QCM : Validité du contrat (49 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À quelle phase correspondent les pourparlers dans la formation d’un contrat ?

À la conclusion définitive qui rend immédiatement les engagements obligatoires
À l’exécution des obligations après la conclusion du contrat définitif
À un avant-contrat qui oblige déjà les deux parties à conclure
À des négociations précontractuelles visant à fixer les conditions des engagements avant l’accord définitif

À des négociations précontractuelles visant à fixer les conditions des engagements avant l’accord définitif

Explication

Les pourparlers sont une phase de négociation préalable destinée à préparer les conditions des engagements avant l’accord définitif. Les confondre avec l’exécution, la conclusion définitive ou un avant-contrat revient à situer cette phase trop tard dans la formation du contrat.

2. Deux entreprises entament des discussions, puis l’une d’elles y met fin. Quel cadre juridique s’applique à l’initiative, au déroulement et à la rupture de ces négociations ?

Ces éléments ne peuvent être décidés que d’un commun accord
Ces éléments sont libres, sous réserve des exigences de bonne foi
Ces éléments sont libres sans considération de la bonne foi
Ces éléments sont soumis à l’obligation de conclure le contrat

Ces éléments sont libres, sous réserve des exigences de bonne foi

Explication

L’article 1112, alinéa 1, consacre la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations, mais cette liberté doit respecter la bonne foi. Écarter la bonne foi oublie la réserve légale, tandis qu’exiger la conclusion ou un accord commun transforme à tort les pourparlers en engagement contractuel.

3. Après des négociations très avancées, une entreprise les interrompt brutalement sans motif légitime. Quelle conséquence peut en découler ?

Une indemnisation correspondant aux avantages attendus du contrat projeté
Une responsabilité extracontractuelle pouvant donner lieu à des dommages-intérêts
Aucune responsabilité puisque le contrat définitif n’a pas été signé
Une responsabilité contractuelle imposant l’exécution du contrat projeté

Une responsabilité extracontractuelle pouvant donner lieu à des dommages-intérêts

Explication

La rupture fautive, notamment après une négociation très avancée, peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur et donner lieu à des dommages-intérêts. La responsabilité est extracontractuelle car aucun contrat définitif n’a été formé, et les avantages espérés du contrat non conclu ne constituent pas le préjudice indemnisable.

4. Lors de négociations, une partie connaît un fait déterminant pour le consentement de l’autre, qui l’ignore et se fie à elle. Quelle conduite impose l’article 1112-1 du Code civil ?

Informer l’autre partie de cette information déterminante
Demander à l’autre partie de découvrir elle-même cette information
Informer uniquement les professionnels intervenant dans la négociation
Garder cette information confidentielle jusqu’à la signature

Informer l’autre partie de cette information déterminante

Explication

L’article 1112-1 impose d’informer l’autre partie lorsqu’une information déterminante pour son consentement est connue de l’un et ignorée de l’autre, ou lorsque l’autre lui fait confiance. Le caractère déterminant distingue cette information d’un détail, et l’obligation ne se limite pas aux professionnels.

5. Que promet l’offrant potentiel dans un pacte de préférence s’il décide de conclure le contrat envisagé ?

Considérer que les deux parties ont déjà consenti au contrat définitif
Proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire
Accorder au bénéficiaire une option pour accepter ou refuser le contrat
Conclure le contrat avec le bénéficiaire sans autre décision

Proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire

Explication

Le pacte de préférence engage l’offrant potentiel à proposer prioritairement au bénéficiaire le contrat envisagé s’il décide de le passer. Une priorité n’équivaut pas à une obligation de conclure, à une option de promesse unilatérale ni au consentement définitif des deux parties.

6. Un tiers conclut un contrat en sachant de mauvaise foi qu’un pacte de préférence existe et que son bénéficiaire veut s’en prévaloir. Quel recours peut demander le bénéficiaire ?

