européenne est-il décrit comme contraignant, par contraste avec les règles internationales principalement incitatives ?

Au moment où le droit civil commence à régir les rapports entre particuliers
Dans la comparaison entre les intensités du droit selon les sociétés et les ordres juridiques
Lors de la distinction entre le droit objectif et les droits subjectifs individuels
À partir de la création des institutions internes des associations et des syndicats

Dans la comparaison entre les intensités du droit selon les sociétés et les ordres juridiques

Explication

Cette comparaison caractérise l’intensité variable du droit selon les ordres juridiques : les règles internationales sont présentées comme principalement incitatives, tandis que le droit de l’Union européenne est contraignant. Les institutions internes des associations et des syndicats illustrent plutôt la capacité des groupements à établir leurs propres règles.

9. En quoi la justice distributive diffère-t-elle de la justice commutative ?

Elle répartit les biens selon les besoins, tandis que la justice commutative règle les transactions selon la volonté des parties.
Elle organise les transactions selon le mérite, tandis que la justice commutative répartit les biens communs à parts égales.
Elle répartit les biens communs selon le mérite, tandis que la justice commutative règle les transactions par l’égalité arithmétique.
Elle répartit les biens communs à parts égales, tandis que la justice commutative règle les transactions selon le mérite.

Elle répartit les biens communs selon le mérite, tandis que la justice commutative règle les transactions par l’égalité arithmétique.

Explication

La justice distributive attribue une part proportionnelle au mérite, alors que la justice commutative vise l’égalité arithmétique dans les échanges entre individus. La répartition égale des biens communs correspond à une conception différente et ne caractérise pas la justice distributive présentée ici.

10. Quelles déclarations sont présentées comme des traductions du droit naturel dans la vie juridique et politique ?

La Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Convention européenne des droits de l’homme
La Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Déclaration universelle des droits de l’homme

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Déclaration universelle des droits de l’homme

Explication

Ces deux déclarations sont présentées comme des traductions du droit naturel dans la vie juridique et politique. La Convention européenne des droits de l’homme est un instrument juridique apparenté, mais elle ne figure pas parmi les exemples indiqués ici.

11. Quelle conséquence distingue l’équité praeter legem de l’équité contra legem lorsqu’une situation juridique se présente ?

La première applique un renvoi légal, tandis que la seconde suit une règle établie par contrat.
La première interprète un contrat douteux, tandis que la seconde remplace une clause claire.
La première écarte une loi écrite, tandis que la seconde complète une loi existante.
La première supplée l’absence de loi, tandis que la seconde s’oppose à la loi écrite.

La première supplée l’absence de loi, tandis que la seconde s’oppose à la loi écrite.

Explication

L’équité praeter legem intervient pour suppléer une loi absente, alors que l’équité contra legem s’oppose à la loi écrite. À l’inverse, l’équité intra legem intervient lorsque la loi y renvoie.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Justice et sources du droit.

Que désigne le droit ?

L’ensemble des règles gouvernant les relations entre les personnes et avec les choses.

Quelles relations le droit régit-il au-delà de la répression pénale ?

Les relations entre personnes privées, entre personnes publiques et privées, et entre personnes publiques.

Quels types de termes le vocabulaire juridique comprend-il ?

Des termes latins et des termes courants au sens parfois différent du sens ordinaire.

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