1. Émancipée, une jeune personne souhaite créer une entreprise et diriger sa société. Quelle règle s’applique à sa capacité ?
Elle peut créer l’entreprise et diriger la société, sous réserve des exceptions prévues pour certains actes.
Explication
Le mineur émancipé peut accomplir les actes de la vie civile, sauf le mariage et les actes trop graves, et il peut créer une entreprise et diriger sa société. L’incapacité générale d’entreprendre méconnaît cette règle, l’autorisation des représentants légaux concerne certains actes des mineurs non émancipés, et l’émancipation ne supprime pas les exceptions indiquées.