QCM : Peine et justice pénale internationale (70 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractérisation décrit le mieux le droit pénal et son objet ?

Une branche mixte, publique et privée, qui traite des infractions et des peines et détermine les faits punissables et les sanctions applicables
Une branche de droit privé qui traite des peines et détermine les réparations dues aux victimes
Une branche mixte qui traite des procédures judiciaires et détermine les faits punissables
Une branche de droit public qui traite des infractions et détermine les procédures judiciaires applicables

Une branche mixte, publique et privée, qui traite des infractions et des peines et détermine les faits punissables et les sanctions applicables

Explication

Le droit pénal est une branche mixte, publique et privée, qui porte sur les infractions et les peines ainsi que sur les faits punissables et leurs sanctions. Le réduire au droit public ou au droit privé omet son caractère mixte, tandis que les procédures judiciaires et les réparations ne rendent pas compte de son objet défini ici.

2. Un juriste distingue le comportement contraire à la loi de la réponse apportée à ce comportement. Comment nomme-t-il ces deux éléments ?

Le comportement est la sanction et la réponse est l’infraction
Le comportement est l’infraction et la réponse est la sanction
Le comportement est l’infraction et la réponse est nécessairement une peine
Le comportement est une peine et la réponse est une mesure de réparation

Le comportement est l’infraction et la réponse est la sanction

Explication

L’infraction désigne le fait contraire à la loi, tandis que la sanction est la réaction à ce fait. Inverser les termes confond les deux notions; assimiler toute sanction à une peine ou substituer une mesure de réparation réduit ou déforme cette distinction.

3. Dans une société ancienne, un acte commis hors de la famille d’une victime entraîne une riposte de la famille de celle-ci, sans examen de la gravité de l’acte ou de la nocivité de son auteur. Quel mode de réaction est illustré ?

La sanction publique décidée par l’autorité établie
La vengeance privée exercée par la famille de la victime
La vengeance privée exercée par la famille de l’auteur
La répression réglementée selon la gravité de l’acte

La vengeance privée exercée par la famille de la victime

Explication

Dans la vengeance privée, les infractions commises hors de la famille étaient vengées par la famille de la victime, sans considération de la gravité ou de la nocivité du coupable. Une décision de l’autorité publique relève d’un autre mode de réaction, et la proportionnalité n’est pas caractéristique de cette vengeance.

4. Des représailles sans limite se multiplient entre familles et communautés après des infractions. Quelle conséquence historique explique l’apparition d’une demande de règles ?

Les règles publiques déjà appliquées provoquaient les luttes et suscitaient leur suppression
Les vengeances proportionnées mettaient fin aux conflits et rendaient toute règle superflue
La centralisation des sanctions privait les familles de représailles et relançait les conflits
Les vengeances aveugles alimentaient des luttes incessantes et faisaient naître un besoin de réglementation

Les vengeances aveugles alimentaient des luttes incessantes et faisaient naître un besoin de réglementation

Explication

La vengeance privée, parfois aveugle et sans limitation, provoquait des luttes incessantes au sein des sociétés ou entre communautés, d’où un besoin de réglementation. L’idée d’un apaisement par ces vengeances confond leur absence de limites avec une réaction proportionnée.

5. Dans un ancien système pénal européen, le roi choisit librement les sanctions et un juge condamne une personne pour un fait que la loi ne punissait pas. Quelle caractéristique du système ces pratiques illustrent-elles ?

Un droit pénal hétérogène, fondé sur plusieurs sources juridiques
Un droit pénal moderne, orienté vers les droits de l’homme
Un droit pénal arbitraire, marqué par la discrétion royale et judiciaire
Un droit pénal proportionné, encadré par des sanctions prévues

Un droit pénal arbitraire, marqué par la discrétion royale et judiciaire

Explication

Le droit pénal européen ancien était arbitraire : le roi pouvait sanctionner discrétionnairement et le juge pouvait condamner pour des faits non punissables ou prononcer des peines non prévues. La diversité des sources décrit l’hétérogénéité, mais ne rend pas compte de ces pouvoirs arbitraires.

6. Pour situer l’origine du droit pénal actuel, quelle affirmation relie correctement le Code pénal de 1810 aux évolutions ultérieures ?

Le Code pénal de 1810 est l’ancêtre du droit actuel, dont les réformes concernent la récidive et écartent l’environnement
Le Code pénal de 1810 est le droit actuel inchangé, centré sur les peines et la récidive
Le Code pénal de 1810 en est l’ancêtre, et le droit actuel résulte de réformes intégrant notamment les droits de l’homme, la lutte contre la récidive et la protection de l’environnement
Le Code pénal de 1810 vient après le droit actuel, qui a introduit les droits de l’homme et l’environnement

Le Code pénal de 1810 en est l’ancêtre, et le droit actuel résulte de réformes intégrant notamment les droits de l’homme, la lutte contre la récidive et la protection de l’environnement

Explication

Le Code pénal de 1810 est présenté comme l’ancêtre du droit pénal actuel, lequel s’est constitué par des réformes tenant notamment compte des droits de l’homme, de la récidive et de la protection de l’environnement. Le considérer comme un code inchangé efface cette évolution, et l’environnement fait partie des enjeux cités.

7. Quelle branche du droit pénal présente la typologie des infractions ?

Le droit pénal général
La procédure pénale
Le droit pénal spécial
Le droit pénal international

Le droit pénal spécial

Explication

Le droit pénal spécial présente la typologie des infractions. Le droit pénal général concerne les règles relatives aux infractions, tandis que la procédure pénale porte sur leur traitement judiciaire.

8. Quelle branche rassemble les règles relatives aux infractions ?

La procédure pénale
Le droit pénal spécial
Le droit pénal général
La jurisprudence pénale

Le droit pénal général

Explication

Le droit pénal général est l’ensemble des règles relatives aux infractions. Le droit pénal spécial en établit la typologie, alors que la procédure pénale concerne le déroulement judiciaire.

9. Un acte est commis avant qu’une loi ne le définisse comme une infraction. Une condamnation est ensuite envisagée sous cette loi : quelle conséquence découle du principe de légalité ?

