QCM : Capacité et effets du contrat (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Émancipée, une jeune personne souhaite créer une entreprise et diriger sa société. Quelle règle s’applique à sa capacité ?

Elle peut créer l’entreprise et diriger la société, sous réserve des exceptions prévues pour certains actes.
Elle dispose de la capacité d’un majeur pour tous les actes, y compris le mariage et les actes trop graves.
Elle peut créer l’entreprise, mais la direction de la société requiert l’autorisation de ses représentants légaux.
Elle peut diriger la société, mais la création d’une entreprise lui est interdite avant sa majorité.

Elle peut créer l’entreprise et diriger la société, sous réserve des exceptions prévues pour certains actes.

Explication

Le mineur émancipé peut accomplir les actes de la vie civile, sauf le mariage et les actes trop graves, et il peut créer une entreprise et diriger sa société. L’incapacité générale d’entreprendre méconnaît cette règle, l’autorisation des représentants légaux concerne certains actes des mineurs non émancipés, et l’émancipation ne supprime pas les exceptions indiquées.

2. Une société est une personne morale sans existence matérielle. De quoi a-t-elle besoin pour agir par l’intermédiaire d’une personne ?

D’une autorisation judiciaire qui la représente.
D’une personne physique qui la représente.
D’un associé qui devient lui-même la personne morale.
D’une autre personne morale qui la représente.

D’une personne physique qui la représente.

Explication

Comme une personne morale n’a pas d’existence matérielle, une personne physique doit la représenter. Une autre personne morale ne remplace pas ce représentant physique, une autorisation judiciaire n’est pas le mécanisme indiqué et l’associé ne se confond pas avec la société.

3. Un contrat décrit précisément la vente de parties du corps humain. Comment faut-il qualifier la relation entre la précision de son contenu et sa validité ?

Le contenu est nécessairement indéterminé dès que l’objet est illicite.
Le contenu illicite devient valide dès que les parties l’ont déterminé.
Le contenu peut être certain et déterminé tout en étant illicite.
Le contenu licite est établi par la seule précision des stipulations.

Le contenu peut être certain et déterminé tout en étant illicite.

Explication

Le caractère certain et déterminé du contenu ne suffit pas à le rendre licite : la vente de parties du corps humain illustre cette distinction. L’illicéité ne signifie pas que le contenu est indéterminé, et la précision des stipulations ne rend pas, à elle seule, un contrat licite ou valide.

4. Avant de louer un entrepôt, les parties veulent rédiger un contrat dont le contenu soit suffisamment certain. Quels éléments doivent-elles vérifier et préciser ?

Vérifier l’existence de l’entrepôt et la possibilité de le louer, puis préciser la durée, le loyer et sa localisation.
Vérifier l’existence de l’entrepôt et préciser la durée, le prix d’achat et l’identité du futur propriétaire.
Vérifier la possibilité de louer l’entrepôt et préciser le loyer, les travaux futurs et les modalités de revente.
Vérifier la solvabilité du bailleur et préciser la date de vente, le prix d’achat et les modalités de transfert.

Vérifier l’existence de l’entrepôt et la possibilité de le louer, puis préciser la durée, le loyer et sa localisation.

Explication

Pour établir un contenu certain, il faut vérifier que l’entrepôt existe et que sa location est possible, puis définir la durée, le loyer et la localisation. Le prix d’achat et le transfert de propriété relèvent d’une vente, tandis que la solvabilité du bailleur, les travaux futurs et la revente ne remplacent pas les éléments requis pour cette location.

5. Que désigne une stipulation dans un contrat ?

Une démarche visant à annuler le contrat
Une clause intégrée au contrat
Une règle légale qui encadre le contrat
Une condition de capacité d’une partie

Une clause intégrée au contrat

Explication

Une stipulation est une clause qui figure dans un contrat. Une règle légale peut encadrer le contrat, mais elle n’est pas, en elle-même, une stipulation contractuelle.

6. Lorsqu’un contrat légalement formé lie deux parties, quel effet l’article 1103 du Code civil lui attribue-t-il ?

Il oblige les parties à renégocier dès qu’un changement de circonstances survient.
Il peut être modifié par une partie dès que son exécution devient difficile.
Il a la même force que la loi et les parties doivent respecter leurs engagements.
Il n’engage les parties qu’après la signature d’un compromis distinct.

Il a la même force que la loi et les parties doivent respecter leurs engagements.

Explication

L’article 1103 confère aux contrats légalement formés la même force qu’à la loi, ce qui oblige les parties à tenir leurs engagements. Une difficulté d’exécution ne permet pas, à elle seule, à l’une des parties de modifier le contrat unilatéralement.

7. Quelle fonction le contrat d’assurance-vie remplit-il à l’égard d’un bénéficiaire qui n’en est pas partie ?

Il autorise le bénéficiaire tiers à annuler le contrat d’assurance.
Il oblige l’assureur à verser une somme au bénéficiaire tiers.
Il permet au bénéficiaire tiers de renégocier les primes avec l’assureur.
Il transfère au bénéficiaire tiers les obligations de l’assuré.

Il oblige l’assureur à verser une somme au bénéficiaire tiers.

Explication

Le contrat d’assurance-vie constitue une exception à l’effet relatif du contrat en imposant à l’assureur de verser une somme au bénéficiaire tiers. La renégociation des primes ne correspond pas à cette fonction, qui consiste à procurer un avantage au tiers.

8. À partir de quel âge un mineur peut-il être émancipé par décision du juge aux affaires familiales ou à la demande de ses parents ?

À partir de 18 ans
À partir de 16 ans
À partir de 15 ans
À partir de 17 ans

À partir de 16 ans

Explication

L’émancipation peut être prononcée à partir de 16 ans, par décision du juge aux affaires familiales ou à la demande des parents. L’âge de 18 ans correspond à la majorité, et non à l’âge minimal indiqué pour l’émancipation.

9. Quelle différence distingue un contenu contractuel certain d’un contenu licite ?

La certitude concerne la capacité des parties, tandis que la licéité concerne la précision du prix.
La certitude concerne l’accord des représentants, tandis que la licéité concerne l’existence matérielle du bien.
La certitude concerne la détermination du contenu, tandis que la licéité concerne sa conformité au droit.
La certitude concerne la possibilité d’exécuter le contrat, tandis que la licéité concerne sa durée.

La certitude concerne la détermination du contenu, tandis que la licéité concerne sa conformité au droit.

Explication

Un contenu peut être précisément déterminé tout en étant illicite, comme dans le cas de la vente de parties du corps humain. La possibilité d’exécuter le contrat ne suffit pas à définir la licéité de son contenu.

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Quelle est la capacité des entrepreneurs mineurs ?

Elle est partielle.

Quel exemple illustre un contenu certain mais illicite dans un contrat ?

La vente de parties du corps humain.

À partir de quel âge un mineur peut-il être émancipé ?

À 16 ans.

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