La nullité du pacte et la conclusion d’un nouveau contrat
La substitution au tiers sans possibilité de demander des dommages-intérêts
Le maintien du contrat et des dommages-intérêts contre le promettant
Des dommages-intérêts, la nullité du contrat ou la substitution au tiers

Des dommages-intérêts, la nullité du contrat ou la substitution au tiers

Explication

Lorsque le tiers connaît de mauvaise foi le pacte et la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander des dommages-intérêts, la nullité du contrat ou sa substitution au tiers. Le maintien du contrat avec indemnisation correspond au cas du tiers de bonne foi, et la substitution n’est pas automatique.

7. Dans une promesse unilatérale, le promettant s’engage sur le contrat projeté, tandis que la bénéficiaire dispose d’un délai pour se décider. Quelle est la position de la bénéficiaire ?

Elle peut décider de conclure ou non le contrat définitif
Elle doit négocier encore les conditions essentielles du contrat définitif
Elle doit conclure le contrat définitif aux conditions prévues
Elle peut choisir de conclure avec un autre contractant prioritairement

Elle peut décider de conclure ou non le contrat définitif

Explication

La promesse unilatérale engage le promettant, tandis que le bénéficiaire dispose d’une option pour décider de conclure ou non le contrat définitif. L’acceptation de la promesse ne rend pas cette décision obligatoire, et la priorité de choisir un contractant relève du pacte de préférence.

8. Deux parties ont déjà consenti définitivement au contrat projeté et à ses conditions dans un avant-contrat. De quel type d’avant-contrat s’agit-il ?

Un pacte de préférence
Des pourparlers précontractuels
Une promesse unilatérale de contrat
Une promesse bilatérale de contrat

Une promesse bilatérale de contrat

Explication

La promesse bilatérale est un avant-contrat dans lequel les deux parties consentent définitivement au contrat projeté et à ses conditions. L’engagement d’un seul promettant caractérise la promesse unilatérale, tandis que le pacte établit une priorité et que les pourparlers restent une phase de négociation.

9. Une personne agit au nom d’une autre lors de la conclusion d’un accord : quel mécanisme juridique est mis en œuvre ?

La négociation personnelle
La capacité juridique
Le mandat
La représentation

La représentation

Explication

La représentation est le mécanisme par lequel une personne agit au nom d’une autre. Le mandat est un acte qui peut organiser cette représentation, tandis que la négociation personnelle et la capacité juridique désignent d’autres notions.

10. Une société commerciale conclut un contrat par l’intermédiaire de sa dirigeante, qui est une personne physique : quel principe explique cette possibilité ?

La représentation de la personne morale par une personne physique
La conclusion directe par la personne morale sans intermédiaire
La personnalité juridique propre de la dirigeante
L’intervention d’un tiers indépendant de la société

La représentation de la personne morale par une personne physique

Explication

La représentation permet à une personne morale de contracter par l’intermédiaire des personnes physiques qui la dirigent. La dirigeante représente la société, sans agir en son nom propre ni comme tiers indépendant.

11. Quelle définition décrit un contrat au sens juridique ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations
Un accord de volontés réunissant nécessairement plus de deux personnes
Une déclaration individuelle destinée à créer des obligations
Une promesse sans effet sur les obligations des parties

Un accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations

Explication

Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations. Une déclaration individuelle ne suffit pas, et un accord peut réunir seulement deux personnes.

12. Une entreprise choisit son partenaire commercial et négocie le contenu de son accord, tout en respectant les limites légales : quel principe encadre ces choix ?

La liberté contractuelle, sans limites fixées par la loi
La liberté de choisir le partenaire, à l’exclusion des autres choix
L’obligation de conclure avec le partenaire choisi
La liberté contractuelle, dans les limites fixées par la loi

La liberté contractuelle, dans les limites fixées par la loi

Explication

La liberté contractuelle permet notamment de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, mais elle s’exerce dans les limites fixées par la loi. La liberté ne supprime donc pas les restrictions légales et n’impose pas de conclure.

13. Deux personnes concluent un accord par une poignée de main, sans rédiger de document : quel principe s’applique en l’absence d’une exception légale ?

L’absence d’écrit exclut l’existence d’un accord
L’accord doit être exprimé oralement
L’accord doit être exprimé par un écrit
L’accord peut être exprimé par un geste

L’accord peut être exprimé par un geste

Explication

La forme des contrats est libre : l’accord peut être exprimé par écrit, oralement ou par un geste. L’écrit n’est donc pas une exigence générale, même si la loi prévoit des exceptions pour certains actes.