La condamnation est possible si les faits sont jugés graves
La condamnation ne peut reposer sur cette incrimination nouvelle
La condamnation est possible si la peine est déjà prévue
La condamnation dépend de l’interprétation du juge

La condamnation ne peut reposer sur cette incrimination nouvelle

Explication

Le principe de légalité exige que les faits aient été définis et sanctionnés par le législateur au moment de leur commission, et que la peine ait alors été prévue. Une incrimination nouvelle ne peut donc fonder cette condamnation; la gravité des faits ne remplace pas une définition légale préalable.

10. Un juge souhaite sanctionner un comportement que la loi ne définit pas comme une infraction. Qui peut légalement définir cette infraction et fixer une sanction précise ?

Les juridictions, par une jurisprudence concordante
Le législateur, par un texte précis
L’administration pénitentiaire, par un règlement
Le juge, par une décision motivée

Le législateur, par un texte précis

Explication

Seul le législateur peut définir les infractions et fixer des textes comportant des définitions et des sanctions précises. La création d’une incrimination par le juge ou par l’administration méconnaîtrait cette compétence.

11. Une disposition pénale ne vise pas clairement une situation et le juge envisage d’étendre son champ pour y inclure un comportement voisin. Que lui impose l’interprétation stricte ?

Appliquer la loi sans l’étendre ni la restreindre
Restreindre la loi même si son texte les vise
Faire primer le but supposé sur les termes légaux
Étendre la loi aux comportements voisins

Appliquer la loi sans l’étendre ni la restreindre

Explication

L’interprétation stricte impose d’appliquer les lois d’incrimination et de pénalité sans extension ni restriction. L’extension par analogie ou la restriction du champ légal s’écartent toutes deux de cette règle.

12. Un texte pénal est obscur et ses termes ne permettent pas de trancher entre deux interprétations. Que commande l’interprétation littérale au juge ?

Retenir l’hypothèse conforme au but supposé de la loi
Retenir l’hypothèse qui étend le texte par analogie
Retenir l’hypothèse la plus défavorable au prévenu
Retenir l’hypothèse la plus favorable au prévenu

Retenir l’hypothèse la plus favorable au prévenu

Explication

L’interprétation littérale s’attache aux termes de la loi et, lorsque le texte est obscur, le juge retient l’hypothèse la plus favorable au prévenu. Faire primer le but supposé relève de l’interprétation téléologique, tandis que l’analogie étend le texte.

13. Une loi pénale est obscure et le juge cherche à déterminer la solution en examinant l’objectif poursuivi par le législateur. Quelle méthode utilise-t-il ?

L’interprétation stricte
L’interprétation téléologique
L’interprétation judiciaire
L’interprétation littérale

L’interprétation téléologique

Explication

L’interprétation téléologique recherche, lorsque le texte est obscur, le but de la loi et la volonté du législateur, en faisant prédominer l’esprit sur la lettre. L’interprétation littérale s’attache aux termes, tandis que l’interprétation judiciaire provient des cours et tribunaux.

14. Une personne accomplit un acte en 2022, alors que celui-ci n’est pas une infraction. Une loi de 2024 le criminalise. Peut-elle être poursuivie pour cet acte ?

Oui, si la peine prévue par la loi nouvelle est moins sévère que les peines antérieures.
Oui, car la loi nouvelle s’applique à toute poursuite engagée après son entrée en vigueur.
Oui, car la date déterminante est celle de l’ouverture de l’enquête pénale.
Non, car l’acte ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis.

Non, car l’acte ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis.

Explication

La légalité pénale interdit de poursuivre un acte qui ne constituait pas une infraction au moment de sa commission. Appliquer la loi nouvelle aux faits antérieurs méconnaît cette règle; la douceur de la peine ou la date de l’enquête ne transforme pas l’acte en infraction au moment pertinent.

15. Après la commission d’une infraction, une loi nouvelle réduit la peine encourue avant que le jugement ne soit rendu. Quelle règle doit guider l’application de cette loi de fond ?

La loi ancienne s’applique toujours aux faits commis avant la réforme.
La loi nouvelle plus douce peut s’appliquer aux faits antérieurs.
La loi nouvelle s’applique aux faits antérieurs quelle que soit sa sévérité.
La loi nouvelle s’applique selon que l’enquête a commencé après la réforme.

La loi nouvelle plus douce peut s’appliquer aux faits antérieurs.

Explication

La loi pénale de fond ne rétroagit pas, sauf lorsqu’elle est plus douce; une réduction de peine permet donc son application aux faits antérieurs. Appliquer toute loi nouvelle confond les deux régimes, tandis que l’application invariable de la loi ancienne omet l’exception et que le début de l’enquête n’est pas le critère indiqué.

16. Une réforme modifie les formalités de procédure pénale alors qu’une affaire est déjà en cours. Quel régime s’applique à ces nouvelles règles procédurales ?

Elles s’appliquent après la fin de l’affaire en cours.
Elles s’appliquent selon la date à laquelle l’infraction a été commise.
Elles s’appliquent aux faits anciens comme une loi de fond plus douce.
Elles s’appliquent immédiatement à la procédure en cours.

Elles s’appliquent immédiatement à la procédure en cours.

Explication

Les lois nouvelles de procédure pénale sont d’application immédiate, y compris dans une affaire en cours. La non-rétroactivité concerne les lois de fond; la date des faits et la clôture de l’affaire ne constituent pas les critères de ce régime.

17. Un ressortissant étranger commet une infraction sur le territoire d’un État, et sa victime est également étrangère. Quel principe permet à cet État d’appliquer sa loi pénale ?

Le principe de compétence universelle.
Le principe de personnalité passive.
Le principe de territorialité.
Le principe de personnalité active.

Le principe de territorialité.

Explication

La territorialité fonde l’application de la loi pénale sur le lieu de commission de l’infraction, indépendamment de la nationalité du délinquant et de la victime. La personnalité active repose sur la nationalité de l’auteur, la personnalité passive sur celle de la victime, et la compétence universelle sur le lieu d’arrestation.

18. Un national commet une infraction à l’étranger contre une victime étrangère; dans un autre cas, un étranger commet à l’étranger une infraction contre un ressortissant de l’État. Quels principes correspondent respectivement à ces deux situations ?

La personnalité active, puis la personnalité passive.
La compétence universelle, puis la territorialité.
La territorialité, puis la personnalité active.
La personnalité passive, puis la personnalité active.

La personnalité active, puis la personnalité passive.

Explication

La personnalité active rattache l’application de la loi à la nationalité de l’auteur; la personnalité passive la rattache à celle de la victime. Inverser les deux principes échange ces critères, tandis que la territorialité et la compétence universelle reposent respectivement sur le lieu de commission et le lieu d’arrestation.

