Flashcards : Validité du contrat (95 cartes)

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1Question

À quoi servent les pourparlers ?

Réponse

À fixer les conditions des engagements avant un accord définitif.

2Question

Quelles étapes des négociations précontractuelles l’article 1112, alinéa 1 rend-il libres ?

Réponse

L’initiative, le déroulement et la rupture.

3Question

Quelle responsabilité engage l’auteur d’une rupture fautive des pourparlers ?

Réponse

Sa responsabilité extracontractuelle.

4Question

Quand l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il une information à l’autre partie ?

Réponse

Lorsqu’une partie connaît une information déterminante que l’autre ignore ou sur laquelle elle se fie à son cocontractant.

5Question

Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?

Réponse

L’engagement de proposer prioritairement un contrat envisagé si l’offrant potentiel décide de le conclure.

6Question

Si un tiers connaît de mauvaise foi le pacte et la volonté du bénéficiaire, quels recours celui-ci peut-il exercer ?

Réponse

Il peut demander des dommages-intérêts, la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.

7Question

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat ?

Réponse

Une convention où le promettant s’engage envers un bénéficiaire qui dispose d’une option pour conclure ou non le contrat définitif.

8Question

Qu’est-ce que la représentation juridique ?

Réponse

Le mécanisme par lequel une personne agit au nom d’une autre.

9Question

À quel nom le représentant agit-il dans la représentation juridique ?

Réponse

Au nom du représenté.

10Question

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.

11Question

Quelles libertés l’article 1102 du Code civil reconnaît-il en matière contractuelle ?

Réponse

La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi.

12Question

Comment l’accord d’un contrat peut-il être exprimé ?

Réponse

Par écrit, oralement ou par un geste.

13Question

Selon l’article 1113 du Code civil, de quoi résulte le consentement ?

Réponse

De la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

14Question

Quelles qualités l’offre doit-elle présenter ?

Réponse

Elle doit être ferme et précise.

15Question

Comment l’acceptation doit-elle être formulée ?

Réponse

Sans condition et sans ambiguïté.

16Question

Quels sont les trois vices du consentement susceptibles d’entraîner la nullité ?

Réponse

L’erreur, le dol et la violence.

17Question

Que désigne la capacité juridique ?

Réponse

L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

18Question

Selon l’article 1146 du Code civil, quelle condition de validité doit remplir un contrat ?

Réponse

La capacité juridique des parties.

19Question

Quelles personnes la capacité juridique protège-t-elle notamment ?

Réponse

Les mineurs non émancipés et certains majeurs aux facultés personnelles altérées.

20Question

Quelle capacité de contracter conserve une personne sous sauvegarde de justice ?

Réponse

Elle conserve sa capacité de contracter.

21Question

Quel rôle joue le curateur lors d’un contrat sous curatelle ?

Réponse

Il assiste la personne protégée.

22Question

Qu’interdit l’article 1102 du Code civil à la liberté contractuelle ?

Réponse

De déroger aux règles intéressant l’ordre public.

23Question

Qu’impose l’article 1162 du Code civil au contrat ?

Réponse

La licéité de ses stipulations et de son but.

24Question

Quand le but illicite d’une partie rend-il le contrat nul ?

Réponse

Même si l’autre partie ignore ce but.

25Question

Quelles conditions rendent certain le contenu d’un contrat ?

Réponse

Il doit exister, être possible et déterminé ou déterminable sans nouvel accord.

26Question

Quels défauts entraînent la nullité d’un contrat ?

Réponse

Le défaut de consentement, de capacité ou de contenu licite et certain.

27Question

Quels effets la nullité produit-elle sur le contrat et ses prestations ?

Réponse

Elle efface tous ses effets et entraîne, si possible, des restitutions.

28Question

Quel est le délai de prescription de l’action en nullité, sauf délai spécial plus court ?

Réponse

Cinq ans.

29Question

Qu’est-ce qu’une clause contractuelle ?

Réponse

Une phrase ou un ensemble de phrases définissant les droits et obligations des parties.

30Question

Quel texte permet à une partie de fixer le prix d’un contrat-cadre ?

Réponse

L’article 1164 du Code civil.

31Question

Qui fixe le prix d’une prestation de services sans accord préalable ?

Réponse

Le créancier.

32Question

Quand la clause de réserve de propriété transfère-t-elle la propriété à l’acheteur ?

Réponse

Après le règlement intégral du prix.

33Question

Que peut réclamer le vendeur propriétaire en cas de défaut de paiement ?

Réponse

La restitution du bien.

34Question

Au plus tard quand l’acheteur doit-il connaître la clause de réserve de propriété ?

Réponse

Lors de la livraison.

35Question

Que fixe une clause limitative de responsabilité en cas d’inexécution contractuelle ?