14. Les fondateurs d’une société rédigent ses statuts : quelle forme doivent-ils respecter en raison de l’exception légale à la liberté de forme ?

Exprimer les statuts par un geste
Exprimer les statuts oralement
Choisir librement entre l’écrit, la parole et le geste
Consigner les statuts par écrit

Consigner les statuts par écrit

Explication

La liberté de forme connaît des exceptions prévues par la loi, et les statuts d’une société doivent être consignés par écrit. L’expression orale ou gestuelle ne satisfait pas cette exigence particulière.

15. Selon l’article 1113 du Code civil, de quels éléments résulte le consentement des parties ?

De la remise d’un contrat écrit aux parties, même sans volonté concordante
De la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties
De la négociation d’un contrat suivie de sa signature par les parties
De la déclaration d’une offre ferme, même sans acceptation

De la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties

Explication

Le consentement résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation, qui manifestent la volonté des parties. La négociation, la signature ou la seule offre ne remplacent pas cette rencontre des volontés.

16. Une entreprise publie une annonce précise indiquant le bien proposé et son prix, mais précise qu’elle reste libre de ne pas vendre. Cette annonce constitue-t-elle une offre ferme ?

Non, car une offre doit être adressée à une personne déterminée
Non, car l’entreprise se réserve le choix de ne pas s’engager
Oui, car le bien et son prix sont décrits avec précision
Oui, car une annonce publique vaut offre ferme par sa diffusion

Non, car l’entreprise se réserve le choix de ne pas s’engager

Explication

Une offre doit être à la fois précise et ferme : la réserve de ne pas vendre retire ici le caractère ferme. La précision du contenu et la diffusion publique ne suffisent pas à elles seules.

17. Un acheteur répond à une offre en ajoutant une condition que le vendeur n’avait pas proposée. Quelle caractéristique manque à cette acceptation ?

Elle n’est pas donnée sans condition
Elle ne manifeste pas la volonté du vendeur
Elle n’est pas portée à la connaissance du public
Elle ne concerne pas un élément essentiel du contrat

Elle n’est pas donnée sans condition

Explication

L’acceptation doit être donnée sans condition et sans ambiguïté ; ajouter une condition ne satisfait pas cette exigence. La diffusion publique concerne l’offre, tandis que l’élément essentiel relève notamment de la notion d’erreur sur la substance.

18. Quels sont les trois vices du consentement susceptibles d’entraîner la nullité du contrat ?

Le dol, la violence et la représentation
L’erreur, le dol et la violence
L’offre, l’acceptation et l’erreur
L’erreur, la négociation et la capacité

L’erreur, le dol et la violence

Explication

Les trois vices du consentement susceptibles d’entraîner la nullité sont l’erreur, le dol et la violence. L’offre et l’acceptation sont des éléments de formation du consentement, et la capacité est une autre condition de validité.

19. Que désigne la capacité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer
L’aptitude à être titulaire de droits sans pouvoir les exercer
L’aptitude à exercer des droits sans pouvoir en être titulaire
L’aptitude à signer un contrat au nom d’une autre personne

L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer

Explication

La capacité juridique comprend à la fois l’aptitude à être titulaire de droits et celle de les exercer. La détention ou l’exercice pris isolément ne reprend pas cette définition complète.

20. Un contrat est conclu par une personne dont les facultés personnelles sont altérées et que la loi protège. Quelle règle de validité est directement en jeu ?

La capacité juridique, condition de validité du contrat
Le consentement éclairé, condition de validité du contrat
La représentation par un dirigeant, condition de validité du contrat
L’absence de dol, condition de validité du contrat

La capacité juridique, condition de validité du contrat

Explication

La capacité juridique est une condition de validité du contrat et protège notamment certains majeurs dont les facultés personnelles sont altérées. Le consentement éclairé et l’absence de dol portent sur des aspects distincts du consentement, tandis que le dirigeant représente une personne morale.