19. Une personne est arrêtée dans un État pour une infraction commise à l’étranger; ni elle ni la victime ne sont ressortissantes de cet État. Quel principe peut permettre au juge du lieu d’arrestation de juger l’infraction ?

La personnalité active.
La personnalité passive.
La compétence universelle.
La territorialité.

La compétence universelle.

Explication

La compétence universelle permet au juge du lieu d’arrestation de juger une infraction sans égard au lieu de commission ni à la nationalité de l’auteur ou de la victime. La territorialité dépend du lieu des faits, la personnalité active de la nationalité de l’auteur et la personnalité passive de celle de la victime.

20. Un État demande à un autre État de lui remettre une personne présente sur le territoire de ce dernier afin qu’elle y purge une peine déjà prononcée. Comment s’appelle cette procédure ?

Le transfert de poursuites.
L’expulsion.
La remise pour comparution comme témoin.
L’extradition.

L’extradition.

Explication

L’extradition est la procédure par laquelle l’État requis remet à l’État requérant une personne présente sur son territoire, afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y purge une peine déjà prononcée. L’expulsion est une mesure d’éloignement, le transfert de poursuites concerne la conduite de l’action pénale, et l’extradition vaut également après condamnation.

21. Quelle définition correspond à l’infraction au sens du Lexique des termes juridiques ?

Une action ou une omission qui viole une norme définie par un texte d’incrimination et engage la responsabilité pénale de son auteur
Une action ou une omission qui viole une norme sociale et entraîne une sanction civile
Une action volontaire qui porte atteinte à un intérêt protégé, même sans texte d’incrimination
Un comportement immoral ou antisocial qui entraîne une réprobation collective

Une action ou une omission qui viole une norme définie par un texte d’incrimination et engage la responsabilité pénale de son auteur

Explication

Cette définition associe une action ou une omission, la violation d’une norme définie par un texte d’incrimination et la responsabilité pénale de son auteur. La réprobation morale ne suffit pas, l’exigence d’une action exclut à tort l’omission et la sanction civile ne correspond pas à la définition.

22. Un acte est jugé profondément antisocial, mais aucune peine n’est prévue par la loi pour ce comportement. Peut-il être qualifié d’infraction sur ce seul fondement ?

Oui, car un comportement gravement antisocial constitue en lui-même une infraction
Non, car un acte immoral relève nécessairement du droit civil
Non, car le caractère antisocial ne suffit pas sans peine prévue par la loi
Oui, si la victime réclame une sanction devant l’autorité judiciaire

Non, car le caractère antisocial ne suffit pas sans peine prévue par la loi

Explication

Un acte immoral ou antisocial ne devient pas une infraction par sa seule nature : il faut que la loi prévoie une peine. L’assimilation de l’antisocial à l’incrimination néglige cette exigence, la demande de la victime ne crée pas la peine et l’acte immoral n’est pas nécessairement civil.

23. Dans une affaire, les faits poursuivis ne réunissent pas tous les éléments d’une infraction correspondant à la qualification provisoire retenue. Que peut faire l’autorité judiciaire ?

Prononcer la peine correspondant à cette qualification sans vérifier ses éléments
Maintenir cette qualification parce qu’elle a été retenue au début de la procédure
Abandonner cette qualification après avoir confronté les faits aux éléments prévus par la loi
Choisir une qualification selon le caractère immoral des faits poursuivis

Abandonner cette qualification après avoir confronté les faits aux éléments prévus par la loi

Explication

L’autorité judiciaire confronte les faits aux types de faits incriminés par la loi et peut abandonner une qualification provisoire si tous ses éléments ne sont pas réunis. La qualification initiale n’est pas définitive, et ni la peine ni le jugement moral ne remplacent cette vérification.

24. Un inculpé doit répondre à la fois de plusieurs infractions : quelle situation cela caractérise-t-il ?

Un concours d’infractions
Une qualification alternative
Un délit collectif
Une cause de justification

Un concours d’infractions

Explication

Le concours d’infractions est caractérisé par le fait qu’un inculpé doit répondre à la fois de plusieurs infractions. Le délit collectif regroupe certaines infractions de même nature sous une intention délictueuse, tandis qu’une qualification alternative porte sur des qualifications différentes et qu’une cause de justification concerne la conformité d’un acte au droit.

25. Un même fait est retenu sous plusieurs qualifications pénales. Quelle règle de peine s’applique en cas de concours idéal ?

Prononcer la peine la moins forte
Cumuler les peines correspondant aux qualifications
Prononcer une peine distincte pour chaque qualification
Prononcer la peine la plus forte

Prononcer la peine la plus forte

Explication

En concours idéal, un même fait constitue plusieurs infractions, mais seule la peine la plus forte est prononcée. Le cumul et les peines séparées relèvent de la logique du concours matériel, tandis que choisir la peine la moins forte inverse la règle.

26. Une personne commet plusieurs infractions distinctes, sans intention délictueuse commune, et aucune n’a encore été jugée définitivement. Quelle catégorie correspond à cette situation ?

Le délit collectif
La qualification alternative
Le concours idéal
Le concours matériel

Le concours matériel

Explication

Le concours matériel suppose plusieurs infractions distinctes, non réunies par une intention délictueuse, sans jugement définitif portant déjà sur l’une d’elles. Le concours idéal part d’un même fait, le délit collectif suppose une unité d’intention, et la qualification alternative ne désigne pas cette situation de pluralité d’infractions.

27. Dans un concours matériel, comment les faits et les peines sont-ils traités ?

Les faits sont regroupés sous une intention commune et une seule peine est prononcée
Chaque fait est qualifié séparément, mais une peine unique est prononcée
Une seule qualification est retenue et seule la peine la plus forte est prononcée
Chaque fait est qualifié et puni séparément, puis les peines sont cumulées

Chaque fait est qualifié et puni séparément, puis les peines sont cumulées

Explication

En concours matériel, chaque fait reçoit une qualification et une peine distinctes, puis les peines prononcées sont cumulées. La peine la plus forte seule correspond au concours idéal, la peine unique néglige le cumul et le regroupement suppose une unité d’intention délictueuse.

28. Quel effet juridique produit une cause de justification sur un acte qui réunit les éléments constitutifs d’une infraction ?

