★ À maîtriser
📌 Le mineur émancipé peut accomplir les actes de la vie civile, sauf le mariage et les actes trop graves, et peut créer une entreprise et diriger sa société.
Compléments
📌 Un mineur de 16 ans peut être émancipé par décision du juge aux affaires familiales ou à la demande de ses parents.
Mineur émancipé : capacité élargie ; personne morale : représentation nécessaire
★ À maîtriser
📌 Un contrat doit avoir un contenu certain et déterminé, mais un contenu certain peut rester illicite, comme la vente de parties du corps humain.
Compléments
1. Émancipée, une jeune personne souhaite créer une entreprise et diriger sa société. Quelle règle s’applique à sa capacité ?
2. Une société est une personne morale sans existence matérielle. De quoi a-t-elle besoin pour agir par l’intermédiaire d’une personne ?
3. Un contrat décrit précisément la vente de parties du corps humain. Comment faut-il qualifier la relation entre la précision de son contenu et sa validité ?
Quelle est la capacité des entrepreneurs mineurs ?
Elle est partielle.
Quel exemple illustre un contenu certain mais illicite dans un contrat ?
La vente de parties du corps humain.
À partir de quel âge un mineur peut-il être émancipé ?
À 16 ans.
Quels éléments faut-il vérifier et préciser pour louer un entrepôt ?
Son existence, la possibilité de le louer, la durée, le loyer et la localisation.
Quelle force l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?
La même force qu’à la loi.
Que doivent respecter les parties après la conclusion d’un contrat ?
Leurs engagements.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Capacité et effets du contrat. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (9 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Capacité et effets du contrat. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.