À quoi servent les pourparlers ?
À fixer les conditions des engagements avant un accord définitif.
Quelles étapes des négociations précontractuelles l’article 1112, alinéa 1 rend-il libres ?
L’initiative, le déroulement et la rupture.
Quelle responsabilité engage l’auteur d’une rupture fautive des pourparlers ?
Sa responsabilité extracontractuelle.
Quand l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il une information à l’autre partie ?
Lorsqu’une partie connaît une information déterminante que l’autre ignore ou sur laquelle elle se fie à son cocontractant.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
L’engagement de proposer prioritairement un contrat envisagé si l’offrant potentiel décide de le conclure.
Si un tiers connaît de mauvaise foi le pacte et la volonté du bénéficiaire, quels recours celui-ci peut-il exercer ?
Il peut demander des dommages-intérêts, la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat ?
Une convention où le promettant s’engage envers un bénéficiaire qui dispose d’une option pour conclure ou non le contrat définitif.
Qu’est-ce que la représentation juridique ?
Le mécanisme par lequel une personne agit au nom d’une autre.
À quel nom le représentant agit-il dans la représentation juridique ?
Au nom du représenté.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil reconnaît-il en matière contractuelle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi.
Comment l’accord d’un contrat peut-il être exprimé ?
Par écrit, oralement ou par un geste.
Selon l’article 1113 du Code civil, de quoi résulte le consentement ?
De la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Quelles qualités l’offre doit-elle présenter ?
Elle doit être ferme et précise.
Comment l’acceptation doit-elle être formulée ?
Sans condition et sans ambiguïté.
Quels sont les trois vices du consentement susceptibles d’entraîner la nullité ?
L’erreur, le dol et la violence.
Que désigne la capacité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Selon l’article 1146 du Code civil, quelle condition de validité doit remplir un contrat ?
La capacité juridique des parties.
Quelles personnes la capacité juridique protège-t-elle notamment ?
Les mineurs non émancipés et certains majeurs aux facultés personnelles altérées.
Quelle capacité de contracter conserve une personne sous sauvegarde de justice ?
Elle conserve sa capacité de contracter.
Quel rôle joue le curateur lors d’un contrat sous curatelle ?
Il assiste la personne protégée.
Qu’interdit l’article 1102 du Code civil à la liberté contractuelle ?
De déroger aux règles intéressant l’ordre public.
Qu’impose l’article 1162 du Code civil au contrat ?
La licéité de ses stipulations et de son but.
Quand le but illicite d’une partie rend-il le contrat nul ?
Même si l’autre partie ignore ce but.
Quelles conditions rendent certain le contenu d’un contrat ?
Il doit exister, être possible et déterminé ou déterminable sans nouvel accord.
Quels défauts entraînent la nullité d’un contrat ?
Le défaut de consentement, de capacité ou de contenu licite et certain.
Quels effets la nullité produit-elle sur le contrat et ses prestations ?
Elle efface tous ses effets et entraîne, si possible, des restitutions.
Quel est le délai de prescription de l’action en nullité, sauf délai spécial plus court ?
Cinq ans.
Qu’est-ce qu’une clause contractuelle ?
Une phrase ou un ensemble de phrases définissant les droits et obligations des parties.
Quel texte permet à une partie de fixer le prix d’un contrat-cadre ?
L’article 1164 du Code civil.
Qui fixe le prix d’une prestation de services sans accord préalable ?
Le créancier.
Quand la clause de réserve de propriété transfère-t-elle la propriété à l’acheteur ?
Après le règlement intégral du prix.
Que peut réclamer le vendeur propriétaire en cas de défaut de paiement ?
La restitution du bien.
Au plus tard quand l’acheteur doit-il connaître la clause de réserve de propriété ?
Lors de la livraison.
Que fixe une clause limitative de responsabilité en cas d’inexécution contractuelle ?
Un plafond au montant des dommages-intérêts dus par le débiteur.
Dans l’intérêt de qui une clause limitative de responsabilité est-elle stipulée ?