Elle excuse personnellement l’auteur, tout en maintenant l’acte illicite et punissable.
Elle maintient l’infraction constituée, mais réduit la peine encourue par son auteur.
Elle rend l’acte conforme au droit et supprime son élément légal, de sorte qu’il n’est pas punissable.
Elle efface l’élément matériel de l’infraction, tout en maintenant son élément légal.

Elle rend l’acte conforme au droit et supprime son élément légal, de sorte qu’il n’est pas punissable.

Explication

Une cause de justification rend conforme au droit un acte qui réunit les éléments constitutifs et supprime son élément légal, ce qui le rend non punissable. L’excuse personnelle, l’effacement de l’élément matériel et la réduction de peine décrivent d’autres effets juridiques.

29. Pour éviter un péril imminent qui menace un tiers, une personne ne voit aucune autre solution que de commettre une infraction. Quelle situation décrit ce cas ?

Une légitime défense destinée à repousser une agression actuelle ou imminente.
Une réaction à un dommage passé, sans menace ni péril encore imminent.
Une infraction commise pour protéger ses intérêts, sans péril menaçant un tiers.
Un état de nécessité destiné à échapper à une menace ou à sauver un tiers.

Un état de nécessité destiné à échapper à une menace ou à sauver un tiers.

Explication

L’état de nécessité correspond à une infraction commise sans autre solution pour échapper à une menace ou sauver un tiers d’un péril imminent. La légitime défense répond à une agression injuste, tandis qu’un dommage passé ou l’absence de péril ne caractérisent pas cette situation.

30. Une personne endommage une clôture pour mettre à l’abri un bien de valeur égale à celui-ci, menacé par un péril grave; aucune autre solution ne permet de le protéger. Quelle condition de l’état de nécessité est satisfaite ?

L’intérêt sauvegardé est au moins égal à l’intérêt sacrifié, le péril est grave et l’infraction est le seul moyen.
L’infraction peut protéger un intérêt moindre dès lors qu’une autre solution permet aussi de le préserver.
Le péril doit être une attaque injuste dirigée contre une personne, et la riposte doit être proportionnelle.
L’intérêt sauvegardé est nécessairement supérieur à l’intérêt sacrifié, même si le péril est grave.

L’intérêt sauvegardé est au moins égal à l’intérêt sacrifié, le péril est grave et l’infraction est le seul moyen.

Explication

L’état de nécessité peut être retenu si l’intérêt sauvegardé est supérieur ou au moins égal à l’intérêt sacrifié, si le péril est grave ou imminent et si l’infraction est le seul moyen. Exiger une supériorité stricte, une attaque injuste ou accepter une autre solution déforme ces conditions.

31. Face à une attaque imminente, une personne riposte par une violence très supérieure à celle nécessaire pour repousser l’agression. Quelle exigence de la légitime défense fait défaut ?

L’attaque doit être actuelle ou imminente, sans considération de la riposte.
La force doit être le seul moyen de protection, sans égard à son ampleur.
La riposte doit être justifiée et proportionnelle à l’attaque subie ou imminente.
L’agression doit être injuste, ce qui suffit à rendre toute riposte proportionnée.

La riposte doit être justifiée et proportionnelle à l’attaque subie ou imminente.

Explication

La riposte en légitime défense doit être à la fois justifiée et proportionnelle à l’attaque subie ou imminente. L’actualité de l’attaque, son caractère injuste ou la nécessité d’employer la force ne dispensent pas de cette exigence de proportionnalité.

32. Lors d’un contrôle, aucun comportement extérieur imputable à une personne n’est établi; seule une intention est alléguée. Quel élément manque pour que l’infraction se manifeste matériellement ?

Un fait extérieur par lequel l’infraction se révèle.
Un résultat dommageable, exigé pour toute infraction.
Une intention criminelle, même sans manifestation extérieure.
Une abstention, même en l’absence de devoir d’agir.

Un fait extérieur par lequel l’infraction se révèle.

Explication

L’élément matériel est le fait extérieur par lequel l’infraction se révèle; une intention alléguée sans manifestation extérieure ne suffit donc pas. Le résultat n’est pas requis pour toute infraction, et une abstention doit elle aussi constituer un comportement matériel pertinent.

33. Une personne voit un homme en danger appeler au secours et reste inerte. De quel type d’infraction le comportement relève-t-il selon la distinction entre commission et omission ?

Une infraction d’omission, réalisée par l’inaction ou l’abstention.
Une infraction formelle, définie par l’absence d’un résultat dommageable.
Un comportement sans élément matériel, puisqu’aucun geste n’a été accompli.
Une infraction de commission, réalisée par un geste ou une parole positive.

Une infraction d’omission, réalisée par l’inaction ou l’abstention.

Explication

L’infraction d’omission se réalise par inaction, omission ou abstention, comme le fait de rester inerte devant une personne en difficulté. La commission exige un acte positif, tandis que l’absence de mouvement n’exclut pas à elle seule un élément matériel.

34. Une personne résout de commettre un vol, commence à forcer une serrure, mais est arrêtée par un passant avant d’avoir achevé les actes nécessaires, pour une cause indépendante de sa volonté. Quelle condition de la tentative punissable est illustrée ?

Une résolution criminelle qui suffit à elle seule, même sans acte extérieur.
Un désistement volontaire de l’auteur après l’accomplissement de tous les actes.
Une infraction consommée dont le résultat est obtenu avant l’intervention du passant.
Une résolution manifestée par un commencement d’exécution, interrompu par une cause indépendante de sa volonté.

Une résolution manifestée par un commencement d’exécution, interrompu par une cause indépendante de sa volonté.

Explication

La tentative punissable suppose une résolution criminelle manifestée par des actes extérieurs marquant un début d’exécution, interrompus ou privés de résultat par une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur. Une intention seule ne suffit pas, et l’arrêt par un tiers n’est pas un désistement volontaire.

35. Dans un premier cas, l’auteur est arrêté avant d’accomplir tous les actes d’exécution; dans un second, il accomplit tous ces actes, mais un facteur extérieur empêche le résultat. Comment qualifier respectivement ces situations ?

Une infraction tentée, puis une infraction manquée.
Une infraction manquée, puis une infraction tentée.
Une infraction consommée, puis une infraction tentée.
Un désistement volontaire, puis une infraction consommée.

Une infraction tentée, puis une infraction manquée.