21. Une personne placée sous curatelle souhaite conclure un contrat. Quel régime décrit la mesure applicable à sa capacité de contracter ?

Elle contracte avec l’assistance d’un dirigeant représentant une société
Elle contracte en conservant sa capacité sans assistance prévue
Elle contracte avec l’assistance du curateur
Elle contracte par représentation, en étant incapable de contracter

Elle contracte avec l’assistance du curateur

Explication

La curatelle prévoit l’assistance du curateur pour contracter. La sauvegarde de justice laisse la capacité de contracter à la personne, tandis que la tutelle entraîne une incapacité de contracter avec représentation.

22. Une entreprise conclut un contrat qui écarte une règle impérative relevant de l’ordre public. Que permet la liberté contractuelle dans cette situation ?

Elle ne permet pas d’écarter cette règle d’ordre public.
Elle permet d’écarter la règle si la prestation est exécutée volontairement.
Elle permet d’écarter la règle si les deux parties y consentent.
Elle permet d’écarter la règle si le contrat est conclu entre professionnels.

Elle ne permet pas d’écarter cette règle d’ordre public.

Explication

La liberté contractuelle s’exerce dans les limites des règles intéressant l’ordre public. Le consentement commun, la qualité de professionnel ou l’exécution volontaire ne rendent pas licite une dérogation à ces règles.

23. Pour apprécier la licéité du contenu d’un contrat, quels éléments doivent être examinés au regard de l’article 1162 du Code civil ?

Les stipulations du contrat et le but poursuivi.
Le but poursuivi et les modalités de paiement.
Les prestations promises et la capacité des parties.
Les stipulations du contrat et la durée de son exécution.

Les stipulations du contrat et le but poursuivi.

Explication

L’article 1162 impose la licéité à la fois des stipulations et du but du contrat. Examiner seulement la prestation, les modalités de paiement ou le consentement laisse de côté un élément pertinent ou porte sur une autre condition.

24. Un locataire conclut un bail pour y entreposer des produits stupéfiants, mais le bailleur ignore cet objectif illicite. Quelle conséquence peut en découler ?

Le contrat demeure valable tant que les produits ne sont pas entreposés.
Le contrat devient nul seulement si le bailleur approuve ce but.
Le contrat demeure valable puisque le bailleur ignorait ce but.
Le contrat peut être nul en raison du but illicite du locataire.

Le contrat peut être nul en raison du but illicite du locataire.

Explication

Le contrat est nul si une seule partie poursuit un but illicite, même si son cocontractant l’ignore. L’ignorance du bailleur n’efface donc pas l’illicéité du but, et l’exécution matérielle n’est pas la condition énoncée.

25. Un contrat prévoit la livraison d’une quantité de riz qui sera calculée d’après un critère fixé au contrat, sans nouvel accord entre les parties. Le contenu est-il suffisamment certain ?

Oui, si la quantité peut être déterminée sans nouvel accord.
Non, car toute quantité doit être fixée par un accord ultérieur.
Oui, même si aucun critère ne permet de calculer la quantité.
Non, car la quantité doit être chiffrée dès la conclusion.

Oui, si la quantité peut être déterminée sans nouvel accord.

Explication

Le contenu peut être déterminable lorsque sa précision découle du contrat sans nouvel accord des parties. Il n’est pas nécessaire que la quantité soit chiffrée dès la conclusion, mais un critère permettant de la fixer doit exister.

26. Un contrat a été conclu alors qu’une condition de validité, telle que la capacité d’une partie ou la licéité du contenu, faisait défaut. Quelle sanction peut s’appliquer ?

La nullité du contrat.
La révision judiciaire du contrat.
La résolution du contrat pour inexécution.
La suspension du contrat jusqu’à régularisation.

La nullité du contrat.

Explication

Le défaut de consentement, de capacité ou de contenu licite et certain entraîne la nullité du contrat. La résolution vise l’inexécution, tandis que la révision ou la suspension ne sont pas la sanction indiquée pour ce défaut de validité.