Dans l’intérêt du débiteur, qui connaît à l’avance son engagement financier maximal.
Comment le débiteur est-il indemnisateur lorsque le préjudice dépasse le plafond prévu ?
Il verse au maximum le montant fixé par la clause.
Que ne peut pas vider une clause limitative dans un contrat entre professionnels ?
La substance des obligations essentielles d’un cocontractant.
Que prévoit une clause résolutoire en cas d’inexécution du contrat ?
Le contrat peut être résolu ou résilié de plein droit, sans intervention du juge.
Que fixe à l’avance la clause pénale ?
Le montant précis de la réparation due par le débiteur en cas d’inexécution.
Que peut faire le juge face à une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire ?
La réduire ou l’augmenter, même d’office.
Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi aux parties.
Quelle exigence l’article 1103 du Code civil impose-t-il aux parties ?
Elles doivent respecter leurs engagements.
Quel accord permet en principe aux parties de résilier leur contrat ?
L’accord des deux parties.
Selon l’article 1199 du Code civil, à qui le contrat produit-il des effets ?
Aux seules parties qui l’ont conclu.
Comment appelle-t-on la règle limitant les effets du contrat à ses parties ?
L’effet relatif du contrat.
Qu’est-ce que la stipulation pour autrui ?
Une exception à l’effet relatif qui fait bénéficier un tiers de l’exécution d’obligations convenues entre le stipulant et le promettant.
Que doit respecter le juge dans l’interprétation et l’exécution du contrat ?
La force obligatoire du contrat et la commune intention des parties.
Selon quelle référence une partie peut-elle demander une renégociation pour imprévision ?
Code civil, 1195.
Quel changement permet de demander une renégociation pour imprévision selon l’article 1195 ?
Un changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté ce risque.
Que peut faire le juge après l’échec de la renégociation et l’absence d’accord raisonnable ?
Réviser le contrat ou y mettre fin, à la demande d’une partie.
Que peuvent faire les parties avec plusieurs cocontractants potentiels pendant les pourparlers ?
Mener des négociations sans être tenues de conclure un contrat.
Que ne peuvent compenser les dommages-intérêts prévus par l’article 1112, alinéa 3 ?
Les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
Quelle responsabilité engage l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’une information confidentielle obtenue pendant les négociations ?
La responsabilité de son auteur dans les conditions du droit commun.
Dans un pacte de préférence, qui est engagé et le bénéficiaire doit-il donner suite ?
Seul l’offrant potentiel est engagé ; le bénéficiaire n’est pas obligé de donner suite.
Si un tiers ignore de bonne foi un pacte de préférence, que peut réclamer le bénéficiaire ?
Des dommages-intérêts au promettant.
Quels éléments sont réglés dans une promesse unilatérale ?
Les éléments du contrat définitif, dont le prix, la livraison et les conditions générales et particulières.
Qu’est-ce qu’une indemnité d’immobilisation dans une promesse unilatérale ?
Une indemnité que le promettant peut demander et que le bénéficiaire perd si le contrat n’est pas conclu.
Qu’est-ce que le mandat ?
L’acte par lequel le mandant charge le mandataire de négocier en son nom avec un ou plusieurs tiers.
À qui le mandataire doit-il négocier au nom du mandant ?
À un ou plusieurs tiers.
Comment les personnes morales peuvent-elles contracter ?
Par l’intermédiaire des personnes physiques qui les dirigent.
Pour qui le contrat conclu par le mandataire produit-il ses effets ?
Pour le représenté.
À qui le contrat du mandataire s’applique-t-il comme s’il l’avait conclu lui-même ?
Au représenté.
Quel effet produit un contrat de bail ?
Il crée des obligations.
Quelle exception légale limite la liberté de forme pour les statuts d’une société ?
Les statuts d’une société doivent être consignés par écrit.
Qu’est-ce qui limite les autres composantes de la liberté contractuelle ?
Les dispositions légales ou réglementaires.