Explication

L’infraction tentée est interrompue par une cause extérieure avant l’accomplissement de tous les actes; dans l’infraction manquée, tous les actes sont accomplis mais le résultat n’est pas atteint pour une cause indépendante. Inverser ces critères ou assimiler l’absence de résultat à une consommation méconnaît la distinction.

36. En République démocratique du Congo, une société commet une infraction par l’intermédiaire de son directeur. Qui peut en répondre pénalement selon le droit positif congolais ?

La société, en tant que personne morale, pour les faits de ses organes
Les employés de la société, indépendamment de leur implication
Le directeur, personne physique, si les faits lui sont imputables
Le directeur et la société, chacun étant pénalement responsable

Le directeur, personne physique, si les faits lui sont imputables

Explication

En droit positif congolais, la personne morale n’est pas pénalement responsable; les faits qui lui sont imputables peuvent engager la responsabilité de ses dirigeants personnes physiques. Attribuer la responsabilité à la société confond la tendance à reconnaître cette responsabilité avec le droit congolais, tandis que la responsabilité automatique du directeur ou des employés néglige l’imputabilité.

37. Dans quels pays la responsabilité pénale des personnes morales est-elle admise ?

En République démocratique du Congo, au Canada et aux États-Unis
En Angleterre, au Canada et en Belgique
En Angleterre, au Canada et aux États-Unis
En Angleterre, en France et aux États-Unis

En Angleterre, au Canada et aux États-Unis

Explication

La responsabilité pénale des personnes morales est admise en Angleterre, au Canada et aux États-Unis. Inclure la République démocratique du Congo confond ces systèmes avec le droit congolais, tandis que la France et la Belgique remplacent des pays cités.

38. Dans une infraction commise à plusieurs, Lina fournit une aide utile, mais l’infraction aurait pu être réalisée sans elle. Quelle forme de participation décrit son rôle ?

L’exécution matérielle, même si elle n’accomplit pas directement l’infraction
La complicité, car son aide est utile sans être nécessaire
La coactivité, car son aide est utile sans être nécessaire
La simple présence, même si elle ne contribue pas à l’infraction

La complicité, car son aide est utile sans être nécessaire

Explication

La complicité correspond à une aide utile mais non nécessaire; la coactivité suppose une contribution directe ou indispensable. Assimiler l’aide utile à une contribution indispensable confond ces deux formes, l’exécution matérielle suppose un acte direct et la simple présence ne constitue pas en soi une contribution.

39. Pour établir la participation criminelle de plusieurs personnes dans une affaire, quel ensemble de conditions faut-il réunir ?

Une infraction principale, un acte de participation et un élément moral
Une infraction principale, un dommage matériel et une condamnation préalable
Un acte de participation, une peine prévue et un élément moral
Une infraction principale, une intention commune et une condamnation préalable

Une infraction principale, un acte de participation et un élément moral

Explication

La participation criminelle requiert une infraction principale, un acte de participation et un élément moral. L’omission de l’élément moral rend le premier distracteur incomplet; un dommage matériel ou une condamnation préalable ne remplace pas les conditions énoncées.

40. Lors d’un vol, Sami provoque publiquement une personne à commettre l’infraction. Quel mode de coactivité correspond à son acte ?

La provocation publique
La coopération directe
La présence passive
L’aide indispensable

La provocation publique

Explication

La provocation privée ou publique figure parmi les modes de coactivité prévus à l’article 21. La coopération directe est une autre modalité, l’aide indispensable renvoie à une contribution nécessaire et la présence passive n’est pas l’un des modes énumérés.

41. Un auteur, un coauteur et un complice sont condamnés pour la même infraction. Comment leurs peines se comparent-elles selon la règle prévue ?

L’auteur et le coauteur encourent la même peine; le complice en encourt la moitié
L’auteur encourt la peine entière; le coauteur et le complice en encourent la moitié
L’auteur et le coauteur encourent la moitié de la peine; le complice la peine entière
L’auteur et le complice encourent la même peine; le coauteur en encourt la moitié

L’auteur et le coauteur encourent la même peine; le complice en encourt la moitié

Explication

L’auteur et le coauteur encourent la même peine, tandis que le complice est puni de la moitié de la peine de l’auteur. Appliquer la peine entière au complice ou la moitié au coauteur inverse la distinction entre ces statuts.

42. Quelle distinction décrit correctement l’imputabilité, la culpabilité et la responsabilité pénale ?

L’imputabilité est la capacité de comprendre et de vouloir, la culpabilité est la faute, et la responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes et d’en subir la peine.
L’imputabilité est l’obligation de répondre de ses actes, la culpabilité est la faute, et la responsabilité pénale est la capacité de comprendre et de vouloir.
L’imputabilité est la capacité de comprendre et de vouloir, la culpabilité est l’obligation de subir la peine, et la responsabilité pénale est la faute.
L’imputabilité est la faute, la culpabilité est la capacité de comprendre et de vouloir, et la responsabilité pénale est l’obligation de subir la peine.

L’imputabilité est la capacité de comprendre et de vouloir, la culpabilité est la faute, et la responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes et d’en subir la peine.

Explication

L’imputabilité désigne la capacité de comprendre et de vouloir, tandis que la culpabilité correspond à la faute et que la responsabilité pénale oblige à répondre de l’acte et à en subir la peine. Confondre imputabilité et culpabilité inverse capacité et faute ; assimiler culpabilité et responsabilité confond la faute avec ses conséquences juridiques ; réduire la responsabilité à l’imputabilité en confond la capacité avec l’obligation de répondre.

43. Dans un dossier, l’agent a la capacité de comprendre et de vouloir, mais aucune faute n’est établie. Quelle conclusion respecte l’ordre entre imputabilité, culpabilité et responsabilité pénale ?

La culpabilité doit être établie avant de pouvoir constater l’imputabilité de l’agent.
L’agent est responsable pénalement dès lors qu’il est imputable, même sans faute établie.
La responsabilité pénale peut être retenue en l’absence de culpabilité si l’imputabilité est établie.
L’agent est imputable, mais sa responsabilité pénale ne peut être retenue sans culpabilité.

L’agent est imputable, mais sa responsabilité pénale ne peut être retenue sans culpabilité.

Explication

L’imputabilité précède la culpabilité, et la responsabilité pénale suppose que l’agent soit à la fois imputable et coupable. Faire de l’imputabilité une condition suffisante omet la faute ; placer la culpabilité en premier inverse l’ordre ; admettre une responsabilité sans culpabilité écarte une condition requise.