Réponse

Un plafond au montant des dommages-intérêts dus par le débiteur.

36Question

Dans l’intérêt de qui une clause limitative de responsabilité est-elle stipulée ?

Réponse

Dans l’intérêt du débiteur, qui connaît à l’avance son engagement financier maximal.

37Question

Comment le débiteur est-il indemnisateur lorsque le préjudice dépasse le plafond prévu ?

Réponse

Il verse au maximum le montant fixé par la clause.

38Question

Que ne peut pas vider une clause limitative dans un contrat entre professionnels ?

Réponse

La substance des obligations essentielles d’un cocontractant.

39Question

Que prévoit une clause résolutoire en cas d’inexécution du contrat ?

Réponse

Le contrat peut être résolu ou résilié de plein droit, sans intervention du juge.

40Question

Que fixe à l’avance la clause pénale ?

Réponse

Le montant précis de la réparation due par le débiteur en cas d’inexécution.

41Question

Que peut faire le juge face à une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire ?

Réponse

La réduire ou l’augmenter, même d’office.

42Question

Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?

Réponse

Ils tiennent lieu de loi aux parties.

43Question

Quelle exigence l’article 1103 du Code civil impose-t-il aux parties ?

Réponse

Elles doivent respecter leurs engagements.

44Question

Quel accord permet en principe aux parties de résilier leur contrat ?

Réponse

L’accord des deux parties.

45Question

Selon l’article 1199 du Code civil, à qui le contrat produit-il des effets ?

Réponse

Aux seules parties qui l’ont conclu.

46Question

Comment appelle-t-on la règle limitant les effets du contrat à ses parties ?

Réponse

L’effet relatif du contrat.

47Question

Qu’est-ce que la stipulation pour autrui ?

Réponse

Une exception à l’effet relatif qui fait bénéficier un tiers de l’exécution d’obligations convenues entre le stipulant et le promettant.

48Question

Que doit respecter le juge dans l’interprétation et l’exécution du contrat ?

Réponse

La force obligatoire du contrat et la commune intention des parties.

49Question

Selon quelle référence une partie peut-elle demander une renégociation pour imprévision ?

Réponse

Code civil, 1195.

50Question

Quel changement permet de demander une renégociation pour imprévision selon l’article 1195 ?

Réponse

Un changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté ce risque.

51Question

Que peut faire le juge après l’échec de la renégociation et l’absence d’accord raisonnable ?

Réponse

Réviser le contrat ou y mettre fin, à la demande d’une partie.

52Question

Que peuvent faire les parties avec plusieurs cocontractants potentiels pendant les pourparlers ?

Réponse

Mener des négociations sans être tenues de conclure un contrat.

53Question

Que ne peuvent compenser les dommages-intérêts prévus par l’article 1112, alinéa 3 ?

Réponse

Les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.

54Question

Quelle responsabilité engage l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’une information confidentielle obtenue pendant les négociations ?

Réponse

La responsabilité de son auteur dans les conditions du droit commun.

55Question

Dans un pacte de préférence, qui est engagé et le bénéficiaire doit-il donner suite ?

Réponse

Seul l’offrant potentiel est engagé ; le bénéficiaire n’est pas obligé de donner suite.

56Question

Si un tiers ignore de bonne foi un pacte de préférence, que peut réclamer le bénéficiaire ?

Réponse

Des dommages-intérêts au promettant.

57Question

Quels éléments sont réglés dans une promesse unilatérale ?

Réponse

Les éléments du contrat définitif, dont le prix, la livraison et les conditions générales et particulières.

58Question

Qu’est-ce qu’une indemnité d’immobilisation dans une promesse unilatérale ?

Réponse

Une indemnité que le promettant peut demander et que le bénéficiaire perd si le contrat n’est pas conclu.

59Question

Qu’est-ce que le mandat ?

Réponse

L’acte par lequel le mandant charge le mandataire de négocier en son nom avec un ou plusieurs tiers.

60Question

À qui le mandataire doit-il négocier au nom du mandant ?

Réponse

À un ou plusieurs tiers.

61Question

Comment les personnes morales peuvent-elles contracter ?

Réponse

Par l’intermédiaire des personnes physiques qui les dirigent.

62Question

Pour qui le contrat conclu par le mandataire produit-il ses effets ?

Réponse

Pour le représenté.

63Question

À qui le contrat du mandataire s’applique-t-il comme s’il l’avait conclu lui-même ?

Réponse

Au représenté.

64Question

Quel effet produit un contrat de bail ?

Réponse

Il crée des obligations.

65Question

Quelle exception légale limite la liberté de forme pour les statuts d’une société ?

Réponse

Les statuts d’une société doivent être consignés par écrit.

