Capacité et effets du contrat

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Capacité des mineurs et représentation
  2. Contenu et validité du contrat
  3. Clauses et équilibre contractuel
  4. Force obligatoire et interprétation
  5. Effets du contrat envers les tiers

1. Capacité des mineurs et représentation

★ À maîtriser

  • La capacité des entrepreneurs mineurs est partielle et, pour les mineurs non émancipés, certains actes nécessitent l’autorisation des représentants légaux.

📌 Le mineur émancipé peut accomplir les actes de la vie civile, sauf le mariage et les actes trop graves, et peut créer une entreprise et diriger sa société.

  • Une personne morale n’ayant pas d’existence matérielle, une personne physique doit la représenter.

Compléments

📌 Un mineur de 16 ans peut être émancipé par décision du juge aux affaires familiales ou à la demande de ses parents.

Astuce mémo

Mineur émancipé : capacité élargie ; personne morale : représentation nécessaire

2. Contenu et validité du contrat

★ À maîtriser

📌 Un contrat doit avoir un contenu certain et déterminé, mais un contenu certain peut rester illicite, comme la vente de parties du corps humain.

Compléments

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Aperçu du QCM

1. Émancipée, une jeune personne souhaite créer une entreprise et diriger sa société. Quelle règle s’applique à sa capacité ?

2. Une société est une personne morale sans existence matérielle. De quoi a-t-elle besoin pour agir par l’intermédiaire d’une personne ?

3. Un contrat décrit précisément la vente de parties du corps humain. Comment faut-il qualifier la relation entre la précision de son contenu et sa validité ?

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Aperçu des flashcards

Quelle est la capacité des entrepreneurs mineurs ?

Elle est partielle.

Quel exemple illustre un contenu certain mais illicite dans un contrat ?

La vente de parties du corps humain.

À partir de quel âge un mineur peut-il être émancipé ?

À 16 ans.

Quels éléments faut-il vérifier et préciser pour louer un entrepôt ?

Son existence, la possibilité de le louer, la durée, le loyer et la localisation.

Quelle force l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?

La même force qu’à la loi.

Que doivent respecter les parties après la conclusion d’un contrat ?

Leurs engagements.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Capacité et effets du contrat ?

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