44. Comment appelle-t-on l’intention qui accompagne et caractérise la commission d’une infraction ?

L’élément matériel, parfois appelé mens rea.
L’élément moral, parfois appelé mens rea.
L’imputabilité, parfois appelée mens rea.
La responsabilité pénale, parfois appelée mens rea.

L’élément moral, parfois appelé mens rea.

Explication

L’élément moral est l’intention qui accompagne et caractérise la commission de l’infraction ; il est parfois nommé mens rea. L’élément matériel concerne un autre aspect de l’infraction, l’imputabilité désigne une capacité et la responsabilité pénale l’obligation de répondre de l’acte.

45. Une campagne de sanctions vise à dissuader l’ensemble des citoyens tentés de commettre une infraction. Quelle fonction de la peine poursuit-elle ?

La prévention individuelle, par intimidation du condamné et prévention de sa récidive.
La fonction d’amendement, par l’incitation du condamné à reprendre une conduite honnête.
La fonction éliminatrice, par la mise à l’écart du délinquant hors d’état de nuire.
La prévention générale, par intimidation collective et mise en garde des citoyens.

La prévention générale, par intimidation collective et mise en garde des citoyens.

Explication

La prévention générale intimide collectivement les délinquants et met en garde les citoyens tentés de commettre une infraction. La prévention individuelle vise le condamné, l’élimination le met hors d’état de nuire, et l’amendement cherche à favoriser sa conduite honnête.

46. Un tribunal compare l’effet d’une peine de mort et celui d’une peine de prison sur la capacité du condamné à nuire. Quelle comparaison correspond à la fonction éliminatrice ?

La mort met définitivement le délinquant hors d’état de nuire, tandis que la prison le fait temporairement.
La prison met définitivement le délinquant hors d’état de nuire, tandis que la mort le fait temporairement.
La prison prévient la récidive par intimidation, tandis que la mort poursuit l’amendement du délinquant.
La mort et la prison mettent le délinquant hors d’état de nuire de façon temporaire.

La mort met définitivement le délinquant hors d’état de nuire, tandis que la prison le fait temporairement.

Explication

La fonction éliminatrice met le délinquant hors d’état de nuire : la mort réalise cette mise à l’écart définitivement, tandis que la prison ne le fait que temporairement. Inverser ces durées confond leurs effets, attribuer une élimination définitive à la prison efface son caractère temporaire, et intimidation ou amendement relèvent d’autres fonctions.

47. Un juge envisage une peine dont la nature et le taux ne sont déterminés par aucune loi préalable. Que lui interdit le principe de légalité ?

De prononcer cette peine, puisque sa nature et son taux doivent avoir été déterminés par la loi au préalable.
De prononcer cette peine si elle risque de frapper une personne autre que l’auteur de l’infraction.
De prononcer cette peine si elle ne s’applique pas de façon égale aux différentes classes sociales.
De prononcer cette peine tant que le juge n’en a pas fixé lui-même la nature et le taux.

De prononcer cette peine, puisque sa nature et son taux doivent avoir été déterminés par la loi au préalable.

Explication

Le principe de légalité interdit au juge de prononcer une peine dont la nature et le taux n’ont pas été préalablement déterminés par la loi. L’égalité porte sur l’absence de privilèges sociaux, la fixation judiciaire ne remplace pas la détermination légale préalable, et le caractère personnel concerne la personne frappée par la peine.

48. Un condamné a commis une infraction et le tribunal envisage de faire purger sa peine à sa famille. Quel principe s’y oppose, sous réserve de l’exception prévue ?

Le principe d’égalité, qui interdit d’adapter la peine à la classe sociale de l’auteur.
Le principe de dignité humaine, qui interdit la torture et les traitements dégradants.
Le principe de légalité, qui exige que la nature et le taux de la peine soient fixés par la loi.
Le caractère personnel de la peine, qui vise l’auteur, sauf exception de responsabilité pénale du fait d’autrui.

Le caractère personnel de la peine, qui vise l’auteur, sauf exception de responsabilité pénale du fait d’autrui.

Explication

La peine est personnelle et frappe l’auteur de l’infraction, sauf exception de responsabilité pénale du fait d’autrui ; elle ne vise donc pas sa famille dans le cas décrit. L’égalité concerne les privilèges sociaux, la légalité la détermination légale de la peine, et la dignité humaine la protection contre la torture et les traitements dégradants.

49. Quelles peines le droit positif retient-il ?

La mort, l’emprisonnement, la servitude pénale, l’amende et la confiscation générale
La mort, les travaux forcés, la servitude pénale, l’amende et la confiscation spéciale
Les travaux forcés, la détention préventive, l’amende et les mesures de sûreté
La mort, les travaux forcés, la réparation civile, l’amende et la confiscation spéciale

La mort, les travaux forcés, la servitude pénale, l’amende et la confiscation spéciale

Explication

La liste comprend cinq peines : la mort, les travaux forcés, la servitude pénale, l’amende et la confiscation spéciale. L’emprisonnement et la détention préventive substituent d’autres notions, tandis que la réparation civile n’appartient pas à cette liste.

50. Quelle définition correspond à la peine de mort ?

La privation de la vie ordonnée par le juge et exécutée en vertu d’une décision judiciaire
La privation de la vie prononcée par le juge sans exécution fondée sur une décision judiciaire
La privation de liberté ordonnée par le juge et exécutée en vertu d’une décision judiciaire
La privation de la vie ordonnée par l’administration et exécutée en vertu d’une décision judiciaire

La privation de la vie ordonnée par le juge et exécutée en vertu d’une décision judiciaire

Explication

La peine de mort consiste en la privation de la vie ordonnée par un juge et exécutée sur la base d’une décision judiciaire. La privation de liberté désigne une autre peine, et les deux autres formulations altèrent les conditions judiciaires de la définition.

51. Dans un débat sur le maintien de la peine de mort, comment nomme-t-on les deux positions opposées ?

Les abolitionnistes défendent son maintien et les rétentionnistes sa suppression
Les réformistes défendent son maintien et les abolitionnistes sa suspension
Les rétentionnistes défendent sa suspension et les réformistes sa suppression
Les rétentionnistes défendent son maintien et les abolitionnistes sa suppression

Les rétentionnistes défendent son maintien et les abolitionnistes sa suppression

Explication

Les rétentionnistes souhaitent le maintien de la peine de mort, tandis que les abolitionnistes en défendent la suppression. Inverser ces termes confond les deux camps; la réforme ou le moratoire ne désigne pas la distinction donnée.