Quelles sont les deux qualités requises pour un consentement valable ?
Il doit être libre et éclairé.
Sur quoi porte l’erreur sur la substance ?
Sur un élément essentiel du contrat.
Qu’est-ce que le dol en matière de consentement ?
Une erreur déterminante provoquée par les manœuvres ou les mensonges de l’autre partie.
Quel âge a une personne mineure ?
Moins de 18 ans.
Qui représente les sociétés et les autres personnes morales ?
Leurs dirigeants.
Quelle condition doit respecter la prestation promise par chaque partie ?
Elle doit être licite et conforme à l’ordre public.
Pourquoi la vente d’organes est-elle nulle, contrairement au don d’organes ?
La vente d’organes a pour objet le corps humain, contrairement au don autorisé.
Quand commence en principe le délai d’action en nullité ?
Quand le titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité.
Quand commence le délai d’action en nullité en cas de violence ?
Au jour où la violence a cessé.
Quand commence le délai d’action en nullité pour l’acte d’un mineur ?
À sa majorité ou à son émancipation.
Que distinguent les clauses générales des clauses particulières ?
Les clauses générales figurent dans tous les types de contrats, tandis que les clauses particulières sont ajoutées selon les besoins des parties.
Quand le prix d’une vente doit-il être déterminé ?
Dès la conclusion du contrat.
Quel texte définit le contrat-cadre comme un accord sur les caractéristiques générales de relations futures ?
L’article 1111 du Code civil.
Quelles preuves le vendeur doit-il pouvoir fournir pour appliquer la clause de réserve de propriété ?
La preuve de sa présentation et de son acceptation au plus tard à la livraison, ainsi que de l’absence de paiement dans les délais.
Dans quel document la clause de réserve de propriété peut-elle être insérée ?
Dans une facture.
Quel recours l’entreprise créancière peut-elle exercer si le bien réservé n’est pas restitué à l’amiable ?
Un recours en justice.
Quelle faute du débiteur permet au juge d’écarter une clause limitative de responsabilité ?
Une faute intentionnelle ou une faute lourde.
Quel risque financier une clause limitative aide-t-elle l’entreprise à contrôler ?
Les risques liés à un manquement contractuel.
Quel effet incitatif produit la clause résolutoire sur le contractant défaillant ?
Elle l’incite à exécuter ses obligations.
Que permet d’éviter la clause résolutoire au créancier ?
Saisir la justice pour demander l’anéantissement du contrat non respecté.
Dans l’intérêt de qui la clause pénale est-elle généralement stipulée ?
Dans l’intérêt du créancier.
Comment la force obligatoire protège-t-elle les transactions lorsqu’un cocontractant manque à ses engagements ?
Il ne peut s’y soustraire sans en répondre devant les juges.
Comment les parties doivent-elles exécuter leurs engagements contractuels ?
De bonne foi, sans tromperie.
Quelle exigence de bonne foi s’impose au créancier envers le débiteur ?
Le créancier doit agir de bonne foi envers le débiteur.
Dans une chaîne de contrats, avec qui chaque contractant est-il lié ?
Avec celui avec lequel il a conclu.
Sur quel seul fondement le client peut-il mettre en cause le sous-traitant ?
Il ne peut pas le mettre en cause sur le seul fondement de la chaîne de contrats.
Dans un contrat d’assurance décès, qui reçoit le capital convenu ?
Le bénéficiaire choisi par l’assuré.
Comment les entreprises peuvent-elles aménager contractuellement l’imprévision ?
Par une clause de hardship.
Quels aspects le juge peut-il contrôler pour préserver l’équilibre contractuel ?
La proportionnalité, le caractère abusif de certaines clauses et la bonne foi contractuelle.
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1. À quelle phase correspondent les pourparlers dans la formation d’un contrat ?
2. Deux entreprises entament des discussions, puis l’une d’elles y met fin. Quel cadre juridique s’applique à l’initiative, au déroulement et à la rupture de ces négociations ?
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