27. Lorsqu’un contrat est annulé, quel est l’effet de la nullité sur ses effets et sur les prestations déjà échangées ?

Elle met fin à ses effets pour l’avenir sans remettre en cause les prestations passées.
Elle fait disparaître ses effets et entraîne, si possible, les restitutions.
Elle maintient les effets déjà produits et ouvre seulement droit à une indemnisation.
Elle suspend ses effets jusqu’à ce que les parties conviennent des restitutions.

Elle fait disparaître ses effets et entraîne, si possible, les restitutions.

Explication

La nullité entraîne la disparition de tous les effets du contrat et, si possible, les restitutions qui en découlent. La limiter à l’avenir ou maintenir les prestations échangées ne correspond pas à cet effet.

28. En l’absence de délai plus court fixé par une loi particulière, quel est le délai de prescription de l’action en nullité ?

Cinq ans.
Dix ans.
Trois ans.
Deux ans.

Cinq ans.

Explication

Sauf délai plus court établi par une loi particulière, l’action en nullité se prescrit par cinq ans. Les délais de deux, trois ou dix ans ne sont pas celui posé par cette règle.

29. Une règle protégeant l’intérêt général est violée par le contenu illicite d’un contrat. Quel type de nullité correspond à cette atteinte ?

La nullité partielle.
La nullité absolue.
La nullité confirmative.
La nullité relative.

La nullité absolue.

Explication

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, notamment lorsque le contenu est illicite. La nullité relative protège des intérêts privés, tandis que la confirmation désigne un acte et non un type de nullité.

30. Dans un contrat, que désigne une clause contractuelle ?

Une phrase ou un ensemble de phrases définissant les droits et obligations des parties
La signature par laquelle les parties manifestent leur accord sur le contrat
Une mention servant à désigner le bien ou le service concerné
Une règle légale qui s’impose aux parties indépendamment du contrat

Une phrase ou un ensemble de phrases définissant les droits et obligations des parties

Explication

Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases qui définit les droits et obligations des parties. La signature manifeste l’accord, une règle légale est extérieure à la clause et la désignation de l’objet n’en constitue qu’un aspect possible.

31. Un contrat-cadre prévoit que l’une des parties fixera le prix, et l’autre le conteste ensuite. Quelle obligation pèse alors sur la partie qui a fixé ce prix ?

Obtenir l’accord préalable de l’autre partie sur le montant
Faire déterminer le montant par un tiers désigné par les parties
Demander au créancier de fixer le montant après l’exécution
Motiver le montant fixé unilatéralement

Motiver le montant fixé unilatéralement

Explication

Dans un contrat-cadre, les parties peuvent prévoir une fixation unilatérale du prix, mais son auteur doit en motiver le montant en cas de contestation. L’accord préalable relève d’une autre modalité, tandis que la règle du créancier concerne certains contrats de prestation de services et que le recours à un tiers n’est pas la règle visée.

32. Une prestation de services commence sans que les parties se soient accordées sur son prix. En cas de contestation ultérieure, qui peut fixer le prix et que doit-il faire ?

Le créancier peut le fixer et doit en motiver le montant
Le débiteur peut le fixer et doit en motiver le montant
Les parties doivent obtenir un accord avant toute fixation du prix
Un tiers doit le fixer avant que la prestation puisse être poursuivie

Le créancier peut le fixer et doit en motiver le montant

Explication

À défaut d’accord avant l’exécution d’une prestation de services, le créancier peut fixer le prix et doit en motiver le montant en cas de contestation. La fixation unilatérale prévue pour un contrat-cadre ne désigne pas ici l’auteur du prix, et la règle n’attribue ce rôle ni au débiteur ni à un tiers.

33. Un vendeur livre un bien dont le paiement est échelonné et insère une clause de réserve de propriété. À quel moment l’acheteur devient-il propriétaire du bien selon cette clause ?

Après le règlement intégral du prix
Dès que les parties conviennent du prix
Dès la livraison du bien
Après le paiement de la première échéance

Après le règlement intégral du prix

Explication

La clause de réserve de propriété reporte le transfert de propriété jusqu’au règlement intégral du prix. La livraison, une échéance partielle ou le seul accord sur le prix ne suffisent donc pas à produire ce transfert.

34. Un acheteur en cessation de paiements ne règle pas le prix d’un bien vendu avec une clause de réserve de propriété. Quelle démarche peut entreprendre le vendeur qui en a conservé la propriété ?

