Flashcards : Capacité et effets du contrat (10 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Quelle est la capacité des entrepreneurs mineurs ?

Réponse

Elle est partielle.

2Question

Quel exemple illustre un contenu certain mais illicite dans un contrat ?

Réponse

La vente de parties du corps humain.

3Question

À partir de quel âge un mineur peut-il être émancipé ?

Réponse

À 16 ans.

4Question

Quels éléments faut-il vérifier et préciser pour louer un entrepôt ?

Réponse

Son existence, la possibilité de le louer, la durée, le loyer et la localisation.

5Question

Quelle force l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?

Réponse

La même force qu’à la loi.

6Question

Que doivent respecter les parties après la conclusion d’un contrat ?

Réponse

Leurs engagements.

7Question

Dans une sous-traitance, quel lien contractuel unit le propriétaire de la maison au sous-traitant ?

Réponse

Aucun contrat ne les unit.

8Question

Quelle obligation l’assurance-vie impose-t-elle à l’assureur envers le bénéficiaire tiers ?

Réponse

L’assureur doit verser une somme au bénéficiaire.

9Question

Qu’est-ce qu’une stipulation dans un contrat ?

Réponse

Une clause du contrat.

10Question

Dans quels exemples le prix peut-il être fixé sans négociation ?

Réponse

Un abonnement de transport ou le prix de l’essence.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Capacité et effets du contrat.

1. Émancipée, une jeune personne souhaite créer une entreprise et diriger sa société. Quelle règle s’applique à sa capacité ?

2. Une société est une personne morale sans existence matérielle. De quoi a-t-elle besoin pour agir par l’intermédiaire d’une personne ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Capacité et effets du contrat.

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