Quelle est la capacité des entrepreneurs mineurs ?
Elle est partielle.
Quel exemple illustre un contenu certain mais illicite dans un contrat ?
La vente de parties du corps humain.
À partir de quel âge un mineur peut-il être émancipé ?
À 16 ans.
Quels éléments faut-il vérifier et préciser pour louer un entrepôt ?
Son existence, la possibilité de le louer, la durée, le loyer et la localisation.
Quelle force l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?
La même force qu’à la loi.
Que doivent respecter les parties après la conclusion d’un contrat ?
Leurs engagements.
Dans une sous-traitance, quel lien contractuel unit le propriétaire de la maison au sous-traitant ?
Aucun contrat ne les unit.
Quelle obligation l’assurance-vie impose-t-elle à l’assureur envers le bénéficiaire tiers ?
L’assureur doit verser une somme au bénéficiaire.
Qu’est-ce qu’une stipulation dans un contrat ?
Une clause du contrat.
Dans quels exemples le prix peut-il être fixé sans négociation ?
Un abonnement de transport ou le prix de l’essence.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Capacité et effets du contrat.
1. Émancipée, une jeune personne souhaite créer une entreprise et diriger sa société. Quelle règle s’applique à sa capacité ?
2. Une société est une personne morale sans existence matérielle. De quoi a-t-elle besoin pour agir par l’intermédiaire d’une personne ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Capacité et effets du contrat.
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