Réclamer la restitution du bien
Demander uniquement le paiement des échéances impayées
Renoncer à tout recours en raison de la cessation de paiements
Conserver le bien sans en demander la restitution

Réclamer la restitution du bien

Explication

Le vendeur demeuré propriétaire peut réclamer la restitution du bien en cas de défaut de paiement, y compris si l’acheteur est en cessation de paiements. Demander le paiement n’équivaut pas à revendiquer le bien, et la cessation de paiements ne supprime pas ce recours.

35. Un vendeur souhaite rendre opposable une clause de réserve de propriété liée à une livraison. Quelle formalité doit-il respecter au plus tard à cette livraison ?

La mentionner au contrat sans la porter à la connaissance de l’acheteur
La communiquer oralement à l’acheteur et la consigner après la livraison
La faire accepter par l’acheteur sans la mettre par écrit
La rédiger par écrit et la porter à la connaissance de l’acheteur

La rédiger par écrit et la porter à la connaissance de l’acheteur

Explication

La clause doit être écrite et portée à la connaissance de l’acheteur au plus tard lors de la livraison. Une information postérieure dépasse le délai, et une acceptation orale ou une mention non portée à la connaissance de l’acheteur ne remplace pas les formalités requises.

36. Dans un contrat, que détermine une clause limitative de responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution ?

Le plafond des dommages-intérêts dus par le débiteur
La disparition de l’obligation contractuelle du débiteur
Le montant précis de la réparation dû dans tous les cas
La fin automatique du contrat en cas d’inexécution

Le plafond des dommages-intérêts dus par le débiteur

Explication

Cette clause plafonne l’indemnisation due par le débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution. Le montant fixé d’avance dans tous les cas relève de la clause pénale, la fin du contrat de la clause résolutoire, et l’exclusion d’obligation n’est pas l’objet de cette clause.

37. Un contrat prévoit un plafond d’indemnisation de 8 000 euros. Le préjudice du créancier s’élève à 5 000 euros : quelle indemnisation le débiteur doit-il verser ?

5 000 euros, à hauteur du préjudice subi
Aucune indemnisation, puisque le préjudice reste sous le plafond
13 000 euros, en additionnant préjudice et plafond
8 000 euros, à hauteur du plafond contractuel

5 000 euros, à hauteur du préjudice subi

Explication

Lorsque le préjudice reste inférieur au plafond, l’indemnisation correspond au préjudice effectivement subi, soit 5 000 euros. Verser le plafond confond celui-ci avec un forfait, tandis que l’addition ou l’absence d’indemnisation ne respecte pas la règle.

38. Deux professionnels négocient une clause qui plafonnerait si fortement l’indemnisation qu’une obligation essentielle du débiteur perdrait toute portée. Quelle limite s’applique ?

La clause ne peut vider de sa substance une obligation essentielle
La clause est valable dès lors que les deux parties l’ont acceptée
La clause est seulement présumée abusive comme dans un contrat de consommation
Toute clause limitative est interdite entre professionnels

La clause ne peut vider de sa substance une obligation essentielle

Explication

Entre professionnels, une clause limitative ne peut pas priver de substance les obligations essentielles du cocontractant. L’accord des parties ne supprime pas cette limite, qui n’équivaut ni à une interdiction générale ni au régime des clauses présumées abusives envers les consommateurs.

39. Dans un contrat avec un consommateur, une clause exclut la responsabilité du professionnel en cas de dommage corporel. Comment cette clause est-elle qualifiée ?

Une clause pénale dont le montant peut être ajusté par le juge
Une clause limitative valable si le consommateur l’a acceptée
Une clause seulement présumée abusive et discutable devant le juge
Une clause interdite de plein droit

Une clause interdite de plein droit

Explication

L’exclusion de responsabilité pour décès ou dommage corporel fait partie des clauses limitatives interdites de plein droit dans les contrats avec des consommateurs. Une clause seulement présumée abusive peut être discutée devant le juge, ce qui est une catégorie distincte; cette exclusion n’est ni une autorisation générale ni une clause pénale.