52. Dans un jugement, une peine est prononcée par elle-même comme instrument direct de pénalisation, tandis qu’une autre s’ajoute à celle-ci. Comment les classer ?

La première est accessoire et la seconde complémentaire
La première est principale et la seconde accessoire
La première est principale et la seconde complémentaire
La première est complémentaire et la seconde principale

La première est principale et la seconde complémentaire

Explication

La peine principale existe par elle-même et constitue un instrument direct de pénalisation; la peine complémentaire s’ajoute à celle-ci. La peine accessoire, contrairement à la peine principale, est attachée à certaines peines principales.

53. Lorsqu’il examine une infraction, le juge relève une particularité liée à sa commission et décide s’il en tiendra compte. De quelle circonstance s’agit-il ?

Une récidive
Une circonstance atténuante
Une excuse légale
Une circonstance aggravante

Une circonstance atténuante

Explication

Les circonstances atténuantes sont des particularités accompagnant la commission de l’infraction dont le juge peut tenir compte. Une excuse légale et une circonstance aggravante sont prévues par la loi et s’imposent au juge, tandis que la récidive suppose une condamnation antérieure définitive.

54. Une loi prévoit qu’une circonstance exempte l’auteur de peine, et le juge doit appliquer cette conséquence dès que la condition est remplie. Comment qualifier cette circonstance ?

Une circonstance atténuante
Une circonstance aggravante
Une excuse légale
Une excuse atténuante

Une excuse légale

Explication

Une excuse légale est définie par la loi, peut exempter de peine ou l’atténuer, et s’impose au juge. Les circonstances atténuantes relèvent de l’appréciation du juge; une excuse atténuante réduit la peine plutôt que d’en exempter l’auteur.

55. La loi prévoit qu’un élément ajouté à une infraction aggrave la peine; le juge doit en tirer la conséquence. Quelle catégorie s’applique ?

Une circonstance aggravante
Une excuse atténuante
Une récidive
Une circonstance atténuante

Une circonstance aggravante

Explication

Une circonstance aggravante est un élément prévu par la loi qui, ajouté à l’infraction, aggrave la peine et s’impose au juge. Une circonstance atténuante est facultative, une excuse atténuante réduit la peine pour un motif légal, et la récidive suppose une nouvelle infraction après une condamnation définitive.

56. Après une condamnation devenue définitive, une personne commet une nouvelle infraction dans les conditions fixées par la loi. Quelle notion décrit cette situation ?

La récidive
La circonstance atténuante
L’excuse légale
La circonstance aggravante

La récidive

Explication

La récidive est une rechute dans l’infraction, selon les conditions légales, après une ou plusieurs condamnations passées en force de chose jugée. Une circonstance aggravante est un élément prévu par la loi ajouté à l’infraction, et les excuses ainsi que les circonstances atténuantes répondent à d’autres mécanismes.

57. Un condamné est libéré avant la fin de sa peine afin de favoriser son amendement, avec la possibilité d’une libération définitive s’il se conduit bien. De quel mécanisme s’agit-il ?

L’exécution de la peine
La libération conditionnelle
La grâce
Le sursis

La libération conditionnelle

Explication

La libération conditionnelle met le condamné en liberté pour stimuler son amendement, en vue d’une libération définitive s’il adopte une bonne conduite. Le sursis dispense de l’exécution, la grâce relève de la clémence exécutive et l’exécution éteint la peine purgée.

58. Un juge dispense un délinquant d’exécuter sa peine de servitude pénale pendant une période de quatre ans afin de favoriser son amendement. Quelle mesure applique-t-il ?

Le sursis
L’exécution de la peine
La libération conditionnelle
La grâce

Le sursis

Explication

Le sursis est la dispense d’exécuter la servitude pénale que le juge peut accorder pour stimuler l’amendement, pendant une période ne dépassant pas cinq ans. La libération conditionnelle intervient après une période de détention, la grâce est une mesure de clémence exécutive et l’exécution suppose que la peine soit purgée.

59. Après avoir purgé intégralement sa peine, un condamné fait l’objet d’une nouvelle poursuite pour les mêmes faits. Quel principe permet de constater que la peine est éteinte ?

La grâce exécutive
Le sursis judiciaire
La prescription de l’action publique
Le principe non bis in idem

Le principe non bis in idem

Explication

La peine s’éteint lorsque le condamné l’a purgée, conformément au principe non bis in idem. La prescription concerne des poursuites engagées trop tard, tandis que la grâce et le sursis portent sur l’exécution de la peine selon des mécanismes différents.

60. Les autorités n’engagent pas de poursuites avant l’expiration du délai légal applicable à une infraction. Quel effet cette situation entraîne-t-elle ?

La prescription de l’action publique éteint les poursuites
La libération conditionnelle ouvre une période de transition
L’exécution de la peine éteint la peine purgée
Le sursis dispense de l’exécution de la peine

La prescription de l’action publique éteint les poursuites

Explication

La prescription de l’action publique éteint les poursuites lorsque celles-ci n’ont pas été engagées dans le délai prévu. L’exécution suppose une peine purgée, tandis que le sursis et la libération conditionnelle concernent des modalités d’exécution de la peine.

61. Un condamné définitivement se voit remettre, par le pouvoir exécutif, tout ou partie de sa peine. Quelle mesure lui est accordée ?

La réhabilitation
La grâce
L’amnistie
Le sursis

La grâce

Explication

La grâce est une mesure de clémence du pouvoir exécutif accordée à un condamné définitivement, qui le soustrait à l’exécution d’une partie ou de la totalité de sa peine. L’amnistie efface rétroactivement le caractère délictueux de certains faits, la réhabilitation vise le rétablissement du condamné et le sursis est une dispense accordée par le juge.

62. Quelle mesure de clémence retire rétroactivement à certains faits leur caractère délictueux ?

Le sursis
La grâce
L’amnistie
La réhabilitation

L’amnistie

Explication

L’amnistie enlève rétroactivement à certains faits leur caractère délictueux. La grâce remet ou commue la peine, la réhabilitation vise le rétablissement du condamné et le sursis dispense de l’exécution pendant une période déterminée.