66Question

Qu’est-ce qui limite les autres composantes de la liberté contractuelle ?

Réponse

Les dispositions légales ou réglementaires.

67Question

Quelles sont les deux qualités requises pour un consentement valable ?

Réponse

Il doit être libre et éclairé.

68Question

Sur quoi porte l’erreur sur la substance ?

Réponse

Sur un élément essentiel du contrat.

69Question

Qu’est-ce que le dol en matière de consentement ?

Réponse

Une erreur déterminante provoquée par les manœuvres ou les mensonges de l’autre partie.

70Question

Quel âge a une personne mineure ?

Réponse

Moins de 18 ans.

71Question

Qui représente les sociétés et les autres personnes morales ?

Réponse

Leurs dirigeants.

72Question

Quelle condition doit respecter la prestation promise par chaque partie ?

Réponse

Elle doit être licite et conforme à l’ordre public.

73Question

Pourquoi la vente d’organes est-elle nulle, contrairement au don d’organes ?

Réponse

La vente d’organes a pour objet le corps humain, contrairement au don autorisé.

74Question

Quand commence en principe le délai d’action en nullité ?

Réponse

Quand le titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité.

75Question

Quand commence le délai d’action en nullité en cas de violence ?

Réponse

Au jour où la violence a cessé.

76Question

Quand commence le délai d’action en nullité pour l’acte d’un mineur ?

Réponse

À sa majorité ou à son émancipation.

77Question

Que distinguent les clauses générales des clauses particulières ?

Réponse

Les clauses générales figurent dans tous les types de contrats, tandis que les clauses particulières sont ajoutées selon les besoins des parties.

78Question

Quand le prix d’une vente doit-il être déterminé ?

Réponse

Dès la conclusion du contrat.

79Question

Quel texte définit le contrat-cadre comme un accord sur les caractéristiques générales de relations futures ?

Réponse

L’article 1111 du Code civil.

80Question

Quelles preuves le vendeur doit-il pouvoir fournir pour appliquer la clause de réserve de propriété ?

Réponse

La preuve de sa présentation et de son acceptation au plus tard à la livraison, ainsi que de l’absence de paiement dans les délais.

81Question

Dans quel document la clause de réserve de propriété peut-elle être insérée ?

Réponse

Dans une facture.

82Question

Quel recours l’entreprise créancière peut-elle exercer si le bien réservé n’est pas restitué à l’amiable ?

Réponse

Un recours en justice.

83Question

Quelle faute du débiteur permet au juge d’écarter une clause limitative de responsabilité ?

Réponse

Une faute intentionnelle ou une faute lourde.

84Question

Quel risque financier une clause limitative aide-t-elle l’entreprise à contrôler ?

Réponse

Les risques liés à un manquement contractuel.

85Question

Quel effet incitatif produit la clause résolutoire sur le contractant défaillant ?

Réponse

Elle l’incite à exécuter ses obligations.

86Question

Que permet d’éviter la clause résolutoire au créancier ?

Réponse

Saisir la justice pour demander l’anéantissement du contrat non respecté.

87Question

Dans l’intérêt de qui la clause pénale est-elle généralement stipulée ?

Réponse

Dans l’intérêt du créancier.

88Question

Comment la force obligatoire protège-t-elle les transactions lorsqu’un cocontractant manque à ses engagements ?

Réponse

Il ne peut s’y soustraire sans en répondre devant les juges.

89Question

Comment les parties doivent-elles exécuter leurs engagements contractuels ?

Réponse

De bonne foi, sans tromperie.

90Question

Quelle exigence de bonne foi s’impose au créancier envers le débiteur ?

Réponse

Le créancier doit agir de bonne foi envers le débiteur.

91Question

Dans une chaîne de contrats, avec qui chaque contractant est-il lié ?

Réponse

Avec celui avec lequel il a conclu.

92Question

Sur quel seul fondement le client peut-il mettre en cause le sous-traitant ?

Réponse

Il ne peut pas le mettre en cause sur le seul fondement de la chaîne de contrats.

93Question

Dans un contrat d’assurance décès, qui reçoit le capital convenu ?

Réponse

Le bénéficiaire choisi par l’assuré.

94Question

Comment les entreprises peuvent-elles aménager contractuellement l’imprévision ?

Réponse

Par une clause de hardship.

95Question

Quels aspects le juge peut-il contrôler pour préserver l’équilibre contractuel ?

Réponse

La proportionnalité, le caractère abusif de certaines clauses et la bonne foi contractuelle.

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1. À quelle phase correspondent les pourparlers dans la formation d’un contrat ?

2. Deux entreprises entament des discussions, puis l’une d’elles y met fin. Quel cadre juridique s’applique à l’initiative, au déroulement et à la rupture de ces négociations ?

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