40. Un contrat prévoit qu’en cas d’inexécution, il sera anéanti sans intervention du juge. Quelle clause les parties ont-elles prévue ?

Une demande judiciaire en résolution
Une clause résolutoire
Une clause pénale
Une clause limitative de responsabilité

Une clause résolutoire

Explication

La clause résolutoire prévoit que le contrat pourra être résolu ou résilié de plein droit en cas d’inexécution, sans intervention du juge. La clause pénale fixe une réparation, la clause limitative plafonne l’indemnisation, et une demande judiciaire suppose de saisir le juge.

41. Les parties conviennent à l’avance d’une somme précise que le débiteur devra au créancier en cas d’inexécution. De quel mécanisme s’agit-il ?

D’une clause pénale
D’une clause limitative de responsabilité
D’une clause résolutoire
D’une amende pénale

D’une clause pénale

Explication

La clause pénale fixe à l’avance le montant précis de la réparation due en cas d’inexécution. L’anéantissement du contrat relève de la clause résolutoire, tandis qu’une clause limitative fixe un plafond et non une somme forfaitaire précise; l’amende pénale est une sanction publique.

42. Une clause pénale prévoit une somme manifestement dérisoire et affirme que le juge ne peut pas la modifier. Quelle règle s’applique ?

Le juge ne peut intervenir qu’à la demande du créancier
Le juge peut d’office augmenter la somme et la clause écartant ce pouvoir est réputée non écrite
Le juge peut seulement réduire la somme et la clause d’exclusion demeure valable
Le juge annule automatiquement le contrat sans modifier la somme

Le juge peut d’office augmenter la somme et la clause écartant ce pouvoir est réputée non écrite

Explication

En vertu de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut même d’office augmenter une clause pénale manifestement dérisoire, et toute clause qui écarte ce pouvoir est réputée non écrite. La règle vise aussi les sommes excessives, ne dépend pas nécessairement d’une demande du créancier et ne commande pas l’annulation du contrat.

43. Deux entreprises concluent légalement un contrat de fourniture. L’une d’elles souhaite ensuite ne pas respecter une obligation convenue, sans accord de l’autre. Quel principe s’applique ?

Les parties doivent respecter leurs engagements comme s’ils tenaient lieu de loi entre elles.
Seule la partie qui réclame l’exécution reste tenue par l’engagement convenu.
Chaque partie peut écarter un engagement si son exécution devient moins avantageuse.
Les engagements ne s’imposent aux parties qu’après une décision des juges.

Les parties doivent respecter leurs engagements comme s’ils tenaient lieu de loi entre elles.

Explication

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Renoncer après signature confond cette force obligatoire avec une liberté de désengagement, tandis que l’engagement lie les deux parties et n’exige pas une décision judiciaire pour s’imposer.

44. Deux parties veulent mettre fin à leur contrat, mais une seule demande la résiliation et l’autre s’y oppose. En l’absence d’exception indiquée, quelle règle s’applique ?

La résiliation suppose l’accord des deux parties, comme le contrat avait été conclu d’un commun accord.
La résiliation peut être décidée par la partie qui a proposé le contrat initial.
La résiliation résulte de la demande d’une partie dès lors que l’autre n’a pas exécuté le contrat.
La résiliation peut être décidée par la partie qui souhaite la rupture, sans accord de l’autre.

La résiliation suppose l’accord des deux parties, comme le contrat avait été conclu d’un commun accord.

Explication

En principe, une partie ne peut résilier seule un contrat conclu d’un commun accord : la fin du contrat suppose la volonté commune. Une modification commune ne se confond pas avec une décision unilatérale, et la demande ou l’initiative initiale d’une partie ne vaut pas accord de l’autre.

45. Une société cliente cherche à imposer à une entreprise qui n’a pas signé son contrat l’exécution d’une obligation prévue dans celui-ci. Quel principe général régit cette situation ?

La participation à l’opération rend le tiers partie au contrat, même sans l’avoir conclu.
La force obligatoire étend les effets du contrat à toute personne concernée par l’opération.
La stipulation pour autrui s’applique à toute personne qui tire un avantage économique du contrat.
L’effet relatif réserve les effets du contrat aux parties qui l’ont conclu.