63. Après une condamnation juste, un condamné demande à l’autorité judiciaire de le rétablir dans sa situation légale et, si possible, sociale. Quelle mesure sollicite-t-il ?

Le sursis
L’amnistie
La réhabilitation
La grâce

La réhabilitation

Explication

La réhabilitation est prise par l’autorité judiciaire à la demande du condamné afin de le rétablir dans sa situation légale et, si possible, sociale, perdue à la suite d’une condamnation juste. La grâce porte sur l’exécution de la peine, l’amnistie efface le caractère délictueux de faits et le sursis suspend l’exécution.

64. Au terme d’un procès, les éléments présentés ne permettent pas d’établir la culpabilité de l’accusé. Quelle conséquence s’impose quant à une éventuelle condamnation ?

Il ne peut pas être condamné sans culpabilité établie.
Il peut être condamné dès qu’une accusation est formulée.
Il ne peut pas être condamné que si une justification est établie.
Il peut être condamné avant que les preuves soient examinées.

Il ne peut pas être condamné sans culpabilité établie.

Explication

Une condamnation suppose que la culpabilité de l’individu soit établie. L’accusation ne suffit pas, et une justification établie n’est pas la condition générale indiquée pour empêcher une condamnation.

65. Dans une affaire pénale, l’accusé invoque une cause de justification et conteste un élément constitutif de l’infraction. Qui supporte la charge de prouver les éléments de l’infraction et l’absence de cette cause ?

Le prévenu, pour les éléments constitutifs et l’absence de justification.
Le Ministère Public, pour les éléments constitutifs, mais pas la justification.
Le juge, pour les éléments constitutifs et l’absence de justification.
Le Ministère Public, pour les éléments constitutifs et l’absence de justification.

Le Ministère Public, pour les éléments constitutifs et l’absence de justification.

Explication

Le Ministère Public doit établir les éléments constitutifs de l’infraction ainsi que l’absence des causes de justification et de non-imputation. Le prévenu n’assume donc pas toute cette charge, et celle-ci ne revient pas au juge.

66. Après l’examen des preuves, le Ministère Public n’a pas dissipé un doute sur la culpabilité d’un prévenu. Quelle décision découle du principe *in dubio pro reo* ?

Faire bénéficier le prévenu du doute et ne pas le condamner.
Retenir la culpabilité malgré le doute qui subsiste.
Exiger du prévenu qu’il établisse son innocence pour éviter la condamnation.
Faire bénéficier le Ministère Public du doute et condamner le prévenu.

Faire bénéficier le prévenu du doute et ne pas le condamner.

Explication

Le doute que le Ministère Public n’a pas dissipé profite au prévenu et confirme la présomption d’innocence; une condamnation exige la certitude de la culpabilité. Retenir la culpabilité malgré le doute confond doute et certitude, tandis que faire profiter le Ministère Public du doute inverse le principe.

67. Quels types de crimes relèvent notamment de la compétence du TPIY et du TPIR en tant que violations graves du droit international humanitaire ?

Les crimes de guerre, le crime d’agression et les litiges civils.
Les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité.
Les infractions ordinaires, le crime d’agression et les crimes contre l’humanité.
Les infractions ordinaires, le génocide et les litiges civils.

Les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité.

Explication

Le TPIY et le TPIR jugent les violations graves du droit international humanitaire, notamment les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité. La criminalité ordinaire et les litiges civils ne correspondent pas à cette catégorie, et le crime d’agression appartient à la liste des crimes relevant de la CPI.

68. Une juridiction nationale instruit une affaire relevant de la compétence d’un TPI ad hoc. En vertu de la primauté de ce tribunal, quelle démarche peut-il entreprendre ?

Attendre que la juridiction nationale se dessaisisse de sa propre initiative.
Demander à la juridiction nationale de se dessaisir en sa faveur.
Laisser la juridiction nationale demander au TPI de se dessaisir en sa faveur.
Intervenir seulement si la juridiction nationale ne peut pas mener la procédure.

Demander à la juridiction nationale de se dessaisir en sa faveur.

Explication

Les TPI et les juridictions nationales ont une compétence concurrente, mais la primauté des TPI leur permet de demander aux juridictions nationales de se dessaisir. Attendre un dessaisissement spontané méconnaît ce pouvoir, et la condition d’incapacité de l’État renvoie à la compétence subsidiaire de la CPI.

69. Quel ensemble de repères décrit l’adoption du statut de la CPI et l’entrée en vigueur de la Cour ?

Adoption à Rome en 1998, puis entrée en vigueur en 2002 après 60 condamnations.
Adoption à Rome en 1998, puis entrée en vigueur en 2002 après 60 ratifications.
Adoption à La Haye en 1998, puis entrée en vigueur en 2002 après 60 ratifications.
Adoption à Rome en 2002, puis entrée en vigueur en 1998 après 60 ratifications.

Adoption à Rome en 1998, puis entrée en vigueur en 2002 après 60 ratifications.

Explication

Le statut de la CPI a été adopté à Rome le 17 juillet 1998; la Cour est devenue effective en 2002 après la réunion de 60 ratifications. Inverser les années confond adoption et entrée en vigueur, tandis que La Haye est le siège de la Cour et que le seuil porte sur des ratifications, non des condamnations.

70. Un État mène véritablement des poursuites nationales concernant les mêmes faits qu’une affaire envisagée par la CPI. Que signifie le caractère subsidiaire de la compétence de la CPI dans cette situation ?

La CPI peut poursuivre en parallèle malgré une procédure nationale véritable.
Les poursuites nationales empêchent l’action de la CPI dans ces circonstances.
La CPI peut demander à l’État de se dessaisir en raison de sa primauté.
La CPI intervient dès que des poursuites nationales sont engagées.

Les poursuites nationales empêchent l’action de la CPI dans ces circonstances.

Explication

La compétence de la CPI est subsidiaire : des poursuites nationales véritables pour les mêmes faits empêchent son action, sauf si l’État ne veut pas ou ne peut pas mener réellement la procédure. La faculté de demander un dessaisissement en raison d’une primauté caractérise les TPI ad hoc.

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Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Peine et justice pénale internationale.

Quelle est la nature juridique du droit pénal ?

Une branche mixte du droit, public et privé.

Dans la vengeance privée, qui vengeait les infractions commises hors de la famille ?

La famille de la victime.

Quel besoin la vengeance privée suscitait-elle par ses luttes incessantes ?

Un besoin de réglementation.

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