L’effet relatif réserve les effets du contrat aux parties qui l’ont conclu.

Explication

L’article 1199 du Code civil pose l’effet relatif : le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des parties qui l’ont conclu. La force obligatoire lie les signataires, tandis que la stipulation pour autrui constitue une exception particulière et que l’intérêt économique ne transforme pas à lui seul un tiers en partie.

46. Une personne souscrit une assurance décès et prévoit que le capital sera versé à un bénéficiaire qu’elle a choisi, lequel n’a pas conclu le contrat. Quelle notion permet à ce tiers de bénéficier de l’exécution convenue ?

La conclusion du contrat par le bénéficiaire, qui le rend partie à l’assurance.
La stipulation pour autrui, qui permet au tiers bénéficiaire de recevoir l’exécution convenue.
La promesse du bénéficiaire, par laquelle le tiers s’engage à verser le capital convenu.
L’effet relatif, qui réserve les effets du contrat aux seules parties signataires.

La stipulation pour autrui, qui permet au tiers bénéficiaire de recevoir l’exécution convenue.

Explication

La stipulation pour autrui est une exception à l’effet relatif : le stipulant et le promettant conviennent qu’un tiers bénéficiera de l’exécution d’une obligation. L’effet relatif ordinaire ne confère pas ce bénéfice, et le bénéficiaire n’est ni le promettant ni nécessairement un signataire.

47. Un contrat contient une clause claire sur le prix, mais une partie demande au juge de la réinterpréter au motif qu’elle lui paraît désormais défavorable. Quel principe le juge doit-il appliquer ?

Interpréter la clause claire selon la seule situation actuelle des parties
Réviser le prix dès qu’une partie le juge défavorable
Respecter la force obligatoire du contrat et rechercher la commune intention des parties
Écarter la clause dès qu’elle crée un déséquilibre économique

Respecter la force obligatoire du contrat et rechercher la commune intention des parties

Explication

Le juge respecte la force obligatoire du contrat et recherche la commune intention des parties ; en principe, il ne réinterprète pas une clause claire et ne révise pas le contrat en cours. La révision générale confond ce principe avec les pouvoirs encadrés par l’imprévision, tandis que l’interprétation selon la seule situation actuelle et l’écartement automatique d’une clause ne correspondent pas à cette règle.

48. Après un événement imprévisible survenu depuis la conclusion d’un contrat, l’exécution devient excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté ce risque. Quelle démarche cette partie peut-elle entreprendre ?

Demander une renégociation après avoir cessé d’exécuter ses obligations
Demander une renégociation tout en continuant d’exécuter ses obligations
Résoudre unilatéralement le contrat sans engager de renégociation
Demander au juge une révision immédiate et suspendre ses obligations

Demander une renégociation tout en continuant d’exécuter ses obligations

Explication

L’article 1195 permet de demander une renégociation lorsque le changement imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse et que la partie n’avait pas accepté ce risque ; elle doit continuer à exécuter ses obligations. La révision immédiate confond cette première étape avec l’intervention ultérieure du juge, et la résolution unilatérale ou la suspension des obligations ne découlent pas de cette règle.

49. Après le refus d’une renégociation, les parties ne parviennent à aucun accord dans un délai raisonnable. À la demande de l’une d’elles, que peut alors faire le juge ?

Imposer la résolution aux conditions qu’il choisit
Adapter le contrat à la demande conjointe des parties
Homologuer les modalités d’un accord entre les parties
Réviser le contrat ou y mettre fin

Réviser le contrat ou y mettre fin

Explication

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin. L’adaptation conjointe correspond à une autre voie, la résolution relève d’un accord des parties, et le juge n’est pas limité à l’homologation d’un accord.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Validité du contrat.

À quoi servent les pourparlers ?

À fixer les conditions des engagements avant un accord définitif.

Quelles étapes des négociations précontractuelles l’article 1112, alinéa 1 rend-il libres ?

L’initiative, le déroulement et la rupture.

Quelle responsabilité engage l’auteur d’une rupture fautive des pourparlers ?

Sa responsabilité extracontractuelle.

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